Sommaire - Quadratus

Transcription

Déclaration d'échanges de biens
entre Etats membres de la C.E
Sommaire
1
PARAMETRAGE DE QUADRAFACT POUR OBTENIR LE REMPLISSAGE
AUTOMATIQUE DES RUBRIQUES DE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ..2
1.1
PRESENTATION DE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS DANS QUADRAFACT ..............2
1.1.1
Pré-requis .....................................................................................................................2
1.1.2
Déclaration Cadres A / B / C / D .................................................................................2
1.1.3
Lignes de déclaration ...................................................................................................3
2
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA DECLARATION
D'ECHANGES DE BIENS ................................................................................................................5
2.1
QU'EST CE QUE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ? ....................................................5
2.1.1
OBJECTIFS .....................................................................................................................5
2.1.2
CHAMP D'APPLICATION...................................................................................................5
2.1.3
EXEMPLE DE FORMULAIRE ..............................................................................................6
2.2
QUI EST CONCERNE PAR LA DEB ? ........................................................................................6
2.3
OU, QUAND ET COMMENT TRANSMETTRE LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ? ............6
2.3.1
OU .................................................................................................................................6
2.3.2
PERIODE DE REFERENCE ................................................................................................6
2.3.3
DELAI DE TRANSMISSION .................................................................................................7
2.4
QUE CONTIENT LA DECLARATION? ........................................................................................7
2.4.1
LES NIVEAUX D'OBLIGATION DECLARATIVES .....................................................................7
2.4.2
LES DONNEES A FOURNIR ................................................................................................9
Données communes ......................................................................................................................9
Données variables ........................................................................................................................9
La déclaration d'échanges de biens
1/13
QF_DEB.doc – Mise à jour 03/02/2011
Paramétrage de QuadraFact pour obtenir le remplissage automatique des rubriques de la déclaration
d'échanges de biens
1.1 Présentation de la déclaration d'échanges de biens dans QuadraFACT
La déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la CE sont gérés par QuadraFACT à partir des
mouvements achats ou ventes.
Les achats correspondent aux flux "Introduction" dans le menu Achats, les ventes aux flux "Expédition" dans
le menu Facturation et la déclaration s'effectue après l'édition d'une facture.
Les déclarations d'échanges de biens peuvent être effectuées pour la période courante ou pour une période
déjà transférée en comptabilité.
Ventes de la période courante

Choix "Déclaration d'échanges de biens" au menu Facturation
Ventes de l'historique

Choix "Historique de la DEB" au menu Facturation
Achats de la période courante

Choix "Déclaration d'échanges de biens" au menu Achats
Achats de l'historique

Choix "Historique de la DEB" au menu Achats
1.1.1
Pré-requis
Des pré-requis sont nécessaires pour effectuer l'édition de la déclaration d'échanges de biens :
1. Renseigner la table des codes pays : Paramétrage Pays
Saisir un code pays sur 2 caractères, un libellé et cocher CEE
2. Renseigner la table nomenclature européenne : au menu paramétrage.
Donner un code Nomenclature, un libellé et saisir le code de la nomenclature douanière à 8 ou 9
caractères
3. Paramétrage des clients ou des fournisseurs: les factures d’un client seront prises en compte dans
la DEB, si on lui affecte sur la page éléments de facturation, un code pays (avec CCE oui) et un
identifiant TVA (= identifiant TVA sur 4 + zone SIRET)
4. Paramétrage des Articles : affecter aux articles exportés ou importés le code nomenclature
européenne qui convient.
2/13
1.1.2
Déclaration Cadres A / B / C / D
CADRE A : Période
Année / Mois
A saisir dans la grille d'entrée DEB
CADRE B : Flux
Introduction
Menu Achats
Expéditions
Menu Facturation
CADRE C : Niveau d'obligation
1/2/3/4
CADRE D : Redevable de
l'information
N° identification TVA
Raison sociale
Rue
Code postal et ville
Constantes du dossier, onglet 1
Personne à contacter
Téléphone
Télécopie
Messagerie électronique
Constantes du dossier, onglet 1
1.1.3
Lignes de déclaration
CHAINE FACTURATION
N° Ligne
Gérée par QuadraFACT
Nomenclature produit
Fiche article
Pays dest. Prov.
Code pays renseigné sur la fiche client
Valeur fiscale
Calculée par le programme
Régime
Valeur statistique
Masse nette
Quantité multipliée par le poids unitaire de la fiche article
Nature transaction
Conditions livraison
ou
4 premiers caractères du libellé transport de l'en tête <F11>
Mode transport
A saisir dans la grille d'entrée
ou
Dernier caractère du libellé transport de l'en tête <F11>
Département
Pays d'origine
Fiche client
N° ident. de l'acquéreur CE
Fiche client, chapitre Eléments de facturation
CHAINE ACHAT
3/13
N° Ligne
Gérée par QuadraFACT
Nomenclature produit
Fiche article
Pays dest. Prov.
Code pays renseigné sur la fiche fournisseur
Valeur fiscale
Régime
Valeur statistique
Masse nette
Quantité multipliée par le conditionnement 1 de la fiche article
Nature transaction
Conditions livraison
ou
4 premiers caractères du libellé transport de l'en tête <F11>
Mode transport
ou
Dernier caractère du libellé transport de l'en tête <F11>
Département
Pays d'origine
Fiche fournisseur
N° ident. de l'acquéreur CE
Fiche fournisseur, chapitre Eléments de facturation
REMARQUES CONCERNANT LE PORT
La valeur fiscale représente le montant des marchandises et la valeur statistique représente les marchandises
+ le port.
Le coût du port peut être inclus (saisie d'un coût du transport dans l'en tête affichée par <F11>) ou non
(sélection d'un article port dans la saisie de facture). Selon le cas, les valeurs statistiques et fiscales sont
calculées recalculées.
CAS 1
CAS 2
Port ajouté au
corps de la
facture
Port inclus global



CAS 3
Port inclus par kg


Saisie d'un article Port en saisie
de facture
Valeur fiscale = montant des lignes
Saisie d'un coût du transport
dans l'en tête <F11>.
Valeur statistique = montant des lignes
Laisser décocher dans la grille
d'entrée DEB l'option "Coût du
transport inclus saisi dans les en
têtes".
Saisie d'un coût du transport
dans l'en tête <F11>
Cocher dans la grille d'entrée
DEB l'option "Coût du transport
inclus saisi dans les en têtes".
Valeur statistique = valeur fiscale +
port recalculé au prorata des masses
Valeur fiscale = valeur statistique –
port inclus recalculé au prorata des
masses
Valeur statistique = montant des lignes
Valeur fiscale = valeur statistique –
port inclus calculé * montant du port au
kilo
4/13
2 Informations administratives concernant la déclaration d'échanges de
biens
(Source : Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie)
2.1 QU'EST CE QUE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ?
2.1.1



La déclaration d'échanges de biens (DEB) a vu le jour en 1993 avec l'instauration du grand marché
intérieur.
En l'absence de formalités aux frontières pour tous les échanges intracommunautaires, cette simple
déclaration permet à l'administration des douanes de connaître l'importance et la nature des flux de
marchandises à l'intérieur de la Communauté européenne.
L'objectif est de :


2.1.2


Etablir les statistiques du commerce extérieur qui représentent une importante source d'informations
pour l'Etat et les entreprises
S'assurer du respect des règles fiscales communautaires en matière de TVA.
CHAMP D'APPLICATION
La déclaration reprend l'ensemble des mouvements des marchandises communautaires qui circulent d'un
Etat membre de la CE à un autre Etat membre.
Il s'agit notamment de :



OBJECTIFS
Biens qui vous introduisez en France en provenance d'un autre Etat membre de la CE y compris les
marchandises originaires d'un pays tiers qui ont préalablement fait l'objet de formalités d'importation
dans un autre Etat membre.
Biens que vous expédiez à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La déclaration ne reprend pas :





Les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime du transit externe
Les échanges avec les départements d'Outre mer – DOM, îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont
Athos…)
Les biens susceptibles, s'ils étaient importés, de bénéficier de l'admission temporaire : expéditions et
introductions pour foire, exposition, essai, analyse…
Les ventes à distance dont le lieu de livraison est situé en France
Les échantillons commerciaux gratuits…
5/13
2.1.3
EXEMPLE DE FORMULAIRE
2.2 QUI EST CONCERNE PAR LA DEB ?


Les entreprises qui reçoivent des marchandises communautaires d'un autre Etat membre de l'Union
européenne pour un montant annuel excédant 100 000 euros et celles qui réalisent des expéditions à
l'intérieur de la Communauté européenne quel qu'en soit le montant, doivent adresser chaque mois la
déclaration d'échanges de biens à l'administration des douanes.
Sont dispensées de la déclaration les personnes suivantes :



Les particuliers
À l'expédition, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293B et 298 bis
A du Code général des impôts
À l'introduction, les opérateurs dont les introductions/acquisitions sont inférieures à 100 000 euros
2.3 OU, QUAND ET COMMENT TRANSMETTRE LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ?
2.3.1

La déclaration papier doit être transmise au centre interrégional de saisie des données (CISD) de la
douane dont dépend l'entreprise.
2.3.2

OU
PERIODE DE REFERENCE
En règle générale, la période de référence est le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible
au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. La TVA devient exigible :
6/13



Dans les autres cas, les opérations doivent être déclarées au titre du mois au cours duquel a eu lieu le
mouvement des marchandises.
2.3.3



soit le 15 du mois suivant celui de la livraison effective
soit lors de la délivrance de la facture (date de la facture, à l'exception des factures d'acomptes)
lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la livraison (ex : expéditions de
biens en vue d'une réparation)
DELAI DE TRANSMISSION
Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
En cas de transmission de déclarations partielles, le délai mentionné ci dessus s'applique à la dernière
déclaration partielle concluant le mois de référence.
Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez contacter :



le centre interrégional de saisie des données des douanes dont vous dépendez. Les coordonnées de
ce service sont communiquées par tout bureau de douane.
Le site internet suivant :
http://douane.gouv.fr
0 825 30 82 63 sur poste fixe
2.4 QUE CONTIENT LA DECLARATION?
2.4.1

LES NIVEAUX D'OBLIGATION DECLARATIVES
2 catégories d'opérateurs doivent être distinguées selon le montant des introductions et des expéditions
effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Attention ! Les seuils des niveaux d'obligation déclarative sont mis à jour régulièrement
INTRODUCTION
NIVEAU OBLIGATION
Déclaration détaillée
A partir de 460 000 euros
Pas de déclaration
Montant < 460 000 €/an
1
2
EXPEDITION
Déclaration détaillée
A partir de 460 000 euros
Déclaration simplifiée
Dès le 1er euro
Source : Site Internet de la Douane, 2010

Différents modèles de formulaire papier sont disponibles suivant les niveaux d'obligation des opérateurs
:




Modèle 0 : Introduction
Modèle 1 : Expédition niveau 1
Modèle 2 : Expédition niveau 2
Modèle A : Ancien modèle
Remarques ! :
7/13

Au niveau 1, toutes les colonnes à l’exception de la colonne 12 doivent être complétées pour les introductions. Pour
les expéditions seule la colonne 11 ne doit pas être renseignée lorsque le code régime = 21.

Au niveau 2, seules les colonnes 4,5 et 12 sont à compléter.

La colonne 12 doit obligatoirement être renseignée à l'expédition sauf pour le régime 29.



En cas d'utilisation des codes régime 25, 26 et 31, seules les rubriques numéro de ligne, valeur et n° de TVA de
l'acquéreur sont à servir, même si le seuil des 460 000 € est dépassé.
Pour chaque nomenclature, les lignes comportant une valeur arrondie à 0 (ou comportant une valeur négative) ne
doivent pas être déclarées.
Si vous venez de créer votre entreprise :


Vous n'êtes pas tenu d'établir des déclarations tant que le montant des introductions n'a pas atteint le seuil
de 460 000 euros au titre d'une année civile.
Vous êtes redevable d'une déclaration pour la ou les 1ères opérations intracommunautaires au titre du mois
de réalisation.
8/13
2.4.2 LES DONNEES A FOURNIR
Les données à fournir sont de 2 types : communes et variables
Données communes
CADRE A
CADRE B
CADRE C
CADRE D
Année et le mois de référence
CADRE E
(Réservé à l'administration)
Flux concerné par la déclaration (introduction ou expédition)
Niveau d'obligation de l'opérateur
Informations permettant l'identification de l'opérateur
 Numéro d'identification TVA (FR+ clé informatique+SIREN)
 Raison sociale et dénomination
 Adresse
 Nom, n° de téléphone, télécopie, e-mail de la personne à contacter responsable de
l'établissement de la déclaration
 Date d'établissement de la déclaration, nom et signature du redevable de l'information.
Données variables
N° ligne : La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la
déclaration et commence toujours par 1.
Nomenclature de produit : Il s'agit de la nomenclature à 8 chiffres, commune à l'ensemble des Etats
membres. Un 9ème caractère, est rendu obligatoire pour certains secteurs (produits sidérurgiques, vitivinicoles, fromages).
L'ouvrage de référence est le tarif des douanes, disponible auprès du service des journaux officiels. Il est
publié chaque début d'année.
Pays (dest. Prov.) : Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques
Il s'agit du code de l'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés. Il ne peut s'agir que d'un code
appartenant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR).
NL
DE
IT
ES
IE
LV
SI
Pays Bas
Allemagne
Italie
Espagne
Irlande
Lettonie
Slovénie
DK
GR
PT
AT
BE
MT
SK
Danemark
Grèce
Portugal
Autriche
Belgique
Malte
Slovaquie
LU
SE
FI
GB
BG
PL
Luxembourg
Suède
Finlande
Royaume Uni
Bulgarie
Pologne
CY
CZ
EE
HU
LT
RO
Chypre
Rép. Tchèque
Estonie
Hongrie
Lituanie
Roumanie
Valeur fiscale : Pour les introductions, il s'agit du montant de l'acquisition intracommunautaire, à déterminer
conformément aux dispositions en matière fiscale.
Pour les expéditions, selon les cas vous devez indiquer :

Le montant de la livraison intracommunautaire de biens conformément aux dispositions en matière
de TVA
9/13




Le montant du prix d'achat ou du prix de revient en cas de transfert taxable dans l'Etat membre
arrivée
Le montant des régularisations commerciales
Le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant
l'objet d'une prestation de services
Le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des
biens faisant l'objet d'une prestation de services.
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche en euros.
Régime : Il s'agit d'un code comportant 2 caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante :

Pour les introductions :
11
Acquisition intracommunautaire taxable en France
19
Autres introductions :

21
25



en vue d'un travail à façon, réparation
en suite d'un travail à façon ou d'une réparation
achats en franchise de TVA
Pour les expéditions :
Livraison exonérée et transfert
Régularisation commerciale entraînant une minoration
de valeur (rabais, remise, avoir…)
26
Régularisation commerciale entraînant une majoration
de valeur (majoration de prix…)
29
Autres expéditions : pour réparation et en suite de
réparation, pour travail à façon et en suite de travail à
façon, ventes à distance taxables dans l'Etat membre
d'arrivée, ventes avec installation ou montage…
31
Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire
Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans
un autre Etat membre, les biens faisant l'objet d'une
prestation de services en France.
Valeur statistique : Pour les acquisitions et les livraisons intracommunautaires, elle est établie à partir de la
base d'imposition à des fins fiscales; elle comprend les frais accessoires (transport et assurance) se rapportant
à la partie du trajet qui se situe sur le territoire statistique national.
Pour les autres introductions et expéditions, vous devez indiquer la valeur marchande du bien.
Masse nette : Vous devez indiquer la masse en kilogramme sans décimale de la marchandise dépouillée de
tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements légers).
Donnée à fournir par les opérateurs de niveaux d'obligation 1 et 2
10/13
Unités supplémentaires : Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le
code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1
sont codifiées 1.
Nature transaction : Il s'agit d'une codification comportant 2 caractères numériques qui permet de
transmettre une information économique sur l'opération réalisée (achat/vente, travail à façon…).
1
2
3
Transaction entraînant un transfert effectif
ou prévu de propriété contre
compensation (financière ou autre)
Envois en retour de marchandises après
enregistrement de la transaction originelle
sous le code 1; remplacement de
marchandises à titre gratuit
Transactions (non temporaires) entraînant
un transfert de propriété sans
compensation (financière ou autre)
1
Achat / vente ferme
11
2
Livraison pour vente à vue ou à l'essai, pour
consignation ou avec l'intermédiaire d'un
agent commissionné
12
3
Troc (compensation en nature)
13
4
Achats personnels de voyageurs
14
5
Leasing financier (location-vente)
15
1
Envoi en retour marchandises
21
2
Remplacement de marchandises retournées
22
3
Remplacement (par ex. Sous garantie) de
marchandises non retournées
Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d'aide commandés ou financés
partie ou totalement par la CE.
Autre aide gouvernementale
23
1
2
4
5
6
Opérations en vue d'un travail à façon ou
d'une réparation (à l'exception des
opérations à enregistrer sous le code 7)
Opérations suite d'un travail à façon ou
d'une réparation (à l'exception des
opérations à enregistrer sous le code 7)
Transactions sans transfert de propriété, à
31
32
3
Autre aide (privée, organisation non
gouvernementale)
33
4
1
Autres
Travail à façon
34
41
2
Réparation et entretien à titre onéreux
42
3
Réparation et entretien à titre gratuit
43
1
Travail à façon
51
2
Réparation et entretien à titre onéreux
52
3
Réparation et entretien à titre gratuit
53
1
Location, prêt, leasing opérationnel
61
11/13
7
8
9
savoir location, prêt, leasing opérationnel
et autres usages temporaires à l'exception
du travail à façon et des réparations
(livraisons et retour)
Opérations au titre d'un programme
commun de défense ou d'un autre
programme intergouvernemental de
fabrication coordonnée.
Fourniture de matériaux et d'équipements
dans le cadre d'un contrat général de
construction ou de génie civil
Autres transactions
2
Autres usages temporaires
62
0
70
0
80
0
90
Conditions livraison : Il s'agit d'un code comportant 3 caractères alphabétiques et un numérique.
Vous devez indiquer cette codification en fonction des dispositions de votre contrat de vente.
Ces codes doivent être complétés par un codification afférente au lieu prévu au contrat de transport : 1 pour
un lieu situé en France, 2 pour un lieu situé dans un autre Etat membre.
EXW
FCA
FAS
FAB
CFR
CIF
CPT
à l'usine
franco transporteur
franco le long du navire
franco à bord
coût et fret
coût, assurance et fret
port payé jusqu'à
CIP
DAF
DES
DEQ
DDU
DDP
port payé, assurance comprise jusqu'à…
rendu frontière
rendu "ex-ship"
rendu à quai
rendu droits non acquittés
rendu droits acquittés
Mode transport : Vous devez indiquer sur 1 caractère le moyen de transport par lequel les marchandises
sont présumées devoir quitter le territoire national.
Donnée à fournir uniquement par les opérateurs de niveau d'obligation 1.
1
2
3
4
Transport maritime
Transport par chemin de fer
Transport par route
Transport par air
5
7
8
9
Envois postaux
Installations de transport fixes
Transport par navigation intérieure
Propulsion propre
Département : Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numérique) d'expédition
initiale de la marchandise (à l'expédition), ou de destination effective (à l'introduction). Cette information est
sans relation directe avec la situation géographique du siège social de l'entreprise concernée.
Donnée à fournir uniquement par les opérateurs de niveau d'obligation 1.
Pays d'origine : Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière
sur l'origine.
Information à fournir uniquement à l'introduction pour les niveaux d'obligation 1 et 2.
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens qui sont introduits, au sens de la réglementation douanière sur
l'origine.
N° d'identification de l'acquéreur CE : Vous devez mentionner le n° d'identification TVA fourni par votre
client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.
12/13
Cette information est obligatoire à l'expédition quel que soit le niveau d'obligation, sauf si vous utilisez le
régime 29.
13/13

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