Demande de copie certifiée de lettres patentes foncières

N° libro
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
N° folio
Date
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
1- Nom
2- Prénom
3- Organisme
4- N° et nom de rue
5- Ville
6- Appartement ou bureau
7- Case postale
10- Code postal
8- Province
9- Pays
11- Adresse de courriel
12- N° de téléphone
13- Poste
14- N° de télécopieur
-
-
IDENTIFICATION DES LETTRES PATENTES
Afin de faciliter la recherche, fournir tous les renseignements en votre possession (si la demande vise plusieurs lettres patentes, décrire les
renseignements relatifs à ces dernières au champ 24) :
15- Nom du bénéficiaire
16- Lot
17- Rang
18- Canton
19- Date d'émission
20- N° de référence
21- Bloc
22- Libro
23- Folio
24- Renseignements complémentaires (suite au verso)
Ministère de la Justice
(version 2012-01-30)
Registre des lettres patentes foncières
IDENTIFICATION DES LETTRES PATENTES (suite)
24- Renseignements complémentaires (suite)
TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le tarif est de 5,20 $ par copie certifiée. Le paiement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou mandat postal, à l'ordre du Fonds des registres.
SVP cocher :
Chèque
Mandat postal
Carte MasterCard
Carte Visa
25- Numéro de la carte
26- Date d'expiration
27- Nom de la personne autorisée
28- Signature
MM
Carte Amex
AA
EXPÉDITION
29- Désirez-vous également une copie non certifiée transmise par :
Télécopieur
Courriel
ADRESSE, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE ET DE TÉLÉCOPIEUR
Pour joindre le Registre des lettres patentes foncières
A. par courrier :
Direction des registres et de la certification
Registre des lettres patentes foncières
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Ministère de la Justice
B. par téléphone ou télécopieur :
Montréal et les environs : 514 864-5764
Québec et les environs :
418 528-5764
1 855 297-5764
Sans frais :
Télécopieur :
514 864-4867
(version 2012-01-30)