avril 2007 - Conférence des Bâtonniers

Conférence des Bâtonniers
12, place Dauphine  75001 PARIS  Tél. 01 44 41 99 10
AVRIL 2007
INCERTITUDES
L’agitation gouverne souvent nos débats. Les temps actuels nous en donnent l’illustration.
Nous n’en sommes toutefois pas toujours responsables notamment lorsque la République
prépare ses propres mutations.
Et pourtant le temps électoral fournit peu de matière au point de nous imposer d’imaginer ce
qui nous attend et de nous contraindre à l’improvisation.
Qui a souhaité entendre des échanges sur le devenir de la justice aura été contraint à la
recherche individuelle des projets diffusés sur internet avec discrétion, on dirait presque avec
pudeur…
Cet état n’est-il pas inquiétant ?
Alors que voici un an à peine les pouvoirs publics semblaient vaciller sous un désastre judiciaire
et se livraient à une expiation publique tout aussi inattendue que spectaculaire, promettant que
rien ne serait plus jamais comme avant, le silence a brutalement envahi les rangs de tous les
acteurs.
Le travail, salué partout, de la commission parlementaire que le peuple tout entier a suivi pas à
pas disait-on, s’est-il broyé dans l’incantation et les querelles internes, au point de ne plus
pouvoir servir de référence ni donner l’envie de rénover l’institution ?
Ce voile épais tendu sur les problèmes n’est-il pas préoccupant ? Qui osera le dissiper un jour
après avoir tant débattu de tout sauf de la justice ?
Ainsi devrons-nous nous contenter pour espérer des promesses de doublement du budget de la
justice et concevoir pour travailler ce que seront les décisions liées à une nouvelle géographie
judiciaire.
Le premier thème est récurrent.
Il constitue la réitération maintes fois entendue d’un sort meilleur que chacun appelle de ses
vœux.
Le second impose notre action, notre intervention, notre vigilance, notre vision du service
public que nous assistons chaque jour.
La Conférence s’est mise au travail, avec le concours de chaque conférence régionale et de
chaque barreau.
L’espace judiciaire n’est pas à détruire.
Il peut être rénové, aménagé et repensé pourvu que les justiciables soient placés au cœur de
chaque dispositif nouveau et que l’accès au droit, protégé et renforcé, constitue l’objectif
loyalement partagé par tous les acteurs d’un tel chantier.
Tel est le message que la Conférence porte et pour lequel la contribution de chacun est
indispensable.
Pascal EYDOUX
Premier Vice-Président
Si vous préférez que cette lettre vous parvienne par voie électronique, merci de nous communiquer votre
adresse e-mail à : [email protected] en précisant le nom de votre barreau.
La vie de la Conférence, ses chantiers
 Prochaines Assemblées Générales de la Conférence des Bâtonniers
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Vendredi 11 mai 2007 à l’UIC (16 rue Jean Rey – Paris 15ème)
Vendredi 29 juin 2007 à l’UIC (16 rue Jean Rey – Paris 15ème)
Vendredi 21 septembre 2007 à l’UIC (16 rue Jean Rey – Paris 15ème)
Vendredi 9 novembre 2007 à l’UIC (16 rue Jean Rey – Paris 15ème)
Vendredi 25 janvier et samedi 26 janvier 2008 à l’Hôtel The Westin (3 rue de
Castiglione – Paris 1er)
 Colloque Droit des Mineurs

Jeudi 28 juin 2007 à l’UIC (16 rue Jean Rey – Paris 15ème)
Droit et Jurisprudence
AVOCATS :

Le rôle de l’ANAAFA et ses limites : il ne lui appartient pas de vérifier le montant
de la taxe professionnelle, s’agissant d’un service spécifique facturé séparément
au demeurant. L’ANAAFA n’a pas d’autre obligation que la vérification ou
l’établissement des déclarations de revenus de ses adhérents (CA Paris, 1ère ch A,
4 juillet 2006, Gaz Pal 18-20 février 2007, p 12)

Responsabilité de l’avocat : il a certes commis une faute en ne régularisant pas
l’appel. Le préjudice du client est une perte de chance de voir la Cour réformer le
jugement. En ne rapportant pas la preuve d’une chance sérieuse de voir le
jugement réformé en appel, vu les circonstances de fait, la preuve du préjudice
n’est pas rapportée, et la responsabilité de l’avocat non établie.
(CA Paris, 1ère ch A, 20 juin 2006, Gaz Pal 18-20 février 2007, p 13)

Mandat de l’avocat : en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale,
l’avocat du prévenu peut, même sans mandat de représentation, déposer des
conclusions qui doivent être visées par le président et le greffier et auxquelles les
juges sont tenus de répondre .La décision rendue sera contradictoire (crim 12
décembre 2006, Les Annonces de la Seine, 5 mars 2007, p 7)

Cotisations sociales des avocats en France : il s’agit d’avocats travaillant en
France dans des cabinets internationaux. La question posée à la CJCE, dans le
cadre d’une affaire Philippe Derouin/URSSAF, le 7 mars 2007, est celle de
l’exclusion des revenus, perçus au Royaume Uni par de tels travailleurs, de
l’assiette de la CSG et de la CRDS (L’Europe en Bref, 5 mars 2007)

Décret du 24 mai 2005 : régime disciplinaire : il prévoit que certaines peines
peuvent être assorties de la privation du droit de faire partie du CNB, conseils
professionnels et autres organismes, du droit d’être bâtonnier. De telles sanctions
n’ont pas le caractère de crimes et délits au sens de l’art 34 de la Constitution. La
détermination des conditions d’appartenance à ces institutions ne constitue pas
des libertés publiques dont la garantie est de la compétence du législateur (CE, 1ère
et 6ème sous section, 2 octobre 2006, Gaz Pal 9-10 février 2007, p 16)
DROIT CIVIL

Réforme de la protection juridique des majeurs : promulgation de la loi du 5
mars 2007.

Publication le 31 décembre 2006 du décret relatif à la procédure en matière
successorale et de l’arrêté fixant le modèle d’information délivrée aux enfants
des époux et aux tiers dans le cadre de la procédure de changement de
régime matrimonial. (Supplément détaillé Droit et Patrimoine n°156- février 2007)
DROIT PENAL

Loi sur la prévention de la délinquance : promulgation de la loi du 5 mars 2007

Loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : promulgation de la
loi du 5 mars 2007
DROIT DE LA FAMILLE

Séparation de biens : sous ce régime, la Cour (1ère civ, 23 janvier 2007, Droit &
Patrimoine 21 mars 2007, p2) rappelle que « sous le régime de la séparation de
biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son
financement ».
DROIT SOCIAL

Notion d’établissement : La CJCE en donne une définition très large. Elle
considère, dans un arrêt en date du 15 février 2007 (aff. C-270/05, Lamyline reflex
14 mars 2007) qu’une unité de production peut constituer un établissement distinct
au sens de la directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs.

Date d’appréciation du droit à l’indemnité de licenciement : ce droit naît à la
date d’envoi de la lettre recommandée de notification du licenciement. C’est donc
à cette date que s’apprécient les conditions à remplir pour bénéficier de l’indemnité
de licenciement (ancienneté…) ; en, revanche pour calculer le montant de
l’indemnité il faut tenir compte de l’ancienneté acquise par le salarié à la fin du
préavis. (Revue Fiduciaire paye mars 2007 n°158 p.8)

Clause de non concurrence : La Cour de Cassation décide que la contrepartie
financière d’une clause de non concurrence ne peut être versée avant la rupture du
contrat de travail ; Son montant ne peut dépendre uniquement de la durée
d’exécution du contrat.
(Cass soc 7 mars 2007 n°05-45.511 FP-PBR Sté Publications Pierre Johanet c/
Hardy Liaisons sociales 19 mars 2007 n°77/2007 p.1)
DIVERS

Compétence du juge de proximité : si celui-ci « […] est compétent pour
connaître, dans la limite de 4 000 €, d’une demande reconventionnelle liée à la
demande principale, l’art 92 du NCPC ne lui fait pas obligation de relever d’office
son incompétence (lorsque le montant est supérieur), même en cas de violation
d’une règle de compétence d’ordre public. » (3ème civ, 17 janvier 2007, Droit &
Patrimoine 14 mars 2007, p 3).

Rappel : l’exécution d’une décision exécutoire à titre provisoire se fait aux risques
du créancier poursuivant (ass plén 24 février 2006, Les Petites Affiches, 23 février
2007 p 10)

Convention nationale des avocats : du 16 au 18 octobre 2008, à Lille, elle aura
pour thème : « concurrence et compétitivité ».

Création d’un centre de recherches et d’études des avocats par le CNB
(Lexisnexis, 16 mars 2007) Ses recherches seront notamment axées sur l’évolution
de la demande de droit et la régulation de la profession d’avocat. Le Pr JAMIN, son
directeur scientifique, insiste sur la nécessaire « perspective comparative » des
travaux et sur leur interdisciplinarité. (Gaz Pal 21 et 22 mars 2007 p.2)

Registre des intermédiaires d’assurance : en place depuis le 31 janvier 2007, il
recense l’ensemble des intermédiaires d’assurance inscrits dans l’une des
catégories suivantes, lesquels doivent s’immatriculer d’ici le 30 avril : courtier
d’assurances, agent général d’assurances, mandataire d’assurance, mandataire
d’intermédiaire d’assurance. (Droit & Patrimoine, mars 2007, p15)

Loi du 19 février 2007 sur la fiducie (LOI n° 2007-211, JO du 21 février 2007)[].

Rapport d’activités 2006 du Médiateur de la république : paru le 12 février
2007, il énonce quelques chiffres : 63 000 saisines…, 20 000 appels
téléphoniques, 53 propositions de réforme en cours ; quelques uns de ses
chantiers sont le « malendettement » des particuliers, la réforme des tutelles et
curatelles, l’accès au droit dans les prisons (Les Annonces de la Seine, 19 mars
2007, p 6)
 Ordonnance du 23 mars 2007 sur le gage et le nantissement

Extension du domaine de l’abus de droit aux dépens de l’optimisation fiscale : la
jurisprudence avait donné à l’administration (CE, Ass, 10 juin 1981, req n° 19079)
le pouvoir d’écarter un acte « qui n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui
d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces
actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités
réelles ». Avec la jurisprudence JANFIN (CE 27 septembre 2006, sté JANFIN, req
n°260050), un concept général de fraude à la loi est créé là où l’abus de droit ne
peut être utilisé. Le Conseil d’Etat écarte ainsi les actes « qui, recherchant le
bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis
par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou
d’atténuer les charges fiscales ».
Dans l’arrêt Persicot (28 février 2007, req n°284565), le CE définit la notion d’abus
de droit comme une opération « présentant un caractère artificiel et ne pouvant
être ainsi motivée que par la volonté d’éluder l’impôt » (Les Petites Affiches, 19
mars 2007, p 4).

Rapport annuel du Conseil d’Etat (22 mars 2007, Le Monde) : deux difficultés
sont notamment soulevées par le rapport : l’inadaptation du « temps court de la
politique française » au temps « long de l’Union Européenne », et l’absence de
hiérarchisation entre l’ordre juridique français et l’ordre juridique européen, encore
considéré comme « étranger ».

Décret d’application n°2007-404 du 22 mars 2007 de l’ordonnance n°2006-346
du 23 mars 2006 relative aux sûretés est publié au journal officiel du 24 mars
2007.

Présidentielle : les représentants des principaux candidats à l’élection
présidentielle ont été reçus le 16 mars 2007 par la Conférence des Bâtonniers.
Concernant l’organisation des juridictions, l’UMP considère qu’une réforme de la
carte judiciaire devrait être faite dans la concertation, le PS estime que chaque
situation locale devra être examinée en privilégiant la proximité des tribunaux pour
les affaires les plus simples et la spécialité pour les plus complexes ; l’UDF a
indiqué exclure toute restructuration de la carte judiciaire au profit d’une
réorganisation des ressources humaines de la justice. (Droit et Patrimoine n°645
28 mars 2007)

Publication du décret d’application de la loi relative à l’immigration du 24
juillet 2006 : précisions sur les modalités d’octroi de l’autorisation de travailler et
de la carte « étudiant », la carte de séjour « compétences et talents » et le droit de
séjour en France des citoyens de l’UE et de l’EEE. (Décret n° 2007-373 du 21 mars
2007 JO 22 mars 2007 p 5215 ; Liaisons Sociales quotidien du 27 mars 2007 n°
14839 p.1)

Banquier – devoir d’information : La Cour de Cassation en formation plénière
pose en principe que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un
prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe afin de garantie l’exécution de
tout ou partie de ses engagements est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des
risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, sans que la remise d’une
notice, par ailleurs requise, suffise à satisfaire cette obligation. (Cass. Ass. Pl. 2
mars 2007 Petites Affiches 7 mars 2007)

Décret n°2006-975 du 1er août 2006 relatif au code des marchés publics : la
Conférence des Bâtonniers, le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des
Avocats à la Cour d’Appel de Paris ont déposé devant le Conseil d’Etat une
requête en annulation de la décision du Ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie du 12 décembre 2006 rejetant le recours gracieux qu’ils avaient formé
aux fins de retrait du décret susmentionné.

Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises : numéro spécial
des Petites Affiches reprenant les exposés présentés lors du colloque de
l’université de la Réunion Saint Denis des 27 et 28 février 2006 (Petites Affiches 20
mars 2007)
Europe et International

Représentation par un avocat : par ordonnance en date du 5 juillet 2006, le
tribunal de 1ère instance des communautés européennes a, dans le cadre d’une
décision d’irrecevabilité, rappelé les deux conditions cumulatives à remplir pour
qu’une personne puisse valablement représenter une partie devant les juridictions
communautaires à savoir être avocat et être habilité à exercer devant une
juridiction d’un Etat membre. (ordonnance du 5 juillet 2006 Comunidad autonoma
de Valencia aff.T357/05 Bulletin du Barreau des Pyrénées Orientales de février
2007)
Entretiens communautaires et séminaires-école
 Entretiens communautaires :
o Droit des médias et droit des nouvelles technologies dans
l’Union européenne : 15 juin 2007
o Défendre son client jusqu’aux juridictions communautaires : 11
mai 2007
o La mobilité professionnelle en Europe : salariés, entreprises,
professions libérales : 5 octobre 2007
o Les derniers développements du droit communautaire de la
concurrence : 7 décembre 2007
 Séminaires école :
o Droit communautaire des affaires : 15 et 16 novembre 2007
o Droit communautaire général : octobre

Le prochain congrès de l’Union Internationale des Avocats se tiendra à Paris
du 31 octobre au 4 novembre 2007 au méridien Montparnasse.
RAPPELS :
Rejets des demandes d’inscription d’avocats dans les Barreaux : La Conférence rappelle
que vous pouvez l’interroger sur les demandes d’inscription rejetées par les Barreaux. Afin que
notre fichier soit à jour, n’oubliez pas de nous informer des rejets effectués par votre Barreau en
précisant nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ainsi que la date de la
décision et le barreau ayant prononcé ce rejet.
La personne concernée sera informée par nos soins (art. 32 de la loi du 6 août 2004).
Le site de la Conférence est avocatfrance.com : les participations de tous bénéficieront à
chacun
Le code d’accès à l’Extranet de la Conférence, consultable à partir de Avocatfrance.com, est
disponible à la Conférence des Bâtonniers pour les Membres du Conseil de l’Ordre