1 Fiche d`information pour les policières et policiers Dans ce

Fiche d'information pour les policières et policiers
Dans ce document, nous aimerions attirer votre attention d'une part sur la protection et les droits d'une
policière ou d'un policier ayant subi un dommage quelconque, matériel ou physique, ou devant faire
face à une accusation, et d'autre part sur les possibilités pour les agents des forces publiques de se
protéger à l'avance contre un usage abusif de leurs données personnelles.
Droits en cours de procédure :
Dès le moment où une policière ou un policier devient potentiellement partie à un litige, nous lui
recommandons d'adopter le comportement suivant :
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En tant que personne concernée, renoncez immédiatement à tout acte de procédure
Demandez à pouvoir vous retirer le plus rapidement possible
Relevez par écrit le déroulement des faits
Ne faites aucune déclaration hâtive, ni orale ni écrite, avant d'avoir pu consulter une personne
de confiance (par ex. un avocat de la première heure ou l'avocat de confiance de votre
section
Dans tous les cas, faites usage de votre droit de garder le silence
Dans tous les cas, demandez au cours de l'enquête l'enregistrement et la mise en sécurité de
tous les documents écrits, enregistrements sonores et vidéo, ainsi que de tous les autres
éléments de preuves, supports de données, etc.
Obtenez de votre employeur ou de votre association professionnelle l'octroi d'un crédit pour
frais de justice dans le cadre de la protection juridique
Faites-vous représenter par un avocat
Faites documenter précisément vos blessures par votre médecin et transmettez vos données
personnelles à l'organisme d'aide aux victimes de votre région. Ne déliez pas votre médecin
de son devoir de secret médical
En cas de doute quant au fait que le cas relève bien de «violence et menace contre les
autorités et les fonctionnaires», déposez une plainte / plainte pénale relative aux délits en
question
Dans tous les cas, abordez la procédure en qualité de plaignant privé
NB : dans la procédure pénale, vous avez les mêmes droits que tout autre plaignant, victime
ou personne accusée. Cela vaut en particulier aussi pour ce qui concerne les prélèvements
de sang et d'urine.
Photos ou vidéos de policières et policiers :
Il arrive de plus en plus fréquemment que des policières ou policiers en service soient pris en vidéo ou
en photo. Nous devons en principe le tolérer. Il n'existe aucune réglementation qui interdit les prises
de vues sur le domaine public. Ne tombent sous le coup de la loi que les enregistrements pris dans le
secteur privé ou dans le domaine intime (art. 179quater CPS).
Les enregistrements de policières et de policiers peuvent-ils être publiés ?
Les droits de la personnalité peuvent être lésés par la publication d'enregistrements de policières et
de policiers. Cette publication est illégale en l'absence de justification par une décision de justice
(art. 28, al. 2 CCS). Les motifs de justification principaux sont les suivants :
Juin 2016 / Tania Glanzmann et Reto Hauser, GT «Stop à la violence contre les policières et policiers» de la FSFP
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Accord de la personne photographiée ou filmée. Une approbation ne doit pas impérativement être explicite, mais peut résulter du comportement de l'intéressé(e). Ainsi, faire des
signes, poser ou sourire à la caméra peuvent être interprétés comme un accord.
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Intérêts publics prépondérants. Le besoin d'information du public peut dans des cas
exceptionnels justifier la publication d'images de policières et de policiers. Ce besoin
d'information peut exister par exemple pour des images montrant des policières ou des
policiers en train de commettre des actes délictueux.
Protection des données :
En plus d'observer une grande prudence dans l'approche des médias sociaux et la mise à disposition
de ses données personnelles, chacun dispose de la possibilité de bloquer l'accès à ses propres
données, de manière qu'elles ne puissent pas être recherchées par tout le monde. Cette précaution
peut commencer par exemple par les entrées dans les annuaires téléphoniques (directories).
Les liens suivants vous donnent accès à des lettres types pour demander le blocage ou l'effacement
de données :
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Site web du préposé fédéral à la protection des données
http://www.edoeb.admin.ch/index.html?lang=fr
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Lettres types (toutes)
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00638/index.html?lang=fr
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Lettre type de blocage des données dans les communes / lettre à envoyer également à toutes
les anciennes communes de domicile ! (> lettres types / demandes générales / lettre type de
demande d'interdiction de transmission à des tiers)
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00638/index.html?lang=fr&download=NHzLpZ
eg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1acy4Zn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdHx3gGym162epYbg2c_JjKbNo
KSn6A--
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Important également : lettre type de demande d'effacement de données à Moneyhouse
(premier collecteur suisse de données privées : > lettres types / argent et crédit / Moneyhouse
/ demande d'effacement)
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00638/index.html?lang=fr&download=NHzLpZ
eg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1acy4Zn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdHx3gGym162epYbg2c_JjKbNo
KSn6A--
Dans le même style, il est également possible de rédiger une lettre de demande de blocage des
données aux offices de la circulation routières.
Juin 2016 / Tania Glanzmann et Reto Hauser, GT «Stop à la violence contre les policières et policiers» de la FSFP
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