congés pour événements familiaux - Groupement des métiers de l

Groupement des Métiers de l’Imprimerie
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SEPTEMBRE 2014
NOTE N°25
CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
(Article 212 - CCN des Imprimeries de labeur et Industries Graphiques ;
Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche de l’activité reliure, brochure-dorure ;
Article L.3142-1 du Code du Travail ; Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 ; JO du 5 août)
Le salarié bénéficie, à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation
exceptionnelle d’absence, sans réduction de salaire.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit
désormais l’attribution de jours d’absence en cas de PACS.
Le congé est accordé quel que soit le type de contrat
(durée indéterminée, durée déterminée, temps plein ou partiel, etc.).
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un jour de congé pour événement familial
est tenu d’informer son employeur dans les plus brefs délais
(le plus souvent oralement).
En outre, il doit justifier de l’événement familial invoqué en fournissant dès son retour
à son employeur une attestation (acte de naissance, décès, mariage, etc.).
Les jours d’absence se décomptent en jours ouvrables.
Sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de la semaine,
à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux non travaillés.
Ces jours d’absence doivent être effectivement pris,
et ce à l’époque même de l’événement (ou dans un délai raisonnable).
Aussi, lorsque le salarié n’utilise pas ses droits à congé, il ne peut prétendre
à aucune indemnité compensatrice.
En outre, lorsqu’un de ces événements a lieu pendant les congés, le salarié ne peut
prétendre à une indemnisation supplémentaire, ni à une prolongation du congé.
Toutefois, la délégation patronale estime que DANS LE CAS PRÉCIS DU MARIAGE,
les quatre jours doivent être accordés et rétribués en plus,
si le mariage a été célébré pendant la période de congé.
Les jours de congés pour événements familiaux sont assimilés
à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
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1. DURÉE DES CONGÉS DANS LA BRANCHE « IMPRIMERIES DE LABEUR ET
INDUSTRIES GRAPHIQUES »
Sans condition
d’ancienneté
Après 3 mois de
présence
4 jours
Mariage ou remariage de l’intéressé(e)
C
4 jours
Conclusion d’un PACS par l’intéressé(e)
1 jour
Mariage d’un enfant
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours
Décès d’un conjoint ou d’un partenaire
d’un Pacs
2 jours
Décès d’un enfant
2 jours
Décès du père ou de la mère
1 jour
Décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père
ou de
la belle-mère 1
1 jour
Congé pour enfant malade
3 jours non rémunérés
4 jours
2 jours
2
1
Le beau-père ou la belle-mère doivent s’entendre des seuls parents du conjoint et non pas le deuxième
conjoint d’un parent du salarié.
2
Tout salarié a droit chaque année à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par
certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente. Le congé
est porté à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins
trois enfants âgés de moins de 16 ans.
3
Ce crédit de 20 heures est accordé par année civile à chaque salarié qui a légalement et juridiquement la
charge d’enfants d’âge égal ou inférieur à 14 ans pour le ou les assister en cas de nécessité. Le salarié doit
apporter la justification de son absence pour pouvoir bénéficier de ce crédit.
2
2. DURÉE DES CONGÉS DANS LA BRANCHE « RELIURE, BROCHURE, DORURE
(22.2 E) »
Sans condition d’ancienneté
Mariage ou remariage de l’intéressé(e)
4 jours
Conclusion d’un PACS par l’intéressé(e)
4 jours
Mariage d’un enfant
Après 3 mois de
présence
1 semaine
1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours
Décès d’un conjoint ou d’un partenaire
d’un Pacs
4 jours
Décès d’un enfant
2 jours
Décès du père ou de la mère
2 jours
Décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père
ou de la belle-mère 1
1 jour
Présélection militaire
dans la limite de 3 jours
Congé pour enfant malade 3
20 heures
3