Facture Détaillée

Conditions spécifiques
Facture Détaillée
Article 1 - Conditions générales applicables
Les présentes conditions spécifiques s’appliquent à compter du 1er octobre 2000 et relèvent des conditions
générales de l’abonnement au service téléphonique.
Article 2 - Conditions de fourniture de la facture détaillée
La Facture Détaillée est fournie gratuitement sur demande du client auprès de son agence France Télécom.
Elle est jointe à la facture .
Le client titulaire du contrat d’abonnement téléphonique peut choisir entre deux modes de restitution des numéros
composés :
- soit avec affichage de l’intégralité des numéros appelés (sauf pour les communications passées avec les
Cartes France Télécom), sur demande écrite de sa part,
- soit avec occultation des quatre derniers chiffres des numéros appelés.
Article 3 - Définition des prestations fournies
La Facture Détaillée consiste à communiquer au client le détail des appels effectués à partir de sa ligne
téléphonique, classés par types d’appels, en mentionnant pour chaque appel :
-
le numéro appelé (en entier ou non selon le choix du client) et sa destination (chef-lieu de circonscription
tarifaire au sein d’un même département, département ou pays, mobile, Minitel ou Audiotel ...),
le tarif ou la formule tarifaire appliqué par communication s’il y a lieu
la date, l’heure de début et la durée de l’appel,
le prix hors taxe (HT) de la communication à l’exception des communications incluses dans un forfait.
Cas particuliers :
- les communications entrant dans le cadre des forfaits sont détaillées mais affichées avec un montant nul.
- les communications passées pour partie dans les plages horaires de l’offre tarifaire ou du forfait souscrit et qui
sont soumises à plusieurs tarifications successives (Tarif de base et Forfait Local par exemple) sont détaillées et
facturées selon les tarifs respectivement applicables à celles-ci.- Pour les communications locales ne dépassant
pas la durée du crédit temps *, seul le total des appels est indiqué : durée, nombre d’appels et montant H.T.
- les commandes ou appels vers des services particuliers dont le tarif est forfaitaire figurent dans une rubrique
« autres services ». Seuls le nombre d’appels total et le montant global HT sont affichés (par exemple : activation
du Transfert d’Appel, Mémo Appel, renseignements …).
Article 4 - Résiliation
Sur demande écrite du client, France Télécom cessera de fournir le détail des communications.
*Durée forfaitaire de communication associée à un prix minimum par appel , perçu au début de la communication,
tels que précisés au Catalogue des Prix de France Télécom .
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Edition du 05/06/2002
Article 5 – Droit de rétractation
En cas de souscription à distance au service, le client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours
francs à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer ce droit auprès de son agence
France Télécom par téléphone ou par courrier .
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France Telecom
6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15
RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 594 839 096 €
Edition du 05/06/2002