Demande d`exploitation d`une ADS

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Demande d`exploitation d`une ADS
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
Et des Elections
DEMANDE D’EXPLOITATION
D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR
Le dossier devra être adressé à la mairie de la commune du lieu d’exercice demandé, qui le transmettra,
après avis, à la préfecture de l’Oise – DRLP - BRE – 1 place de la préfecture – 60 022 Beauvais cedex
COMMUNE DEMANDEE :
DEMANDEUR :
Personne physique
Nom – Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Personne morale
Dénomination sociale :
Siège social :
Représentant légal :
Activité(s) :
Profession exercée au jour de la demande :
NOMBRE DE VEHICULES DEJA EXPLOITES :
Au titre des taxis :
(précisez la ou les communes et la date de délivrance de l’ADS)
Au titre des voitures de petite remise :
(précisez la ou les communes et la date de délivrance de la ou les autorisations d’exploitation)
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Mise à jour 16/05/2013
Au titre d’une entreprise de transport :
(précisez la nature du transport : voiture de tourisme, ambulances, transport scolaire, marchandises etc.…)
Nom des salariés en fonction au jour de la demande en précisant ceux titulaires de la carte professionnelle de
conducteurs de taxis :
EXPLOITATION DE L’ADS
Exploiterez vous personnellement l’autorisation de stationnement ?
Oui
Non
Le cas échéant :
En location
Par un salarié déjà employé
Par un salarié (création d’emploi)
Avez-vous réalisé une étude de marché ?
Oui (la joindre à la présente demande)
Non
Précisez la clientèle potentielle et toutes autres informations que vous jugez utiles de porter à la connaissance des
membres de la commission départementale de taxi et voiture de petite remise
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fait à
Le
Signature
L’article 441-7 du Code Pénal punit de un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou
un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de
faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
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Mise à jour 16/05/2013
A COMPLETER PAR LE MAIRE
Commune :
Nombre d’habitants :
Nombre d’autorisation de stationnement taxi déjà délivrées :
Nombre d’autorisation de stationnement taxi effectivement exploitées :
Nombre de voiture de petite remise exploitée sur la commune :
DEMANDE :
Création d’une ADS
Position sur le registre d’attente de la mairie (seule la position n°1 est recevable) :
Cession à titre onéreux d’une ADS
Précédent titulaire :
Création de l’ADS en :
Première cession à titre onéreux en :
Conditions d’exploitation effective et continue remplies :
Pendant 5 ans à compter de la dernière cession de l’ADS
Pendant 15 ans à compter de la date de la création de l’ADS,
Autres :
L’emplacement de stationnement du véhicule sur la voie publique sera situé :
AVIS MOTIVE DU MAIRE :
Avis circonstancié du maire, notamment au regard des besoins de ses administrés, du nombre de taxi déjà en
exercice dans la commune, de la proportion de personnes âgées, des transports scolaires ou d’enfants dans des
établissements spécialisés, dessertes par les transports collectifs, présence d’infrastructures routière, aéroportuaire
ou de pôle médicalisé et autres circonstances spécifiques à la commune :
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A
Le
Signature du maire et cachet de la mairie
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DEMANDE D’EXPLOITATION
D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS
Références :
Articles L3121-1 et suivants du code des transports
Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative
à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi
L'exploitation d'un véhicule taxi est subordonné à l'obtention d'une ADS.
I / MODALITES D’OBTENTION D’UNE ADS
1) la présentation d’un successeur à titre onéreux
Le titulaire d'une ADS a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au maire qui a délivrée celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation à compter de la date de
délivrance de celle-ci :
- soit pendant une durée de 15 ans à compter de la date de la création de l’ADS,
- soit pendant une durée de cinq ans, à compter de la dernière cession de l’ADS
Attention, des dispositions particulières sont prévues en cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion
avec une entreprise analogue ou de scission, de redressement ou liquidation judiciaire, d’inaptitude définitive ou
de décès du titulaire de l’autorisation de stationnement.
Le titulaire de l’autorisation devra, préalablement à toute présentation d’un successeur, justifier de l’exploitation
effective et continue de son autorisation durant le nombre d’années éligibles pour l’autorisation considérée. A cet
effet, il devra présenter au maire de la commune les documents suivants :
une copie des déclarations de revenus et de l'avis d'imposition de la période concernée justifiant de son
activité
la carte professionnelle utilisée pendant la période d’exploitation
tout document justificatif démontrant une exploitation par le titulaire, un salarié ou un locataire
2) la création d’une ADS
La délivrance d’une nouvelle autorisation par le maire se fait en fonction de liste d’attente.
La liste d'attente mentionne la date de dépôt, les coordonnées du demandeur et le numéro d'enregistrement de la
demande.
Les demandes d’inscription sur la liste d’attente sont adressées au maire de la commune par lettre recommandée
avec accusé de réception. Elles sont valables un an et doivent être renouvelées avant la date anniversaire de
l'inscription initiale.
Les nouvelles autorisations sont attribuées aux demandeurs inscrits sur les listes, dans l'ordre chronologique des
inscriptions.
La liste d’attente est rendue publique.
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II / PROCEDURE D’OBTENTION D’UNE ADS
L’ADS est délivrée par le maire, après avis consultatif de la commission départementale ou communale des taxis
et voitures de petite remise, qui peut, s’il y a lieu, fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune,
attribuer les autorisations de stationnement, soumettre celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de
service ou à la succession de conducteurs en cours de journée et délimiter les zones de prises en charge.
Pour les communes de Beauvais, Compiègne et Creil, le dossier est soumis à l’avis de la commission communale
des taxis et voitures de petite remise.
Pour toutes les autres communes, le dossier est soumis à l’avis de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise.
Cette procédure s’applique également lors d’un changement juridique du statut du titulaire d’une ADS (ex. :
l’artisan qui souhaite désormais exercer sous la forme d’une société)
1) La demande d’exploitation d’une ADS
Le demandeur doit remplir la demande (imprimé ci-dessus) et la déposer à la mairie du lieu où il souhaite exercer.
2) L’instruction de la demande par le maire
- Pour une cession à titre onéreux, le maire vérifie que les conditions de l’exploitation effective et continue ainsi
que la durée de cette exploitation sont bien remplies, notamment au vu des documents suivants présentés par le
vendeur :
une copie des déclarations de revenus et de l'avis d'imposition de la période concernée justifiant de son
activité
la carte professionnelle utilisée pendant la période d’exploitation
tout document justificatif démontrant une exploitation par le titulaire, un salarié ou un locataire
Le maire répertorie ensuite la transaction dans un registre tenu par la mairie qui a délivré l'autorisation de
stationnement.
Pour chaque cession d'autorisation, ce registre doit préciser :
le montant de la transaction
les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté
le numéro unique d'identification au répertoire des entreprises tenu par l'INSEE attribué au successeur
présenté
Les transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de leur
conclusion au service des impôts compétent.
Ce registre devra être tenu à la disposition du public pour consultation.
- Pour une création d’ADS, le maire vérifie que le demandeur est en position n°1 sur le registre de liste d’attente
de sa commune.
Le maire doit émettre un avis circonstancié sur la demande notamment au regard des besoins de ses administrés,
du nombre de taxi déjà en exercice dans la commune, de la proportion de personnes âgées, des transports scolaires
ou d’enfants dans des établissements spécialisés, dessertes par les transports collectifs, présence d’infrastructures
routière, aéroportuaire ou de pôle médicalisé et autres circonstances spécifiques à la commune.
Une clientèle potentielle de 2 500 habitants est recommandée tant pour la viabilité de la nouvelle exploitation que
pour la continuité de celles existantes.
Le dossier est transmis à la préfecture de l’Oise – DRLP- BRE – 1 place de la préfecture – 60022 Beauvais cedex
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Attention, le maire ne peut pas délivrer un autorisation provisoire de stationnement dans l’attente de l’avis de la
commission.
3) La consultation de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Elle est composée, en nombre égale, de représentants de l'administration, de représentants des organisations
professionnelles et des usagers.
Les demandeurs sont convoqués devant la commission afin de présenter leur projet et leur étude économique
faisant ressortir le besoin d’un taxi sur la commune et d’apporter aux membres de la commission toute précision
nécessaire.
Le maire de la commune est également invité à assister à cette présentation.
La commission émet un avis consultatif.
Toutefois, la consultation de la commission constitue une formalité obligatoire dont le défaut peut entraîner
l’annulation des décisions prises.
4) La décision finale d’octroi ou de refus d’une ADS
L’avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est transmis au maire.
Le maire peut suivre ou non l’avis de la commission et décide, en motivant sa décision, d’accorder ou de refuser
l’ADS.
Dans le cas où il décide d’accorder l’ADS, il doit prendre un arrêté municipal et viser l’avis de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise.
Toutefois, avant la délivrance de l’autorisation de stationnement, le demandeur est tenu de fournir au maire les
documents suivants :
l’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
la ou les carte(s) professionnelle(s) du ou des chauffeur(s) autorisé(s) à conduire le véhicule taxi
le certificat d'immatriculation du véhicule comportant la validation du contrôle technique annuel
l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
L’autorisation de stationnement est individuelle et nominative, établie au nom du propriétaire exploitant ou de la
personne morale. Elle est valable pour un seul véhicule.
Tout changement intervenant au sein de l’exploitation (changement de véhicule, de salarié, d’adresse etc.….)
devra être signalé au maire de la commune.
L’arrêté municipal devra notamment mentionner :
le numéro de l’autorisation et le lieu de l’emplacement de stationnement « taxi » sur la commune
le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé à cet effet,
le nom du ou des chauffeur(s) autorisé(s) à conduire le véhicule taxi ainsi que le numéro de leur(s) carte(s)
professionnelle(s).
Le maire transmet une copie de son arrêté municipal à la préfecture – DRLP – BRE, 1 place de la préfecture 60022
Beauvais cedex.
III / PROCEDURE DE RETRAIT D’UNE ADS
Le maire peut, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise réunie en
formation disciplinaire, donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation
de stationnement, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave
ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession.
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