FO N°96 - UD FO 94
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FO N°96 - UD FO 94
N°110 3 ars 201 m 5 u ANI d Manif TE NIROU U t i l f Con 013 vrier 2 é f 2 1 13 le du vier 20 ationa n a N j n 4 o 2 i t al Educa nation g n i t e Me 013 vrier 2 é f 8 ama Castor Organe Officiel de l’Union Départementale du Val de Marne Février - Mars 2013 Revue Trimestrielle JURIDIQUE Même lorsque le salarié habite loin pour des raisons personnelles, l'employeur est tenu de prendre en charge 50% de son abonnement de transport public ! Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont l’obligation, sur l’ensemble du territoire national, de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement de transport public souscrit par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Est-ce encore le cas si le salarié a choisi, pour des raisons purement personnelles, d’établir son domicile dans un lieu très éloigné de l’entreprise ? Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont l’obligation, sur l’ensemble du territoire national, de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement de transport public souscrit par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Est-ce encore le cas si le salarié a choisi, pour des raisons purement personnelles, d’établir son domicile dans un lieu très éloigné de l’entreprise ? En l’occurrence, il s’agissait d’un salarié travaillant sur Paris et habitant à Chartres. La Cour de cassation répond par l’affirmatif : «Mais attendu que l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Et attendu qu'ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision» (Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°11-25.089). En revanche, il reste une question de taille, non réglée par cet arrêt. En principe, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales. Mais il n’est pas évident que l’URSSAF décide d’appliquer ce «régime de faveur» aux cas où l’éloignement du domicile relève de seules convenances personnelles (autres que des contraintes familiales ou professionnelles), dans la mesure où elle peut considérer que ce trajet perd, de fait, son caractère professionnel… Affaire à suivre, donc… Définition des modalités de prise en charge de l’entretien des tenues de travail L’employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Il lui appartient donc de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien. Une cour d’appel ne peut prévoir elle-même une modalité particulière de prise en charge de l’entretien des tenues de travail en lieu et place de l’employeur (Cass. soc., 12-12-12, n°11-26585). A défaut d’initiative de l’employeur, c’est au juge de fixer le montant du remboursement de l’entretien des tenues en fonction des prétentions respectives des partie FO VAINCRE 94 Journal trimestriel UD FO 94 - ISSN : 0249-4949 Union des Syndicats Force Ouvrière du Val de Marne 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX Commission Paritaire N° 0512 S 07335 - RENOUVELLELMENT EN COURS Directeur de la Publication : Marc BONNET Rédaction : le Secrétariat Départemental Réalisation : Imprimerie Burlet Graphics 94700 / Nakache Henri Dépôt légal : 1er trimestre 2013 2 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 éditorial ANI, on n'en veut pas le 5 mars, flexisécurité, austérité...ça suffit ! Apres plus de 4 mois, la négociation des partenaires sociaux syndicats et patronat, a abouti sur un accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, accord conclu par le Medef, la Cgpme et l'Upa avec 3 syndicats CFDT/CFTC/CGC. FORCE OUVRIERE n’a pas signé ce texte qui se caractérise par plus de flexibilité immédiate pour tous les salariés et moins de droits. Cette flexibilité c’est l’insécurité de l’emploi et la précarité ! Cet accord consacrerait l’évitement judiciaire des PSE en cas d’accord sur l’emploi avec des baisses de salaire possibles et une mobilité forcée ! Ce n'est pas le cas avec Renault avec certes un gel des salaires2013 mais une garantie d'emploi et du volume de voitures produites sans fermeture de site d'où notre signature courageuse, ne voulant point se retrouver comme PSA avec Aulnay S/Bois. L’ANI est encore une atteinte au contrat de travail à durée indéterminée, avec le cdi intérimaire, des cdd non surtaxés ! Cet accord fixerait par ailleurs un barème des réparations prud'homales comme il limiterait les délais de prescription à 2 ans contre 5 ans actuellement ! Loin d'être historique, il s'attaque bel et bien au Code du Travail avec plus de flexibilité, moins de sécurité, moins de droits pour les salariés Le Medef ne saurait faire sa loi comme le gouvernement ne saurait transposer cet accord en loi , et le 6 mars le Gouvernement porte l'entière responsabilité d'affaiblir le droit du travail avec le projet de loi SAPIN/MEDEF/DT ! Comme la mobilisation du 5 mars l'a démontrée, 200 000 manifestants dans la France sur 175 manifestations ou rassemblements dont 30 000 à PARIS entre la place du CHATELET et l'Assemblée Nationale avec la présence de J.C. MAILLY et B.THIBAUT soutenu par la FSU et SOLIDAIRES, il faut s'opposer et exiger l'abandon du projet de loi. Les deux confédérations CGT et FO ont gommé leurs passés et divergences dans un appel commun pour conduire cette mobilisation avec cette première action comme au niveau départemental avec communqiuté , tract commun et saisie des parlementaires députés et sénateurs dont certains voudraient une "nouvelle démocratie sociale" au travers d'un appel des cent ! Les quatre Organisations syndicales leur répondent : NON à cet accord et NON au projet de loi SAPIN/MEDEF/DT ! Cela est de même avec le projet de loi V.PEILLON et la refondation de l'école avec la focalisation sur les rythmes scolaires, rejetés par les deux mobilisations de janvier et celle du 12 février 2013 : 90% d'enseignants val de marnais du primaire en grève, plus de 400 écoles fermés sur 600 ....et une incompréhension totale du monde enseignant rejetant la territorialisation de l'école publique autour de projet éducatif territorial avec les collectivités sur les temps éducatifs et périéducatifs ou péri-scolaires. L'éducation nationale deviendrait alors une éducation territoriale !!!! Dans le même temps, ce même gouvernement avec M. LEBRANCHU confirme le gel du point d'indice autrement dit le traitement des millions de fonctionnaires, non revalorisés depuis 2011 soit trois années blanches ! Au passage, avec les augmentations de retenues pour pension civile de retraites en novembre 2012 et janvier 2013, le traitement des agents de l'Etat a baissé ! Pire encore, en 2014 ET 2015, cela devrait se poursuivre accentuée de la Modernisation de l'Action Publique (MAP) : suppressions d'emploi, redéploiement, diminution des moyens des administrations de -15% dans le budget triennal 2013/2015, tout cela de façon à réduire la dette de la France sans occulter également l’impact de l'acte III de la décentralisation ! Comme l'écrivait notre assemblée générale des syndicats le 15 novembre dernier avec le combat des travailleurs grecs, espagnols, portugais, italiens... la dictature de la troïka (union européenne, BCE et FMI ) au travers de la règle d'or de la maitrise des déficits publics ne saurait opposer cette rigueur et ces mesures d’austérité. Au delà du meeting national FO du 24 janvier 2013 à la Halle Freyssinet devant 6 000 personnes dont 250 camarades val de marnais, notre Organisation prenait date et réaffirmait nos revendications (emploi, salaires, pouvoir d’achat, protection sociale, retraites...). Face aux mesures gouvernementales (pacte de compétitivité pour les entreprises et un cadeau de 20 milliards , projets de loi contre le CDI et l'école publique, prélèvements fiscaux ou sociaux à venir) FO 94 réaffirme son TOTAL refus de toute austérité : « ni austérité de droite, ni austérité de gauche, ni austérité syndicale ». FO 94 en sera encore dans les combats à venir aux cotés des Syndicats de l'éducation nationale le 28 mars, des services publics territoriaux le 4 avril prochain, sans oublier de souligner la situation catastrophique des CAF et leur première mobilisation du 7 février dernier sur les moyens et leur futur budget attendu (15.5 jours de retard de traitements des dossiers val de marnais nous plaçant en une sixième place au niveau national peu satisfaisante pour les allocataires) Marc BONNET Secrétaire général (16 mars2013) FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 3 Communiqué UD CGT, UD FO - FSU et Solidaires du Val-de-Marne Les Unions Départementales CGT, FO, FSU et Solidaires du Val-de-Marne dénoncent les régressions contenues dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et s’opposent à toute tentative de transcription législative de ce texte pro patronal. Elles considèrent que le «nouveau modèle économique et social » que cet accord veut imposer est en réalité la destruction des socles de garanties collectives et du Code du Travail. L'accord du 11 janvier, c'est plus de flexibilité, moins de sécurité, moins de droits pour les salariés ! Il dénature le Contrat à Durée Indéterminée en généralisant de nouveaux contrats précaires comme le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent, sorte de temps partiel modulé sur l'année, ne permettant pas de percevoir d'allocations chômage quand le salarié ne travaille pas. Les accords emploi/compétitivité voulus par Nicolas Sarkozy sont réalisés par les accords de maintien dans l'emploi qui constituent un chantage légal permettront aux employeurs de réduire les salaires ou d’augmenter le temps de travail sous prétexte de préserver l’emploi. Il s’agit surtout d’imposer de nouveaux sacrifices aux salarié(e)s en portant atteinte au contrat de travail. Les entreprises des grands groupes auront la possibilité de négocier une mobilité interne. Il s'agit en réalité d'une mobilité forcée qui, refusée par le salarié, conduirait à un licenciement pour motif personnel et exonèrerait donc le patronat des règles relatives au licenciement économique. L'accord organise l'évitement du juge dans les relations de travail, conformément aux vœux du MEDEF. La réparation acceptée sur la base d'un barème en conciliation prud'homale en guise de dommages empêche ensuite toute saisie en cas de désaccord. Nous refusons également le raccourcissement des délais de prescription. Les garde-fous illusoires précisés dans cet accord pour limiter et taxer les Contrats à Durée Déterminée ne concernent en réalité qu’une infime partie : les CDD de plus de 3 mois ne sont pas concernés, pas plus que les contrats saisonniers, ni les contrats conclus pour une tâche précise ou temporaire et le travail intérimaire. Les droits nouveaux comme la complémentaire santé sont à négocier pour 2014 pour une éventuelle application pour 2016 ! Avec un taux de chômage qui ne cesse de progresser (82 000 dans le Val-de-Marne), ces propositions n’inverseraient pas cette courbe. Bien au contraire ! Rien n’est joué, les syndicats CGT et FO, non signataires de cet accord, représentent bien plus de salariés que les syndicats signataires (CFDT, CFE-CGC, CFTC) et engage la mobilisation avec la FSU et Solidaires pour faire reculer ceux qui voudraient imposer cette grave régression des droits des salariés. Les organisations syndicales CGT, FO, FSU et Solidaires du Val-de-Marne exigent du gouvernement et des parlementaires le rejet de cet accord. Elles s’adressent ensemble, en ce sens, à tous les députés et sénateurs du département. Dès à présent, elles appellent leurs adhérent(e)s et les salariés à se mobiliser partout pour faire échec à cet accord, y compris par la grève. Elles appellent toutes les organisations qui s’y opposent à les rejoindre pour gagner une mobilisation massive et une puissante manifestation unitaire régionale à 14h Place du Châtelet à Paris le 5 mars 2013. Créteil le 19 février 2013 4 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 5 V I E S Y N D I CA L E Transports FO 94 : CONFLIT SOCIAL UNI ROUTE VALENTON "Nous irons jusqu’au bout ! » Voilà déjà une semaine que les chauffeurs routiers d’Uniroute, cette filiale de la STVA (ellemême filiale de la SNCF) — spécialisée dans le transport d’automobiles — ont lâché le volant. Au total, sur toute la France, neuf sites sont paralysés en totalité ou partiellement par la grève, dont la plate-forme Tethys à Avrigny, le site de la zone des Aulnaies à Magny-en-Vexin (Val-d’Oise) et Valtrans à Valenton (Val-de-Marne). Sur les 240 conducteurs employés par Uniroute dans tout le pays, 210 ont cessé le travail d’après les représentants du personnel. Alors qu’ils attaquent aujourd’hui leur neuvième journée de mobilisation, les routiers affichent une détermination sans faille. Car leurs revendications dépassent largement le cadre d’une simple revalorisation salariale. Sur fond de crise de l’industrie automobile, les grévistes dénoncent un « véritable dumping social. » En fin d’année, la direction a commencé à évoquer des difficultés liées au difficile contexte de baisse des ventes automobiles. Les dirigeants ont baissé le nombre d’heures effectuées par ses chauffeurs, qui ont dû passer de 230 heures à 186 heures par mois, et accepter une baisse de salaire consécutive de 25%. Mais, en janvier, les chauffeurs sont tombés des nues. « Depuis début janvier, ils ont affrété 80 chauffeurs étrangers. Les Lituaniens, les Roumains ou les Tchèques ne sont pas soumis aux mêmes législations sociales que nous. En fait, on nous remplace en douce explique un salarié. A l'origine du conflit figurent des revendications non satisfaites sur des augmentations de salaires, la mise en place d'un treizième mois pour compenser la chute des heures supplémentaires. Hier soir, privés des clés de leur camion reprises par les responsables d’Uniroute, les grévistes se demandaient où ils allaient passer la nuit. La direction d’Uniroute n’a pas souhaité nous répondre et celle de STVA est restée injoignable. Le secteur est touché par la crise de l'automobile, en France, mais aussi par la concurrence accrue en provenance des pays d'Europe de l'Est et par un appel croissant à la sous-traitance. Présent dans neuf pays européens, le groupe STVA emploie 2 500 personnes pour un chiffre d'affaires de 386 millions d'euros (en 2011). Il transporte 3,2 millions de véhicules par an dont 2,4 millions par la route. La direction n'a pas souhaité s'exprimer. Christian COLINET Secrétaire Départemental FO Transports 94 Commerce 94 : Mobilisation CASTORAMA DE FRESNES A l’appel de la section syndicale FO du magasin Castorama de Fresnes avec notre délégué syndical Jean Marc KOPP, une grève a été organisée, vendredi 8 février devant le magasin, rassemblement des personnels diffusion d'une expression syndicale auprès des clients... Le syndicat départemental du commerce 94 comme l'union départementale étaient aux cotés des adhérents et militants FORCE OUVRIERE en ce vendredi a-midi. En effet la pilule ne passe pas dans les NAO , négociations annuelles engagées, avec la direction générale du Groupe anglais KINGFISHER qui propose une augmentation de salaires de 0,7% ! et une participation à l’augmentation du ticket restaurant de 25 cts. Après avoir bloqué les minima salariaux de la branche Bricolage, avec leurs amis de la FMB, Castorama met à la disette ses salariés. Cette entreprise propose à ses salariés de travailler plus pour compléter leurs salaires, en particulier le dimanche, et ce sans autorisation administrative municipale ou préfectorale 6 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 Aussi CASTORAMA fresnes avec le travail dominical illégal c'est moins 17 CDI en moins d'un an et la précarité en plus ! Le tout arrosé par une sombre histoire de flicage des salariés. Dans cette enseigne, la vie de salariés, n’est pas «Castoche». POLE EMPLOI 94 : La fusion des services de l’ANPE et des ASSEDICS au moment où le chômage de masse explose dans notre pays du fait de la crise a été une erreur majeure. FORCE OUVRIERE a été la seule à combattre sans équivoque cette fusion dont la raison n’a jamais été d’améliorer l’efficacité auprès des demandeurs d’emploi mais seulement de réaliser des économies d’échelle. Aujourd’hui la situation de Pôle Emploi est catastrophique notamment dans notre département. Comme en atteste la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans un rapport du député Gilles, rapport fait en vue de l’élaboration de la loi de finances 2013 et qui concerne Pôle Emploi. Ceux-la même qui trouvaient l’opération de fusion extraordinairement pertinente et remarquable, il y a 4 ans, sont on ne peut plus critiques aujourd’hui ; en effet ce rapport pointe sans équivoque les carences de Pôle Emploi, tant sur l’indemnisation que sur les missions de placement ; par exemple, aujourd’hui le service public français consacre à l’accompagnement des chômeurs 71 agents pour 10 000 demandeurs d’emplois contre 113 au Royaume uni et 150 en Allemagne. Dans notre département, un agent est chargé en moyenne du suivi de 200 demandeurs ; on est très loin des promesses de Sarkozy : un agent suivant 60 demandeurs. Si l’on voulait s’aligner sur nos voisins européens, cela nécessiterait le recrutement de 20 000 agents sur le territoire français. On en est très loin avec les 1000 CDI promis par le candidat Hollande. Dans notre département, il manque plus de 100 agents. Nous ne pouvons plus assurer correctement l’accompagnement des demandeurs. La majorité des entretiens sont réalisés par téléphone ou par échanges de mails. Le demandeur ne rencontre plus son conseiller, au mieux qu’une fois par trimestre. L’inscription et donc l’indemnisation se fait avec de plus en plus de retard ; avant la fusion nous traitions la totalité des demandes d’allocations dans les 10 jours, aujourd’hui, il nous faut plus d’un mois. Tout cela a des conséquences sur les conditions de travail des salariés de Pôle Emploi. Nous n’avons plus les moyens quantitatifs et qualitatifs n permettant de remplir nos missions que sont en droit d’attendre les chômeurs. Les agressions verbales et physiques se multiplient dans les sites du val de Marne ; faute de personnel qualifié, il n’est pas rare de retrouver des CUI ou CDD à l’accueil. Aujourd’hui, sur nos sites, à peine 10% des salariés sont entièrement polyvalents, il n’y a plus d’actualisation des compétences, les formations se font au compte-gouttes. Après 4 ans, nous pouvons dire que cette fusion est un échec. Les nouveaux sites, dits unifiés à peine installés, sont trop petits. C’est dans ces conditions, plus que déplorables, que se sont se déroulées, le 26 novembre, les élections (Comité d’entreprise et délégués du personnel à Pôle Emploi). Nous, militants Force Ouvrière, avons à cœur de défendre le droit des salariés de Pôle Emploi tout comme ceux des demandeurs d’emploi, dans le respect de l’esprit républicain. Nos revendications sont claires : Plus de droits Plus de personnels Plus de salaires Plus de négociations collectives Revendiquer, négocier, agir pour que demain nous changions la donne. Pascal IMBERT - OSDD 94 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 7 Assemblée générale CRETEIL/ ST MAUR LA VARENNE 2 octobre 2012 Le 2 octobre 2012, s'est tenue la dernière assemblée générale des unions locales ciblées en 2012 opérée dans la cadre du nouveau découpage territorial par la Commission Exécutive de l'ud en date du 15/03/2012. (extension de périmètre) Celle-ci avait, en outre, pour but d'être plus en adéquation pour la campagne des élections TPE (entreprises de moins de 11 salariés) de déc.2012. Le Bureau renouvelé se compose de : secrétaire Philippe PEYSSON secrétaire adjoint Martine DAMIEN trésorier Bernard CAPELLE trésorier adjoint Pascal IMBERT archiviste : Patrick BRATKO (cadre territorial- conseil général 94/ Créteil) (professeur des lycées- éducation nationale/Créteil) (agent territorial-Créteil) (cadre Pole emploi/ Saint Maur des fossés) (agent territorial/ Saint Maur des fossés) Résultats électoraux Délégués du Personnel (DP ou DUP/ voix, élus) Date, Sociétés Ins. Vot. Exp. F.O. CGT 17/01/2013 HD Assurances ivry s/seine 1er collège 2ème collège 72 17 65 16 62 16 6 15 -1 élu 14 -1 élu 22 CFTC -1élu 14-1 élu UNSA 2v-USAPIE 17 v-1 élu 19/2/2013 VEOLIA Propreté (rungis min) 1er collège 327 284 274 49-1 élu 129 - 4 élus 28 v. CFDT UNSA 61 v.-1 élu FNCR 7 v.- Autres CGC 2 v. Comité d’Entreprise (voix, élus) Date, Sociétés Ins. Vot. Exp. F.O. CGT CFDT Divers 19/2/2013 VEOLIA Propreté (rungis min) 1er collège 327 281 270 52-1 élu 130-2 élus 24 FNCR 6 v UNSA 58 - 1 élu BULLETIN D’ADHESION Nom :............................................................................... Prénom : .............................................................. Nom de jeune fille : .................................................. Né(e) le : ............................................................ Lieu de naissance : ................................................... Nationalité : ........................................................ N° de Sécurité Sociale :................................................................................................................................. Adresse personnelle : .................................................................................................................................... Code postal : ............................................................... Localité : ............................................................. Immeuble privé ❒ Immeuble OPHLM/OPAC ❒ Autre ❒ Profession : .................................................................. Entreprise : ........................................................ Adresse de l’entreprise : .............................................................................................................................. Code postal :..................................................... ............................................................................................ Code A.P.E. : ................................................................. Tél. Trav. :........................................................................ Tél. Dom. :.......................................................... A retourner à UD FO 94 11/13 Rue des Archives 94010 Créteil Cedex Tél. : 01 49 80 94 94 - Fax : 01 49 80 68 80 www.fo94.fr – e mail [email protected] 8 Date & Signature FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 Déclaration du syndicat FO du CHI Créteil à Mme PARIER conseillère technique de Mme Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé, lors de sa visite du 8 janvier 2013 au CHI Créteil Nous demandons l’abrogation de la tarification à l’activité (T2A) Par exemple : en cas de manque d’effectifs dans un service, soit on ferme des lits et à ce moment là cela entraine une perte de recettes, soit on aggrave les conditions de vie des personnels en changeant le planning, ou en instaurant des journées de 12h illégales dangereuses pour le patient et pour le personnel lui même en le conduisant à faire des erreurs. Au sujet des 12h nous vous demandons d’être ferme sur la réglementation. Nous vous demandons d’abroger la loi HPST qui impose des restructurations et fusions abaissant l’offre de soins et entraine de graves menaces sur le maintien des services dans nos hôpitaux : nous vous demandons de garantir solennellement le maintien de la chirurgie cardiaque sur H MONDOR et LE MAINTIEN DES 2 SITES DE RADIOTHERAPIE sur le CHIC et le CHU. Nous vous demandons de rouvrir des négociations sur les salaires, et sur les grilles notamment sur les grilles des ASH et des personnels de catégorie C injustement laissés pour compte. Nous vous demandons la suppression du jour de carence, sanctionnant de fait les personnels en arrêt maladie et entrainant la quadruple peine à ces agents : baisse de la prime de service, suppression de jours de RTT, et également maintenant le droit à l’avancement de grade comme cela se passe au CHIC. Nous vous demandons la suppression de l’adhésion obligatoire l’ordre infirmier. Une attention doit être porté également aux conditions de travail de nos cadres en faisant respecter leur droit aux RTT et à la récupération (ou au paiement) de leurs heures supplémentaires. Ils demandent également une application du reclassement à compter du 1er juillet 2012 avec effet rétroactif. Nous souhaitons enfin la parution du décret et de la circulaire d’application du droit syndical, et une véritable reconnaissance du Comité Technique d’établissement. Nous pensons que seule la prise en compte de ces revendications soit l’un des premiers éléments concrets du pacte de confiance que vous souhaitez. Je vous remercie de votre attention. Joël SAGET, Secrétaire Général du syndicat FO du CHI Créteil, secrétaire du Groupement Départemental Santé du Val de Marne. Les réponses ne répondaient pas à nos attentes, en ce qui concerne la T2A et la loi HPST, la conseillère nous a informé que ces lois ne seraient pas abrogées et il n’y aurait que des amendements. En ce qui concerne le jour de carence et les salaires, il y aura une négociation dans le cadre des discussions avec Mme LeBranchu Ministre de la Fonction Publique Pas de nouveauté sur l’ordre infirmier. La circulaire sur le droit syndical doit sortir. La rétroactivité pour la possibilité de reclassement des cadres sera étudiée juridiquement. L’autorisation de chirurgie cardiaque de Mondor court jusqu’en 2015 et un accord futur devra être trouvé entre l’APHP et l’ARS FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 9 SANTE Nous aurions souhaité être reçu directement par Madame la Ministre, ce qui aurait été une marque de confiance, mais malgré tout nous comptons sur vous pour lui communiquer les revendications suivantes : H A N D I CA P 13 ème journée confédérale le 11 déc.2012 C’est sur la musique des tambours du Bronx symbolisant le vie et l’énergie que s’ouvre La 13 ème journée « handicap » le 11 décembre dernier. C’est ainsi que Force Ouvrière veut affirmer sa volonté de solidarité avec les travailleurs handicapés. A l’heure où le chômage des personnes en situation de handicap est le double de celui des travailleurs valides, toutes les forces doivent être réunies. Si la nécessité de la formation en faveur des handicapés n’est plus à démontrer, les syndicats et les associations doivent travailler en concomitance. Fort de ces éléments, l’emploi des handicapés doit faire partie intégrante de toute négociation. Enfin, les porteurs d’un handicap non visible constituent un population importante qui mérite une attention particulière. Formation et handicap. Il est souhaitable que les fonds de développement gérés par les association et les partenaires recherchent la meilleure voix d’efficience. Parmi les collecteurs des fonds réservés au handicap, l’AGEFIPH consacre 1/3 du budget à la formation. OPCALIA, organisme paritaire de formation professionnelle et collecteur agréé, regroupe 10 000 entreprises adhérentes. OPCALIA accompagne tout au long des carrières professionnelles les travailleurs y compris ceux en situation de handicap. Parmi les 10 000 personnes qui passent par l’AFPA annuellement, figure un grand nombre de personnes handicapées. Les « CAP emplois » sont des structures départementales qui facilitent l’insertion des personnes en situation de handicap avec l’aide financière de l’AGEFIPH et de Pôle Emploi. Les « CAP emplois » ont besoin d’avoir des possibilités dans les différents secteurs d’activité afin de s’adapter à la demande et de faire évoluer les emplois. Les outils et le financement existent, le vrai sujet est celui de l’information, du conseil et de l’accompagnement. La réussite de la formation dépend de l’analyse entre le handicap, le projet professionnel et le potentiel de la personne. Au cas par cas il faut construire le projet avec l’envie de la personne. Il est nécessaire de personnaliser les parcours et de les sécuriser. La recherche d’une politique cohérente et homo- gène est indispensable afin de donner aux personnes handicapées une qualification facilitant la recherche d’emploi. Il faut développer l’alternance et l’apprentissage en adéquation avec les besoins des entreprises. Dans ce but il est indispensable d’obtenir un vrai statut de stagiaire aux accédants à la formation. Si 37% des intégrations échouent faute d’adéquation entre l’offre et la demande, la moitié des travailleurs handicapés ayant accès à une formation retrouve un emploi. Reste le problème de la formation continue au sein de l’ entreprise ? C’est un autre problème … Les entreprises en dispensent de plus en plus et de meilleure qualité ce qui est une bonne chose. Cependant les organismes collecteurs reçoivent en contrepartie de moins en moins de fonds. C’est pourquoi il faut sécuriser les parcours, et mettre en place des mécanisme permettant leur évolution L’évocation de la décentralisation des MDPH peut susciter des interrogations. En effet, la réforme de l’Etat donnerait compétence aux Conseils Généraux ce qui n’est pas sans poser problème… les conseils généraux étant de plus en plus en rupture de fonds ? Dans de telles conditions, la décentralisation, peut être même au travers de la régionalisation, pose question sur le nombre de bénéficiaires qui pourraient encore bénéficier d’aides ainsi que sur la qualité de la prestation offerte ? Relations Syndicats et associations. Si le législateur s’est saisi du problème de manière pas toujours très convaincante, les syndicats et les associations sont depuis longtemps acteurs de l’insertion des travailleurs handicapés. Le CNCPH , conseil National pour le handicap est un organe consultatif. Il préconise l’institution d’un volet handicap dans chaque loi. Même s’il y a une prise de conscience dans l’attente de l’échéance de 10 tibles et souvent complémentaires. Les 2 doivent apprendre à dialoguer en respectant leurs champs de compétence. Les associations ont des choses à apporter. L’accidenté du travail ou travailleur victime d’une maladie professionnelle est souvent à terme exclu du travail (55% perdent leur emploi après les faits ). Les OS ont un grand rôle à jouer dans ces cas là. FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 la loi 2015 sur le handicap, reconnaissons que par exemple, les AVS (auxiliaire de vie scolaire) restent des agents sous employés. Ils devraient relever d’un vrai métier ! il est choquant que la refondation de l’école ne prenne pas en compte tous les enfants. Là encore le bruit selon lequel les MDPH seraient décentralisées inquiète. Elle deviendraient des services des conseils généraux ! Pourtant, le handicap n’est pas seulement attaché au problème du logement, et il relève bien de la compétence de l’Etat. C’est pourquoi les syndicats et associations ont toute leur place dans le domaine de l’intégration des travailleurs présentant un handicap. Leurs champs d’intervention respectifs sont compa- Dans un même combat, Il faut une appropriation collective du problème au travers de la négociation du plan de formation par les organisations syndicales. Que les deux soient acteur , cela peut avoir un effet levier… Intégrer dans ce plan une action pour travailleur handicapé ou mettre en place un tutorat en intégrant les connaissance de l’association et de l’organisation syndicale peut aboutir à un résultat probant. Nous devrons essayer de réussir ensemble afin d’amener le travailleur handicapé au meilleur de lui même , tout en essayant de sécuriser son parcours pour la pérennité des emplois handicapés... Négocier un accord, choix ou obligation. En 10 ans le chômage des personnes handicapées à doublé ! C’est pourquoi tout accord sur l’emploi négocié dans les entreprises doit comporter une action en faveur des travailleurs handicapés. Cela dispense du versement AGEFIPH (fonds de développement en faveur des travailleurs handicapés). L’AGEFIPH est un fond de développement des d’aides au Travailleurs Handicapés et non de financement ! Les conventions AGEFIPH débouchent sur des accords. S’il y a recrutement, il doit y avoir aussi une place pour tous les travailleurs. Chaque loi doit comporter un volet handicap ! Toutes les instances doivent aborder naturellement le volet handicap. Il est indispensable au préalable de diagnostiquer la situation de l’emploi. Créer des réflexes, conseiller, se soumettre à des objectifs réalistes, être concret et pragmatique permet de construire une véritable politique de recrutement des personnes atteintes de handicap. Il faut se donner des moyen ambitieux ! Il faut travailler avec les Services de Ressources Humaines. Un guide établi en relation avec les DIRECTE (Direction régionale du travail et de l’emploi) dispense des conseils. Les conseillers en insertion professionnelle aident à accompagner vers une insertion socioprofessionnelle. Le regroupement des actions des entreprises permet d’avoir un retour sur les résultats des accords. Cependant, la question des moyens de prise en charge de la tutelle de pôle emploi est posée. Peuvent-ils prendre en charge convenablement les demandeurs d’emploi présentant un handicap compte tenu des surcharges de travail auxquelles sont confrontés les agents de cette administration ? L’accord de branche est préférable même si l’AGEFIPH intervient de manière interprofessionnelle… on doit avant tout accompagner les politiques d’emploi. N’oublions pas que le handicap peut survenir durant la carrière. La formation des agents tout au long de leur vie professionnelle est indispensable afin de permettre une adaptation dans le cas d’un handicap survenant durant la carrière. S’organiser afin de maintenir dans l’emploi ceux qui deviennent handicapés oblige la mise à contribution du médecin de prévention, du médecin agréé, des services de ressources humaines, des services juridiques, et médecine de prévention. Il est indispensable de prendre le temps d’intégrer et de faire admettre dans l’équipe le travailleur handicapé. Il faut même parfois aménager le collectif de travail pour l’intégrer. L’adaptation au poste de travail est très important. Il faut arriver à mutualiser les méthodes pour les petites entreprises. Même si les convention présentées aux Organisations syndicales sont une réussite pour 1/3, sans résultat pour 1/3 et pour affichage pour le reste, elles ont le mérite d’exister et nous pouvons avoir l’espoir d’améliorer ou d’avoir une franche réussite la fois prochaine… L’objectif du nombre des travailleurs présentant un handicap par entité doit rester de 6% sur flux annuel. Handicap non visible… Pour finir le volet du handicap non visible sera traité avec beaucoup d’émotion qu’il soit physique ou mental. larité, les dépressions profondes peuvent toucher n’importe qui et le malade ou l’entourage n’est pas prêt à accepter de vivre la situation pour soi et pour l’autre. FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 11 En effet les personnes atteintes de maladies invalidantes telle que VIH, Sclérose en plaques, insuffisance rénale, maladie de Crohn, acouphènes, mal de dos... taisent bien souvent leur handicap par honte, ou par peur de perdre leur crédibilité. La vie au travail est difficile sans adaptation alors qu’une adaptation à l’emploi est possible s’il y a volonté de l’employeur. Pourtant ceux qui acceptent de dévoiler leurs handicap ont des droits ouverts. Lors des négociations les représentants des personnels doivent demander qu’une expérience soit menée si un handicapé est connu. Demander qu’un point soit inscrit à ce sujet à l’ordre du jour … refuser les abus du type temps partiel imposé. Ne pas accepter le tri des handicaps !!! Le tutorat est souhaitable (un tuteur avec une Personne handicapée). Des handicaps mentaux non visibles tel que les troubles psychiques sévères, la schizophrénie, la bipo- 1 300 000 personnes souffrent directement, 2 500 000 souffrent autour de proches à charge ! Nous sommes tous des accompagnants en puissance. La fermeture des « asiles » a créé des situations en nombre important. Il faut savoir que pour vivre à l’extérieur 6 exigences sont nécessaire : Bénéficier de soins, avoir des ressources, être logé, bénéficier d’un accompagnement, être sous protection juridique (curatelle ou tutelle), et enfin si possible avoir une activité professionnelle. La maladie pousse à l’isolement, on cache la maladie. La souffrance est indicible . Le problème réside dans le fait que l’intelligence est totale sans la faculté de la mobiliser. L’accompagnement des malade psychiques est très déstructurant. La vigilance s’impose, dans le doute il faut lutter contre l’isolement, Il faut pousser les personnes atteintes vers des parcours de soins. Enfin s’il n’y a pas de volonté de se soigner il faut l’imposer sans consentement. Anne BALTAZAR, Secrétaire Confédérale, chargée du secteur Handicap conclue cette journée porteuse d’espoir. Refusons la discrimination. Ensemble les acteurs associatifs et syndicaux doivent se mettre en marche ! Les solutions et des financements existent pour améliorer la situation de tous… L’orientation vers un partenariat et un accompagnement doivent faire bouger les choses ! L’ensemble de ces éléments doit permettre d’espérer un bon levier pour faire bouger les choses ! Il faut passer d’une action solitaire à une action solidaire !!!! Force Ouvrière met en place la « complémentaire santé FO » FO est, au niveau national et inter-professionnel, un acteur majeur des négociations collectives en matière de protection sociale des salariés cadres et non cadres, dont les garanties sont notamment gérées et assurées par des groupes paritaires de protection sociale. C’est dans ce cadre, que nous mettons en place une couverture santé avec AG2R-MACIF PREVOYANCE, née de l’union d’AG2R LA MONDIALE et de la MACIF en santé et prévoyance collective. La couverture santé FO AG2R-MACIF Prévoyance est une prestation destinée à répondre au manque éventuel de couverture : adhérents FO pas ou mal couverts par l’employeur ou par la branche ou en recherche d’emploi. Le régime, non obligatoire, et donc à adhésion facultative, est accessible à tout adhérent FO. Avec cette couverture l’adhérent accède à des garanties, sans considération d’âge ou d’état de santé, afin de poursuivre un objectif de solidarité et un principe d’égalité de traitement avec les contrats de groupes en bénéficiant d’une complémentaire santé complète et de qualité. L’adhérent à Santé-FO bénéficiera d’un accompagnement complet dans la gestion administrative de ses couvertures, de prestations performantes à un tarif négocié, d’améliorations régulières des prestations du régime. Par ailleurs, le régime comprend des services tels que des actions de prévention santé, l’accès au tiers payant, qui dispense d’avancer de l’argent pour certaines prestations, des remboursements express, des services en ligne et de multiples services + pour suivre et prendre soin de sa santé et de celle de ses proches. Un site internet a été ouvert. www.sante-fo.fr. 12 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 A propos des CODERPA Pierre Montagne a été invité à présenter «Vitae Clementia», le concept original mis en oeuvre au sein des EHPAD de la Mutuelle du Bien Vieillir (MBV) où il occupe des fonctions de direction. «Parce que l’entrée en maison de retraite doit être la poursuite de son histoire», ce concept place le respect de la liberté individuelle de chaque résident et la recherche permanente de son bien-être, au centre des valeurs des établissements d’accueil. En développant «Vitae Clementia», les structures MBV s’efforcent d’adapter leur organisation interne afin de prendre en compte les habitudes et les désirs des résidents pour ne pas leur imposer des contraintes (choix de l’heure des repas...) et de développer les liens avec la famille. Acteur reconnu en gérontologie, le conseiller général du Vald’Oise, Luc Broussy, a présenté les axes de travail assignés à la mission interministérielle qui lui été confiée en vue de préparer une loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement. Il a également longuement évoqué l’enjeu des travaux menés par l’Assemblée des Départements de France (ADF) avec une délégation des associations et syndicats de retraités membres du CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées) sur la participation des retraités et des personnes âgées aux décisions qui les concernent notamment dans le cadre des CODERPA. L’objectif est de pallier les différences de fonctionnement constatées d'un département à l’autre (budgets, modes d’informations, frais de déplacement, formation, etc...). Sur le fonctionnement du CNRPA, Benoît JAYEZ, qui siège au bureau de cette formation, a fait le point sur la situation du Comité et les évolutions à attendre, ou à redouter, pour ce qui est la principale instance de représentation des retraités et des personnes âgées dans ce pays. La présence des camarades de l’UCR–FO doit être renforcée au sein des CODERPA. Les Unions départementales de retraités, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant dans les CODERPA , doivent occuper toute leur place pour faire connaître les positions de notre Organisation. Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral, a fait le point sur l’acte III de la décentralisation. Les camarades qui siègent dans les CODERPA auront en effet à connaître et à subir les conséquences de la nouvelle organisation des collectivités territoriales qui se met en marche. L’acte III permettrait que le transfert des missions publiques de l’Etat s’effectue de façon aléatoire et différenciée d’une région à une autre, d’un département à un autre, d’une commune à l’autre. Il a vivement dénoncé la «décentralisation à la carte» qui risque de remettre en cause l’indivisibilité, la cohérence, l’unicité et, par voie de conséquence, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit. Le représentant de la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé, notre camarade Gilles CALVET, a apporté son témoignage sur l’ensemble des questions où est impliquée la Fédération et a pointé les revendications de ce secteur d’activité. Avec leurs spécificités respectives, les différents intervenants sont tous mobilisés pour agir dans l’intérêt des retraités et des personnes âgées. De nombreux dossiers n’ont pu être évoqués lors de ce stage, tant les chantiers dans ce domaine sont étendus. L’UCR-FO souhaite que cette rencontre des membres des CODERPA puisse se renouveler et réunir le plus grand nombre de camarades oeuvrant dans les instances CODERPA. UDR FO 94 retraités : François CHENOUR & Jacques CAMPARGUE Permanences lundi mercredi et vendredi 9h à 12h FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 13 RETRAITES Fin novembre 2012, soixante-dix camarades venus de différents départements où ils représentent l’Organisation dans le CODERPA, ont pris le chemin de la Confédération pour participer à un stage d’information sur les CODERPA et le CNRPA organisé par l’UCR-FO. A partir des expériences de chacun et des informations apportées par les différentes personnalités qui ont animé les tables rondes successives, cette réunion avait pour objectif de contribuer à enrichir les connaissances et les réflexions en vue des bâtir localement des réponses aux besoins et attentes des personnes âgées. Diverses questions sociales, touchant à la population des retraités, ont été abordées. C O N S O M M AT I O N Délais de rétractation Ce qu’il faut savoir. Achat ou contrat, vous disposer souvent d’un délai pour vous rétracter. Achat à distance Que vous achetiez par correspondance, par téléphone ou par Internet, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison. Vous n’avez pas à vous justifier. Ce délai est de 14 jours pour les entreprises adhérentes à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).Vous devez renvoyer le produit à l’expéditeur (de préférence en recommandé) pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ces derniers peuvent être à votre charge si l’erreur est de votre fait (par exemple, erreur de taille de vêtement). Bon à savoir : ce délai de 7 jours ne vaut pas pour des produits périssables ou confectionnés à la demande, ainsi que pour les prestations fixées à ne date précise ou dont l’exécution a lieu avant l’expiration du délai (billet d’avion ou de spectacle, nuit d’hôtel…) Démarchage à domicile Le délai est de 7 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement d’achat. Bon à savoir : un achat sur un lieu de vente ou d’exposition suite à un démarchage ou une invitation glissée dans votre boîte aux lettres relève du démarchage à domicile. Mais un achat effectué dans une foire ou salon ferme et définitif et n’ouvre pas droit au délai de 7 jour réfractaire Prestations de service L’inscription à des cours par correspondance, à une agence matrimoniale ou un club de gym donne lieu à un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception du projet de contrat. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée. Une fois le contrat signé, le client peut se rétracter dans les 3 mois par courrier recommandé avec AR, avec versement d’une indemnité de résiliation dont le montant doit figurer dans le contrat. Crédit à la consommation Vous disposer de 14 jours calendaires, à compter de la signature de l’offre, pour changer d’avis. Un bordereau de rétractation doit être annexé à l’offre de crédit. Contrat d’assurance vie A compter du premier versement, vous avez 30 jours calendaires. La banque ou la société d’assurance doit vous reverser son intégralité dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle vous renoncer au placement. Le projet de loi bancaire adopté à l’Assemblée Nationale ! Le projet de loi bancaire adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 février 2013 et qui doit maintenant être soumis et discuté au Sénat a de quoi satisfaire notre organisation. En effet, certaines des revendications, et non des moindres, qu’a portées l’AFOC ces dernières années en matière bancaire ont enfin été retenues ! L'afoc est satisfaite tout particulièrement du dispositif de plafonnement pour tous les consommateurs, et non les seuls clients en situation de fragilité, des commissions perçues à raison du traitement 14 FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. De surcroit, et comme nous le préconisions également, ce plafonnement sera double, à savoir par opération et par mois! Autre mesure réclamée de longue date par l’AFOC et qui a fait son entrée dans le projet de loi, l’information préalable du consommateur, dans le relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever et ce au moins quinze jours à l’avance. Satisfaction donc, néanmoins nous sommes bien conscients des pressions exercées par le monde bancaire afin de mettre à mal ces avancées et espérons que parlementaires et Gouvernement sauront y résister. Il reste maintenant aux sénateurs, qui vont entamer l’étude de ce texte, à l’améliorer au bénéfice de tous. Ainsi le texte actuel pourrait-il être amendé sur au moins trois points: - création d’un service de base bancaire gratuit pour les plus démunis et à prix abordable pour tous - mise en place par le commerce en ligne d’un système d’authentification forte pour les payements par carte (de type 3DSecur) - interdiction totale de la spéculation des banques sur les produits agricoles (et pas seulement pour compte – propre comme le prévoit le texte actuel). Retraite : Être informé Avec les dernières lois de réforme des retraites, en 2003 et 2010, le dispositif d’information aux assurés s’est étoffé. Relevé de situation individuelle Les assurés reçoivent plus tôt leur premier relevé de situation, dès 35 ans pour certains. Ils savent où ils en sont et combien de trimestres ils ont validés en première partie de carrière. En 2012, ce sont les personnes nées en 1977, 1972, 1967 et 1962 qui recevront le leur (pour connaître la prochaine date d’envoi, allez à l’adresse http://www.info-retraite.fr/index.php?id=388). Le relevé récapitule la carrière, tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires. Si vous repérez des erreurs ou des manques, prenez contact avec la caisse concernée (les coordonnées sont indiqués en en-tête du courrier). Pour que les rectifications soient prises en compte, l’idéal est de retrouver les fiches de salaires correspondantes. Quel que soit l’âge, par Internet Depuis le 1er janvier 2012, quiconque a travaillé peut consulter sur Internet son relevé de situation individuelle, indépendamment des courriers d’information envoyés par la caisse de retraite. Il suffit d’aller sur le site http://www.lassuranceretraite.fr, et de cliquer « relevé de situation individuelle ». Après avoir suivi la procédure d’ouverture de compte sécurisée (numéro Sécurité Sociale, adresse électronique et mot de passe), on peut visualiser le document en ligne en quelques minutes. Ce récapitulatif est ensuite stocké sous l’onglet « visualiser votre carrière ». En cas d’anomalies, il est possible de contacter sa caisse de retraite (coordonnées sur le document). En ligne toujours, on peut consulter un relevé de carrière pour les trimestres au régime général en tant que salarié. Des icônes signalent les périodes non prises en compte, faute de rémunération suffisante, ou celles pour lesquelles votre caisse de retraite a besoin d’informations supplémentaires. Pour les plus de 44 ans, la régularisation est possible via Internet. Tout savoir sur sa situation de retraite en quelques clics, c’est désormais possible. Dans l’année qui suit la validation des deux premiers trimestres les jeunes travailleurs recevront un document d’information générale sur la retraite. En 2014, les assurés pourront utiliser un outil de simulation sur Internet afin d’évaluer le montant futur de leur retraite, y compris en faisant varier leurs critères de carrière. FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013 15 N O S U N I O N S L O C A L E S RUNGIS MIN Antenne Ouest de l'Union Dépar tementale Quartier St Eustache Bt.E-5, 21 A, rue de Strasbourg, 94617 RUNGIS CEDEX Tél/Fax : 01.46.86.82.66 Permanences : Mardi 9h à 12h30 et Jeudi de 9h à 12h30 ALFORTVILLE MAISONS ALFORT Union Locale F.O 2, rue Micolon 94140 ALFORTVILLE Tél/Fax : 01.43.96.46.33 Permanences : Mercredi de 17h30 à 19h30 1er et 3è Samedi 10h30- 12h BONNEUIL S/MARNE BOISSY ST LÉGER LIMEIL BRÉVANNES Union Locale F.O 6, rue du Chemin Vert 94380 BONNEUIL Tél/fax : 01.43.39.65.04 Permanences : Mardi de 17h à 18h30 Jeudi de 17h à 18h30 CHAMPIGNY S/MARNE CHENNEVIERES S/MARNE VILLIERS S/MARNE BRY S/MARNE Union Locale F.O 191, rue de Verdun 94500 CHAMPIGNY Tél. : 01.48.82.25.75 Secrétaire : Sauveur RUSSO Permanences : Mercredi de 17h à 18h30 Jeudi matin de 9h30 à 12h30 CHOISY LE ROI - ORLY Union Locale F.O. Bourse du Travail, 27 Bld des Alliés 94600 CHOISY LE ROI Tél/Fax : 01 48 84 21 65 Secrétaire : Mohamed BASSET Permanences : 1er et 3ème Mardis du mois de 17h à 18h30 Mercredi 17h - 18h30 et sur rendez-vous CRÉTEIL Union Locale F.O 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX Tél. : 01.49.80.68.78 Secrétaire : Philippe PEYSSON Permanences : Mardi de 15h à 18h Jeudi de 10h à 12h FONTENAY - NOGENT LE PERREUX Union Locale F.O Bourse du Travail 10 rue de la Mare à Guillaume 94120 FONTENAY S/ BOIS Tél/Fax : 01.48.77.37.38 Secrétaire : Stéphane TACQ Permanences : Mardi de 15h à 17h et sur rendez-vous L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE FRESNES Union Locale F.O 34 rue Jean Jaurés 94240 L'HAY LES ROSES Tél/Fax : 01.46.64.23.00 ou Port. 06 52 62 75 91 Secrétaire : Guy GONSSE Permanences : Mardi de 18h à 19h30 Samedi de 10h à 12h SUCY EN BRIE NOISEAU - ORMESSON Union Locale F.O Maison des Associations Le Clos de Pacy 9 Ter rue Maurice Berteaux–BP 58 94372 SUCY EN BRIE CEDEX Tél. : 01 56 73 32 05 Secrétaire : Alain DESLOUS Permanences : Mercredi matin sur RDV et de 18h-19h Samedi 11h30-13h et après-midi sur RDV VILLEJUIF KREMLIN BICÉTRE Union Locale F.O 16, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF Secrétariat : Florence WIDMER Tél./fax : 01.47.26.06.62 ou Port. 06 62 09 38 32 Permanences : Lundi de 10h à 12h et sur RDV VILLENEUVE ST GEORGES VALENTON Union Locale F.O 3 rue des vignes 94190 VILLENEUVE ST G. Tél. : 01.43.82.90.40 secrétaire : Bernard ZAOUI Permanences : Jeudi de 10h à 12h Samedi de 10h à 12h VITRY S/SEINE IVRY S/SEINE Union Locale F.O 1, rue Germain Defresne 94400 VITRY SUR SEINE Tél. : 01.43.91.17.62 Secrétaire : Dominique CHARPIAT Permanences : Mardi de 16h à 18h L’UNION DEPARTEMENTALE à votre service 9h00 à 12h30 & 14h00 à 18h15 11 / 13 Rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX Tél. : 01.49.80.94.94 Fax 01.49.80.68.80 Site : www.fo94.fr E.mail : [email protected] FO Vaincre 94 n°110 - Mars 2013