PAC 2015 - Portail de l`Agriculture wallonne

PAC 2015
2015-2020
2020
MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE
AGRICOLE COMMUNE EN WALLONIE
1
PAC 2015 – 2020
 Nouvelle conception du 1er pilier
 Focus « verdissement »
 MAE ett pré-demande
é d
d
 Echéancier
1er p
pilier
Nouvelle structure
Filet de sécurité
Paiements
directs
OCM unique
S i des
Soutien
d prix/
i /
Réforme des quotas
Soutien au revenu des agriculteurs
STRUCTURE de la PAC
Innovation,
compétitivité
Environnement
Développement
Rural
Territoire,
diversification…
3
è
2ème
pilier
ili
1er Pilier : BUDGET
Paiements directs : évolutions par rapport à 2013 de
2013 à 2020 en Belgique (prix courants)
650
615
- 11,5 % avec modulation
550
Millions d'€
450
350
569
544
505
- 4,4 % sans modulation
 - 1,5 % chaque année
250
-11
11,2
2%
au total
150
50
-50
4
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Paiement
jjeunes agriculteurs
g
Cond
ditionnallité
• 1,8 % du budget
Soutien couplé
• Proposition de 21,3 du
budget (dont 18,8 % pour
la vache viandeuse) Sous
grande réserve
Surprime aux 1ers Ha
• 17% du budget
• Pour les 30 ers ha de chaque (chef d’) exploitation
Paiement «vert» = le verdissement
• 30% de l’enveloppe paiments directs
Paiement de base ( 29,9 % du budget)
5
1. LE PAIEMENT DE BASE
Paiement à l’ha. Il constitue le solde des paiements directs.
• 29,9% de l’enveloppe wallonne
• Nombre de DPB = Nombre d’hectares admissibles déclarés en 2015
• En moyenne, le DPB wallon est actuellement estimé à 115 € en 2015
• « Ticket d’entrée » si
– Droit au paiement en 2013 (DPU, vaches allaitantes,
prime à l’herbe)
– Production en 2013 de fruits et légumes, pommes de
terre de conservation, plants de pommes de terre, ou des
plantes ornementales, ou vignobles
– « ticket d’entrée » transféré p
par un autre agriculteur
g
p
par
contrat signé (en cas de vente/bail d’une exploitation)
6
1. LE PAIEMENT DE BASE
• calcul de la valeur initiale des droits au paiement de base de chaque
agriculteur
i lt
(DBP)
DPB (valeur initiale) = 0,368 x Montant de référence
Ha 2015
Où :
0,368 = Coef. correcteur estimé (enveloppe disponible pour le régime PB)
Montant de référence = valeur totale des DPU détenus au 31/3/2014
Ha 2015 = Hectares admissibles déclarés en 2015
7
1. PAIEMENT DE BASE : CONVERGENCE INTERNE
160%
€/DPB
Règle 3 : ↘ perte de max 30 %
Règle 3 : ↘ perte de max 30 %
140%
120%
100%
80%
60%
40%
100 %
Statu quo
90 %
Règle 1 : ↗ 1/3 par rapport à 90
60 %
Règle 2 : ↗ jusqu’à 60 %
20%
0%
100 % = Valeur moyenne du DPB
8
1 PAIEMENT DE BASE:
1.
BASE DONNEES DE REFERENCE
• Ticket d’entrée 2013 – Montant de référence
• Notification : octobre 2014
• Révisions possibles :
1. Données
é de
d référence
éfé
inexactes
2. Forces majeures et circonstances exceptionnelles
3 Héritage,
3.
Héritage héritage anticipé,
anticipé changement de statut,
statut fusion,
fusion
scission
4. Clause contractuelle privée (contrat signé) en cas de vente ou de
l
location
i de
d terres
9
1 PAIEMENT DE BASE
1.
BASE: accès
è à lla réserve
é
régionale
é i
l
1. Jeune agriculteur:
- < 40 ans au 1er janvier 2015
- s’installe pour la première fois à la tête de l’exploitation
- qualifications
lifi ti
2. Nouvel agriculteur:
- début d’activité agricole
g
en 2013 ou après
p
- pas d’activité agricole dans les 5 ans précédant le début
de l’activité agricole
- qualifications
lifi ti
3. Expropriation pour cause d’utilité publique
4. Cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles
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2. LE PAIEMENT « VERT »
Régime obligatoire
30% de l’enveloppe wallonne
Paiement
i
variable
i bl à l’hectare
l’h
en proportion
i de
d la
l valeur
l
d droits
des
d i
au paiement de base de chaque ferme  lien avec historique de
l’exploitation
 Focus verdissement
3. PAIEMENT REDISTRIBUTIF OU SURPRIME AUX 1ERS HA
Aide facultative activée par la Wallonie dans le but de soutenir les
structures de taille familiale.
• 17% de l’enveloppe wallonne (marge laissée par UE = 0% à 30%)
• Accord de mise en œuvre
– Surprime pour les 30 premiers ha par chef d’exploitation pour
toutes les fermes,, q
quelle q
que soit la taille
 Système favorable aux structures de taille moyenne
– Augmentation du nombre d’ha
d ha pris en compte si l’agriculteur
l agriculteur est
en association (si statut similaire à celui de chef d’exploitation)
3. PAIEMENT REDISTRIBUTIF OU SURPRIME AUX 1ERS HA
Statut de « chef d’exploitation
l’augmentation de la limite de 30 ha:
»
pour
• Pour les membres d’un
d un groupement de personnes physiques
– Cosigner les demandes d’aide et disposer d’un contrôle effectif
et de long terme sur l’exploitation
• Pour les membres de personnes morales
– Etre actionnaire (participer aux bénéfices et aux risques
financiers) et gérant (fournir un réel travail au sein de
l exploitation).
l’exploitation)
• Dans les deux cas
– Contribuer à renforcer les structures agricoles en apportant sur le
long terme du travail et/ou du capital
4. LE PAIEMENT JEUNES AGRICULTEURS
Paiement additionnel p
pour attirer et soutenir les nouveaux jjeunes agriculteurs
g
(≤ 40 ans) durant leurs 5 premières années. Vise le renouvellement des
générations et le soutien des jeunes agriculteurs dont les revenus sont
inférieurs au reste de la profession.
• Utilisation du budget maximal possible : 1,8 % de l’enveloppe wallonne
• Conditions de qualification
• Accord de mise en œuvre :
– Approximativement 96 € (en 2015) par DPB activé
– plafond de 90 ha par exploitation
– Maximum 5 ans
14
5 SOUTIEN COUPLÉ: où en est
5.
est-on?
on?
•
•
•
•
L’EM souhaitant consacrer plus de 13 % de ses
paiements directs au soutien couplé doit en prouver la
nécessité
La Belgique a remis un dossier le 1er août 2014,
Des remarques ont été envoyées par la Commission
européenne et nous devons faire des adaptations
Les renseignements présentés ci-après sont donc à
considérer avec la plus grande prudence.
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5. SOUTIEN COUPLÉ proposé par la Wallonie
Vache
viandeuse
Vache mixte
Vache
laitière
Brebis
Chèvre
18,8%
1,1%
1,1%
0,3%
Taux de vêlage
50%
100%
100%
Taux de détention
des veaux (3 mois)
50%
50%
25%
Age
18 à 84 mois
(détenues 1avr-30
STRUCTURE :
21,3% des
paiements directs
wallons dont
PRINCIPES :
( er
(1
oct n-1 – 30 sept
p n))
> 6mois
sept)
• Plafonné à la référence individuelle = le nombre d
d’animaux
animaux éligibles
détenus en 2013 (référence non transférable)
• Justifier de surfaces fourragères.
16
 MAE/BIO 2015 – 2020*
et pré-demande
é
*Avec réserve approbation Commission européenne
• Courrier aux producteurs (imminent)
• 2 AGW 2014 : passage à l’année civile
- Une année d’engagement = 1er janvier – 31 décembre
=>
> en phase
h
avec lle verdissement
di
t
• Engagements en cours : prolongés de 9 mois
- Engagements de 5 ans et 9 mois
- 9 mois réputés accomplis du 1/4/2014 au 31/12/2014
- Fin d’engagement
d engagement 31/12/…
31/12/
• Pré-demande : Pour tout engagement initial
Préalable à la demande annuelle de paiement
(Déclaration de superficie)
3 nov 2014 !
• Modalités nouvelles mesures :
- Conditions d’accès,
- liste de cumuls interdits MAE – BIO – Natura – SIE,
- Plafonds,
Plafonds
- Carnet de champs,
- Mesures ciblées : avis d’experts par Natagriwal,
- Méthodes : mesures modifiées, nouvelles, ou supprimées
• 3 cas de figure :
1. Nouveaux engagements 2015
2. Engagements en cours (à poursuivre ou à clôturer)
3 Engagements en cours automatiquement
3.
i
clôturés
lô
é
1. Nouveaux engagements
g g
2015
 1 janvier 2015 – 31 décembre 2019
• Pré-demande
Pré demande 3 nov 2014 pour ll’engagement
engagement initial
• Demande annuelle de paiement via DS 2015 et suivantes
possibilité
é de modifier
f
les quantités
é et localisations des
parcelles
2. Engagements en cours : règle de base
• Automatiquement prolongés de 9 mois et soumis aux
- nouvelles règles des cahiers des charges
- nouveaux montants de primes
• 2 possibilités
- poursuivre ll’engagement
engagement  terme à 5 ans et 9 mois
- clôturer au 31/12/2014 sans pénalités
3. Engagements en cours automatiquement clôturés :
• au 31/03/2015
Méthodes MAE supprimées dans le nouveau PWDR
(M3b - M4 – M5 – M7)
• au 31/12/2014
A t es engagements ayant
Autres
nt débuté
déb té en 2010
•
Formulaire de pré-demande
pré demande
A rentrer pour le 03 novembre 2014
Permet de
1. Démarrer de nouveaux engagements en 2015
2 Poursuivre ou non les engagements en cours
2.
3. Lister les engagements clôturés automatiquement
Accompagne le courrier pour les producteurs ayant un engagement en
cours
Personnalisé : reprend individuellement chaque engagement en cours
A se procurer dans les autres cas
 MAE 2015
*Avec
Avec réserve approbation Commission européenne
Certaines mesures agroenvironnementales
Disparaissent:
p
Au 31 mars 2015
25
•
•
•
•
M 3b bandes de prairies extensives
M4 couverture du sol pendant l’interculture
M7 maintien de faibles charges en bétail
M5 culture extensive de céréales
De nouvelles mesures agroenvironnementales
apparaissent
pp
:
•
MB 6 mélanges céréales-légumineuses
•
•
•
MC 3 prairie inondable
MC 7 parcelles aménagées
MC 9 autonomie protéique
26
Les autres mesures agroenvironnementales
g
subsistent avec changements
Principaux changements en M1 et M3a:
-M1
- a)) hhaies/arbres/bosquet…:
i / b /b
subside
b id / 2
- b) mares : subside x 2 Mais Surface min. x 2,5 Et bande de
protection autour x 2 à 3
20 % de majoration
j
en zone SEP
-M3a tournière
- pas de changement majeur
20 % de majoration en zone SEP
27
 Echéancier
• Calendrier des échéances
Droit au paiement de base
Oct 2014 : Notification des données de référence
pour le calcul du paiement de base (PB)
-
Ticket 2013 oui/non
M t t de
Montant
d référence
éfé
au 31 mars 2014
Montant de référence corrigé
par le coefficient correcteur d’enveloppe réservée au PB = 0.368
(provisoire et fonction de l’utilisation de la réserve)
=>
> demandes de révision pour le 31 mars 2015
=> demandes d’accès à la réserve pour le 29 mai 2015
Fin 2015 : Notification
Fi
N tifi ti
des
d
droits
d it provisoires
i i
Fév 2016 : Notification des droits définitifs 2015 - 2019
•
Calendrier des échéances
MAE + BIO
Octobre 2014 : Courrier
- Notice explicative
modalités nouvelles mesures et passage à l’année civile
- Formulaire de pré-demande
3 novembre 2015 : introduire le formulaire de pré
pré-demande
demande
=> Notification admissibilité décembre 2014
31 décembre 2015 :
- MAE méthodes
éth d ciblées
iblé : avis
i d’expert
d’
t
- BIO notification à l’organisme de contrôle
31 Mars 2015 : demande de p
paiement via la DS
(DS Web 30 avr 2015)
Prochaine grande séance:
Demain,
Waremme: IPES, Rue de Huy, 123 à 13h30’
Prochaines petites séances locales
Jeudi 16 octobre,
R b
Rebecq:
salle de l’ancienne gare, à 13h30’
Mardi 21 octobre, Administration communale de
Genappe à 20h
QUESTIONS
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION