demande d`exploitation d`une autorisation de stationnement de taxi

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES CONSTRUCTION SECURITE
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE
DEMANDE D’EXPLOITATION
D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR
Le dossier devra être adressé à la mairie de la commune du lieu d’exercice demandé, en 10 exemplaires,
qui le transmettra, après avis, à la DDTM 2B, Service Sécurité et Education Routière, 8 Boulevard Danesi,
CS 60008, 20411 Bastia Cedex 9
DEMANDEUR :
Nom – Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Je déclare sur l’honneur :
- ne pas être déjà titulaire d’une autorisation de stationnement pour taxi,
- ne pas être inscrit sur la liste d’attente d’une autre commune.
Fait à
Le
Signature
Le demandeur devra joindre à cette demande :
- une photocopie de permis de conduire
- une photocopie de la carte professionnelle de taxi
- une photocopie de l’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat
L’article 441-7 du Code Pénal punit de un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une
attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat
originairement sincère ou de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
PARTIE A COMPLETER PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE OU EST SOLLICITEE
L’AUTORISATION DE STATIONNER :
- Nombre d’habitants de la commune :
- Nombre d’autorisation de stationnement taxi déjà délivrées :
Pour une création d’ADS :
- Position sur le registre d’attente de la mairie( seule la position n°1 est recevable)
- Avis circonstancié du maire, notamment au regard des besoins de ses administrés et du nombre de taxis
exerçants déjà dans la commune où la micro région
Pour une cession à titre onéreux d’une ADS :
- Précédent titulaire : Nom et prénom
- Date de création de l’ADS
- Date de la première cession à titre onéreux
- Montant de la transaction
- Conditions d’exploitation effective et continues remplies :
- pendant 5 ans à compter de la dernière cession de l’ADS
- pendant 15 ans à compter de la date de création de l’ADS
- autres
Emplacement de stationnement du véhicule sur la voie publique :
Fait à :
Le
Signature du maire et cachet de la mairie
Pièces à joindre :
- Lettre de motivation
- Photocopie de la carte professionnelle
- Selon le cas, photocopie des avis et déclaration de revenus
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