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COMMISSION D’ATTRIBUTION
DES PLACES EN ÉTABLISSEMENT
MUNICIPAL D’ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
applicable au 1er septembre 2013
Règlement de fonctionnement
de la commission d’attribution des places
en établissement municipal d’accueil du jeune enfant
Applicable au 1er septembre 2013
DÉFINITION
La Commission des attributions de places dans les établissements municipaux d’accueil du
jeune enfant étudie les dossiers de demandes et décide de l’attribution des places pour un
accueil régulier en multi-accueils, crèche collective, crèche familiale et centre de loisirs
maternel.
COMPOSITION
Elle regroupe l’élu(e) délégué(e) à la Petite enfance (ou son représentant), la directrice
Enfance-Education, la responsable du service Petite enfance, la responsable de la crèche
familiale, la responsable de la crèche collective, un responsable de multi-accueil et le
responsable du centre de loisirs maternel.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
La confidentialité
Les membres présents à la commission sont tenus à la confidentialité vis-à-vis des données
énoncées lors de l’examen des dossiers traités.
Les dossiers sont présentés à la commission de manière anonyme.
L’équité
Ouverture des établissements à toutes les familles (dans le cadre des critères déterminés).
La transparence
Le règlement apporte aux familles une information précise sur le fonctionnement de la
commission d’attribution.
OBJECTIFS
La Commission a pour objectifs :
l’optimisation des places dans les établissements d’accueil ;
une réponse au plus près du besoin des familles dans le cadre des règlements de
fonctionnement des établissements d’accueil ;
un examen des éléments du dossier nécessaire au traitement du dossier, pour permettre le
meilleur arbitrage possible.
PÉRIODICITÉ
La Commission se réunit une fois par mois.
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TRAITEMENT DES DOSSIERS
Inscription
La demande d’inscription en établissement municipal d’accueil du jeune enfant est effectuée
par les familles auprès du service au plus tôt 10 mois avant la date de début d’accueil
souhaitée. En cas de report à une date ultérieure du besoin d’accueil, l’antériorité de la
demande sera modifiée afin de ne pas excéder 10 mois.
Première étude par la Commission
La première étude en commission a lieu 3 mois avant la date de début d’accueil souhaitée.
Suivi de la demande
Avant la première étude en commission, la famille est sollicitée par le service afin de
confirmer le besoin.
A l’issue de la commission, la famille est informée :
- par téléphone, si une proposition d’attribution peut-être formulée ;
- lors de la première étude, par courrier, de la mise en liste d’attente du dossier si
aucune proposition ne peut être formulée.
Après 2 mois en liste d’attente, un courrier de demande de confirmation du maintien du
dossier en liste d’attente est adressé à la famille. Sans réponse dans les délais indiqués
dans le courrier, le dossier est clos.
Le dossier est maintenu en liste d’attente tant que les familles confirment le besoin même
après la date initialement prévue d’accueil.
Proposition d’attribution
A l’issue de la commission, la famille est informée par téléphone si une proposition peut lui
être faite.
Si la famille accepte la proposition, elle reçoit un courrier de confirmation qui lui précise les
modalités d’inscription auprès du service espace-famille et de l’établissement d’accueil.
Si la famille n’a pas pris contact avec l’établissement d’accueil dans les délais indiqués dans
le courrier, la place est proposée à une autre famille en liste d’attente.
Si la famille refuse la proposition, son dossier est clos ou maintenu en liste d’attente, si la
famille le demande.
Changement du besoin suite au courrier de confirmation de l’accueil
•
Décalage de la date de début d’accueil
La facturation de l’accueil débute à compter de la date prévue d’admission (celle
figurant dans le dossier lors de l’étude par la commission).
•
Proposition d’attribution après la date de besoin d’accueil
L’admission peut être décalée de 5 semaines maximum après la date de la
commission à la demande de la famille.
•
Changement dans la durée ou la fréquence du besoin d’accueil
En cas de changement significatif, le dossier sera réexaminé en commission.
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CRITÈRES D’ADMISSION
L’offre d’accueil est réservée aux familles résidant à Saint-Nazaire au moment de
l’admission.
Les dossiers sont étudiés par la Commission selon les critères de priorité suivants.
1) Demande de complément d’accueil pour un enfant fréquentant déjà un établissement
d’accueil :
- proposition d’attribution partielle par rapport au besoin de la famille lors d’une
précédente commission ;
- demande de changement de contrat des parents.
2) Parents concernés par un parcours d’insertion (RSA).
3) Deux parents exercent une activité professionnelle (ou 1 parent si famille monoparentale).
4) Parents concernés par un retour à l’emploi / une formation.
5) Un parent exerce une activité professionnelle.
Les contrats longs (5 jours) sont prioritaires à la crèche collective et à la crèche familiale.
Dans chacune des priorités ci-dessus, d’autres éléments peuvent être pris en compte lors de
la commission :
- adéquation du besoin avec la date de disponibilité de la place ;
- antériorité de la demande ;
- situation sociale de la famille ;
- situation présentée par les services sociaux, judiciaires ou de protection maternelle
et infantile ;
- handicap (enfant / parent) ;
- fratrie ;
- famille monoparentale ;
- mobilité (famille à pied).
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