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REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Paris, le 8 avril 1998
AVIS
RELATIF A LA SECURITE DES LITS-MEZZANINES
A PLATEAU FIXE OU MOBILE
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et
R.224-7 à R.224-12 ;
VU les requêtes n°s 91-171, 94-052, 94-119, 95-024, 95-029, 96-017 et 97-124 ;
Considérant que :
1.- Les lits-mezzanines sont des produits d’ameublement et ne doivent pas être
confondus avec les mezzanines existant dans les constructions individuelles ou collectives. Ils
sont essentiellement destinés au couchage, le plus souvent, de deux personnes.
Les modèles à plateau fixe sont en général construits en bois et commercialisés
dans les magasins d’ameublement. Les modèles à plateau mobile sont en métal ou en bois.
Les déplacements du plateau sont assurés soit par un moteur électrique, soit de façon
manuelle grâce à un système de poulies et de contrepoids. Leur principal argument de vente
réside dans le fait qu’ils peuvent être placés en position haute durant la journée, puis
descendus pour le couchage, à une hauteur d’environ un mètre.
2.- La requête n° 91-171 formulée par M. Philippe D. concerne des lits-mezzanines à
plateau fixe fabriqués par l’entreprise Espace Rudal. Selon ce requérant, ces produits
pourraient présentés un risque grave de coincement entre les traverses des extrémités du
plateau et celles placées en haut des colonnes.
La requête n° 94-052 concerne une mezzanine à plateau mobile de marque Lama.
Elle a été transmise par M. Marcel A. à la suite d’un incident survenu à son domicile. Lors
d’une intervention d’un technicien de cette société, le plateau a basculé provoquant
d’importants dégâts à l’ameublement situé en dessous de cette mezzanine.
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Minitel : 3614 SECURITAM
Internet : Serveur : www.finances.gouv.fr/Securite_consommateurs/index.html
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Les requêtes n°s 94-119 et 95-029 sont deux saisines d’office de la commission de
la sécurité des consommateurs relatives aux problèmes de sécurité posés par l’ensemble des
mezzanines et des couchages en hauteur.
La requête n° 95-024 formulée par M. D. concerne une mezzanine mobile, modèle
Adeline, achetée au B.H.V. de Paris-Rivoli. Cette mezzanine s’est écroulée brutalement après
que le moteur ait perforé le plateau.
La requête n° 96-017 transmise par M. F. concerne une mezzanine fixe achetée
dans un magasin BUT en 1991. Ce dernier informe la Commission que cinq ans après l’achat,
cette mezzanine s’est effondrée alors qu’un enfant de cinq ans s’y trouvait.
La requête n° 97-124 a été formulée par Melle I. Cette dernière a été victime d’un
accident à la suite de la rupture d’une rampe latérale de sécurité d’une mezzanine fixe,
achetée dans un magasin IKEA, fin août 1997.
3.- Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif aux lits superposés donne pour ces
derniers les définitions suivantes : « un ensemble d’éléments qui peuvent être assemblés en un
lit, celui-ci étant placé au-dessus d’un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un
couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes
applicables ».
Selon la D.G.C.C.R.F., interrogée le 25 juin 1997, cette réglementation
s’applique aux lits-mezzanines à plateau fixe ainsi qu’aux versions à plateau mobile car la
hauteur de couchage est supérieure à 600 mm. Toutefois, pour ces derniers il n’existe pas de
norme applicable.
4.- Le projet de norme NF D 62-100 (Partie 1 et partie 2), Lits - Mezzanines à
plateforme fixe à usage domestique - spécifications et essais, était en cours de relecture au
sein de la commission française de normalisation jusqu’au 20 mars 1998. Selon le centre
technique du bois et de l’ameublement, ce projet devrait être soumis prochainement à
l’enquête probatoire par l’AFNOR, puis être publié directement en norme homologuée au
2ème semestre 1998.
5.- Par manque de représentants des fabricants de mezzanines à plateau mobile, l’idée
d’inclure celles-ci dans le projet de norme a du être abandonnée par la commission de
normalisation.
EMET L'AVIS SUIVANT :
Compte tenu de la diversité des requêtes reçues par la Commission et de l’absence
de clarté réglementaire à propos des mezzanines :
1. Les pouvoirs publics devraient préciser, dans une note, dans quelles conditions le
décret n° 95-949 relatif aux lits superposés s’applique aux mezzanines fixes et mobiles.
2. Le projet de norme, relative aux mezzanines à plateau fixe, devrait être adopté dans
les meilleurs délais afin d’être utilisé comme moyen de preuve à la conformité aux exigences
essentielles de sécurité prévues dans le décret cité ci-dessus.
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3. En ce qui concerne les mezzanines à plateau mobile, un cahier des charges techniques
devrait être réalisé conjointement par l’administration, les laboratoires agréés dans le cadre du
décret précité et les professionnels afin de définir des règles de construction génériques,
garantissant la sécurité des consommateurs quelle que soit la conception de la mezzanine. Ce
document devrait prévoir notamment :

la conformité aux règles de sécurité électriques « basse tension »,
des dispositifs sûrs de commande et de verrouillage des positions haute et basse afin
d’éviter toute chute et mise en marche intempestives du plateau,
la présence d’un débrayage et d’un arrêt immédiat de la mise en mouvement du
plateau afin d’éviter tous risques de coincement et de cisaillement,
la possibilité de déplacer manuellement le plateau des modèles à motorisation
électrique en cas de chute intempestive de celui-ci.
ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 1998
SUR LE RAPPORT DE M. XAVIER SAVATIER
assisté de M. Christian COUTON, Conseiller technique à la Commission, conformément à
l’article R.224-4 du Code de la consommation.
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