2015_reglement annuel des jeux concours avec

REGLEMENT ANNUEL DES JEUX CONCOURS AVEC COUPONS DE PARTICIPATION ORGANISES PAR LA COMMUNE DE CHENOVE POUR L’ANNEE 2015 Article 1 -­‐ Organisateur La commune de Chenôve, située 2 place Pierre Meunier 21300 Chenôve, représentée par son Maire, Jean ESMONIN, organise, au cours de l’année 2015, des jeux gratuits sans obligation d’achat au sein de son centre culturel et de rencontres, Le Cèdre. Article 2 -­‐ Conditions de participation La participation à ces jeux concours avec tirage au sort est ouverte à toute personne physique. La condition de l’âge des participants est déterminée pour chacun des jeux concours organisés au cours de l’année 2015 (voir annexe individuelle pour chaque jeu). Dans tous les cas, une autorisation parentale (d’un des parents ou d’un tuteur légale) est indispensable pour la participation des mineurs. Une seule participation par personne et par foyer fiscal est autorisée (même nom, même adresse). Les jeux concours se déroulent tous les jours, pendant leur durée, durant les heures d’ouverture au public, dans le lieu défini pour chacun des jeux concours organisés au cours de l’année 2015, (voir annexe individuelle pour chaque jeu). Ne peuvent participer au jeu les personnes suivantes : • Les mandataires sociaux et employés de l’organisateur de toute société qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle. • Les personnes ayant collaboré à l’organisation du concours. • Les personnes morales. Le thème de chaque jeu est déterminé au cours de l’année 2015 sur l’annexe individuelle de chaque jeu. Article 3 -­‐ Dotations Les dotations sont définies sur l’annexe individuelle du règlement pour chaque jeu de l’année 2015, qui dans le respect des dispositions prescrites par le code de la consommation, comporte un inventaire lisible des lots mis en jeu, précisant pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Les lots ne sont ni cessibles, ni échangeables contre un autre objet ou contre leur valeur en numéraire à la demande du participant ni à la demande d’un tiers. La remise de chaque dotation sera effectuée après vérification du respect des règles du jeu contenues dans le présent règlement. Article 4 – Durée des jeux concours Ces jeux sont organisés pour la période du 12/09/2015 au 31/12/2015. Les dates de participation sont indiquées dans chaque annexe individuelle pour chaque jeu concerné pendant l’année 2015. Article 5 – Mécanique du jeu concours Des coupons de participation sont mis à disposition du public et doivent impérativement être déposés pendant la durée précise des jeux concours, durant les heures d’ouverture au public dans l’urne située dans le lieu défini pour chacun des jeux concours organisés au cours de l’année 2015, (voir annexe individuelle pour chaque jeu). Les coupons de participation pourront être dématérialisés et remplis pendant la durée précise des jeux concours en se rendant sur le site internet de la commune de Chenôve: www.ville-­‐chenove.fr et sur le site internet du Cèdre cedre.ville-­‐chenove.fr. Cette possibilité sera précisée pour chacun des jeux concours organisés au cours de l’année 2015, (voir annexe individuelle pour chaque jeu). Dans tous les cas, les coupons de participation doivent être correctement et lisiblement remplis, indiquer les nom, prénom, date de naissance, adresse complète, n° de téléphone, adresse email de chaque participant. Tout bulletin incomplet, raturé ou illisible sera considéré comme nul. Article 6 – Sélection des gagnants Un tirage au sort du(des) bulletin(s) de jeu déposé(s) ou envoyé(s) (ou rempli(s) sur le site internet de la commune de Chenôve) est effectué par un élu ou un agent de la commune de Chenôve et permet de déterminer les gagnants. Sont définis dans chaque annexe du jeu concours concerné : -­‐ Les modalités du tirage au sort, -­‐ La date de chaque tirage au sort. Le(s) gagnant(s) accepte(nt) par avance le lot tel que décrit dans l’annexe sans pouvoir demander un échange, une modification ou sa contre valeur en espèces. Article 7 – Remise des prix Le(s) gagnant(s) sera(ont) averti(s) par courriel et devra(ont) se mettre en relation avec la Direction des Affaires Culturelles de la commune de Chenôve pour retrait de sa dotation selon les modalités de retrait qui seront indiquées par l’organisateur. Les participants élisent domicile à l’adresse indiquée lors de leur inscription. Pour bénéficier de leur lot, les gagnants devront être munis d’une impression du courriel personnel reçu et d’une pièce d’identité. La commune de Chenôve ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postale, ou de l’envoi d’une dotation, a une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La commune de Chenôve n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. La commune de Chenôve se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par un(des) lot(s) d’une valeur équivalente ou de caractéristiques identiques, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. En aucun cas, la commune de Chenôve ne pourra être tenue responsable du délais de mise à disposition du(des) lot(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) lot(s) pour des circonstances hors du contrôle de la commune de Chenôve. La commune de Chenôve décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément. Article 8 – Utilisation des données nominatives – Informatiques et libertés Il est rappelé que pour participer aux jeux concours organisés sur l’année 2015, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, email, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Les informations personnelles recueillies par la commune de Chenôve pour la participation aux jeux concours organisés sur l’année 2015, pourront faire l’objet de traitement informatisés ou non pour toutes opérations liées aux jeux concours organisés sur l’année 2015, tel que : -­‐ le tirage au sort, -­‐ l’information des gagnants, -­‐ à des fins de prospection et d’animation commerciale. Les participants au tirage au sort consentent à l’utilisation de leurs coordonnées pour recevoir des informations de la part de la Direction des Affaires Culturelles de la commune de Chenôve par email ou sms. Ces données sont collectées par la commune de Chenôve-­‐2 place Pierre Meunier-­‐21300 Chenôve. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’opposition au traitement des données les concernant et à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la commune de Chenôve à des fins commerciales, ainsi que d’un droit d’accès et de rectification de ces données en écrivant à la commune de Chenôve-­‐
2 place Pierre Meunier-­‐21300 Chenôve. Les frais de timbres seront remboursés sur simple demande de leur part. Article 9 – Utilisation de l’image Le gagnant pourra être photographié et/ou filmé. Il signera un engagement autorisant la commune de Chenôve à publier les photos et/ou vidéo réalisées au cours des manifestations sur tous les supports informatiques et papier pouvant être utilisés par la commune de Chenôve. Article 10 – Acceptation du règlement -­‐ Dépôt – Election de domicile Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, dans son intégralité. Le règlement est déposé en l’Etude de la SCP MIAS HOUSSIN LE GOFF LALEVE KAPRAL – Huissiers de Justice associés – 9 boulevard Clémenceau – BP 1093 – 21026 Dijon cedex. Le règlement est disponible gratuitement soit sur demande orale faite sur place à la commune de Chenôve soit sur demande écrite accompagnée d’une enveloppe de retour préparée, sans timbre, comportant le nom et l’adresse complète de l’intéressé, à adresser à commune de Chenôve – 2 place Pierre Meunier – 21300 Chenôve, ainsi que sur le site internet de la commune de Chenôve à l’adresse suivante : www.ville-­‐chenove.fr. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. La commune de Chenôve ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées à la fin du jeu concours. Les participants élisent domiciles à l’adresse indiquée lors de leur inscription. Article 11 – Cas de force majeure – Réserve de modification La commune de Chenôve se réserve la possibilité, en cas de force majeure, d’annuler purement et simplement le jeu concours, de remplacer le prix offert par un prix de même valeur. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état du lot. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la commune de Chenôve. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La commune de Chenôve dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu par des malveillances externes ou pour toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la société organisatrice. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La commune de Chenôve se réserve le droit de prolonger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le jeu concours si les circonstances l’exigeaient, et ceci sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants. La commune de Chenôve se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes les décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La commune de Chenôve pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de son dépôt et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au tirage au sort. En cas de manquement de la part d’un participant, la commune de Chenôve se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-­‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. La commune de Chenôve se réserve, en particulier, le droit s’il y a lieu d’invalider et /ou d’annuler tout ou partie du tirage au sort s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au tirage au sort ou de la détermination du (des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le (les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de la commune de Chenôve ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit. Article 12 – Remboursement Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrant une connexion gratuite aux internautes, les joueurs sont informés que tout accès aux jeux s'effectuant sur une base gratuite ne donne lieu à aucun remboursement. Il en est de même dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la commune de Chenôve ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Article 13 – Loi applicable et interprétation Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la commune de Chenôve, dans le respect de la législation française. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires, la commune de Chenôve se réservant le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles. Aucune personne morale ne peut participer à ce tirage au sort. Fait à Chenôve le __/__/2015