Plan d`Urgence pour le Bâtiment en Rhône-Alpes

REGION
RHONE-ALPES
Plan d’Urgence pour le Bâtiment
en Rhône-Alpes
Contexte.
Le constat est sans appel : la dégradation de la situation du secteur du Bâtiment en
Rhône-Alpes est alarmante.
Des chiffres historiquement bas.
Le rythme des mises en chantier n’a cessé de diminuer depuis 2012 pour s’établir à
33.384 logements commencés sur un an à fin juillet 2014, bien loin des 51.417 logements en 2011 et très largement en deçà de la moyenne de longue période de 42.600
logement mis en chantier en moyenne par an depuis 1975 en Rhône-Alpes.
La construction neuve de locaux ne se porte pas vraiment mieux et le secteur de l’entretien-rénovation qui était mieux orienté jusqu’à 2011 n’a pas non plus résisté.
Certes le Plan de Relance annoncé par le 1er Ministre, Manuel VALLS, la Ministre du
Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia PINEL et la Ministre de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène ROYAL, va dans le
bons sens et nous n’avons pas manqué de saluer cette initiative qui doit redonner des
perspectives à notre secteur. Cependant, dans l’hypothèse même où ces mesures
seraient rapidement mises en place, elles ne pourront produire d’effets avant un délai
de 12 à 18 mois au mieux.
Une situation particulièrement préoccupante et un outil de production qui
décroche.
Parallèlement, l’investissement des collectivités territoriales marque une chute prononcée et n’apparaît pas en mesure de prendre le relai pendant cette période. Les chiffres
de la Cellule Economique Rhône-Alpes anticipent une baisse des travaux de Bâtiment
comprise entre -8 et -10% en 2014 au niveau régional sur la base des taux de réalisation des dépenses des collectivités constatés sur ces dernières années.
Jusqu’à présent notre branche d’activité a plutôt mieux résistée en Rhône-Alpes
qu’ailleurs. Si l’on se réfère aux chiffres de l’emploi, nous constatons en effet une perte
de 6.300 emplois nets de 2008 à 2013, soit -4%, à comparer à la moyenne nationale de
-6,8% sur la même période. Cette situation est aujourd’hui révolue et le phénomène de
décrochage que nous craignions de voir s’engager s’est aujourd’hui très nettement
amorcé.
Le tissu des entreprises de Construction s’est nettement dégradé au 2ème trimestre.
On enregistre une baisse de 3,8% des entreprises nouvellement créées par rapport à
l’année dernière. Dans le même temps, les défaillances d’entreprises sont plus
nombreuses avec une hausse de 2,6% sur un an. Ainsi, près de 500 entreprises
étaient défaillantes au 2ème trimestre 2014. L’appareil de production ne résiste plus.
1
Les dernières tendances confirment cette situation sur tous les segments
de marchés.
Comme cela était prévisible, les mises en chantiers de logements continuent de plonger à fin août. Le recul s’établit à -22,5% sur un an. Cela représente moins de 33 000
logements mis en chantier sur douze mois à fin août. Ce niveau est tout juste supérieur
aux plus bas connus depuis 1975, à savoir environ 31 500 logements commencés sur
les années 1995-1997.
Cette détérioration de la situation est particulièrement marquée sur le secteur du collectif qui est le plus touché avec un repli des mises en chantier de -25% sur un an (soit
17 275 appartements commencés sur les douze derniers mois). Côté individuel, la
situation est loin d’être meilleure avec une baisse de -21% des mises en production
de maisons soit 13 373 logements à fin août.
Les deux départements les plus touchés sont actuellement le Rhône et la Loire En
effet, les constructions de logements diminuent de manière plus marquée (respectivement -37% et -28% sur un an).
Comparé aux résultats nationaux, le recul des mises en chantier est nettement plus fort
en Rhône-Alpes : -12% en moyenne sur la France.
Le marché des locaux n’est malheureusement pas plus favorable que le logement. Avec
un nouveau recul de -12,4% sur un an, ce sont tout juste 2 400 milliers de m² de locaux
qui ont été mis en chantier à fin août.
Objectifs.
Tous les segments de marchés sont impactés, les niveaux d’activité sont
historiquement bas et aucun relai ne semble à court terme en mesure de
relancer la machine qui décroche. Il est urgent de réagir.
Il est urgent de réagir pour faire face à cette période critique et soutenir un outil de
production en phase de décrochage. L’objectif est de trouver les relais indispensables
au secteur du BTP afin qu’il soit en mesure de répondre d’ici 12 à 18 mois à la relance
de la construction du logement souhaitée par les pouvoirs publics, tout en confortant un
modèle économique du bâtiment qui continue de produire richesses et emplois locaux
sur les territoires.
Soutenir le Bâtiment, c’est soutenir le 1eremployeur privé régional
Avec 153 000 salariés, le BTP constitue le 1er employeur privé régional et accueille près de 10 % des
actifs rhônalpins. Si l’on ajoute les emplois indirects générés en amont et en aval de la filière, c’est entre
90 000 et 100 000 emplois supplémentaires qui dépendent du BTP en Rhône Alpes.
98 000 €HT investis dans les travaux de bâtiment induisent 1 emploi direct et 0,6 emplois indirects.
1€ HT de chiffre d’affaire génère 0,5€ HT de consommation intermédiaire produite en France (matériel,
matériaux, achats nécessaires à la construction) auquel il convient de rajouter les rentrées de cotisations
sociales liées aux emplois, les rentrées fiscales, (TVA, CET, taxe foncière….) et toutes les retombées
économiques liées à l’aménagement et à l’attractivité des territoires.
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Propositions
17 propositions à initier ou à mettre en place d’urgence
La FFB Région Rhône-Alpes et les Fédérations Départementales du BTP sollicitent la
mise en place dans les plus brefs délais de 17 actions auprès de 4 principaux
interlocuteurs : Les services de l’Etat, le Conseil Régional, le Comité des Banques et
les assureurs-crédits, les collectivités locales et les Parlementaires.
Les services de l’Etat :
1.
Le déblocage des chantiers arrêtés et la réduction des délais d’instruction des
permis de construire.
Un certain nombre de mises en chantier de projets sont retardées par des situations
de blocage ou des délais d’instruction à rallonge : archéologie préventive, loi sur l’eau,
Architectes des Bâtiments de France, recours abusifs. La Fédération demande aux
Préfets de départements, après identification de ces projets, de remédier à ces
situations au plus vite qui contribuent gravement au décrochage de l’activité.
La FFB Région Rhône-Alpes sollicite également une réduction des délais d’instruction
des permis de construire et insiste plus particulièrement sur 3 propositions :
La suppression du droit de retrait de l’administration pour les déclarations préalables,
l’alignement du délai de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui du recours
contentieux, la simplification de la construction en secteur « Architectes des Bâtiments
de France » et la réduction à 2 mois du délai imparti à l’ABF pour rendre son avis sur
les constructions ou aménagements situés dans le périmètre de protection des
immeubles classés.
2.
Le redéploiement de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR)
en faveur des communes qui investissent.
Fixée à plus de 600 millions d’euros pour 2014, la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux permet à l’Etat d’apporter son soutien aux communes et aux EPCI
qui réalisent un certain nombre d’opérations d’investissement et notamment la création
de Maisons de Services au Public, les implantations de gendarmeries en milieu rural,
les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.
La FFB Région Rhône-Alpes sollicite l’identification des crédits qui seraient
susceptibles de ne pas être engagés d’ici la fin de l’année et le redéploiement en faveur
des communes qui investissent et en faveur des départements où les besoins avérés
dépassent l’enveloppe initiale.
3.
La mobilisation du foncier public et la mise à disposition de terrains
constructibles.
L’identification et la mobilisation de terrains disponibles à la construction est un enjeu
fondamental pour répondre aux besoins de logements. Dans les zones tendues, le
foncier disponible pour le logement est jugé à la fois trop coûteux et quantitativement
insuffisant par la plupart des acteurs privés et publics. Dans certains cas, les coûts du
foncier empêchent d’équilibrer financièrement les opérations, et particulièrement
lorsqu’elles comportent du logement social. La loi du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et ses nouvelles règles de décote
constituent une mesure essentielle.
3
L’état d’avancement en Rhône-Alpes n’est pas satisfaisant. Une liste régionale de
24 parcelles a été arrêtée mais une seule cession de terrain a été à ce jour conclue
(ZAC Flaubert) et deux actes de ventes sont en cours de finalisation.
Il est urgent d’accélérer le processus puisque près de la moitié des parcelles mobilisées
disposent d’un programme de construction qui peut se concrétiser rapidement.
4.
La mobilisation de la BPI pour le soutien des trésoreries en particulier
l'extension des clients éligibles au dispositif Avances Plus.
Le dispositif Avance Plus de la BPI est une avance de trésorerie pour financer les délais
de règlement de grands donneurs d’ordre. L’entreprise cède ses créances, BPI assure
l’avance et se rembourse, à terme, par le règlement des factures. Ce dispositif institué,
à l’origine, par la Loi Dailly, est particulièrement utile, notamment dans cette période
de tension économique, où les entreprises doivent, au mieux, accorder des délais de
paiement à leurs clients, ou, au pire, subir des retards de règlement de plus en plus
fréquents. Rappelons également que la Loi LME a considérablement raccourci les
délais de règlement des entreprises de BTP vis-à-vis de leurs fournisseurs à un
moment où les délais de règlement des clients s’allongeaient, créant un effet ciseau
très néfaste et spécifique aux trésoreries des entreprises de bâtiment.
Le dispositif Avance Plus de la BPI concerne les créances relatives à des marchés
passés avec les grands donneurs d’ordre : Etat, collectivités territoriales, SEM,
bailleurs sociaux et quelques grandes entreprises privées.
Pour soutenir les PME du bâtiment qui ne travaillent pas avec ces grands donneurs
d’ordre, la FFB Région Rhône-Alpes demande que ce dispositif puisse être élargi très
rapidement à des marchés privés par des sociétés, des entreprises et des clients privés
de taille plus modeste.
5.
Le développement des infrastructures avec le Contrat de Projet Etat/Région.
La FFB Région Rhône-Alpes et le réseau des Fédérations départementales du BTP
ont identifié, dans un document remis à l’Etat et à la Région en début d’année, les
principaux enjeux de la filière bâtiment correspondant aux orientations définies pour la
nouvelle génération des CPER et ont sollicité leur inscription prioritaire dans le prochain
contrat rhônalpin.
Ces propositions d’actions s’articulent autour de deux principes :
-
Favoriser prioritairement les investissements productifs qui contribueront à la
relance du secteur Bâtiment et de l’emploi : sont ainsi proposés le soutien aux
travaux d’efficacité énergétique dans les copropriétés, l’adaptation du parc de
logements étudiants, le soutien aux filières de traitement des déchets du BTP,
l’accompagnement à la mise en accessibilité des bâtiments.
-
Favoriser le rééquilibrage entre zones urbaines et zones rurales avec notamment
le développement des infrastructures de transport et plus particulièrement la liaison
Lyon/Saint-Etienne, l’A480, le contournement ouest de Saint-Etienne, le
contournement de Grenoble, l’A51, la liaison A89/A6, le contournement ferroviaire
de l’agglomération lyonnaise…
La FFB Région Rhône-Alpes s’inquiète du retard pris pour la conclusion de ce nouveau
CPER qui devait démarrer en 2014. A ce jour les aménagements essentiels pour le
territoire sont en attente, des réalisations ou des restructurations d’équipements
structurants ne sont tous jours pas engagés. Il est urgent de lancer ce contrat qui
contribuera à soutenir l’activité du secteur du BTP et ses emplois.
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6.
La mise en place à court terme d'une cellule type CDFE (Commission
Départementale de Financement de l’Economie) spécifique BTP.
La situation spécifique du BTP, le décrochage brutal de l’activité en décalage avec
d’autres secteurs économiques, le poids de la commande publique dans les marchés,
la diversité et la multiplicité des entreprises, l’hétérogénéité des situations selon les
bassins d’emplois, plaident pour la mise en place dans chaque département d’une
cellule de type CDFE (Commission Départementale de Financement de l’Economie)
du BTP. Cette cellule devra se doter de tableaux de bord spécifiques construits avec
la Cellule Economique Rhône-Alpes, les tribunaux de commerce, les observatoires de
la commande publique, les caisses de congés et devra être élargi à un panel
représentatif de l’ensemble des partenaires de la Profession : Banque de France,
maîtres d’ouvrage, DIRECCTE, DGFIP…
L’objectif est de pouvoir réagir au plus vite et au plus près des problématiques
rencontrées par les entreprises de BTP, dont 93% ont moins de 10 salariés et traitent
essentiellement des commandes localisées dans leurs bassins économiques.
7.
La lutte contre la concurrence déloyale et contre les fraudes au détachement.
Les entreprises françaises de bâtiment sont confrontées à la concurrence d’entreprises
établies dans l’Union Européenne proposant des travaux à des tarifs très bas, bafouant
la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire national (conditions de
travail, horaires, salaires…).
Ce phénomène touche tous les artisans et entrepreneurs de notre région. En parallèle
de cette concurrence, se développe une autre pratique, celle de sociétés d’intérim aux
contours juridiques extrêmement flous qui inondent les entreprises de propositions de
main d’œuvre étrangère à des tarifs horaires largement en dessous du minimum légal.
Sans action vigoureuse, c’est tout l’appareil de production du secteur du Bâtiment qui
se trouve menacé avec de très lourdes conséquences sur l’emploi, sur les régimes
sociaux (sécurité sociale, assurance chômage, fiscalité…) et sur la formation par
apprentissage.
Après avoir plaidé et obtenu l’auto-liquidation de la TVA dans les relations de soustraitance, après avoir plaidé et obtenu une responsabilisation accrue du maître
d’ouvrage dans la Loi SAVARY du printemps 2014, la FFB a obtenu, il y a quelques
jours, la mise en œuvre obligatoire de la carte d’identification professionnelle pour tous
les salariés du Bâtiment délivrée par la Caisse de Congés. (Projet de loi « activité »
prévue pour janvier 2015).
La concurrence déloyale est l’ennemi n° 1 de l’activité et de l’emploi et la FFB Région
Rhône-Alpes demande une intensification et un meilleur ciblage des contrôles sur les
chantiers, y compris et surtout le week-end.
5
Le Conseil Régional :
8.
La mobilisation du budget d’investissements et la signature d’une charte de
bonnes pratiques.
Compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat, le budget 2014 du Conseil Régional
est en diminution de 15 millions d’euros sur un total de 2,45 milliards d’euros. Le niveau
des dépenses d’investissement a été maintenu à 729 millions d’euros et l’équilibre du
budget s’est fait par une baisse des dépenses de fonctionnement.
Si la FFB Rhône-Alpes se félicite de cette orientation, elle alerte plus particulièrement
la région sur :
-
La baisse de 20% des dépenses de BTP (240 millions d’euros) dans le budget 2014
par rapport au budget 2013.
-
Le taux effectif de réalisation des dépenses BTP qui s’est établit à 55% en 2013
(source CERA).
La FFB Région Rhône-Alpes demande que l’ensemble des travaux programmés soient
effectivement engagés et sollicite la signature d’une Charte de bonnes pratiques avec
le Conseil Régional pour renforcer une politique d’achat vertueuse qui soutienne le
tissu des entreprises locales par la lutte contre les offres anormalement basses,
l’allotissement et l’achat au mieux disant.
La FFB Région Rhône-Alpes constate également que le maintien de l’épargne brute
permet d’autofinancer plus de la moitié des dépenses d’investissement et donne une
réelle marge de manœuvre au Conseil Régional pour augmenter le recours à l’emprunt
afin de financer des investissements productifs.
9.
Le renforcement de l’accompagnement à la rénovation énergétique.
La FFB Région Rhône-Alpes provoque et accompagne la montée croissante des
entreprises vers le RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) et la structuration
de l’offre en rénovation énergétique à travers notamment le développement de
groupements d’entreprises.
Parallèlement, la FFB Région Rhône-Alpes sollicite un soutien au renforcement et à la
solvabilité de la demande. Un point essentiel concerne les copropriétés qui offrent un
potentiel d’amélioration énergétique important : on estime que ce parc comprend en
Rhône-Alpes plus de 1,7 million de logements (soit 53 % du parc total).
Les trois quarts des logements en copropriété ont été construits après 1949, et de
nombreux l’ont été, alors qu’il n’existait pas encore de réglementation thermique (63%
du parc date d’avant 1975). Il s’avère donc crucial d’y effectuer des travaux d’efficacité
énergétique.
La FFB Région Rhône-Alpes sollicite un volet d’accompagnement s’adressant plus
spécifiquement aux copropriétés, sous forme notamment :
-
de subventions/prêts complémentaires à taux et durée avantageux/garanties
venant en complément des aides publiques préexistantes (Anah, éco-prêt à taux
zéro, aides locales comme celles du Grand Lyon…), voire de mise en place de
solutions de tiers-investissement ;
6
-
10.
de soutien aux conseillers syndicaux et copropriétaires à toutes les étapes du
projet, de la phase de mobilisation et de sensibilisation des syndics jusqu’à la
phase de réalisation de travaux, en passant par l’aide au montage de dossiers de
demande d’aide.
L’abondement des investissements productifs notamment par le levier des
fonds européens.
De 2014 à 2020, l’Europe investira 1,6 milliard d’euros en Rhône alpes, hors
agriculture. Ces fonds sont désormais transférés aux régions françaises qui deviennent
autorités de gestion pour le FEDER (Fonds Européen de développement régional) et
le FSE (Fonds Social Européen).
La FFB Région Rhône-Alpes rappelle tout l’intérêt d’une utilisation des fonds FEDER
ciblés prioritairement sur les investissements productifs liés au BTP. C’est une activité
à très fort contenu-emploi puisque 98 000€ HT de travaux HT génèrent 1 emploi direct
et 0,6 emploi indirect sur le territoire rhônalpin. Ce sont également des investissements
qui concourent directement à l’attractivité et à la compétitivité économique des territoires.
La FFB Rhône Alpes suivra notamment avec la plus grande attention la réalisation des
objectifs affichés par la Région an matière de requalification des friches, d’amélioration
de la performance énergétique des logements à vocation sociale, de renforcement de
l’efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires et dans le logement privé.
7
Le Comité régional des Banques et les assureurs crédits :
11.
Le renforcement du soutien aux trésoreries d’entreprises et à la modernisation
de l’outil de production.
Les trésoreries des entreprises sont aujourd’hui extrêmement fragilisées.
L’augmentation des délais de paiement des clients combinée au raccourcissement des
délais de règlement fournisseurs imposés aux entreprises du BTP par la Loi LME ont
considérablement impacté les besoins en fonds de roulement. Parallèlement,
l’effondrement des marges a contraint bon nombre d’entreprises à puiser dans leurs
fonds propres et a fragilisé un peu plus la structure des entreprises. L’étude menée par
BTP banque après analyse de son portefeuille client fait état d’une très forte
augmentation du nombre d’entreprises ayant enregistré des pertes : plus de 15 %
d’entreprises de gros œuvre et 18% des entreprises de second œuvre étaient dans
cette situation début 2013.
L’accompagnement par les banques des trésoreries est la première priorité. Il convient
d’augmenter la capacité de mobilisation du poste client par les Banques avec les
produits de mobilisation adapté type, escomptes et loi Dailly.
12.
Le renforcement de l’accompagnement personnalisé des assureurs crédits.
A un moment où la législation (loi consommation) a réduit les délais de paiement
fournisseurs des entreprises de bâtiment, la politique des assureurs crédits est
essentielle pour accompagner les entreprises. Le système de « notation » du risque
doit rester individualisé, par entreprise, pour éviter que s’opèrent des baisses générales
de notes pour l’ensemble du secteur, mettant finalement en difficulté des entreprises
dont les bilans demeurent sains.
Les assureurs précisent qu’une baisse de la note n’implique pas nécessairement une
baisse des encours chez le fournisseur. Ils reconnaissent également qu’ils n’ont pas le
même système de notation. Il revient à chaque assureur-crédit de définir sa politique
et ses risques.
Dans ce contexte, la FFB Région Rhône-Alpes souhaite mettre en place très
rapidement avec les 3 leaders de l’assurance-crédit du BTP une convention de bonnes
pratiques pour faciliter la gestion et la lisibilité des relations entre les entreprises de
BTP et l’assurance-crédit.
8
Les collectivités locales et les parlementaires :
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Le maintien des Budgets d’Investissement.
La baisse des dotations de l’Etat (-12,5 Milliards € de 2014 à 2017) accordées aux
collectivités territoriales font craindre un coup d’arrêt de l’investissement public local.
Les travaux de Bâtiment enregistreront une baisse comprise entre -8 et -10 % en 2014
en Rhône-Alpes (source CERA). Or, les Communes et intercommunalités contribuent
à hauteur de 70% de l’investissement public du pays et jouent un rôle essentiel pour
l’activité des entreprises du BTP.
A la différence de l’Etat, les collectivités ne peuvent pas emprunter pour financer leurs
dépenses de fonctionnement. L’emprunt sert exclusivement à financer les
investissements en complément de l’autofinancement. Les collectivités territoriales
représentent une part marginale de l’endettement public et disposent d’une réelle
capacité d’emprunt.
Les dépenses d’investissement ne doivent pas être la variable d’ajustement. Ne pas
investir aujourd’hui, c’est diminuer l’emploi local, altérer la qualité des services sur les
territoires, diminuer leur attractivité et payer collectivement plus cher demain.
14
La réactivation du dispositif FCTVA de remboursement anticipé de TVA aux
collectivités locales.
Le projet de Loi de Finances 2015 prévoit le relèvement à 16,404% du taux de
remboursement de la TVA sur les investissements réalisés par les collectivités. Cette
mesure, comme la création d’une nouvelle dotation de soutien à l’investissement local
de 400 millions d’euros, est positive. Cependant, face à la nécessité de relancer, sans
tarder, les investissements, la FFB Région Rhône-Alpes sollicite de réactiver un
dispositif de remboursement anticipé de TVA pour les collectivités qui augmenteraient
leurs investissements en 2015. Elles pourraient bénéficier des attributions du FCTVA
dès l’année de réalisation de leurs investissements. Cette mesure aurait le mérite de
la réactivité et serait un véritable encouragement pour les collectivités qui investissent.
15
La lutte contre les offres anormalement basses en application du Code des
marchés publics.
Dans un contexte de fortes tensions liées à une baisse importante du volume d’activité,
certaines entreprises candidates proposent des prix très bas afin de tenter d’obtenir
des marchés.
Cette pratique de prix anormalement bas est dangereuse pour les entreprises, les
Maîtres d’Ouvrage et les salariés du BTP.
-
Pour les entreprises, la pratique de prix anormalement bas déstructure l’offre et met
en péril leur existence même en proposant des offres de service en dessous de
leur seuil de rentabilité.
-
Pour les salariés de ces entreprises, les conditions d’hygiène, de santé et de
sécurité peuvent ne pas être respectées.
9
-
Pour les collectivités, l’octroi de marchés à de tels prix les expose à une mauvaise
qualité des prestations, des non-respects des cahiers des charges, des retards
dans l’exécution, et augmentent les risques de voir leur responsabilité engagée
pour complicité de travail illégal.
Pour lutter contre ce fléau, le Maître d’Ouvrage peut et doit détecter puis éliminer ces
offres anormalement basses. La FFB Région Rhône-Alpes et les Fédérations
Départementales du BTP diffusent régulièrement les recommandations pour écarter
ces offres et promouvoir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
16
L’engagement de nouvelles réflexions sur la gestion patrimoniale.
La période doit inciter les collectivités à réfléchir sur de nouveaux moyens et de
nouvelles façons d’investir pour accroitre l’attractivité de leurs territoires et développer
les services et équipements attendus par leurs concitoyens. La gestion du patrimoine
immobilier existant peut être une piste. Ainsi un certain nombre de bâtiments peu ou
plus adaptés aux besoins de la collectivité ou au développement des nouveaux
services ne pourraient-ils pas être cédés ? La collectivité gagnerait ainsi une nouvelle
marge de manœuvre pour investir et mener les projets attendus. L’ancien bâtiment
pourrait retrouver un nouvel usage à travers un investisseur privé pour réaliser des
logements ou implanter une activité industriel ou tertiaire.
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Conforter le plan de relance Bâtiment dans le projet de loi de finances 2015.
Le projet de Loi de Finances 2015 entérine plusieurs mesures du plan de relance pour
le logement : la mise en place du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique
au taux de 30%, le dispositif d’investissement locatif Pinel et la possibilité de louer à un
ascendant ou à un descendant, le nouveau régime d’imposition des plus-values des
terrains à bâtir, la TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété dans les
1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces mesures sont indispensables à la relance de l’activité du bâtiment et au
réamorçage de la politique du logement. La FFB Région Rhône-Alpes et les
Fédérations Départementales du BTP demandent aux parlementaires de conforter ce
plan de relance qui est de nature, non seulement à faire repartir l’activité du secteur,
mais à répondre concrètement à la problématique cruciale de l’offre de logements sur
les territoires.
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