S`installer à son compte comme étudiant

S'installer à son compte comme étudiant
1. Introduction
Les conditions et les formalités sont les mêmes comme pour les non-étudiants. Vous pouvez les trouver consultant notre
document ‘s’installer à son compte’.
Il y a encore quelques points importants qui vous seront expliqués ci-après.
2. Age
Une condition importante est qu’il faut avoir 18 ans afin de pouvoir s’installer à son compte. Egalement pour un mandat
dans une société (gérant, administrateur...) il faut avor 18 ans.
Un aidant, associé actif il ne faut pas avoir 18 ans.
3. Impôts sur les revenus
Comme tout le monde, un étudiant aussi doit payer des impôts sur les revenus.
Néanmoins il existe un minimum exonéré.
Si le total des revenus nets (revenus après déduction des frais) est inférieur à 7.380 EUR, L’étudiant devra remplir une
déclaration d’impôts, mais ne paiera pas d’impôts sur ces revenus. La partie qui dépasse le 7.380 EUR est assujettie aux
impôts. Le tarif monte selon les revenus.
4. Les impôts des parents
Un étudiant est fiscalement à charge de ses parents:
1. Si au 1er janvier de l’exercice d’imposition, il vit encore sous le toit de ses parents;
2. Si ses moyens d’existence nets imposables (plus large que les revenus professionnelles) n’ont pas dépassé
3.120 EUR si les parents sont mariés ou vivent ensemble
4.500 EUR en cas de parent isolé et l’étudiant n’est pas considéré comme handicapé;
5.720 EUR en cas de parent isolé et l’étudiant est considéré comme handicapé;
3. A condition que les parents n’aient pas fait de paiements déductibles d’impôts à l’étudiant (p.ex. quand l’étudiant
travaille chez ses parents)
Si une des conditions citées ci-dessus n’est pas remplie, l’étudiant ne sera plus fiscalement à charge de ses parents et
ces derniers ne pourront plus bénéficier d’une réduction d’impôts et devront payer plus d’impôts.
5 Cotisations sociales
* Un étudiant qui s’installe à son compte ou débute une activité dans une société doit s’inscrire à une Caisse
d’assurances sociales a partir du 1 septembre de l'annie qu'il a 18 ans. Comme il n’exerce pas d’autres professions, cette
activité sera vue comme une profession à titre principal. En répondant aux conditions suivantes ils peuvent opter pour
l'assimilation avec une activité complémentaire:
s' Ils ont droit aux allocalations familiales (avoir moins de 25 ans);
s'ils sont inscrit dans une école agréé et y suivent des cours (27 points d'études minimum)
Avoir un revenu net imposable inférieur à 6.742,42 EUR par an.
Dans ce cas, l’activité peut (sur demande) être considérée comme profession à titre complémentaire. Mais, faites attention.
Cela ne lui donne pas des droits de pension, pas de droits à une allocation inca...
Dans ce cas il faut faire attention avec l’année quand l’étudiant finit ses études (normalement le 30 juin). Si l’étudiant finit
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ses études le 30 juin, à partir de cette date les conditions ci-dessus ne compteront plus et les activités seront considérées
comme profession à titre principal.
* si on démare en tant que étudiant- aidant, il ne faut pas affilier à une caisse(même si on a plus que 20 ans). L'activité
sera considéré comme une activité occassionelle, et ..
6. Allocations familiales
Dans certains cas, il est possible que la Caisse ne paiera plus les allocations familiales le moment qu’un étudiant
commence une activité indépendante.
La législation stipule que le nombre d'heures de travail prestées détermine le maintien du droit aux allocations familiales
(jusqu'à 240 heures par trimestre – en juillet, août et septembre, il n'y a pas de restriction à condition que l’étudiant
continue à étudier par après).
Pour les indépendants, le nombre d'heures ne peut pas être déterminé. Il s’agit donc là de présomptions.
Si on est exonéré de paiement des cotisations de sécurité sociale, ou si on paie des cotisations réduites
équivalentes à une activité complémentaire, il y a présomption de travail de moins de 240 heures par trimestre.
Si on paie des cotisations comme en activité principale, il y a présomption de travail de plus de 240 heures par
trimestre. Cette présomption peut être réfutée par une déclaration sur l’honneur.
Si vous souhaitez-vous lancer comme indépendant ? Prenez rendez-vous et passez à une agence Zenito de
votre région ou contactez-nous à l'adresse [email protected] ou au numéro 050/ 474 494 pour de plus amples
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FICHE FICHE 10.006 - 20150721 - BO, A; C, P
GU ICH ET D' EN TR EPR ISES • CAISSE D' ASSU R AN CES SOCIALES • PEN SION COMPLEMEN TAIR E
ZEN ITO GU ICH ET D' EN TR EPR ISE ASB L : SIEGE SOCIAL - Q UAI D E WILLEBROECK 37 - 1000 BRUXELLES
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