26 juin 2014 - Communauté de communes Centre Dombes

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 26 juin 2014 à 20h00
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MARLIEUX
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
M. CHRISTOLHOMME – Mme PIERRE
MM. COMTET – LAGRESLE
MM. RIMAUD - SIBELLE
M. DUMAREST
MM.GRANDJEAN - ALBERTI
MM. CORMORECHE - GIRER – Mmes FLEURY – PICHOUD
Mme BACONNIER – M. PAILLASSON
MM. BARON – LEFEVER – LIVENAIS - ROSENBERG – Mme BORROD
MM. MONIER - RACCURT
MM. PETRONE – NOUET - Mme PEGOURIÉ
M. PAUCHARD – Mme BASTOUL
M.LIMANDAS – Mme DO
MM. LARRIEU – MARECHAL – SAINT PIERRE – HUMBERT – Mmes DUBOIS – GROSBUIS
Excusé
M. DUBOST (Pouvoir à M. DUMAREST) (Lapeyrouse)
M. BOURDIN (Pouvoir à Mme PICHOUD) (Mionnay)
Mme LACROIX (Pouvoir à M. BARON) (Saint André de Corcy)
M. BERNIGAUD (Saint Paul de Varax)
Mme MENA (Pouvoir à M. SAINT PIERRE) (Villars les Dombes)
Assistaient également à cette séance :
M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
Mme BERNOLIN – Assistante administrative
M. HOEZ – Responsable Service Environnement
M. François CHRISTOLHOMME est élu secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil.
M. François CHRISTOLHOMME, ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné
pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées, assisté de Mme Carole BERNOLIN, fonctionnaire
territoriale.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
II – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2014
Monsieur le Président ouvre la séance et fait l’appel.
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée.
Le Conseil Communautaire,
- APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
1
Mme Sylvie PEGOURIÉ arrive et prend part au vote à partir du point suivant.
Mme Sylvie PEGOURIÉ avait donné pouvoir à M. PETRONE (pouvoir pris en compte
en début de séance, jusqu’à ce point).
III – DECISIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
M. GIRER informe le Conseil Communautaire des décisions prises relatives aux marchés
publics :
-
Décision portant sans suite la procédure adaptée du marché public de services relatifs à
l’assurance des constructions d’établissements d’accueil de jeunes enfants, police «
dommages ouvrage », en date du 17 juin 2014.
-
M. le Président informe le Conseil Communautaire qu’à la suite de cette première
procédure déclarée sans suite, il va prendre une nouvelle décision portant en procédure
adaptée un marché public de services relatifs à l’assurance des constructions
d’établissements d’accueil de jeunes enfants, police « dommages ouvrage ».
Avant d’aborder le point suivant, M. le Président donne la parole à Monsieur MORRIER,
directeur de l’EPF de l’Ain (Etablissement Public Foncier de l’Ain), accompagné de M.
BRANCHY, Président de l’EPF de l’Ain.
IV – MODIFICATION STATUTAIRE - COMPETENCE PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (en vue d’une adhésion à l’Etablissement Public Foncier)
La Communauté de Communes Centre Dombes envisage d’adhérer à l’Etablissement
Public Foncier de l’Ain, notamment dans l’optique d’une maîtrise du foncier du Parc d’Activités
Economiques de la Dombes.
Une Communauté de Communes doit exercer la compétence Programme Local de
l’Habitat pour adhérer à l’EPFL.
Le transfert de la compétence PLH n’impose pas la mise en œuvre d’un Programme
Local de l’Habitat dans les plus brefs délais. Tout au plus, si les élus le souhaitent, ils pourraient
engager une démarche de PLH sur le territoire.
Les statuts actuels de la Communauté de Communes Centre Dombes ne comportent pas
la compétence PLH et il conviendrait donc de les modifier en ce sens, selon la proposition
suivante :
2
II. COMPETENCES OPTIONNELLES
II -1. Création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les voies communales hors « centre ville » (liste annexée aux
Rédaction
présents statuts).
Actuelle
-
-
-
Les voies nouvelles nécessaires à la desserte des zones d’activité
communautaires.
II -2. Protection et mise en valeur de l’environnement
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés.
Assainissement non collectif : contrôle des installations,
réhabilitation des installations.
II -3. Action sociale d’intérêt communautaire
Soutien à la création de Maisons d’Accueils Rurales pour
personnes Agées (MARPA).
Création et gestion des équipements et services d’accueil de la
petite enfance (enfants âgés de 0 à 4 ans) : halte-garderies,
crèches, micro-crèches, relais assistantes maternelles (RAM),
espaces multi-accueil existants et nouveaux.
3
II. COMPETENCES OPTIONNELLES
II -1. Création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les voies communales hors « centre ville » (liste annexée aux
présents statuts).
Rédaction
Nouvelle
-
Les voies nouvelles nécessaires à la desserte des zones d’activité
communautaires.
II -2. Protection et mise en valeur de l’environnement
-
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés.
-
Assainissement non collectif : contrôle des installations,
réhabilitation des installations.
II -3. Action sociale d’intérêt communautaire
-
Soutien à la création de Maisons d’Accueils Rurales pour
personnes Agées (MARPA).
-
Création et gestion des équipements et services d’accueil de la
petite enfance (enfants âgés de 0 à 4 ans) : halte-garderies,
crèches, micro-crèches, relais assistantes maternelles (RAM),
espaces multi-accueil existants et nouveaux.
II -4. Politique du logement et du cadre de vie
-
Programme Local de l’Habitat.
Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance du projet des
nouveaux statuts de la Communauté de Communes Centre Dombes et entendu
l'exposé de Monsieur le Président :
-
ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Centre
Dombes au 1er octobre 2014,
-
NOTIFIE la présente décision aux Maires de chacune des communes
membres, les conseils municipaux disposant d'un délai de trois mois pour se
prononcer,
-
DEMANDE à Monsieur le Préfet de l'Ain, au terme de cette consultation de
bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.
VOTE : POUR : 38
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Mme BACONNIER
4
V – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS (CIID)
L’article 1650-A du Code Général des Impôts prévoit qu’un EPCI dispose d’une
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – La Communauté de Communes
Centre Dombes a créé cette commission en séance du conseil communautaire du 06 octobre
2011.
Il convient de procéder au renouvellement de cette commission suite au récent
renouvellement des conseils municipaux.
En application des articles 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGI), cette
commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune
membre d’un EPCI et intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs
pour :
 la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des
locaux commerciaux et biens divers assimilés visés par l'article 1498 du code
général des impôts,

donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par
l'administration fiscale.
Pour ces deux activités, en cas de désaccord, ou de refus de la commission
intercommunale des impôts directs de prêter son concours, la liste des locaux types et les
évaluations seront arrêtées par l'administration fiscale.
Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article
1650 du code général des impôts :
 être de nationalité française,
 être âgées d'au moins 25 ans,
 jouir de leurs droits civils,
 être familiarisées avec les circonstances locales,
 posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à
la commission.
De plus, elles doivent être inscrites aux rôles des impositions directes locales de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.
Par ailleurs, la condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être
respectée, à savoir : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe
professionnelle, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires, et des 20 propositions de
commissaires suppléants, (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale) est à transmettre au directeur des services fiscaux, qui désigne les
10 titulaires et leurs suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale.
M. le Président propose :
-
de solliciter auprès des communes de la Communauté de Communes Centre Dombes
la désignation d’un membre titulaire et d'un membre suppléant. Les communes de
5
Villars les Dombes, Saint André de Corcy, Mionnay, Saint Paul de Varax et Marlieux
devront désigner un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaire (les
membres pourront être désignés au sein de la Commission Communale des Impôts
Directs).
-
de solliciter Villars les Dombes et Saint André de Corcy, qui possèdent les principales
Zones d’Activités Economiques, afin de désigner chacune un membre titulaire et un
membre suppléant ne résidant pas dans le périmètre de la CCCD
Chaque commune annonce le nom des personnes proposées à constituer cette
commission : 40 noms sont listés.
A partir de cette consultation, le Conseil Communautaire de la CCCD établit une liste de
20 membres titulaires et 20 membres suppléants, ci-jointe en annexe, qui sera transmise au
Directeur des Services Fiscaux de l’Ain.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
VI
–
ELECTION
DE
DEUX
REPRESENTANTS
D’ADMINISTRATION DE LA MARPA LE RENON
AU
CONSEIL
Considérant que la Communauté de Communes Centre Dombes doit être représentée par
deux délégués au sein du conseil d’administration de la MARPA « le Renon » à MARLIEUX, et
au vu du renouvellement du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président étant membre de droit, il lance un appel de candidature et M.
Christophe MONIER se porte candidat, Mme Gisèle BACONNIER aussi mais elle décide de ne
pas s’opposer à la candidature de M. MONIER et laisse ce dernier se présenter.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir
délibéré décide de passer au vote.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
M. Christophe MONIER est élu délégué représentant la Communauté de Communes
Centre Dombes au conseil d’administration de la MARPA « le Renon » à MARLIEUX, ainsi que
M. GIRER, membre de droit.
VII – ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA MISSION LOCALE
Les Missions Locales sont des associations loi 1901 gérées par un Conseil
d’Administration composé de l’Etat, des collectivités territoriales, des partenaires économiques et
sociaux et d’associations et présidées par un élu local.
Monsieur le Président lance un appel de candidature et M. Armand ROSENBERG se
porte candidat.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir
délibéré décide de passer au vote.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
M. Armand ROSENBERG est élu délégué représentant la Communauté de Communes
Centre Dombes au conseil d’administration de la Mission Locale.
6
VIII – AUTORISATION DU DROIT DES SOLS - CONVENTIONNEMENT
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir accepter le retrait de ce
point de l’ordre du jour, suite à une demande des juristes qui travaillent à l’élaboration de cette
convention et qui ont besoin d’un délai supplémentaire, afin de présenter à la collectivité une
convention qui pourrait être approuvée lors du prochain conseil communautaire, soit le 17 juillet
2014.
FINANCES
IX - FONDS DE CONCOURS POUR LA COMMUNE DE ST GERMAIN SUR
RENON
M. le Président donne la parole à Mme Isabelle DUBOIS pour présenter ce point.
L’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales permet le versement
de fonds de concours entre la Communauté de Communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement.
La Commune de Saint Germain sur Renon a adressé son dossier de demande
d’attribution de fonds de concours pour le projet de travaux de réfection des voies communales.
Il est rappelé que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Concernant la commune de Saint Germain sur Renon, le coût des travaux et honoraires
de maîtrise d’œuvre sont estimés à 128 126,32 € HT. Considérant la subvention parlementaire
d’un montant de 4 000 €, le coût des travaux restant à la charge de la Commune de Saint
Germain sur Renon est estimé à 124 126,32 € HT.
VU la délibération 13-013 du 31 janvier 2013 qui instaure la mise en place de fonds de
concours et les modalités de versement de ces fonds,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer à la commune de Saint Germain sur
Renon, Maître d’Ouvrage de l’opération de travaux de réfection de voies communales, un fonds
de concours de 18 618,95 €.
Les conditions de versement du fonds de concours sont définies dans le cadre du projet
de convention joint. Le versement de 50% de ces fonds à la Commune de Saint Germain sur
Renon sera effectué dès lors que 50% des factures de l’opération auront été mandatées. Le reste
des fonds sera versé au terme de l’opération.
Mme BACONNIER demande le nombre de dossiers acceptés et en cours.
Mme DUBOIS informe que les communes de Lapeyrouse, St Marcel en Dombes,
Bouligneux et St André de Corcy ont déposé un ou deux dossiers de demandes de fonds de
concours à ce jour.
Le Conseil Communautaire écoute l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir
délibéré :
- ATTRIBUE un fonds de concours de 18 618,95 € à la commune de Saint Germain sur
Renon afin de permettre les travaux de réfection des voies communales,
- PRECISE que cette opération sera inscrite en section d’investissement au compte 204
7
-
« subvention d’équipement versée » du Budget Général,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la commune
de Saint Germain sur Renon et la Communauté de Communes Centre Dombes afin de
préciser les modalités de versement du fonds de concours.
VOTE : POUR : 38
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
M. MONIER
X - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 : SECTION
D’INVESTISSEMENT- OPERATION N° 143 ACQUISITION DE LOGICIELS ET
DE MATERIEL INFORMATIQUE
Mme DUBOIS prend la parole.
Le système d’exploitation Windows XP est définitivement remplacé par Windows 7.
De ce fait, Windows n’assure plus la mise à jour des logiciels ou utilitaires nécessaires à
l’utilisation en toute sécurité de ce système d’exploitation.
C’est pourquoi la Communauté de Communes Centre Dombes, comme de très
nombreux utilisateurs institutionnels ou non, a dû prendre la décision de remettre à niveau son
parc informatique.
Or, plusieurs ordinateurs ne possédant pas les capacités requises, il a été nécessaire de les
remplacer par de nouvelles machines, ce qui a plus fortement que prévu impacté la ligne D 2183143-020.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’augmenter le montant de la ligne D 2183-143-020
(Acquisition de logiciels, matériel informatique et de bureautique) de 4.000€.
Pour financer cet ajustement, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la
diminution de crédits de la ligne D 2158-169-413 : Aménagements, matériel, travaux au Centre
Aquatique. En effet, aucun projet n’est aujourd’hui pressenti sur cet équipement.
Désignation
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
D 2158-169-413 : Aménagements,
matériel, travaux au Centre Aquatique
D 2183-143-020 Acq. de logiciels, matériel
informatique et de bureautique
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
Total FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
4 000.00 €
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
4 000.00 €
4 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XI - BUDGET SPANC - DECISION MODIFICATIVE N°1 : PROGRAMME
REHABILITATION 2014 - SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU ET DU
CONSEIL GENERAL
Mme DUBOIS prend la parole.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
8
VU la délibération du 17 décembre 2009 et l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant
modification des compétences de la Communauté de Communes Centre Dombes pour le
transfert de la compétence « Assainissement non collectif : contrôle des installations » ;
VU la délibération du 31 janvier 2013 et l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 pour étendre
les missions du S.P.A.N.C à la réhabilitation des installations A.N.C en se portant mandataire des
particuliers auprès des organismes financeurs pour l’attribution et le versement des aides pour les
travaux de rénovation ;
VU la délibération du 27 juin 2013 qui précise que la Communauté de Communes
recevra et reversera les aides de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil
Général de l’Ain aux particuliers volontaires gardant la maîtrise d’ouvrage des travaux sur leur
installation d’ANC,
Considérant la convention de mandat signée le 8 avril 2014 avec l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse et la convention de mandat signée le 26 mai avec le Conseil Général de l’Ain,
Considérant les courriers de notification d’aides de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse et du Conseil Général de l’Ain en dates des 17 avril 2014 et 19 mai 2014,
Il convient de procéder une décision modificative pour le budget du SPANC afin
d’inscrire au budget le montant de ces aides en dépenses et en recettes,
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Désignation
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
D -458101-2014-922 Programme
réhabilitation 2014
TOTAL D-458101-2014-922 Programme
réhabilitation 2014 -Agence de l’Eau
D -458102-2014-922 Programme
réhabilitation 2014
TOTAL D-458102-2014-922 Programme
réhabilitation 2014 -C. Général Ain
R -458201-2014-922 Programme
réhabilitation 2014
TOTAL R-458201-2014-922 Programme
réhabilitation 2014 -Agence de l’Eau
R -458202-2014-922 Programme
réhabilitation 2014
TOTAL R-458202-2014-922 Programme
réhabilitation 2014 -C. Général de l’Ain
Total INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL
0.00 €
159 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
159 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
74 200.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
74 200.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
159 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
159 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
74 200.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
74 200.00 €
0.00 €
233 200.00 €
0.00 €
233 200.00 €
0.00 €
233 200.00 €
0.00 €
233 200.00 €
 ADOPTE A L’UNANIMITE
MARCHES PUBLICS
XII – MARCHE PUBLIC DE CURAGE ET CREATION DE FOSSES LE LONG DES
ROUTES COMMUNALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
VU les articles L5211-2 et L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
délibération du conseil communautaire chargeant le Président de souscrire un marché déterminé
peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte
alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel
du marché.
9
M. le Président donne la parole à M. PAUCHARD qui expose au Conseil
Communautaire le projet de curage et création de fossés le long des routes communales d’intérêt
communautaire.
M. DUMAREST demande si ce marché est le renouvellement de l’existant et il lui est
répondu par l’affirmation.
M. LIMANDAS souhaite savoir si cette opération est prévue au budget et il lui est
répondu par l’affirmation.
Suite à plusieurs questions d’élus présents, M. le Président précise que ce marché sera
signé pour un an, éventuellement renouvelable une fois, pour un montant total de 66 000€ HT
sur deux ans. Cette précision sera apportée dans la rédaction de la délibération.
1- Définition de l’étendue du besoin à satisfaire
M. le Président énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :
Les travaux comprennent notamment, le curage ou la création de fossés (comprenant le
terrassement, l’évacuation de la terre de curage ainsi que le réglage du fossé et des abords), la
fourniture et la mise en place de tous dispositifs de signalisation de chantier, la mise à disposition
du matériel nécessaire à l’exécution des travaux, le nettoyage de la chaussée en fin de journée ainsi
que la remise en état de la chaussée et de ses abords en fin de chantier.
La durée du marché est d’un an éventuellement reconductible une fois.
2- Le montant prévisionnel du marché
M. le Président indique que le montant annuel minimum est de 6 000 €HT et le montant
annuel maximum est de 33 000 €HT.
3- Procédure envisagée
M. le Président précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du
Code des Marchés Publics).
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande avec un minimum et un
maximum en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
4- Décision
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER M. le Président à engager la procédure de passation de marché public,
de recourir à une procédure adaptée dans le cadre du projet de curage et création de fossés le
long des routes communales d’intérêt communautaire et dont les caractéristiques essentielles sont
énoncées ci-dessus ;
-
D’AUTORISER M. le Président à signer les marchés à intervenir.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
10
XIII – DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A M. LE PRESIDENT –
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2014-061 DU 17/04/2014.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2014-061 du 17/04/2014,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 5211-1, L.5211-2, L.2122-23, les établissements publics de coopération
intercommunale peuvent déléguer certains pouvoirs à leur Président. En effet, le Président, les
Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
A noter que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte
des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
Suite à un courrier de la Préfecture de l’Ain M. le Président explique qu’il faut clarifier les
termes de la délégation décrite au 3 posant problème : « 3. de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et
de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,
lorsque les crédits sont inscrits au budget, avec un montant plafonné à 50 000€ maximum. »
Monsieur Michel GIRER ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE de modifier la délibération
2014-061 comme suit :
Donner délégation à M. le Président, pour la durée du mandat à l’effet :
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés selon la
procédure adaptée en raison de leur montant plafonné à 50 000€ HT maximum, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
. de signer les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5%, pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services passés
selon une procédure formalisée ainsi que pour les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures et de services passés selon une procédure adaptée avec un montant supérieur à 50 000
euros HT.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XIV – AUTORISATION A M. LE PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DE
L’AVENANT N° 2 AU MARCHE D’EQUIPEMENT, DE TRANSPORT ET
TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES DEUX DECHETERIES
INTERCOMMUNALES DU TERRITOIRE CENTRE DOMBES - LOT N° 1 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT :
Monsieur le Président laisse la parole à M. MONIER qui rappelle au Conseil
Communautaire que le lot n° 1 : équipement des sites en bennes et conteneurs, transport et
traitement des déchets issus des deux déchèteries intercommunales hors déchets Diffus
11
Spécifiques et hors traitement des déchets verts a été conclu avec l’entreprise QUINSON
FONLUPT.
Ce marché a été conclu pour une durée de trois ans reconductible deux fois pour une
durée d’un an sans que sa durée totale ne puisse excéder cinq ans.
La prestation a débuté le 2 janvier 2012 sur le site de Villars les Dombes et semaine 5 sur
le site de Saint André de Corcy.
-
Le lot n° 1 comprend :
Une tranche ferme
Une tranche conditionnelle pour le transport des bennes compactées du site de Villars les
Dombes par la Communauté de Communes vers les filières de traitement.
Le montant initial du marché pour la durée totale s’élève à 464 635.12 € HT (Tranche
Ferme : 100 675.52 € HT + Tranche Conditionnelle 90 989.90 € HT/an X 4).
 Avenant numéro 1 a pour objet le compactage des bennes sur le site de Villars les
Dombes à raison de 4 tassages par semaine (lundi, mardi, vendredi et samedi).
 Prise d’effet : 01/06/2013
 Montant initial du marché pour les 5 ans :
464 635.12 € HT
 Montant de l’avenant n°1 pour la durée du marché :
40 850.00 € HT
 Montant total du marché actualisé pour les 5 ans :
505 485.12 € HT
 Avenant numéro 2 a pour objet la reprise des métaux suivant la proposition de reprise
suivante :
RACHAT DES
METAUX
Cuivre mêlé propre
Indexation selon les
indices USINE
NOUVELLE
Indice 1324
Laiton mêlé propre
Indice 1332
Inox non magnétique
propre
Alu mêlé propre
Indice 1346
Non ferreux divers
Indice 1342
Pas d’indexation
Méthode d’indexation
Valeur de l’indice de la
semaine + 200 € / T
Valeur de l’indice de la
semaine + 300 € / T
Valeur de l’indice de la
semaine + 150 € / T
Valeur de l’indice de la
semaine -80 € / T
Prix fixe
Prix de rachat en
€/T au 28/05/2014
3 550.00 €
1 790.00 €
780.00 €
380.00 €
250.00 €
Les indices Usine Nouvelle sont susceptibles d’évoluer. Par conséquent le prix sera
calculé en fonction des variations et selon la méthode d’indexation précitée.
Les contenants qui pourraient être fournis feront l’objet d’une facturation de location.
 Prise d’effet : 01/07/2014
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir
délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Président, à signer l’avenant n° 2, ainsi que tous les
documents s’y rapportant pour son exécution.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
12
AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES
XV – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
M. Monier présente ce point.
VU la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l’environnement met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.
VU le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
CONSIDERANT :
VU l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat Mixte du Centre de la Dombes en date
du 31 décembre 2008,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2224-5, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit
présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets ménagers.
Le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
ménagers et assimilés du territoire Centre Dombes est présenté à l’Assemblée Délibérante.
Conformément au décret du 11 mai 2000, il présente les indicateurs techniques et
financiers relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur le
Territoire Centre Dombes.
M. MONIER donne des précisions sur certains tonnages, dresse le bilan financier du
service environnement et précise que le total des dépenses de fonctionnement s’élève à
1 503 550€ alors que le produit de la TEOM représente 1 698 915€ : une recette supérieure aux
dépenses, mais il faut rester vigilant car OVADE va représenter un coût important pour la
collectivité.
M.MONIER fait remarquer que le tonnage des encombrants est en baisse, qu’il y a de
plus en plus de valorisation mais que les structures d’élimination coûtent de plus en plus chères.
M. MONIER tient à remercier Alexandre HOEZ pour le travail fourni à l’élaboration de
ce rapport.
Le Conseil Communautaire après avoir ENTENDU l’exposé de Monsieur Monier et
après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets ménagers du Territoire Centre Dombes.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XVI – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF –
ANNEE 2013
Monsieur le Président donne la parole à M. MONIER qui informe le Conseil
Communautaire qu’il convient de publier le Rapport Annuel relatif au Prix et à la Qualité du
Service public d’assainissement non collectif (RPQS) suivant l’article L. 2224-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
13
Ce rapport public a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement du
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation au Conseil communautaire dans les
six mois qui suivent la clôture de l’exercice de l’année 2013 (avant le 30 juin 2014).
Le maire de chacune des communes devra présenter ce rapport annuel au Conseil
municipal, pour information, dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le 31
décembre 2014.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’APPROUVER le Rapport Annuel relatif au
Prix et à la Qualité du Service public d’assainissement non collectif.
M. MONIER précise que 853 diagnostics ont été effectués, 18 refus avec pénalités et 53
dossiers ont reçu un avis défavorable leur permettant de bénéficier de subventions pour
réhabiliter leur installation.
Mme BACONNIER souhaite savoir si la collectivité continue les poursuites, dans le cas
où un usager a refusé le diagnostic. M. le Président lui confirme que les poursuites sont et
resteront en vigueur.
M. RACCURT informe les élus que certains administrés rencontrent des difficultés pour
le financement de la réhabilitation de leur système d’assainissement individuel et demande si la
collectivité ne peut pas établir des attestations à fournir aux organismes bancaires, afin de faciliter
les démarches des demandeurs.
M MONIER rappelle que la CCCD avance le montant des subventions aux administrés
et que cette avance ne peut se faire que lorsque les factures sont acquittées.
M. GIRER indique qu’une attestation peut être délivrée par la CCCD, que celle-ci peut
être mise en place par les services de la CCCD.
M. COMTET souhaite connaître l’évolution des réhabilitations par commune. Le rapport
présente l’évolution des 13 communes, mais pas par commune. Il sera demandé au service
SPANC d’établir un document pour chaque commune.
M. HOEZ donne quelques précisions sur le délai pour l’exécution des travaux, sur les
travaux en cours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le Rapport Annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public
d’assainissement non collectif.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente
délibération.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XVII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ECO-TLC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
VU l’article R543-214 du Code de l’Environnement,
VU la délibération du 8 mars 2012 actant le conventionnement de la Communauté de
Communes Centre Dombes avec Eco-TLC, organisme contribuant au traitement des déchets
issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures,
VU le renouvellement de l’agrément d’Eco-TLC jusqu’au 31 décembre 2019 par Arrêté du 3
avril 2014,
14
Exposé
Au titre de leur Responsabilité Elargie de Producteurs (REP), les producteurs et
distributeurs de Textiles d’habillement, de Linge de maison et de Chaussures ont créé en 2008
l’éco-organisme Eco TLC pour prendre en charge la fin de vie de leurs produits. Eco TLC œuvre
ainsi pour coordonner et animer la filière de collecte, de tri et de valorisation des textiles, linge de
maison et chaussures.
Après conventionnement avec Eco TLC en 2012, suivi du déploiement de la filière sur
le territoire de la Communauté de Communes Centre Dombes (11 points d’apport volontaire
implantés à ce jour), ce sont 20 tonnes de TLC qui ont pu être collectées en 2012, et 37 tonnes en
2013, sans qu’aucuns frais de collecte ou de traitement n’aient été engagés par la collectivité.
Par ailleurs, la collectivité a perçu une recette financière de 1 500 € (0.1€/habitant) en
2012 en guise de soutien à l’information et à la sensibilisation.
La convention initiale courait jusqu’au 31 décembre 2013, date de fin d’agrément d’Eco
TLC. Avec un léger contretemps, Eco TLC a obtenu du ministère de l’écologie et du
développement durable, le 3 avril 2014, le renouvellement de son agrément pour une durée de 6
ans.
Si la Communauté de Communes Centre Dombes souhaite pérenniser cette filière, il est
nécessaire de signer une nouvelle convention avec Eco TLC.
M. MONIER prend la parole et M. HOEZ précise qu’un rendez-vous a eu lieu avec
l’association LE RELAIS pour présenter les nouveaux modèles de colonnes : elles sont plus
volumineuses et plus sécurisées. Un ramassage par semaine est effectué. Les communes peuvent
contacter la CCCD en cas de volonté de mettre en place une collecte supplémentaire.
Il est aussi signalé que certaines « associations » se permettent de prendre contact avec
les communes et les particuliers pour collecter les vêtements et autres, sans que ces associations
soient reconnues. On parlera de marchés parallèles. Une mise en garde est à signaler.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de M. MONIER et après en avoir
délibéré
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion avec l’écoorganisme Eco TLC.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
TOURISME
XVIII– ELECTION D’UN REPRESENTANT AU COMITE DEPARTEMENTAL DE
RANDONNEE PEDESTRE DE L’AIN
Considérant que la Communauté de Communes Centre Dombes a adhéré à cet
organisme par délibération du 25 mars 2010 et au vu du renouvellement du Conseil
Communautaire.
Monsieur le Président lance un appel de candidature et M. François MARECHAL se
porte candidat.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur MARECHAL et après en
avoir délibéré décide de passer au vote.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
M. François MARECHAL est élu délégué représentant la Communauté de Communes
Centre Dombes au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Ain.
15
XIX – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA FEDERATION DES
OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE DE FRANCE – ANNEE
2014.
La Fédération des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de France est le relais
national de l’Office du Tourisme Centre Dombes et Canton de Chalamont.
Elle assure un service d’assistance juridique, fiscale et sociale.
Elle permet à chaque Office du Tourisme qui adhère d’appartenir à un réseau national de 2800
Offices du Tourisme et Syndicats d’Initiative et ainsi de bénéficier d’une reconnaissance
(utilisation du Point I).
L’Office du Tourisme Centre Dombes et Canton de Chalamont est adhérente depuis de
nombreuses années, ce qui lui permet de bénéficier d’un réseau national, d’outils, d’informations
et d’un suivi technique.
Afin de prolonger cette adhésion, il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager
une dépense de 390.40€ au titre de la cotisation de l’année 2014.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur MARECHAL et après en
avoir délibéré décide de passer au vote.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XX – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’UNION DES OFFICES DE
TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE (UOTSI) DE LA DOMBES
Monsieur le Président donne la parole à M. MARECHAL qui rappelle qu’à la suite du
renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation de son (sa)
représent(e) au Conseil d’administration de l’Union des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiatives (UOTSI) de la Dombes ;
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur MARECHAL et après en
avoir délibéré, désigne : M. François MARECHAL pour représenter la Communauté de
Communes Centre Dombes au Conseil d’administration de l’Union des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiatives (UOTSI) de la Dombes.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XXI – QUESTIONS DIVERSES

M. LARRIEU aborde le projet de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants et informe
que la connexion avec le centre-ville (300 mètres de voirie) n’a pas été prise en compte dans le
projet initial et que la commune de Villars les Dombes ne doit pas supporter le coût financier de
remise en état de la voirie et la création de trottoirs (145 000€ HT d’estimation). Mme
BACONNIER répond qu’elle s’est rendue sur les lieux : il est vrai que la voirie n’est pas
appropriée pour les usagers piétons, avec des poussettes mais force est de constater que des
véhicules sont stationnés anarchiquement le long de cette portion de voie. Il serait nécessaire de
faire respecter le code de la route par le biais des pouvoirs de police du Maire. Par contre, le
marquage au sol est manquant. M. BARON demande si le montant est prévu au budget
communal, et la réponse est négative.
M. GIRER avance le fait que le projet d’EAJE est communautaire et qu’il est de bon sens que
ce projet offre des services satisfaisants aux administrés.
M. LAGRESLE souhaite aborder le sujet de la voie ferrée. Cette négociation doit se faire avec
Réseau Ferré de France et non la CCCD.
M. PETRONE indique que la compétence « voirie communautaire » ne prend pas en charge la
réfection ou la création des trottoirs.
16
M. GIRER demande à M. LARRIEU de présenter un dossier (plans et coût financier) pour le
prochain conseil communautaire, et souhaite connaître l’avis des membres du conseil
communautaire.
M. GIRER rappelle le soutien financier apporté à la commune de Marlieux, à l’occasion de la
construction de la MARPA.
Mme BACONNIER parle aussi du Chemin de la Vigne à Villars les Dombes.
M. HUMBERT souhaite apporter une précision : une partie de la voie est départementale et s’il
y a réfection, des normes sont à respecter.

M. CORMORECHE soutient le projet de réfection de la voirie desservant de la crèche de
Villars les Dombes. Il souhaite informer les Maires qu’une réunion va prochainement être
programmée concernant la RD 1083 suite à l’Ecotaxes supprimée. La circulation des poids
lourds doit être réglementée.

M. DUMAREST demande la signification de D3E : déchets Equipements Electriques et
Electroniques et pourquoi un tel tonnage.

M. LEFEVER demande si le projet des panneaux d’affichage avance. Un questionnaire a
été envoyé à toutes les communes.

M. BARON demande la date du déblocage du montant du fonds de concours et demande
aussi un soutien des communes et de la CCCD pour exprimer une opposition à la fermeture du
guichet de la gare de St André de Corcy.

M. PETRONE souhaite aborder la problématique des rythmes scolaires que rencontrent
les communes, et émet la possibilité d’intervenants intercommunautaires.

M. GIRER insiste sur la dématérialisation des documents et la mise en route du serveur
FTP sur lequel les délégués peuvent retrouver de nombreuses informations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.
Le secrétaire de séance,
M. CHRISTOLHOMME.
Le Président,
Maire Adjoint de Mionnay,
M. GIRER
17