charte de l`annuaire Hildegarde

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne d'annonces à faire paraître dans l'annuaire proposé par la SARL "IH", ci-après
dénommée "la société",
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les inscriptions effectuées au travers du
site internet de la société et sont partie intégrante du contrat entre le client et la société.
La société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment pour la publication d'une nouvelle
version sur son site internet.
Les conditions générales de vente applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement.
Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de vente et les
avoir acceptées par un "clic" de validation sur une case à cocher.
ARTICLE 2 : OBJET
La société propose au client de faire paraître dans un annuaire internet mis en ligne sur le site de la société
"www.annuairehildegarde.com", trois formules, comme suit :
 La formule "Gratuite" :
. les coordonnées
. une photographie ou un logo
. une ou plusieurs catégories d'activité
. la géolocalisation
 La première formule « payante » :
. les coordonnées
. une photographie ou un logo
. une ou plusieurs catégories d'activité
. la géolocalisation
. le site internet ou la description de l’activité
 La deuxième formule "payante" :
. les coordonnées
. une photographie ou un logo
. une ou plusieurs catégories d'activité
. la géolocalisation
. le site internet et la description de l’activité
ARTICLE 3 : PRIX
La société propose un barème de prix différencié en fonction de la formule choisie, à savoir :
 Formule "Gratuite" : gratuité pour les 4 champs
 Formule "3€/mois" :
. trois (3) euros mensuel pour l'indication de la géolocalisation, les coordonnées, une photographie ou un
logo, la ou les catégories d’activité et le site internet ou la description de l’activité
 Formule "Premium" :
. six (6) euros mensuel pour l'indication de la géolocalisation, les coordonnées, une photographie ou un logo,
la ou les catégories d’activité, le site internet et la description de l’activité
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement de chaque formule payante se fait en une seule fois en avance, pour douze mois, à l'adhésion.
Le paiement se fera en ligne, via le site Paypal.
Un (1) mois avant la date d'échéance, le client recevra un mail de la société lui indiquant la fin de son
engagement et la possibilité de le renouveler.
En cas de renouvellement, le client procèdera au paiement, pour 12 mois, via le site Paypal.
En cas de non-renouvellement, le client sera automatiquement retiré de l'annuaire, sauf s'il en fait la
demande expresse contraire, via la rubrique "contact" de la société. Dans ce cas, le client se verra attribuer
la formule "gratuite".
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT
Le client s'engage pour une année pour les formules payantes. Cet engagement sera à renouveler comme
précisé à l'article 4 si ce dernier souhaite poursuivre son contrat.
Le client a la faculté de résilier son engagement en prévenant la société deux (2) mois avant la date
anniversaire de la souscription en adressant un courrier électronique avec accusé de réception à la société
dans sa rubrique "contact".
La société s'engage à répondre au client, par le même canal, dans les meilleurs délais.
A l'issue de l'engagement payant et en cas de non-renouvellement, le client sera automatiquement retiré de
l'annuaire, sauf s'il en fait la demande expresse contraire, via la rubrique "contact" de la société. Dans ce
cas, le client se verra attribuer la formule "gratuite".
ARTICLE 6 : CHARTE ETHIQUE
. En s'inscrivant sur l'annuaire, chaque client s'engage à respecter les enseignements et les recettes
authentiques d'Hildegarde de Bingen.
. Les praticiens, professionnels et/ou toute personne s'inscrivant sur l'annuaire s'engagent à ne pas utiliser,
ni promouvoir les pratiques suivantes : Reiki, astrologie, pendule, tarot, voyance…et toutes autres méthodes
ésotériques.
. Chaque client s'engage en outre, à respecter le secret professionnel dans sa pratique.
En cas de non-respect de l'un de ces engagements, la société se réserve le droit de supprimer les données
du client de l'annuaire, sans préavis, et ce de manière définitive.
ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation "le consommateur dispose d'un délai de
quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation".
Le client pourra se rétracter en adressant un courrier électronique à la société avec accusé de réception
dans sa rubrique "contact".
Cette mesure s'applique également au client professionnel dans la mesure où l'objet du présent contrat
n'entre pas dans son champ d'activité et s'il n'emploie pas plus de cinq (5) salariés.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d'interrogation,
d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
These general terms and conditions determine the rights and obligations of the parties in the framework of
the online sale of advertisements to be published in the directory edited by the limited company "IH",
hereafter referred to as "the Company",
ARTICLE 1: GENERAL PROVISIONS
These general terms and conditions apply to all subscriptions made through the company's website and are
an integral part of the contract between the customer and the Company.
The company reserves the right to change these general terms and conditions at any time in order to publish
a new version on its website.
The applicable terms and conditions will then be in force at the date of payment.
The customer declares that he has read all these terms and conditions and has accepted them by clicking on
a tick box to validate them.
ARTICLE 2: PURPOSE
The company offers to publish three advertising formulas in an Internet directory put on line on the
Company's website "www.annuairehildegarde.com":
 The "Free" formula:
. The contact details
. A photograph or a logo
. One or several activity categories
. Geolocation
 The first "paying" formula:
. The contact details
. A photograph or a logo
. One or several activity categories
. Geolocation
. The website or a description of the activities
 The second "paying" formula:
. The contact details
. A photograph or a logo
. One or several activity categories
. Geolocation
. The website and a description of the activities
ARTICLE 3: PRICES
The company offers a price schedule depending on the formula chosen, i.e.:
 "Free" formula: free for the 4 fields
 "€3 a month" formula:
. Three (3) euros monthly for displaying the geolocation, the contact details, a photograph or a logo, the
business categories and the website or a description of the activities
 "Premium" formula:
. Six (6) euros monthly for displaying the geolocation, the contact details, a photograph or a logo, the
business categories, the website and a description of the activities
ARTICLE 4: PAYMENT
The payment of each paying formula is made in one single advance payment, for twelve months, when you
subscribe.
The payment will be made on line via the Paypal website.
One (1) month before the due date, the customer will receive an e-mail from the company informing him or
her that the commitment period is coming to an end and that it is possible to renew it.
To renew an advertisement, the customer will make a payment, for 12 months, via the Paypal website.
In the event of non-renewal, the customer will be automatically removed from the directory, unless he or she
makes and express request to the contrary, via the company’s "contact" section. In this case, the customer
will be given the "Free" formula.
ARTICLE 5: COMMITMENT
The customer makes a commitment for one year for the paying formulas. This commitment will then be
renewed by tacit renewal, each year on the anniversary date of the subscription.
The customer may cancel his commitment by notifying the Company two (2) months before the anniversary
date of the subscription by sending an e-mail with acknowledgement of receipt to the Company in its
"contact" section.
The company undertakes to reply to the customer, through the same channel, as quickly as possible.
At the end of the paying commitment and in the event of non-renewal, the customer will be automatically
removed from the directory, unless he or she makes an express request to the contrary, via the company’s
“contact” section. In this case the customer will be attributed the “Free” formula.
ARTICLE 6: ETHICAL CHARTER
. When subscribing to the directory, each client undertakes to respect the teachings and the authentic
recipes of Hildegarde de Bingen.
. The practitioners, professionals and/or any person subscribing to the directory undertake not to use, or
promote the following practices: Reiki, astrology, pendulums, tarot, clairvoyance…or any other esoteric
methods.
. Each customer undertakes moreover, to uphold professional secrecy in his practice.
In the event of failure to comply with any one of these commitments, the Company reserves the right to
delete the customer's data from the directory, without notice, and in a definitive manner.
ARTICLE 7: WITHDRAWAL PERIOD
In accordance with article L121-20 of the Consumer code "the consumer has a period of fourteen (14) full
days to exercise his right of withdrawal".
The customer may withdraw by sending an e-mail to the Company with an acknowledgement of receipt in its
"contact" section.
This measure also applies to business customers as long as the purpose of this contract is not in their field
of activity and as long as they do not employ more than five (5) employees.
ARTICLE 8: PROTECTION OF PERSONAL DATA
In accordance with the law on data processing and freedom of 6 January 1978, the customer has the right to
question, access, change, oppose and rectify the his personal data.
ARTICLE 9: APPLICABLE LAW
All the clauses in these general terms and conditions, and all operations that are referred to, will be subject
to French law.