Direction départementale de l`Equipement et de l`Agriculture

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT – RISQUES
Service de police de l’eau et des milieux aquatiques
NOTE DE PRESENTATION
établie au titre de l'article L 120-1-II du code de l'environnement
dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Objet : projet d’arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche dans un cours d’eau de la 1ère catégorie
Cadre législatif et réglementaire
En application des dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement – pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles et notamment de l’article R 436-22, le préfet peut autoriser l’organisation d’un
concours de pêche dans un cours d’eau de la 1ère catégorie (salmonidés dominants).
Cet arrêté est établi après avis de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique et
du service départemental de l’ONEMA.
Projet d’arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche
Cette demande présentée par l’AAPPMA du canton du Quérigut concerne un concours de pêche sur la retenue
de Noubals (Grandes Pâtures), communes d’Artigues et Mijanes.
La manifestation se déroulera le samedi 9 août 2014 sous contrôle de la fédération de pêche et dans le respect de
la réglementation fixée par le code de l’environnement. Un déversement de 100 kgs de truites arc-en-ciel
provenant de pisciculture agréée sera réalisé par la fédération.
Cette demande a reçu un avis favorable de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique et du service départemental de l’ONEMA.
Modalités de consultation retenues
La présente note et le projet d'arrêté sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés
pendant 21 jours sur le site Internet des services de l'État en Ariège, à compter de la date de mise en ligne
figurant sur la page d'accueil.
Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :
• soit par voie électronique (questionnaire en ligne) www.ariege.gouv.fr (Politiques publiques /
Environnement / Eau/ Actualités)
• soit par voie postale, par courrier adressé à la direction départementale des territoires – Service
environnement- risques – BP 10102 – 10 rue des Salenques – 09007 FOIX CEDEX.
Siège :
10 rue des Salenques
B.P. 10102
09007 FOIX CEDEX
téléphone : 05 61 02 47 00
télécopie : 05 61 02 47 47
Localisation des services :
Administration générale, Aménagement-urbanisme-habitat, Connaissance et animation territoriale.
10 rue des Salenques
Economie agricole, Environnement-risques, Sécurité routière
1 rue Fenouillet
courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture au public du Lundi au Vendredi - 9h 00 /11 h 30 - 14 h 00 /16 h 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr