LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

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LE MÉDIATEUR
DE LA RÉPUBLIQUE
Lorsque des citoyens de bonne foi se trouvent en butte aux règles administratives et quand ils ont épuisé tous les recours, il leur reste la possibilité de
s’adresser au médiateur de la République.
L’ORIGINE ET LES MISSIONS
L’institution d’un médiateur de la République s’est fortement inspirée de celle de l’ombudsman que l’on rencontre dans les pays scandinaves et qui est chargé d’établir le lien
entre le citoyen et le pouvoir. Il s’agit d’une
fonction qui pouvait apparaître comme
Les textes fondamentaux
n’ayant pas sa place en France, car elle
suppose une faille dans le principe affiché
• La loi du 3 janvier 1973 institue un
de l’égal accès de tous les citoyens à l’admédiateur de la République.
ministration et de l’application à celle-ci
• La loi du 24 décembre 1976 renfordes principes de justice, d’égalité et
ce les liens avec le Parlement, précise
d’équité. Introduire un médiateur, cela voules relations avec les juridictions, élarlait donc dire que dans certains cas aucun
git les bases de l’action en équité, autointerlocuteur, élu, représentant de l’État,
rise la proposition de réforme législative.
agent de l’administration n’était en mesure
• La loi du 13 janvier 1989 renforce
de se montrer suffisamment neutre et
l’autorité indépendante du médiateur.
objectif pour aller à la rencontre des inté• La loi d’orientation du 6 février 1992
rêts du citoyen.
ouvre la saisine du médiateur aux perOr c’est malheureusement un fait d’exsonnes morales.
périence commune que dans certains cas,
• La loi du 12 avril 2000 autorise le
les décisions de l’administration, même si
médiateur à s’autosaisir en matière de
elles sont fondées sur des règles de droit,
réforme, consacre l’existence des délépeuvent aller à l’encontre de l’équité ou
gués et définit leur rôle, instaure la
présentation d’un rapport annuel au
même parfois du simple bon sens. C’est la
Parlement.
raison pour laquelle en 1973, le président
• L’ordonnance du 25 mars 2004 disde la République nouvellement élu, Giscard
pose que les délégués exercent leurs
d’Estaing, a décidé de proposer au
fonctions à titre bénévole.
Parlement l’institution d’un médiateur.
La mission principale du médiateur est
d’aider les citoyens à résoudre des problèmes qu’ils rencontrent dans leurs rapports avec
les administrations, après que toutes les voies de droit ont pu être épuisées. Il existe en
effet un certain nombre de failles dans le système administratif. Ces failles relèvent à la fois
de la complexité croissante de la législation et des règlements, mais aussi de l’évolution
rapide des mœurs et des structures sociales. Le médiateur, qui s’appuie tout d’abord sur le
bon sens et l’équité, cherche une solution qui reste conforme aux textes mais aille dans le
sens de la justice.
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Force de propositions. Il doit aussi, dans le même ordre d’idées, et chaque fois qu’il en
discerne l’opportunité, proposer au gouvernement les modifications des lois ou des règlements afin d’empêcher que les situations qui l’ont amené à intervenir se reproduisent. Il
peut aussi d’initiative proposer des modifications s’il estime que celles-ci sont favorables à
l’exercice de la démocratie. Enfin, chaque année, il présente un rapport au président de la
République, rapport publié et donc consultable par le public.
Écrit en général sous une forme attrayante, livresque, ce rapport est lisible par chacun
et fourmille d’exemples et d’anecdotes qui donnent matière à penser.
LA NOMINATION ET L’ORGANISATION
Le médiateur de la République est une personnalité reconnue, et le plus souvent
consensuelle. Il est nommé par le président de la République pour une durée de six années
non renouvelable. Le caractère non renouvelable du mandat de six années évite d’une part
une usure de la fonction et d’autre part la tentation de complaisance à l’égard du pouvoir
qui l’a nommé, complaisance qui pourrait être supposée s’il y avait seulement possibilité de
renouvellement.
Comme l’épouse de César, le médiateur ne peut se contenter d’être innocent, il se doit
d’être insoupçonnable. Ne pouvant de toute façon espérer que son attitude lui permette de
rempiler pour six autres années, le médiateur ne peut être dans ce cas.
Les médiateurs
Pas de cumul. Au surplus, cette fonction non élective est incompatible avec
1973-1974 : Antoine Pinay.
toutes les autres fonctions profession1974-1980 : Aimé Paquet.
nelles ou électives qu’aurait pu détenir le
1980-1986 : Robert Fabre.
titulaire de la charge. Le médiateur de la
1986-1992 : Paul Legatte.
République est donc bien et réellement
indépendant, et s’il est tenu de remettre
1992-1998 : Jacques Pelletier.
un rapport annuel de ses activités, il n’a à
1998-2004 : Bernard Stasi.
recevoir et ne peut d’ailleurs recevoir
2004-2010 : Jean-Paul Delevoye.
d’instructions d’aucune autorité quelle
qu’elle soit.
Des délégués départementaux. Afin de faciliter l’accès à la médiation de tous les
citoyens, il existe dans chaque département des délégués du médiateur qui peuvent être
un fonctionnaire en exercice ou en retraite ou toute autre personne.
Ces délégués du médiateur sont chargés de recevoir les doléances des citoyens qui
s’estiment lésés par l’administration. Bien souvent, ce sentiment est lié à une mauvaise
connaissance des textes, des voies de recours etc., et les délégués, en quelques coups de
téléphone, parviennent à dénouer des situations qui n’étaient pas aussi inextricables
qu’on pouvait le penser.
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