Recueil des délibérations - Conseil Général de Lot-et

Transcription

ISSN 1246-3442
Recueil des actes
administratifs
DECISION MODIFICATIVE n°1
de 2014
Réunion du 23 juin 2014
REUNION DU CONSEIL GENERAL
DU 2ÈME TRIMESTRE 2014
SE ANCE DU 23 JUIN 2014
-----SOMMAIRE
I - COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET HABITAT
pages
1007
Audit et plan d'actions de l'aide à domicile...........................................
1
1008
Politique du logement et de l'habitat ....................................................
2
1009
Bilan d'étape du schéma départemental en faveur des personnes
handicapées ........................................................................................
3
II - COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, INFRASTRUCTURES ET
TRANSPORT
6005
Tour de France cycliste 2014 - Traversée du Lot-et-Garonne le 25 juillet
2014 (Etape 19) ...................................................................................
94
2005
Infrastructures - Réseaux routier et ferroviaire.....................................
9
III - COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME, POLITIQUES
CONTRACTUELLES
3010
Guide touristique numérique de Lot-et-Garonne..................................
16
3011
Elaboration du schéma de développement touristique 2014-2020
Rapport d'information...........................................................................
17
3012
Convention de partenariat relative
au projet de Center Parcs en Lot-et-Garonne......................................
18
IV - COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE
7005
Rapport d'étape de la mission d'information et d'évaluation "De l'eau pour
adapter le territoire au changement climatique"...................................
99
V - COMMISSION EDUCATION ET TRANSPORTS SCOLAIRES
5004
Procédure de reconduction des marchés départementaux de transport
scolaire ................................................................................................
30
VI - COMMISSION CULTURE, SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
6004
Bilan 2011-2014 de l'action du Département en faveur du cinéma et de
l'audiovisuel .........................................................................................
31
6005
Tour de France cycliste 2014 - Traversée du Lot-et-Garonne le 25 juillet
2014 (Etape 19) ...................................................................................
94
VII - COMMISSION AGRICULTURE, FORÊT ET ENVIRONNEMENT
7005
Rapport d'étape de la mission d'information et d'évaluation "De l'eau pour
adapter le territoire au changement climatique"...................................
99
7006
Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) : modification du
régime d'aide départemental dans le cadre du Programme de
Développement Rural Aquitain 2014-2020 ..........................................
105
7007
Attribution de subventions au Syndicat départemental d'électricité et
d'énergies (SDEE 47) pour :
- la dépose des lignes électriques inutiles (convention 2014 - 2016),
- l'animation de la filière bois-énergie...................................................
108
7008
Développement de la filière jus de fruits (raisins, pommes) biologique
attribution de subvention à la SCA Terres du Sud ...............................
113
7009
Développement de la filière stévia bio
118
attribution de subventions à l'association sweet via à villeneuve-sur-lot et à
INVENIO à villenave d'ornon
.............................................................................................................
VIII - COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RESSOURCES
HUMAINES
8008
Élections professionnelles de 2014 - Composition et fonctionnement du
Comité technique (CT), du Comité hygiène, sécurité et conditions de
travail (CHSCT) et des Commissions administratives paritaires (CAP)
119
8009
Tableau des effectifs au 1er Mai 2014 .................................................
120
8010
Rapport sur les travaux réalisés par la commission consultative des
services publics locaux au cours de l'année 2013 ...............................
130
8011
Formation des conseillers généraux : Bilan 2013 ................................
131
8012
Renouvellement du conseil d'administration du SDIS - Modification de la
représentation du Département ...........................................................
133
IX - COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
9011
Rapport d'activité des services départementaux - Année 2013 ...........
135
9012
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la rénovation, la
maintenance immobilière et la gestion de 31 casernes de gendarmerie
170
9013
Création d'une mission départementale d'assistance aux collectivités
1018
9014
Exercice 2013 - Arrêt du compte de gestion ........................................
1023
9015
Compte administratif 2013 ...................................................................
1025
9016
Affectation du résultat 2013 - Budget principal et budgets annexes ....
1026
9017
Pertes et créances irrecouvrables - Provisions ...................................
1028
9018
Décisions du président du conseil général prise dans le cadre de ses
délégations de pouvoir en application des articles L. 1413-1, L. 3211-2, L.
3221-10-1 et L. 3221-12-1 du code générale des collectivités territoriales
1029
9019
Rapport de présentation - Décision modificative n° 1 de 2014 : budget
principal et budget annexe du Foyer départemental de l’enfance Balade
1036
COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET HABITAT
SEANCE DU 23 Juin 2014
N° 1007
AUDIT ET PLAN D'ACTIONS DE L'AIDE A DOMICILE
DECIDE :
- de prendre acte des conclusions de l’audit de l’aide à domicile,
- d’adopter le plan d’action 2014-2017 pour l’aide à domicile,
- de revaloriser le tarif horaire de 2 % à compter du 01 juillet 2014, le portant à 19,10 €, par arrêté du
Président du Conseil général.
Transmission à la préfecture
Transmis le 1 Juillet 2014 à la préfecture de
Lot-et-Garonne
Signataire
Le Président du Conseil Général
Pierre CAMANI
1
N° 1008
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT
DECIDE :
- d’attribuer une aide de 10 000 € à la Région Aquitaine pour soutenir le projet de cartographie régionale
d’occupation des sols ;
- d’attribuer une aide de 35 000 € au PACT HD 47, représentant 27,44 % de son budget prévisionnel
2014, pour soutenir son action de conseil aux personnes âgées pour le montage de dossiers de caisses
de retraite ;
- de prélever un premier acompte de 65 % de cette aide, soit 22 750 € en 2014 sur le chapitre 937,
article fonctionnel 93-72, nature 6574, enveloppe 2470 du budget départemental, et de verser le solde
de 35 %, soit 12 250 €, en 2015 sous réserve d’inscription des crédits afférents au Budget primitif 2015 ;
- de verser une somme de 100 € au PACT HD 47 au titre de l’adhésion à l’association pour l’année
2014 ;
- de prélever cette somme sur le chapitre 937, article fonctionnel 93-72, nature 6281, enveloppe 27499
du budget départemental ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer l’ensemble des conventions et arrêtés nécessaires
au financement des projets réalisés dans le cadre de la politique de l’habitat et du logement social du
Conseil général et exposés dans le rapport.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
2
N° 1009
BILAN D'ETAPE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
DECIDE :
- de prendre acte du bilan à mi parcours du schéma du handicap départemental 2011-2015.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
3
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
INFRASTRUCTURES ET TRANSPORT
N° 6005 - 2006
TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2014 - TRAVERSEE DU LOT-ET-GARONNE LE 25 JUILLET 2014
(ETAPE 19)
DECIDE :
- de mettre en œuvre les meilleures conditions pour le passage de la 19ème étape du Tour de France
2014 le 25 juillet 2014 et de valider l’organisation d’un village « marché de producteurs de pays et
animations diverses » sur le site du port de plaisance de Buzet-sur-Baïse selon sa définition au titre du
rapport ;
- d’autoriser le Président du Conseil général ou son délégataire à engager les crédits réservés à la mise
en œuvre de cette manifestation ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, toutes conventions ou documents relatifs :
. au dossier à constituer pour la commission de sécurité du Village de Buzet-sur-Baïse ;
. à l’association des services de secours pour la sécurité du public (SDIS ou/et autres).
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
4
5
6
7
8
N° 2005
INFRASTRUCTURES - RESEAUX ROUTIER ET FERROVIAIRE
DECIDE :
- d’approuver les orientations et propositions du rapport ;
- d’approuver les programmes de travaux et d’acquisitions tels qu’ils sont présentés en annexes 1 à 4,
d’autoriser leur réalisation et la signature par le Président du Conseil général des conventions afférentes
le cas échéant, et de considérer chaque opération comme une unité fonctionnelle pour les fournitures et
services qui s’y rapportent.
- d’autoriser le Président à signer toutes conventions et avenants relatifs aux travaux réalisés par les
tiers programmés en annexe 3 (1/2 et 2/2) du rapport, qui se substituent aux annexes 6 (1/3 et 2/3) de la
délibération n°2001 du Budget primitif 2014.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
9
DM1 2014
ANNEXE 1 (1/1)
RENFORCEMENT PREPARATOIRE DES CHAUSSEES
Autorisation de programme + Avances sur travaux
Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 23151, enveloppe 30165 (AP 2011-2014)
PROGRAMME TRAVAUX DES RENFORCEMENTS PREPARATOIRES DES CHAUSSEES EN 2014 - 2015 - 2016 - 2017
PR début
Unité
PR fin
Total
Total
Total
Total
Total
Total
existant
BP 2014
DM 1 2014
BP+DM1 2014
Proposition
2015
Proposition
2016
Proposition
2017
103 000,00
121 900,00
Agen Nord / Prayssas
Foulayronnes / Laugnac
6 638
43 100
ES
26
10
+ 915
+ 572
Mézin
Casteljaloux/Houeillès
Ste Maure
Casteljaloux/Beauziac/Pindères
4 257
10 369
21 710
57 000
ES
ES ECF
873
240
990
0
0
26
17
4
2
8
+
+
+
+
+
407
179
850
612
679
Monclar
Prayssas
Monclar
Castelmoron
Prayssas
Monclar-Coulx
Prayssas
Monclar-Pinel
Castelmoron-Laparade
Montpezat-Prayssas
6 512
5 961
2 874
2 606
8 698
36 800
33 100
15 900
14 000
42 950
ES
ES
ES
ES
ES
+
+
+
+
+
+
+
0
597
910
0
961
899
300
8
12
14
5
6
14
17
+
+
+
+
+
+
+
424
910
234
90
899
300
420
Villeréal
Monclar
Monclar
Villeréal
Villeréal
Villeréal
Monflanquin
St Martin de Villeréal
Tombeboeuf
Tombeboeuf
Rayet / Villeréal
Villeréal
Villeréal
Monflanquin
4 440
3 305
1 323
5 090
947
7 415
3 121
26 600
19 880
9 700
35 000
7 250
49 700
21 000
ES
ES
ES
BB
BB
ES
ES
4
1
5
+
+
+
870
53
130
8
5
9
+ 594
+ 130
+ 597
Seyches
Lauzun
Lauzun
Puymiclan
Miramont/Armillac
Armillac / Laperche
3 702
4 078
4 465
24 500
26 000
27 000
ES dio
ES dio
ES dio
6
16
+
+
700
820
14
21
+ 400
+ 803
Sainte Livrade
Penne / Villeneuve
Dolmayrac
Penne / Villleneuve
7 771
4 983
43 500
ES
31 000 ES ECF BB
+
Ad
Pf
+
Agenais / Confluent
5
+
552
12
D109
D291
ALBRET
ALBRET
22
0
+
+
639
0
D113
D118
D152
D263
D298
CONFLUENT
CONFLUENT
CONFLUENT
CONFLUENT
CONFLUENT
19
11
1
0
0
+
+
+
+
+
D104
D667
D667
D676
D676
D676
D676
GUYENNE EST
GUYENNE EST
GUYENNE EST
GUYENNE EST
GUYENNE EST
GUYENNE EST
GUYENNE EST
4
9
12
0
5
6
14
D641
D667
D667
GUYENNE OUEST
GUYENNE OUEST
GUYENNE OUEST
D113
D661
PAYS DU LOT
PAYS DU LOT
.
nature
m2
+ 254
Pd
D13
.
Surface
m
Communes
Départementale
.
Long.
Cantons
Route
Af
329 600,00
329 600,00
119 200,00
72 000,00
62 830,00
62 830,00
-62 830,00
310 000,00
113 300,00
164 800,00
128 750,00
175 100,00
119 200,00
134 830,00
0,00
70 000,00
70 000,00
66 950,00
400 000,00
200 000,00
144 200,00
113 300,00
276 349,00
136 250,00
223 328,00
44 800,00
230 411,00
225 120,00
.
.
119 600,00
260 000,00
-119 600,00
130 600,00
235 000,00
216 300,00
254 400,00
116 600,00
Coût 2015
Coût 2016
Coût 2017
0,00
390 600,00
119 600,00
235 000,00
216 300,00
235 000,00
190 550,00
.
Récapitulatif enveloppes préparation lourde de chaussées (n° 30165 et 33236)
Long. Surface
BP 2014
DM 1 2014
Total Coût 2014
1 484 530,00 €
11 000,00 €
1 495 530,00 €
1 459 300 €
1 317 999 €
1 316 409 €
Dépense en report sur prog 2013 :
Ajustements - révisions et divers :
15 470,00 €
-11 000,00 €
4 470,00 €
10 700 €
22 001 €
23 591 €
Total Renforcement Préparatoire (estimation totale des travaux, avances comprises) :
1 500 000,00 €
0,00 €
1 500 000,00 €
1 470 000 €
1 340 000 €
1 340 000 €
98 555 585 690
Ratio pour 2014 =
11,32 le m²
10
DM1 2014
ANNEXE 2 (1/2)
PLAN DE MODERNISATION DU RESEAU PRINCIPAL 2010-2025
MONTANT
OPERATION
Etudes Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 2031, enveloppe 28626 (AP 2010-2014)
Opération n°5 : D108 Section Damazan / Feugarolles (Recalibrage D108, 642)
Opération n°6 : D108 Section Damazan / A62 (Connexi on D108/D8)
Opération n°7 : Tarn-et-Garonne / Aiguillon
Opération n°8 : D656 Section Blaymont/Tarn-et-Garon ne (Amélioration Blaymont)
Opération N°11 D102 Fumel Tournon d’Agenais
Opération n°15 : D911 Déviation nord-ouest de Ville neuve (Périmètre Ste Livrade)
Opération n°17 : D911 Section Sainte-Livrade-sur-Lo t /Villeneuve-sur-Lot
Opération n°18 : D911 Déviation nord-ouest de Ville neuve-sur-Lot
Opération n°21 : D911 Rectifications de virages Mon caubet
Opération n°23 : D120 D143 Sécurisation du carrefou r Beroy
Opération n°24 : D143 Section Razimet - Damazan
Opération n°28 : Carrefour D933 / D655 A62 Les Land es
Opération n°29 : D655 Déviation nord de Casteljalou x
Opération n°31 : D933 Pont des Sables A62 Les Lande s
Opération n°32 : D933 déviation Nord Est de Marmand e
Opération n°35 : D813 Section Aiguillon/Gironde (Sé curisation)
Aléas et opérations à venir
BP 2014
300 000,00 €
50 000,00 €
10 000,00 €
100 000,00 €
15 000,00 €
Virements
-2 000,00 €
DM 1
0,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
+2 000,00 €
40 000,00 €
160 000,00 €
50 000,00 €
12 000,00 €
5 000,00 €
50 000,00 €
30 000,00 €
288 000,00 €
80 000,00 €
400 000,00 €
10 000,00 €
Acquisitions foncières Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 2151, enveloppe 28628 (AP 2010-2014)
50 000,00 €
Opération n°1 : D656 Nérac – Calignac (Recalibrage)
100 000,00 €
Opération n°5 : D108 Section Damazan / Feugarolles (Recalibrage D108, 642)
Opération n°8 : D656 Section Blaymont / Tarn-et-Gar onne (Ecrêtement)
50 000,00 €
10 000,00 €
Opération N°11 D102 Fumel Tournon d’Agenais
100 000,00 €
Opération n°18 : Déviation nord-ouest de Villeneuve (D216 Casseneuil-Le Lédat)
10 000,00 €
Acquisitions foncières
Opération n°32 : Déviation nord-est de Marmande
210 000,00 €
Opération n°32 : Déviation nord-est de Marmande
+136,45 €
30 000,00 €
+2 265,00 €
50 000,00 €
10 000,00 €
50 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
CP 2014
Total
298 000,00 €
2 000,00 €
136,45 €
30 000,00 €
2 265,00 €
50 000,00 €
11 040,00 €
47 000,00 €
20 000,00 €
33 000,00 €
+1 040,00 €
-3 000,00 €
+3 000,00 €
10 000,00 €
-5 441,45 €
-2 000,00 €
2 558,55 €
142 000,00 €
0,00 €
883,12 €
-20 000,00 €
+700,00 €
-700,00 €
+2 000,00 €
-20 000,00 €
122 000,00 €
883,12 €
12 700,00 €
19 300,00 €
2 000,00 €
80 000,00 €
-2 000,00 €
-
7 116,88 €
35 000,00 €
12 000,00 €
20 000,00 €
100 000,00 €
10 000,00 €
35 000,00 €
-883,12 €
-
4 000,00 €
4 000,00 €
31 000,00 €
31 000,00 €
1 870 000,00 €
Travaux Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 23151, enveloppe 28620 (AP 2010-2014)
60 000,00 €
Avances travaux Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 238, enveloppe 33240 (AP 2010-2014)
3 000 000,00 €
Opération n°1 : D656 Nérac-Calignac (Recalibrage)
850 000,00 €
Opération n°5 : D642 D108 Feugarolles Damazan
30 000,00 €
PM
Opération n°6 : D108 Section Damazan / A62 (Connexi on D108/D8)
Opération n°8 : D656 Section Blaymont/Tarn-et-Garon ne (Amélioration Blaymont)
448 000,00 € 350 000,00 €
Opération n°11 : D102 Fumel Tournon d’Agenais
600 000,00 € 210 000,00 €
972 000,00 €
Opération n°16 : D911 Section Sainte-Livrade-sur-Lo t / Villeneuve-sur-Lot
(Suppression giratoires percés à Bias)
2 300 000,00 € 500 000,00 €
Opération n°18 : Déviation nord-ouest de Villeneuve (D216 Casseneuil-Le Lédat)
1 900 000,00 € 500 000,00 €
Opération n°25 : Section Echangeur Damazan / Cap du Bosc / Le Placiot
- -124 500,00 € 1 745 500,00 €
49 000,00 €
-11 000,00 €
Opération n°28 : Carrefour D933 / D655 A62 Les Land es
Opération n°34 : D708 Recalibrage : Rectification d e virage à Castelnau/ G.
Carrefour D708 D228 à Lévignac
TOTAL DM 1 2014 - Plan de modernisation du Réseau principal
1 200 000,00 €
3 600 000,00 €
30 000,00 €
350 000,00 €
210 000,00 €
-11 000,00 €
-73 000,00 €
416 000,00 €
500 000,00 €
130 000,00 €
150 000,00 €
50 000,00 €
-50 000,00 €
130 000,00 €
150 000,00 €
0,00 €
10 000,00 €
-1 500,00 €
8 500,00 €
230 000,00 €
2 407 000,00 €
-13 000,00 €
-144 500,00 € 2 249 500,00 €
11
DM1 2014
ANNEXE 2 (2/2)
MODERNISATION DU RESEAU SECONDAIRE
MONTANT
OPERATION
Etudes Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 2031, enveloppe 28627 (AP 2013-2014)
D207 Villeréal : Relevés topographiques de passerelles piétonnes
D289 De Samazan au Mas d’Agenais (Calibrage)
D446 Allez et Cazeneuve : Dossier loi sur l’eau Pont du moulin de Thomas
D236 Bias rectification : Compléments topographiques
D278 Galapian (Elargissement)
D238 Fongrave (Reprofilage)
D114 De Saint Romain le Noble à Caudecoste
D661 Penne d’Agenais (Gabarit ouvrage d’art SNCF)
D143 Fourques à Meilhan-sur-Garonne : Géotechnique
D216 La Sauvetat sur Lède (pont de la Mascarade)
25 000,00 €
15 500,00 €
12 000,00 €
12 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
6 000,00 €
10 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
Acquisitions foncières Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 2151, enveloppe 28629 (AP 2013-2014)
50 000,00 €
D207 De Villeréal à la Dordogne (Rives)
50 000,00 €
D446 De Bias à Allez et Cazeneuve (Calibrage)
50 100,00 €
D236 Bias rectification (Pont sur le Combegarou)
10 000,00 €
D282 Marmont Pachas (Carrefour voie communale)
15 000,00 €
D143 De Fourques sur Garonne à Meilhan sur Garonne
50 000,00 €
D8 D8E Aménagement carrefour à Damazan
10 000,00 €
D120 Contournement de Villefranche du Queyran
20 000,00 €
BP 2014
Virements
40 000,00 €
-18 000,00 €
-5 000,00 €
CP 2014
Total
17 000,00 €
30 000,00 €
10 000,00 €
-13 000,00 €
-5 000,00 €
-5 000,00 €
17 000,00 €
0,00 €
25 000,00 €
3 000,00 €
7 000,00 €
6 000,00 €
-
+1 000,00 €
6 000,00 €
1 150 000,00 €
26 000,00 €
3 000,00 €
7 000,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
1 075 000,00 €
Travaux Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 23151, enveloppe 28624 (AP 2013-2014)
10 000,00 €
Avances travaux Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 238, enveloppe 33239 (AP 2013-2014)
800 000,00 €
D207 De Villeréal à la Dordogne
1 000 000,00 €
D113 D911 Sainte-Livrade-sur-Lot (Amélioration hydraulique)
600 000,00 €
D114 De Saint Nicolas de la Balerme à Caudecoste
1 800 000,00 €
D278 Galapian (Elargissement)
42 000,00 €
D238 Fongrave (Reprofilage)
45 000,00 €
D656 Nérac Mézin (Calibrage)
1 170 000,00 €
D446 De Bias à Allez et Cazeneuve
1 908 700,00 €
400 000,00 €
D132 De Marmande et Miramont (Reprofilage)
425 000,00 €
D282 Marmont Pachas (carrefour)
100 000,00 €
100 000,00 €
D267 Birac sur Trec (carrefour de St Benoit)
20 000,00 €
20 000,00 €
D143 De Fourques à Meilhan-sur-Garonne
600 000,00 €
150 000,00 €
D150 Gavaudun (Rescindement)
130 000,00 €
D8 D8E Aménagement carrefour
90 000,00 €
90 000,00 €
D120 Contournement de Villefranche du Queyran
600 000,00 €
320 000,00 €
5 000,00 €
TOTAL DM 1 2014 - Modernisation du Réseau secondaire
DM 1 2014
+1 000,00 €
7 000,00 €
-100 000,00 €
975 000,00 €
21 000,00 €
+11 000,00 €
400 000,00 €
-100 000,00 €
+11 000,00 €
-7 000,00 € -104 000,00 €
0,00 €
20 000,00 €
150 000,00 €
90 000,00 €
331 000,00 €
5 000,00 €
1 039 000,00 €
12
DM 1 2014
ANNEXE 3 (1/2)
AVANCES POUR TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS
(Programme 2012-2014)
Collectivités
Montant
Prévisionnel
Opérations
Commune de Damazan
D300 - Aménagement de sécurité – Chemin des
Ronde – Rue Maurice Dupuy PR 0+160 à 0+302
(tranche 2/2)
130 000,00 €
Commune de Damazan (**)
D8/D108 - ZAC de Bagnoque (tranche 1/3)
226 230,40 €
Commune de Laroque Timbaut (***)
D10 - Traverse d’agglomération
113 263,34 €
Commune de Miramont de Guyenne
(***)
D933 - Entrée sud de l’agglomération
ère
(1 tranche)
175 000,00 €
Commune de Monsempron-Libos (**)
D276 - Réfection secteur mairie et collège
ème
tranche)
(2
150 000,00 €
Commune de Nicole (*)
D813 - Traverse du bourg (tranche 1/2)
215 000,00 €
Commune de Pompogne (***)
D933 - Sécurisation de la traverse
104 550,48 €
Commune Saint Hilaire de Lusignan
(***)
D813 - Traverse d’agglomération - 1
Commune de Saint Maurin
D16 - Tranche 3
90 325,00 €
Commune de Seyches (***)
D933 – PR 16+780 à 17+195 Traverse du bourg
ème
(2
tranche)
33 994,70 €
Commune de Vianne (***)
D141 - Place des Maronniers
25 000,00 €
Commune de Villefranche du Queyran
(*)
D120 - Aménagement du boulevard sud-est
Commune de Villeneuve-de-Duras (*)
D708/VC105 – Déplacement du carrefour des
« Allégrets »
25 000,00 €
Commune de Villeneuve-sur-Lot (***)
D242 - Revêtement route de Casseneuil
49 577,10 €
Commune de Villeneuve-sur-Lot
D242 – Revêtement route de Casseneuil
ème
tranche)
(2
15 000,00 €
Commune de Virazeil (***)
Commune du Passage d’Agen (***)
Département de la Dordogne (***)
SARL Trois
ère
tranche
D933 – Sécurisation de la traverse
(tranches 1 et 2)
Embranchement de la route de l’aéroport
D931 - PR 1+1650 à 1+1970
D931E - PR 0+000 à 0+053
D207 – Pont limitrophe à Mazière Naresse suivant
convention de gestion
D305 Boé - Double Tourne-à-gauche
Création surface commerciale Grand Frais
31 av de Bigorre
Total engagé
96 508,04 €
175 000,00 €
192 400,08 €
112 386,61 €
24 964,88 €
15 000,00 €
1 969 200,63 €
Disponible à engager
TOTAL de cette autorisation de programme
30 799,37 €
2 000 000,00 €
Légende : (*) travaux en cours, (**) travaux terminés (***) convention soldée
13
DM1 2014
ANNEXE 3 (2/2)
AVANCES POUR TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS
(Programme 2013-2014)
Collectivités
Montant
Prévisionnel
Opérations
Commune d'Argenton
D106 - Traverse du Bourg
55 261,00 €
Commune de Cahuzac
D288 - Accès ZA - Désenclavement de la ZA sur la D288
17 000,00 €
Commune de Couthures sur
Garonne
D3E - Rue des Tilleuls - 1
Commune de Damazan (**)
D8/D108 - ZAC de Bagnoque – 2
Commune de Feugarolles (***)
D930 – Aménagement entrées Sud et Nord
76 868,69 €
Commune de Feugarolles (**)
D930 – Aménagement entrées Sud et Nord
Avenant au marché
10 000,00 €
ère
Tranche
82 000,00 €
ème
tranche
300 000,00 €
Commune de Miramont de Guyenne
ème
tranche)
D933 – Entrée sud de l’agglomération (2
(***)
135 681,43 €
Commune de Monclar d'Agenais
D113 – Aménagement place de la mairie et rue du 11
ère
novembre – 1 Tranche
Commune de Penne d'Agenais
D159 - Réfection du Bld Myre Mory Est - 1
Commune de Roquefort
D119 - Accès Lotissement Mestro – 1
d’élargissement
Commune de Saint Etienne de
Fougères (**)
D667 / 225 - Traverse du bourg
Commune de Sérignac/Garonne
D119 - Aménagement traverse du bourg - 1
Commune de Tombeboeuf (*)
D120 / 120E - Traverse du Bourg - 1ère Tranche
200 000,00 €
Commune de Verteuil d'Agenais (***)
D120 - Aménagement de la voie et de ses abords
1ère Tranche
172 000,00 €
FUMEL COMMUNAUTÉ (*)
911F - Commune de Fumel (PR1+935 à 2+550)
- Commune de Monsempron Libos (PR3+820 à 4+000)
111 000,00 €
L'AGGLO AGEN (L'AA) (**)
D284 - Traverse du bourg de Saint Sixte - 1
ère
ère
Tranche
phase
80 000,00 €
110 000,00 €
209 580,00 €
90 000,00 €
ère
ère
phase
Tranche
Total à engager
194 429,00 €
86 800,00 €
1 930 620,12 €
Disponible à engager
TOTAL de cette autorisation de programme
69 379,88 €
2 000 000,00 €
Légende : (*) travaux en cours, (**) travaux terminés (***) convention soldée
14
DM 1 2014
ANNEXE 4 (1/1)
AMELIORATIONS LOCALISEES ET OPERATIONS DE SECURITE
Hors Autorisation de programme
Chapitre 906, article fonctionnel 90-621, nature 23151, enveloppe 7641 (Hors AP)
U. D.
RD
P
d
& Ad Pf & Af
Agenais
310
6
+
723
6
+
763
Agenais
656
39
+
50
39
+
210
Objet
Cantons
Sécurisation accès pont Ste Foy et protection voie
Agen Nord Est
ferrée
Virage ''d'Audubert'' dégagement de visibilité dans le
Agen Nord Est
petit rayon
Communes Report 2013
CP 2014
après BP
20 000,00 € 20 000,00 €
Bajamont
Bajamont
BP 2014
10 710,00 €
DM 1 2014
1 584,00 €
10 710,00 €
CP 2014
après DM 1
21 584,00 €
10 710,00 €
Paiement solde réseau en report 2013
Confluent
113 /
CR
2
+
85
2
+
360
Confluent
262 /
Vc5
8
+
160
8
+
260
Guyenne Est
121
1
+
50
1
+
230
Guyenne Est
124
27
+
660
27
+
900
Guyenne Est
241
8
+
0
8
+
60
Guyenne Est
416
5
+
500
5
+
700
Amélioration du chemin de Goujou
Prayssas
Aménagement de sécurité par rectification masque
Monclar
d'Agenais
profil en long carrefour D262/VC 5
Dégagement de visibilité dans un carrefour sur
Castillonnes
emplacement réservé demandé au PLU
Travaux préparatoires avant déclassement délaissé de
Cancon
la D124, délibération prise par la commune de Cancon
Elargissement de la chaussée sur un pont à la sortie
Castillonnès
d'une courbe et reprofilage de la chaussée
Amélioration de la visibilité pour les usagers de la VC
Castillonnes
voulant s’engager sur la D416
7 000,00 €
Laugnac
7 000,00 € -7 000,00 €
0,00 €
PinelHauterive
50 000,00 € 50 000,00 €
50 000,00 €
Castillonnès
18 000,00 € 18 000,00 €
18 000,00 €
Cancon
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 €
Lougratte
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 €
4 872,60 €
4 872,60 €
10 500,00 € 10 500,00 €
10 500,00 €
272,56 €
272,56 €
25 000,00 € 25 000,00 €
25 000,00 €
Montauriol
4 872,60 €
Opération en report 2013
Guyenne Est
667 /
275 /
254
Guyenne Ouest
D6
13
+
900
Guyenne Ouest
106 /
252
5
+
135
Lot
233 /
VC
9
+
692
Lot
656
8
9
+
547
Visibilité carrefour D667 / D 275 / D254
Monclar
d'Agenais
Tombeboeuf
Démolition d'un édicule pour dégagement de visibilité
Paiement solde déplacement EDF en report 2013
Le Mas
d'Agenais
Le Mas
d'Agenais
Sécurisation et mise en conformité carrefour
Bouglon
Ruffiac
Villeneuve
Nord
Villeneuve
Tournon
Tournon
Ste Livrade
Ste Livrade
Amélioration visibilité à la sortie de la voie
communale
Dégagement visibilité petit rayon par déroctage au PR
8 (suite 2008)
272,56 €
5 000,00 €
25 355,50 €
5 000,00 €
5 000,00 €
25 355,50 €
25 355,50 €
35 000,00 € 35 000,00 €
35 000,00 €
39 500,00 € 39 500,00 € +5 416,00 €
44 916,00 €
Engagement en report 2013 Travaux stoppés par DREAL
Lot
911
37
41
Remplissage Béton des îlots des carrefours du PR 37 à
41. Estimation 70 000 € sur 2 ans
Réserve pour ajustements et/ou diverses opérations après accord des commissions
41 210,66 €
250 000,00 € 291 210,66 €
0,00 €
291 210,66 €
15
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISME,
POLITIQUES CONTRACTUELLES
N° 3010
GUIDE TOURISTIQUE NUMERIQUE DE LOT-ET-GARONNE
DECIDE :
- de prendre acte de la création du guide touristique numérique, « VISIT 47 ».
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
16
N° 3011
ELABORATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE 2014-2020
RAPPORT D'INFORMATION
DECIDE :
- d’approuver les lignes directrices du Schéma de Développement Touristique 2014-2020 du Lot-etGaronne, avant son adoption finale lors de la 2ème session budgétaire modificative de 2014.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
17
N° 3012
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE
AU PROJET DE CENTER PARCS EN LOT-ET-GARONNE
DECIDE :
- d’approuver le projet de convention de partenariat entre le Département de Lot-et-Garonne et la
société Pierre & Vacances pour l’implantation d’un Center Parcs en Lot-et-Garonne ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer la convention jointe en annexe et ses avenants
éventuels ;
- d’autoriser le Président à faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et technique pour
le projet de Center Parcs en Lot-et-Garonne.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
18
CONSEIL GENERAL DE LOT-ET-GARONNE
__________________________________________________
CONVENTION DE PARTENARIAT
Pierre et Vacances - Lot-et-Garonne – Aquitaine
afin de créer un Domaine Center Parcs
Entre
Le Département de Lot-et-Garonne, Hôtel du Département, 47922 Agen cedex 9,
représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Pierre CAMANI,
Ci-après dénommé par le terme « Le Département »,
D’une part,
Et
Pierre & Vacances, société anonyme au capital de 88.215.510 € immatriculée au RCS de
Paris sous le numéro 316 580 869 dont le siège social est situé à l’Artois, Espace pont de
Flandre, 11 rue de Cambrai 75947 Paris cedex 19, représenté par le Président de son
conseil d’administration, Gérard Brémond, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et ciaprès désignée par « Pierre & Vacances»,
d’autre part,
PREAMBULE
Le 24 avril 2014, le Président du Conseil général et le Directeur général adjoint de la société
Pierre & Vacances Développement Jean-Michel KLOTZ ont annoncé et présenté les
caractéristiques du projet d’implantation d’un Center Parcs en Lot-et-Garonne.
La société Pierre et Vacances souhaite réaliser un domaine Center Parcs dans cette zone
géographique bien reliée par l’autoroute A62 aux grands pôles économiques du Sud ouest et
notamment les agglomérations de Bordeaux et de Toulouse, à l’échéance de 2018/2019.
Celui-ci serait réalisé sous forme de résidences de tourisme comprenant des hébergements,
des équipements ludiques et sportifs, avec restauration, commerces et services.
Le Conseil général, dans le cadre de sa politique globale de développement touristique,
recherche et favorise la création d’équipements structurants sur son territoire. Ce projet
représente un intérêt majeur pour le secteur du tourisme et contribuera fortement à la
notoriété touristique du Lot-et-Garonne qui sera mieux identifié au plan national et
international. En outre, il constituera un complément qualitatif de grande envergure à l’offre
touristique d’ores et déjà présente dans le département, autour notamment du Parc Walibi
Sud Ouest.
Au-delà de l’intérêt direct en matière de tourisme, l’implantation du Center Parcs
représentera un atout considérable en faveur du dynamisme socio-économique global du
Département.
Aussi, compte tenu des importantes retombées économiques, en particulier en termes
d’emplois d’un domaine Center Parcs pour le territoire, le Département a montré un vif
intérêt pour la démarche de Pierre & Vacances afin de réaliser et d’exploiter cet équipement
touristique en Lot-et-Garonne.
19
Les partenaires publics, le Département en chef de file, participeront au succès global de
l’opération en créant ou améliorant les réseaux et autres équipements publics nécessaires.
Des fonds publics (Département, Région Aquitaine, Etat), sont susceptibles d’être sollicités à
hauteur de 25 à 30 millions d’euros.
Afin de sceller les volontés des deux parties, il a été convenu de signer la présente
convention de partenariat visant à fixer le cadre général du projet et à préciser les
engagements de Pierre & Vacances et du Département.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I - PRESENTATION ET DESCRIPTION DU PROJET
Article 1.1 – Un impact favorable sur le plan économique, social et fiscal
L’implantation d’un Center Parcs en Lot-et-Garonne constitue une opportunité de
développement territorial majeure. En effet sont estimés :
- 170 millions d’euros d’investissements ;
- 250 à 500 emplois équivalents à temps plein pendant la phase de construction dans
les domaines de l’ingénierie et du bâtiment notamment ;
- Environ 300 emplois permanents sur le site en activité pour assurer l’animation, la
restauration, la maintenance, etc… ;
- 630 000 nuitées touristiques ;
- 5 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel au titre des achats des fournitures et
prestations extérieures par des circuits courts, de la consommation de la clientèle et
des activités de loisir à l’extérieur du domaine ;
- 1,8 millions d’euros de recettes fiscales annuelles (taxes foncières, d’urbanisme, de
séjour).
Article 1.2 – Descriptif de l’équipement touristique
Les normes de qualité et de développement durable sont au cœur de la réalisation projetée
par les partenaires publics et privés du projet.
Le site sera ouvert 365 jours par an, dans un espace boisé d’une superficie comprise entre
100 et 150 hectares, de faible déclivité, le concept Center Parcs étant sans voiture, les
déplacements s’y effectuent à pied ou en vélo.
Un cahier des charges précisant les critères de sélection du site a été remis aux
représentants du Département.
Le site devra se situer de préférence à moins de 30mn d’une sortie d’autoroute et sera
suffisamment distant des zones d’habitations existantes.
400 cottages seront réalisés pour une capacité totale d’environ 2000 lits. Le site proposera
également un équipement aquatique, de nombreuses activités ludiques, sportives et de
services.
Article 1.3 – Localisation et recherche du site d’implantation
Au regard des critères définis par le cahier des charges de Pierre & Vacances (cf article 1.2),
le périmètre géographique du massif forestier des Landes en Lot-et-Garonne, constitue un
périmètre de recherche pertinent mais non exclusif pour les recherches foncières.
2
20
Le Conseil général s’engage à solliciter tous les acteurs du département (élus, propriétaires
publics ou privés) afin de faciliter à Pierre et Vacances Center Parcs la recherche, la
sélection et la négociation du terrain d’assiette du projet.
Article 1.4 – Modalités de réalisation
En ce qui concerne les équipements centraux ceux-ci seront réalisés par Pierre & Vacances
en tant que maître d’ouvrage qui les vendra, en état futur d’achèvement, à une SEM
constituée à cet effet.
En ce qui concerne les hébergements touristiques Pierre & Vacances s’engage à rechercher
et assurer la mise en place des financements nécessaires, qui se feront soit par la vente des
cottages à des investisseurs privés et/ou institutionnels, assortie de la signature d’un bail
commercial d’une durée de 9 ou 10 ans, soit par d’autres véhicules de financement à
moyen/long terme de type OPCI.
L’exploitation des équipements de loisirs et de services et les hébergements touristiques
seront pris en charge par une société spécialisée du Groupe Pierre & Vacances Center
Parcs.
ARTICLE II – MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Article 2.1 - Acteurs impliqués
La réussite d’une telle opération nécessite la mise en place d’un partenariat large permettant
de fédérer l’ensemble des compétences utiles.
Au-delà des 2 signataires de la présente convention, seront donc associés à la démarche :
• l’Etat ;
• la Région Aquitaine ;
• les collectivités locales concernées ;
• l’association Interconsulaire de Lot-et-Garonne ;
• les acteurs publics compétents en matière d’infrastructures liées à l’eau, à
l’assainissement, à l’électricité et au numérique ;
• tout intervenant susceptible de contribuer à la réalisation de l’opération.
Article 2.2 – Répartition des maîtrises d’ouvrage
Les VRD intérieurs au site du Center Parcs (voies de circulation, voies piétonnes, desserte
de l’assainissement, du gaz, de l’électricité, téléphonie, éclairage public, fibre optique…)
seront réalisés et pris en charge financièrement par Pierre & Vacances ou ses filiales.
Les VRD et infrastructures extérieurs au Center Parcs en matière de réseaux nécessaires
aux raccordements (routes, rond-point d’accès, assainissement public, gaz, électricité, eau,
téléphonie, fibres optiques,…) seront réalisés et pris en charge financièrement par les
intervenants publics et /ou les concessionnaires compétents.
Article 2.3 – Calendrier prévisionnel
L’objectif partagé entre les parties est de réaliser cette opération pour une ouverture en
2019.
3
21
A cette fin les objectifs calendaires suivants sont indiqués :
- 30 septembre 2014 : identification précise du terrain pouvant accueillir le Center Parcs
- 30 Novembre 2014 : signature de la promesse de vente du terrain ;
- janvier 2015 - janvier 2016 : études environnementales 4 saisons ;
- janvier 2015 – juin 2016 : procédure d’élaboration ou révision du PLU ;
- juin 2016 : approbation du PLU
- 30 septembre 2016 : obtention des autorisations administratives nécessaires ;
- Fin 2016 / fin 2018 : travaux du domaine : VRD, équipements centraux, hébergements
touristiques ;
- Printemps 2019 : ouverture du Center Parcs.
ARTICLE III – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 – Engagements de Pierre & Vacances
Engagements en qualité de maître d’ouvrage
Pierre & Vacances s’engage à réaliser un Center Parcs dont l’investissement prévisionnel
global est de 170 millions d’euros HT. A cet effet, il acquerra en pleine propriété le terrain
d’assiette du site.
Engagements économiques et sociaux
Dans le respect des lois et règlements, Pierre & Vacances sollicitera les entreprises
régionales de façon à leur permettre de répondre au mieux aux appels d’offre pour
l’édification du Center Parcs ainsi que pour les travaux, fournitures et services liés à son
fonctionnement.
Pierre & Vacances privilégiera le recrutement local pour les 300 emplois permanents prévus
sur le site.
Engagements en matière de développement durable
Pierre & Vacances, tant lors de la période de construction et d’aménagement qu’après
l’ouverture au public, établira un mode de fonctionnement privilégiant notamment les
économies d’énergie, l’usage raisonné de l’eau, l’optimisation des déplacements, la
réduction et la valorisation des déchets, le recours aux filières courtes pour
l’approvisionnement alimentaire et l’amélioration de la biodiversité.
Pierre & Vacances mettra en place une politique volontariste en matière de compensation de
l’impact environnemental sur les espaces boisés.
Engagements en matière d’intégration touristique
Pierre & Vacances intégrera la promotion de la destination Lot-et-Garonne dans ses actions
commerciales en cohérence avec la stratégie touristique départementale. Il contribuera
notamment à la promotion des sites touristiques et des produits du territoire.
Plus globalement, Pierre & Vacances deviendra un partenaire actif pour l’attractivité de
l’ensemble du territoire départemental
Article 3.2 – Engagements du Département
Engagements au titre du pilotage public du projet
Le Département s’engage à intervenir pour mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs
publics intéressés à l’opération et à favoriser la coordination de leurs interventions.
Il assurera la coordination administrative et technique globale de l’opération en régie et/ou en
s’appuyant sur un assistant à maître d’ouvrage.
4
22
Engagements sur la localisation du site
Le Département s’engage à proposer à Pierre & Vacances un ou plusieurs sites répondant
aux critères communiqués par la société (cf article 1.3).
Engagements au titre du portage des ouvrages publics
Le Département réalisera et prendra en charge les équipements routiers et réseaux relevant
de sa compétence dans le cadre de l’article 2.2.
Il initiera également la création d’une Société d’Economie Mixte destinée à acquérir les
équipements collectifs et à les louer à Pierre & Vacances pour l’exploitation du Center Parcs.
Le Département contribuera financièrement à la réalisation de ce projet. Les modalités
financières seront définies ultérieurement et feront l’objet d’un protocole d’accord.
ARTICLE IV – MODALITES D’EXECUTION
Le Directeur général des services départementaux et le Directeur général adjoint de Pierre &
Vacances Développement veilleront à l’exécution de la convention de partenariat.
Ils veilleront notamment à prendre, d’un commun accord, toutes mesures nécessaires au
bon déroulement du projet.
Ils pourront, le cas échéant, proposer des ajustements à la présente convention afin de
l’adapter et/ou la préciser en fonction de l’avancement du projet.
ARTICLE V – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2014.
Si les signataires le décident, elle pourra faire l’objet d’une reconduction par avenants
correctifs et complétifs.
ARTICLE VI – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non validées par une loi ou
un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente,
elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force
et leur portée.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque de la
présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun
cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite
disposition.
En cas de litige portant sur cette convention, son interprétation ou ses suites, seul le Tribunal
administratif de Bordeaux sera compétent.
Le …./…./….
Pour le Département de Lot-et-Garonne
Le Président du Conseil général
Pierre CAMANI
Pour la société Pierre & vacances
Le Président du Conseil d’administration
Gérard BREMOND
5
23
COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° 7005 - 4002
RAPPORT D'ETAPE DE LA MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION "DE L'EAU POUR
ADAPTER LE TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE"
DECIDE :
- de prendre acte du rapport d’étape de la mission d’information et d’évaluation « De l’eau pour adapter
le territoire au changement climatique » qui produira à l’issue de ses travaux, un rapport de
préconisations pour l’adaptation du Lot-et-Garonne au changement climatique.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
24
Annexe 1. Programme du déplacement en Catalogne
Programme et thématiques traitées
Lundi 12
mai
GESTION DE L’EAU dans les Pyrénées-Orientales
▪ Rencontre avec Mme Hermeline Malherbe, présidente du Conseil général des
Pyrénées-Orientales et ses services eau et développement durable :
- présentation du département des Pyrénées-Orientales (géographie,
population, agriculture, données climatiques) et des principales conclusions
d’une étude sur les impacts du changement climatique ;
- présentation de la politique départementale de préservation et de gestion de
la ressource en eau ;
- présentation du volet « adaptation » du Plan Climat Energie Territorial.
▪ Visite de la retenue de Villeneuve de la Raho, d’une capacité de 17,5 millions de
m3, propriété du Conseil général des Pyrénées-Orientales, et permettant de gérer
l’alimentation en eau d’irrigation, tout en étant zone de loisirs et réserve écologique.
URBANISME DURABLE
Présentation du quartier 22@ et visite avec une architecte du Service Planification de
la Mairie de Barcelone. Le projet 22@ vise à transformer les anciennes zones
industrielles de Poblenou en un environnement de haute qualité pour travailler, vivre
et étudier.
Mardi 13
mai
GESTION DE L’EAU POTABLE en Catalogne
Mise en œuvre de solutions innovantes : visite du complexe permettant de sécuriser
l’eau potable de la ville de Barcelone (usine de potabilisation, usine de désalinisation
et recharge artificielle de la nappe profonde par injection directe) avec l’agence
catalane de l’eau.
Point sur la problématique inondations en Catalogne.
STRATEGIE CATALANE D’ADAPTATION au CHANGEMENT CLIMATIQUE
Rencontre avec le Bureau catalan du changement climatique. Présentation de
l’organisation et des actions catalanes en matière d’adaptation au changement
climatique, à décliner localement.
ARBORICULTURE
Accueil, visite et échanges avec un agriculteur (cultures intensives de pêches,
nectarines et pêches plates) qui dispose d’installations innovantes en irrigation, en
présence de l’IRTA (Institut de recherche agroalimentaire et agricole).
GESTION DU TERRITOIRE de la province de Lleida
Rencontre avec deux élus de la province (unité administrative équivalente à un
département), et échanges autour des problématiques de gestion de l’eau et des
interventions des collectivités.
Mercredi 14
mai
IRRIGATION de PRECISION – gestion de l’eau en agriculture
Présentation de l’IRTA, de la gestion de l’irrigation en Catalogne, du programme de
recherche sur l’usage efficient de l’eau, et notamment les projets en matière de
télédétection et de changement climatique.
IRRIGATION COLLECTIVE
Visite de l’usine de traitement de l’eau et de pilotage de l’irrigation de la Communauté
irrigante de Carrassumada.
VITICULTURE
Visite de la Bodega Raimat, constituée de 2300 ha de vigne, et utilise les méthodes
innovantes en viticulture : taille, irrigation, viticulture de précision (utilisation des
images satellites, expérimentation de l’irrigation alternée, retenue aménagée en zone
écologique…).
25
Annexe 2. Eléments majeurs de l’étude du potentiel de réalimentation artificielle des nappes
alluviales et karstiques en Lot-et-Garonne
1- Etat de l’Art de la réalimentation artificielle en France et dans le Monde
Les nappes souterraines se renouvellent naturellement grâce aux précipitations et aux cours
d’eau. Elles ne constituent pas pour autant une ressource gratuite et inépuisable.
En effet, l’évolution des populations, l’extension des activités industrielles et agricoles
peuvent entraîner de nouvelles utilisations de l’eau, en addition aux usages traditionnels,
conduisant à une diminution de la disponibilité de l’eau.
Le maintien des eaux souterraines à un niveau constant permet de garantir une exploitation
acceptable tant sur le plan sanitaire qu’économique. Dans ce cadre, une intervention sur le
cycle naturel de l’eau et la modification du bilan des nappes souterraines afin de pérenniser
la ressource sont parfois indispensables : c’est ce que permet la recharge artificielle.
Il existe 2 principaux types de réalimentation, ou recharge, artificielle :
- la recharge depuis la surface par infiltration des eaux à travers le filtre naturel du sol, en
plein essor en Europe et en France,
- la recharge par injection directe dans des forages ou des puits atteignant la nappe
profonde, très répandue dans les pays à climat aride ou semi-aride (Etats-Unis, Australie,
Moyen-Orient et Mexique)
2- Collecte de données en Lot-et-Garonne
A partir de la collecte des données existantes effectuée dans le département, une synthèse
des informations disponibles a été réalisée. Celle-ci met en évidence des lacunes de
connaissances en terme de fonctionnement précis et caractéristiques des nappes alluviales
de la Garonne et surtout du Lot.
3- Analyse des risques sanitaires et environnementaux
Le risque de pollution des eaux et des sols dépend de la qualité des eaux d’infiltration, des
performances potentielles des ouvrages et enfin de la vulnérabilité du milieu récepteur.
L’analyse des risques vis-à-vis de la qualité de l’eau a été réalisée à partir de l’état des
connaissances actuelles sur le sujet.
4- Analyse prospective de faisabilité en Lot-et-Garonne
Propositions de deux objectifs et sites pilotes
- en zone de plaine : stocker les excédents hivernaux tout en préservant, voire en
améliorant, la qualité des eaux, à travers des bassins ou des fossés d’infiltration en
nappes alluviale de la Garonne.
Schéma du système de réalimentation artificielle par bassin d’infiltration proposée
-
en zone de coteaux, stocker les excédents hivernaux, les eaux de ruissellement, tout
en préservant la qualité des eaux, soutenir les débits d’étiage à travers un fossé
d’infiltration et/ou des techniques agricoles (labour, épandage) facilitant l’infiltration
verticale de l’eau.
Localisation des zones pilotes
Une carte des zones favorable a été réalisée et figure en annexe 3. Au niveau de la nappe
alluviale de la Garonne, le secteur entre Marmande et Tonneins semble être le plus
intéressant du point de vue de la réalisation, d’autant plus que la demande en eau,
majoritairement agricole, y est la plus importante.
26
Il n’a pas été possible d’identifier de zones pilotes sur la nappe alluviale du Lot et de la
nappe karstique, en raison d’un déficit de connaissances en terme de ses caractéristiques
et de son fonctionnement. Les mesures complémentaires sur ce secteur permettront de
pallier cette lacune.
Mise en évidence de compléments de recherche à effectuer
Des investigations de terrain ont été proposées à une échelle départementale dans le but de
compléter les données recueillies lors de cette étude. Il s’agit de mieux définir les
caractéristiques des nappes ainsi que leur fonctionnement.
L’ensemble des données collectées permettront non seulement d’affiner les lieux pilotes et la
conception du système de réalimentation, mais également l’intégration dans un modèle
hydrodynamique. Cet outil informatique permettra ensuite une meilleure compréhension du
fonctionnement du système et d’estimer les volumes mis en jeu en fonction de la période.
Par ailleurs, la recharge artificielle en nappe karstique de surface permettrait de participer au
soutien des débits d’étiage des petits cours d’eau. En raison de la complexité concernant les
nappes karstiques, tant sur le département qu’en règle générale, la réalisation d’une étude
scientifique de recherche semble opportune sur le sujet.
Des modèles hydrodynamiques comme outil de simulation
La délimitation de la nappe d’accompagnement n’a pas encore été réalisée en Lot-etGaronne, la réalisation d’un réseau de suivi de la qualité et de la quantité des eaux
souterraines ayant été décidée par le Département du Lot-et-Garonne 2013, cette
intervention est l’occasion de finaliser le recueil de données nécessaires aux modélisations
effectuées par le BRGM, outils qui pourraient être utilisés pour simuler les volumes mis en
jeu lors de la réalisation d’un éventuel site pilote.
Contraintes socio-économiques à évaluer
Par la suite, il sera nécessaire d’identifier la disponibilité foncière et d’analyser l’acceptabilité
sociale. Une communication d’informations fiables, complètes et représentatives sera
primordiale, non seulement vers les acteurs (gestionnaires, représentants des usagers et du
milieu associatifs) mais aussi l’ensemble de la population.
Identification des partenaires potentiels
Le département de Lot-et-Garonne pourrait être un territoire de test de recharge artificielle en
grandeur nature. Il serait également intéressant d’étendre ce sujet au bassin de la Garonne
dans son ensemble et à d’autres nappes.
Afin de définir en concertation le programme à mener, plusieurs partenaires potentiels ont
été identifiés de manière non exhaustive.
A l’échelle départementale :
- ACMG – Association Climatologique de Moyenne-Garonne
- IFTS – Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives
- Collectivités, établissements publics…
A l’échelle du bassin Adour-Garonne :
- Sméag – Syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne, notamment dans le
Plan de gestion d’étiage (PGE) de la vallée de la Garonne et du bassin de l’Ariège
- Agence de l’eau Adour-Garonne
- Conseil Régional Aquitaine
- Conseil Régional Midi-Pyrénées
- BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières
- Universités, écoles (ENSEGID de l’Institut Polytechnique de Bordeaux…)…
Bilan de la réalimentation artificielle en Lot-et-Garonne
Parmi les techniques de stockage de l’eau, la méthode de recharge artificielle par infiltration
(comme les bassins d’infiltration) est la plus économique : son coût par unité de volume
d’eau stockée est de l’ordre de 7 à 40 €/ML.
Une analyse AFOM (atouts, faiblesses, opportunités, menaces), figurant en annexe 4, a été
réalisée.
27
Annexe 3. Cartographie des zones favorables à la réalimentation artificielle en Lot-etGaronne
28
Annexe 4. Bilan AFOM de la réalimentation artificielle en Lot-et-Garonne
Faiblesses
Colmatage à anticiper.
Lacunes de connaissances en Lot-etGaronne : caractéristiques et
fonctionnement des nappes.
Recharge artificielle peu maîtrisée pour
les aquifères karstiques.
Atouts
Au niveau quantitatif :
- le stockage d’eau en période
excédentaire ;
- l’utilisation de l’aquifère comme un
régulateur de réservoir, de stockage et
de réseau de distribution dans un
système intégré ;
- l’atténuation des fluctuations de la
demande en eau et la réduction de la
baisse du niveau de la nappe liée au
pompage excessif ;
- la réduction des pertes par évaporation.
Au niveau qualitatif :
- l’amélioration de la qualité des eaux
durant le processus d’infiltration dans le
sol ;
- la dilution de polluant dans les nappes.
Atténuation des effets du changement
climatique.
Amélioration des usages dans les zones
où la nappe est déprimée.
Technique de stockage la plus
économique (5 fois moins couteuse que
les barrages par exemple).
Très bonne intégration paysagère de par
leur aspect plurifonctionnel (espaces
verts, aire de détente…).
Conservation d’espaces verts (zones
humides pouvant abriter une faune et
une flore).
Menaces à anticiper
Vandalisme de sites (si faible
acceptabilité du public).
Prévention des risques de noyade
(veiller à la sécurité des riverains).
Sentiment de ressources infinies =
manque de responsabilisation de
l’économie d’eau.
Risques de nuisances olfactives
(stagnation d’eau, putréfaction de
végétaux,…) par défaut de
réalisation ou manque d’entretien.
Incertitudes face au manque
d’expériences.
Opportunités à saisir
Méthode d’adaptation au
changement climatique .
Compatibilité avec le SDAGE AdourGaronne et le SAGE Vallée de la
Garonne (gestion équilibrée,
amélioration de la qualité et de la
quantité des ressources en eau).
Compatibilité avec le Plan de
Gestion d’étiage Garonne-Ariège.
Contribution à la recherche et au
développement d’une technologie
prometteuse et en plein essor.
Sensibilisation du public par
visualisation directe.
29
COMMISSION EDUCATION ET TRANSPORTS SCOLAIRES
N° 5004
PROCEDURE DE RECONDUCTION DES MARCHES DEPARTEMENTAUX DE TRANSPORT
SCOLAIRE
DECIDE :
- de prendre acte de la méthodologie mise en œuvre pour renouveler les marchés départementaux de
transport scolaire et du choix du cabinet d’études retenu afin d’accompagner le Département dans cette
démarche.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
30
COMMISSION CULTURE, SPORT, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
N° 6004
BILAN 2011-2014 DE L'ACTION DU DEPARTEMENT EN FAVEUR DU CINEMA ET DE
L'AUDIOVISUEL
DECIDE :
- de prendre acte de la présentation du bilan 2011-2014 de l’action du Département en faveur du cinéma
et de l’audiovisuel ;
- d’adopter les propositions de convention de coopération cinématographique et audiovisuel 2014-2016
et de convention d’application financière 2014, comme définies en annexes 1 et 2 ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer ces conventions.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
31
Annexe 1
PROJET DE
CONVENTION DE COOPERATION
CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
2014-2016
ENTRE
L'ÉTAT
(Ministère de la culture et de la communication
- Préfecture de la Région Aquitaine
- Direction régionale des affaires culturelles
d’Aquitaine)
LE CENTRE NATIONAL DU CINÉMA
ET DE L’IMAGE ANIMÉE
LA RÉGION AQUITAINE
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ET
LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
1/45
32
PRÉAMBULE
La présente convention triennale, établie entre l’État (Ministère de la Culture et de la
Communication – Préfecture de Région Aquitaine – Direction régionale des affaires
culturelles d’Aquitaine), le Centre national du cinéma et de l’image animée, la Région
Aquitaine, le Département des Landes, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne, a pour objectif de
poursuivre la mise en œuvre du partenariat entre les signataires, afin de développer et de
coordonner les soutiens apportés au cinéma et à l’audiovisuel dans le cadre régional. Elle
s’inscrit dans la continuation de la politique conventionnelle mise en place à partir de 2004.
L’action des collectivités signataires
[Partie à compléter le cas échéant]
L’action de la Région Aquitaine
La Région Aquitaine a engagé dès 1984 un soutien en direction de la production
cinématographique et mène depuis plusieurs années une politique diversifiée dans le
domaine du cinéma et de l’audiovisuel. Elle a proposé un ensemble cohérent de mesures
qui ont pour objectif de contribuer au développement de l’activité audiovisuelle et
cinématographique en Aquitaine.
La Région Aquitaine, dans ce domaine, a défini les axes stratégiques suivants :
1. Mener une politique régionale de soutien à l’ensemble de la filière allant de la chaîne
de la création à la diffusion tout en veillant à la professionnalisation des emplois par :
-
-
-
-
-
l’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle, en
partenariat avec le CNC, en réaffirmant le soutien à la création dans sa diversité, à
travers la détection des talents, une attention particulière aux productions fragiles,
l’ouverture aux nouvelles écritures numériques : web, transmédia… (résidences
d’écriture numériques et contemporaines du chalet Mauriac à Saint Symphorien,
Aquitaine Cultures Connectées)
le soutien aux structures de production audiovisuelles et cinématographiques
aquitaines,
l’ensemble des dispositifs et initiatives permettant de former et qualifier le tissu
professionnel régional, et visant notamment à conforter l’emploi culturel et à
développer la filière, via les auteurs, les producteurs et les techniciens installés en
région,
le soutien à l’agence culturelle ÉCLA Aquitaine (Écrit, Cinéma, Livre, Audiovisuel
en Aquitaine), pour ses missions de coordination et d’expertise du fonds de
soutien régional, d’accompagnement de la filière professionnelle, de bureau
régional d’accueil de tournages, d’animation du réseau des commissions
départementales, d’accompagnement et de promotion des films soutenus,
d’observation des pratiques audiovisuelles et cinématographiques sur le territoire
aquitain,
le soutien à des regroupements professionnels,
2/45
33
-
la prise en compte de la filière de création audiovisuelle aquitaine dans le Contrat
d’Objectifs et de Moyens avec les télévisions locales,
l’aide à la production de programmes doublés en langues régionales, et le soutien
à la Web-TV occitane.
2. Impulser une politique d’aménagement culturel durable du territoire par :
-
Le soutien à des manifestations de rayonnement régional, national ou
international,
Un soutien à l’exploitation indépendante qui tient compte de la qualité de la
programmation, de l’attention à la diversité culturelle, des missions de service
public menées, et des dynamiques de professionnalisation et de travail en réseau.
3. Accompagner une politique d’éducation à l’image par :
-
L’aide apportée au pôle régional d’éducation au cinéma et à l’audiovisuel au sein
d’ÉCLA, en partenariat avec la DRAC, et la consolidation autour de celui-ci d’un
réseau aquitain d’animation et d’éducation au cinéma et à l’audiovisuel.
Le contexte cinématographique et audiovisuel nécessite la mise en œuvre de politiques et
de moyens financiers concertés, tant au stade de la création et de la production, qu’en terme
d’attractivité du territoire, de diffusion et d’éducation.
Le présent conventionnement vise ainsi à optimiser les ressources publiques allouées au
secteur, tout en s’attachant à un processus continu de concertation avec l’ensemble des
professions concernées en région.
L’action du Département des Landes
Le Département des Landes mène, depuis plus de dix ans, une politique dynamique et
ambitieuse en faveur du cinéma et de l’audiovisuel. Cette politique concerne la production
des œuvres, leur diffusion et l’éducation à l’image, au travers de cinq axes de travail
majeurs :
- L'aide à la création cinématographique, par le biais de deux dispositifs : le fonds d’aide à la
production de projets de courts-métrages et de documentaires, et le dispositif d’accueil en
résidence de cinéastes à Saint-Julien-en-Born/Contis en lien avec la DRAC Aquitaine et
l'agence ÉCLA Aquitaine.
- La structuration d'un réseau important d’acteurs associatifs et professionnels : le
Département des Landes anime en particulier un réseau composé de 18 salles et
associations défendant un cinéma de proximité et de qualité ; Il coordonne et soutient les
opérations de ce réseau, et les met en relation avec les professionnels du secteur que ce
soit à l’échelle départementale, régionale ou nationale.
- L’éducation à l’image et la sensibilisation des publics : le Département des Landes
consacre une large part de sa politique en faveur du cinéma à la mise en place d’actions
d’éducation à l’image. A ce titre, il soutient l’action de l’association “Du Cinéma plein mon
cartable” à laquelle il a confié des missions élargies.
- La valorisation de l’image du département et de son patrimoine par le développement de
la création et de la diffusion : le Département des Landes soutient notamment le Festival
International de Contis.
3/45
34
- L’accompagnement des salles dans leurs efforts d’équipement.
La politique départementale en faveur du cinéma relève donc à la fois d'une logique
culturelle, économique et d'aménagement du territoire. Cette logique est destinée à inscrire
durablement son action en faveur du développement de la filière cinéma et de l'audiovisuel
en Aquitaine, et plus largement au niveau national.
L’action du Département des Pyrénées-Atlantiques
Après l’adoption en juin 2011 d’un règlement d’intervention spécifique aux aides sélectives à
la création et la production audiovisuelles et cinématographiques, le Département des
Pyrénées-Atlantiques a confirmé en novembre 2013 son engagement en direction des arts
visuels en créant un schéma départemental. Ce dernier a vocation à conforter le soutien à la
création et la production audiovisuelle et cinématographie, aux actions d’éducation et de
médiation à l’image et aux festivals dans les Pyrénées-Atlantiques.
L’ambition du département est également réaffirmée en 2014 avec la création au sein de la
collectivité d’un Bureau d’accueil de tournages.
L’action du Département de la Dordogne
La participation financière du Conseil général de la Dordogne est fréquemment sollicitée par
les porteurs de projets cinématographiques et audiovisuels.
En janvier 2008, le Conseil général a voté un Fonds d’Aide à la Production
Cinématographique et Audiovisuelle doté de 150 000 € la première année. Ce fonds permet
au Département de mettre en cohérence sa politique en faveur de la création et de renforcer
son partenariat avec la Région Aquitaine ainsi qu’avec le Centre National du Cinéma et de
l’image animée.
Grâce aux relations nouées entre les producteurs et le Conseil général lors des différentes
collaborations, le cinéma se classe parmi les premières activités culturelles des habitants du
département de la Dordogne et sa vitalité permet de faire vivre le cinéma dans les plus
petites communes.
La réception de l’ensemble des éléments financiers des œuvres accompagnées depuis 2008
a permis de dresser un bilan positif du fonds de soutien à la production cinématographique
et audiovisuelle. Ainsi, depuis 2008, près de 1 M€ au total ont été distribués dans le cadre
du fonds ‘aide à la production, répartis notamment entre 9 courts métrages, 6
documentaires, 6 fictions TV, 7 longs métrages.
L’action du Département de la Dordogne en faveur du cinéma ne cesse de se développer,
les actions réalisées témoignent du bon équilibre entre les projets soutenus : films d’auteurs,
films dits « grand public », téléfilms, courts métrages, documentaires…
4/45
35
L’action du Département du Lot-et-Garonne
Depuis 2011, le Département de Lot-et-Garonne a souhaité renforcer l’attractivité et le
dynamisme du territoire en développant son action en faveur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette politique ambitieuse a restructuré l’existant et a créé de nouveaux outils.
L’action du Département en faveur de l’ensemble de la filière se construit et se développe
dans une logique de partenariat regroupant désormais à Sainte-Livrade-sur-Lot les
structures missionnées qui constituent un « pôle image » à vocation départementale et plus
largement en Aquitaine et au niveau national.
Les axes de développement du département s’articulent autour de :
- La création d’un bureau d’accueil de tournages (BAT47), en lien avec le Conseil Régional
et l'agence ÉCLA Aquitaine. Porté par l'association Espace Productions 47, le BAT47 a
ainsi contribué à l’aménagement culturel et au développement économique du territoire Lotet-Garonnais à travers l’accueil et l’accompagnement de productions audiovisuelles et
cinématographiques.
- La création d’un fond de soutien à la production d’œuvres cinématographiques de longue
durée et audiovisuelles, en partenariat avec le BAT47 et le comité de lecture de la Région et
des Départements associés.
- La structuration d’un réseau avec 10 exploitants associatifs art et essais du département
dont un circuit itinérant au sein de l’association Ecrans 47. Depuis 13 ans diverses actions
sont menées : « cinés-rencontres », des « cinés-concerts », programmation « cinémômes », promotion et diffusion de films documentaires, de films patrimoine…
- Le développement d’une mission relevant du champ de l’éducation à l’image, est confiée à
la ligue de l’enseignement de Lot-et-Garonne avec, entre autres, la coordination des
dispositifs « Ecole au cinéma » et « Collège au cinéma ».
Le Département souhaite mettre à profit la période 2014-2016 pour mener une réflexion sur
les axes suivants :
- la collecte, la conservation, la restauration et la valorisation du patrimoine
cinématographique et audiovisuelle du Département avec l’appui de la Ligue de
l’enseignement / FOL 47 et des Archives départementale de Lot-et-Garonne ;
- la structuration d’un « cluster » cinéma, en partenariat avec la Communauté
d’Agglomération du Grand Villeneuvois et les entreprises implantées sur le
territoire départemental ;
- la structuration d’un festival de cinéma à rayonnement régional.
L’action de la DRAC Aquitaine
La Direction régionale des affaires culturelles d’Aquitaine, qui a une compétence générale
pour les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, mène une politique
cinématographique et audiovisuelle, en concertation avec l’ensemble des collectivités
territoriales et du milieu professionnel.
A ce titre, chaque année, elle soutient un certain nombre d’actions dans ce secteur tant en
terme de développement culturel que d’aménagement du territoire, d’éducation artistique et
d’accès du plus grand nombre aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
5/45
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Elle intervient notamment dans les domaines suivants :
la diffusion culturelle, cinématographique et audiovisuelle, à travers son soutien à des
rencontres ; manifestations et festivals ; actions de diffusion, notamment dans le domaine
du film art et essai ; actions associatives …
l’éducation artistique et la formation, à travers : les opérations « Ecole et cinéma »,
« Collège au cinéma », Lycéens et apprentis au cinéma » et « Passeurs d’images » ; le
partenariat culturel des options cinéma- audiovisuel spécialisées dans les lycées ; le pôle
régional d’éducation artistique et de formation ; et d’autres initiatives …
le soutien à la création cinématographique par le biais de deux résidences d'écriture et
de post-production, en partenariat avec les collectivités : la Maison bleue (40) et l'Oeil
lucide (24)
la relation à l'exploitation par le biais de l'instruction des demandes d'implantation
d'équipements cinématographiques
L’action du Centre national du cinéma et de l’image animée
Le CNC contribue au financement et au développement du cinéma et de l’audiovisuel au
sens large. Dans le secteur du cinéma, le CNC apporte des aides automatiques et sélectives
à la production, à la distribution et à la diffusion des œuvres. Il soutient, à ce titre, le secteur
de l’exploitation pour assurer le maintien sur l’ensemble du territoire d’un réseau dense et
moderne de salles facilitant l’accès du public aux œuvres. Il soutient la production et la
distribution d’œuvres de cinéma, pour assurer au public une grande diversité de l’offre
culturelle, en particulier de l’offre d’œuvres françaises et pour contribuer à structurer un
secteur créateur de richesses et d’emploi. Dans le secteur de l’audiovisuel, l’action du CNC
a pour objet de favoriser, via des aides automatiques et sélectives, la création et la
production d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes destinées à être diffusées sur
les chaînes de télévision et les nouveaux supports. Le CNC soutient également la création
de contenus numériques pour les nouveaux médias, encourage le développement de
contenus multi-supports afin de favoriser les passerelles entre les nouveaux médias
numériques, internet, la télévision et le cinéma.
Outre ces dispositifs de soutien, le CNC accompagne les actions de diffusion culturelle
mises en œuvre par les festivals d’intérêt national et international et les associations
nationales qui favorisent la rencontre du public avec les œuvres et font la promotion de la
diversité de la création cinématographique et audiovisuelle (Association française des
cinémas d’art et d’’essai (AFCAE), Groupement national des cinémas de recherche (GNCR),
association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Agence du Court métrage…).
Il mène une politique patrimoniale nationale et internationale et soutient sur de nombreux
territoires des actions de collecte, de conservation, de restauration et de valorisation du
patrimoine cinématographique mises en œuvre par des cinémathèques ou des associations
œuvrant dans ce secteur. Le CNC a également mis en œuvre en 2012 un plan de
numérisation des œuvres cinématographiques de patrimoine afin de rendre accessibles au
public le plus large les œuvres cinématographiques du XXème siècle dans les technologies
et les modes de diffusion d'aujourd'hui, de favoriser l'enrichissement des offres légales sur
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internet ainsi que d’assurer la préservation et la transmission de ce patrimoine pour les
générations futures.
Le CNC est à l’origine des dispositifs nationaux visant à donner aux élèves, de la maternelle
à la terminale, une culture cinématographique par la fréquentation des œuvres et des
créateurs. Quatre opérations ont ainsi vu le jour : « Ecole et Cinéma », « Collège au
Cinéma », « Lycéens et apprentis au Cinéma » ainsi que les enseignements obligatoires et
de spécialité cinéma-audiovisuel en série L des lycées. Elles sont fondées sur des principes
identiques : la découverte des films en salle de cinéma, la rencontre avec des professionnels
et les métiers du cinéma et de l’audiovisuel et le travail pédagogique conduit par les
enseignants et les partenaires culturels à partir de documents réalisés spécialement à leur
intention. L’apport financier du CNC s’élève au total à plus 2 M€ par an (copies numériques,
conception et impression des documents pédagogiques, subvention aux associations
nationales coordinatrices).
Le CNC a mis en œuvre un dispositif hors temps scolaire, Passeurs d’images, en direction
des publics ayant des difficultés d’accès aux pratiques cinématographiques pour diverses
raisons: jeunes et familles des quartiers défavorisés, habitants du monde rural, personnes
sous-main de justice, personnes handicapées, personnes malades…
La réussite de ces opérations repose sur un partenariat entre les ministères chargés de la
culture et de la communication et plus particulièrement de la DRAC, de l’Education
nationale, de l’agriculture, de la politique de ville, de la justice, de la santé et de la jeunesse
des sports ainsi qu’avec les collectivités territoriales et les professionnels du cinéma.
Le CNC soutient la mise en place de pôles régionaux d’éducation artistique qui ont pour
missions principales d’animer le réseau des partenaires éducatifs, culturels et artistiques à
l’échelle régionale, d’être des centres régionaux de ressources et de documentation, de
coordonner et développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des
animateurs de quartiers, des formateurs.
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1 à L1511-7,
L 2251-4, L 3232-4, L 4211-1 et R 1511-40 à R 1511-43 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 2° ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié re latif au soutien financier à la production, à
la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié re latif au soutien financier de l'industrie
audiovisuelle ;
Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié rela tif au soutien financier à la diffusion de
certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au
soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles
cinématographiques ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié r elatif au soutien financier de l'industrie
cinématographique ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant d éfinition et classement des
établissements de spectacles cinématographiques d’art et d’essai ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image
animée, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n°2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les
nouveaux médias ;
Vu le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l’ aide à la numérisation d’œuvres
cinématographiques du patrimoine ;
Vu la délibération n° 2010/CA/03 du 30 novembre 201 0 du Conseil d’administration du
Centre national du cinéma et de l’image animée relative aux conditions générales
d’autorisation et de passation des contrats, conventions, accords-cadres et marchés ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du
cinéma et de l’image animée- Madame Frédérique Bredin ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 de la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image
animée portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 2007.2088 adoptée en séance p lénière du 29 octobre 2007 du Conseil
régional concernant le Plan de développement des Industries Culturelles, consacré au
cinéma et à l’audiovisuel,
Vu la délibération n° ……….…. du 23 juin 2014 du Conseil régional autorisant son Président
à signer la présente convention ;
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Vu la délibération n° ……….…. du ……………..…….
du Conseil général des Landes
instituant le fonds départemental d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle,
et notamment son règlement ;
du Conseil général des Landes
autorisant son Président à signer la présente convention ;
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil général des PyrénéesAtlantiques instituant le fonds départemental d’aide à la production cinématographique et
audiovisuelle, et notamment son règlement ;
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil général des PyrénéesAtlantiques autorisant son Président à signer la présente convention ;
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil général de la Dordogne
instituant le fonds départemental d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle,
et notamment son règlement ;
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil général de la Dordogne
du Conseil général du Lot-etGaronne instituant le fonds départemental d’aide à la production cinématographique et
audiovisuelle, et notamment son règlement ;
du Conseil général du Lot-etGaronne autorisant son Président à signer la présente convention ;
Considérant la Communication Cinéma (2013/C332/01) du 14 novembre 2013 de la
Commission européenne ;
Considérant le cahier des charges du 6 septembre 2004 relatif au dispositif "Collège au
cinéma" signé par les ministres chargés de la Culture et de la communication, de l'Education
nationale et le CNC ;
Considérant le protocole interministériel du 4 décembre 2006 relatif au dispositif « Lycéens
et apprentis au cinéma » signé par les ministres chargés de la Culture et de la
communication, de l’Education nationale et de l’Agriculture et de la pêche et le CNC ;
Considérant le protocole d’accord interministériel relatif au dispositif « Passeurs d’Images »
signé le 26 octobre 2009 par le Ministère de la culture et de la communication, le Centre
national du cinéma et de l’image animée, le Secrétariat d’Etat chargé de la politique de la
ville, le Haut commissariat à la jeunesse et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et
l’égalité des chances ;
Considérant la circulaire n° 2003 / 018 du 17 octob re 2003 du Directeur général du CNC
relative aux pôles régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à
l’audiovisuel,
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ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Monsieur
Michel DELPUECH, ci-après désigné « l’État »,
Le Centre national du cinéma et de l’image animée, représenté par sa Présidente,
Madame Frédérique BREDIN, ci-après désigné « le CNC »,
La Région Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, ci-après
désignée « la Région »,
Le Département
EMMANUELLI,
des
Landes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Henri
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur
Georges LABAZÉE,
Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, Monsieur Bernard
CAZEAU,
ET
Le Département du Lot-et-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Pierre
CAMANI,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet le développement du secteur cinématographique et
audiovisuel dans la Région Aquitaine, le Département des Landes, le Département des
Pyrénées-Atlantiques, le Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne
pour la période 2014-2016. Les signataires s’engagent à mener une politique conjointe dans
les domaines de la création et de la production d’œuvres cinématographiques et
audiovisuelles, de la diffusion culturelle, de l’éducation artistique à l’image, du
développement des publics et de l’exploitation cinématographique.
Les partenaires concluent chaque année une convention d’application financière.
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TITRE I : SOUTIEN A LA CRÉATION ET A LA PRODUCTION
ARTICLE 2 - Rappel du cadre juridique général
Les aides de la Région et des Départements respectent les dispositions de l’article 107.3.d
du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
Les dispositifs d’aides de la Région et des Départements ne comportent pas de dispositions
contraires aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans des
domaines autres que les aides d’Etat, en vue d’éviter toute discrimination, au sein de
l’Union, en raison de la nationalité des bénéficiaires des aides, et d’assurer la liberté
d’établissement, de circulation des marchandises et de libre prestation des services.
La Région et les Départements s’engagent à mettre leurs dispositifs d’aides en conformité
avec les nouvelles règles communautaires de la Communication Cinéma (2013/C 332/01)
du 14 novembre 2013.
ARTICLE 3 – Fonds régional et départementaux d’aide à la création et à la production
Dans le cadre de la présente convention conclue pour les années 2014 -2016, la Région et
les Départements gèrent un fonds d’aide sélective à la création et à la production d’œuvres
cinématographiques et audiovisuelles, selon les dispositions prévues aux articles 2, 4, 5, 6,
7, 8 et 9 de la présente convention.
Les œuvres examinées dans le cadre du fonds régional et des fonds départementaux
peuvent être soutenues par la Région et/ou les Départements.
La Région Aquitaine, le Département des Pyrénées Atlantiques et le Département des
Landes et le Département du Lot-et-Garonne ont confié à l’agence ÉCLA, une mission de
coordination du fonds d’aide (accueil, instruction technique et artistique des projets,
coordination des comités professionnels), et d’accompagnement et de valorisation des
œuvres soutenues.
La Région, le Département des Pyrénées Atlantiques et le Département des Landes et le
Département du Lot-et-Garonne, assurent quant à eux la gestion administrative des
dossiers, leur vote en commission permanente et leur mise en paiement.
A ce titre, l’agence ÉCLA met en œuvre les moyens nécessaires pour :
-
-
assurer l’expertise artistique et technique des
projets déposés auprès de la Région et des départements au titre des aides à la
création et à la production dans les domaines du court métrage, du long métrage
et des œuvres audiovisuelles. Cette expertise s’appuie sur des commissions
professionnelles chargées d’examiner la qualité artistique des œuvres,
assurer le relais de la Région et des
Départements auprès des organisations professionnelles et des réseaux
territoriaux des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.
11/45
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Sous réserve d’un apport minimum de cent mille euros (100 000 €) de chacune des
collectivités signataires, le CNC, sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de ses
possibilités budgétaires accompagne financièrement l’effort de la Région et des
Départements par des apports dont les modalités sont détaillées dans les articles 5, 6, 7 et
8. Les apports financiers du CNC sont subordonnés au respect des conditions de sélectivité
dans lesquelles les aides sont accordées, telles qu’elles sont définies à l’article 9.
Par leur intervention conjointe, le CNC, la Région et les Départements, ont pour objectif de
contribuer à promouvoir la diversité culturelle, en soutenant des œuvres de qualité, de
développer et promouvoir la création et les talents locaux en matière cinématographique et
audiovisuelle, et d’accompagner la filière professionnelle en région.
De plus, l’accompagnement à la création est porté par des dispositifs complémentaires via le
bureau des auteurs au sein de l’agence ÉCLA et les Résidences d’écritures contemporaines
du Chalet Mauriac.
De même, la prise en compte de la filière de création audiovisuelle aquitaine dans le Contrat
d’Objectifs et de Moyens avec les télévisions locales est un axe qui, après 3 ans, a vocation
à être poursuivi.
Le montant total des engagements financiers annuels du CNC dans le cadre de la présente
convention au titre du fonds d’aide à la création et à la production ne peut excéder deux
millions d’euros (2 000 000 €).
ARTICLE 4 - Aide à la conception (écriture, réécriture et développement)
La Région, le Département des Landes et le Département des Pyrénées Atlantiques,
accordent un soutien sélectif à l’écriture, réécriture et au développement d’œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de contenu.
Les aides à la conception s’adressent à tout auteur-réalisateur ou scénariste d’œuvre
cinématographique ou audiovisuelle qui propose un synopsis ou un projet de scénario et aux
sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles établies en France, intervenant
au titre de producteur ou coproducteur délégué et ayant signé un contrat de cession de
droits avec un auteur.
Au stade du développement, les aides à la conception sont destinées à participer aux frais
de préparation et d’écriture, de démarches auprès des diffuseurs et des co-producteurs.
Elles sont accordées à une entreprise de production, intervenant au titre de producteur ou
co-producteur délégué, constituée sous forme de société commerciale.
Ces aides à la conception témoignent de l’engagement de la Région en faveur de la
singularité des talents et des parcours de création.
- Eligibilité
Sont éligibles à ces aides les projets jugés par le comité de lecture comme présentant des
garanties satisfaisantes de la qualité artistique de l’œuvre.
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Une attention particulière sera portée aux projets en langue basque ou occitane.
La Région et le Département des Pyrénées-Atlantiques fixent le montant de chaque aide
attribuée dans la limite de plafonds précisés à l’annexe technique de la présente convention.
Ces aides n'entraînent pas automatiquement l'attribution d'un soutien à la production si la
demande en est faite ultérieurement.
- Résidence d’écriture de projets cinématographiques [titre à éventuellement modifier]
Le Chalet Mauriac, lieu de villégiature fréquenté par François Mauriac dans sa jeunesse à
Saint Symphorien, appartient aujourd’hui à la Région Aquitaine. Afin d’affirmer la place de la
création dans un projet de revitalisation du chalet, la Région voue cet espace à toutes les
formes contemporaines d’écriture : écriture numérique, graphique, littéraire,
cinématographique, audiovisuelle, dramatique, musicale, etc. Une attention particulière est
portée aux projets d’auteurs qui utilisent les nouveaux supports d’écriture et interrogent leurs
processus narratifs (hypertexte, transmedia, etc.).
La Région Aquitaine a confié à l’agence ÉCLA la programmation et la mise en œuvre des
résidences d’écriture du Chalet Mauriac. Conformément aux missions de l’agence, en
particulier aux préoccupations de soutien à la création contemporaine, ces résidences
s’adressent en priorité aux auteurs des domaines du livre et de l’édition, ainsi que du cinéma
et de l’audiovisuel. Le chalet et l’ouverture aux résidents ont été inaugurés en 2013.
Le Département des Landes accorde au côté de la DRAC Aquitaine (conformément à la
convention de développement entre la Drac Aquitaine et le Département des Landes) un
soutien sélectif à l’écriture, à la réécriture d’œuvres cinématographiques par le dispositif de
résidence La Maison Bleue à Saint-Julien-en-Bon/Contis. Ces aides à la conception
témoignent de l’engagement du Département des Landes en faveur de la singularité des
talents et des parcours de création.
Les aides à l’écriture et à la réécriture s’adressent à tout réalisateur ou scénariste d’œuvre
cinématographique ou audiovisuelle qui propose un synopsis ou un projet de scénario, ou à
une société de production cinématographique ayant signé avec un auteur un contrat
d’écriture et qui propose un synopsis ou un projet de scénario.
Le Département de la Dordogne et la DRAC soutiennent la résidence d’écriture l’Oeil Lucide
à Monpazier… [à compléter par les partenaires]
Pour les projets bénéficiant d’un avis favorable en comité d’expertise, le Département des
Pyrénées-Atlantiques souhaite faciliter l’accueil des auteurs en résidence. Pour les
accompagner dans la préparation de leurs projets audiovisuels et cinématographiques, deux
sites départementaux pourront être, sous certaines conditions, mis à disposition.
Eligibilité :
Sont éligibles à ces aides les projets dont les intentions sont jugées par le comité de lecture
comme présentant des garanties satisfaisantes de la qualité artistique de l'œuvre.
La Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Département de la Dordogne
fixent le montant de chaque aide attribuée dans la limite de plafonds précisés à l’annexe
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technique de la présente convention. Ces aides n'entraînent pas automatiquement
l'attribution d'un soutien à la production si la demande en est faite ultérieurement.
Ce dispositif permet, outre une aide directe à la création, de contribuer à la diffusion, à la
formation, à l’éducation et à la sensibilisation des publics.
ARTICLE 5 – Aide à l’écriture et au développement des projets spécifiquement
destinées aux nouveaux médias et aux projets transmédia
Les nouvelles technologies ont un rôle majeur à jouer pour encourager l’émergence de
nouveaux auteurs et le développement de contenus créatifs innovants.
Forte de cette conviction, et afin d’encourager la création de contenus audiovisuels
innovants, la Région accorde un soutien sélectif en vue de contribuer au financement de
l’écriture, du développement d’œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias et
des œuvres dites « transmedia ».
Ces aides seront destinées à des projets visant à allier innovation technologique et éditoriale
tout en favorisant une écriture novatrice, mêlant interactivité et multi-supports.
Les œuvres destinées aux nouveaux médias s’entendent comme des œuvres, à l’exclusion
des jeux vidéo, spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme
de services, mis à disposition du public par tout terminal fixe ou mobile, permettant l’accès à
l’internet.
Les œuvres transmedia s’entendent comme des œuvres destinées à une exploitation à la
fois en salles de spectacles cinématographiques ou sur un service de télévision et à une
exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services mis à disposition du
public par tout terminal, fixe ou mobile et permettant l’accès à l’internet et formant un univers
narratif global et cohérent.
- Eligibilité
Sont éligibles à ces aides les projets ayant reçu un avis du comité de lecture en
considération notamment de l’originalité de l’œuvre, de sa contribution à la diversité de la
création, de la qualité de l’écriture du projet ainsi que de l’adéquation du projet aux médias
sur lesquels il sera exploité et du public visé.
Les aides à l’écriture sont accordées à des personnes physiques. Les aides au
développement sont accordées à des entreprises de production constituées sous forme de
sociétés commerciales.
- Montants des aides
Ces aides prennent la forme de subventions.
La Région fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de plafonds précisés à
l’annexe technique de la présente convention.
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Le montant des aides à l'écriture et au développement versées, pour une œuvre déterminée,
ne peut excéder 50% des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
-
Participation financière du CNC
Le CNC accompagne l’effort de la Région par une subvention annuelle forfaitaire destinée à
accroître l’intervention de la Région dans ce domaine.
Seuls les projets ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal
sont comptabilisés pour le calcul de la participation effective du CNC.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la participation du CNC les aides accordées
par la Région et le Département aux projets répondant aux catégories suivantes :
déclinaison d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques préexistantes ;
- les œuvres remplissant les conditions d’éligibilité au soutien à la production d’œuvres
audiovisuelles (WEB COSIP) ;
ouvrages de référence (encyclopédies, atlas…) et les services d’information ;
concepts fondés sur un programme de flux ;
services d’information ou purement transactionnels ;
productions institutionnelles ;
contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire.
L’engagement du CNC est proratisé en fonction du nombre d’œuvres ainsi comptabilisées et
du montant effectivement mandaté par la Région et par le Département sans pouvoir
cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle
d’application financière..
La Région s’engage à accorder un soin particulier au suivi des aides et à fournir chaque
année au CNC et à la DRAC un bilan qualitatif détaillé ainsi qu’une attestation des sommes
effectivement mandatées par projets.
ARTICLE 5bis - Aide à la production des œuvres spécifiquement destinées aux
nouveaux médias
Afin d’encourager la création de contenus audiovisuels innovants destinés aux nouveaux
médias, la Région accorde un soutien sélectif à la production d’œuvres spécifiquement
destinées aux nouveaux médias qui s’entendent comme des œuvres spécifiquement
destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition
du public par tout terminal fixe ou mobile, permettant l’accès à l’internet.
- Eligibilité
Sont éligibles à ces aides les projets ayant reçu un avis du comité de lecture en
considération notamment de l’originalité de l’œuvre, de sa contribution à la diversité de la
création, de la qualité de l’écriture de l’œuvre, de l’adéquation de l’œuvre aux médias sur
lesquels elle sera exploitée et du public visé ainsi que des perspectives de diffusion ou de
commercialisation de l’œuvre et sa viabilité économique.
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Les œuvres doivent en outre être financées par un apport en numéraire effectué en
application d’un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l’œuvre entre l’entreprise de
production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France.
Les aides à la production sont accordées à des entreprises de production constituées sous
forme de sociétés commerciales.
La Région fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond précisé à
l’annexe technique de la présente convention.
Le montant des aides à la production versées, pour une œuvre déterminée ne peut excéder
50% du coût définitif de production de l'œuvre.
En outre, les aides versées par la Région ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de
50% du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques
accordées.
-
Participation financière du CNC
Le CNC accompagne l’effort de la Région par une subvention annuelle forfaitaire destinée à
accroître l’intervention de la Région dans ce domaine.
Seuls les œuvres ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal
sont comptabilisées pour le calcul de la participation effective du CNC.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la participation du CNC les aides accordées
par la Région et par le Département aux projets répondant aux catégories suivantes :
déclinaison d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques préexistantes ;
- les œuvres bénéficiant du soutien financier automatique à la production d’œuvres
audiovisuelles du CNC (WEB COSIP) ;
ouvrages de référence (encyclopédies, atlas…) et les services d’information ;
concepts fondés sur un programme de flux ;
services d’information ou purement transactionnels ;
productions institutionnelles ;
contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire.
L’engagement du CNC est proratisé en fonction du nombre de projets répondant à ces
conditions et du montant effectivement mandaté par la Région et par le Département sans
pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle
d’application financière.
La Région s’engage à accorder un soin particulier au suivi des aides et à fournir chaque
année au CNC et à la DRAC un bilan qualitatif détaillé ainsi qu’une attestation des sommes
effectivement mandatées par œuvres.
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ARTICLE 5ter - Aide à la musique de films
La Région est attentive aux projets proposant des musiques de films originales ou
existantes, issues des catalogues des adhérents de la FÉPPIA (Fédération des Editeurs et
Producteurs Phonographiques Indépendants d’Aquitaine).
Cette attention vise à identifier les projets portés par les producteurs ayant recours aux
ressources musicales locales et territoriales.
ARTICLE 6 - Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée
La Région, le Département des Landes et le Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne accordent un soutien
sélectif à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée.
- Eligibilité
Sont éligibles les œuvres cinématographiques d’une durée inférieure ou égale à 60 minutes,
appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation ayant reçu un avis
du comité de lecture en considération notamment de la nature du sujet, de leurs
caractéristiques, de leurs qualités et de leurs conditions de réalisation . En ce qui concerne
les documentaires, seules sont éligibles les œuvres non conçues pour la télévision.
La Région, le Département des Landes, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne s’engagent à prendre
toutes les dispositions pour que les aides aux œuvres cinématographiques de courte durée
bénéficient à l’emploi et soient subordonnées au respect de la législation sociale par le
producteur.
Les aides à la production sont accordées à des entreprises de production sous forme de
sociétés commerciales, et aux associations déclarées en Aquitaine dont l’activité principale
est la production cinématographique et audiovisuelle. Elles doivent intervenir au titre de
producteur ou co-producteur délégué.
Une attention particulière sera portée aux projets en langue basque et occitane.
La Région, le Département des Landes, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne fixent le montant de
chaque aide attribuée dans la limite du plafond précisé à l’annexe technique à la présente
convention.
Le montant total des aides publiques ne peut excéder 70% du coût définitif de l’œuvre.
Lorsque la production de l’œuvre cinématographique de courte durée n’est pas soutenue par
le CNC, la Région, le Département des Landes, le Département des Pyrénées-Atlantiques,
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le Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne s’engagent à contrôler
le respect du seuil d’intensité des aides publiques.
- Participation financière du CNC
Le CNC accompagne l’effort de la Région, du Département des Landes, du Département
des Pyrénées-Atlantiques et du Département du Lot-et-Garonne par une subvention
annuelle destinée à accroître leurs interventions dans ce domaine.
L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé sur la base de 1 € du CNC pour 2 €
engagés par la Région ou par le Département des Landes ou par le Département des
Pyrénées-Atlantiques ou par le Département du Lot-et-Garonne sur leur budget propre sous
réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 25 de la présente convention.
Sont comptabilisées dans le calcul de la participation effective du CNC, les œuvres
cinématographiques de courte durée présentées par une société de production, ayant reçu
un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal et bénéficiant d’une aide
votée par l’une des collectivités territoriales d’un montant égal ou supérieur à quinze mille
euros (15 000 €), ou de l’aide de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du
CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » d’un montant cumulé
égal ou supérieur à vingt mille euros (20 000 €).
Après bilan annuel fourni par la Région, le Département des Landes, le Département des
Pyrénées-Atlantiques et le Département du Lot-et-Garonne, et réception d’une lettre
attestant la réalisation effective des projets aidés, le montant de la participation du CNC est
proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, le Département des
Landes, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Département du Lot-et-Garonne
sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention
annuelle d’application financière.
L’engagement du CNC sur ce volet ne peut pas excéder trois cent mille euros (300 000 €)
par an.
ARTICLE 7 - Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée
La Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Département de la Dordogne et le
Département du Lot-et-Garonne accordent un soutien sélectif à la production d’œuvres
cinématographiques de longue durée.
- Eligibilité
Sont éligibles les œuvres cinématographiques d’une durée de plus de 60 minutes, ayant
reçu un avis du comité de lecture en considération notamment de la nature du sujet, de leurs
caractéristiques, de leurs qualités et de leurs conditions de réalisation et pour lesquelles la
société de production déléguée bénéficie de l’agrément des investissements ou de
l’agrément de production délivré par le CNC.
Les aides à la production sont accordées à des entreprises de production sous forme de
sociétés commerciales.
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Une attention particulière sera portée aux projets en langue basque et occitane.
La Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Département de la Dordogne et le
Département du Lot-et-Garonne fixent le montant de chaque aide attribuée dans la limite du
plafond précisé à l’annexe technique de la présente convention.
Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50% du budget de production ou 60%
de ce budget pour les films difficiles ou à petit budget (première et deuxième œuvre d’un
réalisateur ou film dont le coût de production est inférieur à un million deux cent cinquante
mille euros (1 250 000 €)).
A la condition d’un minimum d’intervention annuelle de cent mille euros (100 000 €) de la
part de la Région, le CNC accompagne l’effort de la Région, du Département des PyrénéesAtlantiques et du Département du Lot-et-Garonne par une subvention annuelle destinée à
accroître leurs interventions dans ce domaine.
L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé sur la base de 1 € du CNC pour 2 €
engagés par la Région ou par le Département des Pyrénées-Atlantiques ou par le
Département du Lot-et-Garonne sur leur budget propre sous réserve des dispositions du
dernier alinéa de l’article 25 de la présente convention.
Ne sont comptabilisées pour le calcul de la participation effective du CNC que les œuvres
cinématographiques de longue durée ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit
dans le procès-verbal, pour lesquelles la société de production déléguée bénéficie de
l’agrément des investissements ou de l’agrément de production délivré par le CNC et qui ont
bénéficié d’une aide votée par la Région ou par le Département des Pyrénées-Atlantiques
ou par le Département du Lot- et-Garonne d’un montant égal ou supérieur à :
-
cent mille euros (100 000 €) pour les œuvres cinématographiques de fiction et
d’animation. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales
bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la
collectivité », le montant cumulé des aides apportées par les collectivités doit être égal ou
supérieur à cent cinquante mille euros (150 000 €) ;
-
cinquante mille euros (50 000 €) pour les œuvres cinématographiques documentaires.
Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant
de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le
montant cumulé des aides apportées par les collectivités doit être égal ou supérieur à
soixante mille euros (60 000 €).
Après bilan annuel fourni par la Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le
Département du Lot-et-Garonne, le montant de la participation effective du CNC est
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proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, par le Département
des Pyrénées-Atlantiques et par le Département du Lot-et-Garonne, sans pouvoir cependant
excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application
financière convention d’application financière.
L’engagement du CNC sur ce volet ne peut pas excéder un million d’euros (1 M€) par an.
ARTICLE 8 – Aide à la production d’œuvres audiovisuelles
La Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Département de la Dordogne et
le Département du Lot-et-Garonne accordent un soutien sélectif à la production d’œuvres
audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, de la
captation et de la recréation de spectacle vivant, destinées à une première diffusion à la
télévision ou à une première mise à disposition au public sur une plateforme Internet,
remplissant les conditions d’éligibilité au soutien financier à la production d’œuvres
audiovisuelles du CNC (COSIP/WebCOSIP).
- Eligibilité
Sont éligibles les œuvres audiovisuelles ayant reçu un avis du comité de lecture en
considération notamment de la nature du sujet, de leurs caractéristiques, de leurs qualités et
de leurs conditions de réalisation.
Les aides à la production sont accordées, au titre du 1 € pour 2 €, à des entreprises de
production sous forme de sociétés commerciales. Le bénéficiaire de l’aide doit intervenir au
titre de producteur ou coproducteur délégué.
La Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Département de la Dordogne et
le Département du Lot-et-Garonne fixent le montant de chaque aide attribuée dans la limite
du plafond précisé à l’annexe technique à la présente convention.
Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre.
A la condition d’un minimum d’intervention annuelle de cent mille euros (100 000 €) de la
part de la Région, le CNC accompagne l’effort de la Région, du Département des PyrénéesAtlantiques, du Département de la Dordogne et du Département du Lot-et-Garonne par une
subvention annuelle destinée à accroître leurs interventions dans ce domaine.
L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé sur la base de 1 euro du CNC pour
2 euros engagés par la Région ou par le Département sur leur budget propre sous réserve
des dispositions du dernier alinéa de l’article 25 de la présente convention.
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Ne sont prises en compte pour le calcul de la participation effective du CNC que les œuvres
ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal, ayant obtenu
l’ « autorisation préalable » délivrée par le CNC et appartenant aux catégories suivantes :
- œuvres de fiction unitaires ou sous forme de séries ;
- œuvres d’animation unitaires ou sous forme de séries ;
- documentaires unitaires d’une durée minimum de 52 minutes ;
- séries documentaires comportant au minimum 5 épisodes d’une durée unitaire minimum
de 26 minutes ;
- captation ou recréation de spectacle vivant d’une durée minimum de 52 minutes.
En outre, les conditions suivantes doivent être réunies :
a) Dans le cas d’une coproduction, le bénéficiaire de l’aide de la Région et/ou du
Département des Pyrénées-Atlantiques et/ou du Département de la Dordogne et/ou du
Département du Lot-et-Garonne doit être la société de production déléguée qui sollicite
l’aide du soutien à la production d’œuvres audiovisuelles (COSIP) du CNC ou bien doit
être la société de production déléguée mentionnée dans l’accord de pré-achat avec le
diffuseur.
b) Lorsqu’il s’agit d’une œuvre unitaire, cette dernière bénéficie d’une aide votée par la
Région et/ou du Département des Pyrénées-Atlantiques et/ou du Département de la
Dordogne et/ou du Département du Lot-et-Garonne d’un montant égal ou supérieur à :
- soixante-quinze mille euros (75 000 €) pour les œuvres de fiction d’une durée égale ou
supérieure à 90 minutes. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs
collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du
CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides apportées par les
collectivités doit être égal ou supérieur à cent mille euros (100 000 €) ;
- vingt-cinq mille euros (25 000 €) pour les œuvres de fiction d’une durée inférieure à
90 minutes. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales
bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la
collectivité », le montant cumulé des aides apportées par les collectivités doit être égal ou
supérieur à soixante mille euros (60 000 €).
- quinze mille euros (15 000 €) pour les œuvres documentaires d’une durée égale ou
supérieure à 52 minutes. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs
collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du
CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides apportées par les
collectivités doit être égal ou supérieur à vingt mille euros (30 000 €).
c) Lorsqu’il s’agit d’une série, l’œuvre bénéficie d’une aide votée par la Région ou par le
Département d’un montant au moins égal aux seuils définis ci-dessus pour les œuvres
unitaires de même catégorie. Pour les séries documentaires comportant au minimum 5
épisodes d’une durée minimum de 26 minutes, le minimum est fixé à trente mille euros
(30 000 €) pour chaque collectivité.
Après bilan annuel fourni par la Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne, le montant de la
participation effective du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté
par la Région, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Département de la Dordogne et
le Département du Lot-et-Garonne, sans pouvoir cependant excéder l’engagement
prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière.
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La participation totale du CNC sur ce volet ne peut pas excéder un million d’euros (1 M€) par
an.
ARTICLE 9 - Fonctionnement des fonds régional et départementaux d’aide à la
création et à la production
La Région et les Départements s’engagent à doter leurs fonds d’aide à la création et à la
production mis en place pour les années 2014-2016 dans les conditions précitées des
moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer son bon fonctionnement,
notamment en termes de transparence des procédures, d’instruction et de suivi des
dossiers, de fonctionnement du comité de lecture et de délais de paiement aux bénéficiaires.
La Région et les Départements s’engagent à prendre toutes les dispositions pour que les
aides bénéficient à l’emploi et soient subordonnées au respect de la législation sociale par le
producteur. Les collectivités signataires sont attentives aux productions s’inscrivant dans
une démarche ÉCOPROD.
a) Transparence des procédures
Le règlement du fonds d’aide, les critères d’intervention de la Région et des Départements et
la procédure d’examen des projets sont communiqués aux demandeurs d’aides lors du
retrait des dossiers. Ils donnent également lieu, par ailleurs, à une communication publique à
l’intention des professionnels, sur le site Internet de la Région et des Départements, et sur
tout autre vecteur approprié.
b) Comité de lecture
Les projets candidats à l’obtention d’une aide sont soumis à l’examen d’un comité de lecture
chargé d’examiner la qualité artistique des œuvres candidates à une aide de la Région et/ou
du Département.
Un règlement intérieur pour chaque comité est établi et adopté par la Région et par les
Départements, transmis à la DRAC et au CNC, puis communiqué aux professionnels.
Les comités de lecture sont composés majoritairement de professionnels du cinéma et de
l’audiovisuel, nommés intuitu personae et représentatifs des différentes branches de la
profession ; ils comprennent des professionnels extérieurs à la région.
La liste des membres des comités, ainsi que toute modification dans leurs compositions,
sont communiquées à la DRAC et au CNC.
Les comités font l’objet d’un renouvellement régulier ; chaque membre titulaire dispose d’un
suppléant pour le remplacer en cas d’empêchement.
Le conseiller chargé du cinéma et de l’audiovisuel de la DRAC ou un autre représentant de
la DRAC, ou, le cas échéant, un représentant du CNC, reçoit les dossiers au même titre que
les autres membres, ainsi que toute documentation utile. Il participe de plein droit aux
travaux des comités et dispose d’une voix consultative. Il veille aux modalités selon
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lesquelles les œuvres susceptibles de bénéficier de l’abondement du CNC sont examinées
par les comités de sélection en conformité avec les dispositions du présent article. Il veille
également à ce qu’elles aient reçu un avis positif de ces comités.
Chaque année, un calendrier fixant les dates des réunions des comités et les dates limites
de dépôt des dossiers des différentes sessions est élaboré et communiqué aux
professionnels ainsi qu’au CNC et à la DRAC.
Préalablement à chaque réunion des comités, les membres disposent d’un délai minimum
d’un mois pour étudier les dossiers.
La Région et les Départements s’engagent à organiser un nombre suffisant de réunions des
comités, de telle sorte que les décisions d’attribution des aides interviennent dans des délais
compatibles avec le financement et la réalisation des projets.
Les propositions des comités permettent aux collectivités d’assurer une réelle sélectivité
dans les décisions d’attribution des aides.
Tous les membres des comités s’engagent à assurer la confidentialité des débats et des
délibérations.
Chaque réunion des comités fait l’objet d’un procès-verbal qui est communiqué à tous les
membres, à la DRAC et au CNC.
Lorsqu’un membre d’un comité est concerné à titre personnel par un dossier figurant à
l’ordre du jour, il se retire pendant les discussions sur ce dossier et pendant les opérations
de vote. Le procès-verbal du comité mentionne le départ et le retour de l’intéressé.
Sur la base des avis émis par le comité, les projets sont ensuite examinés par la
Commission permanente du Conseil régional et/ou des Conseils généraux qui prend ou
prennent les décisions finales d’attribution des aides. Ces délibérations sont communiquées
au CNC et à la DRAC dès leur publication.
c) Suivi des dossiers
La Région et les Départements s’engagent à mettre en œuvre un dispositif efficace
d’information des demandeurs et des bénéficiaires des aides, leur permettant de connaître
l’évolution de leur dossier (du stade de la prise en compte de la demande d’aide à son
versement, le cas échéant).
d) Convention avec les bénéficiaires
Une convention liant la Région ou le Département et le bénéficiaire précise les modalités, les
conditions et l’échéancier des versements de l’aide, et fixe les obligations du bénéficiaire.
En ce qui concerne les aides à la production, et compte tenu des difficultés de trésorerie des
sociétés de production, la Région et les Départements font leurs meilleurs efforts pour verser
une partie significative de leurs aide au début du tournage et verser le solde dans des délais
raisonnables.
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Le modèle de convention pour chaque type de soutien est communiqué par la Région et par
les Départements à la DRAC et au CNC.
Le CNC peut demander à la Région et aux Départements communication des dossiers des
projets ainsi soutenus en vue notamment de s’assurer de la cohérence des informations
fournies par les bénéficiaires auprès des services de la Région, des Départements et du
CNC.
e) Communication
Dans les conventions passées avec les bénéficiaires des aides, la Région et/ou les
Départements veilleront à ce que le générique des œuvres aidées dans le cadre des
dispositifs prévus aux articles 5, 6, 7, et 8 de la présente convention comporte la mention
« avec le soutien de la Région Aquitaine et/ou [le cas échéant] du Département des Landes
et/ou [le cas échéant] du Département des Pyrénées-Atlantiques et/ou [le cas échéant] du
Département de la Dordogne et/ou [le cas échéant] le Département du Lot-et-Garonne, en
partenariat avec le CNC ».
ARTICLE 10 – Accueil des tournages et soutien à la Commission régionale du film
Afin de faciliter l’accueil des tournages dans la région et d’inciter les professionnels à y
tourner, la Région, avec l’aide du CNC, a créé une « commission régionale du film », qui
adhère à la charte et au réseau national des commissions du film animé par la Commission
Nationale du Film France (CNFF).
La CNFF, soutenue financièrement par le CNC, a pour mission de promouvoir les tournages
et la post-production en France. Elle fédère et anime un réseau de 40 commissions
régionales ou locales qui poursuivent une mission d’intérêt général pour faciliter les
tournages sur leur territoire et l’accès aux ressources locales.
La mission de commission régionale du film a été confiée par la Région, en accord avec
l’État et le CNC, à l’agence ÉCLA, qui s’est engagée à respecter la charte du réseau Film
France.
Dans la période 2014-2016, la Région apporte son soutien financier au fonctionnement et
aux activités de la Commission régionale du film.
La mission de commission locale du film en Dordogne a été confiée par le Département de
la Dordogne, en accord avec l’État et le CNC, à l’association Ciné-Passion 24, qui s’est
engagée à respecter la charte du réseau Film France.
Dans la période 2014-2016, le Département de la Dordogne apporte son soutien financier au
fonctionnement et aux activités de la Commission locale du film en Dordogne.
Dans la période 2014-2016, le Département du Lot-et-Garonne apporte son soutien financier
au fonctionnement et aux activités du BAT47 du Lot-et-Garonne.
En 2014, le Département des Pyrénées-Atlantiques mettra en place au sein de la collectivité,
un Bureau d’accueil de tournages.
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ARTICLE 11 – Formation professionnelle relative aux métiers de la création, de la
production et de l’accueil des tournages (facultatif)
[à compléter par la DRAC, la Région]
En attente d’informations complémentaires de la formation professionnelle
- Financement
Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2014 à 2016, la Région
et l’État cofinancent les actions de formation professionnelle relative aux métiers de la
création, de la production et de l’accueil des tournages, chaque partenaire versant
directement sa participation à la structure chargée de la mise en œuvre de ces actions.
TITRE II : SOUTIEN A LA DIFFUSION CULTURELLE, A L’EDUCATION
ARTISTIQUE ET AU DEVELOPPEMENT DES PUBLICS
ARTICLE 12 - Actions de diffusion culturelle, d’éducation artistique à l’image et de
développement des publics
Afin de permettre la découverte des œuvres à de nouveaux publics, de favoriser la rencontre
avec des professionnels, de faire exister une offre cinématographique et audiovisuelle
diversifiée, la Région, les Départements, le CNC et l’Etat soutiennent des actions de
diffusion culturelle, d’éducation artistique à l’image et de développement des publics.
ARTICLE 13 – Actions de diffusion culturelle
a) soutien aux festivals
Ces soutiens financiers sont apportés au regard du rayonnement régional, national ou
international de ces festivals, de la qualité de leur programmation et de leur structuration
professionnelle. L’enjeu de l’aménagement du territoire peut aussi être pris en compte. [texte
à éventuellement compléter/modifier par les partenaires]
La Région, les Départements concernés, la DRAC et le CNC cofinancent un certain nombre
de festivals sur le territoire figurant en annexe à la convention d’application financière
annuelle, comme par exemple :
- le Festival international des programmes audiovisuels (FIPA) de Biarritz
- le Festival du film de Sarlat
- le Festival international du film d’Histoire de Pessac
- le Festival international de Contis
- le Festival des cinémas et cultures d’Amérique latine de Biarritz
La Région, les Départements, le CNC et la DRAC s’engagent à poursuivre leur partenariat
pour accompagner les manifestations cinématographiques du territoire.
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La DRAC assure pour le compte du CNC une mission d’expertise et d’évaluation de ces
manifestations.
Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de la remise par les bénéficiaires d’un
rapport d’activité et d’un bilan financier annuels, la Région, les Départements, la DRAC et le
CNC décident de poursuivre leur soutien à ces festivals et de mettre en place un suivi
partagé.
b) soutien aux associations régionales de salles de cinéma
La Région, les Départements et l’Etat soutiennent les associations de salles de cinéma
indépendantes et de proximité qui mettent en œuvre des activités et dispositifs partagés et
mènent une action structurante sur le territoire régional :
-
l’association des Cinémas de Proximité d’Aquitaine (ACPA) ;
l’association Ciné Passion en Périgord pour son réseau de salles ;
l’association des Cinémas de Proximité de Gironde (ACPG) ;
l’association Ecrans 47 en Lot-et-Garonne ;
l’association Du cinéma plein mon cartable dans les Landes.
Le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagne les actions de structures identifiées
comme référentes. Il s’agit d’acteurs culturels qui soutiennent et valorisent les films art et
essai, favorisent l’émergence de jeunes talents, conseillent les acteurs locaux du secteur et
mènent des actions de médiation auprès des publics.
Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de leurs disponibilités financières, la
Région, les Départements et l’Etat décident de poursuivre leur soutien aux associations
régionales de salles.
c) autres actions de diffusion culturelle
[texte à reformuler en fonction du projet présenté au CNC]
La Région Aquitaine et le CNC confient à l’agence ÉCLA une mission d’action culturelle
cinématographique et audiovisuelle, qui privilégie une démarche d’accompagnement des
films soutenus par la Région Aquitaine, en lien étroit avec les partenaires professionnels
(exploitants, médiathèques, lieux de diffusion et les réseaux professionnels), et dans une
logique d’aménagement culturel du territoire.
La Région Aquitaine et le CNC confient à l’association Ciné Passion Périgord, une mission
d’accompagnement culturelle de la diffusion sur son territoire, des films ayant bénéficié
d’une aide financière du Département de la Dordogne et/ou de la Région.
L’accompagnement des films (court et long métrage) soutenus auprès des professionnels et
du public, se traduit par la promotion des films au moment du tournage (rencontres,
visionnements exploitants), à l’occasion de leur sortie en salles (documents
d’accompagnement, tournées en région) et après le temps de la sortie (séances spéciales,
valorisation du catalogue auprès des festivals, rendez-vous du court métrage).
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S’agissant des programmes audiovisuels, l’agence ÉCLA poursuit son action en faveur du
documentaire de création, à travers la coopération entre bibliothèques et salles de cinéma
autour du Mois du film documentaire, notamment.
- Financement
Sous réserve de la règle de l'annualité budgétaire, dans la période 2014 à 2016, la Région
et les Départements cofinancent ces actions de diffusion des films soutenus dans le cadre
des fonds régional et départementaux.
Le CNC accompagne l’effort de la Région et des Départements par une subvention annuelle
forfaitaire destinée à accroître l’intervention de la Région et des Départements dans ce
domaine.
La Région et les Départements s’engagent à accorder un soin particulier au suivi de ces
actions et à fournir chaque année au CNC et à la DRAC un bilan financier et qualitatif
détaillé reprenant notamment des critères d’évaluation préalablement définis en concertation
avec les partenaires.
ARTICLE 14 – Pôle régional d’éducation artistique et de formation au cinéma et à
l’audiovisuel
Les missions des pôles régionaux d’éducation artistique et de formation sont définies par
une charte nationale, qui a fait l’objet d’une diffusion à travers la circulaire n° 2003 / 018 du
17 octobre 2003 susvisée.
Pour les années 2014 à 2016, le pôle aquitain est mis en œuvre par l’agence ÉCLA sur
l’ensemble du territoire régional.
Elle est à ce titre mobilisée dans le cadre des dispositifs scolaires, mais aussi des opérations
d’éducation au cinéma et à l’audiovisuel mises en place en dehors du temps scolaire, en
particulier Passeurs d'images. Prenant appui sur les institutions culturelles, elle a pour
mission principale d’animer le réseau des partenaires éducatifs, culturels et artistiques à
l’échelle régionale, la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des
animateurs de quartiers, des formateurs…
La Région et l’État, en coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour
soutenir le développement du pôle régional d’éducation artistique et de formation au cinéma
et à l’audiovisuel.
Conformément aux termes de la circulaire n° 2003 / 018 du 17 octobre 2003, un comité de
pilotage régional est mis en place par la DRAC et la Région, et sera animé par l’agence
ÉCLA.
- Financement
Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2014-2016, la Région et
l’État cofinancent le pôle régional d’éducation artistique et de formation au cinéma et à
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l’audiovisuel, chaque partenaire versant directement sa participation annuelle à la structure
chargée de la mise en œuvre et de la coordination de cette opération.
ARTICLE 15 – Dispositif régional "Lycéens et apprentis au cinéma"
La Région et l’État, en coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour
développer le dispositif régional Lycéens et apprentis au cinéma mis en œuvre dans le cadre
du protocole interministériel du 4 décembre 2006 signé par les ministres chargés de la
culture et de la communication, de l’éducation nationale et de l’agriculture et de la pêche et
le CNC. Dans cette perspective, les partenaires recherchent la coopération des autres
services ministériels déconcentrés concernés (Education nationale, Agriculture).
Au plan national, le CNC prend en charge financièrement les copies numériques et la
conception des documents pédagogiques des films du dispositif.
Lycéens et apprentis au cinéma propose aux élèves et aux apprentis des lycées
d’enseignement général, professionnel et agricole, publics et privés, et des centres de
formation des apprentis de découvrir dans les salles de cinéma, en temps scolaire, un
cinéma de qualité privilégiant la diversité culturelle et artistique, et de se constituer, grâce au
travail pédagogique de sensibilisation artistique conduit par les enseignants et les
partenaires culturels, les bases d’une culture cinématographique. L'ensemble des
établissements de la région est concerné par l’opération qui se déroule dans un cadre
d’exploitation cinématographique commerciale.
Le dispositif de base comporte la projection dans les salles de cinéma de 3 à 6 films par an,
(dont au moins la moitié issue de la liste nationale proposée par le CNC), durant le temps
scolaire. Les films sont accompagnés de documents pédagogiques, produits ou relayés par
l’agence ÉCLA, destinés aux enseignants et aux élèves. Lorsqu’un film issu de la liste
régionale donne lieu à la conception de documents pédagogiques, la Région veille à ce que
ces documents puissent être mis à disposition des partenaires du dispositif dans les autres
régions.
Pour les années 2014-2016, l’agence ÉCLA assure la mise en œuvre et la coordination de
l'opération sur l’ensemble du territoire régional.
Un comité technique, comprenant les représentants des différents partenaires de l’opération,
est mis en place. Il choisit les films proposés et les actions d’accompagnement, sur
proposition du coordinateur régional de l’opération. Il procède à l’évaluation de l’opération à
partir des documents de bilan fournis par le coordinateur régional.
- Financement
Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2014-2016, la Région et
l’État cofinancent le dispositif régional Lycéens et apprentis au cinéma, chaque partenaire
versant directement sa participation annuelle à la coordination régionale.
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ARTICLE 16 – Dispositif "Collège au cinéma"
Les Départements et l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication – DRAC), en
coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour développer le
dispositif régional "Collège au cinéma". Dans cette perspective, ils rechercheront la
coopération des autres services ministériels déconcentrés concernés.
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département des Landes
par l’association « Du cinéma plein mon cartable ».
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département des
Pyrénées-Atlantiques par l’association « Cin’Évasion ».
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département de la
Dordogne par Ciné-Passion en Périgord.
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département du Lot-etGaronne par La Ligue de l’Enseignement / FOL 47.
Au niveau départemental, les collectivités territoriales, le Rectorat de Bordeaux, la DRAC et
les exploitants de salles de cinéma constituent des comités techniques, avec des
représentants des chefs d’établissements et des enseignants volontaires. Ces comités
définissent les orientations et suit l’opération localement. Ce sont eux, sur proposition de la
structure coordinatrice, qui procèdent au choix des films dans le catalogue national établi par
le CNC. Ce choix s’applique alors à l’ensemble des collèges du département.
La structure coordinatrice est chargée de coordonner les aspects techniques et logistiques
de la circulation des copies en liaison avec le CNC et les autres salles de la ville.
- Financement
Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2014 à 2016, les
Départements et l’État (Direction régionale des affaires culturelles) cofinancent le dispositif
départemental « Collège au cinéma », chaque partenaire versant directement sa
participation annuelle aux structures chargées de la coordination de cette opération.
ARTICLE 17 – « Passeurs d’images »
La Région, le Département des Landes et l’État, en coordination avec le CNC, décident de
prolonger leur partenariat pour soutenir le développement de l’opération « Passeurs
d’images ».
- Protocole d’accord
Le protocole d’accord interministériel, signé le 26 octobre 2009 par le Ministère de la culture
et de la communication, le CNC, le Secrétariat d’Etat chargé de la politique de la ville, le
Haut commissariat à la jeunesse et l’Acsé, définit le cadre des opérations inscrites dans le
dispositif « Passeurs d’images ».
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La coordination nationale, confiée à l’association Kyrnea International, soutenue
financièrement par le CNC, anime et développe le réseau, élabore des outils ressources,
met en place des actions de formation et de sensibilisation pour les relais, assure la diffusion
et la promotion, nationales et internationales, des travaux réalisés.
- Comité de pilotage régional
Un comité de pilotage est mis en place à l’initiative du Directeur régional des Affaires
culturelles. Il se réunit au moins une fois par an. Il fixe le cadre et les orientations régionales
du dispositif pour l’année, en lien avec les orientations du comité national et procède à
l’évaluation des actions menées chaque année. Il valide les projets " Passeurs d’Images ".
- Mise en œuvre et coordination régionale
La coordination de l'opération et l’organisation du comité de pilotage pour les années 2014 à
2016 sont confiées à l’agence ÉCLA, qui est chargée de mettre en œuvre cette opération
dans la région. Sa mission, définie dans le protocole d’accord, consiste à aider et soutenir la
mise en place de projets locaux, à proposer des actions de formation et à assurer le lien
entre les porteurs de projets locaux et la coordination nationale.
La coordination régionale propose pour validation auprès du comité de pilotage régional, le
cadre, les objectifs et les orientations régionales du dispositif, les modalités de mise en
œuvre, de suivi et d’évaluation de l’opération qui peuvent être déclinés sous la forme de
cahier des charges.
Le Département des Landes soutient les actions d’éducation à l’image menées dans le
département des Landes sous réserve de l’avis favorable du comité de pilotage régional
« Passeurs d’images », et sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, de la
disponibilité des crédits et du vote de l'assemblée Départementale.
- Financement
Sous réserve de la règle de l'annualité budgétaire, dans la période 2014 à 2016, la Région,
le Département des Landes et l'Etat cofinancent le dispositif « Passeurs d’images », chaque
partenaire versant directement sa participation annuelle à la structure chargée de la mise en
œuvre et de la coordination de cette opération.
ARTICLE 18 – Autres actions pour le développement des publics
[à compléter par les partenaires]
La Région Aquitaine et l’Etat s’engagent à favoriser un accès équitablement réparti sur le
territoire à l’éducation au cinéma et à l’audiovisuel, à veiller à la prise en compte des
différents genres de production, et à encourager les initiatives qui sachent conjuguer
l’analyse critique des œuvres et leur dimension théorique, historique et culturelle, avec une
capacité à l’expérimentation et à la pratique.
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61
Pour ce faire, ils soutiennent plus particulièrement différents opérateurs territorialisés
reconnus pour la qualité de leur travail, tout en recherchant leur mise en réseau avec le pôle
régional comme leur implication en direction de publics diversifiés (exploitation indépendante
ou de proximité, centres de loisirs, éducation populaire…).
Le Département des Landes soutient les actions d'éducation à l'image menée par l'opérateur
départemental reconnu pour la qualité de son travail, l'association « Du Cinéma Plein mon
cartable », sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, de la disponibilité des crédits
et du vote de l'assemblée Départementale.
Le Département des Pyrénées-Atlantiques soutient des dispositifs de médiation à l’image et
favorise des actions d’éducation à l’image réalisées par des cinémas ou des acteurs
culturels identifiés.
- Financement
partenaires cofinancent ces actions de développement des publics, chaque partenaire
versant directement sa participation aux structures chargées de la mise en œuvre de ces
actions.
- Dispositif « Ecole et Cinéma »
Le Département des Landes, le Département du Lot-et-Garonne et le Département de la
Dordogne et la DRAC, en coordination avec le CNC, le Rectorat de Bordeaux et
l’association nationale « Les enfants de cinéma », décident de prolonger leur partenariat
pour développer le dispositif "Ecole et cinéma" sur le territoire aquitain.
Dans cette perspective, ils rechercheront la coopération des autres services ministériels
déconcentrés concernés.
- Objectif et modalités du dispositif
Ce dispositif se donne pour objectif principal la formation de l’enfant-spectateur par le
visionnement et l’étude d’œuvres du patrimoine et de films contemporains. « Ecole et
cinéma » propose ainsi aux enfants et aux enseignants un programme de sensibilisation à
l’art cinématographique incluant des projections en salles et un travail pédagogique. Des
actions d’accompagnement (ateliers de pratique artistique ou classes à PAC) sont souvent
proposées aux élèves. Enfin, des stages de formation sont proposés à l’ensemble des
partenaires impliqués dans le dispositif.
- Coordination du dispositif
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département des Landes
par l’association « Du cinéma plein mon cartable ».
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département du Lot-etGaronne par la Ligue de l’Enseignement de Lot-et-Garonne.
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62
Pour les années 2014 à 2016, le dispositif est coordonné dans le Département de la
Dordogne par Ciné-Passion en Périgord.
- Financement
partenaires cofinancent le dispositif « Ecole et cinéma », chaque partenaire versant
directement sa participation aux structures chargées de la mise en œuvre de ces actions.
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TITRE III : SOUTIEN A L’EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
ARTICLE 19 – Aide aux établissements de spectacles cinématographiques
L’établissement de spectacles cinématographiques constitue un équipement culturel et
social qui contribue à l’aménagement culturel du territoire. Le maintien d’un parc de salles
diversifié, permettant de garantir le pluralisme de l’offre cinématographique, est l’un des
objectifs de la politique menée en faveur du cinéma. Compte tenu de cet objectif commun, la
Région, les Départements, l’Etat et le CNC conviennent de mettre en œuvre des outils de
coopération pour favoriser le développement de l’activité des salles situées sur le territoire.
-
Rappel du cadre juridique général
La Région et les Départements interviennent en complémentarité avec l’État et le CNC. La
Région, les Départements et l’Etat s’appuient notamment sur les dispositions du code du
cinéma et de l’image animée et ses textes d’application.
Concernant les modalités d’attribution des aides du CNC, elles font l’objet des principaux
textes suivants : le décret n° 98-750 du 24 août 19 98 modifié relatif au soutien financier à la
diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles
cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des
établissements de spectacles cinématographiques et le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002
portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques
d’art et d’essai.
Concernant les autorisations d’aménagement cinématographique, elles sont accordées
conformément aux articles L.212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée et
aux articles L. 752-1 et suivants du Code du commerce.
-
Aide de la Région
En vue d’encourager le fonctionnement des salles de cinéma, avec priorité donnée à la
diversité culturelle et à la qualité du travail de programmation, d’éducation et d’animation, la
Région a fait le choix d’exonérer de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les
établissements de spectacles cinématographiques bénéficiant d’un classement art et essai.
La Région a également mis en place un soutien aux projets de création,
rénovation/restructuration et modernisation de salles, qui prend en compte les équilibres
territoriaux, l’engagement des salles en matière d’éducation au cinéma et de diffusion
culturelle, notamment sous l’angle du classement art et essai et de ses labels, et des
différents dispositifs partagés existants. Ces aides sont accordées aux salles indépendantes
et de proximité en complémentarité du soutien sélectif du CNC et des engagements des
autres collectivités territoriales.
Ces soutiens sont complétés par les diverses mesures mises en œuvre au titre de
l’éducation artistique d’une part, de la diffusion culturelle d’autre part, notamment destinées
à conforter et consolider les réseaux et les qualifications (en particulier art et essai) des
salles de cinéma indépendantes et de proximité.
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64
Enfin, la Région soutient directement les salles classées art et essai au regard des résultats
de leur classement (plus particulièrement les coefficients majorateurs et les labels), cette
aide sélective visant à favoriser :
-
la formation et la professionnalisation des équipes ;
la mise en réseau entre opérateurs et le développement de partenariats structurés ;
l’animation régulière, la médiation auprès des publics, et l’élargissement de ceux-ci.
Pour l’aide à la numérisation des salles, la Région Aquitaine a engagé des 2009 une
réflexion globale sur le cinéma numérique, et plus particulièrement sur l’opportunité d’un
soutien régional à apporter aux salles de cinéma indépendantes et de proximité à la
projection numérique.
Suite à une expérimentation sur un panel de 6 salles, la Région Aquitaine est une des
premières régions françaises à avoir numérisé l’ensemble de son parc de salles de cinéma.
La dernière étape de cette action, concerne la numérisation des circuits itinérants.
Pour ses dispositifs de soutien en faveur des établissements de spectacles
cinématographiques, la Région s'engage à ne pas mettre en place de critères discriminants
en fonction du statut des établissements (privés, publics ou en gestion associative) et veille
à l’équilibre concurrentiel entre les différentes formes d’exploitation.
-
Aide du Département des Landes
Dans le cadre du règlement d'aide à la construction, l'aménagement et l'équipement des
salles de cinéma, le Département des Landes accompagne les communes ou groupements
de communes à la construction, l'aménagement et l'équipement et l'accessibilité des salles
de cinéma par une aide spécifique à hauteur de 13,5% HT du montant des travaux.
(Plafonné à 46 000 € lorsque les travaux sont réalisés par une commune et à 90 000 €
lorsque ceux-ci sont réalisés par un groupement de communes) sous réserve de la règle de
l’annualité budgétaire, de la disponibilité des crédits et du vote de l'assemblée
Départementale.
Pour ses dispositifs de soutien en faveur des établissements de spectacles
cinématographiques, le Département des Landes s'engage à ne pas mettre en place de
critères discriminants en fonction du statut des établissements (privés, publics ou en gestion
associative) et veille à l’équilibre concurrentiel entre les différentes formes d’exploitation.
- Aide du Département des Pyrénées-Atlantiques
(à compléter par le Département, mentionner les soutiens directs et indirects)
- Aide du Département de la Dordogne
(à compléter par le Département, mentionner les soutiens directs et indirects)
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65
-
Aide du Département du Lot-et-Garonne
Dans le cadre du schéma culturel départemental, le Département du Lot-et-Garonne
accompagne les collectivités dans leurs efforts d’équipement (étude de faisabilité,
construction, réhabilitation) par :
- aide plafonnée à 300 000 € pouvant aller jusqu’à 30% du montant HT des travaux sur
des dépenses éligibles plafonnées à 1 400 000 € y compris l’étude, par période de trois
ans et par équipement (équipement intercommunal ou en projet de coopération
communale) ;
- une aide plafonnée à 100 000 € pouvant aller jusqu’à 20% du montant total HT des
travaux sur des dépenses éligibles plafonnées à 1 000 000 €, y compris l’étude, par
période de trois ans et par équipement (équipement communal).
De plus, le Département accompagne les équipements cinématographiques, bénéficiant du
classement art et essai et des labels, dans des actions d’aménagement et dans l’acquisition
d’équipements techniques par :
- une aide plafonnée à 15 000 € pouvant aller jusqu’à 25% du montant HT pour les
collectivités et jusqu’à 25% du montant TTC pour les associations du coût des travaux,
avec possibilité de bonification pour un projet intercommunal ou en projet de coopération
communale (coefficient 1,3) ;
Ces aides sont octroyées sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, de la
disponibilité des crédits et du vote de l’assemblée Départementale.
-
Action de la DRAC
La DRAC est chargée de l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation relatives à
l’implantation des établissements de spectacles cinématographiques comportant plus de 300
fauteuils et du rapport de ces dossiers auprès de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial (CDAC) statuant en matière cinématographique. Elle apporte
une expertise technique aux différentes commissions du CNC compétentes en matière de
soutien sélectif à l’exploitation. Elle participe aux commissions inter-régionales d'attribution
des subventions et des labels au titre de l'Art et Essai.
-
Aides du CNC
Le dispositif de soutien financier du CNC en faveur de l’exploitation cinématographique
comprend des aides automatiques et des aides sélectives. Ces dernières sont constituées
de soutiens à l’investissement (aide à la création et à la modernisation de salles) et de
soutiens à l’activité (classement art et essai ; aide aux salles maintenant une
programmation difficile face à la concurrence).
Pour ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements de spectacles
cinématographiques aux personnes en situation de handicap, les travaux et investissements
réalisés dans ce but sont éligibles aux mécanismes de soutien sélectifs et automatique du
CNC.
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-
Concertation entre les signataires de la présente convention
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et régulièrement des soutiens directs et
indirects qu’elles apportent aux salles de cinéma et des orientations qu’elles définissent pour
mener leur politique en faveur de l’exploitation cinématographique, afin que soient assurées
la cohérence et la complémentarité des dispositifs mis en œuvre par chacun des
partenaires.
En ce qui concerne plus précisément le soutien à l'investissement et à l’activité, et dans le
respect des procédures de chacun des partenaires, les parties conviennent :
-
de se tenir informées de leurs critères d’intervention ;
-
de se tenir régulièrement informées des projets de création et de modernisation des
salles, ainsi que des aides accordées, et de veiller à la cohérence de leurs interventions
respectives ; des réunions de coordination pourront être organisées entre les services
compétents des Régions, des Départements de la DRAC et du CNC.
36/45
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TITRE
IV :
ACTIONS
CINEMATOGRAPHIQUE
EN
FAVEUR
DU
PATRIMOINE
ARTICLE 20 – Plan de numérisation des œuvres du patrimoine cinématographique
(facultatif)
La numérisation des œuvres du patrimoine cinématographique permet d’assurer la
préservation et la transmission de ce patrimoine pour les générations futures, de rendre
accessibles au public le plus large les œuvres cinématographiques du XXème siècle dans
les technologies et les modes de diffusion d'aujourd'hui ainsi que de favoriser
l'enrichissement des offres légales sur internet.
Le CNC a lancé, en 2012, un plan de numérisation des œuvres du patrimoine
cinématographique. Le dispositif mis en place par le CNC est organisé par le décret n° 2012760 du 9 mai 2012 relatif à l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du
patrimoine. Il couvre l’ensemble des œuvres du cinéma muet et du cinéma parlant, de courte
et de longue durée sorties en salle avant le 1er janvier 2000 et ayant obtenu un visa ou
représentées en salle avant l’institution de ce visa.
- Financement
Ce financement apporté par le CNC pourrait être utilement accompagné par la Région et le
Département dans des conditions à définir.
[à compléter le cas échéant par les partenaires]
37/45
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TITRE V : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 21 – Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour les années 2014 à 2016.
Des dispositions nouvelles pourront être proposées par chaque signataire chaque année et
donner lieu à des avenants.
ARTICLE 22 – Evaluation de la convention
Une évaluation par la Région et par les Départements de l’ensemble des champs couverts
par la présente convention sera effectuée par la Région et les Départements chaque année
avant le 31 mars de l’année n+1. Dans cette perspective, la Région et les Départements
rédigent un bilan qualitatif, quantitatif et financier qu’ils adressent au CNC et à la DRAC
avant le 31 mars de l’année n+1.
La Région et les Départements s’engagent également à évaluer les résultats et les
modalités de fonctionnement du fonds régional d’aide à la création et à la production, en
prenant notamment en compte les points de vue des professionnels du cinéma et de
l’audiovisuel.
En cas d’absence de communication de ces bilans et /ou du non-respect par la Région ou
par le/les Département(s) des engagements qu’ils souscrivent dans le cadre de l’article 9 de
la présente convention, le CNC peut être conduit à remettre en cause son intervention
financière.
ARTICLE 23 - Dispositions financières
Les dispositions financières font l'objet chaque année d’une convention d’application
financière, établie dans le respect des procédures et des échéances respectives liées à
l'élaboration du budget de chacun des partenaires. La Région et les Départements
transmettent au CNC et à la DRAC la copie des délibérations relatives au budget primitif
consacré aux actions concernées par la présente convention dans le mois suivant leur
publication.
Les partenaires signataires de la présente convention veilleront à ce que l’octroi et la
liquidation des aides soient subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au
regard de leurs obligations sociales.
En ce qui concerne les fonds régional et départementaux d’aide à la création et à la
production, le CNC verse son apport en deux fois, dans les conditions précisées dans la
convention d’application financière.
Les sommes pouvant bénéficier de l’abondement du CNC affectées à des enveloppes
spécifiques (aide à la production des œuvres cinématographiques de courte durée, aide à la
production des œuvres cinématographiques de longue durée, aide à la production des
38/45
69
œuvres audiovisuelles) peuvent, à condition d’une demande écrite de la collectivité avant le
dernier comité de lecture de l’année civile concernée et avec l’accord exprès du CNC, dans
la limite de cinquante mille euros (50 000 €) être transférées à une autre enveloppe.
En fonction de ses disponibilités financières et en fonction du respect par la Région et les
Départements des dispositions de la présente convention, le CNC peut ne pas appliquer
strictement le dispositif du « 1 € du CNC pour 2 € des collectivités » à l’abondement du ou
des fonds d’aide à la création et à la production.
ARTICLE 24 – Actions de communication
Les actions de communication relatives aux opérations prévues par la présente convention
devront mentionner la participation de l’État, du CNC et de la Région et des Départements.
Les brochures d’information sur les fonds d’aide régional et départemental (sous forme
papier ou électronique), les invitations et autres documents promotionnels publiés par la
Région ou par les Départements devront faire état du partenariat financier avec le CNC. Il en
est de même pour les invitations et autres documents promotionnels relatifs aux avantpremières et aux projections exceptionnelles d’œuvres aidées par la Région ou par les
Départements dans le cadre des dispositifs prévus aux articles 5 à 8 de la présente
convention.
En cas de manquement à cette disposition, le CNC se réserve le droit de minorer son
intervention financière pour l’année en cours et pour les années ultérieures.
[Concernant les mentions figurant au générique des films aidés, voir l’article 9]
ARTICLE 25 – Publication
La présente convention sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de
l'image animée, disponible sur le site internet du CNC (www.cnc.fr).]
ARTICLE 26 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et avant son expiration, par
l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 27 – Règlement des différends
En cas de survenance d’un différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux
fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté
par l’une des parties à la connaissance des autres au moyen d’une lettre recommandée
avec accusé de réception.
39/45
70
En cas d’échec de la conciliation prévue ci-dessus, débouchant sur un litige entre les
parties, celles-ci conviennent de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
40/45
71
La présente convention est signée en quatorze exemplaires originaux.
A Bordeaux, le ………………
2014.
Pour la Région Aquitaine,
le Président du Conseil Régional
Pour l'État,
le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Alain ROUSSET
Michel DELPUECH
Pour le Centre national
du cinéma et de l’image animée,
la Présidente
La Chef de mission de Contrôle Général
auprès du Centre national
du cinéma et de l’image animée
Frédérique BREDIN
Françoise MIQUEL
Pour le Département de la Dordogne,
Pour le Département des Landes,
Bernard CAZEAU
Henri EMMANUELLI
41/45
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Pour le Département des PyrénéesAtlantiques,
Pour le Département du Lot-et-Garonne
Georges LABAZÉE
Pierre CAMANI
42/45
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ANNEXE TECHNIQUE
Plafonds des aides accordées par la Région et les Départements par type de
soutien
1 .Aide à la conception (écriture, réécriture et au développement)
Pour la Région
Les montants des aides sont plafonnés à : 25 000 €
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les montants des aides sont plafonnés à :
Pour les aides à l'écriture : 5 000 €
Pour les aides au développement : 8 000 €
2. Aide en faveur de la création pour les nouveaux médias
Les montants des aides régionales sont plafonnés à :
Pour les aides à l'écriture et à la réécriture de projets transmédia : 10 000 €
Pour les aides au développement d’œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux
médias : 20 000 €
Pour les aides à la production d’œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias
€
3. Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée
Pour la Région
Les montants des aides aux œuvres cinématographiques de courte durée sont plafonnés à :
30 000 €
Pour le Département des Landes
30 000 €
Le montant de l’aide aux œuvres cinématographiques de courte durée est d’au moins
15 000 € si le Département intervient seul et d’au moins 20 000 € si l’aide est cumulée avec
celle d’une autre collectivité d’Aquitaine.
20 000 €
43/45
74
4. Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée
Pour la Région :
Les montants des aides aux œuvres cinématographiques de longue durée sont plafonnés à :
- 220 000 € pour les œuvres de fiction et d’animation
- 100 000 € pour les œuvres documentaires
Le montant de l’aide à la production de long métrage est :
- de 100 000 € pour les longs métrages de fiction et d’animation, si le Département intervient
seul. Dans le cadre d’une intervention croisée avec d’autres collectivités, le montant cumulé
devra être d’un minimum de 150 000 € ;
- de 50 000 € pour les longs métrages documentaires. Dans le cadre d’une intervention
croisée avec d’autres collectivités, le montant cumulé devra être d’un minimum de 60 000 €
avec une aide du Département de 30 000 €.
Les montants des aides aux œuvres cinématographiques de longue durée sont plafonnées
à : 75 000 €
5. Aides à la production d’œuvres audiovisuelles
Pour la Région
Les montants des aides à la production de fiction TV (unitaire, mini-série, série, programmes
courts en série) sont plafonnés comme suit :
- 100 000 € pour un unitaire ;
- 150 000 € par an pour une série, la première année ;
- 120 000 € par an pour une série, saison 2 ;
L’aide sélective de la Région n’excédera pas 4 saisons.
Le montant des aides à la production de série et de programme court d’animation de la
Région est plafonné à : 60 000 €.
Les montants des aides à la production de documentaire de la Région sont plafonnés
comme suit :
- 30 000 € pour les unitaires de 52 minutes et plus ;
- 60 000 € par an, pour une série ou une collection comportant au minimum 5 épisodes
d’une durée minimum de 26 minutes.
Le montant des aides à la production de captation ou de recréation de spectacle vivant de la
Région est plafonné comme suit : 20 000 €.
Le montant de l’aide à la production audiovisuelle pour les fictions ou les documentaires est :
- de 75 000 € pour les œuvres de fiction unitaire ou de série d’une durée égale ou
supérieure à 90 minutes. Dans le cadre d’une intervention croisée avec d’autres
collectivités, le montant cumulé devra être d’un minimum de 100 000 € ;
44/45
75
-
de 15 000 € pour les documentaires d’une durée égale ou supérieure à 52 minutes ou
d’une série de cinq épisodes d’au moins 26 minutes.
Pour le Département de la Dordogne
Les montants unitaires des apports sont plafonnés comme suit :
.. … €
Les montants unitaires ou séries des apports sont plafonnés comme suit : 75 000 €
45/45
76
Annexe 2
CONVENTION D’APPLICATION FINANCIÈRE
AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2014
DE LA CONVENTION
DE COOPÉRATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET
AUDIOVISUELLE
2014-2016
ENTRE
L'ÉTAT
(Ministère de la culture et de la communication
- Préfecture de Région Aquitaine - Direction régionale des affaires culturelles
d’Aquitaine)
LE CENTRE NATIONAL DU CINÉMA
ET DE L’IMAGE ANIMÉE
LA RÉGION AQUITAINE
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ET
LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
77
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 2° ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image animée,
notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu la délibération n° 2010/CA/03 du 30 novembre 201 0 du Conseil d’administration du Centre national du
cinéma et de l’image animée relative aux conditions générales d’autorisation et de passation des contrats,
conventions, accords-cadres et marchés ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l’image
animée- Mme Frédérique Bredin ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 de la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée portant
délégation de signature ;
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil régional instituant le fonds régional d’aide à
la production cinématographique et audiovisuelle, et notamment son règlement ;
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..…….2014
signer la présente convention ;
du Conseil régional autorisant son Président à
du Conseil général des Landes instituant le fonds
départemental d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle, et notamment son règlement ;
Président à signer la présente convention ;
du Conseil général des Landes autorisant son
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques instituant
le fonds départemental d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle, et notamment son
règlement ;
du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Vu la délibération n° ……….…. du ……………..……. du Conseil général de la Dordogne instituant le fonds
départemental d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle, et notamment son règlement ;
Président à signer la présente convention ;
du Conseil général de la Dordogne autorisant son
du Conseil général du Lot-et-Garonne instituant le
fonds départemental d’aide à la production cinématographique et audiovisuelle, et notamment son règlement ;
son Président à signer la présente convention ;
du Conseil général du Lot-et-Garonne autorisant
Vu la convention de développement cinématographique et audiovisuel pour la période 2014-2016, notamment
son article 25 ;
Vu le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée pour 2014 ;
Vu le budget primitif 2014 de la Région ;
Vu le budget primitif 2014 du Département des Landes ;
Vu le budget primitif 2014 du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le budget primitif 2014 du Département de la Dordogne ;
Vu le budget primitif 2014 du Département du Lot-et-Garonne :
2
78
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Monsieur
Michel DELPUECH, ci-après désigné « l’Etat »,
Le Centre national du cinéma et de l’image animée, représenté par sa Présidente,
Madame Frédérique BREDIN, ci-après désigné « le CNC »,
La Région Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, ci-après
désignée « la Région »,
Le Département
EMMANUELLI,
des
Landes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Henri
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur
Georges LABAZEE,
Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, Monsieur Bernard
CAZEAU,
ET
Le Département du Lot-et-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Pierre
CAMANI,
En application de la convention de développement cinématographique et audiovisuel pour
la période 2014-2016, signée entre l'Etat, le Centre national du cinéma et de l’image
animée, la Région Aquitaine, le Département des Landes, le Département des PyrénéesAtlantiques, le Département de la Dordogne et le Département du Lot-et-Garonne en date
du……………2014 et notamment de son article 25 relatif aux dispositions financières, il est
convenu ce qui suit :
3
79
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
L’engagement prévisionnel global de chacun des partenaires de la convention à la mise en
œuvre des axes contractuels pour l'année 2014 s'établit comme suit :
Région Aquitaine
3 035 860 €
Département des Landes
340 400 €
Département des Pyrénées-Atlantiques
558 500 €
Département de la Dordogne
471 500 €
Département du Lot-et-Garonne
274 000 €
Etat (Préfecture de Région – DRAC Aquitaine)
428 810 €
CNC
…………€
En tout état de cause, l’engagement définitif global du CNC ne peut excéder le montant
indiqué ci-dessus.
L’engagement prévisionnel des partenaires est réalisé sous forme de subvention.
4
80
ARTICLE 2 - TABLEAU FINANCIER RECAPITULATIF 2014
Le présent tableau détaille l’engagement prévisionnel de chacun des partenaires propre à chaque action engagée. Ces engagements sont
réalisés sous forme de subvention.
ACTIONS
ÉTAT
CNC
(DRAC)
DPT
DORDOGNE
DPT
LOT-ET-GARONNE
LANDES
DPT
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
TOTAL
170 000 €
-
24 000 €
-
-
194 000 €
60 000 €
20 000 €
-
……… €
-
100 000 €
-
-
-
-
……….. €
RÉGION
DPT
AQUITAINE
Titre I – article 4
-
Aide à la conception (écriture,
réécriture et développement)
Soutien aux résidences d’écriture
20 000 €
Aide à l’écriture et au développement
des projets spécifiquement destinés
aux nouveaux médias et aux projets
transmédia
-
…..….€
50 000 €
-
75 000 €
50 000 €
55 000 €
……….€
150 000 €
342 500 €
60 000 €
…….. €
685 000 €
300 000 €
35 000 €
50 000 €
……….€
600 000 €
-
100 000 €
Aide à la production d’œuvres
cinématographiques de courte durée
100 000 €
110 000 €
50 000 €
(Si 1 pour 2 en 2014)
225 000 €
150 000 €
165 000 €
………. €
cinématographiques de longue durée
-
50 000 €
1 027 500 €
180 000 €
50 000 €
……….€
50 000 €
900 000 €
105 000 €
150 000 €
……….€
3 000 €
136 000 €
120 000 €
50 000 €
audiovisuelles
-
70 000 €
100 000 €
Fonctionnement des fonds régional et
départementaux d’aide à la création et à
la production
-
7 000 €
26 000 €
-
81
ACTIONS
ÉTAT
CNC
(DRAC)
DPT
DPT
DORDOGNE
DORDOGNE
DPT
DPT
LOT-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
LANDES
DPT
PYRÉNÉES
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
ATLANTIQUES
TOTAL
TOTAL
RÉGION
DPT
AQUITAINE
TitreIIII- -article
Titre
article10
19
-
- € (6)
3 368 726
pour mémoire
198
110 000 €
- €
50 000
10 000
- €
40 000
- €
80 000
- €
328
160 000
000 €€
Formation
professionnelle
Action
de numérisation
desrelative
œuvresaux
du
métiers
de la création,
de la production
patrimoine
cinématographique
et de l’accueil des tournages
3 000 €
…….. €
pour mémoire
88 000 €
-
-
-
-
…….. €
91 000 €
TOTAUX
428 810 €
…….. €
3 035 860 €
340 400 €
558 500 €
471 500 €
274 000 €
…….. €
18 000 €
56 360 €
…….. €
-
419 000 €
137 000 €
55 600 €
-
122 500 €
30 000 €
61 500 €
………. €
5 000 €
26 000 €
…….. €
…….. €
15 000 €
…….. €
26 490 €
48 500 €
-
-
-
…….. €
23 000 €
-
16 730 €
-
-
-
-
39 730 €
25 000 €
359 674 € (2)
pour mémoire
63 500 €
-
-
-
-
88 500 €
14 250 €
784 174 € (3)
pour mémoire
-
53 000 €
25 500 €
50 000 €
30 000 €
172 750 €
63 000 €
295 000 € (4)
pour mémoire
43 540 €
6 300 €
-
-
-
112 840 €
…….. €
1 013 179 € (5)
pour mémoire
118 600 €
…….. €
20 500 €
…….. €
30 000 €
…….. €
Accueil
tournages etde
soutien
à la
Aide
aux des
établissements
spectacles
Commission
régionale du film
cinématographiques
TitreIV
I – -article
Titre
article11
20
Titre II – article 13
-
Actions de diffusion culturelle (1)
Soutien aux festivals
Soutien aux associations régionales
de salles de cinéma
Autres actions de diffusion culturelle
Pôle régional d’éducation
artistique et de formation au cinéma et
à l’audiovisuel
Titre II - article 15
Lycéens et apprentis
au cinéma
Titre II - article 16
Collège au cinéma
Passeurs d’images
Autres actions de développement des
publics (1)
82
6
(1) Les actions de l’article 13 et de l’article 18 sont détaillées en annexe à la présente convention.
(2) Ce montant correspond à la prise en charge financière 2013 par le CNC des copies numériques et de la conception des documents pédagogiques des films du dispositif « Lycéens au cinéma » au
plan national.
(3) Ce montant correspond à la prise en charge financière 2013 par le CNC des copies numériques et de la conception des documents pédagogiques des films du dispositif « Collège au cinéma » au plan
national.
(4) Au plan national, le CNC soutient l’association coordinatrice de l’opération « Passeurs d’images »
(5) Au plan national, le CNC soutient l’association coordinatrice de l’opération « Les enfants de cinéma »
(6) Montant des aides sélectives du CNC attribuées aux salles de cinéma de la Région Aquitaine : aide moyenne 2012-2013 à la création et à la modernisation des salles (1 840 000 €) + aide à la
numérisation de salles 2013 (590 654 €) + aide à la diffusion Art & Essai 2013 (938 072 €).
83
7
ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DE LA DRAC D’AQUITAINE
Les subventions de la DRAC d’Aquitaine, d’un montant global de 428 810 €, sont imputées
de la manière suivante :
77 360 € sur le BOP 334
351 450 € sur le BOP 224
Elles seront versées par subvention sur la base d’un descriptif et budget prévisionnel :
•
directement à l’agence ÉCLA pour les missions du Pôle régional d’éducation artistique
et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ; l’opération « Passeurs d’images » ; le
forum du regard ; le programme d’actions de formation et d’éducation à l’image dont
l’opération « Lycéens et cinéma » et l’action culturelle cinématographique autour des
films soutenus ;
•
directement aux associations et opérateurs professionnels territoriaux, ainsi qu’aux
manifestations cinématographiques et audiovisuelles régionales, qui sont conjointement
soutenus par la Région Aquitaine et qui mènent en Aquitaine des actions de diffusion
culturelle, de sensibilisation des publics, d’éducation artistique.
ARTICLE 4 : SUBVENTIONS DU CNC
a) Les subventions du CNC à la Région, d’un montant prévisionnel global de …………€,
seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur régional d’Aquitaine sur le
compte suivant : C332/0000000, Code banque 30001, Code guichet 00215, Clé 14. Le
premier versement soit …………€ intervient à la signature de la présente convention sous
réserve de la tenue effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la
suite de la réception du bilan visé à l’article 22 de la convention de développement
cinématographique et audiovisuel pour la période 2014-2016, des délibérations des
commissions permanentes, de l’attestation des sommes effectivement mandatées par
projet ou par œuvre.
Pour chaque action indiquée ci-dessous, le montant total versé par le CNC est proratisé en
fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder
l’engagement prévisionnel.
Ces subventions sont imputées comme suit :
[Le cas échéant]
• Titre I - Article 5
« Aide à l’écriture et au développement des projets spécifiquement destinées aux
nouveaux médias et aux projets transmédia » sur le budget du CNC, compte 6572, code
d’intervention D2385 :
…………€ à la signature,
le solde après réception des documents visés au paragraphe a) du présent
article.
[Le cas échéant]
• Titre I - Article 5 bis
« Aide à la production aux œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias »sur
le budget du CNC, compte 6572, code d’intervention D2385 :
84
le solde au plus tard le 31 décembre 2017 après réception des documents
visés au paragraphe a) du présent article.
•
Titre I - Article 6
« Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée » sur le budget du
CNC, compte 6572, code d’intervention D2385 :
37 500 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2017, après réception des documents
visés au paragraphe a) du présent article et réception d’une lettre de la Région
attestant la réalisation effective des projets aidés.
•
Titre I - Article 7
« Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée » sur le budget du
visés au paragraphe a) du présent article et vérification que les œuvres aidées
ont obtenu l’agrément des investissements ou l’agrément de production
délivré par le CNC.
•
Titre I - Article 8
« Aide à la production d’œuvres audiovisuelles » sur le budget du CNC, compte 6572,
code d’intervention D2385 :
visés au paragraphe a) du présent article et vérification que les œuvres aidées
ont obtenu l’autorisation préalable délivrée par le CNC.
Les sommes pouvant bénéficier du 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité affectées à une
enveloppe spécifique peuvent, à condition d’une demande écrite de la collectivité avant le
dernier comité de lecture du genre ainsi concerné et avec l’accord exprès du CNC, dans la
limite de cinquante mille euros (50 000 €) bénéficier à une autre enveloppe.
b) La subvention du CNC au Département des Landes, d’un montant prévisionnel global de
50 000 €, sera versée en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur départemental des
Landes sur le compte suivant : Trésorerie des Landes - Banque de France à Mont de
Marsan, Code banque : 30001, Code guichet : 00554, N° de compte : 000K050001, Clé :
53. Le premier versement soit 25 000 € intervient à la signature de la présente convention
sous réserve de la tenue effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à
la suite de la réception du bilan visé à l’article 22 de la convention de développement
cinématographique et audiovisuel pour la période 2014-2016, des délibérations des
commissions permanentes, de l’attestation des sommes effectivement mandatées par
projet ou par œuvre.
Pour l’action indiquée ci-dessous, le montant total versé par le CNC est proratisé en
fonction du montant effectivement mandaté par le Département des Landes, sans pouvoir
cependant excéder l’engagement prévisionnel.
9
85
Cette subvention est imputée comme suit :
•
Titre I - Article 6
visés au paragraphe b) du présent article et réception d’une lettre du
Département attestant la réalisation effective des projets aidés.
c) Les subventions du CNC au Département des Pyrénées-Atlantiques, d’un montant
prévisionnel global de 150 000 €, seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le
payeur départemental des Pyrénées-Atlantiques sur le compte suivant : Banque de France
C642/0000000, Code banque 300001, Code guichet 00622, Clé 53. Le premier versement
soit 75 000 € intervient à la signature de la présente convention sous réserve de la tenue
effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la suite de la réception
du bilan visé à l’article 24 de la convention de développement cinématographique et
audiovisuel pour la période 2014-2016, des délibérations des commissions permanentes,
de l’attestation des sommes effectivement mandatées par projet ou par œuvre.
fonction du montant effectivement mandaté par le Département des Pyrénées-Atlantiques,
sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel.
•
Titre I - Article 6
visés au paragraphe c) du présent article et réception d’une lettre du
•
Titre I - Article 7
visés au paragraphe c) du présent article et vérification que les œuvres aidées
•
Titre I - Article 8
visés au paragraphe c) du présent article et vérification que les œuvres aidées
10
86
d) Les subventions du CNC au Département de la Dordogne, d’un montant prévisionnel
global de 50 000 €, seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur
départemental de la Dordogne sur le compte suivant : Banque de France C242/0000000,
Code banque 30001, Code guichet 00624, Clé 43. Le premier versement soit 25 000 €
intervient à la signature de la présente convention sous réserve de la tenue effective d’un
ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la suite de la réception du bilan visé à
l’article 24 de la convention de développement cinématographique et audiovisuel pour la
période 2014-2016, des délibérations des commissions permanentes, de l’attestation des
sommes effectivement mandatées par projet ou par œuvre.
Pour l’action indiquée ci-dessous, le montant total versé par le CNC est proratisé en
fonction du montant effectivement mandaté par le Département de la Dordogne, sans
pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel.
Cette subvention est imputée comme suit :
•
Titre I - Article 8
visés au paragraphe d) du présent article et vérification que les œuvres aidées
e) Les subventions du CNC au Département du Lot-et-Garonne, d’un montant prévisionnel
global de …………€, seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur
départemental du Lot-et-Garonne sur le compte suivant : Banque de France …………….,
Code banque …………, Code guichet ……….., Clé ………. Le premier versement soit
…………€ intervient à la signature de la présente convention sous réserve de la tenue
effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la suite de la réception
du bilan visé à l’article 24 de la convention de développement cinématographique et
audiovisuel pour la période 2014-2016, des délibérations des commissions permanentes,
de l’attestation des sommes effectivement mandatées par projet ou par œuvre.
fonction du montant effectivement mandaté par le Département du Lot-et-Garonne, sans
pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel.
•
Titre I - Article 6
11
87
visés au paragraphe e) du présent article et réception d’une lettre du
•
Titre I - Article 7
visés au paragraphe e) du présent article et vérification que les œuvres aidées
•
Titre I - Article 8
visés au paragraphe e) du présent article et vérification que les œuvres aidées
f) A titre d’information, les subventions du CNC au FIPA (450 000 € dont 10 000 € pour le
FIPA Industry), au Festival Cinémas et Cultures d’Amérique latine de Biarritz (….. €), au
Festival international du film d’Histoire de Pessac (45 000 € sous réserve) et au Festival du
film de Sarlat (12 000 € sous réserve) sont versées directement aux organisateurs selon
des modalités fixées par convention bipartite.
g) Conformément à l’article 12 de la convention 2014-2016, les partenaires ont convenu
qu’une somme de ………..€ sera destinée à l’action menée par……………….au titre de la
diffusion culturelle. (A compléter)
Cette subvention du CNC est versée à la Région et imputée comme suit :
•
Titre II - Article 13
« Autres actions de diffusion culturelle – Diffusion des films soutenus dans le cadre des
fonds régional et départementaux » [intitulé éventuellement à modifier] sur le budget du
le solde après réception d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action.
L’ordonnateur de la dépense est la Présidente du CNC, et le comptable assignataire,
l’Agent comptable du CNC.
12
88
ARTICLE 5 - SUBVENTIONS DE LA RÉGION AQUITAINE
Les subventions de la Région Aquitaine, d’un montant global de 3 035 860 €, seront
versées de la manière suivante :
- directement aux différents porteurs de projets, au titre du fonds de soutien régional à la
production cinématographique et audiovisuelle,
- directement à l’agence ÉCLA pour les missions du Pôle régional d’éducation artistique et
de formation au cinéma et à l’audiovisuel (notamment les missions relatives aux opérations
« Lycéens au cinéma » et « Passeurs d’image »), l’accueil de tournages et les actions
culturelles ;
- directement aux associations et opérateurs professionnels qui mènent en Aquitaine des
actions de diffusion culturelle, de sensibilisation des publics, d’éducation artistique, des
actions de formation et des manifestations cinématographiques et audiovisuelles ;
- directement aux associations, entreprises ou collectivités locales pour les opérations
soutenues relevant du secteur de l’exploitation indépendante et de proximité : création et
réhabilitation de salles, numérisation, développement Art et Essai.
ARTICLE 6 - SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DES LANDES
Les subventions du Département des Landes, d’un montant global de 340 400 €, seront
versées de la manière suivante : …………………………………….
[ A compléter par le Département]
ARTICLE 7 - SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les subventions du Département des Pyrénées-Atlantiques, d’un montant global de
558 500 €, seront versées de la manière suivante :
directement aux différents porteurs de projets, au titre du fonds de soutien régional à
la production audiovisuelle et cinématographique ;
directement à l’agence ÉCLA pour les missions du Pôle régional d’éducation
artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel, l’accueil de tournages dont la
coordination régional et les actions culturelles ;
directement aux associations et opérateurs professionnels qui mènent dans le
département des Pyrénées-Atlantiques des actions de diffusion culturelle, de
sensibilisation des publics, d’éducation artistique, des actions de formation et des
manifestations audiovisuelles et cinématographiques ;
directement aux associations, entreprises ou collectivités locales pour les opérations
soutenus relevant du secteur de l’exploitation indépendante et de proximité : création et
réhabilitation de salles, numérisation, développement Art et Essai.
ARTICLE 8 - SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Les subventions du Département de la Dordogne, d’un montant global de 471 500 €, seront
versées de la manière suivante :
13
89
-
directement aux différents porteurs de projets, au titre du fonds départemental d’aide à
la production cinématographique et audiovisuelle. En application de la décision d’octroi,
une convention d’attribution, soumise pour validation à la Commission Permanente,
définira les conditions et les modalités de versement de la subvention ;
-
directement à l’association Ciné Passion en Périgord pour l’accueil de tournages et les
actions culturelles. En application de la décision d’octroi, une convention d’attribution,
soumise pour validation à la Commission Permanente, définira les conditions et les
modalités de versement de la subvention ;
-
directement aux associations et opérateurs professionnels qui mènent dans le
département de la Dordogne, des actions de diffusion culturelle, de sensibilisation des
publics, d’éducation artistique et des manifestations cinématographiques. En application
de la décision d’octroi, une convention d’attribution, soumise pour validation à la
Commission Permanente, définira les conditions et les modalités de versement de la
subvention.
ARTICLE 9 - SUBVENTIONS DU DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Les subventions du Département du Lot-et-Garonne, d’un montant global de 274 000 €,
seront versées de la manière suivante : …………………………………….
[ A compléter par le Département]
ARTICLE 10 - CLAUSE DE REVERSEMENT
S'il apparaît que les engagements des contractants ne sont pas tenus en tout ou partie
dans les mêmes délais, chaque partie peut demander le reversement du montant de sa
contribution aux opérations qui ne sont pas réalisées.
ARTICLE 11 - DISPOSITION FINALE
La présente convention ne peut en aucun cas être opposée aux présents signataires par les
personnes morales ou leurs représentants cités à la présente, celle-ci ne valant
engagement qu'entre les signataires.
14
90
La présente convention est signée en quatorze exemplaires originaux,
A Bordeaux, le ……….
Pour la Région Aquitaine,
le Président du Conseil Régional
Pour l'État,
le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Alain ROUSSET
Michel DELPUECH
Pour le Centre national
du cinéma et de l’image animée,
la Présidente
La Chef de mission de Contrôle Général
auprès du Centre national
du cinéma et de l’image animée
Frédérique BREDIN
Françoise MIQUEL
Pour le Département de la Dordogne,
Pour le Département des Landes,
Bernard CAZEAU
Henri EMMANUELLI
Pour le Département des PyrénéesAtlantiques,
Pour le Département du Lot-et-Garonne,
Georges LABAZÉE
Pierre CAMANI
15
91
ANNEXE
Détails des actions aux articles 13 et 18 – Titre II
Titre II – Article 13
Actions de diffusion culturelle
ÉTAT
CNC
(DRAC)
DPT
DORDOGNE
LANDES
DPT
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
RÉGION
DPT
AQUITAINE
DPT
LOT-ET-GARONNE
TOTAL
Soutien aux festivals
-
Festival international des programmes
audiovisuels (FIPA)
Festival des cinémas et cultures
d’Amérique latine de Biarritz
Festival international du film d’Histoire de
Pessac
Festival du film de Sarlat
Festival du film d’animation « Les Nuits
magiques »
Festival des jeunes réalisateurs de SaintJean-de-Luz
Festival international de Contis
Festival Arts des Suds
Festival Cinémagin’action
Festival international du film de Pau
Rencontres sur les docks
Hendaïa Festival
Festival Hestiv’Oc
Rencontres buissonnières
Rencontres cinématographiques de
Nontron
Printemps des bastides
Printemps des ciné-concerts
… [à compléter par les partenaires]
-
450 000 €
……….€
-
56 000 €
-
……….. €
-
……….€
……….€
-
23 000 €
-
……….. €
-
45 000 €
……….€
-
-
-
……….. €
4 000 €
12 000 €
……….€
……….€
-
-
38 500 €
-
……….. €
……….. €
3 000 €
……….€
-
16 500 €
-
……….. €
4 000 €
2 000 €
-
……….€
……….€
……….€
……….€
……….€
……….€
……….€
……….€
……….€
42 700 €
7 000 €
5 900 €
-
16 000 €
13 000 €
6 000 €
5 000 €
-
10 000 €
10 000 €
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
5 000 €
……….€
……….€
-
-
3 000 €
……….. €
……….. €
19 360 €
……….€
-
-
-
……….. €
…….€
…….€
-
-
…….€
-
-
……….. €
……….. €
…….€
-
-
-
26 000 €
……….. €
Soutien aux associations régionales de salles de
cinéma
-
Association des Cinémas de Proximité en
Aquitaine (ACPA)
Association Ciné-Passion en Périgord
Association des Cinémas de Proximité en
Gironde
Association Ecrans 47
15 000 €
15 000 €
3 000 €
-
92
Actions de diffusion culturelle
ÉTAT
CNC
DPT
DORDOGNE
DPT
LOT-ET-GARONNE
TOTAL
LANDES
DPT
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
…….€
…….€
…….€
…….€
…….€
……….. €
…….€
…….€
…….€
…….€
45 000 €
3 500 €
…….€
-
…….€
…….€
17 000 €
…….€
…….€
-
RÉGION
DPT
DPT
DORDOGNE
DPT
LOT-ET-GARONNE
AQUITAINE
LANDES
DPT
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
……….€
……….€
……….€
2 000 €
15 000 €
3 500 €
……….€
15 000 €
RÉGION
DPT
(DRAC)
AQUITAINE
15 000 €
Autres actions de diffusion culturelle
-
Action culturelle cinématographique et
audiovisuelle (Agence ÉCLA)
Du cinéma plein mon cartable
Mois du film documentaire
« Ciné ma Passion »
« Cinéma et cultures » (Atalante)
Autres actions de développement des
publics
-
Dispositif « Ecole et cinéma »
Amicale laïque d’Orthez
Cinéma Le Méliès (Pau)
Bibliothèque municipale d’Anglet
La Ligue de l’enseignement / FOL47
4 000 €
-
-
ÉTAT
CNC
(DRAC)
……….€
-
1 013 179 €
pour
mémoire
…….€
……….. €
…...….. €
……….. €
……….. €
TOTAL
……….. €
……….. €
……….. €
……….. €
15 000 €
93
17
N° 6005 - 2006
TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2014 - TRAVERSEE DU LOT-ET-GARONNE LE 25 JUILLET 2014
(ETAPE 19)
DECIDE :
- de mettre en œuvre les meilleures conditions pour le passage de la 19ème étape du Tour de France
2014 le 25 juillet 2014 et de valider l’organisation d’un village « marché de producteurs de pays et
animations diverses » sur le site du port de plaisance de Buzet-sur-Baïse selon sa définition au titre du
rapport ;
- d’autoriser le Président du Conseil général ou son délégataire à engager les crédits réservés à la mise
en œuvre de cette manifestation ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, toutes conventions ou documents relatifs :
. au dossier à constituer pour la commission de sécurité du Village de Buzet-sur-Baïse ;
. à l’association des services de secours pour la sécurité du public (SDIS ou/et autres).
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
94
95
96
97
98
COMMISSION AGRICULTURE, FORÊT ET ENVIRONNEMENT
N° 7005 - 4002
RAPPORT D'ETAPE DE LA MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION "DE L'EAU POUR
ADAPTER LE TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE"
DECIDE :
- de prendre acte du rapport d’étape de la mission d’information et d’évaluation « De l’eau pour adapter
le territoire au changement climatique » qui produira à l’issue de ses travaux, un rapport de
préconisations pour l’adaptation du Lot-et-Garonne au changement climatique.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
99
Annexe 1. Programme du déplacement en Catalogne
Programme et thématiques traitées
Lundi 12
mai
GESTION DE L’EAU dans les Pyrénées-Orientales
▪ Rencontre avec Mme Hermeline Malherbe, présidente du Conseil général des
Pyrénées-Orientales et ses services eau et développement durable :
- présentation du département des Pyrénées-Orientales (géographie,
population, agriculture, données climatiques) et des principales conclusions
d’une étude sur les impacts du changement climatique ;
- présentation de la politique départementale de préservation et de gestion de
la ressource en eau ;
- présentation du volet « adaptation » du Plan Climat Energie Territorial.
▪ Visite de la retenue de Villeneuve de la Raho, d’une capacité de 17,5 millions de
m3, propriété du Conseil général des Pyrénées-Orientales, et permettant de gérer
l’alimentation en eau d’irrigation, tout en étant zone de loisirs et réserve écologique.
URBANISME DURABLE
Présentation du quartier 22@ et visite avec une architecte du Service Planification de
la Mairie de Barcelone. Le projet 22@ vise à transformer les anciennes zones
industrielles de Poblenou en un environnement de haute qualité pour travailler, vivre
et étudier.
Mardi 13
mai
GESTION DE L’EAU POTABLE en Catalogne
Mise en œuvre de solutions innovantes : visite du complexe permettant de sécuriser
l’eau potable de la ville de Barcelone (usine de potabilisation, usine de désalinisation
et recharge artificielle de la nappe profonde par injection directe) avec l’agence
catalane de l’eau.
Point sur la problématique inondations en Catalogne.
STRATEGIE CATALANE D’ADAPTATION au CHANGEMENT CLIMATIQUE
Rencontre avec le Bureau catalan du changement climatique. Présentation de
l’organisation et des actions catalanes en matière d’adaptation au changement
climatique, à décliner localement.
ARBORICULTURE
Accueil, visite et échanges avec un agriculteur (cultures intensives de pêches,
nectarines et pêches plates) qui dispose d’installations innovantes en irrigation, en
présence de l’IRTA (Institut de recherche agroalimentaire et agricole).
GESTION DU TERRITOIRE de la province de Lleida
Rencontre avec deux élus de la province (unité administrative équivalente à un
département), et échanges autour des problématiques de gestion de l’eau et des
interventions des collectivités.
Mercredi 14
mai
IRRIGATION de PRECISION – gestion de l’eau en agriculture
Présentation de l’IRTA, de la gestion de l’irrigation en Catalogne, du programme de
recherche sur l’usage efficient de l’eau, et notamment les projets en matière de
télédétection et de changement climatique.
IRRIGATION COLLECTIVE
Visite de l’usine de traitement de l’eau et de pilotage de l’irrigation de la Communauté
irrigante de Carrassumada.
VITICULTURE
Visite de la Bodega Raimat, constituée de 2300 ha de vigne, et utilise les méthodes
innovantes en viticulture : taille, irrigation, viticulture de précision (utilisation des
images satellites, expérimentation de l’irrigation alternée, retenue aménagée en zone
écologique…).
100
Annexe 2. Eléments majeurs de l’étude du potentiel de réalimentation artificielle des nappes
alluviales et karstiques en Lot-et-Garonne
1- Etat de l’Art de la réalimentation artificielle en France et dans le Monde
Les nappes souterraines se renouvellent naturellement grâce aux précipitations et aux cours
d’eau. Elles ne constituent pas pour autant une ressource gratuite et inépuisable.
En effet, l’évolution des populations, l’extension des activités industrielles et agricoles
peuvent entraîner de nouvelles utilisations de l’eau, en addition aux usages traditionnels,
conduisant à une diminution de la disponibilité de l’eau.
Le maintien des eaux souterraines à un niveau constant permet de garantir une exploitation
acceptable tant sur le plan sanitaire qu’économique. Dans ce cadre, une intervention sur le
cycle naturel de l’eau et la modification du bilan des nappes souterraines afin de pérenniser
la ressource sont parfois indispensables : c’est ce que permet la recharge artificielle.
Il existe 2 principaux types de réalimentation, ou recharge, artificielle :
- la recharge depuis la surface par infiltration des eaux à travers le filtre naturel du sol, en
plein essor en Europe et en France,
- la recharge par injection directe dans des forages ou des puits atteignant la nappe
profonde, très répandue dans les pays à climat aride ou semi-aride (Etats-Unis, Australie,
Moyen-Orient et Mexique)
2- Collecte de données en Lot-et-Garonne
A partir de la collecte des données existantes effectuée dans le département, une synthèse
des informations disponibles a été réalisée. Celle-ci met en évidence des lacunes de
connaissances en terme de fonctionnement précis et caractéristiques des nappes alluviales
de la Garonne et surtout du Lot.
3- Analyse des risques sanitaires et environnementaux
Le risque de pollution des eaux et des sols dépend de la qualité des eaux d’infiltration, des
performances potentielles des ouvrages et enfin de la vulnérabilité du milieu récepteur.
L’analyse des risques vis-à-vis de la qualité de l’eau a été réalisée à partir de l’état des
connaissances actuelles sur le sujet.
4- Analyse prospective de faisabilité en Lot-et-Garonne
Propositions de deux objectifs et sites pilotes
- en zone de plaine : stocker les excédents hivernaux tout en préservant, voire en
améliorant, la qualité des eaux, à travers des bassins ou des fossés d’infiltration en
nappes alluviale de la Garonne.
Schéma du système de réalimentation artificielle par bassin d’infiltration proposée
-
en zone de coteaux, stocker les excédents hivernaux, les eaux de ruissellement, tout
en préservant la qualité des eaux, soutenir les débits d’étiage à travers un fossé
d’infiltration et/ou des techniques agricoles (labour, épandage) facilitant l’infiltration
verticale de l’eau.
Localisation des zones pilotes
Une carte des zones favorable a été réalisée et figure en annexe 3. Au niveau de la nappe
alluviale de la Garonne, le secteur entre Marmande et Tonneins semble être le plus
intéressant du point de vue de la réalisation, d’autant plus que la demande en eau,
majoritairement agricole, y est la plus importante.
101
Il n’a pas été possible d’identifier de zones pilotes sur la nappe alluviale du Lot et de la
nappe karstique, en raison d’un déficit de connaissances en terme de ses caractéristiques
et de son fonctionnement. Les mesures complémentaires sur ce secteur permettront de
pallier cette lacune.
Mise en évidence de compléments de recherche à effectuer
Des investigations de terrain ont été proposées à une échelle départementale dans le but de
compléter les données recueillies lors de cette étude. Il s’agit de mieux définir les
caractéristiques des nappes ainsi que leur fonctionnement.
L’ensemble des données collectées permettront non seulement d’affiner les lieux pilotes et la
conception du système de réalimentation, mais également l’intégration dans un modèle
hydrodynamique. Cet outil informatique permettra ensuite une meilleure compréhension du
fonctionnement du système et d’estimer les volumes mis en jeu en fonction de la période.
Par ailleurs, la recharge artificielle en nappe karstique de surface permettrait de participer au
soutien des débits d’étiage des petits cours d’eau. En raison de la complexité concernant les
nappes karstiques, tant sur le département qu’en règle générale, la réalisation d’une étude
scientifique de recherche semble opportune sur le sujet.
Des modèles hydrodynamiques comme outil de simulation
La délimitation de la nappe d’accompagnement n’a pas encore été réalisée en Lot-etGaronne, la réalisation d’un réseau de suivi de la qualité et de la quantité des eaux
souterraines ayant été décidée par le Département du Lot-et-Garonne 2013, cette
intervention est l’occasion de finaliser le recueil de données nécessaires aux modélisations
effectuées par le BRGM, outils qui pourraient être utilisés pour simuler les volumes mis en
jeu lors de la réalisation d’un éventuel site pilote.
Contraintes socio-économiques à évaluer
Par la suite, il sera nécessaire d’identifier la disponibilité foncière et d’analyser l’acceptabilité
sociale. Une communication d’informations fiables, complètes et représentatives sera
primordiale, non seulement vers les acteurs (gestionnaires, représentants des usagers et du
milieu associatifs) mais aussi l’ensemble de la population.
Identification des partenaires potentiels
Le département de Lot-et-Garonne pourrait être un territoire de test de recharge artificielle en
grandeur nature. Il serait également intéressant d’étendre ce sujet au bassin de la Garonne
dans son ensemble et à d’autres nappes.
Afin de définir en concertation le programme à mener, plusieurs partenaires potentiels ont
été identifiés de manière non exhaustive.
A l’échelle départementale :
- ACMG – Association Climatologique de Moyenne-Garonne
- IFTS – Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives
- Collectivités, établissements publics…
A l’échelle du bassin Adour-Garonne :
- Sméag – Syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne, notamment dans le
Plan de gestion d’étiage (PGE) de la vallée de la Garonne et du bassin de l’Ariège
- Agence de l’eau Adour-Garonne
- Conseil Régional Aquitaine
- Conseil Régional Midi-Pyrénées
- BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières
- Universités, écoles (ENSEGID de l’Institut Polytechnique de Bordeaux…)…
Bilan de la réalimentation artificielle en Lot-et-Garonne
Parmi les techniques de stockage de l’eau, la méthode de recharge artificielle par infiltration
(comme les bassins d’infiltration) est la plus économique : son coût par unité de volume
d’eau stockée est de l’ordre de 7 à 40 €/ML.
Une analyse AFOM (atouts, faiblesses, opportunités, menaces), figurant en annexe 4, a été
réalisée.
102
Annexe 3. Cartographie des zones favorables à la réalimentation artificielle en Lot-etGaronne
103
Annexe 4. Bilan AFOM de la réalimentation artificielle en Lot-et-Garonne
Faiblesses
Colmatage à anticiper.
Lacunes de connaissances en Lot-etGaronne : caractéristiques et
fonctionnement des nappes.
Recharge artificielle peu maîtrisée pour
les aquifères karstiques.
Atouts
Au niveau quantitatif :
- le stockage d’eau en période
excédentaire ;
- l’utilisation de l’aquifère comme un
régulateur de réservoir, de stockage et
de réseau de distribution dans un
système intégré ;
- l’atténuation des fluctuations de la
demande en eau et la réduction de la
baisse du niveau de la nappe liée au
pompage excessif ;
- la réduction des pertes par évaporation.
Au niveau qualitatif :
- l’amélioration de la qualité des eaux
durant le processus d’infiltration dans le
sol ;
- la dilution de polluant dans les nappes.
Atténuation des effets du changement
climatique.
Amélioration des usages dans les zones
où la nappe est déprimée.
Technique de stockage la plus
économique (5 fois moins couteuse que
les barrages par exemple).
Très bonne intégration paysagère de par
leur aspect plurifonctionnel (espaces
verts, aire de détente…).
Conservation d’espaces verts (zones
humides pouvant abriter une faune et
une flore).
Menaces à anticiper
Vandalisme de sites (si faible
acceptabilité du public).
Prévention des risques de noyade
(veiller à la sécurité des riverains).
Sentiment de ressources infinies =
manque de responsabilisation de
l’économie d’eau.
Risques de nuisances olfactives
(stagnation d’eau, putréfaction de
végétaux,…) par défaut de
réalisation ou manque d’entretien.
Incertitudes face au manque
d’expériences.
Opportunités à saisir
Méthode d’adaptation au
changement climatique .
Compatibilité avec le SDAGE AdourGaronne et le SAGE Vallée de la
Garonne (gestion équilibrée,
amélioration de la qualité et de la
quantité des ressources en eau).
Compatibilité avec le Plan de
Gestion d’étiage Garonne-Ariège.
Contribution à la recherche et au
développement d’une technologie
prometteuse et en plein essor.
Sensibilisation du public par
visualisation directe.
104
N° 7006
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) : MODIFICATION DU REGIME
D'AIDE DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
AQUITAIN 2014-2020
DECIDE :
- de participer au cofinancement des investissements éligibles aux aides européennes, conformément à
la mesure 4.1.C du Plan de Développement Rural Aquitain (PDRA) 2014-2020 relative aux
« investissements dans les exploitations agricoles en CUMA » (coopératives d’utilisation de matériel
agricole), suivant la fiche régime jointe en annexe.
- de modifier en conséquence le règlement départemental.
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous documents se rapportant à cette opération
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
105
Orientation 5 : FAVORISER LES INVESTISSEMENTS ET L’ORGANISATION DES ACTEURS AGRICOLES
Objectif 5.3 : Aider les investissements collectifs de matériel agricole
Fiche
ACTION
34
Aide aux investissements des Coopératives
d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
bénéficiant d’un cofinancement européen
Partenaire :
Fédération
Départementale des
CUMA de Lot-etGaronne
Objectif
Développer les CUMA de
Lot-et-Garonne et faciliter
leurs investissements.
Créée le 1/01/2012
Modifiée le
23/06/2014
Contexte
Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole permettent aux exploitants
agricoles de s’entraider, de partager un matériel performant pour un coût
modéré, d’accéder à l’innovation, notamment en matière environnementale
(compostage, broyage de bois pour le valoriser en plaquettes)…
En Lot-et-Garonne, 4200 adhérents environ composent les 140 CUMA actives.
Celles-ci investissent pour 3 millions d'€ par an et leur chiffre d'affaires
consolidé atteint les 6 millions d'€.
Des fonds européens existent pour l’acquisition de matériels en CUMA. Le
principe est d’inciter les agriculteur à acquérir du matériel en commun afin de :
Diminuer les charges d’exploitations
Favoriser les investissements liés à la préservation de l’environnement
Renforcer la viabilité et la rentabilité des exploitations.
OBJET
Aide à l'acquisition du matériel agricole éligible aux aides européennes.
Le matériel éligible doit viser à inciter les agriculteurs à acquérir du
matériel en commun afin de diminuer les charges d'exploitation, d’accéder
à du matériel plus performant d’un point de vue environnemental et
économique.
BENEFICIAIRES
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lot-et-Garonne.
Budget alloué :
Environ 200 000 €
Cofinancement
Europe et région Aquitaine
Calendrier :
Court terme (2014)
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- être adhérente au HCAA (haut conseil à la coopération agricole)
- avoir ses comptes certifiés par un expert comptable
- créances à plus d’un an (hors provision) inférieures ou égales à 0,5 fois
le chiffre d’affaire
- critère de surface pour les projets de moins de 7 adhérents : moyenne
des surfaces des adhérents au projet inférieur à 2UR par nombre d’UTH
permanent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les dossiers sont sélectionnés par appel à projet en fonction des priorités
régionales et des critères suivants : présence d’un nouvel installé parmi
les adhérents au projet, projet inter CUMA, CUMA située en zone de
montagne et caractère innovant du projet.
Les priorités régionales :
Investissements collectifs environnementaux :
Aires collectives de remplissage et de lavage, dispositifs de stockage
et de traitement des effluents et des eaux résiduaires de lavage des
machines agricoles, aires de compostage.
Matériels environnementaux :
Travail du sol, agronomie, maintien de la qualité des sols, optimisation
des intrants, entretien du paysage, matériel de traçabilité.
Matériels et investissements liés aux projets structurants :
Structuration, mise en valeur d’une filière, développement d’une filière.
Matériels liés à l’élevage :
Matériel de contention, chaîne de récolte des fourrages, séchoir à
fourrages.
106
Principe
de
la
participation
de
l’Europe :
les aides accordées
par les collectivités
territoriales et l’aide
européenne se
répartissent de la
façon suivante :
47% CT/ 53 % UE
Les priorités régionales (suite) :
Matériels et investissements circuits courts et autonomie énergétique :
transformation, conditionnement, stockage si lié à la transformation,
commercialisation en circuits courts, transports, fabrication d’aliments à la
ferme, filière bois énergie, méthanisation, recyclage ex huile.
Chaîne de mécanisation : tracteur + deux outils.
Matériels spécifiques filière : fruits et légumes, viticulture, semences, tabac,
chanvre.
Hangar pour matériels et atelier d’entretien
Ne sont pas éligibles :
- le matériel de remplacement
- le matériel d’occasion
MODALITES DE CALCUL
Le taux maximum d’aides publiques est de 40 % en zone non défavorisée,
50 % en zone favorisée.
Une bonification de 10 % est appliquée si un critère de sélection est
respecté, portée à 20 % si deux critères ou plus sont respectés dans la
limite du taux maximum par type d’investissement.
Taux d’aide
global du
dossier
Taux de
subvention
du CG 47
Taux de
subvention de
la région
Taux de
subvention
de l’Europe
20 %
30 %
40 %
50 %
4,70 %
7,05 %
9,40%
11,75 %
4,70 %
7,05 %
9,40 %
11,75 %
10,60 %
15,90 %
21,20 %
26,50 %
Le plafond d'investissement par adhérent de la CUMA sur la période
2014-2020 est fixé à 60 000 €.
Le plafond d'investissement par matériel est de 200 000 €, 300 000 €
si projet porté par une inter-CUMA.
Le plancher d'investissement par projet est de 10 000 €
Pièces à fournir
La Fédération départementale des CUMA est chargée d'envoyer les dossiers à
la Région avec envoi d'une copie au Département.
Pour la demande :
Exemplaire original de la demande complété et signé
Devis estimatifs détaillés des investissements
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos et budget
prévisionnel
Attestation à jour des cotisations auprès du HCCA
Agrément coopératif, K bis, RIB
Pouvoir habilitant le signataire à demander l'aide et à engager la CUMA
Liste du matériel déjà détenu en CUMA
Attestation MSA avec date d’installation si nouvel installé
Note d’opportunité si caractère innovant du projet avec date
d’installation si nouvel installé
Relevé parcellaire MSA de chaque adhérent pour les CUMA de moins
de 7 adhérents avec détail des surfaces pondérées
EVALUATION DE L’ACTION
CONTACT
Indicateurs
Direction de
l'agriculture, de la forêt
et de l'environnement
tél. 05.53.69.44.27
… de suivi
Montant des subventions accordées chaque année
… de résultat
Augmentation du nombre d’adhérents aux CUMA
Evolution du nombre de CUMA actives
Description
107
N° 7007
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET
D'ENERGIES (SDEE 47) POUR :
- LA DEPOSE DES LIGNES ELECTRIQUES INUTILES (CONVENTION 2014 - 2016),
- L'ANIMATION DE LA FILIERE BOIS-ENERGIE.
DECIDE :
- de reconduire la convention de partenariat, jointe en annexe, avec le Syndicat départemental
d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), pour la période 2014 – 2016, pour les travaux
d'élimination des lignes électriques inutiles et l'amélioration de l'insertion des ouvrages électriques dans
l'environnement,
- d'attribuer au SDEE 47 une subvention de 45 750 € par an, de 2014 à 2016, participation financière du
Département au coût des travaux de dépose des lignes inutiles et d'amélioration de l'insertion des
ouvrages électriques dans l'environnement prévus dans la convention,
- d'inscrire les crédits correspondants à cette opération au chapitre 916, article fonctionnel 91-68, nature
204152 du budget départemental,
- d'attribuer au SDEE 47 une subvention de 12 000 €, représentant un taux de subvention de 17,14%
d'une dépense éligible de 70 000 €, dans le cadre de l'animation de la filière bois-énergie sur le
département,
- d'inscrire les crédits correspondants à cette opération au chapitre 939, article fonctionnel 93-928,
nature 65735 du budget départemental,
- d'autoriser le Président du Conseil général à signer la convention de partenariat avec le SDEE 47 pour
la dépose des lignes électriques inutiles et tout document se rapportant à ces dossiers.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
108
CONVENTION
POUR LA DEPOSE DES LIGNES ELECTRIQUES INUTILES ET
L’AMELIORATION DE L’INSERTION DES OUVRAGES
ELECTRIQUES DANS L’ENVIRONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d’une part, le Département de LotLot-etet-Garonne,
Garonne sis Centre Administratif Saint-
Jacques à AGEN, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Pierre
CAMANI,
CAMANI et désigné ci-après par le Conseil Général,
d’autre part, le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de LotLot-etetGaronne,
Garonne sis 26 rue Diderot à AGEN, représenté par son Président, Monsieur Jean
GALLARDO et désigné ci-après par le Sdee 47,
Vu la décision de l'Assemblée départementale en date du 23 juin 2014,
Vu la délibération du Comité Syndical du Sdee 47 en date du
,
Il est convenu ce qui suit.
suit.
109
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une meilleure insertion des ouvrages électriques dans
l’environnement, le Conseil Général et le Syndicat Départemental d’Electricité et
d’Energies de Lot-et-Garonne, ont décidé de proroger leur partenariat en vue de
l’élimination des lignes électriques devenues « inutiles » dans le département.
ARTICLE 2 : Champ d’application de la convention
La présente convention concerne les lignes électriques situées sur les 319
communes adhérentes au Sdee 47, sur lesquelles il n’existe plus de clients raccordés,
et qui n’ont pas été déposées en leur temps.
Les ouvrages suivants sont exclus du champ de la convention :
• Les ouvrages électriques dont la dépose ne serait pas souhaitée par le
Sdee 47, le concessionnaire du Sdee 47 ou la commune, en particulier car
ils pourraient servir de dépannage entre postes de distribution différents
ou alimenter des bâtiments ou des usages susceptibles d’être réactivés ;
• les ouvrages électriques pour lesquels le Sdee 47 n’obtiendrait pas
l’accord de l’ensemble des propriétaires de parcelles pouvant envisager
d’être alimentées par le réseau que les parties souhaitent déposer dans le
cadre de la présente convention.
A ce titre, avant toute dépose, le Sdee 47 s’assurera par le biais d’autorisations
signées par l’ensemble des propriétaires concernés et par son concessionnaire que le
réseau peut bien être considéré comme inutile.
ARTICLE 3 : Définition des travaux
Les travaux de dépose seront répertoriés par le Sdee 47. A ces travaux
s’ajouteront ceux que pourront suggérer les communes, ou les particuliers.
De cette liste, le Sdee 47 déterminera les programmes annuels des travaux à
réaliser et leurs conditions de réalisation.
110
La liste des opérations prévues chaque année sera communiquée, en début
d’exercice, au Conseil Général.
ARTICLE 4 : Exécution des travaux
Les travaux correspondants seront placés sous la maîtrise d’ouvrage du Sdee 47
et seront réalisés conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Ils seront rétribués par application du bordereau de prix unitaires du marché
portant sur les travaux d’électrification en vigueur à la date d’exécution des travaux,
avenants et formule de révision des prix compris, pour la commune concernée.
A la fin de chaque année, le Conseil Général sera destinataire d’un état
récapitulatif des travaux réalisés mentionnant leur localisation et leur montant.
ARTICLE 5 : Plan de financement
Le Conseil Général et le Sdee 47 s’engagent chacun à consacrer chaque année
45 750 € T.T.C. (à euros constants) à cette opération, pendant 3 ans à compter de
2014.
La dotation annuelle de 91 500 € (à euros constants) devra être utilisée en
totalité dans l’exercice en cours. S’il ne devait pas en être ainsi, les signataires de la
présente convention s’engagent à rechercher l’apurement du reliquat en cours de
l’exercice suivant celui où la dotation n’a pu être totalement consommée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra être
prolongée par reconduction formalisée, pour une ou plusieurs années, si le besoin qui
l’a fait naître subsiste.
111
La présente convention pourra toutefois être résiliée par le Sdee 47 ou le Conseil
Général au 31 décembre de chaque année, avec un préavis minimum de deux mois
adressé à l’autre partie.
Fait à AGEN, le
Pour le Conseil Général
Pour le Syndicat Départemental
de LotLot-etet-Garonne,
d’Electricité et d’Energies
Le Président,
de LotLot-etet-Garonne,
Le Président,
Pierre CAMANI
Jean GALLARDO
112
N° 7008
DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE JUS DE FRUITS (RAISINS, POMMES) BIOLOGIQUE
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SCA TERRES DU SUD
DECIDE :
- afin de développer la production locale en jus de raisin et jus de pomme biologiques, de participer à
hauteur de 50 % du fonds d’accompagnement mis en place par la SCA Terres du Sud, selon les
modalités suivantes :
● 6 500 €/ha pour les vignes à jus non irriguées
● 8 000 €/ha pour les vignes à jus irriguées.
Tous les coopérateurs de la SCA Terres du Sud sont éligibles à la contribution départementale ;
- d’attribuer à cet effet 55 600 € à la SCA Terres du Sud pour le compte de ses adhérents. Cette aide
correspond aux projets de plantations en vignes à jus bio réalisés en 2013 ;
- d’inscrire les crédits correspondants, pour l’exercice 2014, au chapitre 939, article fonctionnel
93-928, nature 6574 ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer la convention jointe en annexe et tout document se
rapportant à ce projet.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
113
ANNEXE 1
PLANTATIONS 2013 VIGNES A JUS
Surface
(ha)
2013
Aide
Terres du
Sud
Adresse
Nom
Exploitation
47290 CANCON
DELMON Cyril
EARL de Bernadoux
2,30
18 400 €
47440 CASSENEUIL
GARY Philippe
GAEC de Magnatus
1,97
15 760 €
47270 TAYRAC
TOVO Eric
EARL de Pesquié
5,00
40 000 €
47150 MONFLANQUIN
DAROT Patrick
EARL de la Taillade
0,43
3 440 €
47290 CANCON
CROUZET Sébastien
SARL de LGL
4,20
33 600 €
13,90
111 200 €
TOTAL
Aide
Conseil
général
(50 %)
55 600 €
Les plantations de vignes bio à jus ne sont pas éligibles ni aux aides de rénovation de vergers de FranceAGRIMER, ni à celles de la Région car ce sont des variétés de cuve et non pas de bouche.
PLANTATIONS 2013 POMMES
Surface
(ha)
2013
Aide
Terres du
Sud
Aide
Région
(40 %)
Adresse
Nom
Exploitation
47270 PUYMIROL
COUSTOU Alain
EARL de Gaffier
5,46
81 857 €
47 391 €
47150 MONSEGUR
BARATTO/GARDES/
SERRES
EARL de la Combe
8,00
120 000 €
47 391 €
47360 MADAILLAN
FORT Jean-Jacques
SCEA de la Nauzette
5,00
75 000 €
47 391 €
18,46
276 857 €
142 173 €
TOTAL
Le Conseil régional participe à hauteur du taux maximal de 40 % d’aides publiques pour les plantations de
pommiers bio.
114
ANNEXE 2
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
------SCA TERRES DU SUD A CLAIRAC
DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE JUS DE FRUITS
(RAISIN, POMME) BIOLOGIQUE
CONVENTION 2014
ENTRE
- Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil général, en
application de l’Assemblée départementale du 23 juin 2014,
ET
La SCA Terres du Sud située à CLAIRAC (47320), représentée par son Président, Monsieur Patrick
GRIZOU, ci-après désigné par le terme « le maître d’ouvrage »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Descriptif du projet expérimental innovant de la coopérative
Face au déficit chronique d’approvisionnement local en jus de raisin biologique et en jus de pomme
biologique pour toutes les unités industrielles de transformation (Jus de Marmande, Perifruit,
Vitamont…), le groupe coopératif Terres du Sud a mis en œuvre un projet expérimental innovant
permettant de répondre à un besoin et à une dynamique locale.
Ce projet consiste à mettre en place, sur une période de trois à cinq ans, 150 hectares de productions
pérennes de vignes (environ 50 ha par an sur trois ans) et 200 ha de productions de pommiers à jus
en agriculture biologique (environ 40 ha par an sur cinq ans).
Article 2 : Fonds d’accompagnement mis en place par la coopérative
La SCA Terres du Sud a mis en place un fonds d’accompagnement pour ses adhérents. Ce fonds
permet d’aider les agriculteurs à mettre en place des productions telles que la vigne à jus de raisin
ou les vergers de pommes à jus en agriculture biologique.
Le coût de la plantation d’un hectare de vigne bio à jus s’élève à environ 18 000 € (plants, matériel
d’irrigation). Celui d’un hectare de pommiers bio à jus atteint, quant à lui, environ 40 000 €.
Le fonds d’accompagnement verse donc une subvention aux adhérents selon les modalités
suivantes :
● 6 500 €/ha de vigne à jus non irrigué
● 8 000 €/ha de vigne à jus irrigué.
Terres du Sud participe au fonds d’accompagnement pour les adhérents coopérateurs majoritaires.
115
Article 3 : Participation financière du Département
Plantations 2013
Le Département participe à hauteur de 50 % du fonds d’accompagnement mis en place par la
coopérative. Tous les coopérateurs de la SCA Terres du Sud concernés par le projet cité
précédemment sont éligibles à la contribution du Département.
Année
de
plantation
2013
Surfaces concernées
Aide Fonds
accompagnement
Terres du Sud
Aide Conseil
Général
13,90 ha de vignes bio à jus
111 200 €
55 600 €
L’aide d’un montant de 55 600 €,correspondant aux plantations de vignes à jus bio réalisées en
2013, sera versée en 2014 directement à la coopérative pour le compte de ses adhérents.
La subvention ne pourra être réévaluée.
Il est convenu entre les parties signataires que son montant sera automatiquement réduit s'il
apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant initialement prévu. La subvention
départementale sera alors calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 : Clause de publicité
La SCA Terres du Sud s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout support
de communication et dans ses rapports avec les médias en lien avec ce projet.
Cette mention se fera notamment par l'apposition du logotype du Département à côté de celui de
l’association sur toutes brochures, plaquettes ou affiches (prendre contact avec le service
communication du Conseil général : [email protected]).
Article 5 : Résiliation - Caducité
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que la subvention sera résiliée
de plein droit sans préavis, ni indemnité :
* si le maître d'ouvrage omet de retourner la présente convention, dûment signée, au Département
dans un délai d’un mois à compter de la date de la délibération accordant la subvention,
* si l'opération n'est pas exécutée dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la convention,
* en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du maître d'ouvrage,
* en cas de non respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et
après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de se
conformer à ses obligations restée infructueuse en tout ou partie, le Département pourra résilier la
présente convention, sans frais ni indemnité d’aucune sorte, 30 jours après la réception de la mise
en demeure.
Article 6 : Obligation du maître d'ouvrage
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à :
- respecter la réglementation nationale relative aux opérations du type de celles qui font l'objet
de la présente convention.
- informer le bénéficiaire final (producteurs) de la participation financière du Conseil général à
ce projet
- informer le Département d’une éventuelle mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire final,
- associer le Département lors des réunions concernant ce projet (conseil d’administration par
exemple).
116
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement de la subvention interviendra sur présentation :
Par les planteurs:
• un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par l’exploitant lot-et-garonnais.
Par la coopérative
• la liste des bénéficiaires du fonds d’accompagnement (nom de l’exploitant, surface
plantée et montant de l’aide versée)
• justificatifs de versement du fonds aux producteurs
Article 8 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Agen, le 23 juin 2014
Le Président du Conseil général,
Sénateur de Lot-et-Garonne,
Pierre CAMANI
A
le,
Le Président
de la SCA Terres du Sud,
Patrick GRIZOU
117
N° 7009
DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE STEVIA BIO
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION SWEET VIA A VILLENEUVE-SUR-LOT ET A
INVENIO A VILLENAVE D'ORNON
DECIDE :
- d’attribuer à l’Association Sweet Via – Maison de la vie associative – 54, rue de Coquard – 47300
Villeneuve-sur-Lot, une subvention de fonctionnement de 8 000 €, au titre de l’année 2014, pour
l’accompagnement du projet de développement de la culture de stévia bio en Lot-et-Garonne ;
- de prélever les crédits correspondants sur le chapitre 939, article fonctionnel 93-928, nature 6574 du
budget départemental ;
- d’attribuer à l’Association INVENIO – 71, avenue Edouard Bourlaux – Domaine de la Grande Ferrade –
33883 Villenave d’Ornon, une subvention d’investissement de 12 500 €, au titre de l’année 2014, pour le
programme d’expérimentation concernant ce projet ;
- de prélever les crédits correspondants sur le chapitre 919, article fonctionnel 91-928, nature 20421 du
budget départemental ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tout document se rapportant à ces subventions.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
118
COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RESSOURCES
HUMAINES
N° 8008
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2014 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
TECHNIQUE (CT), DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
DECIDE :
Suite à l’avis du Comité Technique Paritaire du 2 juin 2014 :
- de maintenir le paritarisme autant pour le Comité technique (CT) que pour le Comité hygiène, sécurité
et conditions de travail (CHSCT).
- d’autoriser le collège des élus de l’administration de ces instances consultatives à émettre un avis
distinct de celui du collège des représentants du personnel.
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 8 pour le CT et à 10 pour le CHSCT.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
119
N° 8009
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MAI 2014
DECIDE :
- de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- d’adopter le plan de déprécarisation présenté ci après :
SUPPRESSIONS
Direction générale des services départementaux
1 attaché
Groupe des élus de la majorité départementale
1 adjoint administratif de 1ère classe
CREATIONS
1 adjoint administratif principal de 2ème classe
1 adjoint administratif de 2ème classe
Direction générale adjointe des finances, de l’immobilier, du contrôle de gestion et de la dématérialisation
des procédures
1 directeur général adjoint non titulaire
1 directeur général adjoint titulaire
Direction générale adjointe des infrastructures, des transports et du logement
1 adjoint technique de 2ème classe
1 adjoint technique principal de 2ème classe
ère
1 rédacteur principal de 1 classe
ère
1 rédacteur
1 adjoint administratif principal de 2 classe
1 agent de maîtrise
1 adjoint technique de 1ère classe
1 agent de maîtrise
1 adjoint technique de 2ère classe
120
Direction générale adjointe du développement social
1 directeur
1 assistant socio-éducatif principal
3 assistants socio-éducatifs
1 rédacteur
1 adjoint administratif principal de 2ème classe
1 conseiller socio-éducatif
1 assistant socio-éducatif
3 assistants socio-éducatifs principaux
1 attaché
1 rédacteur
1 rédacteur
1 médecin de 1ère classe non titulaire à temps non
complet (0.80 ETP)
1 assistant socio-éducatif
Direction des ressources humaines et du dialogue social
1 rédacteur principal de 2ème classe
ère
1 rédacteur principal de 1 classe
ère
1 ingénieur
1 technicien principal de 2 classe
Direction de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement
1 ingénieur
1 technicien principal de 1ère classe
1 ingénieur
1 technicien principal de 2ère classe
1 ingénieur non titulaire
1 ingénieur titulaire
1 attaché non titulaire
1 adjoint administratif de 2ème classe titulaire
1 technicien titulaire
Direction de la communication
1 rédacteur
Direction de la culture
2 adjoints du patrimoine de 1ère classe
1 attaché de conservation du patrimoine non
titulaire
2 assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
1 attaché de conservation du patrimoine titulaire
Direction de l’éducation, des sports et du soutien aux collectivités
3 adjoints techniques principaux de 2ème classe des
3 adjoints techniques de 2ème classe des
établissements d’enseignement
Direction des systèmes d’information et de l’aménagement numérique
1 rédacteur titulaire
Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
La collectivité, pour faire face dans le temps à un accroissement de dossiers à instruire, et pour pallier
les restrictions médicales définitives d’agents titulaires a eu recours au recrutement d’agents sous
contrat. Les 13 agents recrutés sont en fonction depuis en moyenne, plus de 2 ans.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à la déprécarisation de ces agents pour lesquels le besoin du
Conseil général est un besoin permanent.
Par ailleurs, ces déprécarisations n’engendrent ni augmentation des effectifs, ni surcoût pour la
collectivité, notamment en raison du coût moins élevé des cotisations patronales pour les titulaires.
CREATIONS
Direction générale des services départementaux
Direction générale adjointe des finances, de l’immobilier, du contrôle de gestion et de la dématérialisation
des procédures
121
Direction générale adjointe du développement social
Direction de la culture
6 adjoints administratifs de 2ème classe
1 adjoint administratif de 2ème classe à temps non
complet (0.57)
Direction de l’éducation, des sports et du soutien aux collectivités
1 rédacteur
Direction des affaires générales et de la logistique
SUPPRESSION
Dans le cadre de la nomination issue de la CAP du
13 mars 2014
1 médecin de 2ème classe
1 adjoint technique de 2ème classe
CREATIONS
issues des CAP du 24 juin 2014
2 directeurs
2 attachés principaux
1 attaché
1 ingénieur en chef de classe exceptionnelle
1 ingénieur en chef de classe normale
1 ingénieur principal
1 conseiller supérieur socio-éducatif
1 médecin hors classe
1 puéricultrice de classe supérieure
3 infirmiers en soins généraux hors classe
1 sage-femme de classe supérieure
1 conservateur en chef du patrimoine
3 rédacteurs
1 technicien
1 technicien principal de 2ème classe
4 techniciens principaux de 1ère classe
7 assistants socio-éducatifs principaux
4 adjoints administratifs principaux de 1ère classe
2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
12 adjoints techniques principaux de 1ère classe
1 adjoint technique principal de 2ème classe
4 adjoints techniques principaux de 1ère classe des
5 adjoints techniques principaux de 2ème classe des
5 adjoints techniques de 1ère classe des
2 agents de maîtrise principaux
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
122
123
124
125
126
127
128
129
N° 8010
RAPPORT SUR LES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX AU COURS DE L'ANNEE 2013
DECIDE :
- de prendre acte du rapport sur les travaux réalisés par la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL) au cours de l’année 2013.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
130
N° 8011
FORMATION DES CONSEILLERS GENERAUX : BILAN 2013
DECIDE :
- après la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil général prévu à l’article
L.3123-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prendre acte du rapport d’information
annexé sur la formation des conseillers généraux en 2013 et de l’utilisation des crédits ouverts à cet
effet.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
131
04/07/2014
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES DE FORMATION DES CONSEILLERS GENERAUX
REALISEES EN 2013
Total inscrit au BP 2013 (chapitre 930 93-021, natures 6534, 6535 et 65371 - enveloppes 9576, 19255, 20594) : 9 500 € + virements (5 600 €) =
15 100 €
ORGANISMES
Condorcet
FORMATIONS
« Un an d’action gouvernementale : bilan
et perspectives pour les collectivités
territoriales
PARTICIPANTS
Pierre CAMANI, Daniel BORIE,
Alain SOUBIRAN, Régine
POVEDA
Laïcité et République
« Le commerce, l’artisanat, le tourisme,
des secteurs créateurs de richesses
économiques, de dynamisme des
territoires, d’emplois, et de lien social »
Jean-Louis MATEOS
1 200.00 €
(organisme)
135.50 €
(frais)
IEP Toulouse
« Kit de l’élu local »
Marie-Christine KIDGER
3 600.00 €
(organisme)
IFET
« L’acte III de la décentralisation »
Jacques BILIRIT, Christian
FERULLO, Michèle LAFOZ,
Jean-Pierre LORENZON,
Christian LUSSAGNET
4 organismes
11 élus bénéficiaires
MONTANTS
4 748.00 €
(organisme)
1 264.05 €
(frais)
3 000.00 €*
Formation intervenue en
décembre 2013, payée en
2014 sur crédits 2014.
10 947.55 € *
132
N° 8012
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS - MODIFICATION DE LA
REPRESENTATION DU DEPARTEMENT
DECIDE :
- à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la modification de la représentation du Département
au conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS
47).
- Le Président du Conseil général ne souhaitant pas siéger au conseil d’administration du SDIS 47 à
l’issue de la prochaine réunion d’installation du nouveau conseil d’administration, de désigner pour les
réunions ultérieures, Mme Régine Poveda en qualité de représentant titulaire du Conseil général au
conseil d’administration du SDIS 47, en remplacement de M. Pierre Camani, en application de l’article
L. 3121-23 du Code général des collectivités territoriales.
Transmis le 24 Juin 2014 à la préfecture de
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
133
Annexe
ORGANISME
NBRE
STATUTS
REPRESENTATIONS
ACTUELLES
15 T
SDIS 47 – conseil d’administration
14 S
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
/
Suppléant
Suppléant
Suppléant
M. CAMANI
M. BATAILLE
Mme KIDGER
M. DENYS
Mme SALLES
M. BORIE
M. SOUBIRAN
Mme PITOUS
M. BILIRIT
M. FOUGEYROLLAS
M. GIRARDI
M. COSTES Pierre
M. DRAPE
M. LUSSAGNET
M. TOURON
M. FERULLO
M. LACOMBE
M. MATEOS
M. HOCQUELET
M. ESTEBAN
M. BARBE
M. CASSANY
M. DREUIL
M. DEZALOS
M. CALMETTE
Mme PASUT
/
M. de LAPEYRIERE
Mme LAFOZ
M. BOUEILH
PROPOSITIONS
Mme POVEDA
M. BATAILLE
Mme KIDGER
M. DENYS
Mme SALLES
M. BORIE
M. SOUBIRAN
Mme PITOUS
M. BILIRIT
M. FOUGEYROLLAS
M. GIRARDI
M. COSTES Pierre
M. DRAPE
M. LUSSAGNET
M. TOURON
M. FERULLO
M. LACOMBE
M. MATEOS
M. HOCQUELET
M. ESTEBAN
M. BARBE
M. CASSANY
M. DREUIL
M. DEZALOS
M. CALMETTE
Mme PASUT
/
M. de LAPEYRIERE
Mme LAFOZ
M. BOUEILH
134
COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
N° 9011
RAPPORT D'ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX - ANNEE 2013
DECIDE :
- de prendre acte de la communication du rapport d’activité des services départementaux concernant
l’année 2013, en application de l’article L.3121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
135
conseil général de lot-et-garonne
Rapport d’activité
2013
www.cg47.fr
136
137
2
|
rapport d’activité / 2013
Éditorial
Les 1 400 agents du Conseil général incarnent la force vive d’un Lot-et-Garonne en plein mouvement. Je veux
les remercier pour leur engagement au service du développement solidaire, innovant et durable que nous
Thierry Daniel Vidal
bâtissons tous ensemble. Ils peuvent être fiers du travail accompli au quotidien.
Grâce au volontarisme de notre collectivité, l’image du Lot-et-Garonne, au coeur du grand sud-ouest, se
transforme. Le Conseil général s’engage inlassablement pour accélérer ces transformations et inscrire ce
département que nous aimons sur le chemin du progrès économique et social.
Des investissements sans précédent ont ainsi été réalisés ces 5 dernières années pour moderniser nos
infrastructures routières. Fin 2013, l’ouverture de la déviation de Villeneuve-sur-Lot est venue achever un cycle d’investissements
routiers de plus de 80 millions d’euros pour désenclaver les territoires et offrir à nos concitoyens un réseau de qualité.
Le Département agit pour préparer l’avenir et créer les conditions d’un écosystème lot-et-garonnais propice au développement
économique et à l’emploi. C’est tout le sens de la politique offensive que nous menons avec les clusters qui permettent aux PME et aux
TPE d’un même secteur de se rapprocher pour mutualiser leurs compétences, innover et créer des emplois. L’an dernier, deux nouveaux
clusters dans le domaine des agromatériaux et du bois-énergie ont ainsi été labellisés. Ces actions seront poursuivies et amplifiées
en 2014.
Aller de l’avant, c’est savoir anticiper. Tel est l’objectif assigné à la mission d’information et d’évaluation sur la ressource en eau que le
Département a souhaité constituer. Le Conseil général va proposer des solutions qui permettront à nos territoires de mieux s’adapter
au changement climatique et à notre agriculture de rester performante.
La même dynamique est à l’œuvre en matière d’aménagement numérique du territoire. Le syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique
a été créé le 1er janvier 2014 à l’initiative du Conseil général. Le Département, la Région, les Communautés de communes et
d’Agglomération ont fédéré leurs énergies avec le Syndicat d’électrification pour coordonner et organiser le déploiement de l’Internet
Très haut débit en Lot-et-Garonne.
Enfin, autre action phare en matière de solidarités territoriales, notre plan départemental pour la démographie médicale entre
pleinement dans sa phase de maturité. À ce jour, trois maisons de santé pluriprofessionnelles ont été ouvertes et huit autres sont en
construction sur l’ensemble du territoire départemental. Sur ce volet aussi nous sommes pionniers car nous apportons une réponse
globale et cohérente pour lutter contre la désertification médicale.
À l’aube d’une nouvelle ère pour l’organisation territoriale de notre pays, ces quelques exemples choisis démontrent – s’il en est encore
besoin – l’utilité des actions départementales en milieu rural. Je suis convaincu que l’avenir du Lot-et-Garonne et le bien être de nos
concitoyens se joueront dans une action de proximité, à l’écoute des réalités du terrain et des besoins spécifiques de nos territoires.
Vous pouvez compter sur ma détermination pour construire cette ruralité vivante, dynamique où il fait bon vivre. Pour y parvenir, nous
avons absolument besoin d’un Département rénové et efficace.
Pierre CAMANI
Président du Conseil général
Sénateur de Lot-et-Garonne
138
|
3
Sommaire
Éditorial3
Le Lot-et-Garonne
5à8
L’histoire à ciel ouvert
5
Un emplacement stratégique en Aquitaine
6
Une économie tournée vers l’avenir et l’innovation
7
Le 47 – une fleur à butiner
8
Le Conseil général
9 à 12
Le Département, une administration, une institution 9
L’organigramme et les missions 10
L’assemblée départementale 11
Les neuf commissions spécialisées
12
les commissions
13 à 30
Commission Action sociale, Insertion et Habitat 13 et 14
Commission Aménagement du territoire, Infrastructures et Transports 15 et 16
Commission Économie, Tourisme, Politiques contractuelles 17 et 18
Commission Développement durable 19 et 20
Commission Éducation et Transports scolaires
21 et 22
Commission Culture, Sport, Jeunesse et Vie associative
23 et 24
Commission Agriculture, Forêt et Environnement
25 et 26
Commission Administration générale et Ressources humaines
27 et 28
Commission Finances, Patrimoine et Évaluation des politiques publiques 29 et 30
LE SAVIEZ-VOUS ?
31 et 32

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139
4
|
Le Lot-et-Garonne
L’histoire à ciel ouvert
Le Lot-et-Garonne a tout pour plaire. Ce n’est pas une affirmation « chauvine », mais un constat ferme et partagé par tous,
autochtones et touristes.
La ruralité est un avantage que le département ne renie pas. Bien au contraire ! Il sait la mettre en avant. Les paysages
verdoyants et colorés offrent un tableau bucolique recherché par les amoureux de la nature. Ce décor est synonyme de
richesses et de quiétude, tout dépend ce que l’on (re)cherche : la diversité ou la tranquillité, ou les deux.
La tranquillité s’écoule au fil de l’eau, le long des berges des cours d’eau. La capricieuse Garonne et le paisible Lot sont
bordés de voies vertes et de véloroutes. Les promeneurs du dimanche, les sportifs occasionnels ou assidus, les trottinettes
et autres poussettes ne se lassent pas de ce terrain de jeu exceptionnel. Les plaisanciers, eux, peuvent voguer en zone
fluviale, profitant d’un séjour à 5 km/h sous le soleil du Sud-Ouest. Pour ceux qui n’ont pas le pied « marin » et qui préfèrent
« s’enfoncer » dans les terres, les chemins de randonnée ou de Saint-Jacques-de-Compostelle proposent moult circuits
pour beaucoup adaptés aux niveaux de chacun.
Aussi le Lot-et-Garonne n’est-il pas uniquement constitué d’eau, comme le laisse entendre son nom formé par la rivière et
le fleuve qui le traversent ! La terre et la pierre en sont également deux composantes essentielles. Sa terre fertile, héritage
du fleuve Garonne, en fait l’un des départements le plus productifs de l’Hexagone. Une soixantaine de productions agricoles
se côtoient. Fruits et légumes ne manquent pas et agrémentent les étals des marchés classiques ou des marchés de
producteurs qui font la part belle à la gastronomie gasconne. Les troupeaux gambadent dans les prés, pour le plaisir des
yeux enfantins... et des trains qui passent ! Nos paysans sont respectueux de cette nature si généreuse et belle. Et les
pierres dans ce paysage idyllique ? Elles ont servi à construire des villages de caractère, des bastides, des moulins, des
lavoirs, et bien autres édifices. L’histoire du département se lit à ciel ouvert… et se livre l’été lors des nombreux festivals
qui retracent ce passé chargé d’aventures plus ou moins belliqueuses.
La tradition est donc ancrée dans les racines du territoire qui n’en oublie pas pour autant de se tourner vers l’avenir.
L’innovation n’est pas l’apanage des cités urbaines ! Ici, elle s’intègre avec son environnement et cela fonctionne. Nos
entreprises sont modernes. Nos réseaux de communication sont performants. Nos projets sont avant-gardistes, à tel
point qu’ils sont copiés par les instances nationales ! Tout pousse en Lot-et-Garonne où il fait bon vivre.
140
|
5
Le Lot-et-Garonne
Un emplacement stratégique
en Aquitaine
Au cœur du Sud-Ouest, le Lot-et-Garonne est idéalement positionné entre Bordeaux et
Toulouse. Un peu plus d’une heure suffit pour se rendre dans ces métropoles et viceversa. Département vert par excellence, il prend aussi des teintes bleues avec l’océan
Atlantique. La couleur blanche, il la trouve en regardant plus vers le sud et les Pyrénées.
Autoroute, nationale, départementales, TGV et aéroport le relient aux autres
départements de l’Aquitaine, à la région voisine Midi-Pyrénées, au reste de la France,
mais aussi à l’étranger (Espagne et Italie).
En effet, trois grands axes routiers maillent le territoire et offrent un confort de déplacement
non négligeable. L’A 62 et la RD 813 l’entraînent de l’océan à la méditerranée. La RN 21
le pousse vers le tunnel du Somport. Depuis 2013, il est également à quelques heures
de vols d’Ajaccio.
Le département
en chiffres
536 100 hectares de superficie
319 communes dont 5 communes
associées
3 communautés d’agglomération
(Agglomération d’Agen,
Val de Garonne agglomération
et Communauté d’agglomération
du Grand Villeneuvois)
13 communautés de communes
40 cantons
4 arrondissements (Agen, Marmande,
Nérac et Villeneuve-sur-Lot)
3 circonscriptions (Agen-Nérac,
Marmande et Villeneuve-sur-Lot)
(au 01/01/2013)
Principales villes
Agen : 33 620
Boé : 5 439
Bon-Encontre : 6 151
Foulayronnes : 5 095
Fumel : 5 154
Marmande : 18 218
Nérac : 7 106
Le passage : 9 389
Sainte-Livrade-sur-Lot : 6 182
Tonneins : 8 866
Villeneuve-sur-Lot : 23 232
(Insee : populations légales en vigueur à
compter du 1er janvier 2014 - population
municipale - villes de plus de 5 000
habitants)
Population
330 866 habitants
(Insee : population légale en vigueur à
compter du 1er janvier 2014 - population
municipale)
61,72 hab/km²
20,35 % de moins de 20 ans
54,62 % de 20 à 64 ans
25,03 % de 65 ans ou plus
(Insee, RP 2010 exploitation principale)
141
6
|
Une économie tournée
vers l’avenir et l’innovation
Le Lot-et-Garonne est l’interface des pôles économiques majeurs de Bordeaux et de Toulouse. Au croisement de grands axes de
communication et de corridors économiques d’influence, le département est considéré comme un territoire dynamique par rapport aux
départements ruraux de l’intérieur de l’Hexagone.
Malgré tout, la conjoncture économique lot-et-garonnaise est contrastée.
Des secteurs industriels traditionnels sont en recomposition et doivent faire face à un contexte socio-économique difficile. Le secteur
industriel de la métallurgie avec son entreprise phare fuméloise, Métaltemple Aquitaine, connaît à nouveau de fortes difficultés. Il en
est de même pour certaines entreprises industrielle de l’agroalimentaire « touchées » par la crise dite de la « viande de cheval ». Le
secteur du bâtiment, spécialement dans l’artisanat, est quant à lui impacté par la baisse des volumes de marchés liés à la construction.
L’économie traditionnelle fait pourtant face à des défis et se développe.
En parallèle, de véritables secteurs émergents ont fait le pari de l’innovation et sont en capacité aujourd’hui de relever un véritable
défi économique. Par exemple : le secteur de l’aéronautique, mais aussi ceux du bois-construction, du développement durable
(photovoltaïque, véhicules électriques, éolien…), des matériaux composites, de l’informatique, de la cosmétique, de l’agroalimentaire bio…
Le poids lourd de l’agroalimentaire reste Agrople, la technopole dédiée à l’industrie agricole. Elle représente en effet 132 entreprises
et 2 444 employés.
Depuis quelques années, quelques entreprises lot-et-garonnaises, tous secteurs confondus, ont compris la nécessité de se regrouper.
Aussi, quelques-unes ont entrepris, avec l’aide du Conseil général, des regroupements de compétences au sein de clusters*. Il s’agit
pour elles de bénéficier de savoir-faire complémentaires et d’être ainsi plus fortes face à la crise et la concurrence. L’union fait la force
et pousse directement vers l’innovation et la qualité.
La qualité se retrouve aussi dans les productions « de la terre ». Certaines sont même estampillées Label rouge (les fraises Gariguette,
Ciflorette et Charlotte) et AOC (Appellation d’origine contrôlée – vins du Brulhois, Marmandais, Duras, Buzet, Floc et Armagnac).
Les porteurs de projets ne manquent pas d’idée pour développer le Lot-et-Garonne et en faire un département dynamique.
* Groupes d’entreprises ou d’institutions qui s’associent autour de projets de développement communs, partageant ainsi leurs compétences et savoir-faire. Cette mise en
réseau leur permet d’être plus innovantes, plus fortes et donc plus compétitives.
Les infrastructures
Entreprises
2 960 km de routes départementales
2 grands axes routiers Est/Ouest :
autoroute A 62 et départementale
D 813 Bordeaux/Toulouse
2 grands axes routiers Nord/Sud :
nationale N 21 Limoges/Lourdes et
départementale D 933 Bergerac/Mont-de-Marsan
1 réseau interurbain Tidéo
Le chef-lieu, Agen, est à
- 1 h 30 de Paris en avion (3 aller-retour par jour),
- 2 h 30 d’Ajaccio (1 aller-retour par semaine),
- 1 h 15 de Bordeaux ou Toulouse par l’autoroute (A 62)
- 4 heures de Paris en train (4 TGV directs par jour).
18 157 entreprises dont :
- 1 633 dans l’industrie
- 2 996 dans la construction
- 5 645 dans le commerce
- 7 883 dans les services
Population active
- 284 300 hectares de Surfaces agricoles utiles (SAU)
- 7 200 exploitations
- 7,5 % de la population active lot-et-garonnaise (6 000 chefs
d’exploitation, 1 000 actifs familiaux, 1 500 salariés permanents et
12 000 Unités de travail annuelles)
- Près de 70 productions différentes
- 1er rang national pour la production de prunes d’ente, de noisettes et de
fraises
- 1er rang régional pour la production de pommes, de poires et de pommes
de terre (Chiffres 2010)
- 1er département bio d’Aquitaine en termes de surface
- 16 954 ha engagés en bio
(5,9 % de la SAU) (chiffre 2012)
- 552 exploitations en bio
(Source : Agence bio) (chiffre 2012)
142 921
(Insee, RP 2010, exploitation complémentaire - population de 15 à 64 ans)
126 677 personnes occupent un emploi dont 104 321 salariés
(Insee, RP 2010, exploitation principale - population 15 ans ou plus)
Taux de chômage : 10 % au 4e trimestre 2013
Répartition de la population
par secteur d’activités
37,8 % travaillent dans le commerce, transports, services divers
33,1 % dans l’administration publique, enseignement, santé, action
sociale
12,8 % dans l’industrie
7,9 % dans la construction
8,4 % dans l’agriculture
(Insee : stock entreprises au 01/01/2013 secteur
marchand non agricole)
Agriculture
- 855,7 M€ de valeur de la production agricole (hors subventions)
(Source : Draaf, comptes provisoires 2012)
- 673 M€ de chiffre d’affaires pour l’agroalimentaire
(Insee 2012 données 2010 entreprises de 20 salariés et plus)
(Insee, RP 2010 exploitation complémentaire)
142
|
7
Le Lot-et-Garonne
Le Comité
départemental
du Tourisme,
CDT 47
Le 47 : une fleur à butiner
Soleil, farniente, convivialité, gastronomie… Il fait bon séjourner en Lot-et-Garonne. Passer ses
vacances à la campagne permet de s’évader, de vivre autre chose, de se ressourcer.
Le champêtre attire tout autant que la mer ou la montagne. Et pour ceux qui n’arrivent pas à se
décider, les trois couleurs ne sont pas loin l’une de l’autre. Le bleu de l’océan Atlantique ou de la
mer méditerranée et le blanc des Pyrénées sont à peine à 250 km, et encore…
Quant au vert, il est présent partout. Il suffit de regarder les paysages. Une chance pour le département, car le tourisme vert a le vent en poupe. D’ailleurs, le groupe Pierre et Vacances envisage
d’installer un centre de vacances Center Parcs dans la forêt lot-et-garonnaise d’ici 2018 !
Bien-être, tranquillité, authenticité… autant d’éléments recherchés par les touristes et que possède le territoire, mais pas seulement. Faire du bateau sans permis sur le Lot ou la Baïse, s’amuser
au parc d’attraction Walibi ou dans les parcs accrobranches, se détendre aux thermes de Casteljaloux, visiter les musées, les bastides, les villages de caractère, les sites majeurs d’Aquitaine (dans
le Fumélois, le château de Bonaguil et dans le Duraquois, le châreau de Duras, dans l’Albret, le
château-musée de Nérac, le parc de la Garenne et le moulin des Tours de Barbaste), etc.
Le Lot-et-Garonne ne se découvre pas en un jour, alors tout est prévu pour faire durer le séjour.
Plusieurs types d’hébergements sont proposés, des plus classiques en hôtel aux plus originaux,
dans les arbres.
Il y en a pour tous les goûts. Le goût est aussi à l’honneur grâce à la cuisine traditionnelle, aux
nombreux produits du terroir et aux 4 chefs étoilés. Le 47e département est une fleur à butiner
sans modération.
Tourisme en Lot-et-Garonne
Au fil des terres et de l’eau
- 4 500 km de sentiers balisés et entretenus
avec plus de 375 circuits de randonnées
téléchargeables avec leurs traces GPS sur le
site Internet
- une quinzaine de circuits VTT homologués
- 24 circuits de cyclotourisme téléchargeables
avec leurs traces GPS
- 87 km de voie verte le long du canal de
Garonne et près de 90 km de véloroute de la
vallée du Lot
- 3 routes équestres de 320 km
- plus de 200 km de voies navigables
- 6 ports fluviaux (location da bateaux sans
permis)
- des sites de loisirs tels que Walibi, le
parc aquatique Lud’O Parc, la station
thermale de Casteljaloux, les Scénovisions
Gens de Garonne et Villascopia, 4 parcs
8
|
accrobranches en forêt (Lacapelle-Biron,
Pont-du-Casse, Barbaste et Casteljaloux),
11 golf (dont 3 naturels)…
Le Comité départemental du Tourisme
est une association créée à l’initiative
du Conseil général à la suite des lois de
décentralisation de 1986.
Présidé depuis 2011 par Christian
Bataille (vice-président du Conseil
général), le CDT 47 œuvre pour le
développement et le dynamisme du
tourisme lot-et-garonnais en mettant
en place la politique touristique fixée
par le Conseil général dans son schéma
de développement et d’aménagement
touristique durable.
Dans le cadre de ses missions, il
conseille et accompagne les porteurs
de projets et contribue à la qualification
de l’offre (labellisation, certification,
démarche qualité).
En
collaboration
avec
les
professionnels, les structures locales
et les élus, il assure la promotion et
favorise la commercialisation de l’offre
lot-et-garonnaise en France et à
l’étranger.
Actour 47
Actour 47, SARL créée en 1989 à
l’initiative du CDT 47, est une centrale
de réservation départementale qui
gère la réservation et la vente de
prestations et de forfaits touristiques
(séjours en meublé, circuits groupes,
etc.).
www.tourisme-lotetgaronne.com
www.mon47.com
moulins) et environ 500 conservés (350 à
eau et 150 à vent)
- environ 6 000 pigeonniers
De pierre en pierre
- 14 jardins dont 4 Jardins remarquables
distingués par le ministère de la Culture
- 42 bastides à découvrir au musée des
bastides de Monflanquin
- 2 grottes entièrement naturelles : grottes
de Fontirou à Castella et de Lastournelles à
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
- 95 châteaux sur la liste des Monuments
historiques
- 2 plus beaux villages de France :
Monflanquin et Pujols
- 37 musées dont 6 Musées de France
ouverts toute l’année, 31 associatifs ou
privés ouvert l’été
- Un réseau de 15 musées et sites
patrimoniaux coordonné par le Conseil
général
- 535 moulins : 22 ouverts au publics par
l’Adam 47 (Association des amis des
- mais aussi : lavoirs, kiosques, fontaines,
séchoirs à tabac, monuments aux morts,
fours à pain et à prunes, palombières, églises
romanes...
- 25 structures bénéficiant du label Tourisme
et Handicap
- 19 Raconteurs de Pays
- 2 sites archéologiques : Eysses et Villascopia
- 6 Tours Chappe
- 2 chemins de Saint-Jacques (cathédrale
d’Agen : patrimoine mondial de l’Unesco)
143
Le Département, une administration,
une institution
Le Département est une division administrative de la France, à la fois collectivité territoriale de la République,
circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. Les départements forment le second niveau de
division territoriale de la République française après les régions, et c’est à cet échelon que se mettent en place l’action
sociale et les grandes politiques de développement local grâce aux Conseils généraux.
Le terme « Conseil général », difficile à comprendre aujourd’hui, s’explique par le fait que les Conseils généraux étaient,
avant la loi instaurant les Conseils régionaux (décentralisation de 1982), la plus haute assemblée « locale », et donc
« générale ».
Les services du Conseil général de Lot-et-Garonne sont installés à l’Hôtel Saint-Jacques à Agen depuis 1991, année
d’entrée des services administratifs. C’est entre ses murs que des choix importants ont été, sont et seront faits.
Fondamentaux, ils engagent l’avenir des Lot-et-Garonnais et du Lot-et-Garonne. Depuis maintenant trois siècles, le
bâtiment Saint-Jacques qui a connu de multiples attributions veille sur les Lot-et-Garonnais.
Bien sûr au fil du temps, ses missions et ses compétences ont évolué pour s’adapter aux exigences de la société et aux
besoins des habitants. Tour à tour, il a été hôpital général, caserne, prison, lieu d’accueil pour demoiselles échappées ou
sauvées de la rue, dépôt de mendicité, de nouveau hôpital, centre administratif de l’État, et enfin Hôtel du Département.
Le Conseil général au service des Lot-et-Garonnais
144
|
9
L’organigramme
Le Conseil général, dont le champ de compétences s’est très largement élargi au fil des années, emploie aujourd’hui 1 391 agents avec
les assistantes familiales, les généralistes et les spécialistes. Le président, Pierre Camani, est en vertu de la loi, le chef des services
départementaux. Il s’appuie pour cela sur une direction générale et des services spécialisés.
Directeur
de la communication
Directeur de cabinet
Président du Conseil général
de Lot-et-Garonne
Jean-François DURANTE
Michaël MOREAU
Pierre CAMANI
Service d’aide
et conseils aux maires
Directeur
Général adjoint
Mission d’inspection
d’audit et d’évaluation
Directeur général des services
Gérard DAULHAC
Olivier PAGèS
Arnaud Sorge
Service
du développement durable
Service des systèmes
d’information
David BELBèS
Marjorie Boucheyrou
Direction
de la culture
Direction
des affaires générales
et de la logistique
Direction des
ressources humaines
et du dialogue social
Michel GALVANE
Nathalie TUFFAL
Florence FOURNY
•Patrimoine culturel
•Arts vivants
•Archives départementales
•Bibliothèque
•Secrétariat de l’assemblée
•Affaires juridiques,
contentieux
•Veille réglementaire
•Service intérieur
•Standard
•Atelier de reprographie
•Matériel et fournitures
•Garage
•Régie de service
•Gestion prévisionnelle des
emplois et des carrières
•Recrutement et formation
•Rémunération
•Gestion des congés
•Dialogue social
et relations internes
•Hygiène et sécurité
•Actions médicales et
départementale
ASSO 47
Véronique Boulin
Direction de
l’éducation, des sports
et des interventions
départementales
Michèle DUCOS
•Éducation jeunesse
et citoyenneté
•Sports 47
•Interventions
départementales, gestion
financière et statistique
Direction
de l’agriculture,
de la forêt
et de l’environnement
Direction du budget,
des finances et de la
gestion immobilière
Cécile INSERRA
•Agriculture et forêt
•Environnement
•CATER
•SATESE
Direction des politiques
contractuelles,
du développement
économique
et du tourisme
Jean-Luc GIORDANA
Marie-Hélène HIMBER
•Analyse et préparation
budgétaire
•Gestion financière et
comptable
•Tableaux de bord
•Gestion immobilière
•Développement territorial
•Politiques contractuelles
•Entreprises et emploi
•Tourisme et promotion du
département
Direction
du développement
social
Direction
des infrastructures,
des transports
et du logement
Roseline Lucats
Jean-Marie Bourquin
•Moyens et gestion
•Enfance et Famille
•Personnes âgées
•Personnes handicapées
•Actions médico-sociales
•Actions d’insertion
•FSL
•Actions de santé
sociales
•Moyens et gestion
•Bureau d’études
•Entretien et exploitation
de la route
•Sécurité des RD et RN
•Marchés publics de travaux
•Acquisitions foncières
•Navigation
•Ouvrages d’art
•Laboratoire parc routier
•Lutte contre les crues
•Sécurité routière
•Habitat et Logement
social
•Transports
- interurbains
- scolaires
- ferroviaires
- adaptés
•Covoiturage
Au 01/04/2014
Les missions
En adéquation avec les principales missions de l’institution, les agents de la fonction publique territoriale œuvrent notamment dans
les domaines de :
l’action sociale
le développement local
- La protection de l’enfance :
dont la protection maternelle et
infantile, l’aide sociale à l’enfance
et la prévention spécialisée
- L’insertion sociale ou
professionnelle (RSA)
- L’aide aux personnes
handicapées et âgées
(APA, PCH, ASH)
- La prévention sanitaire
- Les actions de santé
Aides aux associations, aux communes, aux entreprises, à l’agriculture,
aux universités, au sport
la voirie
Gestion des routes départementales, des transports publics et des
transports scolaires par autocar
l’éducation
Bâtiments, fonctionnement et gestion des personnels techniques des
collèges
la culture
Archives départementales, Bibliothèque départementale de prêt,
patrimoine architectural et muséal, arts vivants, enseignement artistique
10
|
le logement
- Gestion du Fonds solidarité pour le logement (FSL) et du Fonds d’aide
à l’énergie
- Financement du logement social et de la rénovation du parc privé
l’environnement
- Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non
dangereux (PDPGDND 47)
- Plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics (plan BTP)
- Espaces naturels sensibles
- Politique de l’eau
le financement du Sdis
Services départementaux d’incendie et de secours
les transports scolaires et interurbains
Lignes Tidéo, transports urbains gratuits
le tourisme
Financement du CDT, élaboration du schéma départemental de
développement touristique
145
L’assemblée départementale
Présidée par Pierre Camani, conseiller général du canton de Seyches et sénateur de Lot-et-Garonne, l’assemblée départementale
se réunit en séance plénière au moins une fois par trimestre pour définir la politique du Département. Les affaires courantes sont
déléguées à la commission permanente qui décide de l’attribution des crédits sur les besoins définis en sessions. Elle est composée de
l’ensemble des élus (le président, les 12 vice-présidents et les 27 autres conseillers généraux).
Conseillers généraux
Élus au suffrage universel, ils sont des acteurs majeurs du territoire et les premiers représentants des administrés qui les ont élus. En
Lot-et-Garonne, ils sont au nombre de 40 et interviennent dans différents domaines, au plus près des besoins des Lot-et-Garonnais.
Les vice-présidents
Patrick Cassany (1er vice-président), Jean-Luc Barbe, Christian Bataille, Jacques Bilirit, Daniel Borie, Michel Esteban, Christian Ferullo,
Raymond Girardi, Joël Hocquelet, Claire Pasut, Marie-France Salles, Alain Soubiran.
Les 40 élus par arrondissement
Arrondissement d’Agen
Arrondissement de Nérac
Agen Centre / Pierre Chollet
Agen Nord / Jean-Michel Drapé
Agen Nord-Est / Catherine Pitous
Agen Ouest / Jean-Louis Matéos
Agen Sud-Est / Christian Dézalos
Astaffort / Michel Esteban
Beauville / Marie-France Salles
Laplume / Jean Dreuil
Laroque-Timbaut / Georges Denys
Port-Sainte-Marie / Alain Paraillous
Prayssas / Alain Merly
Puymirol / Marc Boueilh
Casteljaloux / Jean-Claude Guénin
Damazan / Michel de Lapeyrière
Francescas / Christian Lussagnet
Houeillès / Francis Da Ros
Lavardac / André Touron
Mézin / Christian Bataille
Nérac / Nicolas Lacombe
Arrondissement
de Marmande
Bouglon / Raymond Girardi
Castelmoron-sur-Lot / Bernard Genestou
Duras / Bernadette Dreux
Lauzun / Pierre Costes
Marmande Est / Jacques Bilirit
Marmande Ouest / Joël Hocquelet
Mas-d’Agenais / Jean-Luc Barbe
Meilhan-sur-Garonne / Régine Povéda
Seyches / Pierre Camani
Tonneins / Jean-Pierre Moga
Arrondissement
de Villeneuve-sur-Lot
Cancon / Marie-Christine Kidger
Castillonnès / Christian Ferullo
Fumel / Michèle Lafoz
Monclar-d’Agenais / Pierre-Jean Fougeyrollas
Monflanquin / Marcel Calmette
Penne-d’Agenais / Jean-Pierre Lorenzon
Sainte-Livrade-sur-Lot / Claire Pasut
Tournon-d’Agenais / Daniel Borie
Villeneuve Nord / Alain Soubiran
Villeneuve Sud / Patrick Cassany
Villeréal / Jean-Marc Chemin
146
|
11
Les neuf commissions spécialisées
Pour aider les 40 élus dans leurs prises de décisions, 9 commissions spécialisées instruisent les dossiers qui se rapportent à leurs
domaines de compétences. Leurs membres se réunissent plusieurs fois par mois pour préparer les travaux de la commission permanente
et de l’assemblée plénière.
Commission Action sociale,
Insertion et Habitat
Commission
Développement durable
Avec plus de la moitié du budget
départemental, l’action sociale est au cœur des
prérogatives de la collectivité qui accompagne
tous les Lot-et-Garonnais depuis le ventre
maternel et à chaque étape de la vie. Faciliter
l’accès à un logement digne, de qualité et
abordable constitue également une de ses
priorités (aides octroyées aux bailleurs sociaux
et aux particuliers pour la construction, la
rénovation et les aides à la personne).
Depuis 2009, l’assemblée départementale
a fait du développement durable l’une de
ses priorités, pilotée par une commission
transversale, en interne comme sur
le territoire, et impliquant toutes les
politiques sectorielles. Dans une logique
d’exemplarité, l’Agenda 21 interne a d’abord
été adopté (novembre 2010). L’Agenda 21
territorial a suivi en mars 2012. Il inclut
notamment un Plan climat énergie et un
réseau départemental de démarches de
développement durable (R4D). Objectifs :
accompagner les démarches locales et
mutualiser les moyens.
Président : Jean-Luc Barbe
Commission Aménagement
du territoire, Infrastructures
et Transports
Elle veille à l’entretien, à la modernisation et à la
sécurisation du réseau routier départemental :
près de 3 000 km de routes et 853 ponts.
Elle décide des interventions urgentes en cas
d’inondation ou d’éboulement. Elle participe
aussi à l’aménagement du territoire par le
soutien aux communes : traverses de bourg
et travaux de sécurité. Autres compétences :
pistes cyclables, transports, ligne régulière de
transports voyageurs, LGV, réseau navigable,
écluses… Dans le domaine des infrastructures,
elle concourt également à élaborer l’Agenda 21
de la collectivité : Huiles végétales pures,
matériaux à froid, recyclage des déchets routiers.
Président : Patrick Cassany
Développement économique,
Tourisme et Politiques
contractuelles
Elle attribue des aides aux entreprises,
soutient l’artisanat et le développement
touristique. Elle participe aussi à l’implantation
et au développement de sociétés importantes
sur l’ensemble du territoire. Elle pilote la
politique départementale des Clusters.
Président : Jacques Bilirit
Président : Michel Esteban
Commission Éducation
et Transports scolaires
Elle examine les dossiers relevant des collèges
publics (dotations de fonctionnement,
dotations d’investissement, équipement
mobilier et informatique, personnel
technique…), des dotations de fonctionnement
et d’investissement des collèges privés, des
dotations d’investissement des Maisons
familiales rurales (MFR), de l’enseignement
supérieur, de l’action éducative en milieu
scolaire (convention éducative, convention
éducative expérimentale), des transports
scolaires (gratuité, circuits, élèves handicapés,
actions de sécurité…).
Président : Christian Ferullo
Commission Culture, Sport,
Jeunesse et Vie associative
Elle examine les dossiers relevant des divers
domaines de la culture (spectacle vivant,
audiovisuel, arts plastiques, lecture publique,
patrimoine, archives, médiation culturelle
et artistique), du sport (Maison des sports,
clubs, comités départementaux, CDOS,
manifestations sportives, emplois sportifs,
etc.), de la jeunesse et de la vie associative
(soutien aux associations d’éducation
populaire, soutien aux accueils de loisirs,
formation des animateurs des centres de
vacances et ALSH, Pass’Bonne conduite).
Présidente : Claire Pasut
Commission Agriculture,
Forêt et Environnement
Elle gère les questions agricoles à travers
notamment l’aide à l’installation, l’irrigation, la
lutte contre les aléas climatiques, la promotion
des produits agricoles, l’innovation… Mais
également les questions de gestion de l’eau,
des déchets ménagers et la préservation des
milieux naturels et aquatiques…
Président : Raymond Girardi
Commission Administration
générale et Ressources
humaines
Elle assure le suivi des 1 200 salariés du
Conseil général qui préparent et exécutent
les décisions prises par l’assemblée. Elle
examine aussi les demandes de subventions
des syndicats de salariés, des associations
d’anciens combattants et des associations
agissant dans le domaine de la solidarité
internationale.
Président : Marie-France Salles
Commission Finances,
Patrimoine et Évaluation
des politiques publiques
Elle assure l’harmonisation entre les
propositions et les commissions spécialisées
pour en vérifier la compatibilité avec
les capacités financières du budget
départemental. Elle est aussi chargée
d’évaluer les coûts et l’efficacité des politiques
mises en place. Chaque euro dépensé doit être
un euro utile.
Président : Alain Soubiran
147
12
|
commission
Action sociale, Insertion et Habitat
Proximité et accompagnement
Depuis le premier acte de la décentralisation, l’intervention de proximité des services sociaux et médico-sociaux
du Département garantit à tous les Lot-et-Garonnais une égalité d’accès aux diverses prestations sociales, tant en
secteur rural qu’en zone urbaine. Le Conseil général assure ainsi pleinement ses compétences d’aide et d’action sociale
envers les citoyens qui, en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur situation financière, sollicitent une aide et un
accompagnement personnalisé de la collectivité. Cela se traduit par :
• l’accompagnement des personnes en difficulté en les aidant à retrouver ou à développer leur autonomie de vie et en leur
permettant d’accéder à leurs droits ;
• l’insertion avec le versement de l’allocation du RSA (Revenu de solidarité active), le suivi social des bénéficiaires, la
définition et la mise en œuvre d’une politique d’insertion sociale et professionnelle ;
• la protection de l’enfance en prévenant les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, en accompagnant
les familles et en assurant la prise en charge des mineurs hors du domicile parental ;
• le soutien des personnes âgées et handicapées par la définition d’une politique destinée à ces publics et la mise en
œuvre des prestations de solidarité ;
• les actions de santé et la PMI (Protection maternelle et infantile) qui consistent notamment à définir des programmes
d’actions de santé publique.
Le Département de Lot-et-Garonne, préoccupé par l’aménagement du territoire et l’accès à la santé pour toute la population,
s’est également saisi du problème de la désertification médicale. Ainsi, a-t-il impulsé la Commission départementale de la
démographie médicale (Coddem), avec l’Ordre des médecins, l’État et l’ARS Aquitaine (Agence régionale de santé). Dans
ce cadre, un plan de lutte contre la désertification médicale a été adopté par le Conseil général.
Il assure la direction de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce guichet unique permet aux
personnes handicapées et à leurs familles de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour toutes les démarches administratives
et pour trouver l’aide dont elles ont besoin.
Dépenses en millions d’euros 198,74
Nombres d’agents 491*
* Le nombre d’agents est exprimé en Équivalents temps plein (ETP).
Il comprend les 150 familles d’accueil dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
148
|
13
commission
Action sociale, Insertion et Habitat
En 2013, la commission Action sociale, Insertion, Habitat a principalement travaillé
dans quatre grands domaines.
Élaboration du nouveau schéma
pour la prévention et la protection de l’enfance
L’élaboration du schéma de prévention et de protection de l’enfance 2014-2018,
au terme d’une démarche associant les partenaires et prestataires du secteur,
est l’un des dossiers marquants de l’année 2013. Décliné en 5 orientations et
14 fiches actions, ce schéma met l’accent sur le nécessaire développement des
actions de prévention (création d’accueils dits de prévention, optimisation du
recours aux modes de garde de la petite enfance, actions spécifiques en direction
des adolescents et préadolescents). Dans ce schéma, le rôle du Département, en
tant que pilote du dispositif, est réaffirmé, avec à la clé d’importantes évolutions
structurelles (réorganisation du dispositif d’accueil d’urgence, diminution du taux
de placements directs par des juges des enfants, conversion de places d’accueil
« classiques » en modalités d’accueil innovantes...). Un renfort du service EnfanceFamille et une réorganisation du service central ont également été actés en 2013
et mis en œuvre début 2014.
La prévention dans le secteur de
l’enfance est la capacité des acteurs à
intervenir en amont des problèmes familiaux
trop lourds en diversifiant les actions
éducatives à domicile et en promouvant un
changement de regard sur les familles qui
doivent être réhabilitées et valorisées dans
leurs fonctions parentales.
EN CHIFFRES
• 2009, année de création de la Commission
départementale de la démographie médicale
pour développer un plan d’aménagement du
territoire et d’accès à la santé pour toute la
population
• Baluchonnage : 23 familles ont bénéficié de ce
dispositif de répit pour les aidants familiaux
• 1er appel à projet lancé avec l’Agence
régionale de santé pour la création d’une
maison d’accueil temporaire dans le Nord
Marmandais
• Surveillance entomologique sur 48 communes
et la lutte contre le moustique Aedes
albopictus
• 20 internes de médecine générale ont
bénéficié d’une aide forfaitaire au logement et
au déplacement
• 11 742 bénéficiaires du RSA (Revenu
de solidarité active) pour un montant de
48,65 millions d’euros (dont RSA activité)
• 59,96 millions d’euros (APA – Allocation
personnalisée d’autonomie, ASH – Aide sociale
à l’hébergement) pour les personnes âgées
• 42,90 millions d’euros (PCH – Prestation de
compensation du handicap, ASH) pour les
personnes handicapées
14
|
Perte d’autonomie
(Personnes âgées - Personnes handicapées)
Le Département a poursuivi la mise en œuvre des schémas handicap et
gérontologique. S’agissant du schéma gérontologique, le plan de restructuration des
Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est en
cours d’achèvement. Les travaux des Ehpad de Feugarolles et du Mas-d’Agenais
sont lancés. Ceux de Tournon, Fumel, Casteljaloux, Villeneuve sont en cours ou en
voie d’achèvement. À l’exception de Villeneuve et de Tournon, ces réhabilitations
ont été réalisées sans extensions de capacité en raison de la raréfaction des crédits
de médicalisation de la sécurité sociale.
Dans le cadre du schéma handicap, un projet expérimental d’un Service
d’accompagnement à la vie sociale (Savs) polyvalent et territorialisé a été élaboré
sur le territoire du Villeneuvois et du Fumélois.
Poursuite des efforts
sur la démographie médicale
Le Conseil général a attribué 131 250 € d’aide à l’investissement pour les projets
de Maisons de santé pluripropfessionnelles (MSP), qui d’ailleurs se sont accélérés.
Ainsi :
- les trois projets de pôles de santé de Port-Sainte-Marie/Prayssas (2 MSP), de
l’Albret (1 MSP) et du Tonneinquais (3 MSP) ont été validés. Les ouvertures sont
prévues en 2015 et 2016 ;
- les MSP de Duras et Lévignac-de-Guyenne ont ouvert leurs portes le 29 juin 2013 ;
- les poses de 1er pierre de 2 MSP ont eu lieu : les 16 novembre 2013 à Miramontde-Guyenne et 9 décembre 2013 à Laroque-Timbaut.
Au total, 11 aires de santé sur 15 sont engagées dans la dynamique de pôle avec
à terme la création de 20 MSP.
La politique de santé du département
En matière d’habitat…
L’intervention du Conseil général dans le cofinancement des opérations de
construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation de logements s’est
concrétisée par le soutien à 350 logements dans le parc public et 249 logements
dans le parc privé. L’année a également été marquée par le démarrage du Programme
d’intérêt général Habiter ++ visant la réhabilitation, sur la période 2013-2015, de
750 logements de propriétaires occupants sur les volets amélioration énergétique
et autonomie.
149
commission
Aménagement du territoire,
Infrastructures et Transports
Mieux desservir les territoires pour mieux relier les hommes
La commission Aménagement du territoire, Infrastructures et Transports a pour principale mission la gestion du réseau
routier département long de 2 960 km, couvrant une surface de 16,5 millions de mètres carrés et comportant plus de
800 ouvrages d’art. Ceci implique une action dans plusieurs directions à la fois :
• l’adaptation du réseau aux exigences du développement et de la modernisation ;
• la sécurisation de l’usager ;
• l’entretien du réseau et de ses dépendances.
Elle gère un budget d’investissement routier annuel de 35 à 40 millions d’euros, et est également compétente en
matière de :
• remise en navigation du Lot et de la Baïse, soit un itinéraire navigable de 200 km à ce jour régulé par 16 écluses sur la
Baïse et 7 écluses sur le Lot. Ces deux rivières sont reliées par le chenal artificiel creusé en Garonne. Le prolongement
de ce réseau à l’amont de Fumel vers Cahors est en projet ;
• suivi et mise en application du schéma national des véloroutes et voies vertes. Un parcours le long du canal sur toute la
traversée du département, d’une longeur de 87 km, est en service depuis juillet 2007 ;
• organisation et fonctionnement des lignes régulières de voyageurs en dehors des périmètres de transport urbain.
150
* Le nombre d’agents est exprimé en Équivalents temps plein (ETP)
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15
commission
Aménagement du territoire, Infrastructures et Transports
En 2013, la commission Aménagement du territoire, Infrastructures et Transports a
principalement travaillé sur quatre grands domaines.
Infrastructures - travaux neufs
La modernisation du réseau s’est concentrée sur les dernières phases de
réalisation de la déviation de Villeneuve-sur-Lot (9,230 M€), qui a pu être ouverte
à la circulation dans les délais prévus, en décembre 2013. Sa végétalisation a été
programmée pour l’année 2014. D’autres opérations, en maîtrise d’ouvrage directe
(1,102 M€) ou déléguée (1,936 M€), ont été menées à bien. Quelques exemples :
-le renforcement des virages de la D 8 au sud de Damazan, montée vers Cap-duBosc ;
-la première tranche du contournement de Villefranche-du-Queyran (D120) ;
-l’aménagement de la traverse de Feugarolles (D 930) ;
-l’aménagement de la première tranche de la traverse de Verteuil-d’Agenais
(D 120).
À la suite de la crue de type décennale de février, et l’effondrement d’un mur de
l’écluse de Vialère, une intervention d’urgence a permis la remise en service de
l’ouvrage d’art avant l’ouverture de la saison touristique.
Infrastructures - investissements indirects
Le Département a attribué 2,631 M€ de subventions aux collectivités locales pour
leurs infrastructures de transport.
Concernant la RN 21, le partenariat s’est poursuivi, avec notamment la concertation
autour du nouveau tracé entre Saint-Antoine-de-Ficalba et Monbalen. Dans le
cadre de la liaison Beauregard (RN 21) / Castelculier (D 813), financée à 40 % par le
Conseil général, le tronçon reliant le carrefour d’extrémité sur la D 813 à l’entrée du
bourg de Grandfonds a été finalisé.
Exploitation et sécurité routière
Sous l’égide du PC-Routes installé en 2012 au siège de la DITL (boulevard Scaliger
à Agen), les Unités départementales ont mis en œuvre en 2013 le document
d’organisation de la viabilité hivernale au cours de quatre épisodes qui ont
occasionné des dépenses de près de 100 000 €. Durant les épisodes neigeux,
quelque 482 tonnes de sel ou de pouzzolane ont été répandues. Les saleuses
engagées sur 37 circuits ont parcouru 13 621 km.
Le Département a procédé à de nombreuses réalisations afférentes à la sécurisation
du réseau routier (marquage et jalonnement). Près de 1,1 M€ a été alloué à ces
travaux.
EN CHIFFRES
• 8,208 M€ de travaux de maintenance et de
sécurité du réseau routier dont :
- 0,644 million de m2 de couches de roulement
gravillonnées
- 0,311 million de m2 d’enrobés minces
- 3 giratoires en béton bitumineux épais
• 12,268 M€ de travaux neufs routiers
• 2,631 M€ de subventions et de fonds de
concours aux tiers
• 0,428 M€ de dépenses d’investissement liées
à la navigation
En matière de transport…
Depuis sa mise en place en septembre 2011, le réseau départemental de transport
de voyageurs Tidéo n’a pas cessé de voir sa fréquentation augmenter, jusqu’à
atteindre un niveau significatif de 5 000 à 6 000 voyageurs mensuels en 2013.
Par ailleurs, un travail en partenariat avec la Région a abouti afin de proposer un
tarif unique de 2 € sur le trajet de la ligne régionale Agen / Villeneuve-sur-Lot. Cette
initiative s’inscrit dans un projet régional plus global de ligne desservie par Car à
haut niveau de service (CHNS) qui sera mis en place de manière progressive d’ici à
2015.
L’année 2013 a vu l’achèvement des travaux du pôle multimodal d’Agen et le
lancement des travaux relatifs au pôle multimodal de Villeneuve-sur-Lot dans le
secteur de la Poste, chacun cofinancé par le Conseil général.
151
16
|
commission
Développement économique,
Tourisme, Politiques contractuelles
Agir pour développer un écosystème départemental
La commission Développement économique, Tourisme, Politiques contractuelles propose les interventions techniques
adéquates et accompagne financièrement les entreprises de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Elle
est également moteur pour stimuler les projets favorisant la notoriété et l’attractivité du département et pour nouer des
partenariats juridiques et/ou fonctionnels avec les acteurs publics ou privés conciliant intérêt départemental et intérêts
locaux ou sectoriels en vue de favoriser le développement local (politiques territoriales).
Elle supervise par ailleurs les travaux du Consei général en motivant le développement de l’accès à l’Internet : THD.
Réactivité et cohérence constituent le socle des travaux de la commission. Ainsi, elle s’est réunie à 13 reprises en 2013,
en se déplaçant 5 fois au plus près des acteurs économiques (au sein de 8 entreprises industrielles, artisanales ou
touristiques).
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17
commission
Développement économique, Tourisme, Politiques contractuelles
En 2013, la commission Développement économique, Tourisme, Politiques
contractuelles a poursuivi son action encadrée par ses schémas stratégiques
thématiques économiques, touristiques et sa convention régionale d’objectifs.
Quatre domaines d’activité ont été privilégiés.
Développement économique
La mise en œuvre du Schéma de Développement économique (SDE) s’est continuée
avec son action de marketing économique et de soutien aux dynamiques territoriales.
Ainsi, deux nouveaux clusters ont été labellisés concernant les agromatériaux et le
bois énergie.
Les Pôles d’activités d’intérêt régional (Pair) ont également poursuivi leur
développement, en accueillant de nouvelles entreprises, dont la plate-forme fruits
et légumes Auchan à Samazan, et le développement de l’unité de production
Boncolac à l’Agropole.
En prévision de l’échéance de la délégation de services publics Agropole (DSP) ,
prévue en janvier 2015, une évaluation a été effectuée. À partir des résultats,
positifs, les analyses juridiques ont confirmé que la DSP constituait l’outil le plus
adapté pour poursuivre le développement de la technopole.
Tourisme
Le Schéma de Signalisation touristique s’est poursuivi, avec les premières
réalisations du guide numérique touristique, et la mise en place des panneaux
Relais d’information services (Ris) d’entrée de département.
Le 4e schéma de développement touristique a été lancé et la partie diagnostic/
évaluation a été réalisée dans le cadre d’une démarche participative.
Politiques contractuelles
EN CHIFFRES
• 12 projets industriels ont été soutenus
financièrement à hauteur de 1 743 000 €
créant 117 emplois
• Les avances remboursables constituent
la partie essentielle de ces interventions :
1 393 000 € attribués (80 %) et 82 emplois
• 81 créations de petites entreprises ont
bénéficié de 307 800 € de subventions
Tremplin rural tandis que 24 Primes à la
création d’emploi ont été accordées pour
209 000 €
• 2,26 M€ répartis sur 44 dossiers ont été
attribués dans le cadre du fonds territorial
• Quelques bénéficiaires et projet :
- Agglomération d’Agen : 1,19 M€ - Centre de
congrès, piscine Aquasud et Pnufag
(Parc naturel urbain fluvial Agen Garonne)
- Fumel communauté :
300 000 € - Espace Aqualudique
- Communauté de communes des Coteaux
et Landes de Gascogne : 130 000 € - Plateforme bois-énergie
En 2013, le Département a consacré ses efforts à l’élaboration des nouveaux
programmes opérationnels européens 2014-2020, dans le cadre d’un partenariat
interdépartemental et régional.
Le Conseil général de Lot-et-Garonne s’est positionné en faveur de la gestion d’une
enveloppe déléguée du Fonds social européen.
En parallèle, la commission Développement économique, Tourisme, Politiques
contractuelles a participé à l’élaboration de la nouvelle politique contractuelle de
la Région Aquitaine.
Aménagement numérique du territoire
L’année 2013 a été marquée par l’aboutissement de plusieurs mois de concertation
et d’échanges pour la création du Syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique. Créé
le 1er janvier 2014, ce syndicat, premier du genre en Aquitaine, instaure un cadre
de gouvernance impliquant l’ensemble des acteurs clés du dossier. La Région, le
Département, les Communautés de Communes et d’Agglomérations et le Syndicat
d’électrification sont désormais tous unis pour définir, coordonner et mettre en
œuvre la politique d’Aménagement numérique en Lot-et-Garonne.
En 10 ans, la population lot-et-garonnaise doit pouvoir accéder au Très haut débit,
par le recours aux divrses techniques existantes.
• Plus de 3 100 abonnés desservis en haut
débit Internet dans le cadre des installations
départementales WIMAX
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commission
À l’heure de la transversalité
Le rôle de la commission Développement durable est de coordonner, dynamiser les politiques de développement durable
mises en œuvre par le Conseil général, notamment dans le cadre des deux programmes d’actions départementaux :
l’Agenda 21 interne et l’Agenda 21 - Plan climat énergie territorial (A21-PCET). À noter que ce document vient de recevoir
la labellisation du ministère de l’Écologie, et est maintenant labellisé « Agenda 21 local France », ce qui valorise le travail
entrepris depuis plusieurs années par les élus et les agents de la collectivité.
154
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19
commission
En 2013, la commission Développement durable a axé son travail sur quatre grands
domaines.
Se tourner vers les énergies renouvelables
Une étude de potentiel de développement des énergies renouvelables à l’échelle
du département a été réalisée par le Conseil général. Cet état des lieux a démontré
la nécessité de s’appuyer sur un mix énergétique, en mettant notamment l’accent
sur la méthanisation, la structuration de la filière bois et le développement de la
géothermie.
Éducation et développement durable
L’EEDD (Éducation à l’environnement pour un Développement durable) vise à
former des citoyens conscients, responsables et respectueux des autres et de
leur environnement, capables de participer au développement de leur cadre de
vie et de leur territoire. Initié en novembre 2013, le portail www.reseau-orfee.
org/47 propose à des utilisateurs – élèves, étudiants, enseignants, professionnels
d’entreprises, citoyens, élus, etc. – d’accéder à toutes les ressources (structures,
outils, formations, métiers…) nécessaires pour construire et mettre en œuvre tout
type de projet en matière d’EEDD.
Au niveau des Agendas 21 scolaire, une remise à plat redéfinissant le rôle des
associations accompagnatrices et renforçant le pilotage par le service DD a
été nécessaire compte tenu des difficultés rencontrées par les collèges et les
associations elles-mêmes. Le dispositif a également été simplifié pour faciliter son
appropriation par les établissements.
Agenda 21 interne :
mobilité des agents et évaluation
En septembre 2013, 122 agents soit 10 % de l’effectif du Conseil général ont
participé à la semaine de l’écomobillité dans le cadre de l’Agenda 21 interne via des
ateliers de démonstration et de sensibilisation. Objectifs : se déplacer autrement et
dans des conditions de sécurité optimales pour les déplacements professionnels,
tout en respectant l’environnement.
Agenda 21 externe : vers une évaluation
Une réunion de sensibilisation et de formation à l’attention des agents du Conseil
général a été organisée en décembre 2013 sur la thématique du suivi et de
l’évaluation. Des démarches entreprises par d’autres Conseils généraux ont ainsi
été présentées. Ce travail se poursuivra en 2014, ce qui permettra de réunir les
instances de gouvernance et de pilotage de l’A21-PCET (Agenda 21 - Plan climat
énergie territorial).
EN CHIFFRES
• Près de 70 000 € de subventions attribués à
des particuliers depuis le lancement de l’appel
à projets « Rénovez Durable ! » en 2009, pour
des montants de travaux cumulés d’environ
560 000 €
• Plus de 40 000 € de subventions versées
pour la réalisation de projets (manifestations,
animations, création d’outils pédagogiques,
etc.) en EEDD
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20
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commission
Éducation et Transports scolaires
Garantir des conditions d’enseignement optimales
La commission de l’Éducation et des Transports scolaires examine les dossiers relevant :
• des collèges publics : dotation de fonctionnement, équipement mobilier, investissements, personnel technique ;
• des dotations de fonctionnement et d’investissement des collèges privés sous contrat ;
• des dotations d’investissement des Maisons familiales et rurales (MFR) ;
• de l’enseignement supérieur ;
• de l’action éducative en milieu scolaire (convention éducative) ;
• des transports scolaires : modalités d’organisation de la gratuité des transports, circuits de transport, élèves handicapés,
actions de sécurité, etc.
Cette commission se réunit une fois par mois pour rendre un avis sur les dossiers qui vont être présentés à la commission
permanente.
Ses membres président ou participent également à des groupes de travail thématiques en relation avec le domaine
des collèges : « groupe décentralisation » constitué à parité avec les représentants des chefs d’établissement et
des gestionnaires, « groupe restauration » qui associe les représentants des chefs cuisiniers des collèges, « groupe
informatique » avec les représentants du rectorat.
156
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21
commission
Éducation et Transports scolaires
Quatre principaux dossiers ont occupé en 2013 la commission Éducation et
Transports scolaires. Ce sont les suivants.
Programme « Du beau, du bon, du local
dans les assiettes »
En 2011, le Conseil général a engagé une importante réflexion sur la restauration
collective dans les collèges. Objectifs : introduire des produits locaux, frais, de qualité,
de saison et équitables (l’ensemble est intitulé « produits durables »), favoriser les
circuits courts, renforcer les groupements d’achats locaux existants, développer des
plates-formes de réception communes pour les établissements.
Cette année, la Département a poursuivi les sessions de formation pour les
cuisiniers, seconds de cuisine et gestionnaires, organisées en partenariat avec
Arbio dans le cadre du plan d’introduction de produits bio et durables dans la
restauration collective. Un contrôle des plans alimentaires et des menus, avec des
tests de consommations effectués avec trois collèges volontaires, ont également
été mis en place afin de lutter contre le gaspillage.
Travaux dans les collèges publics
et rythmes scolaires
Le Conseil général a réalisé de nombreux travaux de maintenance et de rénovation
dans son parc de 28 collèges publics. Les extensions du collège Daniel-Castaing
au Mas-d’Agenais, restructuration partielle du collège Didier-Lamoulie à Miramontde-Guyenne et travaux d’amélioration du collège Joseh-Kessel de Monflanquin…
constituent les plus gros chantiers entrepris. Au total, ce sont près de 5,23 M€ qui
auront été injectés afin de rénover des salles de classe, des bureaux administratifs
ou encore des lieux de restauration, rafraîchir des peintures et des façades, maîtriser
les dépenses d’énergie, ou bien mettre en conformité les bâtiments scolaires.
EN CHIFFRES
• 28 collèges publics accueillant 12 466 élèves
• 8 collèges privés sous contrat accueillant
2 601 élèves
Les collégiens au chœur de l’orchestre
• 3,045 M€ pour le fonctionnement des collèges
publics, utilisation des installations sportives
comprises
Après la consécration de l’opération « Les collégiens au chœur de l’orchestre »
autour de trois concerts chorales comptant 900 collégiens chanteurs accompagnés
d’ensembles symphoniques, le Département a renouvelé son travail en partenariat
avec l’Inspection académique pour créer de nouveaux spectacles chantés
commémorant le centenaire de la première guerre mondiale, 14-18. Ce travail,
labelisé par la commission nationale, émane également de la commission Devoir de
mémoire du Conseil général jeunes qui aura collecté, de longs mois durant, les traces
de cet épisode historique en Lot-et-Garonne (mémoire orale, archives, objets…).
• 0,561 M€ pour l’équipement en mobiliers des
collèges publics
• 0,362 M€ pour l’équipement en informatique
des collèges publics
• 1,193 M€ pour le fonctionnement et 0,160 M€
pour l’investissement des collèges privés
• 1 825 bourses départementales d’étude
accordées aux élèves et étudiants (182 236 €)
• 90 bourses en faveur des pré-apprentis et
apprentis
• 440 000 € consacrés à la Convention éducative
• 14 500 élèves transportés (réseau
départemental scolaire + SNCF + lignes
régulières)
• 25 000 km/jour et 4 200 000 km/an parcourus
sur le réseau par plus de 200 véhicules
• 307 services de transports scolaires
• 20 entreprises privées et transporteurs et
77 organisateurs secondaires
• 15,2 M€ consacrés aux transports scolaires
22
Au dernier trimestre 2013, à la faveur de la loi pour la refondation de l’école de la
République et de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, le Département
s’est engagé dans un travail sur la politique éducative et la mise en place d’un projet
éducatif départemental.
|
Les collégiens au chœur de l’orchestre : 1
re
partie, 2e partie et spectacle
Sécurisation des points d’arrêt
pour le transport scolaire
Le Conseil général a fixé comme priorité la sécurité des élèves transportés. Son
engagement dans la prévention des accidents a été renforcé. Plusieurs mesures
à l’attention des jeunes enfants se sont concrétisées, notamment en termes de
formation des accompagnateurs sur les circuits de transport scolaire. Par ailleurs,
l’étude pour définir une politique départementale des points d’arrêt s’est poursuivie
sur un panel test.
Les autres actions menées en 2013 ont concerné le transfert de lignes à Agen
Agglomération et à Val de Garonne Agglomération, la revalorisation de l’indemnité
kilométrique allouée aux familles assurant le transport de leur enfant handicapé,
l’adaptation de la desserte des écoles qui avaient fait le choix d’opter pour la mise
en place de la réforme scolaire à la rentrée 2013.
157
commission
Culture, Sport, Jeunesse
et Vie associative
soutenir les porteurs de projets et la création d’associations
La commission Culture, Sport, Jeunesse et Vie associative examine les dossiers relevant des divers domaines de la culture
(spectacle vivant - théâtre, musique, danse, cirque, arts de la rue -, audiovisuel, arts plastiques, lecture publique, patrimoine,
archives, éducation culturelle et artistique). Elle gère également les dossiers relatifs aux sports à travers des soutiens
aux clubs, comités, manifestations et emplois sportifs... Au-delà de ces deux compétences, la commission dispense une
expertise dans les domaines de la jeunesse et de la vie associative notamment via un soutien aux centres de loisirs
municipaux, intercommunaux et associatifs, la formation des animateurs des centres de vacances et ALSH (Accueil de
loisirs sans hébergement), le Pass’Bonne conduite mais aussi l’accueil et le conseil aux bénévoles, responsables associatifs
ou porteurs de projets ou encore l’apport de méthodologie et de clés de réponse aux différentes problématiques de
gestion quotidienne des associations par des ateliers.
158
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23
commission
Culture, Sport, Jeunesse et Vie associative
Quatre grands domaines ont été au cœur des activités de la commission Culture,
Sport, Jeunesse et Vie associative en 2013.
Élargir ses horizons culturels
Le Conseil général a accompagné les collectivités et les propriétaires privés en
faveur de la préservation de leur patrimoine. D’autre part, il a développé une offre
numérique qui est proposée dans une trentaine de bibliothèques du département.
Tout au long de l’année, le Département a également accompagné les porteurs
de projet dans la structuration, la professionnalisation, le développement et dans
l’évolution des pratiques culturelles. Des temps de bilans collectifs participatifs
(avec les lieux de diffusion, les compagnies, les musées, les bibliothèques...) ont été
mis en place en vue d’accompagner au mieux les acteurs culturels du département.
Enfin, les manifestations 2013 organisées par le Conseil général ont rencontré un
vif succès, avec un public plus nombreux lors des Nuits d’été, une exposition d’une
très grande qualité sur Renaud Jean, un Festival des Arts du récit avec des artistes
de renom et une visite originale patrimoniale au sein de l’Hôtel du Département.
Accompagner le dynamisme sportif
S’agissant de son activité sportive, le Département a poursuivi en 2013 la mise
en œuvre des 9 régimes d’aide en faveur du sport et a instruit les nombreuses
demandes de subvention formulées par les associations. Le fonctionnement
des associations, l’emploi sportif, l’acquisition de matériel, le sport scolaire et
universitaire, le sport de haut niveau et les manifestations sportives sont autant de
thématiques qui ont été accompagnées par le Conseil général.
Par ailleurs, il a organisé, en relation avec le mouvement sportif, des manifestations
d’ampleur départementale (ID’Sports, Défi-Centres, Trophées des champions…).
La conduite de la jeunesse…
EN CHIFFRES
• 307 dossiers culturels de demandes de
subvention instruits pour un montant de plus
de 3,3 M€
• 740 000 € pour les projets culturels
départementaux
• 2,1 M€ de subvention à la promotion de la
pratique sportive répartis entre :
- 597 clubs
- 45 comités sportifs
- 22 clubs d’élite
- 66 manifestations sportives
- 39 emplois sportifs dans les clubs
- 14 emplois de cadres techniques des comités
- 14 acquisitions de gros matériel sportif
Le Pass’Bonne conduite connaît en 2013 sa quatrième année d’existence. Cette action,
en partenariat avec la gendarmerie et les sapeurs-pompiers, se déroule en deux temps :
des sessions de formation décentralisées ainsi que des cérémonies de remise des
chèques aux jeunes remplissant toutes les conditions d’attribution de la prime.
actions de sécurité routière
Un monde associatif conseillé
Le Service départemental d’aide à la vie associative – Asso 47 est un lieu d’accueil
et de conseil dédié aux bénévoles, responsables associatifs ou porteurs de projets.
Seuls trois Conseils généraux ont mis en place de tels lieux de ressources pour
les associations, le Lot-et-Garonne en fait partie. En 2013, le Département a
ainsi renseigné 840 usagers (associations, porteurs de projets, bénévoles), avec
pour l’essentiel des demandes portant sur la vie statutaire de l’association et
des renseignements sur le plan juridique et fiscal. Outre cela, le Conseil général
a également dispensé un grand nombre de formations sous forme d’ateliers aux
thématiques diverses : comptabilité-gestion, bulletin de salaire, préparer un budget
prévisionnel, obligations juridiques et fiscales d’une association, créer et animer un
site Internet, relations presse, communication interne et externe…
- 14 sections sportives des collèges
- 9 jeunes sportifs de haut niveau
• 67 structures d’accueil de loisirs sans
hébergement municipales et associatives
aidées
• 454 jeunes ont reçu leur chèque Pass’Bonne
conduite
• 1 467 demandes de conseil associatif dont
470 demandes satisfaites immédiatement
• Près de 40 permanences associatives d’experts
• 222 participants aux ateliers d’Asso 47
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commission
Agriculture, Forêt et Environnement
Des engagements pour une agriculture innovante et durable
La commission Agriculture, Forêt et Environnement gère les questions relatives à l’agriculture, la forêt, mais aussi celles en
lien avec l’eau, les milieux naturels, l’aménagement foncier, les paysages ou encore les déchets.
Elle soutient l’irrigation, l’installation, l’innovation et la promotion des produits agricoles. Elle met en œuvre la politique en
faveur des milieux naturels et des paysages. La commission est également compétente en matière d’aide à l’équipement
des communes rurales (et certaines communes urbaines) dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement et de
l’entretien des cours d’eau. Enfin, elle est réglementairement compétente en matière de suivi des plans départementaux
relatifs aux déchets non dangereux et issus du BTP.
160
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25
commission
Agriculture, Forêt et Environnement
Durant l’année 2013, la commission Agriculture, Forêt et Environnement s’est
principalement consacrée à cinq grands dossiers.
Suivi et renforcement de la politique agricole
Les projets d’installation évoluant constamment, comme la norme européenne,
le régime d’aide aux nouveaux installés s’adapte en permanence aux évolutions
du monde agricole. Les conditions d’attribution de l’aide destinée aux jeunes
agriculteurs avec notamment l’ouverture du tracteur, premier équipement de
l’installation, et la suppression de l’éligibilité du cheptel vivant, ont donc été
redéfinies par la collectivité. Le Département a soutenu le développement de
la filière jus de fruits (raisins, pommes) biologique, via notamment Terres du
Sud qui a mis en place un fonds d’accompagnement pour aider ses adhérents à
créer des productions innovantes en agriculture biologique, en sécurisant leurs
investissements sur des cultures pérennes qui ne produiront pas avant quelques
années. Le projet ambitionne la mise en place de 150 ha de vignes sur 3 ans et de
200 ha de pommiers sur 5 ans. Les autres dossiers agricoles ont également porté
sur l’élevage bovin et le programme « Du beau, du bon, du local… dans les cantines »
(voir 22).
De l’eau pour adapter le territoire
au changement climatique
EN CHIFFRES
Agriculture
• 412 514 € versés pour la promotion des produits
agricoles
• 296 172 € alloués dans le cadre du programme en
faveur de l’élevage bovin
• 10 entreprises agricoles ou coopératives soutenues
dans leur investissement
• 64 nouveaux installés en agriculture aidés
• 44 Cuma (Coopérative d’utilisation de matériel
agricole) aidées pour un montant de 267 161 €
• Près de 550 00 € en faveur de l’irrigation
individuelle et collective agricole
Forêt
• 10 036 € pour la plantation de 17 ha de peupliers,
6,5 ha de noyers à bois et la valorisation de 1,5 ha
de forêt en Fumélois
Eau
• 1,68 M€ attribué en matière d’assainissement et
d’eau potable à 28 collectivités
• 365 visites du Satese (Service d’assistance
technique aux exploitants de stations d’épuration)
sur les 212 stations d’épuration
Environnement - Milieux naturels
• 6 258 mètres de haies plantés
• 150 000 € pour l’Atlas numérique des paysages
sous maîtrise d’ouvrage départementale
Déchets
• 89 060 € de subventions accordées aux
collectivités pour la gestion des déchets ménagers
• 35 325 € en faveur de la méthanisation agricole
Face à l’inéluctabilité du changement climatique et l’impératif d’être moteur dans
l’élaboration de pistes d’adaptation sociétale, le Département a constitué une
mission d’information et d’évaluation portant sur la ressource eau. Elle sera chargée
de recueillir les informations sur les conséquences potentielles du changement
climatique pour le Lot-et-Garonne en matière d’eau et de définir des préconisations
dans un objectif d’adaptation à cette évolution climatique.
En attendant les résultats, le Conseil général a poursuivi sa politique volontariste en
matière d’agriculture irriguée performante.
Une flore menacée…
Devant le constat de l’obsolescence du dernier inventaire départemental botanique,
le Département a acté un plan à destination de la flore menacée. Le programme
d’actions sur la connaissance de la flore urbaine à destination des scolaires (6e) « la
Flore à la loupe » aura été l’une des actions phares 2013 et intégré à la convention
éducative. Il a pour but de rendre les jeunes lot-et-garonnais acteurs de leur
environnement et responsables du maintien de la biodiversité.
Atlas départemental des paysages
Le Département s’est positionné au travers de cet atlas comme acteur incontournable
dans l’expertise et l’ingénierie territoriale. Coordonnateur et catalyseur de la mise
en cohérence des logiques de planification des structures intercommunales, l’atlas
apportera par le biais de cette somme de connaissances interactives la lisibilité
nécessaire à une action construite et réfléchie en accord avec les territoires voisins.
S’engager pour la méthanisation
et le bois énergie
En 2013, le Conseil général a appuyé l’émergence de la méthanisation grâce à
l’organisation de rencontres professionnelles sur cette thématique à destination
des agriculteurs, des étudiants et enseignants des établissements agricoles. Par
ailleurs, conscient de l’opportunité économique du développement de la filière
bois énergie, le Département a affiché sa volonté de dynamiser et d’accompagner
les mesures permettant de la pérenniser, notamment en nouant un partenariat
important avec le Syndicat départemental d’électricité et d’énergie.
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26
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commission
Administration générale
et Ressources humaines
L’agent territorial au cœur d’un service public de qualité
Le champ de compétences de la commission de l’Administration générale et des Ressources humaines est varié. Il s’étend
du domaine des ressources humaines (effectifs, modalités d’application du statut de la FPT – Fonction publique territoriale,
régime indemnitaire, organigrammes, organisation des astreintes et du temps de travail, frais de déplacement, etc.) et du
statut des élus (indemnités de fonction, droit à la formation, moyens des groupes d’élus…) à la gestion de subventions à
destination des syndicats de salariés, des associations d’anciens combattants ou faisant œuvre mémorielle ou encore
agissant dans le domaine de la solidarité internationale.
162
|
27
commission
Administration générale et Ressources humaines
En 2013, la commission Administration générale et Ressources humaines a
principalement travaillé sur deux grandes thématiques.
Ressources humaines
Au sein de la direction des Ressources humaines et du Dialogue social, 34 agents
assurent la gestion des ressources humaines du Conseil général. Aussi, œuvrentils à l’épanouissement des agents de la collectivité, à tous les instants de leur vie
professionnelle et dans le cadre de leurs missions respectives, tout en les incitant
à donner le meilleur d’eux-mêmes pour rendre un service public de qualité. Le
lancement d’une démarche de Projet d’administration départemental fin 2013
s’nscrit dans ce cadre.
Pour parvenir à ces objectifs, le Département a poursuivi ses actions de formations
tournées vers les agents. 470 331 € (hors frais de déplacement) y ont été alloués
se décomposant comme suit :
- 303 856 € pour la cotisation obligatoire au CNFPT - 166 475 € pour les paiements aux organismes de Formation
En 2013, 3 592 jours de formation ont été suivis et concernent 700 agents :
- Préparation aux concours : 954,5 jours
- Formations statutaires obligatoires : 976 jours
- Autres formations : 1 661,5 jours
Le service Formation de la DRHDS, en relation avec la mission Hygiène et Sécurité,
a poursuivi l’effort de formation visant à la protection de la santé et à la garantie
de la sécurité des agents en charge de l’entretien du réseau routier départemental.
En termes d’action sociale, le Département a attribué 3 745 subventions repas
aux agents déjeunant au Restaurant inter-administratif, 321 agents ont souscrit à
une épargne chèque-vacances, 189 agents ont bénéficié d’allocations de rentrée
scolaire, d’allocations naissance, mariage ou retraite et de secours exceptionnels.
EN CHIFFRES
• 1 391 agents qui se répartissent de la manière
suivante :
agents titulaires
- 1 029 agents du Conseil général + 8 agents
du Parc routier
- 25 agents du FEB (Foyer de l’enfance balade)
302 agents non-titulaire
- 148 agents du Conseil général
- 27 agents du FEB
- 15 emplois avenir
- 3 CUI-CAE
- 1 apprenti
- 135 assistants familiaux
• réalisation de 13 recueils des actes administratifs « Arrêtés du président » et 15 recueils des
actes administratifs « Délibération »
• 80 marchés passés et 16 commissions d’appel
d’offres
Flotte automobile
• 3 200 missions effectuées par le pool de véhicules
• 28 180 m² de locaux maintenus par la régie de
maintenance ; 33 000 m² de locaux entretenus
(nettoyage) par 33 agents d’entretien
28
|
Type de prestation
Garde d’enfants de moins de 3 ans
Centre de loisirs
Colonies de vacances, séjours linguistiques et séjours éducatifs
Allocations aux parents d’enfants handicapés
Hébergement en gîte rural
Prêts d’honneur
Prêts étudiants
Bénéficiaires
56
57
28
10
7
172
7
Affaires générales
Révision de la nomenclature interne des familles de FCS
Après la Charte de la Commande publique en 2012, la nomenclature de fournitures et services (FCS) a fait l’objet en 2013 d’une révision afin de simplifier les familles d’achat et les
mettre en adéquation avec les besoins actuels des services acheteurs de la collectivité.
Mise en œuvre des recommandations de l’audit sur la commande publique
Une centralisation progressive des achats autour du service AJCP a été mise en
œuvre. L’optimisation des achats a permis de réaliser une économie de 342 000 €,
dans une démarche de développement durable.
Réorganisation du service d’entretien des locaux
Entrée en vigueur le 4 février 2013, la réorganisation du service lancée en 2010
a permis le recrutement de 14 adjoints techniques (déprécarisation), l’application
de nouveaux horaires (journée continue), nouveaux secteurs, nouvelles méthodes,
nouveaux matériels, après les actions de formation des personnels. Désormais,
une équipe mobile effectue les remplacements de courte durée et la réalisation
d’opérations d’entretien de fond.
Amélioration des conditions de travail des personnels départementaux
Avec la création d’une salle de restauration pour les agents et les nouveaux locaux de la
DSIAN (Direction des Systèmes d’information et d’Aménagement numérique) dont une
nouvelle salle serveurs, le service de la logistique gère la coactivité sur le site entre travaux et activité courante du Conseil général. Cette opération permettra aux autres directions fonctionnelles du site Saint-Jacques de disposer de conditions de travail améliorées.
Les Affaires générales ont aussi organisé la Semaine de l’écomobilité et de la
sécurité dans les déplacements professionnels, renouvelé les copieurs de la 163
collectivité, dématérialisé les échanges avec les partenaires extérieurs, etc.
commission
Finances, Patrimoine et Évaluation
des politiques publiques
GÉRER les moyens et les ressources
Aider les communes et les Établissements publics pour leurs projets de construction et d’aménagement est l’une
des principales missions de la commission Finances, Patrimoine et Évaluation des politiques publiques. En cela, le
Département participe à la réhabilitation et l’entretien du patrimoine communal immobilier (mairies, écoles, installations
sportives, églises, salles polyvalentes…) et soutient les projets communaux. Il favorise l’équipement mobilier, audiovisuel
et informatique des établissements publics d’enseignement du 1er degré (écoles primaires et maternelles). Il contribue
également au travers de cette mission à l’aménagement des villages.
Autre objectif de taille, la commission est chargée d’instruire les dossiers relevant de la gestion budgétaire. Elle examine
ainsi l’ensemble des rapports ayant une incidence financière et effectue un précieux travail d’analyse et de prospective
budgétaire et financière.
Dernier objectif de cette commission : assurer la gestion du patrimoine bâti du Département dont les 28 collèges publics
présents sur l’ensemble du Lot-et-Garonne.
C’est aussi au sein de cette commission que sont débattus les sujets liés au Service départemental d’incendie et de
secours (Sdis) que le Département finance à hauteur de 15 millions d’euros par an, pour son fonctionnement.
164
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29
commission
Finances, Patrimoine et Évaluation des politiques publiques
Pour agir, le Département a besoin de moyens financiers, logistiques, matériels et
humains.
Après la baisse, en 2012, de notre épargne brute, le rétablissement des marges de
manœuvre pour préserver les équilibres financiers du Département a été un enjeu
majeur de l’année 2013. Les efforts soutenus de maîtrise de gestion menés par
notre collectivité, confortés par le soutien financier de l’État, ont porté leurs fruits.
Ainsi, à fiscalité constante, le Département a vu son épargne brute 2013 s’améliorer
de 9 M€ par rapport à 2012 pour s’établir à hauteur de 33 M€.
Une amélioration des recettes de fonctionnement
Structure des recettes réelles 2013 :
409,4 Me (*)
En 2013, elles ont progressé de 14,5 M€, soit + 4,4 % pour atteindre 343,3 M€.
Autres recettes 23,2 M€
6%
Au cours de l’exercice, le Département a perçu deux nouvelles recettes qui
représentent 40 % de cette progression. Il s’agit du fonds de soutien exceptionnel
de l’État versé aux Départements, dont le Lot-et-Garonne a été bénéficiaire pour un
montant total de 5,04 M€ et du fonds de péréquation de la CVAE (Cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises) de 0,84 M€ mis en œuvre pour la 1re fois en 2013.
Dotations
et subventions
122,1 M€
30 %
Fiscalité
indirecte
101,2 M€
25 %
Fiscalité directe
104,2 M€
25 %
Emprunts
30 M€
Autofinancement 7 %
28,7 M€
7%
Recettes réelles
de fonctionnement :
343,4 M€ (83,8 %)
Recettes réelles d’investissement (*) :
66 M€ (16,2 %)
Ventilation des dépenses réelles 2013
par secteur d’activité : 380,8 Me(*)
Transports
4%
Aménagement
et environnement
2%
Réseaux et
infrastructures
10 %
Développement économique
4%
Sécurité
Services
généraux
11 %
4%
Action sociale
56 %
Enseignement
5%
Culture,
vie sociale
jeunesse,
sports
et loisirs
3%
Prévention
médico-sociale
1%
Dépenses réelles de fonctionnement :
310,2 M€ (81,5 %)
Dépenses réelles d’investissement (*) :
70,6 M€ (18,5 %)
(*)
Hors écritures liées à la trésorerie et résultats reportés
EN CHIFFRES
• Le Département a réalisé un montant de
53,26 M€ de dépenses d’investissement (hors
remboursement du capital de la dette) qui se
répartit comme suit :
- Équipement direct : 30,75 M€
- Subventions d’équipement versées : 21,38 M€
- Avances financières accordées aux entreprises :
1,13 M€.
Une maîtrise rigoureuse des dépenses
de fonctionnement
Dans le même temps, grâce à des efforts de gestion significatifs, les dépenses de
fonctionnement ont enregistré une hausse contenue d’un montant de 5,3 M€, soit
+ 1,7 % pour s’établir à 310,2 M€. À noter que 58 % de cette progression sont
imputables aux dépenses sociales et plus précisément à celles liées à l’insertion
en raison notamment du dynamisme soutenu des allocations RSA (Revenu de
solidarité active).
Le Département confirme son rôle d’acteur de proximité en sa qualité d’investisseur
et d’aménageur du territoire. Pour le développement du territoire, et malgré des
moyens de plus en plus contraints, le Département n’est pas en retrait. S’il est
particulièrement attentif à ses propres équipements, à son patrimoine ( routes
départementales, collèges, bâtiments départementaux), il continue également à
subventionner, à un niveau significatif, les projets locaux publics et privés, afin de
soutenir l’économie locale.
La « dématérialisation » :
un chantier en mouvement
Sur le plan comptable et budgétaire, la perspective de la dématérialisation des
flux d’échanges avec le comptable public au 1er janvier 2015 et, à terme, de la
certification des comptes publics locaux, a donné lieu, en juin 2013, à la mise en
place du PES, Protocole d’échange standard, avec ses conséquences techniques
et organisationnelles (suppression des mandats de paiement et des titres de
recette). Cette démarche est de nature à accroître notre propre exigence en matière
d’amélioration de la qualité budgétaire et comptable ainsi que du contrôle interne.
Contribution au Sdis 47
Le financement du Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,
Sdis 47, représente une charge substantielle pour le Département. En 2013, il y a
consacré une contribution de près de 15 millions d’euros. De plus, le Conseil général
participe également à travers le versement d’une subvention d’investissement dans le
cadre d’un programme pluriannuel de réhabilitation et d’équipement des casernes.
• Recours à l’emprunt d’un montant de 30 M€
(contre 43,2 M€ en 2012)
• Baisse de l’évolution de l’encours de la dette
à 12,7 M€ (contre 29,6 M€ en 2012)
• Travaux de maintenance annuelle : 1,65 M€
• Poursuite des études pour les Archives
de Foulayronnes : 133 000 €
30
|
165
LE SAVIEZ-VOUS ?
Un œil sur l’extérieur
Le Département est représenté par un ou plusieurs conseillers généraux dans plus de 350 syndicats, commissions
administratives, conseils d’administrations, comités, communautés de communes et associations diverses du Lot-etGaronne. Ces représentations lui permettent de prendre part à des décisions importantes pour le développement territorial
et l’action sociale et bien souvent d‘apporter son concours financier et technique pour contribuer à la bonne réalisation
des projets locaux. Il peut ainsi mieux adapter son intervention financière aux besoins et aux particularités de chaque
structure et établissement.
166
|
31
LE SAVIEZ-VOUS ?
Un œil sur l’extérieur
Le développement territorial
Le Département soutient les territoires en s’impliquant dans des syndicats mixtes :
Syndicats mixtes de développement économique
Le Min (Marché d’intérêt national) d’Agen-Boé constitue une Zone d’activité
économique (ZAE). Le site est dédié à la distribution de produits alimentaires frais,
essentiellement de fruits et légumes.
- objet : gestion des terrains et des aménagements de la ZAE du Min
- participation statutaire 2013 du Département : 160 000 €
Le Smad, Syndicat mixte pour l’aérodrome départemental, exploite et développe
l’aérodrome d’Agen. Le Département y participe statutairement à hauteur de 944 000 €.
Le Département est également impliqué dans 3 autres syndicats mixtes : ceux du
Confluent 47, du développement économique du Marmandais et du développement
économique du Néracais, Agrivov. Ces syndicats sont en charge de la création,
gestion et commercialisation des ZAE. Participation statutaire globale à ces
3 syndicats : 667 000 €.
SYNDICATS MIXTES DE PAYS
Le Département travaille en étroite collaboration avec 4 syndicats mixtes de Pays. Il
s’agit des Syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret-Porte de Gascogne,
Syndicat mixte pour l’aménagement du Pays de la Vallée du Lot, Syndicat mixte du
Pays du Dropt (dissous au 31/12/2013) et Syndicat mixte du Pays de l’Agenais.
Ces syndicats sont notamment en charge de la promotion des Pays. Participation
statutaire globale aux 4 syndicats pour un montant d’environ 335 359 €.
Lot-et-Garonne numérique
1er du genre en Aquitaine et à l’initiative du Département, le syndicat mixte Lotet-Garonne numérique regroupe le Conseil général, la Région et le Syndicat
départemental d’électricité et d’énergies, mais également les communautés
d’agglomérations et de communes. Créer pour structurer l’action des collectivités
et assurer un déploiement équilibré de la fibre optique, il construira dès 2015 le
futur réseau dans les zones non couvertes par les opérateurs privés. L’objectif est
simple : un branchement en milieu rural pour un branchement en milieu urbain.
EN CHIFFRES
Développement territorial
• 10 syndicats mixtes dont le Min et le Smad
• Le Min c’est :
- 63 entreprises
- 600 producteurs
- 300 acheteurs
- 500 emplois
• 108 communes lot-et-garonnaises adhérentes
au Smavlot, Syndicat mixte partenaire de
l’Entente interdépartementale du bassin du Lot
Action sociale
• 4 259 places en Ehpad
• 27 7748 095 € versés par le Département
au titre des prestations aide sociale et APA en
établissement
• 2 729 756 € versés pour les investissements
en Ehpad par le Département
• Accueil maximum de 384 enfants en placement
familial
• Foyer Balade : 24 places et 8 places en studio
en semi autonomie au sein de l’établissement
32
|
AUTRES
Par ailleurs, le Conseil général est également membre de l’Entente
interdépartementale du bassin du Lot dont les missions sont axées sur l’économie,
le tourisme, l’hydraulique et l’environnement (contribution de 76 068 €) et de
l’Epidropt. Ce syndicat mixte intervient et coordonne la gestion de la ressource en
eau sur l’ensemble du bassin versant du Dropt. À noter également, la participation
au Sméag, Syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne, à hauteur
d’environ 153 000 €, pour favoriser l’aménagement coordonné de la Garonne.
L’action sociale
Le Département contribue au titre de l’action sociale, de l’aide à l’enfance de
plusieurs établissements :
- les Ehpad (Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Le Conseil général intervient financièrement auprès des 55 Ehpad du Lot-etGaronne, qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Il leur verse une
dotation globale APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et paie le prix de
journée hébergement pour les personnes admises à l’aide sociale ;
- les Établissements et services accueillant des enfants dans le cadre
de la protection de l’enfance. Il s’agit du Foyer départemental de l’enfance
de Balade (accueil d’urgence), d’un service de placement familial associatif, géré
par Juvenys et de 7 Maisons d’enfants à caractère social (MECS). Le dispositif
d’accueil départemental compte 944 places, occupées et financées, pour un peu
plus de 23,2 millions d’euros en 2013 ;
- les établissements et services pour personnes handicapées répartis
selon trois catégories. Le Conseil général finance 9 foyers de vie, 5 FAM (Foyer
d’accueil médicalisé), 7 foyers annexés aux Ésat (Établissement et service
d’aide par le travail), 11 SAVS (Services d’accompagnement à la vie sociale) et 167
1 SAMSAH (Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés).
168
Document réalisé par la direction de la Communication,
en partenariat avec l’ensemble des directions
du Conseil général.
Tél. : 05 53 69 45 11 – Fax : 05 53 69 45 16
[email protected] – www.cg47.fr
Création graphique : D’clics
Photographies : CG47 - Xavier Chambelland ;
Thierry Breton ; Hop ! ; Rémi Chambelland ;
Emilie Dubrul ; Alexandre Mouaci
ISSN 2104 - 1849
169
N° 9012
CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR LA RENOVATION, LA
MAINTENANCE IMMOBILIERE ET LA GESTION DE 31 CASERNES DE GENDARMERIE
DECIDE :
- d’approuver, la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif prévu par les articles L. 1311-2 et
suivants du Code général des collectivités territoriales, d’une durée de 25 ans, avec la société
BATIMUR, selon les conditions contractuelles définies au contrat figurant en annexe. Ledit Bail
Emphytéotique Administratif porte sur 31 casernes de gendarmeries dont la désignation figure en
annexe 1 du contrat.
Conformément à l’article L.3213-2 du Code général des collectivités territoriales, le présent bail a fait
l’objet d’un avis de la direction départementale des finances publiques rendu le 11 juin 2014, sur
consultation en date du 21 mai 2014,
- d’autoriser le Président du Conseil général, ou à défaut l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur
nomination en application de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, à signer
ledit bail emphytéotique ainsi que toutes autres pièces ou actes nécessaires à sa conclusion,
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer l’acte d’acceptation de cession de créances entre
la société BATIMUR, emphytéote, et le Crédit Foncier, prêteur, en application de l’article L. 313-29 du
code monétaire et financier, dont le modèle est joint aux présentes,
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer les avenants de transfert substituant la société
BATIMUR, Emphytéote, au Département dans les baux des différentes casernes passés avec l’Etat au
profit de la Gendarmerie Nationale.
Transmis le 24 Juin 2014 à la préfecture de
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
170
N° 9013
CREATION D'UNE MISSION DEPARTEMENTALE D'ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES
DECIDE :
- concernant de la mission d’assistance aux collectivités pour les communes de moins de
10 000 habitants et les intercommunalités de moins de 30 000 habitants :
* d’approuver sa création au sein du service de Soutien et d’appui aux collectivités appartenant à la
direction de l’Education, des sports et de soutien aux collectivités du Conseil général, sa mise en œuvre
et ses ajustements nécessaires,
* de déléguer à la Commission permanente la validation des conventions de partenariat entre le
Département, les partenaires et les collectivités concernées,
* d’autoriser le Président du Conseil général à accomplir toutes les démarches et formalités
nécessaires à sa mise en oeuvre et d’en signer tous les documents et conventions,
- concernant le CAUE 47 (Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement de Lot-et-Garonne) :
* d’attribuer 50 000 € au CAUE 47 pour sa contribution à la mission d’assistance technique en faveur
des communes et des intercommunalités du département, selon les termes d’une convention qui sera
soumise à une prochaine Commission permanente du Conseil général,
* de prélever les crédits correspondants sur le chapitre 937, article fonctionnement 93-71, nature 6574
du budget départemental,
* d’autoriser le Président du Conseil général à signer les actes et conventions nécessaires à la mise
en place de ce financement.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
171
ANNEXE 1
ETAT DES LIEUX DE L’INGENIERIE TERRITORIALE EN LOT-ET-GARONNE
La loi MOP du 12 juillet 1985 qui traite des « rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et
l’ingénierie privée », fixe les règles de passation des contrats de maîtrise d’œuvre. Elle
impose aux communes et établissements publics le recours à un maître d’œuvre pour mener
à bien ses projets.
Quels que soient leurs montants, les marchés publics doivent respecter les principes de
liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la
commande et la bonne utilisation des deniers publics.
Aujourd’hui, lorsqu’une collectivité a un projet, elle doit définir et respecter les étapes
indispensables jusqu’à la réalisation de celui-ci, en tenant compte de la définition appropriée
de ses besoins, des procédures administratives et techniques, et des contraintes
budgétaires. Il peut être très difficile, notamment pour une petite commune, de faire appel au
secteur privé en ayant au préalable pu analyser les problèmes, formulé la demande dans un
cahier des charges, souscrit à toutes les procédures de publicité et procédé à une mise en
concurrence préalablement à la passation du contrat.
En Lot-et-Garonne, si plusieurs solutions ont été envisagées pour continuer à accompagner
les communes dans la conduite de leurs projets suite à la disparition de l’Atesat (Assistance
technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) à compter du 1er
janvier 2014, le Conseil général est favorable à la mise en place d’un dispositif d’ingénierie
territoriale, interface indispensable pour une adéquation entre la définition des projets des
collectivités, leur conduite, et leur financement.
I - La fin de l’intervention de l’Etat dans le domaine de l’ingénierie territoriale : les
options des modes d’actions départementales
Suite à la réforme du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement, l’article 66 de la
loi de finances 2014 a supprimé l’Atesat au 1er janvier 2014 afin d’amener les collectivités
bénéficiaires à développer des solutions alternatives pour la réalisation des prestations,
après une période transitoire pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2015.
Plusieurs solutions s’offrent aux départements qui deviennent désormais les interlocuteurs
des élus communaux, afin de ne pas laisser les communes et intercommunalités démunies
lors de l’élaboration de leurs projets.
•
Le choix de réorganisation / renforcement des services départementaux
Dans certains départements, l’ingénierie territoriale résulte de la réorganisation ou du
renforcement des services départementaux existants, ce qui entraîne une répartition des
compétences entre les différents pôles et directions.
Cette solution a pour principal intérêt de permettre au Conseil général de ne pas perdre de
vue les projets des collectivités, afin de pouvoir les accompagner dans le diagnostic de leurs
besoins, le montage de leurs dossiers et l’octroi des subventions, tout en maîtrisant les
dépenses.
Page 1 sur 4
172
Cependant, pour pouvoir mener à bien les missions à la fois en qualité de service et en délai
de réactivité, le recrutement de personnel qualifié et spécialiste en matière d’ingénierie
territoriale est indispensable, ce qui a forcément des incidences sur l’augmentation de la
masse salariale départementale. De plus, un recrutement nécessite des délais relativement
longs alors que les besoins sont urgents.
•
Les possibilités d’externalisation des services
Selon l’art L.5511-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), "Le département,
les communes et les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée
d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du
département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier."
Les formes d’agences techniques départementales peuvent varier d’un département à l’autre
ainsi que les compétences qui leur ont été attribuées.
- Les SPL (Sociétés publiques locales) :
Dans certains départements, la solution choisie a été celle des SPL, créées par la loi du 28
mai 2010 avec un capital détenu à 100 % par des collectivités territoriales ou leurs
groupements, et qui doivent travailler exclusivement pour leurs actionnaires et sur leur seul
territoire. Leur rôle est d’agir en qualité de prestataire, de fournisseur ou de concessionnaire
de service public.
Le capital d’une SPL doit être détenu par au moins deux collectivités territoriales ou leurs
groupements. Elles sont exemptées de mise en concurrence, elles interviennent pour les
collectivités qui en sont actionnaires (à prix coûtant) et sur le périmètre géographique de
celles-ci. Elles peuvent intervenir pour tout type d’activité et sont financées par une cotisation
annuelle des actionnaires et la rémunération des prestations.
Les salariés des SPL sont soumis au statut du personnel du secteur privé mais le personnel
ayant le statut de la fonction publique territoriale peut facilement être mis à disposition.
En Lot-et-Garonne, la solution de la création d’une nouvelle structure d’ingénierie territoriale
n’est pas privilégiée dans la mesure où des structures existantes ne demandent qu’à voir
leur rôle renforcé.
- Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) :
Suite à un renforcement du rôle des CAUE, leurs actions ont 3 objectifs :
- Conseiller : les particuliers et les collectivités territoriales dans leurs démarches de
construction et d’aménagement sur tous les aspects qui contribuent à la qualité du cadre de
vie et de l’environnement, sur les démarches administratives et le choix de professionnels
compétents ;
- Former : les élus à la connaissance des territoires et de leur évolution, les professionnels
et les acteurs du cadre de vie (journées thématiques, formation continue), les enseignants
qui peuvent avoir à développer un projet pédagogique ;
- Informer et sensibiliser : le grand public à la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et des
paysages (visites, conférences, expositions, débats, etc.).
Le CAUE de Lot-et-Garonne est une association départementale chargée de promouvoir la
qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Créé le 25 janvier 1980 à
l’initiative du Conseil général de Lot-et-Garonne, il s’agit d’un organisme indépendant qui
s’adresse à tous : particuliers, professionnels, élus et grand public.
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173
Le CAUE 47 intervient en amont, gratuitement et réalise des notes pré-opérationnelles
servant de base le plus souvent à des montages de dossiers en vue d’élaborer des plans de
financement.
- La SEM (Société d'économie mixte) :
Les SEM ont été traditionnellement des outils d’aménagement du territoire à l’échelle des
départements. La Société d’aménagement de Lot-et-Garonne a été créée en 1982 afin
permettre de conserver un droit de regard sur l’établissement et la coordination des projets
des collectivités. Elle est soumise à concurrence depuis 2003 et doit donc, comme les autres
opérateurs privés ou semi-publics, répondre aux appels d'offre.
II - Le département, nouveau garant de l’ingénierie territoriale
Plusieurs options sont possibles tenant compte de contraintes économiques (optimisation
des coûts en moyens et en personnel), politiques (neutralité, suivi des projets), juridiques
etc.
Pour assurer un niveau correct sur la totalité du territoire, il faut organiser l’assistance
technique aux collectivités à l’échelle la plus pertinente, qui ne sera pas forcément la même
selon que l’on traite de route, d’ouvrages d’arts, de réseaux d’eau, de construction scolaire,
d’environnement etc.
Si l’échelon le plus adapté aux tâches d’entretien et à la construction de petits équipements
est l’intercommunalité, le département reste l’échelon idéal pour les projets de plus grande
envergure.
Aujourd’hui, les élus ruraux ne disposent pas toujours en interne des compétences juridiques,
administratives et techniques nécessaires à l’analyse de leurs besoins et à la formalisation de
leurs demandes. La réforme de l’intercommunalité a de plus créé des disparités de moyens
entre les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
La forme de la structure à retenir doit tenir compte de ces nombreuses contraintes y compris
le fait que des organismes qui existent déjà ne demandent qu’à développer leurs
partenariats, et ce le plus rapidement possible afin de ne pas laisser de vide dans
l’accompagnement des projets communaux et intercommunaux pour lesquels le
département a un poids financier important à travers l’octroi de subventions.
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174
La demande est en effet importante comme le montrent les tableaux suivants :
Nombre de dossiers communaux déposés au titre de 2014
Types de dossiers
Nombre de
dossiers
Aménagement
des espaces publics
32
Gros bâtiments
communaux
98
TOTAL
130
Dossiers d’un montant
supérieur à 100 000 €
74
supérieur à 1 000 000 €
6
La plupart des dossiers « gros bâtiments communaux » dépassent 100 000 €.
Nombre de dossiers (intercommunalités et syndicats) déposés au titre de 2014
Types de dossiers
Nombre de
dossiers
Aménagement
des espaces publics
0
Gros bâtiments
communaux
2
TOTAL
2*
supérieur à 100 000 €
1
supérieur à 1 000 000 €
0
*Communauté de communes du Pays de Duras et SIVOM (Syndicat intercommunal à
vocation multiple) de la région Est d’Agen.
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175
N° 9014
EXERCICE 2013 - ARRET DU COMPTE DE GESTION
DECIDE :
- d'arrêter le compte de gestion 2013 établi par Monsieur le Payeur départemental ainsi qu’il suit :
Investissement
Budget principal
Budget annexe
Foyer de l’enfance Balade
Budget annexe
Thermes de Casteljaloux
Budget annexe
Parc routier départemental
Fonctionnement
Total
- 4 268 072,59 €
31 368 715,70 €
27 100 643,11 €
172 433,35 €
41 726,99 €
214 160,34 €
- 126 637,11 €
165 526,23 €
38 889,12 €
136 578,38 €
301 292,26 €
Lot-et-Garonne
437 870,64 €
Signataire
Pierre CAMANI
176
177
N° 9015
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
DECIDE :
- d’arrêter le compte administratif 2013 du Département de Lot-et-Garonne pour le budget principal ainsi
que pour les budgets annexes du Foyer départemental de l’enfance Balade, des Thermes de
Casteljaloux et du Parc routier départemental dont les balances figurent au rapport.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
178
N° 9016
AFFECTATION DU RESULTAT 2013 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
DECIDE :
- Pour le Budget principal, de valider la reprise anticipée du résultat effectuée lors du vote du Budget
primitif 2014 et de confirmer l’affectation du résultat de fonctionnement (avec intégration du budget
annexe du parc routier départemental) comme suit :
Nature 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour le montant de 9 343 178,76 € en
couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement pour la
somme de 22 326 829,20 €.
Le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 4 131 494,21 € est
reporté en dépenses d’investissement, ligne budgétaire 001.
- Pour le Budget annexe des Thermes de Casteljaloux, de valider la reprise anticipée du résultat
effectuée lors du vote du Budget primitif 2014 et de confirmer l’affectation du résultat de fonctionnement
ci-après :
Nature 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour la somme de 126 637,11 €, en
couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
somme de 38 889,12 €.
Le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 126 637,11 € est reporté
en dépenses d’investissement, ligne budgétaire 001.
179
- Pour le Budget annexe du Foyer départemental de l’enfance Balade, de procéder à l’affectation du
résultat d’exploitation comme suit :
Nature 10682 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour la somme de 26 756,65 € au titre d’une
affectation complémentaire à la section d’investissement.
somme de 14 970,34 € destiné au financement des nouvelles charges d’exploitation.
Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 172 433,35 € est
reporté en recettes d’investissement, ligne budgétaire 001.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
180
N° 9017
PERTES ET CREANCES IRRECOUVRABLES - PROVISIONS
DECIDE :
- d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 11 807,84 € et de prélever
les crédits correspondants selon la répartition suivante :
Chapitre 930 article fonctionnel 93-0202 nature 6541 Administration générale Autres moyens généraux ........................................................................................... 23,80 €
Chapitre 935 article fonctionnel 93-52 nature 6541 Personnes handicapées ................ 1,99 €
Chapitre 935 article fonctionnel 93-53 nature 6541 Personnes âgées .................... 2 537,52 €
Chapitre 9354 article fonctionnel 93-5471 nature 6541 RMI Allocations.................. 7 730,71 €
Chapitre 9356 article fonctionnel 93-567 nature 6541 RSA Allocations .................... 1 363,82 €
Chapitre 938 article fonctionnel 93-81 nature 6541 Transports scolaires ................... 150,00 €
- d'enregistrer les pertes sur les créances éteintes pour un montant total de 32 114,29 € et de prélever
les crédits correspondants selon la répartition suivante :
Chapitre 935 article fonctionnel 93-51 nature 6542 Famille enfance .......................... 295,00 €
Chapitre 9354 article fonctionnel 93-5471 nature 6542 RMI Allocations................. 26 116,14 €
Chapitre 9356 article fonctionnel 93-567 nature 6542 RSA Allocations ................... 5 703,15 €
- de reprendre la provision constituée pour faire face au non recouvrement des pertes et créances
irrécouvrables au titre des RMI et RSA :
Chapitre 945 article fonctionnel 945-7817 nature 7817 ......................................... 40 913,82 €
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
181
N° 9018
DECISIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PRISE DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS DE POUVOIR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 1413-1, L. 3211-2, L. 3221-10-1
ET L. 3221-12-1 DU CODE GENERALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECIDE :
- de prendre acte de l’ensemble des décisions prises par le Président du Conseil général, durant la
période comprise entre le 16 avril 2013 et le 1er avril 2014, dans le cadre des délégations de
compétence dont il bénéficie en application des articles L. 1413-1, L.3211-2, L.3221-10-1, L. 3221-12 et
L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
182
DECISIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS DE POUVOIR
EN APPLICATION DES ARTICLES L1413-1, L.3211-2, L3221-10-1, L3221-12, L3221-12-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DM1 2014
Période du 16 avril 2013 au 1er avril 2014
Objet de l'acte
Acceptation de l’indemnité d’assurance suite à un sinistre
« dégât des eaux » à l’Hôtel du Département
« incendie » au Collège de Monsempron Libos
Service
Délégation concernée (reprendre l'intitulé de la délégation)
DBFGI
« D’accepter les indemnités afférentes aux contrats d’assurance »
Gestion
Immobilière
DBFGI
Gestion
Immobilière
DBFGI
« dégât des eaux » à l’ancienne caserne de gendarmerie de
Gestion
Francescas
Immobilière
Réalisation d’un emprunt auprès de La Banque Postale
DBFGI
« Délégations au Président du Conseil général en matière de
Gestion
gestion de la dette »
financière
Date
Montant
2 mai 2013
41 380 €
3 juin 2013
234 668 €
10 janvier
2014
4 664 €
30/05/2013 10 000 000 €
DBFGI
Gestion
financière
30/05/2013 10 000 000 €
Réalisation d’un emprunt auprès de la Société Générale
DBFGI
Gestion
financière
27/06/2013 10 000 000 €
Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et
consignations
DBFGI
Gestion
financière
10/07/2013 17 000 000 €
Arrêté de modification de la sous-régie de recettes pour les
transports non urbains de voyageurs sur le département de Lot-etGaronne à Agen.
DBFGI
Gestion
financière
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
28/05/2013
services de la collectivité.
Arrêté de modification de la régie de recettes de la Direction de la
Communication.
DBFGI
Gestion
financière
01/07/2013
Arrêté portant création d'une sous-régie de recettes à la Direction
de la Communication
DBFGI
Gestion
financière
04/07/2013
Acte constitutif d'une régie d'avances au Foyer départemental de
l'enfance.
DBFGI
Gestion
financière
08/01/2014
183
Réalisation d’un emprunt auprès de La Banque Postale
Acte constitutif de la régie de recettes pour la vente des titres de
transport du réseau départemental TIDEO à l'Espace multimodal
d'information et de vente de Villeneuve-sur-Lot.
Décision portant suppression de la régie de recettes pour la
perception des droits d'enregistrement de l'écluse de Saint-Léger.
DBFGI
Gestion
financière
DBFGI
Gestion
financière
18/02/2014
25/03/2014
09/09/13
Acceptation de l'indemnité due au CG pour le sinistrre survenu le
AJCP
D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats
14/09/2011 dans le cadre du contrat d'assurance "Responsabilité Assurances d'assurance
civile et risques annexes"
31/05/13
Acceptation du remboursement d'honoraires d'avocats payés par
AJCP
le CG pour le dossier de contentieux CG c/SOPREMA dans le Assurances d'assurance
cadre du contrat d'assurance "Responsabilité civile et risques
annexes"
Acceptation de l'indemnité à la suite du vol d'accessoires survenu
AJCP
le 19/07/2013 sur le véhicule 1000S111200043 dans le cadre du Assurances d'assurance
contrat d'assurance "véhicules à moteur et risques annexes"
18/06/13
Acceptation du remboursement par l'assureur à la suite du sinistre
AJCP
survenu le 25/04/2013 sur le véhicule 3409 RW 47 dans le cadre Assurances d'assurance
du contrat d'assurance "véhicules à moteur et risques annexes"
06/12/13
Acceptation de l'indemnité à la suite du sinistre survenu le
AJCP
03/12/2012 sur le véhicule 622 BCN 44 dans le cadre du contrat Assurances d'assurance - Budget parc routier
d'assurance "véhicules à moteur et risques annexes"
19/04/13
Acceptation du remboursement de la facture à la suite du sinistre
AJCP
survenu le 05/06/2012 sur le véhicule BK-898-BR dans le cadre du Assurances d'assurance
contrat d'assurance "véhicules à moteur et risques annexes"
03/10/13
Acceptation de l'indemnité à la suite de l'accident survenu le
AJCP
05/06/2016 sur le véhiculeBK-898-BR dans le cadre du contrat Assurances d'assurance
d'assurance "véhicules à moteur et risques annexes"
22/11/13
184
AJCP
le CG pour le dossier de contentieux CG c/CAMINEO dans le Assurances d'assurance - Budget général
cadre du contrat d'assurance "Responsabilité civile et risques
annexes"
Acceptation du remboursement par l'assureur à la suite du vol d'un
AJCP
ordinateur portable survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2013 Assurances d'assurance
dans le cadre du contrat d'assurance "Dommages aux biens Tous risques objets précieux"
AJCP
le CG pour le sinistrre survenu le 14/09/2011 dans le cadre du Assurances d'assurance
contrat d'assurance "Responsabilité civile et risques annexes"
4 784,00
€
11/10/13
781,05
€
26/04/13
491,40
€
500,00
€
2 000,00
€
04/11/13
190,61
€
156,00
€
478,02
€
977,24
€
114,91
€
Vente aux enchères d'une partie de l'ancien mobilier de la salle
AJCP
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
Armand Fallières à la commune de Meilhan sur Garonne
Assurances euros
09/09/13
Vente aux enchères d'une pompe à carburant réformée
AJCP
Assurances euros
12/09/13
Vente aux enchères d'une partie de l'ancien mobilier de la salle
AJCP
Armand Fallières à la réserve naturelle de l'étang de la Mazières
Assurances euros
20/09/14
Ventes aux enchères de divers matériel, outillages et véhicules
AJCP
réformés
Assurances euros
mars-14
36 courriers de plainte pour des cas de fraude présumée au RMI
et au RSA
AJCP
55 courriers de constitution de partie civile pour des affaires de
fraude présumée au RMI et au RSA
AJCP
16 mémoires signés sur le contentieux RSA
AJCP
Intenter au nom du Département les actions en justice de toute
nature ou le défendre dans les actions de toute nature intentées
contre lui
2 mémoires signés sur les dossiers de plein contentieux
AJCP
contre lui
2 recours pour excès de pouvoir
AJCP
contre lui
4 référés
AJCP
contre lui
3 700,00
€
175,00
€
3 600,00
€
9 470,80
€
contre lui
€
460 598,20
contre lui
€
459 250,04
Acte constitutif de la régie de recettes pour la vente des titres de
DITL –
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
18/02/2014
transport du réseau départemental Tidéo à l’espace multimodal
Pôle
services de la collectivité
d’information et de vente de Villeneuve-sur-Lot
Transports
6 000,00 €
DITL –
Autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion
30/01/2014
Pôle
aux associations dont il est membre
Transports
2 955,00 €
Adhésion à l’Association Nationale pour les Transports Educatifs
de l’Enseignement Public (ANATEEP)
185
Adhésion au Groupement des Autorités Responsables de
Transport (GART)
CCSPL pour examen du rapport du délégataire Agropole sur
l’exercice 2012
DITL –
Autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion
28/01/2014
Pôle
aux associations dont il est membre
Transports
DET
er
CCSPL pour examen du projet de DSP Agropole à compter du 1
février 2015
CCSPL pour examen du projet de renouvellement de la DSP
er
Santé animale à compter du 1 septembre 2015
AIDES ENERGIE DU F.S.L
FSL / Décision d’attribution d’une aide pour impayé
d’ELECTRICITE, de GAZ, de COMBUSTIBLE et d’EAU sous
forme de SUBVENTION
FSL / Décision d’attribution d’une aide pour impayé
d’ELECTRICITE, de GAZ, de COMBUSTIBLES et d’EAU sous
forme de PRET
FSL / Décision de rejet d’une aide pour impayé d’ELECTRICITE,
de GAZ, de COMBUSTIBLE et d’EAU
FSL / Décision d’accord de principe d’une aide pour impayé
d’ELECTRICITE, de GAZ, de COMBUSTIBLE et d’EAU
FSL
/
Décision
d’ajournement
d’aide
pour
impayé
d’ELECTRICITE, de GAZ, de COMBUSTIBLE et d’EAU
d’électricité
FSL / Décision d’attribution d’une aide pour impayé d’EAU sous
forme d’ABANDON DE CREANCE
DET
DAFE
Saisir pour avis la CCSPL des projets mentionnés par l’article
L1413-1 du CGCT
L1413-1 du CGCT
ASI
ASI
ASI
ASI
ASI
17/09/2013
25/02/2014
19/12/2014
L1413-1 du CGCT
Du 16
avril 2013
er
au 1 avril
2014
Actions
sociales et
d’insertion
ASI
7 615,83 €
Délégation de pouvoirs dans le cadre du FONDS DE SOLIDARITE
POUR LE LOGEMENT
3 287
616 281,70
POUR LE LOGEMENT
170
90 014,83
POUR LE LOGEMENT
1 075
POUR LE LOGEMENT
1 246
POUR LE LOGEMENT
437
POUR LE LOGEMENT
466
38 981,19
186
Du 16
avril 2013
er
au 1 avril
2014
ASI
AIDES AU LOGEMENT DU F.S.L
ASI
ACCES LOGEMENT
Décision de rejet d’une aide forfaitaire au paiement des frais
er
ouvertures de compteurs Electricité, Gaz, Eau, 80 % 1 loyer,
caution, aide au déménagement.
ACCES LOGEMENT
Décision d’accord de principe d’une aide forfaitaire au paiement
er
des frais ouvertures de compteurs Electricité, 80 % 1 loyer,
caution, aide au déménagement
ACCES LOGEMENT
Décision d’ajournement d’une aide forfaitaire au paiement des
frais ouvertures de compteurs Electricité, Gaz, Eau, et 80 %
ER
1 loyer, caution, aide au déménagement
ACCES LOGEMENT
Décision d’accorder à SOLINCITE une aide au règlement des
suppléments de dépenses de gestion dans le cadre de la
sous-location de logements à des ménages relevant du F.S.L
MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
Décision d’attribution d’une aide au paiement de loyers
résiduels, de l’assurance multirisques Habitation et de
l’entretien de la chaudière en SUBVENTION
Décision d’attribution d’une aide paiement de loyers résiduels,
en PRET
ASI
Décision de rejet d’une aide au paiement de paiement de loyers
résiduels, de l’assurance multirisques Habitation et de
l’entretien de la chaudière
Décision d’accord de principe d’une aide au paiement de
paiement de loyers résiduels, de l’assurance multirisques
Habitation et de l’entretien de la chaudière
Décision d’ajournements d’une aide au paiement de paiement
de loyers résiduels, de l’assurance multirisques Habitation et
ASI
187
ACCES LOGEMENT / Décision d’attribution d’une aide
forfaitaire au paiement des frais ouvertures de compteurs
er
Electricité, Gaz, Eau, d’aides au paiement des 80 % du 1
loyer, caution, aide au déménagement en SUBVENTION
ACCES LOGEMENT
Décision d’attribution d’une aide au paiement de la caution en
PRET
ASI
ASI
ASI
ASI
ASI
ASI
ASI
ASI
POUR LE LOGEMENT
1 447
159 978,77
POUR LE LOGEMENT
646
237 233,53
POUR LE LOGEMENT
1 203
POUR LE LOGEMENT
1 569
POUR LE LOGEMENT
548
POUR LE LOGEMENT
5
2 325,00
POUR LE LOGEMENT
176
38 204,22
POUR LE LOGEMENT
65
19753,38
POUR LE LOGEMENT
121
POUR LE LOGEMENT
75
POUR LE LOGEMENT
60
de l’entretien de la chaudière
Décision d’accorder une mesure d’ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL LIE AU LOGEMENT
ASI
Décision de rejet d’une mesure d’ACCOMPAGNEMENT
ASI
Décision d’accord de principe d’une mesure
d’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
ASI
Décision d’ajournement d’une mesure d’ACCOMPAGNEMENT
ASI
Décision d’attribution d’une aide sous forme de SUBVENTION
dans le cadre du PIG PRECARITE ENERGETIQUE.
ASI
POUR LE LOGEMENT
60
POUR LE LOGEMENT
32
POUR LE LOGEMENT
1
POUR LE LOGEMENT
8
POUR LE LOGEMENT
2
182 279,16
3 000,00
188
N° 9019
RAPPORT DE PRESENTATION - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE 2014 : BUDGET PRINCIPAL
ET BUDGET ANNEXE DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE BALADE
DECIDE :
- d’adopter la décision modificative n° 1 2014 du C onseil général de Lot-et-Garonne conformément aux
balances suivantes :
Budget principal – DM 1 :
Dépenses
Fonctionnement :
660 000 €
660 000 €
2 062 000 €
2 062 000 €
Investissement :
Recettes
TOTAL
2 722 000 €
2 722 000 €
Budget annexe du Foyer départemental
de l’enfance Balade – DM 1 :
Dépenses
Fonctionnement :
41 255,34 €
Investissement :
- 30 000,00 €
- 30 000,00 €
TOTAL
11 255,34 €
11 255,34 €
Recettes
41 255,34 €
- d’adopter la modification du volume des autorisations d’engagement (AE) du budget principal pour un
montant de – 671,06 €. Le stock total d’AP non soldées est de 2 071 362,74 €,
- d’adopter la modification du volume des autorisations de programme (AP) du budget principal pour un
montant de – 82 885,50 €. Le stock total d’AP non soldées est de 199 282 837,41 €.
Lot-et-Garonne
Signataire
Pierre CAMANI
189
ANNEXE 1
Autorisations de programme modifiées en DM1 - 2014
Direction
DAFE
Fonction
61
731
738
928
Millésime N°
Montant
proposition AP
-21 275,40
Libellé
2011
1 AEP ZONES RURALES ET ASSAINISSEMENT DES BOURGS (AP2011)
2012
1 AEP ZONE RURALES ET ASSAINISSEMENT DES BOURGS AP 2012
2013
1 AEP ZONE RURALE ET ASSAINISSEMENT DES BOURGS AP2013
2013
1 DECHETS MENAGERS AP 2013
-23 018,30
2014
1 DECHETS MENAGERS AP 2014
15 000,00
2007
1 MAITRISE DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX (AP 2007-2009)
-2 619,01
2010
1 MAITRISE DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX (AP 2010-2013)
-516,96
2011
1 AMENAGEMENT ET GESTION DURABLE DES MILIEUX AQUATIQUES (AP 2011)
2012
1 AMENAGEMENT DES RIVIERES AP 2012
2012
1 ENS- ESPACES NATURELS SENSIBLES -SUBVENTIONS INVESTISSEMENT (AP 2012)
2013
1 AMENAGEMENT DES RIVIERES AP 2013
2013
2 E.N.S.SUBVENTIONS INVESTISSEMENT AP 2013
2013
3 ATLAS DEPARTEMENTAL DES PAYSAGES AP13/15
25 500,00
2009
1 INSTALLATION JEUNES AGRICULTEURS (AP 2009)
-3 674,26
2009
3 TEMPETE DE JANVIER 2009 - AIDE AUX AGRICULTEURS -INVESTISSEMENT (AP 2009-2010)
-1 069,22
2010
1 INVESTISSEMENT JEUNES AGRICULTEURS (AP 2010)
-4 808,00
2010
2 DGER - IRRIGATION COLLECTIVE (AP 2010)
-2 992,01
2011
1 FDZE - AUTRES AIDES A L'AGRICULTURE (AP 2011-2013)
-6 628,50
2012
1 IRRIGATION INDIVIDUELLE PARTICULIERS AP2012
-107,48
2013
1 ABRIS FROIDS ET SERRES CHAPELLES AP 2013
-892,77
2013
1 IRRIGATION INDIVIDUELLE PARTICULIERS AP 2013
-867,50
2013
2 DGER IRRIGATION COLLECTIVE AP 2013
-8 023,65
-3 762,28
DESID
-53,36
-716,46
TOTAL
Fonction
21
Millésime N°
2011
2012
71
2011
D.E.T.
2 PROJETS SCOLAIRES - GROS AMENAGEMENTS (AP 2011)
2 PROJETS SCOLAIRES - GROS AMENAGEMENTS (AP 2012)
-3 144,59
-77 853,60
2011
1 BATIMENTS COMMUNAUX - GROS AMENAGEMENTS (AP 2011)
3 AMENAGEMENT DE VILLAGES (AP 2011)
2012
1 BATIMENTS COMMUNAUX - GROS AMENAGEMENTS (AP 2012)
-45 325,00
-4 121,36
TOTAL
Fonction
93
Millésime N°
2009
2009
2010
2011
2011
2012
2013
2013
2014
94
2013
Direction Culture
1 FONDS TERRITORIAL (AP 2009-2013)
2 TREMPLIN RURAL (AP 2009)
-1 000,00
2 AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES - SUBVENTIONS (AP 2010-2012)
-8 195,35
3 PRIME POUR LA CREATION D'EMPLOI DANS LES PETITES ENTREPRISES (AP 2011)
-4 367,00
Fonction
312
2014
2014
Fonction
-127,00
-1 000,00
3 PRIME POUR LA CREATION D'EMPLOI DANS LES PETITES ENTREPRISES (AP 2014)
2 CREATION APPLICATION NUMERIQUE E-TOURISME (AP2013-2014)
18 000,00
1 000,00
72
2004
2008
697,07
Montant
proposition AP
105 000,00
Libellé
1 BASTIDES, VILLAGES DE CARACTERE ET PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE (AP 2014)
2 CONSERVATION ET RESTAURATION PATRIMOINE PROTEGE MONUMENTS HISTORIQUES (AP 2014) 25 000,00
3 CONSERVATION ET RESTAURATION PATRIMOINE NON PROTEGE PUBLIC ET PRIVE (AP 2014)
TOTAL
Millésime N°
2006
D.I.T.L
-1 000,00
1 TREMPLIN INNOVATION (AP 2013)
Millésime N°
Direction Culture
D.I.T.L
-1 000,00
TOTAL
2014
Direction
-192 888,75
Montant
proposition AP
-1 613,58
Libellé
D.E.T.
Direction
-47 573,97
Montant
proposition AP
-62 444,20
Libellé
DESID
Direction
-252,40
-5 786,19
DAFE
Direction
-54,72
-955,50
Libellé
1 OPAH - RENOUVELLEMENT URBAIN CENTRE VILLE - COMMUNE D'AGEN (AP 2004-2008)
1 OPAH REVITALISATION RURALE PAYS DU DROPT (AP 2007-2014)
2008
1 OPAH VAL DE GARONNE GASCOGNE (AP 2008-2014)
2 OPAH RU VILLENEUVE-SUR-LOT (AP 2008-2014)
2012
3 OPAH AGEN "COEUR BATTANT" (AP 2012-2017)
50 000,00
180 000,00
Montant
proposition AP
-5 579,08
-58 327,77
153 000,00
-67 213,00
-45 000,00
TOTAL
-23 119,85
TOTAL GENERAL
-82 885,50
190
ANNEXE 2
Direction
D.E.T.
D.E.T.
Fonction
93
Millésime
2009
N°
Montant
proposition
AP
-671,06
Libellé
2 FONDS TERRITORIAL (AE 2009-2013)
TOTAL
-671,06
TOTAL GENERAL
-671,06
191
Certifié conforme :
Le Président du Conseil général,
Sénateur de Lot-et-Garonne
Pierre CAMANI
Imprimé en juillet 2014
Dépôt légal – juillet 2014

Recueil des délibérations - Conseil Général de Lot-et

Transcription

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