NOUVELLES REFERENCES VACHES ALLAITANTES 2015

PRÉFET DU PUY-DE-DOME
NOUVELLES REFERENCES VACHES ALLAITANTES 2015
La prime au maintien du troupeau vaches allaitantes (PMTVA) et ses anciens droits associés
disparaissent au profit d’une nouvelle aide nommée "aide bovins allaitants" (ABA). Les droits
associés deviennent de nouvelles références vaches allaitantes.
Mode de calcul de la référence initiale
Sans aucun lien avec les droits PMTVA qui disparaissent, cette nouvelle aide couplée est
attribuée sur la base d’une nouvelle référence établie selon le nombre maximal de vaches
détenues soit à la date du 15 mai 2013, soit à la date du 15 novembre 2013 (valeur la plus
favorable des deux).
Pour cette référence, il n’y a pas de critère de période de détention obligatoire et les vaches
traites sont retirées selon les mêmes bases de calcul que pour la demande d’aide bovin allaitant.
Le nombre de vaches pris en compte pour le calcul de la référence est plafonné au respect du
critère de productivité fixé à 0,8 veau par vache, calculé sur une période de 15 mois soit du 16
février 2012 au 15 mai 2013, soit du 16 août 2012 au 15 novembre 2013 en fonction de la date
retenue.
La photo 2013 sera réalisée sur toutes les exploitations y compris celle détenant moins de 10
vaches allaitantes.
Le résultat de cette extraction ne sera pas communiqué avant le dépôt des demandes 2015 et
les références finales de campagne seront communiquées au moment du paiement des soldes.
Une référence provisoire sera envoyée à chaque exploitant à la rentrée tout en respectant le
plafond national de 3.8 millions de références.
Réserve nationale en 2015
Les agriculteurs ayant en 2015 moins d’animaux primables que de références garderont le
bénéfice de ces références en 2016. Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant
moins de 10 VA en 2015.
La réserve nationale sera alimentée par
- les références inutilisées 2 campagnes successives
- les références des exploitants ayant cessé toute activité agricole
Priorités d’utilisation de la réserve 2015
La réserve 2015 sera gérée au niveau national de façon à couvrir la transition, c’est-à-dire les
événements intervenus entre 2013 et la date de déclaration de l’aide bovins allaitants par
l’éleveur en 2015 (avant le 15 mai 2015).
A - de manière prioritaire
- les nouveaux producteurs (obligation réglementaire), c’est-à-dire les exploitants (personne
physique ou morale) ayant créé un atelier allaitant depuis la photo et qui ne bénéficient pas d’un
transfert de références. Ces nouveaux producteurs reçoivent des références à hauteur de leur
cheptel primable et dans la limite de 50
- la possibilité de doter les jeunes agriculteurs installés avec les aides de manière progressive et
pour lesquels le PDE prévoit une augmentation du cheptel après 2013 est à l’étude
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
B - selon les disponibilités
Les agrandissements des exploitations dont le nombre de références est inférieur à un seuil non
encore fixé.
Modalités de transfert de références
Les dispositions de cession-reprise et de prêt temporaire de l’ancienne procédure sont
supprimées.
Des précisions sont attendues sur la possibilité de transférer la référence soit par subrogation
(changement de dénomination, changement de statut, fusion, scission, héritage et donation) soit
en même temps que le transfert de l’atelier allaitant.
Pour tout renseignement vous pouvez joindre la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
04 73 42 14 55 pour les références vaches allaitantes