Conditions d`utilisation - Catalogue

Conditions générales de vente et d’utilisation de l’espace mobilité en ligne
Préambule
L’espace mobilité en ligne a pour finalité la vente de titre de transport du réseau TaM, du service
Vélomagg, des parkings TaM et des services multimodaux proposés en partenariat avec la société
Modulauto en ligne, et leur chargement sur la carte TaM en ligne ou sur les distributeurs
automatiques de titres présents sur le réseau TaM ainsi que des demandes de droit à réduction qui
sont ensuite chargées sur la carte soit en ligne soit sur les distributeurs automatiques de titres TaM.
Le site comporte ainsi les fonctionnalités suivantes :
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Achat de titre (transports en commun, vélomagg, abonnement stationnement dans les
parkings TaM et autopartage Modulauto)
Achat de goodies TaM
Demande de droit à réduction
Création de dossier client
Inscription à des alertes trafics, disponibilité et consommations
Gestion des données personnelles clients
Le site de commercialisation nommé « espace mobilité en ligne », accessible depuis le site internet
tam-voyages.com est géré par les Transports de l’agglomération de Montpellier, Société Anomyme
d’Économie Mixte Locale française (SAEML) au capital de 4 286 000€ dont le siège social est situé
125 rue Léon Trotski à Montpellier (34075), immatriculée sous le numéro 314 871 815 au Registre
du Commerce des Sociétés de Montpellier
Article 1 Objet, définitions et périmètre d'application
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre :
La société TaM –Transport de l’Agglomération de Montpellier, représentée par son Directeur Général,
SAEML, au capital de 4 286 000€ dont le siège social est situé 125 rue Léon Trotski à Montpellier
(34075)
Et
Le Client
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité et sans aucune réserve,
les présentes conditions générales de vente et d’utilisation lors de la signature de son contrat. Pour
la formule multimodale les conditions de vente spécifiques à l’utilisation de la voiture sont disponibles
sur modulauto.net
1.2 Définitions
Est entendu par les termes :
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« Client », le client désigne l’internaute, utilisant, notamment afin de commander un Titre,
un goodies et/ou demander un Droit à réduction sur l’espace mobilité en ligne du site internet
TaM-voyages.
« Vendeur», le vendeur désigne TaM, Société Anomyme d’Économie Mixte Locale française
(SAEML) au capital de 4 286 000€ dont le siège social est situé 125 rue Léon Trotski à
Montpellier (34075), immatriculée sous le numéro 314 871 815 au Registre du Commerce
des Sociétés de Montpellier.
« Panier » il correspond à la liste des produits choisis par le client, en vue de son achat.
« Distributeur Automatique de Titre » la borne de rechargement de carte présente dans les
stations tramway du réseau et dans les espaces mobilité TaM et sur les bornes interactives
installées chez nos partenaires, qui permettent la mise à jour des Droits à réduction et le
téléchargement des Titres de Transport commandés par le Client sur l’espace mobilité en
ligne.
« Carte TaM » le support carte sans contact pouvant contenir des Droits à réduction et des
Titres de transport.
« Commande » un achat de Titre de transport effectué et payé par le Client sur l’espace
mobilité numérique.
« Conditions Spécifiques » les conditions contractuelles propres à un produit ou un Titre de
transport vendu sur l’espace mobilité en ligne. Les conditions spécifiques sont mentionnées
sur la fiche produit de chaque produit dans le catalogue.
« Demande » la soumission de pièces justificatives personnelles afin d'établir ou de modifier
son dossier personnel TaM et/ou d'obtenir un Droit à réduction pour des Titres de transport.
« Droit à réduction » l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une
autorisation de réduction sur les tarifs TaM tout public pour une durée limitée dans le temps.
« Lecteur » le lecteur de carte délivré par TaM ou acheté par le client compatible avec la
Carte TaM et permettant son rechargement sur un poste informatique.
« Téléchargement » la mise à disposition d'un Droit à réduction et/ou d'un Titre de transport
sur la TaM du Client. Le Téléchargement peut avoir lieu sur Internet avec un Lecteur de carte
ou sur un Distributeur Automatique de Titres TaM.
« Titre» le contrat entre le Client et TaM. Dans le présent document, il peut désigner un Titre
d’accès au réseau TaM, au service Vélomagg, aux parkings TaM ou au service d’Autopartage
Modulauto à télécharger sur la carte TaM du client.
1.3 Périmètre d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (CGVU), ainsi que les
Conditions Spécifiques applicables à des titres particuliers, s'appliquent à toute utilisation
du Site et commandes faites sur celui-ci.
Elles sont valables à compter du 23 mai 2016.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, qui sont accessibles par lien
hypertexte sur le site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de
les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les
présentes CGVU à chaque visite du Site, dans la mesure où ces dernières peuvent être
modifiées sans préavis.
Article 2 Utilisation de l’espace mobilité en ligne
La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et
accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et
sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre, préalablement à
la réalisation d'une Commande et/ou d'une Demande.
Le Site est constitué d'un espace de téléchargement sur carte TaM depuis l’espace mobilité en ligne
accessible en mode anonyme ou en mode connecté . Les fonctionnalités du Site sont complétées par
les Distributeurs Automatiques de titres de TaM et des bornes interactives implantées sur le réseau
TaM ou chez des partenaires.
Le Client est informé que le dispositif objet des présentes conditions ne fonctionne
qu'avec les versions de Windows Seven et supérieures ainsi qu'avec le système Apple OS 10.4
minimum et supérieur et avec les navigateurs Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox et
Google chrome et Safari. Le Client doit disposer des accès administrateur à son poste informatique
pour l'installation des pilotes requis au fonctionnement du Site commercial.
2.1 Utilisation de l'espace de téléchargement en ligne
2.1.1 Titres de transport disponibles
Les Titres de transport disponibles sur l’espace mobilité en ligne sont des Titres de transport donnant
accès au réseau TaM, au service Vélomagg, aux parkings TaM et au service d’Autopartage Modulauto
pouvant être contenus sur une carte TaM et autorisés par les Droits à réduction du Client contenu
sur la même carte.
2.2 Utilisation de l’espace mobilité en ligne
2.2.1 Création de son compte utilisateur
Le Client est invité à créer son compte utilisateur à partir d'une adresse courriel et d'un
mot de passe.
En cas d’achat ou de demande de droit, la date de naissance et les coordonnées seront demandées
et assurera automatique le rattachement de l’ensemble des cartes pour lequel l’utilisateur est payeur
à son compte et lui permettra de suivre ses achats et ses consommations (vélomagg, parking et
autopartage).
2.2.3 Demande de droit à réduction
Le Client peut faire une demande de Droit à réduction pour lui ou l'un de ses
bénéficiaires, qui doit être accompagnée de la ou des pièces justificatives obligatoires.
TaM se réserve le droit de ne pas délivrer le dit droit pour tout manque de
justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation. Dans ce cas, le Client est informé
par courriel et invité à se rendre en espace mobilité pour justifier de sa situation et obtenir le dit
droit en fonction des pièces justificatives.
2.2.4 Modification des données personnelles
Le Client peut modifier ses données personnelles. Certaines informations nécessitent des pièces
justificatives que le Client doit transmettre avec sa demande. Pour ces dernières, TaM se réserve le
droit de ne pas modifier ces informations personnelles pour tout manque de justification ou sur toute
suspicion d'abus d'utilisation. Dans ce cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en
espace mobilité pour justifier de sa situation
2.2.5 Gestion des titres en prélèvement automatique
Le Client peut faire une demande de Titre en prélèvement automatique en conformité avec les Droits
à réduction dont il dispose. La souscription d'un titre par prélèvement automatique engage de droit
l'acceptation des Conditions Particulières de Vente du Titre concerné. TaM se réserve le droit de ne
pas délivrer le Titre pour tout manque de justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation, et
pour toute condition précisée dans les Conditions Particulières de Vente du Titre concerné. Dans ce
cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en espace mobilité pour réitérer sa
demande.
2.2.6 Suivi des commandes
Le Client peut réaliser le suivi des commandes réalisées sur l’espace mobilité en ligne et
télécharger des justificatifs d'achats de ses commandes.
2.2.7 Déclarer la perte ou le vol de sa carte
En cas de perte ou de vol de la carte TaM, le Client peut le signaler par une déclaration
sur son espace personnel. Sa carte est automatiquement mise en liste d'opposition de manière
irréversible. Le Client est invité à commander une nouvelle carte TaM, au tarif
correspondant et les titres présents sur sa carte perdue ou volées sont reconstitués sur la nouvelle.
2.2.8 Disponibilité des produits, livraison, délais et risques liés au transport
Les titres seront disponibles pour toute commande sauf en cas de rupture de stock exceptionnelle,
en cas de non réception due aux services de transport par courrier ou en cas de force majeure.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux commandes livrables en France
métropolitaine.
Les titres de transport, lecteurs ou autres produits proposés à la vente, sont livrés à l'adresse
indiquée par le client lors de sa commande.
Si la livraison des produits commandés est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du
dans la saisie de ses coordonnées, TaM ne saurait en être tenue responsable.
Les délais de traitement de la commande sont de 48h ouvrés.
TaM ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, les délais mentionnés étant
indicatifs.
Il est toutefois précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente jours.
Les risques liés au transport des titres ou produits commandés, sont transférés au client lors de la
réception du bien.
2.2.9 Frais de port et de gestion
Pour toute commande de titres « papier » ou de goodies, des frais de livraison sont appliqués comme
suit :
0 à 10€ : 1,50€
10 à 70€ : 3,50€
70 à 200€ : 5,00€
200 à 500€ : 7,50€
+ de 500€ : 10,00€
Pour toute commande d’un abonnement, contrat, carte, carte avec lecteur, le transport est offert
Livraison en France exclusivement
2.2.10 Réception, réclamation
Le client est tenu de vérifier la conformité des titres et produits livrés, dès leur réception.
Toute réclamation sur la non-conformité des titres et produits livrés devra être signalée par le client,
dans un délai de quatorze jours francs à compter de leur date de réception, par envoi :
•
d’un courriel directement depuis la rubrique « démarches rapides / écrivez-nous » de l’espace
personnel du site tam-voyages.com
ou
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d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante:
Espace Mobilité TaM, 125 rue Léon Trotski, CS60014, 34075 Montpellier Cedex
Les frais d’envois étant à la charge du client.
TaM s'engage à traiter toute réclamation
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise,
les titres et produits livrés étant réputés conformes et acceptés par le client.
En cas de défaut les titres et les produits annexes devront etre restitués, dans un délai de quatorze
jours francs à l’un des Espaces Mobilité TaM
par dépôt physique, à l’un des Espaces Mobilité TaM : 6 rue Jules Ferry, 27 rue Maguelone, ou à
l’Espace Mobilité situé au P+Tram Mosson.
ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
125 rue Léon Trotski, CS60014, 34075 Montpellier Cedex 3. Les frais d’envoi étant à la charge du
client.
Au-delà de ce délai, ils seront réputés acceptés par le client.
Les titres utilisés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’échange.
En cas de non-exécution totale ou partielle d'une commande imputable à TaM, la responsabilité de
TaM est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à
aucune indemnisation complémentaire.
2.3 Utilisation des distributeurs automatiques de titres
Après un achat en ligne, le titre et/ou la mise à jour des droits à réduction sont disponibles au
téléchargement directement sur le site de téléchargement avec un lecteur usb ou sur l’ensemble des
distributeurs automatiques de titres sous un délai d’une heure après son achat en ligne. Dans ce cas
le Client est invité à suivre scrupuleusement les consignes de téléchargement indiquées sur l'écran.
En cas d'échec du téléchargement après plusieurs essais, le Client doit se rendre avec sa carte en
espace mobilité pour que sa carte soit mise à jour en fonction des données disponibles dans le
système billettique TaM.
2.4 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de TaM, les données
conservées
dans
les
systèmes
d'information
de
TaM,
notamment
le
système
billettique TaM et le système de vente en ligne, ont force probante quant aux Commandes et/ou
Demandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support
informatique ou électronique conservées par TaM constituent des preuves et, si
elles sont produites comme moyens de preuve par TaM dans toute procédure
contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
2.5 Droit de rétractation
Par acceptation des présentes CGV, le Client ne dispose pas, en application de l'article
L. 121-20-4 du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des
Commandes
de
titres
réalisées
sur
l’espace
mobilité
en
ligne.
Pour les remboursements, les Prestations commandées à l’exception des goodies et lecteur sur
l’espace mobilité en ligne sont exclusivement soumises aux conditions de remboursement de chacun
des Titres (se reporter à l'Article 6).
Pour l’achat de Goodies ou d’un lecteur uniquement, le droit de rétractation légal s’applique Vous
pouvez annuler votre achat dans les 14 jours suivants sa réception, en en faisant la demande sur
tam-voyages.com depuis la rubrique « démarches rapides / écrivez-nous » de votre espace
personnel. Vous n'avez pas à fournir de raison à ce retour si vous souhaitez annuler votre achat dans
les 14 jours suivant la réception des produits. Les frais d’envois étant à la charge du client. Le
remboursement des produits sera traité sous un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la
réception du retour des produits.
Article 3. Produits TaM et utilisation des titres:
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et spécifiques de vente et
d’utilisation et tarifs des produits souscrits dans le présent contrat auprès de son conseiller mobilité,
sur le site internet ou sur les documents commerciaux disponibles dans les Espaces Mobilité.
L'utilisation des Titres achetés sur le l’espace mobilité en ligne est soumise au respect des Règlements
du Réseau TaM, du service Vélomagg, des parkings TaM et du service Modulauto téléchargeable sur
les sites TaM-voyages.com et Modulauto.net.
Le Client s'engage par la validation des présentes CGVU au respect des règlements des différents
services.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les prix des Titres
et autres produits sont fixés par le Montpellier Méditerranéen Métropole pour le réseau TaM,
vélomagg et les parkings TaM et par la société Modulauto pour le service autopartage, seuls habilités
à en définir le montant.
Article 5. Paiement
Le règlement d'une commande sur l’espace mobilité en ligne se fait par paiement comptant par carte
bancaire acceptée par le site PayBox sous son seul contrôle ou par l’envoi d’un chèque. Le délai de
traitement dans le cas d’un règlement par chèque commence à la réception effective de ce dernier.
Article 6. Données personnelles
Les informations recueillies par TaM font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des
titres, des relations commerciales, de la fraude, des statistiques et de la qualité.
Les
réponses
à
certaines
questions
étant
facultatives,
celles
obligatoires
sont signifiés par « * ».
L’utilisateur peut à tout moment dans la rubrique paramètres de son compte personnel supprimer
l’autorisation d’utilisation de ses données personnelles à des fins d’information ou de relations
commerciales.
L’utilisateur qui fait la démarche de s’inscrire au service d’alertes trafic, disponibilités des services et
consommations accepte de fait l’utilisation de ses données personnelles email à des fins
d’information.
Les destinataires des données sont : TaM, la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée
Métropole. Les impayés entraînent l’inscription au fichier des impayés et l’invalidation du titre de
transport. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit
d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de
rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier à
l’adresse suivante : TaM – Service clients - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier
CEDEX 3
Article 7. Conditions spécifiques
7.1. Accès aux services :
Suivant la formule d’abonnement ou le titre choisi, la carte, permet d’accéder aux services de
mobilités suivants : Transports en commun (bus-tram) et P+tram, Vélomagg libre-service,
stationnement en parkings de centre-ville TaM et Saint Roch Stationnement, autopartage en
partenariat avec Modulauto. La carte est proposée à la vente sous forme de carte à puce. Personnelles
et non cessibles pour la partie transports en commun et autopartage, elles sont rechargeables en
titres de transport.
7.2 Conditions particulières des abonnements annuels stationnement :
Selon la formule choisie, l’abonnement constitue un tarif forfaitaire préférentiel pendant les périodes
déterminées avec ou sans places réservées. Le prix des abonnements stationnement est révisé
annuellement. En cas de modification du tarif à la date anniversaire du contrat, TaM en informera
l’abonné un mois avant la date d’application du nouveau tarif.
Pour le parking Nouveau St Roch :
Les abonnements annuels « 24/24 et résident » donne accès à une place de stationnement aux
niveaux P4 à P9. Les abonnements annuels « zone réservée » donne accès à une place de
stationnement au niveau P1. Les abonnements annuels « véhicules électrique » donnent accès à une
place de stationnement au niveau P0.
7.3 Option Vélomagg et option stationnement :
Réservées aux personnes majeures et attribuées en contrepartie d’une remise de RIB et de la
signature d’un mandat de prélèvement SEPA (faisant également office de dépôt de garantie pour le
vélo), ces options permettent au client d’accéder à l’ensemble des vélostations automatiques, et à
l’ensemble des parkings TaM et le parking Nouveau St Roch géré par Saint Roch Stationnement,
7j/7, 24h/24 (dans la mesure du nombre de vélos et des places de stationnement disponibles et sur
les emplacements non réservés à d’autres usages). Le client ayant souscrit à ces options est
considéré comme un usager horaire et devra acquitter le prix correspondant au temps de location
du vélo et/ou de stationnement selon le tarif horaire en vigueur, par prélèvement automatique
mensuel**. Toute heure entamée est due. L’extension Vélomagg au tarif de 10 €* permet aux clients
ayant souscrit un abonnement annuel transport ou un contrat mobilité de bénéficier de la gratuité
de la 1ère heure de location du vélo.
7.4. Règles et obligations :
7.4.1 Dépôt de garantie :
En cas de non-restitution du vélo loué (après 24h de location consécutive), un dépôt de garantie de
150€* sera automatiquement prélevée et un dépôt de plainte effectué. Le client est responsable du
vélo loué, TaM sera dégagée de toute responsabilité en cas de vol. En cas de dégradation du vélo
une pénalité forfaitaire, équivalente au coût des réparations (de 15€* à 150€*), sera appliquée par
TaM. Le client s’engage à déclarer dans les plus brefs délais à TaM tout accident, ainsi que toute
perte, destruction partielle ou totale du vélo. En cas de vol du vélo, le client s’engage à déposer
plainte auprès des services de Police dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement.
7.4.2 Responsabilités :
Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et corporels, causés à lui-même ou à
un tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition. Le client s’engage à
respecter la loi en vigueur sur l’usage du vélo et son stationnement et sera tenu seul responsable
des infractions ainsi que de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts,
amendes…). En acceptant ces conditions générales de ventes, le client déclare sur l’honneur être
titulaire d’une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés
ci-dessus.
Le client circule et stationne dans le parking à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne
les dommages ou vols dans son véhicule dont il pourrait être victime. TaM et Saint Roch
Stationnement ne peuvent en aucun cas être considéré comme dépositaire du véhicule, le prix payé
correspond à la rémunération de la mise à disposition d’un emplacement de stationnement et non la
contrepartie d’une obligation de garde. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du
parking, les règlements de police et de sécurité, ainsi que la signalisation et les instructions du
personnel d’exploitation. Il est responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer aux usagers
du parking et à leurs biens, au personnel d’exploitation, aux installations du parking et aux véhicules
qui y stationnent. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations.
7.4.3. Les produits avec règlement par prélèvement automatique :
La fourniture d’un RIB et la signature d’un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire.
Si le client a choisi de régler le montant de son forfait ou abonnement annuel par prélèvement
automatique, le montant de la 1ère échéance est à régler au comptant et les mensualités restantes
sont prélevées chaque début de mois (le 7). Les frais de gestion annuels sont inclus (4% du prix du
titre).
Si le client a souscrit un contrat mobilité, un forfait multimodal, une option ou extension Vélomagg
et/ou une option stationnement (produits réservés aux personnes majeures), le règlement des
consommations horaires est effectué par prélèvement automatique mensuel** en sus des échéances
mensuelles programmées.
L’abonnement annuel stationnement est renouvelable annuellement par reconduction tacite à date
anniversaire, s’il fait l’objet d’un règlement par prélèvement automatique. Le client sera informé par
courrier dans un délai maximum de 2 mois avant la date de reconduction de son abonnement, de la
possibilité de résilier ledit abonnement à son échéance. Cf. Article L. 136.1 du code de la
consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au
plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à
tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée
indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce
cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite
des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement
dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
7.5. Incidents de paiements :
Tout prélèvement rejeté doit être régularisé dans les plus brefs délais en contactant le service
recouvrement au 04 67 22 87 86 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Sans régularisation, le support TaM pourra être dévalidé. En cas d’incidents répétés, TaM
pourra résilier le contrat de plein droit pour défaut de paiement. En cas d’impayés sur les
prélèvements mensuels (règlement des échéances et/ou des consommations), TaM assurera une
relance auprès de l’abonné dans un délai de 10 jours après notification par la banque. En cas de non
régularisation de la situation et de l’occurrence d’un nouvel impayé TaM procédera à la résiliation
automatique de l’abonnement, forfait ou option et à la mise en liste noire de la carte ou de la clé
USB, après notification par la banque. En cas d’impayés constatés sur les versements au comptant,
TaM procédera à la résiliation de l’abonnement et à la mise en liste noire de la carte ou de la clé USB,
dès le retour bancaire des impayés. TaM se réserve le droit de résilier le contrat en cas de nonrespect d’une quelconque obligation du contrat.
7.6. Changements de compte bancaire ou postal :
L’abonné s’engage à remplir, dans l’un des Espaces Mobilité TaM, un nouveau mandat SEPA dûment
signé accompagné du RIB ou RIP du nouveau compte avant le 15 du mois en cours pour le
prélèvement du mois suivant. En cas de changement d’adresse, l’abonné s’engage à signaler ses
nouvelles coordonnées postales à : TaM - Service Abonnements - 125 rue Léon Trotski - CS 60014 34075 Montpellier CEDEX 3.
7.7. Résiliations :
Quelque soit l’abonnement ou forfait choisi, pour effectuer une demande de résiliation, le client doit
se présenter dans l’un des Espaces Mobilité et restituer son support ou adresser sa demande par
courrier en y joignant son support à l’adresse suivante : TaM - Service Abonnements - 125 rue Léon
Trotski - CS 60014 - 34075 Montpellier CEDEX 3. La résiliation prend effet à compter de la réception
du support.
7.7.1 Conditions de résiliations :
Le titulaire d’un abonnement annuel ou d’un contrat mobilité «Pour tous» utilisé consécutivement
pendant 9 mois, bénéficie de la gratuité des 3 derniers mois.
Le titulaire d’un abonnement annuel ou d’un contrat mobilité «Jeunes moins de 26 ans» utilisé
consécutivement pendant 7 mois, bénéficie de la gratuité des 5 derniers mois.
Le titulaire d’un abonnement annuel ou d’un contrat mobilité «Sénior» utilisé consécutivement
pendant 6 mois, bénéficie de la gratuité des 6 derniers mois. Seuls les mois payants font l’objet d’un
remboursement en cas de résiliation. Les mois offerts liés à l’utilisation des mois payants consécutifs
tels que spécifiés ci-dessus ne seront pas remboursés. La demande peut être effectuée à tout
moment. Tout mois entamé est un mois dû.
Le titulaire d’un abonnement annuel «PDE» ou d’un contrat mobilité «PDE» ne bénéficie pas de mois
gratuits. Les frais de résiliation d’un montant de 15€* sont à la charge du salarié. La demande de
résiliation peut être faite à tout moment. Tout mois entamé est dû.
Important : la demande de résiliation d’un contrat mobilité entraine la résiliation de l’ensemble des
services compris dans le forfait.
Le forfait multimodal étant soumis à engagement du client sur 12 mois, des frais de résiliation d’un
montant forfaitaire de 95€ (15€ pour la part TaM /80€ pour la part modulauto) devront être acquittés
par le client. La demande peut être effectuée à tout moment. Tout mois entamé est dû. La demande
de résiliation entraine la résiliation de l’ensemble des services compris dans le forfait.
Les demandes de résiliation du service Vélomagg libre-service ne peuvent donner lieu à aucun
remboursement.
Les abonnements stationnement TaM et Saint Roch Stationnement peuvent être résiliés à tout
moment. Tout mois entamé est dû.
Les forfaits et abonnements mensuels sur carte, clé USB ou Smart Objects, dont l’usage a été entamé
ne sont pas repris.
7.7.2 Remboursement et échange des titres magnétiques :
Les tickets magnétiques (sur support papier) ne sont pas repris. Ils restent utilisables sans limite de
durée. Cependant, s’ils semblent ne pas fonctionner, présentez-vous dans un Espace Mobilité pour
faire réaliser un diagnostic de vos tickets, et le cas échéant, en obtenir immédiatement et
gratuitement le remplacement.
Article 8. Modification des conditions générales de ventes et d’utilisation
TaM se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales de vente et d’utilisation
à tout moment. Les conditions générales de vente sont disponibles en Espaces mobilité.
Article 9. Médiation Conventionnelle
TaM informe le client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 10. Médiation Tourisme et Voyage
Le client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par TaM pourra adresser
sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de
saisine préalable du service client de TaM.
Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le
formulaire de saisine : http://www.mtv.travel et en retournant complété à l’adresse suivante : MTV
Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.
Article 11. Litiges
En cas de litiges, ceux-ci seront portés devant les juridictions compétentes de la Ville de Montpellier.
* Tarifs en vigueur au 01/09/2014
** Prélèvement de vos consommations réalisé à 30 jours fin de mois le 7