Direction départementale de l`Equipement et de l`Agriculture

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT – RISQUES
Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
NOTE DE PRESENTATION
établie au titre de l'article L 120-1-II du code de l'environnement
dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Objet : projets d'avis annuel et d’arrêté réglementaire permanent fixant les périodes d’ouverture et les conditions
d’exercice de la pêche pour l’année 2014 dans le département de L'Ariège
Cadre législatif et réglementaire
En application des dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement – pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles, le préfet fixe chaque année les périodes d’ouverture et les conditions
d’exercice de la pêche. L’avis annuel est établi après avis de la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique et de la Délégation Régionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Projets d'avis annuel 2014 et d’arrêté réglementaire permanent
Ces deux documents reconduisent les mêmes conditions d’ouverture et d’exercice de la pêche que la campagne
précédente sauf :
- pour les plans d’eau du canton du Quérigut où une seule ligne est autorisée et pour le plan d ‘eau des Grandes
Pâtures où la pêche en barque est interdite. Ces mesures ont reçu un avis favorable de la commission
consultative en matière de réglementation spéciale de la pêche dans les lacs de montagne.
- pour la pêche au sandre qui est autorisée toute l’année car il n’existe pas au niveau national d’ouverture
spécifique, même s’il souvent admis qu’elle s’aligne sur celle du brochet,
Ces mesures ont reçu un avis favorable de la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique et de la Délégation Régionale de l’ONEMA.
Modalités de consultation retenues
La présente note et les projets d'arrêtés sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés
pendant 21 jours sur le site Internet des services de l'État en Ariège, à compter de la date de mise en ligne
figurant sur la page d'accueil.
Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :
• soit par voie électronique (questionnaire en ligne) www.ariege.gouv.fr (Politiques publiques /
Environnement / Eau/ Actualités)
• soit par voie postale, par courrier adressé à la direction départementale des territoires – Service
environnement- risques – BP 10102 – 10 rue des Salenques – 09007 FOIX CEDEX.
Siège :
10 rue des Salenques
B.P. 10102
09007 FOIX CEDEX
téléphone : 05 61 02 47 00
télécopie : 05 61 02 47 47
Localisation des services :
Administration générale, Ingénierie du développement durable, Aménagementurbanisme-habitat, Connaissance et animation territoriale.
10 rue des Salenques
Economie agricole, Environnement-risques, Sécurité routière
1 rue Fenouillet
courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture au public du Lundi au Vendredi - 9h 00 /11 h 30 - 14 h 00 /16 h 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr