03 décembre 2015 - La Queue-lez

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 DECEMBRE 2015
-------------------Etaient présents :
MMES CONNETABLE, GONNORD, PUYGUIRAUD, RAFFAULT, VINAS, ZANNIER et Melle
WETZ
MM. ALLIRAND, ANSART, BOURGEOIS, LE GAC, LOUESDON, MICHEL, ROULAND et
VERENNEMAN,
Absents excusés : MM. BRULE et FEUTRY
Mme GUIRAUD et VIELLY
Pouvoir : M. FEUTRY à M. VERENNEMAN
Mme GUIRAUD à M. ANSART
Mme VIELLY à M. ALLIRAND
Désignation d’un Secrétaire de séance
Laurent LOUESDON a été élu secrétaire
----------------------La séance est ouverte à 20h30, par Monsieur le Maire, Michel VERENNEMAN. Le quorum étant
atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE
2015
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 24 septembre 2015.
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2015/36 : Décision modificative n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que des crédits portés à certains articles sont insuffisants dans la section dépense
d’investissement,
Monsieur Le Maire propose de modifier le budget en section d’investissement,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de virer les crédits comme définis ci-dessous :
Dépenses d’investissement
1641 : + 509 €
020 : - 509 €
Précise que les dépenses et recettes seront imputées sur le budget général 2015 de la commune
Délibération n°2015/37 : Ouverture par anticipation des crédits en investissement pour le
budget 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,
Considérant la nécessité de procéder avant le vote du budget 2016 à l’achat de matériel et à des
travaux d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2016, à engager, liquider, mandater les dépenses
d’investissement sur le budget 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice
antérieur – non compris les crédits afférents au remboursement de la dette – notamment concernant
1
les acquisitions de matériel, de mobilier ainsi que les travaux d’investissement nécessaires pour la
commune, à savoir :
Crédits ouverts
en 2015
Chapitre 20
Chapitre 21
Chapitre 23
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
en cours
5 900,00 €
Crédits ouverts en
2016 (dans la
limite du ¼)
1 475,00 €
417 380,00 €
104 345,00 €
258 711,00 €
64 677,75 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Délibération n°2015/38 : Tarifs horaires de location du Foyer de la Bonnette pour les
structures y exerçant une activité régulière pour l’année scolaire 2016-2017
Jérôme ANSART précise que cette délibération fixe les tarifs pour la rentrée scolaire 2016, mais est
prise maintenant pour permettre aux associations d’anticiper les dépenses pour septembre
prochain.
Les recettes perçues par les associations utilisatrices représentent 20 % du coût total des dépenses
sur le Foyer de la Bonnette.
L’augmentation nécessaire pour couvrir les coûts réels de fonctionnement devraient être de 12,5 %.
La commission Finance a proposé une augmentation des tarifs de 5 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité de définir les tarifs pour permettre la location des locaux du Foyer de La Bonnette
aux structures y exerçant une activité régulière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs horaires de
location des salles du Foyer de la Bonnette, pour les structures habilitées par la commune y exerçant
une activité régulière pour l’année scolaire 2016-2017 à :
Forfait
Dénomination
2015-2016
2016-2017
jour
salle Rossignol
10,78
11,32
91
(Salle de spectacle)
Scène
2,67
2,80
22
salle Rouge-gorge
2,62
2,75
22
(Salle de réception)
salle Chardonneret
1,14
1,20
10
(salle des arts)
salle Tourterelle
1,37
1,44
12
(club photo)
salle Moineaux
3,27
3,43
27
(salle des sports)
salle Mésange
2,24
2,35
19
(salle de yoga)
salle Bergeronnette
3,60
3,78
30
(nouvelle salle)
Bibliothèque
2,67
2,80
Dit que le forfait jour s’applique pour toute demande non-comprise dans les créneaux annuels des
associations ayant conclu une convention d’occupation des locaux du Foyer et dont les activités sont
listées en objet des conventions, excepté pour :
2
- une représentation du spectacle de fin d’année,
- une séance de répétition dans la limite des créneaux disponibles,
- une assemblée générale par an.
Dit que les associations à but humanitaire ont le droit à une assemblée générale gratuite par an et
bénéficient du tarif jour dans la limite de 6 jours par an, au-delà le tarif de location de salle aux
particuliers s’applique avec une remise de 50 %,
Dit que durant les épreuves du baccalauréat organisées par le lycée Jean Monnet, les tarifs horaires
ci-dessus sont appliqués.
Délibération n°2015/39 : Tarifs du Foyer de La Bonnette pour les particuliers – année 2016
La commission Finances propose d’augmenter de 1 % les tarifs aux particuliers.
Jérôme ANSART précise que le terme « résidents » est pris au sens large et englobe les commerçants
de la commune.
La commission Finances propose aussi de ne pas prêter le matériel pour des évènements extérieurs
au Foyer de la Bonnette aux particuliers qui en feraient la demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014/83 du 11 décembre 2014 fixant les tarifs des services communaux pour
l’année 2015,
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs du Foyer de La Bonnette pour l’année 2016,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à compter du 1er janvier
2016, les tarifs du Foyer la Bonnette,
LOCATION FOYER
(/jour en euros)
2015
salle Rossignol (grande salle avec bar)
1 025 €
1 035 €
Salle Bergeronnette (salle n°2)
555 €
561 €
Office de la nouvelle salle
220 €
222 €
Salle Rouge-gorge (salle n°1)
310 €
313 €
Cuisine de la salle Rouge-gorge
145 €
146 €
Salle Mésange (salle du 1er étage)
160 €
162 €
Salle Moineaux (salle de sports)
230 €
232 €
Location horaire (4h maximum)
60 €
61 €
1 620 €
1 636 €
40 €
40 €
Caution
Location de vaisselle par tranche de 20
personnes
TARIF
2016
Dit que pour les résidents de la commune, une remise de 30 % s’applique sur le montant voté
Dit que pour les associations ou les sections d’association non-utilisatrices du Foyer à l'année, on
applique :
- le tarif horaire dans la limite de 4h (entre 9h et 18h),
- au-delà de 4h, une remise de 50 % sur le montant de la salle,
- une gratuité pour une assemblée générale par an,
- une gratuité pour les comités directeurs, selon les disponibilités.
3
Dit que pour les chambres (d'agriculture, des métiers, …), les écoles extérieures, les coordinations
gérontologiques, les représentations dans le cadre des cours du lycée Jean Monnet, un forfait jour de
91 € s’applique,
Dit que pour les syndicats de copropriété de la commune c’est le tarif horaire qui s’applique.
Délibération n°2015/40 : Tarifs communaux 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014/83 du 11 décembre 2014 fixant les tarifs des services communaux pour
l’année 2015,
Considérant qu’il convient d’actualiser ces tarifs municipaux pour l’année 2016,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à compter du 1er janvier
2016, les tarifs communaux suivants :
-
les concessions du cimetière, le columbarium et les vacations funéraires
TARIFS POUR LE CIMETIERE DE LA VILLE - ANNEE 2016
(applicable au 1er janvier)
TARIF 2015
CONCESSION
TARIF 2016
EMPLACEMENT TRADITIONNEL
15 ans adulte (2 m2)
254 €
257 €
15 ans enfants (1 m2)
126 €
127 €
30 ans adulte (2 m2)
508 €
514 €
2
252 €
254 €
2
847 €
857 €
2
50 ans enfant (1m )
420 €
423 €
taxe de superposition
124 €
125 €
30 ans enfant (1m )
50 ans adulte (2m )
10€/J pendant 15j
Caveau provisoire
11€/j au-delà
CAVURNES
15 ans
254 €
257 €
30 ans
502 €
514 €
5 ans
367 €
371 €
15 ans
719 €
726 €
Taxe d'ouverture de porte
124 €
125 €
20 €
20 €
COLOMBARIUM
vacation de police
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les occupations du domaine public (annexe n°2)
TARIFS DROIT DE PLACE 2016
(applicable au 1er janvier)
2015
TARIF 2016
en euro par jours
Véhicule -3t5
véhicule 3t5
véhicule -3t5
véhicule 3t5
moins de 5 heures
plus de 5 heures
en euro par jour pour une installation
Baraques foraines
Manèges
Métiers importants
Caution pour prise électrique de 63 ampères (de couleur
rouge)
Caution pour prise électrique de 32 ampères (de couleur
rouge)
Caution pour prise électrique de 16 ampères (de couleur
bleu)
en euros/mètre linéaire
terrasse des commerçants
40,00 €
80,00 €
70,00 €
120,00 €
40,00
81,00
71,00
121,00
74,00 €
144,00 €
334,00 €
75,00
145,00
337,00
312,00 €
315,00
156,00 €
158,00
156,00 €
158,00
15,00 €
15,00
Délibération n°2015/41 : Tarifs et redevance applicable pour l’exploitation du marché
Daniel Le GAC informe qu’un rendez-vous est prévu en Mairie mercredi prochain avec le
responsable de la société « les fils de Mme Géraud » afin d’installer sur le marché des barnums pour
les commerçants.
Marie ZANNIER fait état de la problématique du stationnement le samedi matin sur la place du
marché.
Vu l’article 13 du traité d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement et autres
occupations commerciales du domaine public signés le 9 décembre 2010 avec la société « les Fils de
Madame GERAUD », située 27 bd de la République 93891 LIVRY GARGAN,
Vu la lettre en date du 30 octobre 2015, reçue en mairie le 4 novembre 2015, de la société « les Fils
de Madame GERAUD », concessionnaire du marché, concernant la réactualisation tarifaire,
Considérant que la fédération nationale des syndicats des commerçants des Marchés de France a été
consultée par courrier du 5 novembre 2015, comme prévu à l’article 39 du règlement des marchés
communaux signé le 9 décembre 2010,
Considérant qu’il est nécessaire de répercuter sur les utilisateurs du marché cette révision,
le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
-
d’accepter la proposition de la société « les Fils de Madame GERAUD »portant, à compter du 1er
janvier 2016, sur une augmentation de 1,16 % (1,55 % l’an passé),
-
d’accepter les tarifs et redevance applicables à compter du 1er janvier 2016 fixés comme suit
Droits de place :
Commerçants abonnés, le mètre linéaire : 3,25 € HT
Commerçants non abonnés, supplément par ml : 0,52 € HT
Règlement par chèque :
Montant minimal des règlements : 167,97 € HT
Redevance d’animation et de publicité :
Par séance et par commerçant : 2,06 € HT
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Délibération n°2015/42 : Adhésion et désignation des délégués au SILY (Syndicat Interrégional
du Lycée de La Queue Lez Yvelines)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du SIVOM de Montfort l’Amaury en date du 24 septembre 2015 renonçant à
l’exercice des compétences intercommunales concernant le SILY,
Considérant que de fait, et pour continuer à bénéficier des missions exercées par le SILY, la commune
doit adhérer à titre individuel à ce syndicat et désigner ses représentants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’adhérer au SILY,
- de désigner ses représentants du Conseil Municipal au SILY comme suit :
Titulaire : Michel VERENNEMAN
Suppléant : Pierre-Marie MICHEL
- de fiscaliser la participation qui sera due au SILY
- dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°2015/43 : Approbation du rapport 2014du SITERR (Syndicat Intercommunal
de Transport des Equipements de la Région de Rambouillet)
Pierre-Marie MICHEL rappelle que le SITERR a été créé le 24 juillet 1962, regroupe 85 communes
réparties sur 2 périmètres, comprend 40 lignes régulières qui desservent principalement les collèges
et lycées, mais qu’un développement est en cours pour une offre vers les actifs.
La participation demandée aux communes reste faible (0,20 € / hab) car le syndicat peut fonctionner
en autofinancement.
Le 4 janvier 2016, une ligne pilote, la ligne 67, effectuera toutes les heures sur 5 jours de la semaine
de 5h du matin à 21h, un aller-retour de Houdan à St Quentin, en s’arrêtant à chaque gare (Houdan,
Orgerus, Garancière-la-Queue, Méré, Montfort, St Quentin). Les bus seront aux normes euro6, avec
une application GPS permettant leur localisation sur les téléphones mobiles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article L5211-39,
Vu le courrier du SITERR (Syndicat Intercommunal de Transport et d’Equipement de la Région de
Rambouillet) en date du 29 octobre 2015,
Monsieur Pierre-Marie MICHEL, conseiller municipal délégué au SITERR présente au Conseil
Municipal le rapport d’activités 2014 du SITERR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable
concernant le rapport d’activités du SITERR pour l’année 2014.
Délibération n°2015/44 : Avis concernant le Rapport du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Breuil (SIAB) sur le prix et la qualité du service de l’assainissement
collectif pour l’exercice 2014
Michel VERENNEMAN rappelle que 6 729 habitants étaient raccordés en 2014 et que ce chiffre a
dû augmenter de façon importante depuis. L’exploitant est toujours la SAUR. La station a de très
bons résultats, avec un volume annuel traité de 524 m3. Le rendement épuratoire est supérieur aux
exigences réglementaires ce qui permet au SIAB de bénéficier chaque année d’une prime de l’Agence
de l’eau. Malheureusement cette prime va tendre à disparaître.
Le tarif appliqué aux collectivités est de 2,04 € / m3 et se trouve être dans la fourchette basse des
tarifs pratiqués dans ce domaine.
Le SIAB publie un rapport relatif au prix et à la qualité du service de l’assainissement collectif.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce rapport pour l’année 2014,
Vu le CGCT, notamment l’article L 2224-5,
Vu l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier),
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour 2014,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable
concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif pour 2014,
Délibération n°2015/45 : Délégation du conseil municipal au maire
Vu l’article L 2122-22 du CGCT, permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain
nombre de ses compétences,
Vu l’article L 2122-17 du CGCT, relatif à la délégation de ces compétences par le conseil à un adjoint,
dans l'ordre des nominations, en cas d’empêchement du Maire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, dite loi NOTRe (Nouvelles Organisation Territoriale de la
République), qui permet de déléguer au Maire de nouvelles compétences,
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat :
- d’abroger la délibération n°2014/27 du 28 mars 2014
- de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De procéder, dans la limite de cinq cent mille (500 000) euros, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l'article L 2221-5-1,
sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle dans le domaine de l’urbanisme et de l’occupation illicite des terrains
communaux ;
16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 33211-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année
civile ;
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19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du
code de l'urbanisme ;
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
22° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions , étant
précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de
subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le
montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Délibération n°2015/46 : Admission en non-valeur de titres
Le Trésorier Principal de Montfort l’Amaury, comptable de la commune, se trouve dans
l’impossibilité de recouvrer deux titres de recettes pour motif de poursuite sans effet
L’état des titres irrécouvrables concerne :
- le titre n° 235 de l’exercice 2007 dû par M. X d’un montant de 111,65 € correspondant à une
facture cantine pour mai et juin 2007,
- le titre n°329 de l’exercice 2007 dû par Mme Y d’un montant de 141,25 € correspondant à une
facture de portage de repas.
Conformément à la nomenclature M14, il demande au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur
le titre ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur les
titres n° 235 et 329 de l’exercice 2007 d’un montant de 252,90 €, précise que les crédits nécessaires
à la prise en charge de cette opération sont inscrits à l’article 6541 du budget primitif 2015.
Délibération n°2015/47 : Adhésion au dispositif « Yvelines écoute assistance »
Josette WETZ précise qu’il y a 28 abonnés sur la commune qui profitent de l’offre de VITARIS en ce
qui concerne la téléassistance et qui en sont satisfaits.
Vu le code général des collectivités,
Vu la délibération du 12 décembre 2012 relatif au renouvellement de l’adhésion de la commune au
système départemental de téléassistance,
Considérant le courrier du 18 novembre 2015 du Conseil Général des Yvelines proposant le
renouvellement de l’adhésion de la ville avec le prestataire : la société VITARIS,
Considérant la nécessité de réitérer l’adhésion pour les personnes âgées de la commune,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler l’adhésion au dispositif « Yvelines écoute
assistance » et d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite entre le département, la commune
et la société VITARIS ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.
Délibération n°2015/48 : Approbation des nouveaux statuts de la communauté de communes Cœur
d’Yvelines.
Laurent LOUESDON tient à signaler que les actions entreprises par Cœur d’Yvelines ne sont pas
très lisibles et par les conseillers et par la population. Jérôme ANSART ajoute qu’il manque aussi
une lisibilité sur les financements réalisés.
Pierre-Marie MICHEL rappelle que la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » est toute
nouvelle et qu’il est normal que les effets soient longs à visualiser.
Une communication plus claire sera demandée à Cœur d’Yvelines pour les conseillers.
Michel VERENNEMAN souhaiterait aussi que la répartition de l’allocation soit revue du fait de
l’arrivée de McDonald’s sur la commune au moment de l’entrée dans l’intercommunalité.
Par délibération n°15-045 en date du 28 octobre 2015, la Communauté de Communes « Cœur
d’Yvelines » a adopté ses nouveaux statuts.
Il s’agissait d’intégrer :
- l’adhésion des 24 nouvelles communes au sein de Cœur d’Yvelines
8
- les éléments consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle
- les modifications apportées aux compétences de la collectivité dans le cadre de la loi NOTRe
et par conséquent :
- d’étendre la compétence d’aménagement aux abords des gares à l’ensemble des gares du
territoire.
- de supprimer la compétence accessibilité.
- de supprimer la notion d’intérêt communautaire dans la compétence liée aux zones d’activités
économiques (loi NOTRe).
- d’intégrer la compétence «aménagement, gestion et entretien d’une aire d’accueil pérenne des
gens du voyage » aux compétences obligatoires et non plus optionnelles (loi NOTRe).
- d’intégrer la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés » aux compétences obligatoires et non plus optionnelles (loi NOTRe).
- de supprimer les compétences optionnelles de « participation à la surcharge foncière » et
de « maintenance des mâts d’éclairage public ».
- de créer la compétence optionnelle de « gestion d’équipements sportifs d’intérêt
communautaire » (loi NOTRe).
- de créer deux nouvelles instances, le conseil des maires et le conseil du développement (loi
NOTRe).
Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 3 mois
à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes
membres est réputée favorable.
 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
 Vu la délibération n° 15-045 de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines » en date
du 28/10/2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 :
APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines ».
Délibération n°2015/49 : Indemnité de conseil de l’exercice 2015 allouée au Trésorier
Principal
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,
Vu le courrier en date du 23 novembre 2015 de Madame le Trésorier de la Trésorerie de MontfortL’amaury, qui a en charge la commune de La Queue Lez Yvelines, relatif à l’indemnité de conseil
pour l’exercice 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer une indemnité de conseil au trésorier d’un montant de 585,95 € brut (CSG, RDS et le
1 % solidarité en moins)
- de payer l’indemnité avec les paies et indemnités du mois de décembre 2015
Délibération n°2015/50 : Demande d’Admission en non-valeur concernant des taxes
d’urbanisme
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a fait parvenir une nouvelle demande
concernant l’admission en non-valeur de la taxe d’urbanisme de Monsieur X,
En effet, par délibération n°2015/28 du 24 septembre 2015, le conseil municipal avait refusé
d’admettre en non-valeur la créance de Monsieur X qui se montait à 3 679,00 €, du fait que
Monsieur X avait mis en vente son terrain et sa maison et que la procédure pouvait donc être
relancée.
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Or il se trouve que l’hypothèque a été publiée et enregistrée le 23/01/2014 et que le recouvrement
demeure inopérant. Pour cette raison, la DGFIP nous demande de bien vouloir admettre en nonvaleur cette taxe d’urbanisme
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’admettre en non-valeur
la créance de 3 679.00 € concernant les taxes d’urbanisme de M. X.
Délibération n°2015/51 : Avis concernant l’ouverture des magasins sur 12 dimanches pour
2016
Le Maire peut, par arrêté pris avant le 31 décembre pour l’année suivante, établir la liste des
dimanches où les magasins de la commune peuvent rester ouverts.
Par la loi n°205-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, le nombre maximum d’ouverture du dimanche est passé de 5 à 12.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur l’ouverture des magasins de la
commune sur 12 dimanches.
Vu le CGCT, notamment l’article L 3132-26 et R3132-21,
Vu la loi n°205-990 du 6 aout 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques
Vu la demande faite en date du 25 septembre 2015 demandant l’avis de la communauté de
commune de Cœur d’Yvelines ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable
concernant l’ouverture des magasins de la commune sur 12 dimanches.
QUESTIONS DIVERSES :
Michel ROULAND précise que le rapport du SYRIAE sera présenté au prochain conseil, et que le
projet de décarbonatation ne sera effectif qu’en 2017. Des travaux ont d’ailleurs déjà été réalisés par
la SAUR pour réguler la pression sur certains endroits de la commune.
Marie ZANNIER remonte que la problématique du stationnement rue Christian Lazard devient de
plus en plus dangereuse. La benne à ordure s’est retrouvée coincée et a dû repartir en marche arrière.
Elle propose d’instaurer un stationnement interdit sur un côté et d’apporter une attention particulière
au niveau du n°16 où le stationnement devrait être interdit des 2 côtés.
Michel VERENNEMAN va étudier la faisabilité de cette proposition.
Annie CONNETABLE rappelle que le marché de Noël de la Maréchalerie a lieu lundi 7 décembre.
Pierre-Marie MICHEL expose que plusieurs lampadaires ne fonctionnent pas dans différentes rues,
et qu’il faut demander à la société Eiffage une intervention rapide. La société est actuellement en train
de poser les décorations de Noël et en profitera pour changer les ampoules abîmées.
Les demandes de subvention pour l’enfouissement des réseaux sont parties auprès du Syndicat
d’Energie des Yvelines (SEY), d’Orange et d’ERDF. Pierre-Marie MICHEL rappelle que les
montants sont à présent connus et qu’une décision doit être prise par le conseil pour savoir si ce projet
est lancé pour 2016 ou 2017, sachant qu’il s’inclut dans le projet de réaménagement du centre-ville.
Une réunion est prévue le 18 décembre avec le SEY pour parler de l’éclairage public.
Martine. PUYGUIRAUD rappelle que le Téléthon n’est pas organisé par la Mairie, mais par Elisabeth
GUIRAUD en son nom propre. La Mairie est partenaire bien entendu et met ses locaux à disposition.
L’ouverture du Téléthon se fait vendredi soir au gymnase par les enfants. Les animations se
succèderont ensuite tout le samedi et se termineront dimanche à 17h avec le lâcher de lanterne.
Martine PUYGUIRAUD rappelle aussi que le spectacle de d’Artagnan a lieu le 9 janvier 2016 à la
Bonnette, et qu’il reste encore quelques places.
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Une réunion a lieu en Mairie le 8 décembre pour avancer sur le projet des Fugaces.
Philippe BOURGEOIS informe que des promoteurs intéressés par un terrain sur la commune ont pris
rendez-vous pour faire visiter certains de leurs projets déjà finalisés.
Monique RAFFAULT a assisté à une réunion organisée à Beynes par le Conseil Départemental sur
la nouvelle politique d’appel à projet pour la culture. Chaque structure, quels que soient sa taille et
ses moyens, comme « la bibliothèque pour tous » de la commune, va devoir faire son propre appel à
projet et non plus bénéficier des ressources des plus grandes structures.
Daniel LE GAC a remarqué que les travaux pour la création du cheminement piétonnier entre Galluis
et La Queue Lez Yvelines avaient commencé et s’interrogeait sur la problématique que la DDT avait
remontée concernant l’espace nécessaire sur le pont.
Michel VERENNEMAN précise que le Conseil Départemental a accordé la subvention liée aux
travaux sans restriction concernant cet espace.
Laurent LOUESDON rappelle que la commune organise une manifestation samedi 12 décembre au
matin pour noël. Des collations seront proposées sur le marché et le Père Noël sur son traineau se
confectionné par les équipes techniques, se promènera dans la commune entre la Poste et le centre
commercial des Croix.
L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire, Michel
VERENNEMAN lève la séance à 23 heures 30.
Affiché le 9 décembre 2015
A retirer le 10 janvier 2015
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