vue d`ensemble de la situation de la lbc/ft en afrique de l`ouest

Transcription

Groupe Intergouvernemental
d’Action Contre le Blanchiment
d’Argent en Afrique de l’Ouest
Rapport Annuel 2012
GIABA
Rapport
Annuel Report
2012
GIABA
2012 Annual
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Table Des Matieres
LISTE DES TABLEAUX , GRAPHIQUES 04
LISTE DES ABBREVIATIONS
05
AVANT- PROPS07
REMERCIEMENTS
09
CHAPITRE UN
INTRODUCTION11
Adhésion au GIABA12
Principaux organes du GIABA12
Vue d’Ensemble du Rapport Annuel 201212
Conclusion
13
CHAPTITRE DEUX
VUE D’ENSEMBLE DE LA SITUATION DE LA LBC/FT EN AFRIQUE DE L’OUEST
15
Introduction15
Bénin 15
Burkina Faso17
Cap Vert20
Côte d’Ivoire22
Gambie24
Ghana26
Guinée30
Guinée Bissau32
Libéria33
Mali36
Niger39
Nigéria42
Sénégal47
Sierra Léone49
Togo52
02
Groupe Intergouvernemental d’Action Contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest
GIABA Rapport Annuel 2012
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Table Des Matieres
CHAPITRE TROIS
LES EVALUATIONS PAYS55
CHAPITRE QUATRE
TYPOLOGIES ET AUTRES ETUDES DE RECHERCHE
73
CHAPITRE CINQ
Assistance technique ET FORMATION83
CHAPITRE SIX
PLAIDOYER ET SENSIBILISATION DE LA SOCIETE CIVILE
109
CHAPITRE SEPT
INTEGRATION REGIONALE ET COOPERATION INTERNATIONALE
123
CHAPITRE HUIT
SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
135
CHAPITRE NEUF
CONCLUSION: ENJEUX ET PRIORITES A L’AVENIR 139
Appendix I: Plan de travail 2013 147
Appendix II: Organigramme Révisé156
Appendix III: Etat de la ratification des conventions par les Etats membres du GIABA
157
Appendix IV: Statut des cadres juridiques, politiques et institutionnels
dans les Etats membres 158
03
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Liste des Tableaux et Graphiques
No.
Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
Résumé des Notations par pays
Tableau 4
Résumé global des Notations pour les Etats Membres
du GIABa sur les 40 Recommandations
Résumé des Notations pour les Etats Membres du
GIABA sur les 9 Recommandations spéciales du GAFI
Résumé des actions de suivi par Etat membre
Tableau 5
Tableau 6
04
Title
Notations de l’Evaluation Mutuelle des Etats Membres
sur les 40+9 Recommandations du GAFI
Notations de l’Evaluation Mutuelle des Etats Membres
sur les 9 Recommandations Spéciales du GAFI
Page
56
57
58
58
59
66
Tableau 7
Le Plan de mise en oeuvre du logiciel LBC/FT pour les
Etas Membres du GIABA
Tableau 8
Tableau 8: Plan de projet d’ensemble (Indiquant les
dates provisoires clés) pour le Bénin, le Togo, le Mali, le
Niger, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, la Sierra Léone,
la République de Guinée et le Libéria
Tableau 9
Tableau 10
Situation de la mise en oeuvre du projet d’installation
des panneaux
Commentaires sur le livre Stratégies et Techniques de
poursuites contre les crimes Economiques et financiers
90
Tableau 11
Tableau 11A
Tableau 11B
Nature des programmes mis en oeuvre (2009 – 2012)
Participation par Etat membre
Participation par secteur
96
107
108
108
Tableau 11C:
Participation par genre
108
Graphique 1
Résumé des Notations des Etats Membres du GIABA sur
les 40 Recommandations du GAFI
59
Graphique 2 Résumé des Notations pour les Etas Membres du GIABA
sur les 9 Recommandations du GAFI
Graphique 3 Nature des programmes
Graphique 4 Participation totale par secteur (2009 - 2012)
59
84
85
Graphique 5 Participation par secteur
85
Graphique 6
85
Participation annuelle par Genre (2009 - 2012)
87
88
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Liste Des Abbreviations
AfDB
Banque Africaine de Développement
LBC/FT
Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
AMLA
Loi contre le Blanchiment de Capitaux
ATA
LFT
AU
Union Africaine
BCEAO
Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
BOAD
Banque Ouest Africaine de Développement
CBL
Banque Centrale du Liberia
CBN
Banque Centrale du Nigéria
CDD
Obligation de vigilance à l’égard du client
CENTIF
Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (French for
FIU)
CIMA
La Conférence Inter-Africaine des Marchés de la Zone Francs
CPI
Indice de perception de la corruption
CTED
Counter Terrorism Executive Directorate (UN)/ DECT Direction Exécutive du
Comité contre le Terrorisme
DDG
Directeur Général Adjoint
DG
Directeur Général
EPNFD
Entreprises et Professions Non-Financières Désignées
CEDEAO
Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest
EFCC
Commission des Crimes et Financiers
GRE
Groupe de Revue des Evaluations
GAFI
Groupe d’Action Financière
FCFA
Franc de la Communauté Financière Africaine
CRF
Cellule de Renseignements Financiers
ORSG
Organe Régional de style GAFI
GIABA
Groupe Inter-Gouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent
en Afrique de l’Ouest (Inter-Governmental Action Group against Money
Laundering in West Africa)
ICRG
Groupe d’Examen de la Coopération Internationale (GAFI)
FMI
Fonds Monétaire International
INTERPOL
Organisation Internationale de police criminelle
TIC
Technologie de l’Information et de la Communication
KYC
Connaître votre client
MEF
Ministère de l’économie et des Finances
REM
Rapport d’Evaluation Mutuelle
05
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06
MFI
Institution de Microfinance
BC
Blanchlement de Capitaux
MLPA
Loi sur le Blanchiment de Capitaux de 2004 (Prohibition) (Nigéria)
MOU
Protocole d’Accord
ONG
Organisation Non-Gouvernementale
NIA
Service Secrets Gambiens
OBNL
Organisation à But Non Lucratif
OTA
Bureau pour L’Assistance technique (Trésor Américain)
PNDCL
Loi portant création du Conseil Provisoire de Défense Nationale
GRR
Groupe Régional de Revue (GAFI)
ALPC
Armes Légères et de Petits Calibres
SIP
Stratégie de Mise en Œuvre
DOS
Déclaration d’Opérations Suspectes
CTO
Crime Transnational Organisé
UEMOA
Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine
RU
Royaume Uni
NU
Nations Unies
PNUD
Programme des Nations Unies pour le Développement
ONUDC
Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
RCSNU
USA
Conseil de Sécurité des Nations Unies (Résolutions )
Etats Unis d’Amérique
WAEMU
Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest
GTEMME
Groupe de Travail sur les Evaluations Mutuelles et l’Application des
Recommandations
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Avant-Propos
Directeur Général du GIABA
D
epuis mon entrée en fonction en qualité de Directeur
Générall du Groupe Intergouvernemental d’Action
contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest
(GIABA) en mai 2006, j’ai toujours tenu à la production d’un
rapport annuel complet sur ses activités tel que prévu par
les statuts de l’organisation. Le rapport annuel de 2012 est la
6ème édition et le dernier que j’ai à superviser avant l’arrivée
à terme de mes fonctions au mois d’avril 2013. Dans la vie, il
y aura toujours un moment où il faudra changer d’activités ;
seul le changement demeure constant.
Au cours des 7 dernières années, j’ai conduit les activités
de cette institution précieuse, le GIABA, qui travaille sans
cesse pour aider ses États membres à établir et consolider
des systèmes pour contrôler le blanchiment de capitaux
(BC) et le financement du terrorisme (FT) dans la région. Au
sein de la CEDEAO, le GIABA a fait preuve de performances
exceptionnelles, avec un taux de mise en œuvre de programme
de 88% en 2008, 94% en 2009 et 98% en 2010 et en 2011. En
plus d’être compatibles avec l’ensemble de la Vision 2020 de
la CEDEAO, les programmes du GIABA ont aidé à sensibiliser
le public sur les dangers de la criminalité transnationale
organisée et ont soutenu les autres programmes d’intégration
de la CEDEAO, notamment en matière de droit pénal, de
lutte contre le trafic des stupéfiants, contre la corruption et
pour la bonne gouvernance, concernant la micro-économie,
les échanges et la libre circulation des biens et des services.
Ce rapport contient une analyse d’un grand nombre de ces
programmes.
En tant qu’institution spécialisée de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le
GIABA a, à travers ses programmes et projets, énormément
contribué à approfondir le programme d’intégration régionale
de la CEDEAO. Il a (i) encouragé et soutenu l’élaboration ou
la mise à niveau des lois sur le BC et le FT ; (ii) a contribué
à la formulation des Stratégies Nationales pour la LBC/FT
; (iii) a encouragé la création de Comités Interministériels
(CI) pour la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le
Financement du Terrorisme (LBC/FT) dans les États membres;
(iv) a facilité l’évaluation mutuelle de tous ses États membres,
dont la dernière mission d’évaluation sur le terrain à Sao
Tomé et Principe en décembre 2012 ; (v) a facilité la mise en
place et le renforcement des Cellules de Renseignements
Financiers (CRF) ; (vi) a déroulé de nombreux programmes de
renforcement des capacités sur les questions de LBC/FT pour
les agents chargés de la mise en œuvre des lois et politiques
concernant la LBC/FT dans leur pays ; (vii) et a également
lancé des campagnes de sensibilisation sur les questions
relatives à la LBC/FT dans la région. Enfin, les typologies et
autres projets de recherche réalisés ont permis d’en savoir
plus sur les liens entre les divers crimes sous-jacents et le
BC/FT dans la région. En outre, ils ont permis de prendre de
nouvelles initiatives politiques ; et certains pays ont réagi en
créant de nouvelles institutions pour faire face aux crimes
sous-jacents spécifiques concernant le BC.
En dépit des efforts mentionnés ci-dessus, il existe de
nombreux domaines où plus de travail reste à faire, et de
nombreuses gageures restent à relever. Les besoins des Etats
membres du GIABA pour la LBC/FT dépassent toujours leurs
capacités et ressources disponibles. Le manque de conformité
totale avec les normes internationales acceptables en matière
de LBC/FT noté au cours du premier cycle d’évaluation des
Etats membres du GIABA, ainsi que la lenteur notée dans
de nombreux pays face aux failles constatées, justifient
la nécessité d’un plus grand engagement et d’un appui
permanent pour le développement de leurs systèmes de
LBC/FT.
Le GIABA ne peut pas subvenir à tous les besoins en matière
d’Assistance technique dans la région et, par conséquent,
il est sensible au soutien des partenaires qui ont aidé à
renforcer les systèmes de LBC/FT et la conformité avec les
normes internationales acceptables en Afrique de l’Ouest
à différents niveaux. Nous demandons à ces partenaires de
continuer à nous soutenir dans ce sens et ainsi, de préserver
les économies de l’Afrique de l’Ouest, en particulier, et du
07
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monde en général.
Au cours de mon mandat en tant que Directeur Général
du GIABA, j’ai bénéficié d’un appui considérable de la
part des Etats membres. En particulier, le soutien et la
compréhension des membres du Comité Ministériel du
GIABA, des membres de la Commission Technique et de nos
correspondants nationaux dans la mise en œuvre efficace de
nos programmes et projets, ont été extraordinaires et au-delà
des attentes. Ensemble, nous avons réussi à mettre la région
à l’abri de législations faibles, du manque d’institutions, de
la léthargie des assujetties, de l’apathie sociale pour tendre
vers des lois acceptables avec des cadres réglementaires
et juridiques bien établis, nous avons également amené
les assujettis à remplir entièrement leurs responsabilités
quant à la conformité, et amené le public à s’engager dans
des discussions importantes concernant les effets délétères
du BC/FT sur le développement humain dans la région et à
prendre des mesures à cet effet. Ce fut une expérience qui
mérite d’être vécue de nouveau, mais malheureusement
nous ne pouvons que nous tourner vers l’avenir.
Personne ne peut se prononcer sur l’avenir, puisqu’il n’est
pas encore là! Cependant, si je peux m’aventurer à être un
Nostradamus pour le GIABA, je peux dire que je vois une
institution qui sera le fer de lance d’une alliance régionale
d’acteurs engagés dans la lutte contre le BC/FT en Afrique de
l’Ouest et ailleurs!
J’aimerais lancer un appel à tous les acteurs pour qu’ils
apportent leur soutien au prochain Directeur du GIABA pour
continuer à bâtir et même dépasser l’architecture de la LBC/
FT. La continuité est le fondement de la durabilité ; je lance
un appel à nous tous dans l’intérêt commun que nous avons
08
à intensifier la LBC/FT pour que nous tendions la main à mon
successeur et à son équipe afin que les criminels que nous
affrontons n’aient pas gain de cause.
Toute chose a une fin. Mon adjoint et moi-même sommes
infiniment reconnaissants à Dieu le Tout-Puissant qui nous
a donné l’opportunité de servir selon nos capacités et de
contribuer au développement humain. Nous sommes
également reconnaissants aux Autorités de la CEDEAO
qui nous ont donné l’occasion d’apporter nos modestes
contributions à l’édifice de notre intégration régionale, à la
prévention du blanchiment de capitaux et du financement
du terrorisme, et dans l’ensemble de lutter contre le
crime organisé et pour le maintien de la paix et la sécurité
internationales. J’espère que vous trouverez cette édition du
Rapport Annuel du GABA aussi riche en enseignements que
les éditions précédentes. Malgré les nombreuses réalisations
et progrès importants, il restera toujours des choses à parfaire.
Le monde est comme un grand édifice et chaque individu y
apporte sa pierre pour le rendre plus solide. Il n’y a pas de
regret du tout de dire au revoir puisque je laisse derrière moi
une organisation bien structurée et très efficace. Il est évident
que nous nous retrouverons puisque je resterai un partisan
du changement, un ardent défenseur de l’Etat de droit, de la
démocratie, de la bonne gouvernance et du développement
d’une manière générale. Je vous remercie tous pour votre
aimable soutien et votre assistance !
A. Y. SHEHU, PhD.
Directeur Général
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Remerciements
L
’année 2012 a marqué l’an deux de la mise en œuvre
du Plan Stratégique 2011-2014 du GIABA. Ce rapport,
comme les précédents Rapports Annuels du GIABA,
est basé sur les activités menées par le GIABA en
2012. Les succès mentionnés dans le présent rapport ont
été obtenus grâce à l’immense contribution des parties
prenantes et partenaires du GIABA. Nous tenons à souligner
l’appui constant de la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement de la CEDEAO et du Conseil des Ministres qui
ont apporté un soutien et fourni une assistance nécessaires
à travers un soutien politique et financier pour l’exécution
du mandant du GIABA. Le soutien et les encouragements
du Président de la Commission de la CEDEAO et des autres
chefs des Institutions de la CEDEAO constituaient également
une source d’inspiration et de motivation pour le GIABA dans
l’exercice de ses fonctions.
Le GIABA reconnait le soutien et l’engagement sans faille des
membres du Comité Ministériel du GIABA, en l’occurrence, les
Ministres des Finances, de la Justice et de l’Intérieur/Sécurité
de chaque pays membre dans le cadre de l’approbation de
nos plans de travail stratégiques et pour une orientation
politique nécessaire pour parvenir à des résultats concrets.
Les membres de la Commission Technique et, en particulier,
nos Correspondants Nationaux que sont les Directeurs des
CRF dans leurs pays respectifs méritent des remerciements
particuliers pour leur soutien et leur assistance constants.
N’eussent été les efforts de la part des membres de la
Commission Technique/Plénière, le GIABA ne pourrait pas
beaucoup faire pour amener les États membres à s’approprier
les actions régionales majeures. La Plénière est devenue
plus décisive tandis que les États membres ont continué à
faire preuve de plus d’engagement dans la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Correspondants Nationaux se sont pleinement engagés,
s’impliquant davantage dans les activités du GIABA. Ils ont
également été régulièrement derrière la mise en œuvre
des programmes et projets dans leurs pays respectifs. Leur
coopération et leur soutien ont été décisifs dans le cadre
d’une Assistance technique.
Donc, c’est aussi le cas avec les leçons et inspirations reçues
des autres ORSG dans la promotion et la mise en œuvre
de normes internationales acceptables et de meilleures
pratiques en matière de LBC/FT. Nous croyons que certains
d’entre eux ont également profité de circonstances et des
défis uniques du GIABA, et c’est ce qui constitue l’essence du
réseau mondial même.
Nous tenons à exprimer notre gratitude à tous ceux qui nous
ont soutenus tout au long de l’année 2012, et à solliciter leur
soutien et leur compréhension une fois de plus puisque nous
nous efforçons de à rendre la vie difficile aux criminels qui
cherchent à exploiter notre région pour leur propre intérêt.
Il est impossible d’évoquer tout le soutien et l’assistance
dont nous avons bénéficiés durant toute l’année, mais le rôle
des organisations de la société civile, y compris les médias,
pour diffuser le message de la LBC/FT vers les différentes
composantes de la population a été remarquable. A ceux
qui n’ont pas pu être cités dans ces remerciements, nous
apprécions ce qu’ils ont fait, et nous leur disons merci!
Secrétariat du GIABA
Dakar, Sénégal
Le GAFI reconnait également l’appui considérable des
diverses parties prenantes nationales ou régionales qui sont
devenues plus attentives à notre quête de partenariats. Nous
reconnaissons et apprécions à sa juste valeur le soutien
des partenaires internationaux que nous ne pouvons pas
citer individuellement. Ce soutien concerne surtout leur
participation à nos activités, y compris les évaluations
mutuelles et les études de typologies.
Le soutien constant et la collaboration du GAFI et de ses
membres avec le GIABA ont été très utiles et bénéfiques. En
2012, nous avons eu le privilège de tenir conjointement avec
le Secrétariat du GAFI, une réunion des experts en matière de
typologies. Des leçons importantes ont été retenues de cette
expérience ; et nous en sommes reconnaissants au GAFI.
09
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Chapitre Un
INTRODUCTION
L
a création du Groupe Intergouvernemental
d’Action contre le Blanchiment d’Argent en
Afrique de l’Ouest (GIABA) par les Chefs d’Etat et
de Gouvernement de la CEDEAO en 2000 constitue la réponse
de l’Afrique de l’Ouest face aux menaces de la criminalité
transnationale organisée, en particulier le blanchiment de
capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT).
États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont créé le GIABA avec
les mandats suivants :
yy
Veiller à la prise de mesures pour lutter contre le BC et
le FT, conformément aux normes et pratiques
internationales acceptables, y compris les 40
recommandations du GAFI;
2.
La complexité du BC et ses multiples méandres
rendent toute évaluation de ses impacts difficile. Malgré
l’absence de chiffres précis, les conséquences négatives des
produits de la criminalité sur l’économie et la société sont
bien connues. Il existe des outils et sources disponibles qui
nous aident à mieux comprendre les risques liés au BC/FT.
Ces outils et sources comprennent l’évaluation mutuelle
et le rapport de suivi, les typologies et d’autres études
de recherche, des rapports sur les actes criminels et les
enquêtes sur les cas de BC/FT dans les pays ouest-africains,
et les résultats des évaluations des besoins techniques que
nous avons faites pour la préparation d’une Assistance
technique aux Etats membres du GIABA. Une bonne fusion
de ces organes d’informations, non seulement aident à mieux
présenter le fléau du BC/FT en Afrique de l’Ouest, mais aussi à
prendre des décisions et des mesures plus avisées.
yy
Faciliter la mise en œuvre de ces mesures par les États
membres, en tenant compte des particularités régionales;
yy
Fonctionner comme un forum où les membres peuvent
discuter des questions d’intérêt régional et partager
leurs expériences;
yy
Organiser des auto-évaluations et des exercices
d’évaluation mutuelle afin de déterminer l’efficacité
des mesures prises, y compris leur conformité aux
normes internationales acceptables, et
yy
Appuyer les Etats membres pour établir et mettre en
œuvre des systèmes de LBC / FT, y compris l’application
de lois qui réprimandent les produits de la criminalité
grâce à une Assistance Juridique Mutuelle (AJM), mais
aussi la création et l’entretien des Cellules de
Renseignements Financiers (CRF).
1.
3.
Nous agissons collectivement pour lutter contre
le BC/FT notamment à cause des efforts faits par les
organisations criminelles pour utiliser les grosses sommes
d’argent générées par leurs activités pour renforcer
leurs pouvoirs et leur influence et affaiblir le pouvoir et
compromettre l’intégrité des autorités légitimes. A la base de
la quête de pouvoirs et d’influences se le désir de tirer profit
de la société plutôt que d’y investir et trouvent le désir de ne
pas être rattrapé par la justice. Dans une très grande mesure,
la corruption généralisée a permis aux barons d’étendre et
de protéger leurs activités criminelles. En effet, la corruption
insidieuse compromet la bonne gouvernance et le respect
total de la loi, et affaiblit également les institutions publiques.
De ce fait, un cycle d’autodestruction est créé à l’avantage
des criminels qui font des pieds et des mains pour que rien ne
change. Il est donc essentiel pour nous d’intensifier nos efforts
de manière concertée afin de nous assurer que les criminels
qui cherchent à compromettre notre développement sont
mis hors d’état de nuire.
4.
C’est pour faire face à ces défis que les Chefs d’Etat
et de Gouvernement de la Communauté Economique des
Il ressort du mandat et des fonctions du GIABA
mentionnés ci-dessus que certaines distinctions peuvent
être faites entre le GIABA, le GAFI et les autres ORSG:
d’abord, tandis que le GAFI et des ORSG ont été créés en
tant que groupes de travail pour une durée déterminée
mais renouvelable, le GIABA a été créé par une loi en tant
qu’institution spécialisée de la CEDEAO, qui durant son
mandat exerce les fonctions relatives au GAFI, en particulier
des rapports d’évaluation mutuelle et des études de
typologies. Deuxièmement, le GIABA a pour mandat non
seulement de coordonner l’Assistance technique, mais aussi
d’assurer une assistance directe aux Etats membres dans le
cadre de l’Intégration Régionale de la CEDEAO. En gros, le
GIABA doit se conformer aux règles et procédures aussi bien
de la CEDEAO et du GAFI le cas échéant. Pour éviter toute
confusion, ce double statut ne représente aucun défi, au
contraire, il offre des opportunités, en particulier en matière
de financement direct et cohérent des activités du GIABA à
5.
11
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La mise en œuvre du Plan Stratégique 2011-2014
du GIABA
partir des contributions des Etats membres.
Adhésion au GIABA
Le GIABA est composé d’États membres de la
CEDEAO, à savoir, la République du Bénin, le Burkina Faso,
la République de Côte d’Ivoire, la République du Cap-Vert,
la République de la Gambie, la République du Ghana, la
République de Guinée, la République de Guinée Bissau, la
République du Libéria, la République du Mali, la République
du Niger, la République Fédérale du Nigéria, la République
du Sénégal, la République de Sierra Léone et la République
togolaise. La République de Sao Tomé et Principe, est le seul
membre du GIABA hors de la CEDEAO.
6.
Au sein du GIABA, le Statut d’Observateur est
accordé aux États africains et non africains, ainsi qu’aux
Organisations Intergouvernementales qui sollicitent ce
Statut et contribuent à l’atteinte d’objectifs et aux activités
du GIABA. Par conséquent, Sao Tomé et Principe a été admis
en tant que membre ; et le Comores a obtenu le Statut
d’Observateur en 2012. Les deux pays ne sont pas membres
de la CEDEAO. Donc, l’adhésion de STP, ainsi que le statut
d’observateur du Comores au sein du GIABA seront limités
à des questions relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ; et leur statut au
sein du GIABA n’implique pas leur adhésion à la CEDEAO.
7.
Les organisations ci-après ont le statut d’observateur
au sein du GIABA: les banques centrales des États membres,
les commissions régionales de Bourses, l’UEMOA, la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD), le Comité de
Liaison de la Zone Franc contre le Blanchiment de Capitaux
, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés
Financiers (CREPMF), la Banque Africaine de Développement
(BAD), le Directeur Exécutif du comité contre le Terrorisme
(DECT) des Nations Unies et le Bureau des Nations Unies
pour la Lutte contre la Drogue et la Criminalité (ONUDC), la
Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International (FMI), le
GAFI, Interpol, l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD),
le Secrétariat du Commonwealth et le Groupe Egmont des
CRF. En outre, tous les Etats membres du GAFI ont le statut
d’observateur au sein du GIABA.
8.
Principaux organes du GIABA
Le GIABA intervient à travers ces quatre principaux
organes, qui sont:
9.
•
Le Comité Ministériel de GIABA (CMG) composé
des trois Ministres (Finances, Justice et Intérieur /
Sécurité) de chaque État membre;
•
Le Secrétariat, sis à Dakar, au Sénégal;
•
La Commission Technique, composée d’experts
issus des Ministères ci-dessus des Etats membres, et
•
Un réseau de Correspondants Nationaux, dont un
dans chaque État membre.
Les fonctions de chaque organe sont clairement
définies dans les Statuts du GIABA.
10.
12
Depuis 2006, le GIABA a procédé d’une manière
logique et méthodique pour renforcer les systèmes de LBC / FT
au niveau de ces Etats membres. Dans certains pays, il y a non
seulement les stratégies nationales – et, des plans d’action
élaborés et mis en œuvre, mais aussi une législation type qui
a été adoptée sur le plan national. En outre, les règlements,
le contrôle et la répression criminelle ont été sensiblement
améliorés, et les principales institutions compétentes de
LBC/FT ont bénéficié d’un soutien technique spécifique afin
d’améliorer leurs capacités opérationnelles.
11.
Cependant malgré ces réalisations, la conformité
avec les normes internationales acceptables et les meilleures
pratiques reste un défi. En particulier, certains États
membres n’ont pas les capacités nécessaires à absorber et
gérer l’Assistance technique; en effet, la faculté d’exploiter
une Assistance technique est un autre grand défi. Dans
de nombreux cas, les priorités en conflit concernant de
maigres ressources sur le plan politique, de la gouvernance,
économique et sociétale mettent à l’écart la LBC/FT, que ce
soit sur le court, moyen ou long terme. Dans d’autres cas,
l’instabilité politique et la violence ont impacté sur les efforts
des états membres pour maintenir l’élan de leurs actions.
12.
Par conséquent, le Plan Stratégique 2011-2014
du GIABA est fondé sur six objectifs stratégiques à travers
lesquels il vise à faire face aux contraintes susmentionnées
et d’autres. Alors que l’examen à mi-parcours du Plan
Stratégique est prévu pour le deuxième trimestre de l’année
2013, un contrôle interne et une évaluation des progrès
de la mise en œuvre du plan ont été réalisés et publiés en
2012. Suite à une décision du Comité de Gestion de la Relève
des Cadres (CGR), une cellule de Suivi et d’Evaluation (S &
E) a été créée sous l’égide du Bureau du Directeur Général.
13.
Vue d’Ensemble du Rapport Annuel 2012
Ce rapport donne un aperçu des activités menées
par le GIABA en 2012. Le Deuxième Chapitre constitue
l’essentiel du Rapport car il porte sur l’évaluation technique
de l’état des systèmes de LBC/FT des Etats membres du
GIABA, en mentionnant les progrès enregistrés dans la mise
en œuvre des systèmes de LBC/FT, les difficultés rencontrées
et les perspectives d’avenir. Il donne aussi un bref aperçu des
besoins en Assistance technique des pays et se termine par
quelques recommandations sur la mise en œuvre de leurs
rapports d’évaluation mutuelle. Le Chapitre Trois donne un
aperçu des mesures prises en 2012 dans le cadre de la mise
en œuvre du Programme d’Evaluation Mutuelle approuvé
du GIABA ; et donne un bref aperçu des visites de terrain
effectuées, des rapports de suivi et d’évaluation mutuelle
produits, adoptés et publiés, ainsi que les contraintes et
défis rencontrés ce faisant. Le Chapitre Quatre examine les
typologies et les projets de recherche, ainsi que les activités
connexes menées durant l’année concernée. Le Chapitre Cinq
porte sur L’Assistance technique fournie aux États membres,
ainsi que le soutien accordé aux organismes professionnels
et aux organisations de la société civile. Le Chapitre Six porte
sur le partenariat avec les organisations de la société civile,
la sensibilisation et le plaidoyer sur les efforts pour la LBC/FT
en Afrique de l’Ouest. Le Chapitre Sept porte sur l’intégration
régionale et les activités de coopération internationale
menées, tandis que le Chapitre Huit donne un résumé des
14.
services administratifs et de soutien, ainsi que des résultats
du suivi et de l’évaluation des activités du GIABA durant
l’année. Enfin, le Chapitre Neuf conclut en insistant sur les
leçons apprises, les défis et les perspectives.
Conclusion
15.
Le mandat du GIABA demeure pertinent comme
on peut le voir à travers le présent rapport. Cependant, les
défis notés durant ce mandat sont énormes et deviennent de
plus en plus diversifiés et complexes. Le rapport expose ces
défis tout en mettant en évidence les efforts du GIABA et ses
résultats. Plus précisément, à travers ce rapport, le GIABA vise
à informer les parties prenantes sur les progrès constants de
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la LBC/FT en Afrique de l’Ouest et les difficultés rencontrées.
Sans être prétentieux, on peut conclure après avoir lu le
rapport qu’il y a eu beaucoup d’améliorations aux niveaux
national et régional : de nouvelles lois ont été promulguées
le cas échéant, de nouvelles institutions créées dans certains
cas, pour la répression criminelle, les autorités de régulation
ont amélioré/promu leurs fonctions de contrôle, et leurs
capacités ont été élargies. Néanmoins, il semble que le
nombre réel de cas faisant l’objet d’investigation et de
poursuites réussis et le nombre de condamnations restent
faibles. De nombreux pays semblent avoir besoin d’une
assistance constante, même dans l’exercice de fonctions
banales. Néanmoins, le présent rapport se termine sur une
note optimiste pleine d’espoirs pour plus de réalisations dans
les années à venir.
13
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Chapitre Deux
VUE D’ENSEMBLE DE LA SITUATION DE LA LBC/FT EN
AFRIQUE DE L’OUEST
16.
E
n 2012, l’Afrique de l’Ouest a été témoin d’une
grande effervescence marquée par l’instabilité
politique et la violence dans certaines zones,
ainsi que par des actes terroristes. Concernant le terrorisme,
il y a toujours un financement et un soutien sous-jacents
de la part d’individus et/ou de groupes. Par exemple, les
activités d’AQMI - Al-Qaïda au Maghreb se sont intensifiées
à la suite du contrôle par les rebelles dans certaines parties
du nord du Mali. Le flux/déplacement des combattants
islamistes dans les zones contrôlées par les rebelles et leurs
tentatives de créer une nouvelle façon de vivre stricte pour
la population locale ont donné lieu à une forte réaction,
régionale et internationale. En outre, le flux de réfugiés hors
du pays a affecté les pays comme le Burkina Faso, la Guinée, la
Mauritanie, le Niger, le Sénégal et dans une certaine mesure,
la Côte d’Ivoire. Au Nigéria, Boko Haram a porté un grand
préjudice aux populations locales sur le plan psychologique
et matériel. Des vies ont péri sans raison et les moyens de
subsistance de nombreuses personnes innocentes ont été
détruits. La capacité du Groupe à se maintenir et continuer à
mener le genre d’attaques observées dans ce pays est source
d’une grande préoccupation surtout en termes de paix et de
sécurité. Tous ces facteurs ont un impact sur les efforts des
pays et leurs institutions responsables de LBC/FT de manière
efficace.
17.
Le BC de même que le FT restent une menace très
sérieuse ; l’impact des autres formes de crimes organisés tels
que la corruption, le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres
humains, pour n’en citer que quelques-unes, reste également
un défi de taille pour les pays concernés. Ce Chapitre porte
sur une évaluation de Situation politique et économique
dans les pays membres respectifs en vue de déterminer
la façon dont les conditions générales économiques et de
gouvernance affectent la mise en œuvre des mesures quant
à la LBC/FT. Il essaie également de donner un aperçu de la
prévalence des crimes sous-jacents et des efforts en cours de
la part des gouvernements pour combler les lacunes dans
leurs systèmes de LBC/FT. Le Chapitre analyse également
L’Assistance technique au niveau bilatéral sans reproduire le
rapport plus détaillé sur L’Assistance technique au Chapitre 5.
Les commentaires montrent que dans l’ensemble, les progrès
sont lents, mais cela est toujours mieux que rien. L’analyse de
la situation de chaque pays est présentée dans les sections
ci-après de ce chapitre.
BÉNIN
Situation politique
18.
Le Bénin continue de jouir d’une stabilité politique
relative et d’une gouvernance démocratique1. Pourtant, la
tentative faite par le bras exécutif du gouvernement avec
l’appui des membres associés de l’Assemblée Nationale pour
élargir les pouvoirs du Président en modifiant la Constitution,
a menacé les avancées du pays en matière de démocratie.
L’arrestation d’un ancien ministre d’Etat, de la nièce et du
médecin personnel du Président pour une tentative présumée
de l’empoisonner a soulevé des préoccupations concernant
l’instabilité potentielle2. Cela s’est produit suite à une série
de crises, y compris une grève de deux mois des enseignants
au mois de mars 2012 qui a paralysé le système scolaire du
pays3. En 2012, la République du Bénin a bénéficié de la
bonne volonté de la Communauté Internationale, lorsque
le Président Thomas Yayi Boni, avec le soutien de la CEDEAO
fut nommé Président de l’Union Africaine. Cependant, il y a
eu plusieurs remaniements ministériels dans l’année, c’est
peut-être là une des raisons pour laquelle, malgré les efforts
déployés par le GIABA, les membres de la CENTIF dont le
mandat était arrivé à terme ou qui ont démissionné ne
pouvaient pas être nommés.
19.
Pendant ce temps, des élections municipales et
locales, prévues pour le premier semestre de l’année 2013,
devraient générer un haut degré d’enthousiasme chez
les politiciens et les communautés. Toutefois, certaines
préoccupations ont été soulevées quant à la fiabilité de la
liste électorale, ce qui pourrait susciter une controverse et
compromettre le déroulement pacifique des élections4.
20.
L’Indice Ibrahim de la Gouvernance Africaine
(IIGA) en 2012 de la Fondation Mo Ibrahim a placé le Bénin
à la 13ème position sur 52 pays d’Afrique, avec une note de
1
Depuis 1991, le pays a organisé des élections périodiques pacifiques à l’issue de laquelle le parti au pouvoir
a été succédé par l’opposition à la suite des élections crédibles présidentielles et parlementaires. Voir Boafo-Arthur, Kwame (2008).
Democracy and Stability in West Africa: The Ghanaian Experience. Claude Ake Memorial Papers, No. 4, pp. 5, 11. Boafo-Arthur souligne
que l’acquis démocratique en Afrique de l’Ouest avant et après la Guerre Froide a commencé au Bénin. En outre, le pays est le pionnier
de la démocratie en Afrique Francophone Occidentale
2
Open Society Initiative for West Africa, ‘Benin Country Report 2012’, 30 mai 2012, disponible sur http://www.osiwa.
org/en/portal/newsroom/302/Benin-Country-Report-2012.htm. (visité le 4 mars 2013). L’Assemblée Nationale a voté une nouvelle loi
pour un référendum qui permet de modifier la Constitution. La Court Constitutionnelle souligne que la loi n’était pas compatible avec
les piliers fondamentaux de la Constitution, et la déclare anticonstitutionnelle
3
West Africa Democracy Radio, ‘Talk s End in Deadlock, as Benin Teachers Strike Continues’, 12 mars 2012,
disponible sur http://wadr.org/en/site/news_en/3226/Talks-end-in-deadlock-as-Benin-Teachers-strike-continues.htm. (Visité le 4 mars
2013).
4
African Economic Outlook, ‘ 2012 Benin-Country Note’, disponible sur http://www.africaneconomicoutlook.org/
en/countries/west-africa/benin/. (Visité le12 Mars 2013).
15
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58 sur 1005. Ceci représente une légère baisse par rapport
aux 59 points de 2010 et de 20116. Ainsi, le gouvernement
a adopté une charte nationale en février 2012 dans le but de
relever les défis actuels de la gouvernance. En particulier, la
charte cherche à faire renaitre les valeurs morales et l’esprit
de responsabilité et à créer un environnement propice au
développement durable humain.
Situation économique et financière
21.
L’économie du Bénin devrait croître de 4,2% en 2012
comparée à 3% en 20117. Ce chiffre est légèrement supérieur
au taux de croissance de 3,5% prévu par le Fonds Monétaire
International (FMI) pour l’année 20128. La croissance fut
attribuée à la mise en œuvre des stratégies de réforme par
le Gouvernement du Bénin, notamment le SCRP entre 2011
et 2015 et au plan triennal de développement qui vise à
moderniser et à diversifier le grand secteur agricole du pays
et à créer des infrastructures9. Pendant ce temps, l’attrait du
Bénin vis-à-vis des entreprises a légèrement diminué, passant
de la 176ème place sur 183 en 2012, à la 175ème place en 2012
selon le classement Doing Business de la Banque Mondiale10.
Cette baisse était en droite ligne des contreperformances
susmentionnées concernant la gouvernance dans divers
secteurs. En outre, en raison de la mise en œuvre d’un
programme de contrôle des importations, entre autres, les
recettes fiscales devraient augmenter légèrement en 201211.
22.
Le Bénin continue de faire face à une série de
défis économiques, notamment parce que l’agriculture et
le commerce, le pilier de son économie, restent vulnérables
aux chocs extérieurs. La pauvreté est restée à 35%, tandis
que le chômage et le sous-emploi très élevés, en particulier
chez les jeunes, persistent, malgré le lancement de plusieurs
programmes de création d’emplois et de réduction de la
pauvreté depuis 20061213. En conséquence, le pays a peu de
chances d’atteindre la plupart des Objectifs du Millénaire
pour le Développement (OMD) d’ici 201514. Avec le chômage
et le sous-emploi deux fois plus élevés chez les jeunes et
les adultes15, le Bénin reste particulièrement vulnérable à
diverses activités criminelles qui peuvent être considérées
comme un moyen irrésistible de survie. Pendant ce temps, la
baisse du revenu réel des ménages due à l’augmentation du
prix du pétrole au Nigéria, de même, le ralentissement des
activités pendant l’hivernage au niveau du Port de Cotonou,
a terni les recettes de la production cotonnière accrue pour
la saison 2011/2012.
23.
Le secteur financier du Bénin est principalement
dominé par les banques. Les 13 banques de dépôts
représentent 90% du total des actifs du secteur évalués à
27,3% du PIB en 2010. Les envois de fonds en 2012 étaient
5
Fondation Mo Ibrahim (2012). 2012 Ibrahim Index of African Governance: Résumé . Pp, 3. Copie disponible sur http://www.
moibrahimfoundation.org/downloads/2012-IIAG-summary-report.pdf. (Visité le 12 mars 2013).
6
Ibid, pp. 9.
7
African Economic Outlook, “2012 Benin-Country Note”
8
Fonds Monétaire International, ‘Benin and the IMF’, Mis à jour: le 15 janvier 2013, disponible sur le site : http://
www.imf.org/external/country/ben/index.htm. (Visité le 12 mars 2013).
9
estimés à 189.000.000 US (cent quatre-vingt neuf millions de
dollars américains), ce qui représente environ 2,5% du PIB.
Prévalence des crimes sous-jacents
24.
Le Bénin a connu des cas de crimes sous-jacents
en 2012, notamment le trafic de stupéfiants. Le pays reste un
point de transit pour les envois de cocaïne très importants en
provenance d’Amérique Latine et d’héroïne en provenance
d’Asie du Sud-ouest, vers l’Europe et d’autres destinations.
Tandis que la quantité de stupéfiants qui a transité à travers
les côtes du Bénin était inconnue, la saisie pour l’ensemble
du pays estimée à près de 7,9 millions de kilos de stupéfiants
avec le concours du Ghana et du Togo, dans le cadre de l’«
Opération Atakora » appuyée par la CEDEAO et INTERPOL en
Août 2012, a montré l’ampleur du trafic, ainsi que les efforts
et l’engagement des autorités à résoudre le problème16. Le
Bénin reste également une plaque tournante régionale en
Afrique de l’Ouest concernant la contrebande de véhicules
d’occasion.
25.
L’importation illicite de divers produits, surtout du
carburant en provenance du Nigeria voisin, demeure très
répandue dans le pays. En outre, les organisations criminelles
du Nigéria ont utilisé le Port du Bénin pour perpétuer divers
actes criminels tels que le détournement des importations, la
violation des règles douanières, la falsification des documents
d’importation, l’importation de produits de contrebande et
d’autres marchandises illicites telles que les stupéfiants, etc.
Cette situation est due à la mauvaise gestion du port. La
corruption, l’extorsion, le détournement de fonds, la mauvaise
gestion et le détournement de deniers publics restent
un défi majeur au Bénin, compromettant ainsi l’efficacité
des institutions publiques et des efforts fournis contre le
blanchiment de capitaux. La corruption reste répandue, en
particulier au niveau de la douane, dans les marchés publics
et dans la justice17. Le Président de la Cour Suprême du pays
a déploré la corruption endémique au sein de la société
béninoise, citant diverses infractions auxquelles les autorités
n’ont pas réagi18. Le Bénin a été classé 94ème sur 174 pays, après
avoir eu une note de 36 sur 100 en 2012 d’après Transparency
International19.
La Situation de la LBC/FT
26.
Les activités de blanchiment de capitaux, même si
elles ne sont pas facilement détectables, continuaient encore
au Bénin l’année dernière. Par exemple, le gouvernement a
expulsé une entreprise étrangère pour avoir servi dit-il de
moyen de blanchiment de capitaux20. Selon les enquêtes
menées par l’Administration chargée de la Répression de
Stupéfiants (ARS), la société blanchissait des capitaux dans la
discrétion en vendant des voitures d’occasion pour financer
le Hezbollah, un parti politique sur la liste des organisations
terroristes des Etats-Unis. En 2012, le Bénin s’efforçait toujours
de se conformer aux normes internationales en matière de
LBC/FT, ainsi que la mise en œuvre des recommandations
African Economic Outlook, ‘ 2012 Benin-Country Note’
World Bank (2012). Doing Business in a More Transparent World. Washington, DC : World Bank, pp. 6. Copie
10
disponible sur http://www.doingbusiness.org/~/media/GIAWB/Doing%20Business/Documents/Annual-Reports/English/DB12FullReport.pdf.
16
Ghana Business News, ‘ ECOWAS, INTERPOL Seize 7.8 Million Kilos of Drugs in Ghana, Togo, Benin in Three Days’,
12 August 2012, disponible sur http://www.ghanabusinessnews.com/2012/08/12/ecowasinterpol-seize-7-8-million-kilos-of-drugs-inghanatogo-benin-in-three-days/. (Visité le 4 mars 2013).
11
African Economic Outlook, ‘ 2012 Benin-Country Note’
12
Ibid
17
US Department of State, ‘2012 Investment Climate Statement – Benin’, June 2012, disponible sur http://www.state.
gov/e/eb/rls/othr/ics/2012/191110.htm. (Visité le 13 ars 2013).
13
13 Ibid
14
Programme pour le Développement des Nations Unies (2012). Rapport sur les Objectifs du Millénaire pour le
Développement 2012. New York: Le Programme pour le Développement des Nations Unies. Le rapport souligne que les pays africains ne
semblent pas pouvoir atteindre la plupart des OMD à l’horizon 2015.
15
Ibid
18
West Africa Democracy Radio, ‘African Jurists See Fighting Corruption as an Uphill Task’, 12 Mars 2012, Disponible
sur le site: http://wadr.org/en/site/news_en/3958/African-jurists-see-fighting-corruption-as-an-uphill-task.htm. (Visité le 12 mars 2013).
19
Transparency International, ‘ Indice de Perception de la Corruption 2012’, disponible sur http://www.transparency.
org/cpi2012/results. (Visité le 12 mars 2013).
20
16
Ibid
contenues dans son Rapport d’Evaluation Mutuelle (REM). Le
système de LBC/FT du pays fait face à des défis importants, y
compris un cadre législatif faible (qui n’a pas été testé) et les
contraintes sérieuses en matière de capacités et de ressources
dans les institutions compétentes. En particulier, non
seulement ceux qui sont chargés de la répression criminelle
et le reste du personnel manquent d’expertise en matière de
crimes financiers, mais il existe aussi un manque considérable
de coordination, de collaboration, y compris de partage de
l’information au sein des institutions compétentes21. Au Bénin,
la CENTIF souffre toujours d’un manque de personnel, malgré
les diverses tentatives du GIABA de travailler en collaboration
avec les responsables béninois pour y remédier. La Stratégie
Nationale pour la LBC/FT rédigée en 2011 avec le soutien du
GIABA est à adopter sans parler de sa mise en œuvre.
27.
Néanmoins, l’engagement soutenu du GIABA
auprès des autorités politiques du Bénin a abouti au vote
de la Loi sur le Financement du Terrorisme en mai 2012
par l’Assemblée Nationale du pays. La loi criminalise le
financement du terrorisme et étend les pouvoirs de la CENTIF.
En effet, cela a été remarquable et bien apprécié au Bénin en
2012 compte tenu du temps et des efforts fournis pour faire
voter la loi.
Assistance technique
28.
En 2012, il n’y a pas eu une assistance directe
suffisante fournie au Bénin en raison du manque de personnel
de la CENTIF et en outre, il n’y avait pas de demande formelle.
Le GIABA a appuyé le Bénin avec des exemplaires du Manuel
sur la Conformité en matière de la LBC / FT pour distribution
aux EPNFD. Par ailleurs, les autorités ont informé le Secrétariat
du GIABA que le Gouvernement du Bénin a bénéficié d’une
subvention de deux ans, d’un montant de 427.485 $ US (quatre
cent vingt-sept mille quatre cent quatre vingt-cinq dollars
américains) du Fonds pour le Développement Institutionnel
de la Banque Mondiale pour financer le renforcement des
capacités des acteurs de la lutte contre le BC et le FT, à travers
la CENTIF. Malgré tout cela, le Bénin a besoin d’un appui pour
renforcer son cadre juridique pour la LBC. En outre, la CRF a
besoin d’une mise à niveau des compétences de son analyste,
de son informaticien et des autres membres du personnel
afin d’améliorer les performances de la Cellule. Il faudra
également sensibiliser le public sur les questions relatives à
la LBC/FT.
Conclusion
29.
Le Bénin continue de jouir d’une paix, d’une
stabilité et d’une gouvernance démocratique relatives,
malgré les tentatives du gouvernement visant à étendre les
pouvoirs du Président et une tentative d’empoisonnement
du Président par certains membres de son entourage.
Pourtant, une série de défis concernant la gouvernance et
d’ordre socio-économique, en particulier les niveaux élevés
de corruption, de pauvreté et de chômage continuent de
rendre le pays vulnérable à diverses activités criminelles,
dont le blanchiment de capitaux, etc. Malgré le vote d’une loi
sur le financement du terrorisme, le Bénin s’efforce toujours
de se conformer aux normes internationales en matière de
LBC/FT. Le cadre législatif de la LBC/FT du pays est faible, et
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souffre aussi d’un manque de personnel, d’expertise et de
ressources pour la LBC/FT. La stratégie nationale pour la LBC/
FT élaborée en 2011 doit encore être adoptée pour la mise en
œuvre. Malgré les efforts fournis par la CENTIF pour recevoir,
analyser et publier les DOS, beaucoup reste à faire en ce qui
concerne la mise en œuvre des recommandations contenues
dans le REM du Bénin. En particulier, le Bénin a besoin de
créer un mécanisme en cohérence avec la R6 du GAFI pour la
mise en œuvre des résolutions 1267 et 1373 du CSNU ; le pays
doit également adopter et fournir les ressources nécessaires
pour la mise en œuvre de sa Stratégie de LBC/FT et enfin
assurer une meilleure coordination dans le cadre du Comité
Interministériel (CI).
BURKINA FASO
Situation politique
30.
Après avoir connu des crises sociales et politiques,
y compris une série de soulèvements de l’Armée, en 2011,
le Burkina Faso a enregistré des progrès démocratiques
considérables en 201222. Le pays a tenu ses premières élections
locales communes en décembre 2012, avec plus de 75% de
ses citoyens adultes à se rendre aux urnes23. Le niveau de
participation a connu une augmentation considérable, après
un taux de 54% en 2010 durant les élections présidentielles.24
Il est significatif que, en dépit de la domination constante par
le parti au pouvoir, le Congrès pour la Démocratie et le Progrès
(CDP), qui a remporté 70 sièges au parlement sur 127, le parti
d’opposition l’Union pour le Progrès et le Changement (UPC)
s’est avéré redoutable ayant obtenu pour la première fois 19
sièges25.
31.
Malgré ces progrès, le Burkina Faso fait face à une
série de défis et d’incertitudes durant l’année du rapport.
En particulier, il était à craindre que les tentatives faites par
le Président et le parti au pouvoir pour supprimer la limite
à deux mandats présidentiels modifiant l’Article 37 de la
Constitution ; et la possibilité que le Président cherche à
briguer un autre mandat en 2015 non seulement pourraient
être à l’origine de troubles et d’insécurité dans le pays, mais
aussi pourraient compromettre le peu de progrès réalisés
sur le plan démocratique26. Le nombre élevé d’armes
utilisées pendant les crises et encore en circulation, et
les nombreux citoyens, étant des soldats en instance de
jugement, constituent particulièrement des sources de
préoccupations27.
32.
Il est possible que la menace d’infiltration de
terroristes et de déstabilisation due à l’insécurité accrue dans
la région du Sahel, notamment au Mali, voisin constituaient
les défis les plus redoutables. Le Burkina Faso, en plus de son
22
Voir, par exemple, IRIN, ‘Burkina Faso : Stability Vital to Region’, 19 Septembre 2012, disponible sur http://www.
irinnews.org/report/96340/BURKINA-FASO-Stability-vital-to-region. (Visité le 5 mars 2013). Au début de l’année 2011,
le mécontentement noté chez les soldats, dont quelques gardes républicains du Président à cause des salaires bas et des conditions
de vie difficiles, a entrainé des mutinés dans les villes du Burkina Faso. Cela a abouti à l’arrestation de plus de 300 soldats ainsi que la
radiation de 600 éléments parmi eux. En même temps, les populations ont aussi protesté contre la vie chère, la corruption et l’impunité
au sein de l’appareil étatique. Cela a donné lieu à des séries de réformes politiques et institutionnelles de la part du gouvernement. Pour
plus de détails, voir par exemple, Banque Africaine de Développement : ‘Burkina Faso – Country Note 2012’. Copie disponible sur http://
www.africaneconomicoutlook.org/fileadmin/uploads/aeo/PDF/Burkina%20Faso%20Full%20PDF%20Country%20Note.pdf. (Visité le5
Mars 2013). Voir aussi, Bloomberg, ‘Burkina Faso is Considering Changing Constitution after Mutinies, Protests’, du 24 juin 2012,
23
2013).
Institut National Démocratique, ‘Burkina Faso’, disponible sur http://www.ndi.org/node/14056. (Visité le5 Mars
24
Reuters, ‘Ruling Party Wins Majority in Burkina Faso Vote’, 7 Décembre 2012, disponible sur http://uk.reuters.
com/article/2012/12/07/uk-burkina-elections-idUKBRE8B61D720121207. (Visité le 5 mars 2013). Néanmoins, l’opposition qui parlait de
truquage dans la capitale Ouagadougou et à Kadiogo une province populaire.
25
Reuters, ‘Ruling Party Wins Majority in Burkina Faso Vote’, 7 Décembre 2012, disponible sur http://uk.reuters.
com/article/2012/12/07/uk-burkina-elections-idUKBRE8B61D720121207. (Visité le 5 mars 2013). Néanmoins, l’opposition qui parlait de
truquage dans la capitale Ouagadougou et à Kadiogo une province populaire.
26
African Economic Outlook, ‘Burkina Faso – Country Note 2012’. Voir aussi, Reuters, ‘Term Limit on Long-Serving
Leader in Play in Burkina Faso’, du 2 Décembre 2012, disponible sur http://www.reuters.com/article/2012/12/02/us-burkina-electionsidUSBRE8B104I20121202. (Visité le 5 mars 2013)
21 Ibid
27
IRIN, ‘Burkina Faso: Stability Vital to Region’
17
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intervention en tant que médiateur désigné par la CEDEAO
dans la crise malienne, a accueilli des milliers de réfugiés
maliens28. Lors des sommets ordinaires et extraordinaires
de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement
de la CEDEAO, le médiateur en chef, Son Excellence Blaise
Compaoré, a été vivement félicité avec son co-médiateur, Son
Excellence, Good Luck Jonathan, Président de la République
Fédérale du Nigeria.
33.
En même temps, en termes de bonne gouvernance,
l’Indice de Perception de la Corruption de Transparency
International pour l’année 2012 classe le Burkina Faso à la
83ème place sur 174 pays avec une note de 38 points29. Avec
cette position, le Burkina Faso reste dans la catégorie des pays
dont le secteur public est très corrompu et donc vulnérable
au BC. Cela souligne la nécessité pour le pays d’avoir des
institutions qui agissent de manière plus transparente et
responsable.
34.
Les perspectives économiques du Burkina Faso
étaient favorables, en particulier avec un taux de croissance
de 7% prévu en 2012 et en 201330. Le taux prévu en 2012
est supérieur aux 5,3% prévus par la Banque Africaine de
Développement (BAD)31.
35.
Avec sa forte dépendance à l’agriculture, la
croissance en 2012 était attribuée à une pluviométrie
relativement bonne. Plus précisément, suite à une contraction
de 16% en 2011, la production agricole devrait augmenter de
près de 25%.32 La filature du coton en particulier en tant que
pilier de l’économie devrait augmenter de 13% durant les
années précédentes33. Malheureusement, les prix du coton
ont baissé de 43% en 2012. L’expansion des activités minières
d’après une légère augmentation de la production d’or
estimée à 32 tonnes, a contribué à la croissance économique
du pays34. Les prix de l’or continuent d’augmenter sur les
marchés internationaux. La relance du secteur industriel
qui a débuté au quatrième trimestre de l’année 2011 était
soutenue au cours du premier trimestre de l’année 2012.
36.
Le secteur financier du Burkina Faso se développe
avec ses 12 banques commerciales qui représentent plus de
90% des actifs totaux du secteur, et qui selon les chiffres de
la Banque Mondiale, représentent 21% du PIB en 2010. Les
envois de fonds en 2011 se sont élevés à 111 millions de
dollars US, soit 1,1% du PIB.
37.
Malgré ces progrès, le Burkina Faso était considéré
comme faisant partie des pays les plus pauvres et les moins
développés au monde, ayant été classé 181ème sur 187 en
2012 par l’Indice de Développement Humain du PNUD. On
estime que 56,5% de la population vit en dessous du seuil
de pauvreté avec un taux d’espérance de vie de 55,4%. Le
chômage et le sous-emploi touchent une très grande partie
de sa population, en particulier dans les zones rurales, qui
28
Voir, par exemple, Voice of America, ‘Crises Converge on Burkina Faso’, du 3 avril 2012, disponible sur http://
www.voanews.com/content/crises-converge-on-burkina-faso-146132655/180404.html. (Visité le 5 mars 2013). avril 2012, le nombre de
réfugiés estimés à 20.000 quittant le Mali pour se rendre au Burkina Faso.
29
Transparency International, Indice de Perception de la Corruption 2012
30
This follows a 4.2% decline in crisis and drought-ridden 2011. Fonds Monétaire International , ‘Burkina Faso and
the IMF’, disponible sur http://www.imf.org/external/country/BFA/index.htm. (Visité le5 Mars 2013). However, an IMF staff mission to
Burkina Faso reported a projected rate of 8% in 2012. See International Monetary Fund, ‘IMF Concludes Staff Mission to Burkina Faso’,
Updated 4 October 2012, disponible sur http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2012/pr12380.htm. (Visité le5 Mars 2013).
abritent 80% de la population. Cela a un effet potentiel sur les
crimes et la criminalité, en particulier les crimes sous-jacents
liés au blanchiment de capitaux.
38.
En même temps, une augmentation des prix du
gaz et des céréales, en particulier au deuxième trimestre de
l’année 2012 a entraîné une augmentation des pressions
inflationnistes au cours des huit premiers mois de l’année35.
La BCEAO a également prévu une augmentation du déficit
budgétaire du Burkina Faso passant de 2,6% du PIB en 2011
à 2,9% en 2012.
39.
Par conséquent, le gouvernement du Burkina
Faso a adopté une Stratégie de Croissance Accélérée et
un Programme de Développement Durable (SCADD) pour
la période 2011-2015 pour favoriser le bien-être de ses
populations. Le SCADD est basé sur quatre grands domaines:
le développement des piliers de la croissance accélérée, la
consolidation du capital humain et de la protection sociale,
le renforcement de la bonne gouvernance (économique,
politique, administrative et locale), et l’intégration des
priorités transversales dans les politiques et programmes.
Les mesures de réduction de la pauvreté et de bonne
gouvernance contribuent à la réduction des incidences de la
criminalité profitant ainsi à la LBC / FT.
40.
Du fait qu’il partage des frontières extrêmement
poreuses et sans contrôle avec six pays ouest-africains,
le Burkina Faso demeure un point de transit idéal pour le
trafic de stupéfiants en provenance de l’Afrique de l’Ouest
en passant par le Sahel vers l’Europe36. En juillet 2012,
les autorités burkinabés ont déclaré que leurs saisies de
stupéfiants s’élevaient à 991 kg37. Quelques citoyens du
Burkina Faso travaillent pour les sociétés pharmaceutiques et
participent indirectement au trafic de stupéfiants en transit.
Cependant, ce ne sont ni producteurs, ni des organisateurs,
ni des financiers, ni des acteurs de taille. Ils sont pour la
plupart du temps organisés en petits passeurs de stupéfiants
à la solde de barons en provenance du Nigéria, du Togo, du
Ghana, de la Côte d’Ivoire et de la Guinée Bissau. En outre,
la culture du cannabis reste répandue au Burkina Faso,
notamment dans les zones situées le long des frontières du
sud et à la périphérie de Ouagadougou38.
41.
En outre, la corruption et les détournements
de deniers publics persistent au Burkina Faso, comme
en témoigne le refus de la Banque Internationale pour
le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso
(BICIAB) d’accepter une caution de 36 millions de francs CFA
en espèces à un ancien Ministre39. De même, une importante
somme d’argent dont on ignore la valeur, a été trouvée dans
la maison d’un ancien fonctionnaire douanier.
42.
Par ailleurs, l’Ambassade du Burkina Faso aux EtatsUnis est l’une des 17 (dix-sept) représentations diplomatiques
africaines40 à qui on a interdit, d’ouvrir un compte dans une
banque sur le territoire américain jusqu’à nouvel ordre. Selon
35
Ministère de l’Economie et des Finances du Burkina Faso, Tableau de bord des indicateurs économiques au Burkina
Faso – 2nd trimestre 2012, www.insd.bf.fr
Département d’Etat des USA (2012). ‘’International Drug Control Strategy Report: Volume I Drug and Chemical
36
Control”: Volume I Drug and Chemical Control. Washington, DC: Département d’Etat des USA. Pp.142
37
31
African Economic Outlook, ‘Burkina Faso – Country Note’. The AEO
32
Ibid
33
Ibid
39
lefaso.net, “In Ouagadougou, BCIAB refuses to launder a minister’s money”, article de presse publiée le 11 janvier
2012, http://www.lefaso.net/
34
Ibid
40
18
38
Département d’Etat des USA (2012), op. cit.
le Département d’Etat américain, « les banques américaines
soupçonnent que ces représentations diplomatiques
africaines effectuent des virements bancaires qui ne sont pas
toujours en relation avec les fonctions de l’Ambassade et de
son personnel ». Une note a été envoyée aux ambassades
disant que la liste des pays africains concernés était établie
suite à une enquête commanditée par le Congrès Américain
sur la corruption et le recours aux banques américaines pour
blanchiment de capitaux de la part des autorités de certains
pays africains.
43.
Selon l’INCSR des États-Unis, des trafiquants de
stupéfiants qui ont été interceptés au Burkina Faso au cours
des deux dernières années portaient sur eux des stupéfiants,
de la cocaïne ou du cannabis qu’ils avaient avalés et/ou qu’ils
cachaient sur leurs corps. Les agents de la sécurité au niveau
de l’aéroport de Ouagadougou ont reçu une formation de
base en matière de profilage des passeurs de stupéfiants et
d’identification de passagers suspects.
44.
Les autres menaces qui pèsent sur le Burkina
Faso sont les produits frauduleux ou contrefaits et le trafic
d’espèces animales41 en danger. Ceci est démontré par le
nombre très important de peaux de serpents et de crocodiles
saisies par la douane en juillet 2012 (247 peaux de crocodiles
et 12 de reptiles). Le Burkina Faso est également confronté à
la menace du terrorisme et de son financement du terrorisme.
En effet, le Burkina Faso a jusqu’à présent été épargné par AlQaïda au Maghreb Islamique qui opère sur la bande sahélosaharienne. Toutefois, le regain d’activisme du groupe au Mali
voisin et la présence d’autres groupes islamistes en Afrique
de l’Ouest peuvent s’étendre au Burkina Faso. Au fait, il est
à craindre que la crise au Mali n’ait des répercussions sur la
sécurité intérieure du Burkina Faso à cause de l’incursion de
combattants, de la montée du fondamentalisme islamique,
de la recrudescence du banditisme transfrontalier et de
l’insécurité induite par la présence de centaines de réfugiés
maliens. Cela irait certainement de pair avec la menace et
le risque de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme.
www.giaba.org |
46.
Ayant reconnu la menace que constitue le BC/FT,
le Burkina CRF a mené une étude sur l’ampleur, la nature
et la dynamique du problème dans le pays. Il était prévu
que les résultats de l’étude détermineraient la conception
des réponses politiques et opérationnelles, y compris la
finalisation du projet de la Stratégie Nationale en matière de
LBC/FT.
47.
La CRF a également procédé à une série de
formations et des campagnes de sensibilisation des étudiants,
des contrôleurs, y compris des directeurs de compagnies
d’assurance, entre autres. En outre, elle a également initié
des formalités d’adhésion auprès du Groupe Egmont en
juillet 2013. Le rapport sur la visite de terrain par ses parrains
(TRACFIN et la CENTIF au Sénégal) a été discuté et adopté lors
de la 20ème session plénière du Groupe Egmont, qui s’est tenue
du 9 au 13 juillet 2012 à Saint-Pétersbourg. La CRF a signé des
accords de coopération avec les CRF du Nigeria, du Ghana,
du Gabon, de la Principauté de Monaco et du Royaume du
Maroc. Cela porte le nombre de protocoles d’entente signés à
sept (7) depuis sa création.
48.
En ce qui concerne la sensibilisation, le Ministre de
l’Economie et des Finances a présenté un rapport préparé
par la CRF pour la réunion du cabinet afin d’informer et de
sensibiliser les hautes autorités politiques et administratives
sur les questions relatives à la LBC/FT. Le rapport a informé
les responsables sur les progrès que le pays a réalisés en
matière de LBC/FT, ainsi que le rôle décisif de la CRF dans le
traitement des renseignements financiers pour une bonne
gouvernance et la mise en œuvre de la Stratégie Nationale
de LBC/FT approuvée.
49.
La CRF a tenu des séances de formations et de
sensibilisation au niveau national, dont:
•
L’atelier d’information et de sensibilisation sur
la LBC/FT du 3 juin 2012 destiné aux étudiants
de l’Institut Africain de Management basé à
Ouagadougou (IAM-Ouaga);
•
L’atelier d’information et de sensibilisation sur la
LBC/FT du 5 juillet 2012 destiné aux Directeurs
de Compagnies Nationales d’Assurance et aux
Membres du Conseil d’Administration de l’Institut
International d’Assurance de Yaoundé;
•
Un atelier national de validation et de finalisation
sur la stratégie nationale et le plan d’action du
Burkina Faso pour la LBC/FT organisé le 29 août
2012 ;
•
Une assistance à la Société Burkinabè
d’Intermédiation Financière (SBIF) pour permettre
à l’association d’établir son système interne de
contrôle de conformité en matière de la LBC/FT en
2012.
Situation de la LBC/FT
45.
Le Burkina Faso a soumis le troisième rapport de
suivi sur l’évaluation mutuelle à la Commission Technique
du GIABA lors de sa Plénière de novembre 2012. Le rapport
a souligné les mesures prises par les autorités burkinabés
pour corriger les lacunes de son système dans sa lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Selon le rapport, le pays a fait des progrès en matière de
renforcement des capacités opérationnelles de la CRF et
du Comité Interministériel pour la LBC/FT. Par exemple, le
logiciel analytique du GIABA sur la LBC/FT a été installé à la
CRF du Burkina Faso en novembre 2012. La formation des
utilisateurs du logiciel a été assurée à la CRF par le GIABA afin
de leur permettre de s’en approprier et de l’utiliser avec le
matériel afin d’améliorer et d’accélérer la réception, l’analyse
et la façon de divulguer des DOS. Des progrès ont également
été réalisés en ce qui concerne le renforcement du cadre
juridique et institutionnel, notamment avec la nomination
d’un magistrat spécialiste en matière de BC/FT pour résoudre
les questions relatives au blanchiment de capitaux.
41
allAfrica.com, ‘Burkina Faso: Seizure of illicit commodities at Fô – Snake and Crocodile Skins and Cocaine’
Néanmoins, des défis existent comme en témoigne
50.
la soumission 17 (dix-sept) DOS seulement à la CRF en 201242.
Cela montre un manque d’engouement des autres assujetties
de la LBC/FT. En raison du manque de personnel (analyste),
de logiciels appropriés et d’une base de données, la CRF n’a
42
Il n’y avait que les banques qui avaient déposé des DTS
19
| www.giaba.org
commencé à traiter des DOS qu’à partir de 2012. Deux cas
ont été transmis aux autorités judiciaires. Cependant, il n’y a
pas eu de condamnation pour blanchiment de capitaux ou
financement du terrorisme au Burkina Faso.
51.
Le Burkina Faso a besoin d’aide pour diverses
activités de formation destinées au personnel,
particulièrement les responsables chargés de la régulation,
du contrôle et de la répression criminelle. Dans la même
veine, la CRF a besoin de fonds pour des voyages d’étude
auprès des CRF étrangères afin d’optimiser la performance
de son personnel.
52.
En ce qui concerne la sécurité des personnes et des
données, la CRF a l’intention de se procurer un système de
vidéosurveillance, un système d’alerte, des coffres ignifugés,
des centrales électriques et d’un onduleur central de grande
capacité afin d’assurer l’alimentation en électricité pendant
les longues heures de coupures d’électricité au Burkina Faso.
Conclusion
53.
Le Burkina Faso a réalisé des progrès sur le plan
économique et financier pour la période 2012. Pourtant,
il demeure vulnérable et fait face aux menaces venant
d’activités criminelles principales et de l’insécurité dans
la région du Sahel. Sa capacité à faire face à ces menaces
demeure relativement faible.
54.
En outre, le Burkina Faso a réalisé des progrès
très modestes en matière de LBC/FT, notamment en raison
de lacunes importantes dans son système actuel de LBC/
FT. Bien que le Burkina Faso fasse toujours l’objet d’un suivi
régulier pour la production de rapports sur son processus
d’évaluation mutuelle, il est recommandé que des efforts
supplémentaires soient fournis pour aligner le système de
LBC/FT sur les seize (16) principes et recommandations
fondamentaux du GAFI. Pour ce faire, le Burkina Faso doit
renforcer les mesures de vigilance concernant la clientèle
dans le cadre du système financier, le contrôle et le suivi des
assujettis, et la coopération internationale. Il n’y a aucune
preuve de FT lié aux DOS provenant de la CRF, donc le pays
doit mettre en place le mécanisme nécessaire pour le gel et
la confiscation des biens illicites. Une Stratégie Nationale de
LBC/FT efficace devrait être mise en place, ainsi qu’un Comité
Interministériel au niveau technique afin de coordonner les
efforts à l’échelle nationale dans le cadre de la lutte contre
ces fléaux.
CAP-VERT
Situation politique
55.
La République du Cap-Vert a organisé des élections
municipales en Février 2012. Le déroulement pacifique
des campagnes durant les mois précédents reflète l’image
du Cap-Vert comme exemple de démocratie, de stabilité,
et concernant l’état de droit et les droits de l’homme43. Ce
contexte de consolidation de la démocratie et d’une paix
durable permet de créer un environnement largement
43
20
African Economic Outlook – Cape Verde Country Note. Copie disponible sur
propice à assurer la responsabilité politique, la bonne
gouvernance, la croissance économique ; ce qui pourrait
aider à gagner la guerre contre le BC/FT.
56.
Le Cap-Vert est cité en exemple concernant la
gouvernance du secteur public, ayant réalisé d’importantes
réformes qui ont permis de réduire la corruption et
d’améliorer la qualité des transactions commerciales. Le pays
a obtenu 60 sur 100 et a été classé 39e sur 174 pays en 2012,
selon Transparency International44. Ce classement, d’une
certaine manière, fait que le Cap-Vert figure en bonne place
parmi les pays de la CEDEAO, en matière de gouvernance et
de responsabilité. Une prouesse, s’il en est une !
57.
Le Cap-Vert est un pays à revenu intermédiaire (PRI)
d’après le classement de la BAD et du FMI45. Il avait un revenu
national brut par habitant de 3.270 $US en 2010, soit un
niveau bien au-dessus du seuil de 1.175 $US fixé pour l’octroi
de prêts aux pays à revenu intermédiaire. Le Cap-Vert a une
population relativement faible (estimée à moins de 500.000),
un taux de croissance démographique de 1,4% en 2010 et
une espérance de vie de 72 ans. Selon la BAD, le pays avait un
taux d’alphabétisation d’environ 84% en 201046. L’Indice de
développement humain du Cap-Vert a augmenté légèrement
depuis 2010 à un rythme de 0,6% par an en moyenne. Avec
ces résultats, le pays est passé de la 129e place dans le
classement Doing Business de la Banque mondiale en 2011 à
la 119e en 201247.
58.
Suite à une crise financière dans la zone Euro qui a
ralenti la croissance économique de 5,4% en 2010 à 5% en
2011 en raison de la faible demande pour les exportations, on
s’attendait à ce que l’économie Cap-Verdienne enregistre un
taux de croissement de 5,1% en 2012 et 2013.
59.
Pendant ce temps, des ajustements budgétaires ont
permis de stabiliser les réserves du pays et ont contribué à
renforcer la coordination des politiques macroéconomiques
en 2012. La croissance du crédit a ralenti considérablement
durant cette année, reflétant un ralentissement de la
demande et une augmentation du risque- crédit. Ces
résultats ont permis au pays de maintenir des réserves à un
niveau équivalent à trois mois d’importations, étant donné
que sa monnaie restera arrimée à l’Euro. Le taux d’inflation en
2012 était d’environ 3% contre 4,5% en 2011.
60.
Conformément à la stratégie de développement
à moyen terme du Cap-Vert, le gouvernement a décidé
de transformer son économie en diversifiant sa base de
production. Ainsi, le gouvernement a continué à développer
des grappes de croissance, telles que la pêche et les services
maritimes, les services financiers et les technologies de
l’information (TI) et des services de transport aérien.
61.
Cependant, les efforts de développement du pays
ont continué d’être entravés par une série de défis, y compris
44
Transparency International, ‘Corruption Perception Index 2012’, disponible sur http://www.transparency.org/
cpi2012/results. (Visité le 6 Mars 2013). Le dernier des pays en matière de corruption a eu 90 sur of 100
45
DC: International
Fonds Monétaire International (2012).World Economic Outlook: Growth Resuming, Dangers Remain. Washington,
46
Données de la Banque Mondiale sur le Cap-Vert, disponible surhttp://data.worldbank.org/country/cape-verde.
(Visité le7 mars 2013)
47
African Economic Outlook – Cape Verde Country Note. Voir aussi, Fonds Monétaire International, ‘Statement
at the Conclusion of an IMF Mission to Cape Verde’, 3 Décembre 2012, disponible sur http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2012/
pr12468.htm. (Visité le 5 mars 2013).
des conditions géographiques difficiles, attribuables au fait
que le Cap-Vert est une petite nation insulaire avec un petit
marché intérieur. L’insuffisance notoire d’infrastructures a
compromis la compétitivité du Cap-Vert. Le Cap-Vert s’appuie
également sur des sources extérieures de financement, en
particulier sur l’aide au développement et les envois de fonds
de la diaspora. Il est aussi vulnérable aux chocs extérieurs. Les
envois de fonds ont été estimés à environ 200 millions USD en
2012 par la Banque mondiale, ce qui représente environ 9,4%
du PIB du pays, contre 178 millions USD en 2011.
62.
En conséquence, la croissance économique
impressionnante n’a pas réduit les taux de chômage élevés
du Cap-Vert, en particulier chez les jeunes, qui représentent
plus de 50% de la population active. En outre, le niveau élevé
du chômage dans le contexte d’une croissance économique
impressionnante indique la concentration de la richesse
nationale entre les mains de quelques-uns. L’inégalité sociale
qui en résulte est susceptible de servir de catalyseur pour des
crimes sous-jacents au BC/FT.
63.
Le Cap-Vert a un système financier modeste mais
dynamique avec 4 banques de dépôts qui constituent environ
80% du secteur financier, qui représente environ 77,3% du PIB
en 2010.
64.
En tant que carrefour pour le transport maritime
et aérien entre l’Afrique, les Caraïbes, l’Amérique du Sud
et Europe, le Cap-Vert est témoin d’une augmentation de
l’immigration illégale et du trafic de stupéfiants48. Même si
aucune saisie importante de stupéfiants n’a été signalée en
2012, l’image du Cap-Vert en tant que pays de transit clé
pour les stupéfiants en provenance d’Amérique du Sud vers
l’Europe demeure4950. Bien que la situation de la corruption ne
soit passialarmante, certains ont signalé des cas de corruption
de la part de fonctionnaires, qui peuvent, peut saper les
efforts du gouvernement visant à s’attaquer la production
ou la distribution de stupéfiants, ainsi que le blanchiment
de capitaux provenant des transactions qui en résultent. Des
transferts transfrontaliers de liquidités interceptées par les
autorités douanières lors des contrôles aux frontières sur les
voyageurs, et le recours à des «sociétés écrans» dans le secteur
de l’immobilier pour dissimuler ou masquer l’origine illicite de
l’argent sale, sont encore des défis liés à la criminalité et au
blanchiment des produits.
65.
Suite à une discussion en plénière du suivi du REM
du Cap-Vert en Novembre 2011, le pays a été placé sous
un régime de surveillance renforcée, n’ayant pas réussi à
démontrer des progrès concrets dans la mise en œuvre des
recommandations dans son rapport d’évaluation mutuelle.
Par conséquent, le Cap-Vert a modifié le Décret N °. 1/2008 de
2008 et l’a remplacé par le Décret n °. 09/2012, de Mars 2012.
Le nouveau décret délocalise la Cellule de Renseignements
Financiers (CRF) de la Banque centrale du Cap-Vert au
ministère de la Justice. La CRF a établi des accords informels
avec les CRF de l’Irlande et de l’Italie. Le gouvernement
48
RFI, Afrique drogue, Saisie record de cocaïne au Cap-Vert, http://afriquedrogue.blogs.rfi.fr/
49
Département d’Etat des USA (2012). International Narcotics Control Strategy Report: Volume I Drug and Chemical
Control. Washington, DC: Département d’Etat des USA, pp 157-160
www.giaba.org |
du Cap-Vert a élaboré des directives pour les agents de
l’immobilier et les casinos pour orienter les professionnels
de ces secteurs sur la façon de mener leurs transactions et
prévenir le blanchiment d’argent.
66.
Malgré ces mesures, les lacunes et les défis restent
considérables au Cap-Vert. Par exemple, alors que la CRF a
reçu 100 déclarations d’opérations suspectes (DOS) en 2012,
seulement cinq ont été traitées et renvoyées au Procureur
général. Plus de 90% des déclarations de soupçon ont été
déposées par les banques commerciales, en particulier celles
qui sont situées dans l’île de San Diego. Bien que ceci soit
louable, il constitue une indication du peu d’implication des
autres assujettis en matière de LBC/FT dans le pays. La CRF
devra tendre vers les autres assujettis, gagner leur confiance,
et les inciter à remplir leurs obligations.
67.
La délocalisation de la CRF n’a pas renforcé ses
capacités stratégiques et opérationnelles car elle reste
confrontée à des problèmes d’ordre financier, logistique
et humain. Les cadres et capacités constitutionnels et des
capacités créées contre le BC/FT restent faibles, en dépit de
la menace croissante du blanchiment de capitaux lié aux
stupéfiants. Le Comité Interministériel du Cap-Vert sur la LBC/
FT, qui est l’organisme national de coordination des activités
concernant la LBC/FT, n’a pas été fonctionnel depuis 2010. Par
conséquent, aucune réunion ou activité de sensibilisation n’a
été tenue au cours des deux dernières années. De la même
manière, le Cap Vert n’a toujours pas adopté une stratégie
nationale en matière de LBC/FT.
68.
Dans le cadre de la sensibilisation et de l’extension
de la lutte contre le blanchiment d’argent à divers groupes
de la société civile, le GIABA a organisé un séminaire de
sensibilisation de 2 jours sur la LBC / FT pour les journalistes
de Praia, les 29-30 Août 2012. Le séminaire visait à:
•
Créer un partenariat fort avec les médias, de
manière concertée, pour une vulgarisation effective
des questions de LBC/FT;
•
Familiariser les médias avec les initiatives régionales
en matière de LBC/FT, en particulier le mandat du
GIABA et
•
Améliorer le réseau des journalistes qui favoriserait
la diffusion de l’information sur les systèmes de
LBC/FT.
69.
Un total de 40 participants venus des pays
francophones et lusophones de la CEDEAO tels que le
Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, la Guinée,
la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ont
participé au séminaire de 2 jours. A la fin du séminaire, on
a noté l’émergence d’un groupe de journalistes hautement
qualifiés, ayant une connaissance approfondie des mesures
contre la BC/FT et une bonne compréhension du mandat du
GIABA; une bonne couverture médiatique du séminaire aux
niveaux local, régional et international; la mise sur pied d’un
comité ad hoc pour la création d’un réseau francophone et
lusophone et l’élaboration d’un plan d’action sur la façon
dont le réseau des professionnels des médias va promouvoir
les buts et objectifs du GIABA.
50 Ibid
21
| www.giaba.org
70.
En Octobre 2012, des ressources informatiques
concernant LBC/FT ont été mises en place à la CRF du CapVert pour aider à la réception, à l’analyse et à la diffusion des
déclarations d’opérations suspectes. En outre, la formation
des utilisateurs sur le logiciel a été fournie à la CRF par le
GIABA afin de leur permettre de s’approprier pleinement les
équipements. Néanmoins, compte tenu des nombreux défis,
le Cap-Vert a besoin d’ une assistance Les autres besoins
consistent à :
• Fournir à la CRF des moyens humains, techniques et
logistiques pour lui permettre de répondre de manière
efficace et en temps opportun aux défis de la LBC/FT;
•
Améliorer le contrôle des mouvements
transfrontaliers d’argent liquide, des métaux
précieux et des pierres précieuses dans le pays;
•
Réglementer et contrôler les secteurs non
financiers de manière efficace;
•
Assurer une formation continue aux autorités
concernées par la LBC/FT, ainsi que d’autres
responsables des assujetties, aux obligations de
déclaration des transactions suspectes;
•
Sensibiliser les magistrats sur l’importance de
confisquer, au nom de l’Etat, les produits du trafic
de stupéfiants et d’autres infractions similaires
dans la lutte contre le crime organisé.
Conclusion
71.
Le Cap-Vert reste l’un des pays pacifiques et stables
en Afrique de l’Ouest. Pourtant, il est vulnérable, voire menacé
par le blanchiment d’argent et les activités criminelles
connexes. Sa situation et caractéristiques géographiques
continuent d’en faire un point de transit naturel pour les
stupéfiants en provenance d’Amérique latine vers l’Europe et
d’autres destinations. En outre, l’attrait que le pays exerce sur
les touristes et investisseurs en fait une cible de prédilection
pour le blanchiment des produits du crime organisé.
72.
Compte tenu de l’absence de progrès de la part du
Cap-Vert en matière de respect des normes LBC / FT, le pays
devrait prendre des mesures pour, entre autres:
•
•
•
•
•
Fournir à la CRF les ressources nécessaires pour son
fonctionnent correct, et commencer le processus
d’adhésion au Groupe Egmont;
Rendre opérationnel le Comité interministériel sur la
LBC/FT ; et
Adopter une stratégie nationale LBC/FT.
74.
La situation sécuritaire volatile et le vol d’armes et
de munitions par des assaillants lors d’attaques contre les
installations de sécurité ont des implications importantes
pour le trafic et la circulation des Armes Légères et de Petits
Calibres (ALPC) en Côte d’Ivoire.
75.
Malgré ces défis, la gouvernance s’est
considérablement améliorée en Côte d’Ivoire. Le pays, ayant
marqué 39 sur 100, a été classé 46 e sur 52 pays africains
selon l’Indice Mo Ibrahim en 2012 (IIAG)55. Cela représente
une légère amélioration par rapport au 36 sur 100, en 2011
et en 201056. Au niveau régional, le président Alassane
Dramane Ouattara a été élu Président de la CEDEAO et a fait
preuve d’un leadership exemplaire dans la gestion de la crise
politique en Guinée Bissau et au Mali. Avec le soutien des
autres chefs d’Etat, il a présidé plus de 10 sommets ordinaires
et extraordinaires de la CEDEAO, un record engrangé en un
an dans le cadre de la gestion des conflits et de l’instabilité
politique dans la région.
76.
Malgré la situation sécuritaire volatile et
l’augmentation des tensions politiques, les activités
économiques en Côte d’Ivoire ont montré une résistance
considérable et sont retournées à la normale en 2012. Le
PIB réel devrait croître de 8,6% et de 5,5% en 2012 et 2013
respectivement57. Les prévisions pour 2012 étaient légèrement
inférieures aux 8,9% et 8,1% respectivement prévus par la
Banque mondiale et le FMI58. Il ne fait aucun doute que la
croissance prévue est tributaire de la consolidation de la
paix et de la restauration des capacités productives59. Des
exportations de cacao plus élevées, cependant, devraient
contribuer à la croissance60. D’autres services tels que le
51
31ème Rapport sur les Progrès des Opérations du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d’Ivoire, pp. 1-3
52
Ibid, pp. 1
53
Ibid ; International Crisis Group (2012). Côte d’Ivoire: Defusing Tensions, Africa Report No. 193. Copie disponible sur
http://www.crisisgroup.org/en/regions/africa/west-africa/cote-divoire/193-cote-divoire-defusing-tensions.aspx. (Visité le6 Mars 2013);
BBC News, ‘Ivory Coast Closes Ghana Border After Deadly Attack’, 21 September 2012, disponible sur http://www.bbc.co.uk/news/worldafrica-19683708. (Visité le6 Mars 2013)..
54
Ibid ; International Crisis Group (2012). Côte d’Ivoire: Defusing Tensions, Africa Report No. 193. Copie disponible sur
http://www.crisisgroup.org/en/regions/africa/west-africa/cote-divoire/193-cote-divoire-defusing-tensions.aspx. (Visité le6 Mars 2013);
BBC News, ‘Ivory Coast Closes Ghana Border After Deadly Attack’, 21 September 2012, disponible sur http://www.bbc.co.uk/news/worldafrica-19683708. (Visité le 6 Mars 2013)..
Côte d’Ivoire
55
Voir le 2012 Ibrahim Index of African Governance (IIAG), disponible sur http://www.moibrahimfoundation.org/
interact/ (Visité le 6 Mars 2013).
Situation politique
56
73.
La Côte d’Ivoire tend de plus en plus vers une
situation continue de paix et de stabilité dans le long terme.
Pourtant, Situation politique et sécuritaire du pays reste
22
fragile, avec la détérioration de la sécurité entre Août et
Octobre 201251. Une série d’attaques meurtrières ciblant
les forces nationales de sécurité dans et autour d’Abidjan et
le long de la frontière avec le Ghana et le Liberia aurait été
planifiée, financée et souvent exécutée par des groupes et des
individus ayant des liens avec le précédent gouvernement52.
Ces attaques, en particulier celles qui auraient été perpétrées
par l’opposition et les éléments rebelles basés au Ghana, et
les actes de violence qui en ont résulté dans le sud-ouest de
la Côte d’Ivoire, ayant entraîné la fermeture de la frontière
avec le Ghana en Septembre 2012, ont, non seulement
menacé de saper les progrès du pays vers la paix, mais
également accentué la méfiance et les divisions entre la
coalition au pouvoir et l’opposition53. En outre, l’annonce par
le gouvernement d’une prétendue tentative de coup d’Etat
avortée, par des soldats acquis à l’opposition et d’anciens
gardes présidentiels et d’autres éléments rebelles, reflète la
transition toujours difficile du pays vers la paix54.
Ibid
57
African Economic Outlook, ‘Côte d’Ivoire – Country Note’. Copie disponible sur http://www.
africaneconomicoutlook.org/en/countries/west-africa/cote-divoire/. (Visité le 6 Mars 2013). Après une contraction de 5.9% en 2011.
58
Banque Mondiale, ‘Côte d’Ivoire Overview’, disponible sur http://www.worldbank.org/en/country/cotedivoire/
overview; et le FMI ‘Côte d’Ivoire and the IMF’, disponible sur http://www.imf.org/external/country/civ/index.htm. (Visité le 6 Mars 2013).
59
African Economic Outlook, ‘2012 Côte d’Ivoire – Country Note’
60
Banque Mondiale, ‘Côte d’Ivoire Overview
tourisme, les banques, l’hôtellerie ont enregistré un taux de
croissance de 17,1%.
77.
Pendant ce temps, le gouvernement a annoncé
une augmentation de 44,7% et 2,7% des recettes provenant
des taxes et d’autres sources. Le chiffre d’affaires total
représentait 20% du PIB nominal, contre 14,9% en 2011. Dans
le même temps, les efforts déployés par le gouvernement
pour relancer l’économie après la crise électorale ont entraîné
une augmentation de 39,7% des dépenses. Les dépenses
d’investissement, en particulier, ont considérablement
augmenté, en raison de la construction d’infrastructures
sociales et économiques. Ces dépenses ont été de 5,4% du
PIB contre 2,6% en 2011. De même, les dépenses courantes
ont enregistré une hausse de 29,1%, du fait, principalement,
de l’augmentation des coûts d’exploitation, des salaires et
des subventions concédées dans le secteur de l’électricité.
78.
Ces améliorations ont été enregistrées grâce à
des réformes économiques qui ont été initiées à travers un
programme national de développement ambitieux pour la
période 2012 – 2015, qui visent à galvaniser les investissements
publics, poussant la croissance tout en créant des emplois. Le
FMI a accepté de soutenir ce programme économique dans
le cadre de son programme de Facilité élargie de crédit sans
intérêt à hauteur de 300 millions de dollars sur une période
de 3 ans61. Dans le même temps, le climat des affaires s’est
légèrement amélioré, la Cote d’ Ivoire ayant été classée 167ème
sur 183 pays en 2012, contre 170ème en 201162.
79.
Malgré ces progrès louables, on estime que 65,5%
et 29,4% des Ivoiriens demeurent dans la pauvreté. Malgré
l’absence de données fiables, la situation a été exacerbée
par la crise postélectorale. Le Rapport de 2012 du PNUD sur
le développement humain révèle que la Côte d’Ivoire a un
indice de développement humain (IDH) de 0,4, ce qui est
légèrement inférieur à l’indice de l’Afrique subsaharienne
de 0,463. De même, le revenu par habitant s’élevait à 1.387
dollars américains, bien en dessous des 1,966 $ enregistrés
par la région.
80.
Le secteur financier de la Côte d’Ivoire, le plus
important dans la zone UEMOA, n’est pas très différent de
celui des autres membres. Il ya 21 banques qui constituent
la majeure partie de la comptabilité du secteur financier pour
environ 22% du PIB et égal à 80% du secteur. En 2011, les
envois de fonds s’élevaient à 373 millions de dollars, ce qui
représente environ 1,6% du PIB.
81.
La série d’attaques meurtrières menées et des
conditions de sécurité instables sont le signal d’une
contrebande continue et de la circulation des armes légères
et de petit calibre (ALPC) en Côte d’Ivoire. Cela est attesté par
la destruction d’environ 600 ALPC par le Bureau compétent
en la matière, des Nations Unies, en juillet 201263. Une grande
partie des armes et des armes suspectées, est passée par
la Guinée, le Mali et d’autres pays voisins. Certains anciens
commandants rebelles utiliseraient les produits provenant
de la vente de diamant dans le nord de la Côte d’Ivoire
61
Abidjan.net, ‘Declaration de la Directrice Générale du FMI, Christine Largarde, Au Terme d’une Visite en Côte
d’Ivoire’, 9 Janvier 2012, disponible sur http://news.abidjan.net/h/448413.html
62
Banque Mondiale (2012). Doing Business in a More Transparent World. Washington, DC: World Bank, pp. 6.
63
UN News Center, ‘ UN Destroys Hundreds of Small Arms and Light Weapons in Côte d’Ivoire’, 12 July 2012,
disponible sur http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=42468&Cr=Small+Arms&Cr1#.UUGs6Rzwk4E. (Visié le 14 Mas 2013).
www.giaba.org |
pour l’achat et le trafic d’armes dans le pays64. Bien que la
production de diamants a diminué, on estime qu’environ
23 millions de dollars proviennent du commerce illicite des
diamants65.
La Côte d’Ivoire continue de connaître une série
82.
d’autres activités criminelles, notamment la cybercriminalité
et la contrebande. On estime que 3 milliards de FCFA ont été
volés dans trois banques ivoiriennes par des cybercriminels
en 201266. Le Directeur de la pharmacie du ministère de
la Santé a déclaré une perte de 21 milliards de FCFA en
raison de la contrebande de stupéfiants en 2012. En outre,
la contrebande de cacao, en particulier en provenance du
Ghana voisin, reste répandue, notamment en raison des
grandes différences de prix entre les deux pays67.
83.
La saisie de 1.200 kg de stupéfiants, y compris une
quantité inconnue de cannabis, d’une valeur marchande
d’environ 12 millions de FCFA, par les agents des douanes
dans le département de Bondoukou, illustre la persistance
du trafic illicite de stupéfiants et de la production en Côte
d’Ivoire. En ce qui concerne la corruption, la Côte d’Ivoire a eu
29 sur 100 et a été classée 130e sur 174 pays par Transparency
International, selon son Indice de Perception de la Corruption
(IPC) en 2012, par rapport à son classement de 154e sur 182
pays en 201168.
84.
La politique de la Côte Ivoire en matière de LBC/FT a
été évaluée par le GIABA en mai 2012. Le Rapport d’évaluation
mutuelle (REM) a été discuté lors de la 18e plénière du GIABA,
qui s’est tenue à Dakar, au Sénégal, les 20-22 Novembre
2012. Le REM a révélé que le pays a signé et ratifié les
principales conventions relatives au crime organisé, à savoir
la Convention de Palerme de 2000 contre la criminalité
transnationale organisée, la Convention de Mérida de 2003
contre la corruption, la Convention de Vienne contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et la
Convention des Nations Unies de 1999 contre le terrorisme.
85.
Suite à l’engagement soutenu du Directeur Général
du GIABA pour le plaidoyer auprès des dirigeants politiques
de la Côte d’Ivoire en novembre 2011 et février 2012, le pays
a enregistré des progrès remarquables en matière de LBC/
FT. Non seulement le budget de la CRF a augmenté jusqu’à
environ 1 milliard de FCFA, mais aussi son président a été
nommé Correspondant National auprès du GIABA. La CRF
a signé des accords de partenariat avec ses homologues
en France, en Belgique et au Liban, et a établi des contacts
avec les cellules de renseignement financier du Ghana et du
Maroc.
86.
La CRF a également réalisé une étude sur les
«vulnérabilités de l’économie ivoirienne face au BC / FT,
notamment dans les secteurs du l’Habitat et de l’Agriculture».
Dans le cadre du réseautage, la CRF a salué l’organisation du
Forum du CRF de l’UEMOA et son président a été, par la suite,
64
ioL News, ‘Diamond Sales Fuel I. Coast Arms Trade – UN’, 19 Avril 2012, disponible sur http://www.iol.co.za/news/
africa/diamond-sales-fuel-icoast-arms-trade-un-1.1279738#.UUGz0Bzwk4E. (14 Mars 2013).
65
Ibid.
66
Seneweb.com, ‘Côte d’Ivoire : Trois Banques Délestées de Près de 3 Milliards de FCFA Par des Cybercriminels, 4
janvier 2013, disponible sur http://www.seneweb.com/news/Afrique/cote-d-ivoire-trois-banques-delestees-de-pres-de-3-milliards-defcfa-par-des-cybercriminels_n_85073.html. (Visité le 6 Mars 2013). Even though the criminals were arrested, the success of their crime is
proof that cybercrime is assuming a bigger dimension in the country.
67
Reuters, ‘Cocoa Smugglers Rub Hands over Ghana Price’, 12 October 2012, disponible sur http://www.reuters.com/
article/2012/10/18/ozabs-cocoa-smuggling-idAFJOE89H01R20121018. (Visité le14 Mars 2013).
68
Transparency International, ‘Corruption Perception Index 2012’ ; Transparency International, ‘Indice de Perception
de la Corruption 2011’ ; disponible sur http://www.transparency.org/cpi2011/results. (Visité le14 Mars 2013).
23
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désigné à la tête de la structure. La CRF a également retrouvé
son statut de membre du Groupe Egmont.
87.
Néanmoins, des défis considérables demeurent en
Côte d’Ivoire, notamment parce que la conformité aux normes
de la LBC / FT et la mise en œuvre des recommandations du
REM peuvent poser certains défis. Derrière ces défis on note
en particulier l’absence d’une stratégie nationale en matière
de LBC/FT ainsi que d’un mécanisme de gel efficace comme
l’exige la R6 du GAFI.
88.
Malgré le vote de sa loi contre le BC en 2005, les
autorités ivoiriennes n’ont toujours pas jugé une affaire de
blanchiment d’argent. Par conséquent, la loi est encore à
mettre en œuvre. Par exemple, sur les soixante et une (61)
Déclarations d’opérations suspectes (DOS) reçues par la CRF
entre Novembre 2011 et Septembre 2012 seulement une (1)
seule a été instruite et le rapport transmis à la justice. Il n’y
a toujours pas d’informations concernant les mesures prises
par les autorités judiciaires sur cette affaire. Les organismes de
surveillance et de contrôle n’ont pas des pouvoirs juridiques et
opérationnels spécifiques au titre de la loi anti-blanchiment,
d’où leur difficulté à détecter et à prévenir des cas de BC /
FT. En outre, l’instrument juridique existant en matière de
financement du terrorisme, à savoir l’arrêté N° 2009-367 de
2009, ne parvient pas à définir clairement les «organisations
terroristes» ou les «terroristes» individuels, tel que prévu par
les normes internationales.
89.
Aussi, les conditions fixées pour l’exécution de
la résolution du Conseil de sécurité 1267 (1999) sur la
confiscation des fonds et autres ressources financières des
personnes et entités visées par le Conseil de sécurité de
l’ONU laissent à désirer. La procédure fixée par le règlement
communautaire n ° 14/CM/UEMOA du 19/09/2002 impose
un processus de prise de décision et la communication des
listes aux assujetties ; une procédure qui est relativement
fastidieuse. En outre, il n’existe aucune coordination, ni aucun
suivi de l’application effective des décisions de confiscation.
Les, listes du Conseil de sécurité ne sont pas largement
diffusées auprès des banques qui, soit dit en passant, ne
reçoivent pas les mentions relatives à ces listes. Il n’ya pas
non plus d’instructions ou de directives claires pour aider
les décideurs à comprendre et à exécuter efficacement les
Résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001).
90.
En plus des missions de haut niveau menées par
le Directeur général en vue de la conduite de l’évaluation
mutuelle de la Côte d’Ivoire et la tenue de réunions du Comité
ministériel et de la Plénière du GIABA, ce dernier a soutenu
le pays pour l’organisation d’un atelier de pré-évaluation
du 5 au 7 mars 2012. Les principaux objectifs du séminaire
d’évaluation mutuelle préparatoire ont été essentiellement :
(a) informer et sensibiliser les acteurs nationaux sur
l’importance de l’évaluation mutuelle et le processus de
préparation pour qu’ils soient pleinement impliqués dans le
projet et assurer la réussite de l’exercice, et (b) utiliser l’atelier
pour mettre à jour le Questionnaire d’évaluation mutuelle
(QEM) soumis au Secrétariat du GIABA en Octobre 2009.
Environ soixante (60) participants représentant les différents
secteurs de l’administration publique et privée en Côte
d’Ivoire ont participé à ce séminaire.
24
Puisque le REM adopté a révélé d’importantes
91.
lacunes, en particulier dans un certain nombre de
recommandations clef, la Côte d’Ivoire a besoin d’une
Assistance technique supplémentaire en vue de créer un
cadre efficace concernant La LBC, y compris l’élaboration de
ses cadres législatifs et réglementaires, en plus d’une stratégie
nationale de LBC. D’autres investissements sont nécessaires
pour assurer la formation des capacités pour du personnel, y
compris les analystes, les enquêteurs et les magistrats, ainsi
que les institutions responsables de la mise en œuvre des
moyens de LBC / FT.
Conclusion
92.
La Côte d’Ivoire reste dans la logique d’une évolution
vers la paix et la stabilité à long terme. Pourtant, elle demeure
en proie à l’insécurité, la violence et des tensions politiques.
Dans le même temps, des activités criminelles organisées, y
compris le commerce illicite des armes, la cybercriminalité,
la contrebande de marchandises, le trafic de stupéfiants,
entre autres, persistent en Côte d’Ivoire. Le pays s’efforce
encore de se conformer aux normes internationales de LBC/
FT, notamment parce que son dispositif en la matière reste
particulièrement faible. En conséquence, la Côte d’Ivoire doit
prendre des mesures pour appliquer les recommandations
contenues dans son rapport d’évaluation mutuelle, y compris
la criminalisation d’actes terroristes individuels, la mise au
point d’un mécanisme de gel des avoirs en conformité avec
les résolutions 1267 et 1373 des Nations Unies en la matière ;
et finaliser et adopter sa stratégie nationale de LBC / FT visant
à assurer la synergie et la coordination dans ses efforts.
La GAMBIE
Situation politique
93.
La Gambie a maintenu son image de pays pacifique
et stable en Afrique de l’Ouest. Elle reste sur une trajectoire
démocratique difficile, comme en témoigne l’absence d’une
forte opposition politique69. Les élections parlementaires de
mars 2012, au terme desquelles le partie au pouvoir, l’APRC, a
remporté 47 des 57 sièges parlementaires, ont été boycottées
par l’opposition, le Parti démocratique uni, l’Alliance
nationale pour la démocratie, et d’autres70. La formation d’un
gouvernement en exil, le Conseil national de transition de la
Gambie (CNTG), au Sénégal voisin par un groupe d’opposants
en septembre 2012, constitue une nouvelle illustration du
déficit démocratique en Gambie71.
94.
Selon l’Indice de la Fondation Mo Ibrahim (IIGA)
de 2012, la performance de la Gambie s’est légèrement
améliorée, ayant marqué 52 sur 100 et se classant 27e sur
52 pays, par rapport à son score de 51 sur 100 en 2011 et
en 201072. Cependant, elle a été mal classée en matière de
responsabilisation et des droits humains, avec seulement 32,7
et 28,6% respectivement73. En effet, l’exécution de plusieurs
prisonniers étrangers a provoqué un tollé international et a
relancé des préoccupations de longue date sur les infractions
69
New York Times, ‘Gambia: Ruling Party Faces Scarces Opposition in Parliament’, 15 mars 2012, disponible sur http://
www.nytimes.com/2012/03/15/world/africa/gambia-ruling-party-faces-scarce-opposition-for-parliament.html?_r=0. (Visité le14 mars
2013).
70
Al Jazeera, ‘Opposition Boycotts Gambia Parliamentary Poll’ 29 Mars 2012, disponible sur http://www.aljazeera.
com/news/africa/2012/03/2012329171523858213.html. (Visité le 6 Mars 2013).
71
BBC News, ‘Gambia Opposition Group Formed in Senegal’, 14 September 2012, disponible sur http://www.bbc.
co.uk/news/world-africa-19598137. (Visité le 6 Mars 2013). Les élections présidentielles en novembre 2011, remportées par Yahyah
Jammeh, étaient contestées par l’opposition et l’Equipe d’Observateurs de l’union Africaine puisque n’étant pas libres et équitable
72
Fondation Mo Ibrahim (2012). 2012 Ibrahim Index of African Governance Summary. Pp. 9
73
Ibid
continues des droits humains en Gambie74. L’absence - et dans
de nombreux cas, la répression - de l’opposition politique,
ainsi que les actes déjà posés par le pays concernant les droits
humains, pourraient saper les efforts faits dans le domaine de
la LBC/FT, entre autres raisons, parce que certains groupes et
citoyens, en particulier les journalistes, peuvent être réticents
à signaler les cas impliquant des agents publics.
95.
On s’attendait à ce que l’économie gambienne
enregistre une augmentation de 5,6% en 2012,
comparativement à 5,5% en 201175. Le Fonds monétaire
international avait prévu une contraction de 1,2% en 2012 et
une expansion de 9,7% en 201376.
96.
Etant donné que l’agriculture est le pilier
de l’économie du pays, les mauvaises conditions
météorologiques ont affecté la production agricole et les
activités économiques durant les trois premiers trimestres
de 2012. Néanmoins, un fort rebond de la production
agricole, la croissance dans le secteur du tourisme et de l’aide
internationale au développement ont permis d’atténuer
l’impact sur les agriculteurs et les familles vulnérables.
Cependant, les réformes mises en œuvre par le gouvernement
concernant l’agriculture continueront à stimuler l’économie
et soutenir sa croissance.
97.
En raison des ajustements budgétaires, l’inflation
devait passer de 4,7% à un peu moins de 5% en 2012 et en
201377. Le déficit budgétaire devait tomber de 4,2% en 2011 à
3,8% en 2012 et 2,8% en 201378. En outre, le déficit du compte
courant a baissé légèrement, passant de 17,5% en 2011 à 16,9
pour cent en 2012, notamment parce que les importations
devaient diminuer79.
98.
Le rythme de la croissance monétaire reste modeste.
En septembre 2012 la masse monétaire a augmenté de 7%,
soit moins que les 11,5% en 201180. Les deux composantes
de la masse monétaire ont augmenté, la monnaie « étroite »
enregistrant un rythme plus lent de 4,7% et la « quasimonnaie » de 8,9%81. La monnaie « de réserve » a subi une
contraction de 3,1%, un taux nettement inférieur au taux de
croissance de 13,0% un an plus tôt. La monnaie de réserve
devrait augmenter de 5,8% à la fin du mois de décembre
201282.
99.
Le secteur financier de la Gambie, dominé par les
banques, compte 14 banques de dépôt qui représentent
90% du total des actifs du secteur évalué à 47,2% du PIB en
2010. En 2012, les envois de fonds s’élevaient à 91 millions
de dollars américains, ce qui représente environ 8,2% du PIB.
100.
Le gouvernement cherche à poursuivre une réforme
fiscale globale qui élargit l’assiette fiscale, simplifie les
procédures et réduit les taux d’imposition, tout en préservant
les recettes. Toutefois, les subventions de carburant
74
CNN, ‘U.N. Slams Stream of Executions in Gambia’, 28 août 2012, disponible sur http://edition.cnn.com/2012/08/28/
world/africa/gambia-executions. (Visité le 6 Mars 2013); BBC News, ‘Gambia’s President Jammeh Halts Execution Amid Outcry’, 15
Septembere2012, disponible sur http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-19610206. (Visité le 6 Mars 2013).
75
African Economic Outlook, ‘The Gambia – Country Note’, disponible sur http://www.africaneconomicoutlook.org/
en/countries/west-africa/gambia/.
76
Fonds Monétaire International , ‘The Gambia and the IMF’, Mise à jour: le 7 Décembre 2012, disponible sur http://
www.imf.org/external/country/gmb/index.htm. (Visité le 6 Mars 2013).
77
African Economic Outlook, ‘The Gambia – Country Note’
78
Ibid
79
Ibid
80
Ibid
81
Ibid
82
Ibid
www.giaba.org |
continuent de gruger les recettes fiscales potentielles, du fait
du peu de progrès réalisé en vue de leur élimination, en dépit
des ajustements de prix mensuels.
101.
La croissance du crédit au secteur privé et les dépôts
dans les banques commerciales ont considérablement ralenti
en 2012. Durant le mois de mai, avec moins de pressions
inflationnistes, la Banque centrale de la Gambie (CBG) a
assoupli sa politique monétaire en réduisant l’exigence de
réserve de dépôts de deux points de pourcentage (à 10%). En
outre, la CBG continue de renforcer la supervision bancaire.
En prévision de l’augmentation prochaine du capital
minimum requis à la fin de 2012, la CBG a examiné les plans
des banques pour répondre aux nouvelles exigences et est
prête à appliquer strictement la nouvelle mesure.
102.
En tant que destination touristique importante
en Afrique de l’Ouest, la Gambie est par conséquent une
des cibles des cartels d’Amérique du Sud, faisant passer
les stupéfiants vers les États-Unis et l’Europe, comme en
témoignent les récentes saisies. Un autre grand défi auquel
le pays doit faire face est le niveau de trésorerie impliqué
dans les transactions commerciales transfrontalières.
L’économie est à base de liquidités avec un système financier
peu développé. Le secteur financier fait face à des défis en
matière de surveillance et de contrôle, en plus d’un système
de paiement rudimentaire. Le secteur des entreprises
non financières n’est pas réglementé et est peu contrôlé.
L’Etat dispose de moyens limités pour combattre le crime
avec des frontières très poreuses. En général, il n’y a pas de
données fiables sur la taille de l’économie informelle, ni sur la
prévalence et l’incidence des infractions mineures en matière
de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
En matière de gouvernance, la note de la Gambie a baissé,
après avoir marqué 34 sur 100 et être classée 105ème sur 174
pays selon Transparency International en 2012, par rapport à
son classement de 77e sur 182 pays en 201183. En réponse, le
gouvernement de la Gambie a présenté un projet de loi anticorruption visant à lutter contre les malversations84.
103.
L’Évaluation mutuelle de la Gambie a été réalisée et
adoptée par la Plénière du GIABA en 2008. Après la menace
de la publication d’une Déclaration Publique contre le pays
au cours de la réunion plénière du GIABA en mai 2012, la
Gambie a révisé le projet de loi de 2003 et promulgué une
nouvelle loi de LBC/FT en juillet 2012. Cette loi vise à combler
les lacunes relevées par les évaluateurs au cours de l’exercice
d’évaluation mutuelle. Avant l’adoption de la Loi, le comité
interministériel a été réactivé, ses nouveaux membres étant
sensibilisés sur les questions liées à la LBC/FT. Le Comité a
coordonné le processus d’adoption de la nouvelle loi, et
étudie actuellement les modalités budgétaires de la CRF. De
plus amples détails sur les progrès réalisés par ce pays sur la
mise en œuvre des recommandations formulées dans son
REM se trouvent dans le chapitre 3.
104.
Pendant ce temps, un Directeur général de la CRF
et Correspondant National auprès du GIABA à été nommé.
83
Transparency International, ‘Corruption Perception 2012’, op. cit.; Transparency International, ‘Corruption
Perception Index 2011’
84
Global Times, ‘Gambia Introduces Anti-Corruption Bill to Address Office Malpractices’, 29 juin 2012, disponible sur
http://www.globaltimes.cn/content/717978.shtml. (Visité le 14 Mars 2013).
25
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Ce sont là de bonnes nouvelles, qui permettront d’accélérer
l’opérationnalisation de la CRF.
105.
La CRF est restée à demi opérationnelle, car on n’en
sait pas trop concernant la taille du personnel et le budget .
Aussi, tant que des administrateurs indépendants ne sont pas
nommés, il sera difficile d’exclure la possibilité d’être influencé
par les autorités de la Banque centrale, puisque la plupart,
sinon tous les membres du personnel ont été directement
recrutés auprès de cette banque. En plus de la non
opérationnalisation de la CRF et des contraintes persistantes
en matière de logistique et de ressources humaines,
l’application de la Loi de LBC/FT n’a pas été complètement
testée. Par exemple, sur les 14 déclarations d’opérations
suspectes (DOS) reçues par la CRF en 2012, seulement cinq
ont été transmises pour complément d’enquête. Même si les
quatorze DOS représentent une augmentation considérable
par rapport aux 3 DOS transmises en 2011, il n’y a aucune
information sur ce qui s’est passé concernant les DOS visées
et il n’y a aucune trace d’inculpation en matière de BC/FT en
Gambie.
106.
La Gambie a été le premier pays à bénéficier
d’une Assistance technique complète du GIABA pour la
fourniture de ressources informatiques aux CRF de 13 pays.
Les équipements ont été installés et testés en Gambie en
juillet 2012, et une formation de plus de 2 (deux) semaines
a été organisée pour le personnel qui va gérer le système.
Néanmoins, la Gambie a besoin d’une Assistance technique
pour permettre aux autorités de mettre en place un système
efficace de lutte contre le BC / FT et de renforcer la lutte contre
la criminalité transnationale organisée. Cette assistance
consisterait en une formation et en un encadrement des
autorités judiciaires, des organismes de répression, et des
agences spécialisées d’enquête et de poursuite qui traitent des
questions de LBC/FT. Les besoins spécifiques comprennent la
formation et des voyages d’étude auprès de CRF bien assises;
un soutien supplémentaire pour le développement d’une
stratégie nationale de LBCT/FT ; l’acquisition de scanner
pour les postes frontaliers; la création d’un bureau CRF, et
une formation sur les techniques d’enquête et de poursuite
concernant le trafic de stupéfiants, et d’autres infractions
relatives au BC/FT.
Conclusion
107.
Après l’adoption de la nouvelle loi, la Gambie
travaille actuellement sur les stratégies de mise en œuvre,
en commençant notamment par l’autonomie opérationnelle
de la CRF. La Gambie a besoin d’améliorer le contrôle des
institutions financières et non financières, ainsi que les EPNFD.
Des efforts doivent être faits pour tester la loi en inculpant les
auteurs de BC/FT, et le pays a besoin de mettre en place un
mécanisme approprié pour le gel et la confiscation des avoirs
criminels figurant dans la R6 du GAFI, entre autres.
GHANA
109.
La découverte de réserves de pétrole offshore a fait
monter les enjeux et intensifié la concurrence pour le pouvoir
politique en raison des recettes attendues de la manne
pétrolière. En effet, les élections de 2012 ont été considérées
comme les plus coûteuses dans l’histoire du Ghana87. La
concurrence intense peut être située dans le contexte des
déficiences structurelles du système politique du « tout au
vainqueur » du Ghana qui permet à ce dernier de s’accaparer
de tous les pouvoirs et de conférer à l’Etat ghanéen le contrôle
quasi-total des ressources88.
110.
Nonobstant le caractère de plus en plus
concurrentiel et coûteux des campagnes, le Ghana manque
de cadres solides pour réglementer le financement des
campagnes et assurer la déclaration des biens. La loi de 2000
sur le Partis Politiques n’oblige pas les partis et les candidats
de révéler les sources de financement de leurs campagnes,
ni de limiter les contributions qu’ils peuvent recevoir des
particuliers et des entreprises. Bien que la loi oblige les partis
de soumettre des rapports financiers audités à la Commission
Electorale (CE) à des fins de publication ; il ne prévoit pas de
sanctions à l’encontre des partis qui ne le font89. En outre,
tandis que la Constitution de 1992 oblige les fonctionnaires
de soumettre leurs rapports de déclaration des avoirs au
Bureau de l’Auditeur Général, la Constitution n’autorise pas
ce dernier à les publier90. Le Rapport sur l’intégrité générale
de 2011 a révélé que le Ghana a eu une note de 8 sur 100
concernant l’efficacité des régulations du financement des
partis, et 0 sur 100 concernant la régulation du financement
des candidats individuels91.
111.
Ces lacunes juridiques, combinées au manque
de financement public des partis, ont suscité des craintes
concernant l’influence potentielle des produits provenant de
crimes sous-jacents sur le processus électoral. Les élections
en 2012, comme en 2008, ont été l’occasion d’allégations
et contre-allégations entre les partis du NDC et du NPP,
85
Les progrès réalisés par le Ghana sur le plan démocratique sont prouvés par deux décennies d’un régime civil
continu, cinq élections multipartis successives sans violence à l’échelle nationale, une alternance paisible du pouvoir entre les deux
principaux parties politiques en 2001 et 2009 ; des médias dynamiques, et une société civile de plus en plus active
86
Même si elle est marquée par des actes acrimonieux graves, la violence politique et les allégations continues
de corruptions formulées par les représentants des deux principaux partis, d’après les Observateurs internationaux, l’élection a été
largement transparente, sans heurts et crédibles
87
Voir Africa Confidential, ‘The First Oil Election’, du 24 août 2012.
88
Par exemple, l’article 257 Section 6 de la Constitution de 1992 déclare que, à l’état naturel, chaque minerai qui se
trouve dans, sous, ou sur le sol ghanéen, dans les fleuves, les cours d’eaux, les ruisseaux à travers le Ghana ou dans la Zone Economique
Exclusive ou une zone couverte par les eaux territoriales ou la plate-forme continentale, appartient à la république du Ghana et sera remis
au président au nom et pour le peuple ghanéen
Situation politique
108.
Le Président de la République du Ghana, Son
Excellence John Evans Atta Mills est mort en juillet 2012.
Le Vice Président, Son Excellence John Dramani Mahama
26
a prêté serment en tant que Président. La transition
pacifique et ordonnée du pouvoir a témoigné des progrès
constants et d’une maturité relative en matière de
gouvernance démocratique depuis le retour du pays à l’ordre
constitutionnel en 199285. Ces progrès et cette maturité se
sont manifestés à la suite des élections présidentielles et
législatives très contestées en décembre 201286. En particulier,
tandis que les résultats des élections présidentielles - et dans
une moindre mesure – ceux des élections législatives ont été
contestés par le parti de l’opposition New Patriotic Party (NPP)
qu’il considère comme ayant été falsifiés par la Commission
Electorale (CE) et le parti au pouvoir, le National Democratic
Congress (NDC) en faveur de ce dernier. L’opposition a porté
ces résultats devant les tribunaux sans recourir à la violence
sur le plan national.
89
Bien qu’ayant le pouvoir de retirer le récépissé d’un parti qui n’a pas fait publier ses états financiers, la CE n’a pas
voulu appliquer cette disposition sous prétexte qu’elle désavantagerait les petits partis
90
Article 286 (1) of the 1992 Constitution states, ‘[a] person who holds a public office mentioned in clause (5) of this
article shall submit to the Auditor-General a written declaration of all property or assets owned by, or liabilities owed by, him whether
directly or indirectly,’ (a) within three months after the coming into force of this Constitution or before taking office, as the case may be;
(b) at the end of every four years; and (c) at the end of his term of office.
91
See Ghana Integrity Initiative, ‘Ghana Among Lowest-Scoring Countries on Political Finance Rules’, 30 Mars 2012,
disponible sur http://www.tighana.org/giipages/giinews.php?idnews=50. (Visité le31 October 2012).
concernant l’utilisation de fonds provenant de la vente
de stupéfiants pour financer leurs campagnes électorales
repectives92. En effet, les agents chargés de la lutte contre le
trafic de stupéfiants, anciens et actuels ainsi que quelques
experts ghanéens ont soupçonné que certains politiciens ont
été influencés par des barons de la drogue qui ont financé
leurs campagnes lors des élections de 20129394. Le refus de
certains partis et des candidats de révéler leurs sources de
financement, et les récentes allégations qu’une entreprise
étrangère en TIC avait fourni un soutien financier et matériel
au pouvoir en échange de contrats publics lucratifs ne font
que conforter ces craintes.
112.
La possibilité pour les partis politiques et des
candidats de compter sur les produits du crime dans leur
quête de pouvoir a des influences profondes puisque cela
pourrait gravement corrompre le système politique du
Ghana et compromettre les efforts fournis pour la LBC/FT
dans le pays.
113.
Le Ghana a continué à faire des efforts considérables
en ce qui concerne la croissance économique et a préservé
son image de pays modèle dans la région ouest-africaine.
La croissance du PIB du Ghana devrait être de 8,3 pourcent
en 201295. Bien que cela soit inférieur aux 14,4 pourcent
enregistrés en 2011, il est légèrement supérieur aux 7,5
pourcent, 7,6 pourcent et 8,2 pourcent prévus par la Banque
Mondiale, le Business Monitor International, et le FMI,
respectivement96. Entre autres facteurs de croissance, il y a eu
une augmentation de la production du pétrole et des activités
minières qui ont enregistré un taux de 36,2 pourcent dans le
secteur industriel, contre 5,2 pourcent dans l’agriculture97. La
Banque Centrale du Ghana (BOG) et la Banque Mondiale ont
indiqué que le Ghana a conservé l’inflation à un seul chiffre
en 201298. En outre, le Ghana demeure un pays à revenu
intermédiaire faible. Il fait également partie des neuf pays
d’Afrique Subsaharienne, et un des deux pays de l’Afrique
de l’Ouest classé dans la catégorie moyenne par l’Indice de
Développement Humain du Programme de Développement
des Nations Unies (PNUD)99.
114.
Les recettes pétrolières du Ghana ont soutenu son
budget et ont donné au gouvernement une flexibilité fiscale
en finançant des projets de développement. Néanmoins,
92
Joy News, Ex-Cocaine Convict is Neither NPP Financier no Member –Sir John, 29 September 2011, Disponible sur
http://politics.myjoyonline.com/pages/news/201109/73696.php (Visité le31 October 2012). The General Secretary of the opposition NPP
denied allegations by the African Watch Magazine that a convicted cocaine dealer was a financier of the party. Joy News, ‘NPP Vows to
Use Recent Cocaine Saga for Propaganda but NDC says ‘bring it on’’, 19 December 2011, Disponible sur http://politics.myjoyonline.com/
pages/news/201112/78448.php. (Visité le31 October 2012)
Voir l’article Joy News ‘NACOB Boss Refuses to Name Politicians on Narcotic Money List’, 14 Septembre 2011,
93
Disponible sur http://edition.myjoyonline.com/pages/news/201106/68340.php (Visité le19 October 2012). The Executive Secretary of the
Narcotics Control Board (NACOB), Yaw Akrasi Sarpong, stated that ‘loud-mouthed or flamboyant…even influential’ politicians were on
the list of those suspected drug dealers on NACOB’s watch list.
94
Ibid
95
Banquue Africaine de Développement: Ghana Economic Outlook, Disponible sur http://www.afdb.org/en/
countries/west-africa/ghana/ghana-economic-outlook/. (Access 19 October 2012)
96
World Bank Country Brief: Ghana. Disponible sur http://www.worldbank.org/en/country/ghana/overview. (Visité
le19 October 2012); Observatoire International des Affaires, ‘ Global Macro Monitor’, pp. 34; International Monetary Fund, ‘Ghana and the
IMF’, 13 October 2012. Disponible sur http://www.imf.org/external/country/GHA/index.htm.
(Visité le19 Octobre 2012).
97
African Development Bank, ‘AEO 2012 Ghana – Country Note’, Disponible sur http://www.afdb.org/fileadmin/
uploads/afdb/Documents/Publications/Ghana%20Full%20PDF%20Country%20Note.pdf. (Visité le19 October 2012).
98
As of the first second quarter of 2012, the Bank of Ghana figures indicates a rate of 9.4 percent. See Bank of Ghana
(2012), Inflation Developments and African Development Bank, ‘AEO 2012 Ghana – Country Note’, Disponible sur http://www.afdb.org/
fileadmin/uploads/afdb/Documents/Publications/Ghana%20Full%20PDF%20Country%20Note.pdf. (Visité le19 October 2012).Outlook,
Vol. 4, No. 3, pp. 1-2. Copie disponible sur http://www.bog.gov.gh/privatecontent/MPC_Press_Releases/Inflation%20Outlook%20
Report%20-%20June%202012_Final%20to%20BOG.pdf. (Visité le8 November 2012). See also, World Bank Country Brief: Ghana; op. cit.
The World Bank does not report a specific figure. Importantly, Ghana Economic Outlook. The issue of single digit inflation in Ghana is a
source major controversy, with opposition politicians and many Ghanaian complaining of significant increases in domestic prices. See, for
instance, Myjoyonline.com, ‘Bawumia Lecture Exposes NDC’s Tattered Achieve’, 8 August 2012, Disponible sur http://politics.myjoyonline.
com/pages/news/201205/86198.php. (Visité le19 October 2012). In a lecture on the state of Ghana’s economy, the vice presidential
candidate of the opposition NPP, Mahamadu Bawumia, questioned the validity of single digit inflation touted by the government by
citing increases in prices and interests rates. See also, Daily Graphic, ‘Nana Blasts NDC Corruption’, 15 October 2012, Disponible sur http://
www.dailyguideghana.com/?p=63759. (Visité le19 October 2012). At a campaign rally, the NPP presidential candidate, Nana AkufoAddo, questioned why the cost of constructing a six classroom building increased from 85,000 Cedis to 280,000 Cedis within 4 years,
notwithstanding the supposed single digit inflation.
United Nations Development Program (2012). Africa Human Development Report 2012. United Nations: New York,
99
pp. 16. The other eight countries are Botswana, Cape Verde, Congo, Equitoral Guinea, Gabon, Namibia, South Africa, and Swaziland.
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bien que le gouvernement du Ghana doive recevoir environ
650 millions de dollars de revenus pétroliers en 2012, il n’en
a reçu que 180 millions de dollars pour les deux premiers
trimestres de l’année100. En même temps, le budget national
devrait atteindre 9.842.066.957 $US contre 8.117.228.113 $US
en recettes et en subventions, et comparé à 6.725.930.546
$US contre 5.511.072.988 $US en 2011101. Le grand écart des
revenus pétroliers a suscité des inquiétudes quant aux risques
liés à l’exécution du budget102. Une éventuelle augmentation
des dépenses publiques effectuées par le gouvernement
pourrait également compromettre les progrès réalisés par le
pays, y compris le maintien d’un taux d’inflation faible103.
115.
En outre, le Cedi Ghanéen a continué de baisser
face aux principales devises étrangères. En particulier, la
Banque Centrale du Ghana (BOG) a rapporté que le Cedi s’est
déprécié de 18% par rapport au dollar US, de 17,3% face à
la livre sterling, et de 13,1% par rapport à l’euro dans les 8
premiers mois de 2012104. Le tableau ci-dessous montre que
le Cedi a été la monnaie la moins performante par rapport au
dollar américain en 2012, par rapport à toutes les monnaies
des Etats membres de la CEDEAO, avec une chute de plus de
30%. En conséquence, de nombreux producteurs locaux, en
particulier ceux du secteur manufacturier, ont du encourir des
coûts de production plus élevés en raison de l’augmentation
des droits de douane sur les importations facturées en
monnaies étrangères105. Cela a eu déjà une influence sur
le coût élevé des biens et services dans le pays, et a encore
augmenté les prix des produits de consommation importés106.
Les préoccupations concernant l’augmentation des prix des
produits de denrée qui en a résulté comme l’ont montré les
augmentations du taux annuel jusqu’à 9,4% durant le premier
semestre de 2012, ont incité la BOG à tripler les taux d’intérêt
jusqu’à 15%107. Les mesures prises par la BOG ont sans doute
augmenté le coût de l’emprunt, ce qui restreint les activités
commerciales. Il est à noter que l’augmentation du coût des
biens et services a des conséquences néfastes sur le pouvoir
d’achat et le coût de la vie en général, et pourrait plonger de
nombreux Ghanéens dans la pauvreté.
116.
Les taux de croissance élevés du Ghana n’ont
pas réduit le niveau de la pauvreté, qui reste à 28,5%108.
Malgré le manque de données fiables sur le chômage dans
le pays, on estime que 25,6% des Ghanéens entre 15 et 24
ans qui constituent environ 20% de la population, sont au
100
See The Budget Statement and Economic Policy of the Government of Ghana for the 2012 Fiscal Year, 16 November
2011, pp. 43. Copie disponible sur http://www.mofep.gov.gh/sites/default/files/budget/2012_budget.pdf. (Visité le8 November 2012) The
projected figure is 1.234 billion Ghana Cedis and is converted into US dollars at the Bank of Ghana’s 7 November 2012 Cedi-Dollar buying
rate of 1.9236; see also, Petroleum Receipts and Distribution Period for 1st Quarter of 2012 at http://www.mofep.gov.gh/sites/default/
files/reports/petroleum_receipts_4th_quarter_2011_0.pdf. (Visité le8 November 2012); Petroleum Receipts and Distribution Period for 2nd
Quarter of 2012 at http://www.mofep.gov.gh/sites/default/files/reports/petroleum_receipts_2nd_quarter_2012.pdf (Visité le8 November
2012).
101
The Budget Statement and Economic Policy of the Government of Ghana for the 2012 Fiscal Year, pp. 62-65; The
Budget Statement and Economic Policy of the Government of Ghana for the 2011 Fiscal Year, pp. 59-62. Copie disponible sur http://www.
mofep.gov.gh/sites/default/files/budget/2011_Budget.pdf. (Visité le8 November 2012).
102
The Budget Statement and Economic Policy of the Government of Ghana for the 2012 Fiscal Year, pp. 43. Copie
disponible sur http://www.mofep.gov.gh/sites/default/files/budget/2012_budget.pdf. (Visité le8 November 2012). The Budget Statement
and Economic Policy of the Government of Ghana for the 2011 Fiscal Year,
103
AEO 2012 Ghana – Country Note’
104
Bank of Ghana (2012), World Economic Outlook and External Sector Development, Monetary Policy Report, Vol.
1, No. 4, pp. 8. Copie disponible sur http://www.bog.gov.gh/privatecontent/MPC_Press_Releases/weo%20%20external%20sector%20
developments%20-%20september%202012.pdf. (Visité le8 November 2012).
105
Association of Ghana Industries, ‘Depreciation of the Cedi Leads to High Taxes – AGI’, 17 May 2012, disponible sur
http://agighana.org/News/Depreciation-of-the-Cedi-Leads-to-High-Taxes.aspx. President of the Association of Ghana Industries (AGI),
Nana Owusu Afari, lamented that the Cedi depreciation “…is a major concern to industry as increase in taxes raise cost of production
of local producers.” Reuters, ‘Africa Money – Ghana’s Weak Currency Costs Country Dear in Election Year’, 19 July 2012, at http://www.
reuters.com/article/2012/07/19/ghana-cedi-idUSL6E8I9BZV20120719. Starwin Products Limited, a drug manufacturer, reportedly incurred
a 17-percent increase in its production cost in the first half of 2012. Its general manager reportedly lamented that the Cedi depreciation “…
is seriously hurting us because 90 percent of our inputs are imported.”
106
Voir Bank of Ghana (2012), Inflation Developments and Outlook, op. cit. Concernant les produits alimentaires, le taux
d’inflation a fortement augmenté Durant le second trimester de 2012. Il a atteint 4,4% en mars 2012 , et 5,4% en jiun 2012.
It rose to 4.4 percent in March2012, and 5.4 percent in June 2012; Ghana Statistical Service, ‘Consumer Price Index Statistical Bulletin,
September 2012, at http://www.statsghana.gov.gh/docfiles/CPI%20Release_pdf/Bulletin_CPI_September_2012.pdf.
107
See Bank of Ghana (2012); Reuters, ‘Bank of Ghana Hikes Rate to Fight Inflation’, 13 June 2012, at http://af.reuters.
com/article/investingNews/idAFJOE85C06L20120613?pageNumber=1&virtualBrandChannel=0.
108
World Bank Country Brief: Ghana, op. cit.
27
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chômage109. Ce taux est le double de celui de la tranche d’âge
entre 25 et 44 ans et trois fois supérieur à celui de la tranche
d’âge entre 45 et 64 ans110. Les jeunes représentent également
14% des employés du secteur formel ; ainsi , beaucoup de
jeunes gens, y compris la plupart des diplômés de l’université
et des migrants du milieu rural vers le milieu urbain, surtout à
la recherche d’emplois, sont contraints de se tourner vers le
secteur informel comme apprentis, travailleurs bénévoles
dans des familles ou établis à leur propre compte111. En outre,
la croissance s’est à peine traduite en développement puisque
le Ghana continue de faire face aux défis sérieux, y compris
les inégalités de revenus à grande échelle. De nombreuses
communautés ghanéennes demeurent très démunies et
n’ont presque aucun accès aux services sociaux de base112.
L’existence
117.
de
nombreuses
communautés
défavorisées et le manque généralisé d’accès aux services
signifient que le Ghana reste vulnérable à une série de
crimes sous-jacents. En effet, le trafic de stupéfiants, la
cybercriminalité, et d’autres activités criminelles sont
souvent considérées non seulement comme une source
légitime de financement des projets de développement,
mais aussi comme un moyen de survie. Cela est attesté
par la légitimité acquise et soutenue par les trafiquants de
stupéfiants et d’autres barons qui financent des projets et
fournissent des services de base dans les communautés
défavorisées avec les produits de la criminalité. L’exemple
d’un ancien membre du Parlement ghanéen (MP) qui
bénéficie d’un soutien considérable dans sa communauté
pour ses activités philanthropiques, en dépit de son
arrestation et de sa condamnation pour trafic de stupéfiants
aux États-Unis, montre que cela pourrait être le cas. Dans
les communautés où les alternatives de survie sont limitées,
beaucoup plus de personnes, comme dans le passé, peuvent
avoir recours à des activités criminelles comme moyen de
survie. Une augmentation des crimes sous-jacents pourrait
compromettre les efforts de LBC/FT au Ghana puisque des
criminels qui travaillent souvent avec leurs acolytes qui sont
hauts placés dans le gouvernement ghanaéen, tenteront de
dissimuler la provenance de leurs biens.
118.
Le gouvernement du Ghana a décidé de doubler la
taille de son économie avant 2015 dans le cadre des efforts
visant entre autres à faire face au niveau élevé du chômage
et de la pauvreté113. Ce faisant, il vise, entre autres, à attirer les
investissements directs étrangers en supprimant les obstacles
au commerce et aux investissements, à attirer les transferts de
capitaux des Ghanéens de la diaspora, et à améliorer l’accès
au crédit aux petites et moyennes entreprises indigènes114.
Le gouvernement vise également à développer l’industrie
du tourisme comme moyen de création d’emplois et de
génération de revenus en attirant les investisseurs privés et
les entrepreneurs pour investir dans l’hébergement de haute
valeur115.
119.
Le secteur financier du Ghana est principalement
dominé par les banques. Il y a 25 banques de dépôts qui
109
African Economic Outlook, ‘2012 Ghana – Country Note’; UN Economic and Social Council: Ghana, at http://esa.
un.org/wpp/country-profiles/pdf/288.pdf. See also, Modern Ghana, ‘I have No Data on Unemployment Rate – Employment Minister’, 24
June 2011, at http://www.modernghana.com/news/336272/1/i-have-no-data-on-unemployment-rate-employment-min.html. In a speech
to parliament in June 2011, the Minister of Youth and Employment noted that there is no reliable date on Ghana’s unemployment
110
African Economic Outlook, ‘2012 Ghana – Country Note’
111
Ibid
112
Le Gouvernement a cherché à relever ses défis grâce à un certains nombres d’initiatives, tels que Livelihood
Empowerment Against Poverty (LEAP), the Savannah Accelerated Development Authority (SADA), and the National Social Protection
Strategy.
113
Medium-Term National Development Framework: Ghana Shared Growth and Development Agenda (GSGDA),
2010-2013, Vol. 1, Accra,
114
Ibid, Pp. 23-29.
115
Ibid.
28
représentent environ 80% du total des actifs du secteur, ce
qui représente environ 24% du PIB en 2010. En 2012, les
envois de fonds étaient estimés à 151 millions $US (0,4% du
PIB). Toutefois, les transferts officiels montrent cependant
la non-dépendance du Ghana par rapport à ces entrées
contrairement à beaucoup d’autres pays ouest-africains.
120.
Le trafic de stupéfiants reste l’infraction principale la
plus répandue au Ghana. Les envois de cocaïne en provenance
de l’Amérique Latine et de l’héroïne du Sud-est et du Sudouest de l’Asie transitent par le pays vers l’Europe, et dans une
moindre mesure, les États-Unis116. Le cannabis en particulier,
cultivé et consommé à travers le Ghana fait toujours l’objet
d’un trafic vers l’Europe. Cela est démontré par la saisie
presque simultanée de près de 1,5 tonne de cannabis et de
7,5 kilos de cocaïne, soit l’équivalent d’une valeur combinée
de 4,3 millions £ en provenance du Ghana par les agents
britanniques à l’Aéroport Heathrow de Londres en septembre
2012117. Des réseaux de contrebande de stupéfiants étrangers
continuent d’avoir pignons sur rue dans le pays, y compris un
réseau de distribution élaboré supervisé en grande partie par
des criminels ghanéens et nigérians118. Le premier aéroport
du Ghana, l’aéroport international de Kotoka (KIA) à Accra,
demeure un important point de transit pour les trafiquants de
stupéfiants. En outre, malgré le manque de données fiables,
il est à craindre que la consommation de cannabis et d’autres
drogues dures chez les particuliers fortunés et les colporteurs
occasionnels ne soit à la hausse au Ghana119.
121.
En ce qui concerne la cybercriminalité, des preuves
anecdotiques indiquent toute une diversité de cas de figure.
Par exemple, deux jeunes hommes ghanéens ont été arrêtés
pour avoir soustrait une somme 37.000 $US à une femme
américano-canadienne de 54 ans via Internet (419 scam)120.
Sakawa est une forme de fraude associée à des pratiques
vaudous qui est particulièrement répandue, ceci est illustré
par d’incessants rapports d’assassinats présumés et d’activités
rituelles de cybercriminels pour fortifier leurs opérations121.
Tandis que l’on ignore la nature des individus et les réseaux
impliqués, il y a un sentiment général au Ghana que le nombre
de jeunes hommes pauvres et sans emplois, en particulier des
banlieues d’Accra, domine encore la cybercriminalité.
122.
En outre, malgré le manque de données fiables, la
prolifération et le trafic d’Armes Légères et de Petits Calibres
(ALPC) au Ghana font l’objet de préoccupations croissantes.
La Commission Nationale sur les Armes Légères a récemment
exprimé son inquiétude au sujet du rapport sur les ALPC
illicites passées au Ghana en contrebande depuis les pays
voisins122. La police ghanéenne à Accra a récemment saisi
une cargaison d’armes et de munitions, dont 10 fusils à
pompe, 20 fusils à deux canaux, et de grosses quantités de
116
117
Daily Guide, ‘ Sakawa Boys Busted’, 30 Avril 2012. Disponible sur http://www.dailyguideghana.com/?p=46456.
(Visité le19 October 2012).. GhanaWeb, ‘ Biggest Cannabis Haul from Ghana Seized at Heathrow Airport’, 27 Septembre 2012. Disponible
sur http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/NewsArchive/artikel.php?ID=251558. (Visité le19 October 2012).
118
See, for instance, Ghana Business News, ‘Ghana Post Manager, Three Nigerians Arrested for Alleged Drug
Trafficking’, 14 November 2012, disponible sur http://www.ghanabusinessnews.com/2012/11/14/ghana-post-manager-three-nigeriansarrested-for-alleged-drug-trafficking/. (Visité le21 January 2013).
119
Voir Le Bureau Américain de lute contre le trafic de Stupéfiants (2012), op. cit.
Ceci a été confirmé pendant les entretiens sur le terrain avec les responsables de NACOB (Bureau chargé de la lutte contre le Trafic de
Stupéfiant au Ghana) et des professionnels de la santé au début de cette année. Voir aussi ‘’United Nations Office of Drugs and Crime”
(2012). ‘’World Drug Report 2012. United Nations Office of Drugs and Crime: New York, NY, pp 18”. “There are also indications of the use
of Amphatemine-type stimulants in Ghana”.
120
GhanaWeb, ‘Sakawa Victim Stranded’, 21 May 2012, Disponible sur http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/
NewsArchive/artikel.php?ID=239529. (Visité le19 October 2012); Daily Guide, ‘ Sakawa Boys Busted’, 30 Avril 2012. Disponible sur http://
www.dailyguideghana.com/?p=46456. (Visité le19 October 2012).
121
See, for instance, Modern Ghana, ‘Sakawa Killer Arrested, 20 June 2012. Disponible sur http://www.modernghana.
com/news/402376/1/sakawa-killer-arrested.html.(Visité le 31 October 2012).
122
Joy News, ‘Small Arms Commission Alarmed Over Increased Illegal Arms Reports’, 7 August 2012, at http://edition.
myjoyonline.com/pages/news/201206/87927.php. (Visité le8 November 2012).
cartouches AAA à destination du Nigeria, et a également
arrêté trois Ghanéens et deux Nigérians123124. Les annonces de
la recrudescence de la violence due à l’utilisation des armes
à feu à la suite des affrontements entre groupes ethniques
et religieux et des incidents violents, qui accompagnent des
séances d’enregistrements biométriques lors de l’élection de
2012 constituent en outre la menace posée par les ALPC.
123.
D’importants gisements d’or et d’autres minéraux
du Ghana continuent de soutenir l’exploitation minière
illégale très répandue, connue au niveau local sous le
vocable de «galamsey ». Le phénomène est sous-tendu
par une pure cupidité, de hauts niveaux de pauvreté et de
chômage, surtout chez les jeunes, le manque d’opportunités
économiques, les avantages matériels et financiers liés à
l’exploitation minière illégale, et l’acceptation et le mythe au
niveau de la communauté, fait autour de la richesse que les
mineurs pénards peuvent réinvestir dans leur communauté
locale. Alors qu’on ne sait pas au juste dans quelle mesure
galamsey est sous le contrôle de réseaux transnationaux, il y
a de plus en plus de preuves qu’il est géré par des étrangers,
surtout des chinois qui s’allient souvent à des chefs locaux
pour avoir accès aux zones minières. Les immigrés chinois
opèrent davantage dans le pays en employant la maind’œuvre ghanéenne. Ceci est démontré par l’arrestation
récente de 27 immigrés chinois pour leur implication dans le
galamsey dans la région ouest du Ghana125.
Le développement relatif du secteur financier
124.
du Ghana au cours des dernières années a renforcé sa
vulnérabilité liée aux activités de blanchiment de capitaux.
Le blanchiment de capitaux basé sur les échanges,
principalement sous forme de manipulation des transactions
des importations et des exportations pour réduire ou éviter le
paiement des droits de douane et de la contribution indirecte,
et le rapatriement des bénéfices par des canaux informels,
demeurent inchangés. Malgré l’absence de données fiables,
les responsables de la répression criminelleont signalé que
des sommes considérables d’argent illicite ont été blanchies
à travers des investissements dans le secteur bancaire, des
assurances, de l’immobilier, des importations de véhicules, des
importations en général et des institutions confessionnelles.
Rien qu’entre janvier et mai 2012, la Cour de Répression des
crimes économiques et financiers a autorisé le gel de plus de
250 comptes bancaires pour des soupçons de blanchiment
de capitaux souvent liés à la cybercriminalité. Cela représente
plus de 80% des 300 comptes gelés durant toute l’année
2011126. Toutefois, la corruption reste un défi majeur, puisque
le Ghana a eu 45 sur 100 et occupe la 64ème place sur 176
pays en matière de transparence d’après Transparency
International en 2012127. Ce n’est guère différent de l’année
2011, lorsque le Ghana a occupé la 69ème place sur 183 pays128.
125.
Suite à l’adoption du REM du Ghana en novembre
2009 et à cause de ses mauvaises notations sur toutes les
123
The Punch, ‘Ghana Seizes Arms Consignment Bound for Nigeria’, 12 janvier 2012. Disponible sur http://www.
punchng.com/news/ghana-seizes-arms-consignment-bound-for-nigeria/; Voir aussi Vanguard, ‘ Truckload of Arms Heading for Nigeria
Seized in Ghana’, 11 janvier 2012. Disponible sur http://www.vanguardngr.com/2012/01/truckload-of-arms-heading-for-nigeria-seized-inghana/.
www.giaba.org |
recommandations essentielles et clés du GAFI, le Ghana a
été mis sur le processus de rapport de suivi régulier. Suite
à une visite de plaidoyer de haut niveau au Ghana, par le
Directeur du GIABA en février 2012, visite au cours de laquelle
il a été rappelé aux autorités ghanéennes les implications de
la faible mise en œuvre du plan d’action convenu avec le
Groupe Régional de Revue (ICRG /GAFI) du moyen orient et
de l’Afrique, le Ghana a fait des efforts au départ pour rectifier
les défaillances identifiées dans le cadre de la LBC/FT. Et
même ce faisant, la Déclaration Publique du GAFI de février
2012 a identifié le Ghana comme un pays aux juridictions à
haut risque en matière de LBC/FT et l’avait placé sous revue
pour non-conformité avec les normes129 de LBC/FT. Le Ghana
a réagi en prenant des actions pour améliorer son cadre de
LBC/FT, et a soumis son troisième rapport de suivi avant la
plénière du GIABA à Abidjan, Côte d’Ivoire, en mai 2012. Le
rapport de suivi a indiqué que des actions importantes ont
été entreprises pour rectifier les défaillances identifiées, y
compris le vote par le Parlement ghanéen de la loi contre le
terrorisme (Instrument Législatif 2181) le crime économique
organisé (EOCO) la Réglementation (Instrument Législatif
2183), qui énoncent, toutes les deux, les directives de la
LBC/FT pour les banques et institutions non bancaires, en
juillet 2012. Cette ancienne loi criminalise le financement
du terrorisme dans le cadre de la Recommandation 6 du
GAFI et élargit la portée des mesures à utiliser pour libérer,
saisir et confisquer les produits du crime130. Le parlement a
également ratifié la Conventions des Nations Unies contre le
Crime Transnational Organisé, et amendé les délits criminels
de la loi de 1960 (Loi 29) par le vote de la loi sur les délits
criminels de 2012 (Amendement) (Loi 849). La loi criminalise
les crimes sous-jacents restants, y compris l’utilisation illégale
de parties humaines, l’exploitation sexuelle, le trafic illégal
d’explosifs, d’armes à feu et de munitions, et les manœuvres
frauduleuses ou racket. La loi contre le terrorisme a été
amendée pour habiliter le Ministère de l’Economie et de
Finances et de la Planification à publier une instruction en
vue de son application effective. La modification de la loi sur
l’immigration de 2012 (Loi 848), qui criminalise la migration
clandestine et le trafic humain a été érigée en loi en juin
2012131. Le Ghana a aussi publié des manuels de conformité
pour les opérateurs de marché de capitaux et les compagnies
d’assurance et courtiers, et approuvé la Stratégie Nationale/
Plan d’Action de LBC/FT.
126.
En outre, une cellule de LBC/FT a été créée au
niveau de la Banque du Ghana. La cellule a sensibilisé les
banques, instituions financières et Directeurs de banques sur
les risques, menaces et vulnérabilités relatives au BC/FT, de
même que sur les piliers essentiels de la LBC/FT ; formé les
agents en charge de la conformité sur l’évaluation des risques
de BC/FT ; et finalisé un manuel pour l’analyse extérieure
et l’inspection sur place des banques et institutions
financières132. La banque, en collaboration avec la Cellule de
Renseignements Financiers (CRF /FIC) a également sensibilisé
les agents de conformité sur les exigences légales concernant
les transactions en espèces. La CRF a augmenté son personnel
avec sept membres, participé et facilité des ateliers sur le
blanchiment de capitaux pour les hypothèques et autres
opérateurs financiers.
124Ibid
Ghana Business News, ‘Ghana Police Arrest 27 Chinese Galamsey Men’, Disponible sur http://www.
125
ghanabusinessnews.com/ghana-police-arrest-27-chinese-galamsey-men/. (Visité le19 October 2012).
129
Ibid
126
Voir l’article de NYU-CIC à paraitre bientôt – Responding to the Impact of Organized Crime on Governance in
Developing Countries.
130
pp. 7.
Déclaration de Presse par Mr. Samuel Thompson Essel, Directeur Général de, la CENTIF , Ghana, 24 Octobre 2012,
127
Voir Transparency International, ‘Corruption Perception Index 2012’, disponible sur http://www.transparency.org/
cpi2012/results. (Visité le 21 janvier 2013).
131
Portail officiel du Gouvernement du Ghana, ‘Président Mills Signe la loi sur l’immigration’, 9 Juillet 2012, disponible
à ; http://www.ghana.gov.gh/index.php/news/features/14266-president-mills-signs-law-on-immigration. (Accès le 30 Octobre, 2012);
Déclaration de Presse, op. cit.
128
Transparency International, Indice de Perception de la Corruption 2011
132
Ibid Pp. 3.
29
| www.giaba.org
127.
Ayant réévalué le système de LBC/FT du Ghana et
des actions prises par le pays pour rectifier les défaillances
identifies, le GAFI a accepté d’effectuer une visite pour
confirmer les actions prises avant d’enlever le Ghana de
la liste des pays sous suivi. Le GAFI a noté le haut niveau
d’engagement politique à travailler pour redresser les
défaillances identifiées et “…les mesures importantes
[prises] en vue d’une amélioration de son système de LBC/
FT, y compris la promulgation de la loi pour criminaliser le
blanchiment de capitaux, la création et l’application effective
de mesures appropriées pour la confiscation des fonds
relatifs au blanchiment de capitaux, améliorer l’obligation de
vigilance à l’égard du client et renforcé l’efficacité de la Cellule
de Renseignements Financiers (CRF).”
128.
Néanmoins, des défis importants restent encore à
relever dans la mesure où la non-conformité avec les cadres
législatifs existants demeurait toujours. En fait, la corruption
continue à contrarier la mise en œuvre efficace des efforts
de blanchiment de capitaux, et pas des moindres, parce
que les cadres juridiques sont minés par des fonctionnaires
très corrompus. De fausses adresses sont fournies lors de
l’ouverture des comptes bancaires et des responsables de
conformité facilement corruptibles permettent le transfert
rapide de fonds en dehors des banques lorsqu’il y’a des cas de
soupçon. En fait, une enquête récente par les agents chargés
de la répression criminelle ont révélé que les autorités
bancaires ont permis à la cybercriminalité de retirer €58,000
qu’ils avaient reçus d’un citoyen allemand à travers une
fraude sur internet133. Les autorités bancaires continuent
toujours d’autoriser des dépôts de fortes sommes d’argent
sans demander la preuve de l’origine des fonds, et sans traiter
les DOS conformément aux engagements du Ghana dans le
cadre de son Plan d’Action134 de LBC/FT.
129.
De surcroit, cela se fait bien que la CRF ait relayé
des renseignements, concernant des centaines de comptes
bancaires suspectés d’être utilisés pour le BC, au Bureau
chargé de la lutte contre la Criminalité Financière Organisée
(EOCO). La loi sur le blanchiment de capitaux stipule que
lorsque les comptes sont gelés, les propriétaires peuvent
faire un appel après un an. Cependant, les comptes gelés sont
souvent débloqués/libérés après seulement une semaine135.
L’EOCO, la Cour des Crimes Économiques Financiers (CCEF) et
la CRF continuent d’être confrontés à de sérieux problèmes de
ressources et de contraintes en matière de capacités136.
130.
En plus du fait que plusieurs programmes de
formation ont été organisés pour renforcer les capacités
des autorités compétentes, le GIABA a installé un logiciel
analytique de LBC/FT au niveau de la CRF du Ghana. Une
formation pour les utilisateurs du logiciel a été organisée
pour la CRF par le GIABA. Mais même après cela, il y’a toujours
d’autres défis à relever. En particulier, les responsables
judiciaires et les agents en charge de la répression criminelle
au Ghana ont aussi bénéficié de quelques programmes de
renforcement de capacité du GIABA. Cela, nonobstant le fait
que, l’expertise, la capacité à détecter, prévenir, mener des
enquêtes, poursuivre et réprimer le blanchiment de capitaux
et autres cimes y afférents restent encore faibles. Les acteurs
133
Ibid
134
Ibid
135
Ibid
136
Ibid
30
financiers, particulièrement les compagnies d’assurances,
méconnaissent en général les questions relatives au BLC/FT.
La police Ghanéenne (GPS) manque toujours de capacités
ou d’équipements pour mener des enquêtes et poursuivre
les principaux crimes sous-jacents, particulièrement le
trafic de drogue. Cela est d’autant plus aggravé par une
procédure judiciaire laborieusement lente, avec des procès
durant jusqu’à quatre ans, la plupart du temps à cause d’une
préparation médiocre des dossiers.
131.
En conséquence, le Ghana a identifié le besoin de
développer et de renforcer les capacités en termes d’analyse,
d’enquêtes et de poursuites pour ses agences spécialisées
dans la répression criminelle. En particulier, le pays a requis
une formation dans l’analyse et l’enquête financière pour sa
CRF et les autres personnels de répression criminelle.
Conclusion
132.
Les efforts du Ghana risquent d’être minés au
moins par un processus électoral à fort coût, une campagne
financière pratiquement non réglementée et la tentation de
détourner des deniers publics pour la campagne électorale
ou de chercher des financements de sources criminelles. En
fait la corruption du coté de l’Etat et des responsables de
banques, telle que révélée par les médias, continue de saper
la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT. L’existence
de plusieurs communautés de personnes démunies et des
niveaux élevés de pauvreté, l’inégalité, le chômage et le sousemploi particulièrement chez les jeunes urbains continuent
d’être un terreau fertile pour les crimes sous-jacents et par
extension au BC/FT.
133.
Nonobstant les dispositions d’une série d’ateliers
de formation et de sensibilisation pour les responsables
judiciaires et les agents de la répression criminelle, des
responsables de banques et finances, il existe encore des
lacunes à combler en termes de compétence et d’expertise
sur les questions de LBC/FT. Par conséquent le Ghana et ses
partenaires devraient mettre l’accent sur l’élaboration de cours
spécifiques sur la nature et la dynamique du blanchiment
d’argent et des crimes y afférents. La formation et les cours
sur l’analyse financière, les enquêtes criminelles et poursuites
avec un accent particulier sur les réalités socioculturelles
du Ghana sont nécessaires. Une participation du personnel
de répression criminelle et judiciaire à de tels cours est
essentielle pour un renforcement durable des capacités.
GUINEE
Situation politique
134.
La République de Guinée continu toujours sa
difficile marche sur le chemin de la démocratie. Le pays était
confronté à un climat socio-politique tendu, causé en partie
par des désaccords sur la liste électorale suite au report des
élections législatives prévues. Les affrontements entre les
partisans des partis d’opposition et la police guinéenne a
davantage augmenté les tensions politiques dans le pays.
135.
L’instabilité politique et institutionnelle de ces
dernières années a aggravé les défis de gouvernance de la
Guinée, au moins parce que l’autorité de l’Etat a été affaiblie.
Selon le Rapport 2012 du Doing Business de la Banque
Mondiale, la Guinée occupe la 179e meilleure place (sur 183)
pour faire des affaires.
136.
L’économie guinéenne devrait connaître une
croissance de 5.1% en 2012, comparée à 4% en 2011137. Les
contributions à cette croissance sont, 3.9% de croissance
dans le secteur primaire, y compris 4.5% et 4.1% dans les sous
secteurs de la pêche et de l’agriculture respectivement138.
Egalement, l’expansion des terres irriguées et l’augmentation
des intrants devraient entrainer une augmentation de 11%
de croissance en production alimentaire lors de la campagne
2011-2012, comparé à 10% lors de la campagne 2010-2011.
Cependant, la production d’or et de diamant devrait baisser
de 36.5% et 24.3% respectivement.
137.
Cependant, en dépit de la croissance attendue,
l’instabilité politique a négativement affecté un secteur privé
sous développé et déjà affaibli par la perte d’investissements
étrangers et d’opportunités d’affaires. Plus important encore,
le taux de pauvreté était de 55.2% en 2012, avec 64.7% de
guinéens dans les zones rurales et 35.4% dans les zones
urbaines vivant dans la pauvreté139. Il est par conséquent peu
probable que la Guinée puisse réduire son taux de pauvreté
de moitié à l’horizon 2015 fixé comme délai. Les réserves
extérieures de change s’élèvent à 677 million de dollars US
couvrant ainsi trois (3) mois de coûts d’importation140.
www.giaba.org |
141.
En dépit des efforts soutenus par le GIABA, y
compris une visite de plaidoyer de haut niveau par le
Directeur Général du 27 au 29 mars 2012, pour engager avec
les autorités guinéennes l’élaboration du cadre de LBC/FT
du pays, d’énormes défis restent à relever. Le cadre de LBC/
FT de la Guinée reste extrêmement faible et incomplet, du
moins, parce que le pays doit mettre en place une CENTIF
opérationnelle et efficace, telle que prévue par l’article 19
de la Loi LBC/FT No. L/2006/010/AN. La Guinée se doit de
promulguer la loi CFT, nommer un Correspondant National
au GIABA et renforcé la coopération et la collaboration entre
les institutions pertinentes pour un fonctionnement efficace
de son comité interministériel.
142.
Le Comité de Suivi Technique, un organe informel
chargé de la coordination des activités LBC/FT manque de
ressources financières et logistiques appropriées pour mener
à bien sa mission.
138.
Le secteur financier de la Guinée comprend 12
banques de dépôts d’argent, ce qui représente plus de 90%
du secteur financier avec des biens égaux à 9.7% du PIB en
2006. Le flux des transferts d’argent en 2012 s’élevait à 78
million de dollars US, soit environ 1.5% du PIB.
143.
L’absence d’une CENTIF et d’une stratégie
nationale de LBC /FT, et l’inexistence de cadres juridiques
et institutionnels robustes sapent les efforts de la LBC/FT en
Guinée. En plus, les cas rapportés en matière de crimes sousjacents montrent que la Guinée est un pays à haut risque pour
le BC et le FT. Cela est prouvé par la non fourniture de DOS par
les banques, les institutions financières et autres assujettis. Il
n’y a pas non plus d’archives de poursuites judiciaires d’aucun
crime sous-jacent avec condamnation. En dépit de toute
l’assistance et l’engagement constructif du GIABA avec les
autorités de la Guinée, le pays reste avec le Libéria, les deux
maillons faibles dans la lutte contre le BC/FT de la région.
Prèvalence de crimes sous-jacents
139.
Avec un taux élevé de chômage et pauvreté, la
Guinée est restée vulnérable à une série d’activités criminelles
sous-jacentes. Le pays a continué d’être un pays de transit
et de point de reconditionnement pour les stupéfiants
d’Amérique latine en route vers l’Europe et d’autres
destinations. En outre, la corruption est largement répandue.
En mai 2012, une tentative de détournement de deniers
publics à hauteur de 13 milliard de francs Guinéens a conduit
à l’arrestation et l’emprisonnement de neuf (9) fonctionnaires
du Département du Trésor, de la Banque Centrale et du
Ministère de l’Economie et des Finances. Cette tentative de
détournement a entrainé aussi la mort du Directeur du Trésor
qui a été assassiné pour avoir exposé la criminalité141. Sur
le plan de la corruption, la Guinée a été notée 24 sur 100 et
classée 154e sur 174 pays dans l’indice de perception de la
Corruption de Transparency International142.
144.
Concernant l’Assistance technique, le GIABA a
aidé la Guinée à organiser un atelier de pré-évaluation pour
les parties prenantes dans le pays du 5 au 7 mars 2012, en
prélude à l’exercice d’évaluation mutuelle. Environ soixante
(60) personnes ont pris part à la manifestation. L’objectif était
de les familiariser avec les outils utilisés dans le processus
d’évaluation de même que la méthodologie de l’évaluation
même et les processus et procédures de l’exercice d’évaluation
mutuelle du GIABA
140.
La Guinée a été évaluée en juin 2012. Le Rapport
d’Evaluation Mutuelle (REM) a été discuté et adopté lors de la
18e plénière du GIABA tenue à Dakar, au Sénégal du 20 au 22
novembre 2012.
137
African Economic Outlook, ‘2012 Guinea Country Note’.
138
Ibid
139
2012) »
Rapport : « Pauvreté et Inégalité en Guinée de 1994 à 2012. Analyse à partir d’enquête auprès des ménages (juillet
Xinhua, ‘Guinée : Les Indicateurs Economiques Sont Reluisants en 2012’, 24 Décembre 2012, disponible à http://
140
french.china.org.cn/autreshorizons/2012-12/24/content_27503143.htm
141
RFI, ‘Guinée : Assassinat d’Aissatou Boiro, Une Femme Clé Dans La Lutte Contre le Détournement de Fonds’,
10 Novembre 2012, disponible à http://www.rfi.fr/afrique/20121110-guinee-assassinat-aissatou-boiro-femme-cle-lutte-contredetournement-fonds-criminalite-conakry
142
145.
En dépit de cela, la Guinée a encore besoin d’une
assistance supplémentaire pour, entre autres élaborer sa
stratégie nationale de LBC/FT, renforcer son comité technique
afin de coordonner les programmes de formation et de
sensibilisation, et organiser la formation de son personnel
judiciaire sur les crimes financiers. Bien que le GIABA ait
proposé de fournir un soutien technique et financier à la
Guinée pour lui permettre de renforcer sa stratégie de LBC/FT,
il est clair que les autorités guinéennes ont opté de terminer
l’évaluation mutuelle avant de travailler sur la stratégie.
Conclusion
146.
La République de Guinée devrait prendre des
mesures pour renforcer son système de LBC/FT. En particulier,
elle doit mettre l’accent sur la création de la CENTIF, l’adoption
et la promulgation de la loi sur le FT de même que l’élaboration
d’une stratégie nationale de LBC/FT ce qui sera une urgence
dans le futur.
Transparency International, ‘Indice de Perception de la Corruption 2012’
31
| www.giaba.org
147.
Le GIABA réaffirme sa disponibilité à soutenir les
efforts du pays en renforçant le cadre pour lutter contre le
BC/FT, tout en croyant que ces efforts devraient être soustendus par une volonté politique et un engagement ferme
des autorités guinéennes. Dans l’ensemble, comme le REM a
révélé des défaillances importantes, la priorité essentielle de
la Guinée est de développer une action en vue de rectifier les
défaillances et sans tarder.
LA GUINEE BISSAU
Situation politique
148.
En Janvier 2012, le Président de la Guinée-Bissau,
Mallam Bacai Sanha mourut. Cela provoqua des élections
présidentielles en mars 2012, au cours desquelles le président
par intérim, Raimundo Pereira, ne parvint pas à obtenir la
majorité requise pour éviter un second tour. La Guinée-Bissau
a traversé d’autres déboires politiques lorsque les militaires
ont fait un coup d’état en avril 2012 avant le deuxième tour143.
Le coup d’état a montré la précarité de Situation politique du
pays. La CEDEAO décida de mettre sur pied une Force Militaire
(ECOMIB) et déploya 679 soldats pour restaurer la paix et la
stabilité dans le pays. En outre, la Conférence des Chefs d’Etat
de la CEDEAO désigna Son Excellence, Good Luck Jonathan, le
Président de la République Fédérale du Nigeria en sa qualité
de Président du Groupe de Contact de la CEDEAO travaillant
sur la Guinée-Bissau.
149.
Il est peut-être important de souligner que le
problème en Guinée-Bissau est politique et non sécuritaire
en soi. Il constitue une manifestation de la pauvreté extrême
et de la fragilité de l’Etat avec environ 30 partis politiques
dans un pays de 1,4 million briguant le pouvoir. Les
sanctions imposées à la Guinée-Bissau par la communauté
internationale commencent à se révéler contreproductives
puisque rien ne peut se faire sans engagement constructif. Le
principal défi politique dans ce pays est de faire adopter la
Feuille de Route des élections.
La Situation économique et financière
150.
L’exploitation des ressources naturelles reste le
principal moteur de l’économie en Guinée Bissau, qui se targue
d’un potentiel économique considérable, en raison de sa
vaste richesse en ressources naturelles encore non exploitées.
Mais l’économie n’est pas très diversifiée et dépend largement
du cajou, qui constitua 90% des exportations de 2011144.
151.
La croissance économique en 2011 fut de 5,1% et
fut tirée par les exportations. Ces dernières contribuèrent
de 14,4% au PIB. Les prévision145 montrent que la demande
en cajou et les prix tombèrent de 1.350 dollars US la tonne à
1.130,6 dollars US en 2012 et à 1.121,3 dollars US en 2013. Les
exportations elles aussi tombèrent de 14,4% du PIB en 2011 à
13,9% en 2012 et à 13,7% en 2013, ramenant leur contribution
à la croissance de 3,7% en 2011 à 0,1% en 2012 et à 1,6% en
2013. Dans l’ensemble, la croissance économique passerait de
4,6% en 2012 à 4,9% en 2013.
152.
Le secteur financier de la Guinée Bissau reste
toujours sous-développé. Il y’a 4 banques de dépôt d’argent
avec des fonds propres limités qui représentent plus de 90%
du total des actifs du secteur évalué à 11,2% du PIB de 2010.
Les envois de fonds en 2012 étaient de 46 million de dollars
US, ce qui représente près 4,7% du PIB.
153.
L’application des mesures de la LBC/ FT, y compris
l’obligation de vigilance à l’égard du client reste très faible.
Cependant le rapport Doing Business 2012 montre que le
pays a avancé jusqu’à la 176ème place sur 183 pays, de cinq (5)
places par rapport à 2011, ce qui constitue un grand potentiel
de croissance du secteur financier. Le secteur privé est dominé
par le commerce informel, qui est difficile à réguler et à
protéger du blanchiment des produits du crime. Néanmoins,
beaucoup de réformes devront être initiées pour mériter la
confiance de la communauté des bailleurs et permettre de
s’assurer de leurs investissements.
154.
La Guinée Bissau, grâce à de multiples obstacles
qui incluent une instabilité politique, a un taux de chômage
relativement élevé estimé à plus de 30% des jeunes. Ce
chômage résulte principalement du manque d’orientation
des nouveaux diplômés qui se présentent dans le marché du
travail.
155.
Mis à part l’impact de l’instabilité sur la production
et les investissements, les problèmes du système éducatif
contribuent aussi à priver les jeunes de leur premier emploi.
Ainsi, il y’a besoin de créer une structure nationale146 qui
identifie et aide les personnes sans emploi afin de pouvoir
faire une véritable évaluation du taux du chômage et de
s’attaquer efficacement au problème.
La Prévalence des Crimes sous-jacents
156.
Les principales sources de blanchiment d’argent
en Guinée Bissau sont le trafic de drogue, la corruption et
l’évasion fiscale. La contrebande et le trafic de personnes,
surtout d’enfants, constituent les autres menaces et sources
d’enrichissement illicite.
157.
En outre, plusieurs cartels de la drogue ont fait de la
Guinée-Bissau un point de transit dans le trafic de la drogue
en provenance de l’Amérique Latine vers l’Europe en raison
de la faiblesse des structures institutionnelles et de contrôle
du pays. La Guinée Bissau n’est ni un pays producteur ni un
consommateur reconnu de drogues illicites, néanmoins,
le trafic de la drogue reste le plus grand des défis à relever.
Plusieurs rapports ont décrié le rapport étroit entre les chefs
militaires et les narcotrafiquants. Par exemple, il se dit que le
Chef d’Etat Major (Chef of Staff ) est le cerveau de la junte. Il
est suspecté, de concert avec un groupe d’autres personnes
d’avoir pris le contrôle du trafic de la cocaïne en provenance
d’Amérique Latine qui continue de passer par le pays147. La
Guinée Bissau a besoin de prendre les mesures nécessaires
à la restauration de la stabilité politique dans le pays afin de
mitiger ces menaces qui pèsent sur son développement tant
stratégique qu’économique.
Situation de la LBC/ FT
158.
Il ne semble y avoir eu aucune avancée en Guinée
Bissau depuis les discussions sur le troisième rapport de
suivi de mai 2012. Par exemple, le Président n’a toujours
143
bissau/
Political context in Guinea-Bissau, http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/pays/afrique-de-louest/guinee-
146
144
Source: economic outlook, http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/pays/afrique-de-louest/guinee-bissau/
147
SlateAfrique, ‘Guinee-Bissau : la Victoire Militaires et des (narcos), http://www.slateafrique.com/87297/guineebissau-victoire-des-militaires-narcos
145
Source: http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/pays/afrique-de-louest/guinee-bissau/
32
Source: http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/pays/afrique-de-louest/guinee-bissau/
www.giaba.org |
pas approuvé la Loi sur la Lutte Contre le Terrorisme et
son Financement. Son application aura un impact sur les
Recommandations 3 - 6, 20 et 37. Les principaux domaines
où il y a eu du progrès sont la nomination et l’installation
des membres de la CENTIF, l’élaboration d’un modèle de
DOS approuvé par le Ministre des Finances et envoyé à tous
les départements comme le veut la loi, et l’adoption de la
Loi Uniforme sur la Lutte Contre le Blanchiment d’Argent en
vertu de la Résolution de l’Assemblée Nationale No. 4/2004
du 2 novembre, ainsi que celle de la Loi sur la Lutte Contre le
Financement du Terrorisme.
qui a été remise au Ministère de la Justice il y’a plus d’un an
maintenant. On n’a aucune idée de ce qui est arrivé à cette
DOS jusqu’à ce jour. Inquiète du manque d’engagement
politique et de progrès dans le traitement des questions de
la LBC/ FT en Guinée Bissau, la Plénière du GIABA, a cours de
sa 18ème Assemblée à Dakar, Sénégal en novembre 2012 avait
demandé au Directeur Général d’envoyer une mission de haut
niveau dans ce pays constituée, si possible des représentants
des Etats-membres.
159.
Cependant, il reste toujours beaucoup à faire. Par
exemple, la Guinée Bissau n’a fourni aucune information sur
le moment à laquelle elle exigera l’obtention de l’approbation
de ladite législation par le Président. De plus, la BCEAO
n’a toujours pas fini de réviser la Loi Uniforme sur la Lutte
Contre le Blanchiment d’Argent. D’une manière générale, le
quatrième rapport de suivi de la Guinée Bissau n’a pas pu faire
la preuve de l’efficacité de son système de la LBC/ FT.
La Situation politique
160.
Pour rectifier les défaillances mentionnées cidessus, la plénière148 a proposé certaines interventions et la
mise en œuvre de procédures plus renforcées et la surveillance
des activités du pays.
L’Assistance technique
161.
La CENTIF de la Guinée Bissau a été installée
avec l’assistance du GIABA et de l’ONUDC. Il y’a eu d’autres
actions pour améliorer le cadre de la LBC/ FT en dehors de
la promulgation des lois. En termes d’Assistance technique,
les besoins exprimés par la Guinée Bissau sont avant tout
dans les domaines législatif et judiciaire. Il est en fait exigé
du pays une plus grande prise de conscience de ses autorités
politiques pour que ces dernières apportent un plus grand
soutien à la LBC/ FT.
162.
Le renforcement des capacités d’investigation est
un autre objet de préoccupation majeure pour les autorités
de la CENTIF. Pour soutenir le transfert d’aptitudes, des
ateliers de formation au profit des personnes assujetties à la
LBC/ FT sont nécessaires pour s’assurer qu’elles acquièrent
les aptitudes nécessaires à une exécution consciencieuse de
leurs obligations.
163.
L’instabilité politique en Guinée Bissau est un vrai
fardeau pour l’économie. Elle ralenti aussi les progrès dans
beaucoup d’autres domaines. Le rapport pays présenté à la
18ème Plénière du GIABA explique clairement les défis que
cette situation provoque.
Conclusion
164.
La révision générale en cours en matière de LBC/ FT
suggère que la Guinée Bissau n’a fait aucun progrès et que
rien n’a changé dans la situation du pays en ce qui concerne
la LBC/ FT depuis qu’elle a soumis son troisième rapport de
suivi en mai 2012. Depuis que la coopération a fourni au pays
les moyens de louer des bureaux, l’Etat n’a pas pourvu de
soutien à la CENTIF. Malgré le fait que les membres désignés
reçoivent leurs salaires de leurs premières organisationsemployeurs, plus de quatre années se sont écoulées à essayer
de rendre la CENTIF vraiment efficace avec une seule DOS,
148
LE LIBERIA
165.
Le Liberia a consolidé la paix de son après-guerre et
jouit d’un environnement politique généralement stable, au
cours de l’année 2012 ayant traversé une période politique
hautement chargée en raison de troubles électoraux et d’un
boycott électoral de l’opposition, le Congrès de l’Alternance
(CDC) en 2011149. L’inauguration de la Présidente Ellen
Johnson Sirleaf, sortie victorieuse du second tour des élections
présidentielles de novembre 2011, le 16 janvier 2012, et de la
53ème Législature du Liberia il y’a une semaine150, a confirmé
les avancées du pays en direction d’une paix et d’une stabilité
à long terme, malgré les désaccords entre le parti majoritaire,
le Parti de l’Unité et l’opposition.
166.
Au même moment, l’annonce par le Gouvernement
de la découverte de pétrole offshore au Liberia a soulevé des
inquiétudes sur la possibilité de corruption ne serait-ce que
parce que le Liberia n’a pas encore mis en place les mesures
de gestion du pétrole. Cependant, des efforts sont entrepris
pour réformer la Loi sur le Pétrole du Liberia et élaborer une
politique du pétrole151. Le Gouvernement a été critiqué pour
le manque apparent de transparence et de responsabilité
dans sa gestion du secteur pétrolier local152. Dans sa quête
de transparence et de reddition des comptes dans la gestion
des contrats du pétrole, la Législature du Liberia a commencé
des investigations dans les différents contrats accordés relatifs
au pétrole153.
167.
En tant que pays ayant vécu un conflit, le Liberia fait
toujours face aux défis de reconstruction de ses institutions et
infrastructures qui ont souffert d’une guerre ayant duré plus
d’une décennie. Le Liberia d’après-guerre a été décrit par la
Banque Africaine de Développement comme un Etat fragile
par rapport à ses voisins154. La Sécurité, en particulier, continue
de buter sur le défi potentiel de voir des crises régionales
gagner le pays. Par exemple, plus de 100.000 réfugiés qui
ont fui la crise électorale de la Côte d’Ivoire dans les premiers
mois de 2011 sont restés dans les provinces du Sud-est du
Liberia, exerçant une pression sur les réserves alimentaires de
ces zones. Alors que les organismes publics comme les forces
de police du Liberia de 4.000 hommes et l’armée de 2.000
soldats suivent toujours une formation des Nations Unies et
des USA, leurs agissements durant les troubles de novembre
ont laissé planer des doutes sur leur niveau de préparation
pour remplacer la Mission des Nations Unies au Liberia
149
For more on the Liberian election in 2011, see, for instance, BBC News, ‘ Liberia’s Sirleaf Seeks Re-election Amid
Tubman Boycott’, 8 November 2011, available at http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-15633697. (Accessed 14 March 2013). See also
BBC News, ‘Sirleaf Urges Liberians to Vote Despite Tubman Boycott’, 5 November 2011, available at http://www.bbc.co.uk/news/worldafrica-15609008. (Accessed 14 March 2013).
150
Special Report of the Secretary General on the United Nations Mission in Liberia, pp. 1. Copy available at http://
www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2012/230.
151
See allAfrica, ‘Liberia: Petroleum Law Under Review’, 24 December 2012, available at http://allafrica.com/
stories/201212242042.html. (Accessed 14 March 2013).
152
Twenty-fourth Progress Report of the Secretary-General on the United Nations Mission in Liberia, pp.1.
153
UN Security Council Report S/2012/641
154
Ibid
Rapport de la 18ème plénière du GIABA
33
| www.giaba.org
(UNMIL). Par conséquent, la Mission de Maintien de la Paix
des Nations Unies, l’une des plus grandes missions jamais
mise sur pied (8.000 hommes) est toujours présente jusqu’en
2014155. La bonne gouvernance est en constante amélioration
bien qu’il y’a encore des défis à surmonter. Le pays a été
évalué en termes de l’Index Mo Ibrahim en matière de bonne
gouvernance et classé à la 34ème place sur 52 pays Africains,
avec un score de 47 pour cent. Le gouvernement a amélioré
son efficacité, la transparence, et la reddition des comptes par
le biais de réformes dans la gestion des finances publiques et
par l’introduction de systèmes de gestion des informations,
mais malheureusement les capacités institutionnelles restent
faibles156.
170.
L’investissement
direct
étranger
est
en
augmentation. A la suite des pics enregistrés au niveau
des prix des denrées alimentaires et des combustibles en
2011 et au début de 2012, l’inflation libellée en dollars US.
est descendue en dessous des 4 pour cent avant la fin du
mois de juin et on s’attend à ce qu’elle reste à un seul chiffre
jusqu’en fin-2012. Le déficit commercial s’est élargi depuis
2010, le reflet des importations de capitaux financés à des
taux subventionnés et de la hausse des prix des denrées
et du combustible importé qui font plus que compenser
l’augmentation des exportations de minerais de fer. La
couverture des réserves est restée relativement stable à
environ 2 mois et ½ des importations.
171.
Le secteur financier du Liberia est largement
dominé par les banques. Les 8 banques de dépôt d’argent
représentent environ 90% de l’actif total du secteur évalué à
27,1% du PIB en 2010. Les rentrées de fonds de 2012 étaient
de 378 million de dollars US, ce qui représente environ 31%
du PIB. L’excès de dépendance des pays de ces rentrées de
fonds est une source d’inquiétudes et a aussi des implications
sur la LBC/ FT et requiert une surveillance étroite.
168.
L’économie Libérienne a continué son expansion,
en enregistrant sa huitième année consécutive de croissance
d’après-guerre. Le pays a exporté son premier minerai de fer
depuis le conflit de 2011, et les projections voient la croissance
continuer en 2012 et au-delà, bénéficiant de l’exportation
croissante de minerais de fer, de caoutchouc, de bois, et de
l’huile de palme, ainsi que de l’investissement direct étranger
continu157.
169.
Le Liberia a enregistré de solides gains
macroéconomiques dans le cadre de la récente Facilité
Elargie de Crédit (FEC) soutenue par le the Fonds Monétaire
International (FMI). La croissance économique a été
robuste; l’inflation a été largement maîtrisée; les réserves
internationales ont été renflouées; et la dette extérieure a été
réduite. La croissance a été stimulée par de bonnes politiques
macroéconomiques, un niveau d’investissement plus élevé,
et une mise en œuvre vigoureuse des réformes structurelles.
La perspective à court et à moyen terme reste favorable,
bien que sujette à de considérables risques. A la suite d’une
relance après-guerre initiale, la croissance économique a
fait annuellement 7% depuis 2009 (venant principalement
des activités non-minières avant la reprise des exportations
du minerai de fer en fin 2011), alors que l’inflation a été
largement contenue à hauteur d’un chiffre. Avec la reprise
des exportations du minerai de fer en 2011, la croissance
du PIB est estimée à près de 9% en 2012, soutenue par une
forte croissance dans le secteur minier et une politique fiscale
expansionniste pour accommoder une augmentation des
investissements en infrastructures158. Les réformes fiscales
insistent sur la maitrise des dépenses courantes, en particulier
sur la masse salariale, et sur le renforcement de l’exécution
et des contrôles du budget, à travers des améliorations dans
la gestion des finances publiques. Un accroissement des
limites de la dette extérieure permettra une augmentation
des investissements judicieux qui amènent la croissance tout
en maintenant la durabilité de la dette. Les mesures sont
aussi programmées pour améliorer la bonne gouvernance
et la transparence, y compris la surveillance financière des
sociétés nationales, des procédures de rationalisation des
dépenses d’équipement, l’amélioration de l’exécution des
projets, et la création d’une unité de recettes des ressources
naturelles au Ministère des Finances. Les réformes du secteur
financier insistent sur la réduction des vulnérabilités et sur
l’amélioration de l’accès au crédit.
155
Ibid
156
http://www.afdb.org/en/countries/west-africa/liberia/liberia-economic-outlook/
157
http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2012/pr12449.htm
158
http://www.imf.org/external/np/sec/pr/2012/pr12449.htm
34
172.
Dans le secteur financier, des réformes ont été mises
en œuvre pour améliorer la stabilité du secteur et augmenter
l’accès au crédit et aux services financiers, y compris ceux du
secteur de la micro finance. Le système bancaire est liquide
et bien capitalisé, et la croissance du crédit a été forte au
cours des trois dernières années. Les prêts non productifs
ont baissé en 2011, mais ils restent toujours plus nombreux
que les années précédentes et existent en grand nombre
dans la région. La Banque Centrale du Liberia (BCL) a réagi
à cet état de fait en intensifiant le cycle d’examen de crédit
ciblé sur place et le complétant avec une surveillance off-site
plus rigoureuse. La BCL aide aussi les banques commerciales
à renforcer leurs directives internes de gestion des risques
et a exigé qu’elles adoptent des normes de déclaration
financière internationale (NDFI) avant la fin de 2012. La BCL
a dirigé les efforts qui ont mené à la création d’un nouveau
Code du Commerce et à la promulgation d’une loi pour
mettre en place un nouveau tribunal commercial en 2011, ce
qui aiderait à améliorer la mise en application des contrats
financiers.
La BCL a progressé avec de nouvelles initiatives
173.
pour développer l’intermédiation financière, y compris à
l’endroit des personnes non bancarisées, par le biais d’une
initiative de stimulation de crédit de 5 million de dollars US
aux PME lancées en novembre 2010 et d’une autre facilité de 5
million dollars US ciblant le secteur agricole devant être lancé
dans les premiers mois de 2012. Elle a aussi facilité la micro
finance, et les services bancaires mobiles ont été introduits
en septembre 2011. La pression morale du gouvernement
maintient les taux de prêt à un niveau relativement bas en
vue d’aider le secteur des petites et moyennes entreprises,
bien que cela réduit le profit des banques. Néanmoins, ces
efforts ont amélioré l’accès Doing Business du Liberia au
crédit l’amenant de la 139ème position dans le rapport de 2011
à la 98ème en 2012.
174.
La BCL est en train de moderniser le système de
paiements et d’intensifier ses efforts pour créer un marché
des capitaux, qui débutera par un marché de bons du
Trésor ou ceux de la banque centrale en 2012. Le marché
des capitaux à long terme n’a pas encore été créé et il n’y
a pas de véhicule effectif pour l’épargne contractuelle et
un investissement collectif en dehors de la National Social
Security and Welfare Corporation. Le revenu du secteur est
concentré dans des activités fondées sur des honoraires alors
que le cadre juridique et règlementaire des prêts garantis n’est
pas assez développé. Les autorités ont besoin d’améliorer
le cadre existant puisqu’il présente des risques de LBC/ FT à
l’économie.
175.
En 2011, le gouvernement a parachevé des
négociations sur un Accord de Partenariat Volontaire (APV)
avec l’UE afin d’assurer les marchés locaux et d’exportation
que la production de bois a été régulière. L’APV doit permettre
au Liberia d’améliorer sa gestion forestière et d’introduire un
auditeur indépendant pour renforcer le suivi et la surveillance
des activités forestières159.
176.
Le Liberia fut le premier pays Africain et le second au
monde à respecter l’Initiative pour de la Transparence dans les
Industries Extractive (ITIE), et le premier au monde à inclure le
secteur forestier dans ses déclarations. En 2011, il paracheva sa
3ème Déclaration ITIE, qui concerna les versements faits à l’Etat
par 121 sociétés minières, pétrolifères, agricoles, et forestières
entre juillet 2009 et juin 2010, comparés à 64 sociétés dans
la 2ème déclaration. Il a aussi publié une déclaration sur l’offre
d’incitatifs aux pays qui observent l’ITIE en utilisant le Liberia
comme une étude de cas. Dans l’Index Mo Ibrahim sur la
Gouvernance Africaine de 2011, le Liberia s’est haussé au 10ème
rang parmi 53 pays sur les politiques environnementales, un
progrès conséquent du 37ème de 2006.
Prévalence des Crimes Sous-jacents
177.
Le Liberia est parmi les pays de l’Afrique de l’Ouest
qui ont été ciblés par les cartels Sud Américains de la drogue
comme point de transit vers l’Europe et les USA tel que les
récentes saisies l’ont montré. Un autre important défi auquel le
pays est confronté est le niveau des transactions en numéraires
dans une économie de double circulation des monnaies
(le dollar US et la monnaie locale sont utilisées de manière
interchangeable). Le système financier est rudimentaire avec
une faible infrastructure du système de paiement. Le pays
bénéficiera toutefois d’un projet infrastructurel continu du
système de paiement que la BAD est en train de mettre en
œuvre dans la région. Les défis réglementaires et de contrôle
continuent sans faiblir. Le secteur des Entreprises NonFinancières est toujours non régulé. L’appareil d’état est limité
et ne permet pas de combattre le crime avec des frontières
très poreuses.
www.giaba.org |
pour des poursuites. Les quantités de drogues saisies étaient
de 64,3 grammes de Cocaïne, 0,66 grammes d’Héroïne et
386,4 grammes de Marijuana.160 Cependant, il y’a de plus
amples informations par rapport au traitement de ces cas.
Cela nous laisse comme seule option celle de conclure que le
système de justice pénal n’est pas efficace, non plus.
180.
Le système de la LBC/ FT du Liberia a été évalué
en novembre 2010 et le Rapport d’Evaluation Mutuelle
(REM) fut adopté en mai 2011. D’importantes défaillances
sont apparues dans le système de la LBC/ FT au Liberia.
En particulier, le pays n’avait pas une législation générale
approuvée de lutte contre le blanchiment d’argent. En outre,
le Liberia ne possède pas une Cellule Nationale de Traitement
des Informations Financières (CENTIF) et il n’y a aucun
cadre légal pour combattre le financement du terrorisme.
L’évaluation a révélé que la mise en œuvre de mesures de
LBC/ FT de normes internationales acceptables au Liberia n’a
pas été effective. Sur la base des résultats de l’évaluation, la
Plénière a placé le Liberia dans le processus de Suivi Régulier.
181.
En faisant face aux défaillances ci-dessus, les
autorités Libériennes ont créé deux commissions (la
Commission Interministérielle de LBC/ FT et la Commission
Inter-Agences de LBC/ FT). La Commission Interministérielle
de LBC/ FT fut chargée d’assurer un plan de LBC/ FT effectif
au Liberia. La Commission Inter-Agences de LBC/ FT fut
chargée de faciliter la coordination et la coopération entre
les différentes agences par rapport au partage d’informations
sur la LBC/ FT au niveau du pays. De plus, La Commission
Interministérielle de LBC/ FT a institué la Commission de
Rédaction de la LBC/ FT et ladite commission est chargée du
suivi de la formulation et de la promulgation de la Loi sur la
LBC/ FT au Liberia.
182.
Le Liberia a présenté son premier rapport de suivi
en mai 2012, qui a été par la suite, débattu à la Plénière de
GIABA de mai 2012 tenue à Abidjan, Côte d’Ivoire. Après une
revue minutieuse par la Plénière du progrès fait par le pays en
relation avec les recommandations du REM, le Liberia a été
maintenu dans le processus de Suivi Régulier.
178.
Les autorités s’échinent à faire adopter un
nouveau projet de loi sur la LBC/ FT qui prend en compte les
défaillances identifiées dans le rapport national d’Evaluation
Mutuelle de 2011. Alors que les autorités sont en train de
mettre en place des mécanismes pour la création de la CENTIF
du pays, la Banque Centrale du Liberia (BCL) est actuellement
responsable de la réception et du traitement des Déclarations
d’Opérations Suspectes (DOS) en provenance des banques
commerciales. Cependant, la BCL n’a reçu aucune DOS des
banques pendant la période de révision. Créer la CENTIF et
la rendre opérationnelle dépendra largement de la mise en
vigueur du projet de loi LBC/ FT.
Pendant la période couverte par la revue, la
183.
Commission Interministérielle de LBC/ FT intensifia ses
efforts pour obtenir le parachèvement de l’ébauche du Projet
de loi sur la LBC/ FT. A cette fin, la Commission de Rédaction
avait organisé une série de sections de rédaction sous la
coordination de la Commission Interministérielle de LBC/
FT. Par conséquent, la version finale de l’Ebauche du Projet
de loi de la LBC/ FT a été déposée auprès du Ministre des
Finances pour être transmise au Ministère de la Justice pour
une revue finale. En Juillet 2012, le Projet de loi de la LBC/ FT a
été présenté à la Présidente pour être présenté par la suite au
Pouvoir Législatif du Liberia pour sa promulgation. Le Projet
de loi a été présenté au Sénat Libérien et il a été adopté par
l’auguste assemblée. Le projet de loi a aussi été présenté à la
Chambre Basse pour adoption. On s’attend à ce que le Projet
de loi soit adopté par la Chambre Basse en janvier 2013.
179.
Durant la période de revue, il y’eut 219 infractions
liées à la drogue et 58 crimes à main armée commis et les
personnes incriminées ont été arrêtées et remises à la Cour
En juin 2012, le Directeur Général du GIABA entreprit
184.
une visite de sensibilisation au Liberia. Cette visite devait
convaincre les autorités d’accélérer les actions pour faire
159
160
http://www.efi.int/files/attachments/euflegt/liberia_vpa-briefingnote_eng.pdf
Liberia country report to GIABA
35
| www.giaba.org
face aux défaillances et aux recommandations du rapport
d’évaluation mutuelle du Liberia.
185.
La Commission Interministérielle en collaboration
avec le GIABA en avril 2012 avait organisé un atelier avec les
Parties Prenantes sur l’Ebauche du Projet de loi (la Loi) sur
le LBC/ FT du Liberia. L’atelier a passé en revue et débattu
de l’Ebauche du Projet de loi LBC/ FT pour sa présentation
au Pouvoir Législatif National et a sensibilisé les parties
prenantes sur le danger que représentent le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme dans la région de
l’Afrique de l’Ouest. En juillet 2012, la Commission a aussi
organisé un séminaire de formation de deux jours pour les
responsables de conformité ayant en charge les questions
de LBC/ FT ou d’activités connexes en assurance, envois de
fonds, micro finance, avec les ONG, les Casinos et les agences
de régulation et de contrôle chargées du contrôle et du suivi
des EPNFD.
186.
Les besoins du Liberia en Assistance technique pour
une gestion efficace de son régime de LBC/ FT continuent
de s’appuyer sur le renforcement des capacités. Le pays a
besoin de soutien technique pour intensifier la lutte contre
le crime organisé transnational. Un programme de formation
et de mentorat au profit des autorités judiciaires et des
institutions spécialisées d’investigation et de poursuites qui
traite des questions de LBC/ FT; de fournir aussi une formation
conséquente sur la LBC/ FT aux autorités de réglementation.
Les autres domaines d’intervention sont: un plaidoyer et la
sensibilisation des principales parties prenantes; un soutien
technique et financier sur l’étude d’évaluation du risque
de BC/FT; le renforcement des capacités sur la manière de
conduire l’étude et de traduire en justice les cas liés à la LBC/
FT.
187.
Il est cependant, important de souligner que le
Liberia est un bon exemple des pays qui ont une capacité
d’absorption de L’Assistance technique faible. Par exemple,
le GIABA a fait plusieurs offres d’Assistance technique mais
le Liberia ne pouvait pas les accepter en raison de l’absence
d’une CENTIF. En particulier, si le Liberia ne crée pas la CENTIF
et ne l’installe pas dans un lieu approprié capable d’accueillir
des matériels et logiciels analytiques de la LBC/ FT, il court
le risque de perdre son assistance. En plus de cela, le GIABA
a livré au Liberia une devise et autre scanner Contraband à
l’aéroport et sponsorisé les Juges de la Cour Suprême pour un
voyage d’études et il a organisé un bon nombre de rencontres
sectorielles ainsi que des programmes de formation au Liberia
pour susciter de la réaction.
Conclusion
188.
La perspective d’une opération efficace d’un
régime de LBC/ FT au Liberia n’est pas encore certaine malgré
l’engagement du Gouvernement durant la visite du Directeur
Général du GIABA et le fait d’avoir attiré l’attention de la
Présidente qui a promis d’agir rapidement sur la législation
en préparation. L’adoption du Projet de loi de la LBC/ FT par
le Sénat et sa présentation subséquente à la Chambre Basse
pour adoption fournira encore plus l’instrument juridique
d’un régime efficace de la LBC/ FT dans le pays. Malgré
l’engagement avec la Banque Centrale du Liberia sur la
préparation des questions de la LBC/ FT dans le pays, très
peu a été fait faire face aux déficiences. Si les paramètres
36
de dissuasion des risques et des déficiences, et les mesures
de progrès sont appliqués au cas du Liberia, parmi lesquelsl
manque de législation contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme, le faible contrôle de la LBC/ FT du
secteur financier, l’absence d’une CENTIF, le manque d’archives
sur les investigations, la poursuite et la condamnation réussies
des cas de BC et de FT, le manque de mécanisme pour geler et
confisquer des avoirs d’origine criminelle en conformité avec
les RCNU 1267 et 1373, il serait logique d’en conclure que le
Liberia est le pays le plus arriéré en matière d’efforts dans la
LBC/ FT et qu’il présente les risques et vulnérabilités les plus
gros au BC et au FT dans la région.
LE MALI
Situation politique
189.
Considéré comme l’une des démocraties
prometteuses de l’Afrique de l’Ouest, le Mali a connu un
revers politique majeur en 2012; commençant à partir de
la rébellion prolongée des Touaregs au coup d’état militaire
du 22 mars 2012 qui renversa le Gouvernement élu de l’ex
Président Amadou Toumani Touré. Le coup d’état précipita
la victoire militaire de la rébellion Touareg déclarée par le
Mouvement National pour la Libération de l’Azawad (MNLA),
avec le soutien non dissimulé de groupes terroristes liés à
Al Qaeda, principalement l’Ansar Dine et le Mouvement de
l’Unité et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), et Al Qaeda
dans le Maghreb Islamique (AQIM).
190.
La chute finale de la vaste région nord du pays
entre les mains des rebelles et des terroristes et l’imposition
consécutive de la Charia dans la région amena la division
de-facto du pays en deux. En avril 2012, le MNLA déclara
«l’Indépendance de l’Azawad» de manière unilatérale à la suite
d’une attaque éclair majeure menée dans le nord du pays, et
prit le contrôle de trois villes-clé: Kidal, Gao et Tombouctou.
Cette situation dramatique a provoqué le déplacement de
centaines de milliers de Maliens vers les pays voisins.
191.
De plus, le contrôle du nord par les groupes
terroristes, qui s’adonnaient aussi au crime organisé, comme
des enlèvements, le trafic de la drogue, la contrebande, etc, a
fait du pays un havre du BC/FT. Alors que le Gouvernement
par Intérim à Bamako s’efforçait de s’organiser, la progression
menaçante des forces terroristes vers le Sud, ainsi que la
surveillance politique globale des putschistes encore actifs
dans la zone, continuèrent de miner l’autorité de l’Etat Malien.
192.
A la suite de la démission forcée de l’ex Premier
Ministre Cheick Modibo Diarra en Décembre 2012 et son
arrestation sur ordre du Capitaine Sanogo, le chef des
putschistes, un nouveau Premier Ministre, le Dr. Diango
Cissoko, a été désigné. Pourtant le mélange d’un territoire
terroriste au nord et d’un gouvernement civil contrôlé par
des militaires au Sud est mortellement dommageable à
la capacité du Mali à combattre le BA/FT. Pire même, il a
transformé le pays en un terrain propice aux complots et à
la promotion du FT, du crime organisé et autres crimes sousjacents de BA dans les pays voisins de la région.
Il est important de noter cependant, que la
193.
CEDEAO a réagit de manière appropriée aux défis que
Situation politique et sécuritaire posent au Mali. La CDEAO,
en collaboration avec les Nations Unies et l’Union Africaine
(UA) parvint à adopter une Résolution du Conseil de Sécurité
pour le déploiement de troupes au Mali dans le cadre de
ce qui a été appelé l’AFISMA. Une assemblée de collecte de
fonds des bailleurs a aussi eu lieu, qui a recueilli environ 450
million de dollars ainsi qu’une autre assistance subséquente.
Les forces Françaises et Maliennes sont parvenues à déloger
les rebelles et à libérer des parties significatives du territoire
Malien avant la fin de 2012. La plupart des pays de la CEDEAO
et d’ailleurs ont déployé des troupes pour aider à restaurer
la souveraineté du Mali. Des négociations étaient en cours
au moment de la rédaction du présent rapport à travers un
dialogue constructif et un calendrier électoral consensuel.
194.
Malgré les crises politiques et sécuritaires, les
estimations prévoyaient pour l’économie Malienne une
croissance de 6,9% en 2012, soit une hausse de 1,1% par
rapport à 2011. Cette estimation est cependant sujette à
des changements, en fonction des vicissitudes de Situation
politique et sécuritaire, ainsi que du commerce avec la Côte
d’Ivoire.
195.
Le contexte macroéconomique du Mali avait
déjà été marqué en 2011 par une chute abrupte dans la
production agricole en raison d’une pluviométrie irrégulière
et une mauvaise répartition des pluies dans le temps et
dans l’espace. Cela a été aggravé par un mélange de chocs
extérieurs, dont la crise postélectorale en Côte d’Ivoire, la
guerre en Libye, et les hausses des prix du pétrole et des
denrées alimentaires. Pour rappel, en 2011 le PIB national
a augmenté de 1,1%, avec les contributions des secteurs
primaire, secondaire et tertiaire, s’élevant respectivement à
35,1%, 25,3% et 39,5%. La hausse du PIB avait été soutenue,
tout d’abord, par la production de coton et par le commerce,
ensuite par les industries textiles et alimentaires, le transport,
les télécommunications et l’élevage.
196.
Le secteur financier du Mali est dominé par
les banques avec 13 banques de dépôt d’argent, ce qui
représente environ 90% de l’actif total du secteur évalué à
environ 20% du PIB en 2010. Les transferts de fonds en 2011
se sont élevés à 473 million de dollars US, ce qui représente
environ 4,5% du PIB.
197.
A la suite du coup d’état de mars 2012, les secteurs
tant publics que privés de l’économie ont subi des dégâts
considérables. L’occupation du nord du pays a perturbé la
production agricole et le commerce, puisque la situation
sécuritaire très détériorée avait provoqué une baisse des
voyages d’affaires vers le Mali. Le commerce général, les
hôtels et restaurants en ont beaucoup souffert. La décision
des partenaires au développement de suspendre le soutien
budgétaire et une bonne partie de l’aide aux projets de
l’administration locale s’est traduit par une faible performance
dans les secteurs de la construction et des travaux publics.
Heureusement, le secteur minier s’est révélé être une source
de croissance stable, et le secteur agricole connut des récoltes
abondantes en 2012.
Le FMI considère que les autorités ont fait preuve
198.
de prudence en compensant la perte de revenu par une
réduction des dépenses, en particulier des dépenses
d’investissement, et une réduction des subventions indirectes
des produits pétroliers et du gaz de cuisine. En outre, en fin
juillet 2012, la Banque Mondiale initia un portefeuille de dixhuit projets actifs au Mali, correspondant à des engagements
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de financement de 587,6 million de dollars répartis dans les
domaines de l’énergie et du développement rural.
Le Mali a été classé 146ème sur 183 pays dans le
199.
rapport Doing Business de la Banque Mondiale de 2012, et
en tant que tel, considéré comme le pays ayant fait le plus
de réformes dans la zone de l’UEMOA dans le but d’améliorer
le climat des affaires. Cependant, son classement par
Transparency International à la 105ème place sur 174 pays en
2012 au niveau de l’Index de Perception de la Corruption
est resté faible, avec un score de 34%, et indique le niveau
de corruption dans le pays. Dans un tel climat, ce serait très
difficile de faire marcher le régime de LBC/ FT national de
manière efficace.
Malgré les progrès économiques du pays en 2012,
200.
la pauvreté a persisté au Mali, en particulier en milieu rural
(51%). Le PNUD a estimé le pays à un index de développement
humain faible (175ème sur 185 pays en 2011), aggravé par une
démographie défavorable (taux de fertilité élevé – 6,6 enfants
par femme; une population très jeune: 3 Maliens sur 5 ont
moins de 25 ans). Cela pourrait rendre les dépenses sociales
intolérables pour le gouvernement dans les moyen et long
termes.
Le chômage des jeunes est un a problème majeur
201.
au Mali (à 15,4% pour le groupe d’âge de 15 à 39 ans, contre
9,6% pour toute la population), et il prévaut plus à Bamako
(27,3%) que dans les villes secondaires (14%) et les zones
rurales (6,6%). Les zones rurales sont essentiellement en
butte avec le sous-emploi pendant la saison sèche. La durée
moyenne du chômage est de cinq années et la grande
majorité des chômeurs (81,5%) sont des jeunes à la recherche
de leur premier emploi.
202.
Par ailleurs, le Mali est en bonne voie pour réaliser
l’Objectif de Développement du Millénium (ODM) pour
l’inscription à l’école primaire à l’horizon de 2015. Le taux
d’alphabétisation est beaucoup plus élevé en zone urbaine
(53,2%) qu’en zone rurale (21,6%). En termes de dépenses
sociales, 35,61% du budget de 2011 a été consacré à
l’éducation. Le Mali pourrait aussi réaliser l’ODM dans la lutte
contre le VIH / SIDA à l’aube de 2015. La discrimination contre
les femmes et l’inégalité sont toujours fortement présentes
au Mali. Les femmes sont toujours sous-représentées dans les
instances de prise de décision.
203.
Historiquement, la position géographique du
pays le place sur les routes commerciales des caravaniers
qui existaient pendant la période coloniale. A la suite de
la décolonisation et de l’émergence de nouvelles routes
commerciales, le corridor autrefois utilisé par les caravaniers
devint le lieu d’activités commerciales informelles, de
manière progressive un débouché de formes variées de trafic
régional et international (la contrebande de cigarettes, de
combustible, le trafic des armes, le trafic de la drogue, le trafic
illicite de migrants, etc.). En 2011, la police Malienne a saisi
plus de 900 kg de drogues illicites (cocaïne, amphétamines,
de l’herbe ou de la résine de cannabis et autres substances
contrôlées).
204.
Concernant le trafic d’êtres humains, en plus du
trafic illicite de migrants qui traverse le Mali en route vers
37
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l’Europe, en mars 2012, la police Malienne avait arrêté quatre
personnes suspectées de trafic de garçons du Burkina Faso
pour des travaux forcés dans les mines aurifères artisanales
du Mali. Dans la même période, douze (12) procédures liées
au trafic ont été présentées au-devant de la cour.
205.
A part ces deux infractions, le rapport du pays
présenté par le Mali dans la période de septembre 2011 à
août 2012 souligne les infractions suivantes: la fraude dans la
vente et l’acquisition de l’or, la contrefaçon et le financement
d’activités terroristes. Toutefois, rien n’a été dit sur des
poursuites et condamnations réussies des cas de BC.
206.
En effet, au cours de la décennie passée, plusieurs
rapports alarmants ont émis des mises en garde contre la
montée du crime organisé dans le Sahel et au Sahara sans
mettre en place des stratégies appropriées pour mettre fin
au phénomène dans les pays concernés, en particulier au
Mali, où ces activités se sont manifestées par la corruption
de beaucoup de fonctionnaires, y compris le personnel
de sécurité desdites zones. En plus de l’affaiblissement du
service des douanes, la corruption a aussi facilité la collusion
entre les trafiquants et les autres organisations criminelles
présentes au Nord Mali.
207.
En outre, les ressources limitées du gouvernement
Malien et la seule taille des trois régions du Nord Mali ont
été un défi de taille pour l’état confronté à un crime organisé
grandissant. Cette situation s’est exacerbée avec le coup
d’état militaire de mars 2012, qui précipita la prise des trois
régions du Nord Mali (les deux tiers du pays environ) par des
terroristes et des rebelles.
208.
Historiquement, la drogue illicite se limitait au
cannabis et autres herbes en résine utilisés au niveau
local. Récemment, toutefois, les trafiquants étrangers ont
commencé à faire venir de la cocaïne d’Amérique du Sud en
transit en direction de l’Europe Occidentale via le Mali. De
larges zones inhabitées au Nord Mali sont utilisées pour la
réception de chargements aériens clandestins de cocaïne,
ainsi que du cocaïne et du haschisch acheminés par voie
terrestre vers l’Europe. Le crime organisé a favorisé la création
de groupes jihadistes dans la zone septentrionale du Mali,
surtout au lendemain de la crise Libyenne. Ils ont continué et
encouragé plusieurs types de trafic illicite depuis leur arrivée
au Mali.
Le rapport Carnegie sur le crime organisé et les
209.
conflits au Sahel établit un lien entre le crime organisé et le
terrorisme au Mali161. Comme déclaré précédemment, les
groupes extrémistes et Islamistes tirent leur force au Nord
Mali de leurs alliances avec des réseaux criminels locaux
basées sur des intérêts commerciaux. Donc, toute approche
du conflit devra inclure des stratégies pour casser lesdites
alliances.
210.
L’analyse des trois précédents rapports de suivi avait
montré beaucoup de progrès dans les efforts visant à renforcer
son mécanisme national de LBC/ FT pour se conformer aux
recommandations du GAFI, y compris à l’adoption de la loi sur
le FT et l’admission de sa CENTIF comme membre du Groupe
161
The Carnegie Papers, Organized crime and conflicts in the Sahel-Sahara Region (http://carnegieendowment.
org/2012/09/13/organized-crime-and-conflict-in-sahel-sahara-region/dtjm)
38
Egmont. Le Mali a présenté son quatrième rapport de suivi
d’évaluation post-mutuelle en novembre 2012. Le rapport
montre que la grave crise sociopolitique et sécuritaire a gêné
la mise en œuvre de plusieurs activités programmées dans
le cadre des efforts pour s’assurer du respect des normes
internationales de LBC/ FT. D’autres activités réalisées par les
autorités comprennent:
•
L’adoption de la loi sur le trafic d’êtres humains en
2012;
•
L’élaboration d’une ébauche de décret sur les
conditions d’application de mesures visant à geler les
fonds en provenance d’activités criminelles;
•
La création d’une plateforme fonctionnelle
d’assistance légale mutuelle dans la lutte contre
le crime organisé transnational entre le Mali, la
Mauritanie et le Niger;
•
La signature d’accords de coopération avec l’Afrique
du Sud et autres accords finalisés avec la Russie,
la Macédoine, et le Chili devant être signés à la
prochaine assemblée du Groupe Egmont; et
•
L’organisation de cinq (05) ateliers de sensibilisation
à la LBC/ FT pour le compte des assujettis et des
autorités d l’investigation.
211.
En outre, la stratégie nationale de LBC/ FT a été
finalisée avec l’atelier de validation du 3 décembre 2011 qui
a rassemblé toutes les parties prenantes dans la LBC/ FT. Le
document final ainsi validé fait partie du programme du
gouvernement devant être adopté avant la fin de 2012. Par
rapport aux DOS, la CENTIF a indiqué en avoir reçu vingt six
(26) entre janvier et août 2012, dont 05 qui avaient fait l’objet
d’investigations, et 04 l’objet de poursuites. Cependant, à ce
jour, aucune sentence n’a été prononcée par une cour ou un
tribunal Malien pour blanchiment d’argent ou le financement
du terrorisme.
Il est à noter que le mécanisme Malien a toujours
212.
d’importantes défaillances. Par exemple, le financement
du «terrorisme individuel « ou celui d’une «organisation
terroriste » n’a pas été criminalisé dans la loi FT. Cela devrait
empêcher d’amorcer des procédures parallèles (pénales,
civiles ou administratives) dans de tels cas, et de saper toute
demande de coopération internationale dans cette affaire. Il
n’y a pas de mécanisme approprié pour la mise en œuvre des
Résolutions 1267 et 1373 des Nations Unies. On encourage
le Mali en particulier à désigner l’autorité habilitée à prendre,
administrer et faire geler (administratif ) ou libérer des
mesures.
213.
Contrairement aux années précédentes, le Mali
n’accueillit aucune activité du GIABA en 2012, ni même avec
d’autres partenaires travaillant sur la question de la LBC/ FT. A
part sa participation à des assemblées réglementaires et des
séminaires régionaux organisés par le GIABA, le pays a reçu
très peu d’assistance en raison de l’instabilité sociopolitique
qui prévaut. Le Mali a été programmé comme pays pilote
pour la mise en œuvre des matériels et du logiciel du projet
d’Assistance technique du GIABA sur la LBC/ FT, mais il n’était
pas possible d’installer le matériel en raison de la situation
sécuritaire. Les besoins en Assistance technique dans la LBC/
FT deviennent donc récurrents, particulièrement par rapport
à:
•
La sensibilisation des assujettis et de la société civile
sur les dangers du crime organisé, le blanchiment de
•
•
•
•
•
capitaux et le financement du terrorisme;
Le renforcement des capacités des principaux acteurs
(analystes, juges, enquêteurs, douaniers, cadres de
banque, sociétés EPNFD) dans la LBC / FT;
Le renforcement du cadre légal en particulier, pour
la mise sur pied d’un système de gel des avoirs, et
l’ébauche d’une législation relative à la désignation
de l’autorité administrative responsable du gel des
avoirs et des procédures;
L’acquisition de matériels de détection et de contrôle
d’argent, et de métaux et pierres précieux;
L’Assistance technique pour la récupération de
certains dossiers détruits au cours des incidents qui
ont eu lieu pendant la crise politique; et
L’assistance pour la réhabilitation et l’équipage des
postes de sécurité et des tribunaux pillés dans les
régions nord du Mali.
Conclusion
214.
Le Mali devra se battre sur plusieurs fronts
importants dans la gestion de cette crise. En effet, tout
en essayant de retrouver l’intégrité de son territoire et
une stabilité politique par une douce transition dans le
but de préserver le fonctionnement de ses institutions,
et pour assurer une croissance économique, le pays doit
être capable de combattre le crime organisé. Cela exige
fondamentalement que la lutte contre le crime organisé n’est
pas reléguée parmi les priorités de moindre importance.
Dans ce cas, on devrait continuer à garantir l’état de droit, de
même que le processus continu de conformité par rapport
aux normes internationales. Pour cela, le Mali aura besoin du
soutien de la communauté internationale, mais surtout de
L’Assistance technique des institutions régionales et des pays
de l’Afrique de l’Ouest.
215.
En outre, au cours de l’année passée, très peu de
mesures correctives ont été prises par rapport aux défaillances
identifiées dans le mécanisme de la LBC/ FT du Mali. Le plan
d’action proposé à travers la stratégie nationale est une
décision très importante dont l’exécution peut permettre de
corriger certaines des défaillances contenues dans le Rapport
d’Evaluation Mutuelle.
LE NIGER
Situation politique
216.
Le Niger a continué de jouir d’une paix et
d’une stabilité politique relatives avec la restauration
de la démocratie et a fait des réformes politiques et
institutionnelles dans l’année précédente. Et pourtant, il
y’a des craintes que l’importance de la population Touareg
nomade du Niger, environ 11% de la population totale, et les
difficiles conditions socio-économiques pourraient entrainer
une arrivée massive de rebelles Touareg et de personnes
associées au terrorisme et à l’insécurité du Mali voisin.
Comme réaction, le gouvernement a révélé une stratégie
quinquennale de développement et sur la sécurité avec
l’objectif d’éviter au Niger de tomber dans ce type de violence
et d’insécurité lié au terrorisme qui s’est emparé du Mali.162.
217.
Le Niger est bien classé dans l’Index sur la liberté de
162
Thurston, Alex, ‘With Eye on Mali, Niger Adopts New Strategy for Tuareg North’, World Politics Review, available
at http://www.worldpoliticsreview.com/articles/12400/with-eye-on-mali-niger-adopts-new-strategy-for-tuareg-north. (Accessed 8
March 2013); Reuters, ‘Niger Launches $2.5 bln Plan to Secure, Develop North’, 2 October 2012, available at http://www.reuters.com/
article/2012/10/02/niger-security-north-idUSL6E8L2ALG20121002. (Accessed 8 March 2013).
www.giaba.org |
la presse de ‘Reporters sans Frontières’163 du 25 janvier, 2012.
En Afrique, le Niger est à la 4ème place, derrière le Cap Vert (1er),
la Namibie (2ème) et le Mali (3ème). La presse au Niger fait face à
de durs défis économiques, mais elle est libre et travaille dans
un contexte juridique favorable. Il n’y a presque eu aucune
déclaration sur des violations et des avancées se voient dans
les mesures de façon tant concrète que symbolique.
218.
Et pourtant, malgré ces avancées louables sur le plan
de la démocratie et du constitutionalisme, le retranchement
de groupes terroristes au Mali et au Nigeria voisins en
2012 a considérablement accru la vulnérabilité du pays par
rapport aux risques de BA/FT. L’infiltration du mouvement
sécessionniste pan-Touareg par des jihadistes et l’intensité
accrue du crime organisé des deux côtés de la frontière
avec le Mali et le Nigeria ont particulièrement augmenté
la vulnérabilité du Niger par rapport au crime organisé, le
blanchiment du produit desdits crimes et des transactions de
financement du terrorisme.
219.
Au lendemain d’une série de chocs extérieurs –
mauvaise saison des pluies et pluviométrie minimale, ainsi
que des problèmes de sécurité dans les pays voisins du
Nigeria et de la Côte d’Ivoire, qui ont réduit la croissance
économique de 8% en 2010 à 4,2% en 2011, on prévoyait
que la croissance de l’économie Nigérienne atteigne 11,2%
en 2012 et 6% en 2013164. La croissance attendue, plus
basse que les 14,2% projetés par le FMI, a été attribuée aux
investissements importants consentis dans les secteurs des
mines et du pétrole.
220.
Cette croissance impressionnante ne s’est, toutefois,
pas traduite par une prospérité largement partagée. Avec une
économie qui ne produit pas beaucoup de boulot, beaucoup
de jeunes Nigériens continuent de lutter pour trouver un
emploi. Les conditions de vie sont difficiles partout et les
efforts de lutte contre la pauvreté n’ont donné que de faibles
résultats.165 En conséquence, il est peu probable que le Niger
puisse réaliser tous les ODM, en particulier celui de réduire la
pauvreté de moitié, à l’horizon de 2015166.
221.
La stratégie de croissance du Niger est basée sur
sept piliers, qui comprennent une augmentation majeure
des dépenses publiques en infrastructures, l’agriculture, la
santé et l’éducation, ainsi que des mesures pour éviter les
dangers à la sécurité dans la région qui se font de plus en plus
menaçants et un programme général pour le développement
des secteurs financiers et privés. Les autorités sont en train de
conclure le rapport d’étape sur la stratégie de réduction de la
pauvreté pour la période allant de 2008 à 2012. Elles espèrent
aussi finaliser une stratégie de développement durable et de
croissance inclusive– la nouvelle stratégie de réduction de la
pauvreté du gouvernement – dont la finalisation est prévue
pour avant la fin de 2012.
222.
Quoiqu’il puisse se passer avec ces stratégies de
développement, le Niger aura besoin de renforcer sa bonne
gouvernance afin de sortir sa population de la pauvreté
163
Source: Embassy of France in Niger, Press Release of the National Observatory of Communication (ONC),http://www.
ambafrance-ne.org/IMG/pdf/Communique_presse.pdf
164
African Economic Outlook, ‘Niger-Country Note’. Copy available at http://www.africaneconomicoutlook.org/en/
countries/west-africa/niger/. (Accessed 8 March 2013).
165
Ibid
166
Ibid
39
| www.giaba.org
et de réduire sa vulnérabilité aux risques de BC/FT. Il en a
le potentiel, avec la découverte de pétrole en quantités
commerciales en plus de son uranium, de devenir un pays
prospère si l’exploitation et la gestion de ces ressources
minérales sont bien faites.
223.
Le secteur financier du Niger est dominé par 10
banques de dépôt d’argent, ce qui représente environ 90%
des avoirs du secteur, représentant 12,74% du PIB en 2010.
Les transferts de fonds en 2011 se sont élevés à 102 million
de dollars US, c’est à dire à environ 1,7% du PIB.
224.
Le Niger est avant-dernier au monde sur l’Index de
Développement Humain (186ème/187 pays). Il est confronté a
une multitude de crises (la crise alimentaire de 2011, les fortes
inondations de 2012, et les crises sécuritaires partout dans le
pays). Le PIB par tête d’habitant est d’environ 399 dollars et
43,1% de la population vit avec moins de 1,25 dollars par jour.
La population, estimée à 15,5 million, augmente à un taux de
3,5% par an. Le PNUD révèle dans son rapport que l’espérance
de vie au Niger est de 54,7 ans et le taux de mortalité est de 7,3%.
Le pays a besoin d’un bon climat des affaires
225.
(173ème sur 183 pays dans le classement Doing Business de
2012). Les facteurs débilitants dans l’environnement des
affaires incluent: la corruption, le manque de cohérence
entre certaines règles leur application, les défaillances
institutionnelles, et le manque d’accès au crédit et à la terre.
Néanmoins, la dernière session du Conseil international de
l’ITIE de mars 2011 a classé le Niger parmi les pays jugés les
moins respectueux de l’Initiative pour la Transparence dans
les Industries Extractives (ITIE). Le Niger a encore été classé
bas par Transparency International en 2012 avec un score de
33 points sur 100 (113ème /174 pays).
226.
Les conditions sociales au niveau du pays ont
continué à être affligeantes. Il y’a eu du progrès dans
l’amélioration des conditions de vie de la population, mais on
est encore loin de réduire la pauvreté de manière significative.
Pour contrecarrer cette tendance, le Niger a besoin d’une
croissance forte et durable d’environ 7% par année, couplée
d’une bonne politique de contrôle de l’accroissement de la
population.
227.
La demande de main d’œuvre est relativement
faible au Niger, ce qui montre que l’économie a une faible
capacité à créer des emplois. C’est là un obstacle majeur
à l’emploi des jeunes. Dans la même veine, environ 40%
des diplômés n’ont pas les profils professionnels dont les
employeurs ont besoin, parce que leurs diplômes ne sont très
souvent pas conçus pour répondre aux besoins du marché
du travail.
228.
Le Rapport sur le Développement Humain du
PNUD déclare que le taux d’alphabétisation des adultes était
d’environ 28,7% en 2011, que le taux d’inscription à l’école
primaire est sur une pente ascendante, mais que le système
éducatif a toujours des défaillances. En matière d’éducation,
l’inscription des filles à l’école primaire a doublé depuis 2000,
et pourtant, le fossé entre les filles et les garçons s’élargit
vers la fin de l’école primaire. Avec le niveau de pauvreté
au Niger, la proportion de femmes en chômage montre
encore une fois les conditions difficiles dans lesquelles elles
vivent. La présence des femmes dans la sphère publique et
leur participation au gouvernement, au parlement et aux
institutions publiques ont connu des améliorations, grâce
40
en particulier à la loi qui a établi un système de quotas.
Malheureusement, leur poids dans les instances de prise de
décision reste faible.
229.
Le Niger est l’un des pays de la région du Sahel qui
sont les plus affectés par le crime organisé transnational, le
terrorisme et son financement. Son désert qui couvre les trois
quarts de la superficie totale du pays et 85% de ses 16 million
d’habitants sont concentrés dans un corridor qui fait à peine
100 à 150 km de largeur entre la frontière nord avec le Nigeria
et la capitale (Niamey). Cela fait qu’il est difficile pour l’Etat
d’exercer un contrôle effectif sur la sécurité dans la totalité
du territoire, et facilite l’émergence de plusieurs formes de
crimes organisés et de terrorisme. Selon le Département
d’Etat Américain, les trafiquants de drogue167 traversent la
Mauritanie, les régions nord du Mali et du Niger et longent
les frontières Algériennes et Libyennes pour entrer en Afrique
du Nord avant de se diriger vers le Moyen Orient et l’Europe.
Les drogues qu’ils transportent viennent principalement
d’Amérique du Sud. A cela s’ajoute la grande disponibilité des
armes dans la région du Sahel depuis la fin du conflit Libyen,
ce qui permet aux trafiquants de renforcer leur capacité à
livrer leurs produits illicites.
230.
Alors que le Niger n’est pas connu comme un pays
producteur/consommateur de drogue (à l’exception de
petites quantités de cannabis et de drogues synthétiques), il
déclare des saisies régulières d’une quantité impressionnante
de drogues à cause du trafic international de drogue. C’est à
cet égard que pendant la Journée Internationale de la Lutte
contre les Abus de Drogue et contre son Trafic Illicite, qui a été
commémorée le 26 juin 2012, une cérémonie d’incinération
de drogues a été organisée168 au Niger sous l’égide du
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pour éliminer une
grande quantité des drogues saisies.
231.
Au trafic de drogue et d’armes s’ajoute la
contrebande d’énormes quantités de cigarettes169 à travers
le Sahel, une activité très lucrative pour les trafiquants de
la région (au Niger). Des cigarettes en provenance d’usines
de contrefaçon, essentiellement du Nigeria, sont distribuées
dans la région, au Maghreb, au Moyen Orient et en Europe.
Ce trafic constitue une source majeure de financement de
groupes terroristes. Alors que les groupes peuvent ne pas
toujours ou nécessairement être directement impliqués dans
ce type de contrebande, ils font payer les contrebandiers
pour leur protection en servant de ‘gardes du corps’. En plus
du trafic transfrontalier dans la région Sahelo-Saharienne,
le Niger est de plus en plus confronté à la menace terroriste
posée par Al Qaeda dans le Maghreb Islamique (AQMI). Elle
se matérialise par des enlèvements perpétrés par AQMI et
par les activités de Boko Haram au Nigeria. Les rapports de la
Drug Enforcement Administration américaine (DEA) révèlent
que 60% des groupes terroristes étrangers sont impliqués
dans le trafic de la drogue, et cela pourrait exacerber le niveau
de la criminalité à l’intérieur du pays. Les crimes sous-jacents
qui prévalent comprennent le trafic illégal de combustible, la
contrebande de cigarettes, le trafic de plusieurs produits en
transit, la contrefaçon et l’utilisation de faux documents, la
167
htm#Niger
Source: U.S. Department of State, INCSR 212, Niger, http://www.state.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2012/vol1/184101.
168
Source: Journal Républicain, newspaper articleentitled”Incinerationof large quantitiesof drugs seized, 2012, 2012
http://www.republicain-niger.com/Index.asp?affiche=News_Display.asp&articleid=4991&rub=%C3%89ditorial
169
Source: The Carnegie Papers, Organized crime and conflicts in the Sahel-Sahara Region
corruption, l’évasion fiscale, l’enrichissement illicite, le trafic
d’influence, et le détournement de deniers publics.
La Situation de la LBC/ FT
232.
En considérant la manière dont le Niger avait
régulièrement manqué de rapporter des progrès importants
dans l’élaboration du système national de LBC/ FT au niveau
de la norme internationale, la Commission Technique du
GIABA a placé le pays sous un régime de suivi renforcé en
novembre 2011. Le GIABA a aussi initié une visite de plaidoyer
aux plus hautes autorités du pays du 24 au 26 avril 2012, les
poussant à améliorer leur régime de LBC/ FT170. L’initiative
du GIABA semble avoir récolté ses fruits, à en juger par les
progrès observés dans le 4ème Rapport de Suivi du Niger
qui a été présenté à la Commission Technique du GIABA de
novembre 2012. En effet, il montre qu’il y’a une nouvelle
impulsion dans les efforts de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme dans le pays. Il
mentionne surtout que les autorités nationales jouent un rôle
actif dans les tentatives visant à s’assurer du contrôle effectif
de la corruption et des infractions connexes.
233.
Le Niger a par la suite créé la Haute Autorité de Lutte
contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).
Depuis cette création, plusieurs personnalités éminentes
ont été interrogées et mises en audience préalable à une
détention pour contrebande de produits. Le Ministère de la
Justice a aussi installé un numéro vert pour donner à tous les
citoyens la chance de rapporter les cas de corruption. Dans la
même veine, huit (08) plaintes ont été déposées pour que le
Parlement lève l’immunité parlementaire des députés faisant
l’objet d’enquêtes sur la corruption. Concernant la lutte
contre le financement du terrorisme, un service central a été
créé à la Direction Générale pour la Surveillance du Territoire.
De même, une unité pour la prévention du terrorisme et
contre son financement a été mise en place à l’intérieur du
système judiciaire de plein droit. Par rapport à la coopération
nationale, le Niger a ravivé la Commission Nationale de Lutte
contre le Terrorisme au Ministère des Affaires Etrangères
(Décret N˚. 022/MAEC/DAAF/DP du 25/10/2007, amendé par
Arrêté N˚ 03/MAEC/IA/NE/DIRCAB du 2/21/2012), qu’il avait
initialement créée en 2010. La structure de la commission a
été modifiée pour couvrir la CENTIF et la BCEAO, faisant d’elle
un forum d’échange sur les aspects opérationnels de la lutte
contre le terrorisme.
234.
Concernant la LBC/ FT plus spécifiquement, la loi
sur la lutte contre le FT au Niger est conforme à la loi sur la
Communauté de l’UEMOA. La CENTIF jouit maintenant de
meilleures conditions de travail. Elle a plus d’argent, des locaux
de travail et du matériel appropriés, et des rémunérations
pour ses travailleurs. Les règles et réglementations de la
CENTIF ont été révisées pour renforcer sa structure. La Cellule
a maintenant un analyste financier sponsorisé par le GIABA
pour traiter les Déclarations d’opérations Suspectes (DOS).
En 2012, la CENTIF a reçu sept (07) DOS. Parmi celles-ci, cinq
(05) ont été traitées et référées au Procureur de la République.
La CENTIF a aussi procédé à quatre (4) saisies administratives
pour examiner des cas de blanchiment d’argent et/ou de
financement du terrorisme. Pour ce qui est de la coopération
avec les autres CRF, la CENTIF a signé un accord avec la CIF du
Ghana en février 2012. Elle a aussi signé un accord avec la CRF
170
During the advocacy visit, the Director General of GIABA met the President of the Republic of Niger, the Prime
Minister and the Ministers in charge of Security, Justice and Finance.
www.giaba.org |
du Gabon en mars 2012.
235.
En outre, la CENTIF initia un voyage d’études vers
quelques CRF étrangères pour apprendre les meilleures
pratiques. Ces dernières incluent TRACFIN (France), CTIF
(Belgique), la CENTIF du Sénégal, la CENTIF de la Côte
d’Ivoire, et la CIF du Ghana. Elle a aussi organisé des sessions
de travail avec le Secrétariat du GIABA et de l’ONUDC à leurs
bureaux respectifs au Sénégal. De même, elle organisera des
rencontres avec les partenaires techniques et financiers au
Niger pour présenter son programme de travail et chercher
de L’Assistance technique à leur niveau (le Consulat des
Etats Unis, l’Ambassade de France, l’Ambassade de Chine, la
Délégation de l’Union Européenne, le Coordonnateur de la
Cellule de l’UE au Ministère des Finances, et à l’Ambassade
des Etats Unis).
236.
Le Ministre de la Justice du Niger inaugura
officiellement la Commission Nationale de Coordination de
la LBC/ FT le 5 avril, 2012 en la présence du Représentant
du GIABA. La Commission, en juin 2012, organisa un atelier
pour ses membres pour les former sur la stratégie nationale
de LBC/ FT. Après cet atelier, la commission approuva le
Document Stratégique National de LBC/ FT du Niger, et il est
maintenant en train d’être adopté par les autorités publiques.
237.
Le GIABA a recruté un analyste financier pour la
CENTIF du Niger pour un an dans un premier temps. Le GIABA
a aussi sponsorisé des membres de la CENTIF nouvellement
désignés pour un voyage d’études en Belgique pour
apprendre quelques meilleures pratiques. Néanmoins, il est
crucial de tenir compte de la situation du crime organisé dans
le pays en déterminant ses besoins en Assistance technique,
et parmi ces derniers, il y’a:
•
•
•
•
•
•
•
•
Restaurer la confiance des banques et des autres
assujettis dans le caractère confidentiel des
déclarations qu’elles font pour les encourager à en
faire d’autres;
Des programmes de formation pour inclure toutes les
personnes concernées, surtout les assujettis;
Faire des exercices de formation spécifiques pour le
compte des enquêteurs et des autorités judiciaires;
Organiser une réunion consultative sur les questions
d’opération manuelle de change;
Sensibiliser dans les collectivités locales;
Doter les CRF de matériels techniques de grande
qualité: installer l’application de traitement des
DOS, obtenir un Serveur de Base de Données, un
Serveur de Sauvegarde et un Serveur de Messagerie,
fournissant de la formation dans l’utilisation de
la base des données des DOS, et la formation de
l’analyste financier au niveau de la CENTIF;
Organiser un Forum International sur le Financement
du Terrorisme; et
Organiser des voyages d’études et faciliter des
accords de coopération avec les CRF du Tchad, du
Nigeria, du Cameroun, de France et de Belgique.
Conclusion
238.
Le Niger souffre d’instabilité géopolitique et a des
frontières poreuses qui facilitent le transfert d’armes d’un
pays à un autre, renforçant la position des terroristes et des
41
| www.giaba.org
trafiquants de drogue. C’est dans ce contexte que le pays est
devenu attractif ou un point de transit pour la prolifération
des armes, le trafic de plusieurs drogues, et la contrebande de
cigarettes et d’autres substances illicites. Vue la magnitude du
défi, tous les groupes sociaux ont besoin de se donner la main
pour combattre le crime organisé d’une manière effective.
Cela implique tout d’abord les services de sécurité (la police,
la gendarmerie et la douane), ainsi que les juges et entités
dans la LBC/ FT. La situation de la criminalité rend le pays
particulièrement vulnérable aux infractions de blanchiment
d’argent et de financement du terrorisme. Par conséquent,
le Niger doit maintenir sa dynamique de conformité avec
les normes internationales. Cela implique la bonne mise en
œuvre des recommandations de son Rapport d’Evaluation
Mutuelle, surtout la mise en place d’un mécanisme approprié
pour le gel et la confiscation des produits du crime en
conformité avec les RCNU 1267 et 1373. Il doit aussi fournir
un siège sécurisé et suffisant à sa CENTIF pour être en mesure
de tirer avantage des matériels et logiciels d’analyse de la
LBC/ FT du GIABA et de commencer le processus de demande
d’adhésion au Groupe Egmont .
LE NIGERIA
Situation politique
239.
le Nigeria est resté sur une trajectoire démocratique,
quoique agitée, depuis son retour au multipartisme en 1999.
Le pays n’a cessé de connaitre une Situation politique tendue
au cours de l’année écoulée. Cela s’est manifesté en partie
par une escalade de la violence à travers les attaques du
groupe radical Islamique Boko Haram et la détérioration de
l’ordre public qui en résulte dans certains Etats du Nord-est
Nigeria. Ces attaques font partie d’une insurrection radicale
Islamiste qui cherche non seulement à créer une situation
d’anarchie, mais aussi à renverser ce qui est jugé être un Etat
Nigérian occidentalisé et corrompu et à imposer un système
de gouvernance basé sur la Charia Islamique. De manière
substantielle, l’arrestation d’un haut commandant de Boko
Haram dans la maison d’un Sénateur en exercice a créé de
la suspicion que certains politiciens ont coopté le groupe et
voyaient d’un bon œil l’escalade de la violence à des fins qui
leur sont propres171.
240.
L’escalade de l’insurrection par le Boko Haram,
qui a coïncidé avec des protestations massives et une
grève syndicale d’une semaine provoqua l’arrêt complet et
unilatéral par le gouvernement fédéral de subventions sur le
combustible, qui bien que chères, étaient bien accueillies le
jour de l’an du 1er janvier 2012 ainsi que la brusque montée
du prix du pétrole172. La crise de la subvention a ainsi exacerbé
Situation politique tendue au Nigeria et les manifestants
exigeaient la démission du président et les tentatives de la
police Nigériane pour contenir la manifestation aboutissent
à la mort de plusieurs protestataires173. En effet, il y’avait la
peur que l’agitation et l’animosité créées par l’élimination
de la subvention ne soient un prétexte pour Boko Haram
171
BBC News, ‘Nigeria Army Arrests ‘Boko Haram Commander’’, 21 October 2012, available at http://www.bbc.co.uk/
news/world-africa-20018670. (Accessed 21 October 2012); Vanguard ‘SSS Quizzes Zannah Over Alleged Boko Haram Links’, 22 October
2012, available at http://www.vanguardngr.com/2012/10/sss-quizzes-zannah-over-alleged-boko-haram-links/. (24 October 2012); The
Economist, ‘A Threat to the Entire Country’, 29 September 2012, available at http://www.economist.com/node/21563751. (Accessed 24
October 2012). Ola Bello (2012), Nigeria’s Boko Haram Threat: How the EU Should Act, Policy Brief No. 123; The Economist, ‘The Spreading
Northern Insurgency’, 14 January 2012, available at http://www.economist.com/node/21542764. (Accessed 21 October 2012). BBC News,
‘Nigeria Army Arrests ‘Boko Haram Commander’’, 21 October 2012, available at http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-20018670.
(Accessed 21 October 2012); Vanguard ‘SSS Quizzes Zannah Over Alleged Boko Haram Links’, 22 October 2012, available at http://www.
vanguardngr.com/2012/10/sss-quizzes-zannah-over-alleged-boko-haram-links/. (24 October 2012); The Economist, ‘A Threat to the Entire
Country’, 29 September 2012, available at http://www.economist.com/node/21563751. (Accessed 24 October 2012).
172
New York Times, ‘Nigerians Protect Rise in Oil Prices’, 9 January 2012, at http://www.nytimes.com/2012/01/10/
world/africa/nigerians-protest-oil-price-rise-as-subsidies-end.html. (Accessed 15 January 2013).
173
New York Times, ‘Under Pressure, Nigerian Leader Relents on Gas Price’, 16 January 2012, at http://www.nytimes.
com/2012/01/17/world/africa/nigerian-president-rolls-back-price-of-gasoline.html?pagewanted=all. (Accessed 15 January 2013).
42
d’intensifier ses attaques, et de recruter et radicaliser encore
plus de jeunes, en particulier ceux qui subissaient plus
directement le contrecoup de la hausse du prix du pétrole et
de ses dérivés174.
Alors que l’escalade des attaques des insurgés
241.
de Boko Haram et la détérioration apparente de l’ordre
public dans certains Etats du Nord-est ont provoqué des
inquiétudes sur la sécurité au Nigeria et la stabilité régionale,
il y’a aussi le souci que le pays devienne un point névralgique
du terrorisme et de l’extrémisme175. Encore plus important
est le succès apparent du financement du terrorisme, bien
que les activités terroristes ne semblent pas être très chères.
Des Nigérians importants, parmi lesquels des fonctionnaires
de l’Etat et responsables de la sécurité de haut niveau, sont
soupçonnés d’avoir commandité des attaques de Boko
Haram176. En outre, on raconte que le groupe a eu le soutien
financier d’un fonds en fiducie Islamique basé à l’étranger177.
242.
L’implication politique supposée dans le
financement d’activités d’insurgés à des fins personnelles
pourrait sérieusement nuire aux efforts de LBC/ FT au Nigeria
et pourrait faire perdre les progrès réalisés ces dernières
années.
243.
En outre, le contrôle total de l’Etat sur l’immense
richesse pétrolifère, et sa prééminence sur la vie économique
continuèrent à servir de base à la corruption politique
au Nigeria. Des révélations récentes par une enquête de
la Chambre des Représentants que les importateurs de
combustible, y compris ceux qui ont des liens étroits avec de
grandes figures politiques, ont détourné près de 7 milliards
de dollars de subventions du pétrole entre 2009 et 2011 a
provoqué une grande controverse dans le pays. La situation a
été aggravée par des allégations selon lesquelles un législateur
avait essayé d’obtenir des pots de vin de 3 million de dollars
pour faire enlever une société d’une liste d’entreprises mises
en examen dans ledit scandale, et l’admission finale du
législateur qu’il avait reçu 500.000 dollars.
244.
Le Nigeria reste sur une trajectoire économique
robuste, avec un taux de croissance prévue de 6,9%
et 6,6% en 2012 et 2013, respectivement178. Suite a un
ralentissement de la croissance de l’économie mondiale,
et à un déficit de la production du pétrole et du gaz,
durant les années précédentes, en 2012, la croissance a
été portée essentiellement par une augmentation de la
production pétrolière et des exportations. Néanmoins, le
secteur non-pétrolier, surtout le secteur du commerce de
gros et de détail dynamique, de même que l’agriculture,
la fabrication, les télécommunications et la construction
ont largement contribué à la croissance. La chute des prix
des denrées et la mise en œuvre de mesures rigoureuses
de politique monétaire, en réaction aux récentes crises
bancaires et financières réduisent l’inflation, bien que de
174
Institute for Security Studies, ‘The Fuel Subsidy and its Implications for the Fight Against Boko Haram’, 11 January
2012, available at http://www.issafrica.org/iss_today.php?ID=1409. Accessed (14 November 2012).
175
Ghana News Agency, ‘Boko Haram is a Threat to ECOWAS Sub-regional Security – Security Expert’, 25 January
2012, available at http://www.ghananewsagency.org/details/Politics/Boko-Haram-is-a-threat-to-ECOWAS-sub-regional-security-SecurityExpert/?ci=2&ai=38409. (23 November 2012). The Economist, ‘A Threat to the Entire Country’, op. cit.
176
Nigerian Tribune, ‘Cleric Unmasks Boko Haram Sponsors, Names Prominent Nigerians, Top Govt Functionaries’,
10 September 2012, available at http://tribune.com.ng/index.php/lead-stories/47305-cleric-unmasks-boko-haram-sponsors-namesprominent-nigerians-top-govt-functionaries-forwards-list-to-senate-president-supports-claims-with-video-clips-mark-ordersinvestigation-uk-charity-group-accused-of-funding-boko-haram. (23 November 2012).
177
The Guardian, ‘Peer Raises Fears Over UK Charity’s Alleged Links to Boko Haram’, 9 September 2012, available at
http://www.guardian.co.uk/world/2012/sep/09/uk-charity-boko-haram. (23 November 2012).
178
This growth rate is the same as that of 2011 and slightly less than an average of 7.4 percent over the past decade.
façon lente, de 10,2% en 2011 à 10,1% et 8,4% en 2012 et
2013 respectivement. Dans le même temps, il est attendu
de la croissance du PIB réel par habitant qu’elle augmente
légèrement de 4,1% en 2011 à 4,4% en 2012179.
La croissance en 2012 a été en grande partie
245.
exclusive puisqu’elle ne s’est pas traduite ni par des emplois
ni par une amélioration des difficiles conditions socioéconomiques chroniques auxquelles les Nigérians, dans
leur vaste majorité, sont confrontés. Le taux de pauvreté
est resté à 70%, alors que le taux de chômage a légèrement
augmenté passant de 21% à 24%180. Prés de 38% et 22,4%
des Nigérians dans les tranches d’âge de 15 à 24 ans et de
25 à 44 ans respectivement sont restés sans emploi. De
même, le chômage des diplômés et le sous-emploi sont
restés répandus. Ces conditions ont créé un environnement
favorable au recrutement et à la radicalisation des jeunes
défavorisés pour des activités criminelles.
246.
De même, le Nigeria fait face à de sérieux
problèmes de développement comme le montrent les
profondes disparités de revenus dans la population. Il y’a
toujours une structure sociale très inégale dans laquelle les
membres de l’élite dirigeante et des affaires, et leurs associés,
jouissent d’un niveau de vie élevé alors que la majorité des
Nigérians, en particulier les jeunes, font face à des conditions
de vie difficiles. De plus, la majeure partie des communautés
nigérianes, particulièrement dans les zones rurales, reste
très éloignée des différents paliers du pouvoir et a peu ou
aucun accès aux services de base. En conséquence, ceci a
créé une situation dans laquelle non seulement des activités
criminelles et autres délits sous-jacents souvent perçus
comme des moyens légitimes de survie sont organisés, mais
aussi comme une acceptation et une glorification générales
de l’enrichissement illicite.
247.
Le secteur financier du Nigeria, le plus développé
de la région, a un grand potentiel quoique encore en
développement. Il y a 21 banques de dépôt qui couvrent
plus de 70% du total des capitaux du secteur évalués à 40,3%
du PIB en 2010. Les transferts de fonds entrants se sont
élevés en 2011 à 20,6 milliards de dollars américains, ce qui
représente environ 8,7% du PIB. Tout ceci fait appel à une
surveillance étroite des transferts de fonds entrants puisqu’ils
ont des implications avec le blanchiment de capitaux et le
248.
Le Nigeria demeure le centre principal des activités
du crime organisé dans la région ouest africaine. La situation
géographique du pays le long des itinéraires du trafic ainsi
que des frontières vastes et poreuses continuent d’en faire
un point de transbordement principal de la cocaïne venant
d’Amérique Latine et de l’héroïne venant du sud-est et
du sud-ouest de l’Asie en route vers l’Europe, et dans une
moindre mesure, les Etats Unis181. Les réseaux criminels
Nigérians continuent de jouer un rôle majeur dans le trafic de
stupéfiants vers les marchés de consommation182. Le Service
www.giaba.org |
Nigérian de Détection et de Répression des Infractions Liées
a la Drogue (NDLEA) a saisi au total 227,055 kilos de drogues
dures équivalent à environ 2,5 millions de Naira a l’Aéroport
International Murtala Mohammed (MMIA) dans la première
moitié de l’année 2012183. Dans la même période, le NDLEA
a saisi cette fois 2.476 kilos de drogues dures dans l’Etat de
Kogi184. L’Aéroport International Murtala Mohammed (MMIA)
en particulier reste un point de transit majeur de stupéfiants.
Un tailleur nigérian a été arrêté à MMIA en juin 2012 pour une
tentative d’introduction clandestine de 2,70 kilos de cocaïne
d’une valeur estimée à 29 millions de Naira dans le pays185. En
septembre 2012, deux hommes Nigérians on été arrêtés pour
tentative d’introduction clandestine 2,56 kilos de cocaïne en
Turquie. Deux autres hommes nigérians ont été arrêtés pour
tentative de faire sortir 4,285 d’amphétamine vers l’Inde dans
le même mois186. Deux mois plus tard, un étudiant Nigérian
basé au Royaume-Uni a été arrêté à MMIA pour tentative
d’introduction clandestine de 1,535 kilos de cocaïne au
Royaume-Uni187.
Malgré ces arrestations et saisies, cependant, une
249.
faible coopération interservices, comme le prouve l’absence
d’opérations conjointes entre les services répressifs, continue
de saper la capacité du Nigeria à appréhender les plus grands
trafiquants ou intercepter les grosses cargaisons. De riches et
puissants réseaux de trafic de drogue continuent de prendre
de l’avance sur un NDLEA mal équipé et aux moyens faibles, en
dépit des augmentations dans son capital et ses dépenses de
personnel dans ces cinq dernières années188. Le financement
d’autres services répressifs demeure largement insuffisant. Si
aucune mesure n’est prise, ceci pourrait davantage saper les
progrès à moyen et long terme. De plus, il y’a des preuves qu’il
y’a non seulement un usage accru du cannabis, de l’opium
de la cocaïne et de stimulants de type amphétaminique,
mais aussi de la fabrication clandestine d’amphétamine au
Nigeria189. Les drogues sont principalement exportées vers
des marchés clandestins dans le sud-est de l’Asie190.
Le vol de pétrole par des groups locaux et des
250.
réseaux criminels, communément appelé “bunkering” ou
soutage, demeure inchangé au Nigeria. Des raffineries de
fortune clandestines gérées par de petits entrepreneurs
ont, selon des informations, dramatiquement augmenté
à travers la région du Delta du Niger, sapant davantage la
production pétrolière191. En août 2012, la Nigérian Maritime
Administration and Safety Agency (NIMASA) a intercepté
un vaisseau transportant 300 tonnes métriques de pétrole
volé192. Ceci fait suite à l’interpellation de 150 bunkers par le
Corps Nigérian de la Sécurité et de la Protection Civile en mars
2012193. La force d’intervention conjointe a aussi rapporté
l’interception de deux vaisseaux transportant 60.000 tonnes
de diesel volé d’une valeur estimée à 11 milliards de Naira
183
Spy Ghana, ‘NDLEA Seizes 227.055kg Drugs in 6 Months’, 19 July 2012, available at http://www.spyghana.com/
world-news/inside-africa/nigeria-news/ndlea-seizes-227-055kg-drugs-in-6-months/. (Accessed 28 October 2012).
184
Vanguard, ‘NDLEA Seizes 2,476kg of Hard Drugs in Kogi’, 2 June 2012, available at http://www.vanguardngr.
com/2012/06/ndlea-seizes-2476kg-of-hard-drugs-in-kogi/. (Accessed 28 October 2012).
185
Nigerian Tribune, ‘Why I Engaged in Drug Trafficking – 41-year-old Tailor…As NDLEA Calls for Stiffer Penalty’, 13
June 2012, available at http://tribune.com.ng/index.php/crime-a-security/42394-why-i-engaged-in-drug-trafficking-41-year-old-tailorasndlea-calls-for-stiffer-penalty. (Accessed 28 October 2012).
186
Daily Trust, ‘Nigeria: NDLEA Arrests Two with Cocaine at Lagos Airport’, 19 September 2012, at http://allafrica.com/
stories/201209190986.html. (Accessed 30 November 2012); Leadership, ‘ NDLEA Arrests 2 Suspects with 4.825Kg of Drug Meth to India’, 30
September 2012, available at http://www.leadership.ng/nga/articles/36098/2012/09/30/ndlea_arrests_2_suspects_4285kg_drug_meth_
india.html. (Accessed 30 November 2012).
187
Vanguard, ‘ NDLEA Arrests Student with 1.535 kg of cocaine’, 8 November 2012, available at http://www.
vanguardngr.com/2012/11/ndlea-arrests-student-with-1-535kg-cocaine/. (Accessed 30 November 2012).
179
The expected growth in 2012 is slightly less than 5.3 percent in 2010.
180
IMF Country Report No. 12/194, July 2012, pp. 4
181
US Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs (2012). International Narcotics Control Strategy
Report: Volume I Drug and Chemical Control. pp. 347.
182
US Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs (2012), op. cit; United Nations Office of Drugs
and Crime (2012). World Drug Report 2012. United Nations: New York, pp. 84. According to the UNDOC report, ‘Nigerian groups have also
become active in exporting cocaine from Brazil, notably Sao Paulo, to destinations in Africa and Europe’.
188
National Drug Law Enforcement Agency (2011). 2011 Annual Report. NDLEA: Abuja, pp. 52-55.
189
United Nations Office of Drugs and Crime (2012). World Drug Report 2012. United Nations: New York, pp. 18.
190
Ibid, pp. 84
191
BBC, ‘Nigeria’s Booming Illegal Refineries’, 26 July 2012, available at http://www.bbc.co.uk/news/worldafrica-18973637. (Accessed 5 November 2012).
192
Economic and Financial Crimes Commission, ‘EFCC Takes Over illegal Oil Bunkering Vessel’, available at http://
www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/96-efcc-takes-over-illegal-oil-bunkering-vessel. (5 November 2012).
193
Vanguard, ‘NSCDC Arrests 150 Operators of Illegal Oil Bunkers’, 31 March 2012, available at http://www.
vanguardngr.com/2012/03/nscdc-arrests150-operators-of-illegal-oil-bunkers/. (8 November 2012).
43
| www.giaba.org
dans l’Etat de Rivers194. Selon Royal Dutch Shell, le plus grand
producteur de pétrole Nigérian, entre 150.000 et 180.000
barils sont volés chaque jour195. Ceci représente environ
6% de la production totale du pays196. Le gouvernement
Nigérian a rapporté qu’environ 400.000 barils de pétrole ont
été volés par jour en avril 2012 résultant ainsi en une chute
de 17% dans les ventes officielles durant ce mois197. Avec une
production quotidienne d’environ 2,4 millions de barils et un
prix moyen de 121 $ par baril, cela se traduit par une perte
de plus d’1 milliard $ pour ce seul mois.198 L’interpellation
récente de vingt Ghanéens et six Nigérians par JFT révèle
que des entreprises de soutage de pétrole continuent d’être
gérées pas seulement par des Nigérians mais aussi par
des individuels étrangers et des réseaux criminels199. Alors
qu’une partie de ce pétrole volé est passé en contrebande
vers les marchés régionaux et internationaux, le pétrole est
en grande partie vendu à l’interne200. Les voleurs de pétrole
auraient certainement utilisé leurs recettes pour financer des
projets de développement, y compris la construction d’écoles
et d’hôpitaux dans leurs communautés201. D’où le capital
politique considérable acquis et la base de soutien des voleurs
de pétrole en raison de la sympathie des populations locales
qu’ils gagnent à travers la fourniture de services sociaux de
base. Ceci leur permet de blanchir leurs fortunes illicites à
travers une série de projets dans leurs communautés.
251.
Le niveau élevé de corruption est lié au vol de
pétrole, particulièrement la subornation et le détournement
dans les secteurs publics et privés du Nigeria. En témoigne
le scandale des subventions pétrolières susmentionnées.
Aussi, il y a foison d’allégations persistentes selon lesquelles
des politiciens de bas et de haut rang de même que des
officiers militaires collaborent avec des réseaux criminels
impliqués dans le sautage de pétrole. La Commission des
Crimes Economiques et Financiers (EFCC) a arrêté et attrait
au tribunal plusieurs suspects, dont six sociétés et onze
individus, pour leur supposée implication dans la fraude
aux subventions pétrolières202. Alors que la réduction des
subventions pétrolières susmentionnées pourrait réduire le
niveau de détournement à travers le régime de subvention, il y
a des inquiétudes que l’argent épargné par le gouvernement
puisse être détourné. En septembre 2012, une société de
sécurité étrangère a été punie d’une amende par un tribunal
français pour avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires
Nigérians entre 2000 et 2003 en vue d’obtenir un contrat
pour la confection de cartes nationales d’identités203. Ceci fait
suite à la condamnation et à l’emprisonnement d’un ancien
gouverneur de l’état Nigérian par un tribunal britannique
pour détournement et blanchiment de 77 millions $ de
deniers publics204. De plus, des allégations d’implication de
politiciens de bas et de haut rang et d’officiers militaires dans
194
Leadership, ‘JTF Impounds N11bn Worth of Diesel in Rivers, Says Commander’, 22 October 2012, available at
http://www.leadership.ng/nga/articles/38145/2012/10/22/jtf_impounds_n11bn_worth_diesel_rivers_says_commander.html. (8
November 2012).
195
See US Energy Information Administration, ‘Nigeria Background’, available at http://www.eia.gov/countries/cab.
cfm?fips=NI. (Accessed 12 November 2012).
196
Ibid
197
Financial Times, ‘Nigeria Losing $1bn a Month to Oil Theft’, 26 June 2012, available at http://www.ft.com/intl/
cms/s/0/61fb070e-bf90-11e1-a476-00144feabdc0.html#axzz2C1Z9CEKO.
198
According to the US Energy Information Administration, crude output rose slightly in 2012 and averaged almost
about 2.15 million bbl/d for the first half of 2012.
199
Daily Times, ‘JTF Arrests 21 Ghanaian Oil Bunkers’, 9 May 2012, available at http://dailytimes.com.ng/article/jtfarrests-21-ghanaian-oil-bunkers. (13 November 2012).
200
The Economist, ‘The Niger Delta: Still an Oily Dangerous Mess’, 11 August 2012, available at http://www.economist.
com/node/21560299. (Accessed 12 November 2012). See also allAfrica ‘Nigeria: Cole: Stolen Oil Goes to Balkans, Singapore’, 24 October
2012, available at http://www.economist.com/node/21560299. (Accessed 12 November 2012).
201
Nigerian Tribune, ‘Niger Delta: Oil Thieves Build Roads, Hospitals, Schools for Communities as Navy Deploys 8
Warships, 5 Gunboats, Aircraft in N/Delta’, 11 November 2012, available at http://tribune.com.ng/sun/front-page-articles/9123-nigerdelta-oil-thieves-build-roads-hospitals-schools-for-communities--as-navy-deploys-8-warships-6-gunboats-aircraft-in-ndelta.
(13
November 2012).
le soutage de pétrole persistent205.
252.
En outre, des activités et des transactions
frauduleuses, en particulier l’escroquerie au paiement à
l’avance (419 arnaques), les fraudes bancaires et la falsification
de documents pour des avantages financiers demeurent de
graves préoccupations au Nigeria. Il y a l’exemple de ce cas
où l’EFCC a arrêté et traduit en justice un courtier d’assurance
pour avoir escroqué sa société de plus de 30 millions de Naira
et un banquier pour imitation des signatures de clients et
détournement de 20 millions de Naira à son compte206. Un
autre banquier a été arrêté et attrait pour avoir détourné
prés de 1,2 millions de Naira207. D’autres arrestations et
traductions en justice incluent une femme polonaise pour
émission d’un faux chèque pour 9 millions de Naira, deux
hommes Nigérians pour tentative d’escroquerie de 250.000
Naira sur un agent d’EFCC, quatre hommes Nigérians
impliqués dans une escroquerie foncière de 54 millions de
Naira, trois hommes Nigérians impliqués dans une arnaque
de 66 millions de Naira, et un homme nigérian pour fauxmonnayage208. Pour aggraver la situation, il y a des activités
répandues de cybercriminalité, comportant des escroqueries
à la relation amoureuse et au mariage à travers lesquelles les
victimes, pour la plupart des étrangers, sont escroquées.
253.
Le trafic humain, le trafic des armes et autres
trafics sous-jacents n’ont pas montré des signes de baisse
cette année écoulée. Par exemple, un diplomate Nigérian a
rapporté qu’on fait passer en moyenne 30 filles Nigérianes
âgées entre 10 et 15 ans clandestinement au Mali, et a
exprimé sa peur que le problème gagne en importance et
en perfectionnement209. De même, on soupçonne que des
trafiquants d’armes, particulièrement dans la région du Sahel,
continuent de fournir des armes lourdes à Boko Haram210. En
juillet 2012, les Forces de Sécurité Nigérianes ont échangé
des coups de feu avec deux membres de Boko Haram, à la
frontière avec le Tchad, qui tentaient d’introduire illégalement
une cargaison d’armes à Maiduguri211.
254.
En relation avec les crimes sous-jacents
susmentionnés, il y a la contrebande d’argent liquide hors
du Nigeria qui demeure importante malgré les efforts
des services de répression. Les aéroports demeurent les
principaux points de transit pour le trafic de produits illicites.
Ceci est prouvé par l’arrestation d’un agent de sécurité des
autorités aéroportuaires fédérales à MMIA pour détention
illégale et tentative d’introduction illégale de 1,4 millions
$ en liquide212. L’arrestation a provoqué des inquiétudes
quant aux agents aéroportuaires qui travailleraient avec
les syndicats de blanchiment d’argent. Deux transporteurs
ont été arrêtés à L’Aéroport International Aminu Kano pour
tentative d’introduction frauduleuse de 107.000$213. Ceci fait
205
BBC News, ‘Nigeria’s Booming Illegal Oil Refineries’, 26 July 2012, available at http://www.bbc.co.uk/news/worldafrica-18973637. (Accessed 15 January 2013).
206
Economic and Financial Crimes Commission, ‘EFCC Arraigns Manager Over N30m Fraud’, available at http://
www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/171-efcc-arraigns-manager-over-n30m-fraud. (Accessed 13 November 2012); Economic and
Financial Crimes Commission, ‘N20m Fraud: EFCC Arraigns Banker’, available at http://www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/173n20m-fraud-efcc-arraigns-banker. (Accessed 13 November 2012).
207
Economic and Financial Crimes Commission, ‘Bank Fraud: EFCC Arraigns Ovie Israel’, available at http://www.
efccnigeria.org/efcc/index.php/news/181-bank-fraud-efcc-arraigns-ovie-israel. (Accessed 13 November 2012).
208
Economic and Financial Crimes Commission, ‘N9m Fraud: EFCC arraigns Polish Woman’, available at http://
www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/178-n9m-fraud-efcc-arraigns-polish-woman. (Accessed 13 November 2012); Economic and
Financial Crimes Commission, ‘Currency Counterfeiter Jailed 25 Years’, available at http://www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/176currency-counterfeiter-jailed-25-years. (Accessed 13 November 2012); Economic and Financial Crimes Commission, ‘Fraud: EFCC Docks
Obinna James, Eddy Ogagu’, available at http://www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/172-fraud-efcc-docks-obinna-james-eddyogagu. (Accessed 13 November 2012)
209
The Punch, ‘30 Nigerian Girls Trafficked into Mali Daily – Envoy’, 12 November 2012, available at http://odili.net/
news/source/2012/nov/12/818.html. (13 November 2012).
210
allAfrica, ‘Nigeria: How Boko Haram Smuggles Weapons into Nigeria – Ex-Niger Delta Militants’, 23 October 2012,
available at http://allafrica.com/stories/201210230708.html?aa_source=acrdn-f0. (13 November 2012).
202
Economic and Financial Crimes Commission, ‘EFCC to Arraign 20 Suspects Over Fuel Subsidy Fraud’, available at
http://www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/78-efcc-to-arraign-20-suspects-over-fuel-subsidy-fraud. (13 November 2012).
211
PM News, ‘Boko Haram’s Amrs Smugglers Killed’, 1 August 2012, available at http://pmnewsnigeria.
com/2012/08/01/boko-harams-arms-smugglers-killed/. (13 November 2012).
203
BBC News, ‘Sanfra Fined in Nigerian Bribery Case, 6 September 2012, at http://www.bbc.co.uk/news/
business-19498916. (Accessed 13 November 2012).
212
Economic and Financial Crimes Commission, ‘ EFCC Arrests FAAN Security Official with $1.4 Million’, available at
http://www.efccnigeria.org/efcc/index.php/news/152-efcc-arrests-faan-security-official-with-1-4m. (Accessed 13 November 2012).
204
BBC News, ‘Former Nigeria Governor James Ibori Jailed for 13 years’, 17 April 2012, available at http://www.bbc.
co.uk/news/world-africa-17739388. (Accessed 15 January 2013).
213
Nigerian Tribune, ‘ EFCC Arrests Two Cash Couriers with $107,000’, 22 October 2012, available at http://tribune.com.
ng/index.php/news/49558-efcc-arrests-two-cash-couriers-with-107000. (13 November 2012).
44
suite à une autre arrestation d’un transporteur de 24 ans en
partance pour Dubaï à MMIA pour tentative d’exportation de
plus de 7 millions $ en septembre 2012214. Deux mois plus
tard, deux transporteurs en partance pour Dubaï ont été
arrêtés avec près de 240.000 $ à l’Aéroport Nnamdi Azikiwe
à Abuja215. L’EFCC a aussi arêté et traduit en justice un ancien
caissier de banque pour détournement et blanchiment de
2,4 millions de Naira216. Plus grave, des employés d’EFCC à
l’Aéroport International d’Aminu Kano ont arrêté le fils d’un
gouverneur d’Etat pour tentative d’introduction frauduleuse
de 50.000 $ en décembre 2012217.
255.
Les nombreux cas auxquels on a fait référence plus
haut indiquent un système solide de déclaration d’espèces
comme requis par le Groupe d’Action Financière (GAFI)
R32. Cependant, les défis demeurent énormes du fait de
la complexité du pays. Donc en résumé, la fraude/évasion
fiscale qui se manifeste sous différentes formes demeure
un défi majeur car la fiscalité s’élève à 6,1 % du PIB de 170
milliards de dollars américains. La corruption est le délit sousjacent le plus répandu – corruption dans le secteur public.
En termes de prévention et de contrôle, - Transparency
International – a classé le Nigeria parmi les derniers en Afrique
de l’Ouest devant seulement la Guinée et la Guinée Bissau.
Malheureusement, plusieurs cas très médiatisés sont restés
non concluants: Les cas de Personnes Politiquement Exposées
pour l’essentiel. L’escroquerie sur les subventions pétrolières,
un exemple de corruption dans la corruption – révéla un
vol d’environ 7 million $ entre 2009 et 2012. Une justice
pénale faible pour s’en occuper – ne ferait que l’encourager
davantage. Le trafic de drogue reste un problème pendant
que le Nigeria semble évoluer d’un pays de transit à un pays
source. Bien sûr, les efforts déployés pour lutter contre cela
et d’autres crimes doivent être reconnus. Par exemple, la
NDLEA a saisi environ 227,055 kg dans le 1er trimestre de
l’année 2012 estimés à 2,5 milliards de Naira. Cependant, des
frontières poreuses – les aéroports constituent maintenant
les principaux points d’embarquement. Concernant le vol de
pétrole comme débattu plus haut, environ 150.000 a 180.000
barils volés quotidiennement (Shell) et il est estimé que le
Nigeria perd 1 milliard $ chaque mois du fait du vol pétrolier.
Les recettes vont vers l’achat d’armes, le vol arme et le rapt et
la corruption facilitent un cercle vicieux de criminels, les élites
politiques et militaires s’associant dans le soutage de pétrole.
Situation de la LBCA/FT
256.
Depuis 2009, sur la base du Rapport d’Evaluation
Mutuelle (REM) du Nigeria et la taille de son secteur bancaire
étant en excès de 5 milliards $, en conformité avec la directive
G8 du GAFI d’identifier “ les juridictions à haut risque” et les
pousser à améliorer leurs systèmes, le Nigeria fut identifié
comme étant une juridiction BC/FT à haut risque et placé
sous contrôle par le GAFI pour non respect des normes
Internationales de LBC/FT. Avec le soutien du Groupe
Régional de Revue du GAFI et du GIABA, un plan d’action pour
résoudre les carences dans le régime LBC /FT du Nigeria a été
adopté en février 2010 et le Nigeria a pris un engagement
politique pour mettre en œuvre le plan d’action. En juin
2011, le Nigeria s’est beaucoup amélioré dans la réduction
www.giaba.org |
de ses insuffisances dans sa LBC/FT, y compris par l’émission
de règlements aux institutions financières par la Banque
Centrale du Nigeria BCN, et le vote de la loi sur la Prévention
et la Répression du Terrorisme (MLPA) 2011 et la Loi sur la
Prévention du Terrorisme (TPA 2011), tous les deux visaient à
rectifier des carences par rapport à la criminalisation du BC/
FT. Aprés une revue de ces lois, par l’ICRG /GAFI, il a été révélé
que le Nigeria n’avait pas une criminalisation adéquate du BC/
FT en accord avec les normes du GAFI , faisant que le Nigeria
était dans l’obligation de réviser les deux textes législatifs
et l’Assemblée Nationale a voté la loi sur la prévention et la
Répression du Terrorisme (MLPA) vers fin 2012. Le retard sur
le vote de la Loi sur la Prévention du Terrorisme a maintenu
le Nigeria sur la procédure de contrôle du Groupe d’Action
Financière sur le Blanchiment d’Argent durant toute l’année
2012.
257.
En plus de l’émission de règlements pour la mise
en œuvre des Résolutions 1267 et 1373, du Conseil de
Sécurité des Nations Unies (UNSCR), de même que d’autres
règlements aux institutions financières et les fonctions de
supervision de la Banque Centrale du Nigeria CBN, la Cellule
Spéciale de Contrôle du Blanchiment d’Argent (SCUML) ainsi
que l’Unité Nigériane des Renseignements Financiers (NFIU)
ont mené aussi des inspections auprès des Etablissements
Non-Financiers Désignés (ENFD), des concessionnaires
d’Automobiles, des propriétaires d’Hôtel, et des maisons
d’escompte, rehaussant ainsi la conformité à la LBC/FT.
En particulier, la SNRF a reçu plus de 5.000 Déclarations
d’Opérations au Comptant (DOC) et plus de 4.000 Déclarations
d’Opérations Suspectes218 (DOS). L’enregistrement par la
Cellule Spéciale de Contrôle du Blanchiment d’Argent
(SCUML) de 384 ENFD supplémentaires au courant de l’année
dernière a augmenté le nombre d’ENFD sous la supervision
de la LBC/FT et a ancré davantage la LBC/ FT au sein du
secteur de l’ENFD219. Des directives de rapport et des notes
d’orientation sur le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme, de même que la réglementation sur le gel
de biens terroristes et une circulaire sur la déclaration de
numéraires ont été élaborées et publiées220.
258.
La Cellule Nigériane des Renseignements Financiers
a présenté une initiative visant à prévenir et à réduire la
contrebande de numéraires à l’intérieur et via le Nigeria;
et une procédure de connaissance du client a été établie
pour promouvoir et approfondir l’inclusion financière221. De
plus, plusieurs ateliers de formation, de sensibilisation et
conscientisation sur la LBC/ FT ont été fournis à divers acteurs
incluant des agents de conformité aux ENFD, les employés
d’Hôtel, et des régulateurs et superviseurs non bancaires.
Les ateliers de formation comprenaient des cours sur la
conformité à la LBA/FT, une formation d’évaluateur de risque
de corruption, et un symposium sur le crime financier222.
259.
De plus, durant l’année écoulée, les comptes
bancaires contenant plusieurs sommes en monnaie locale
comme étrangère, de même que les biens incluant des
véhicules appartenant à des personnes suspectées de trafic
de drogue ont fait l’objet d’une enquête, de gel ou de saisie
par l’Agence Nationale de Lutte contre la Drogue (NDLEA
214
allAfrica, ‘ Nigeria: U.S.$7 Million Export at MMA – EFCC Arrests Currency Courier’, 29 September 2012, available at
http://allafrica.com/stories/201209290455.html. (13 November 2012).
215
Nigerian Tribune, ‘EFCC Arrests 2 for Laundering $238, 858 in Abuja’, 9 November 2012, available at http://tribune.
com.ng/index.php/news/50650-efcc-arrests-2-for-laundering-238858-in-abuja-. (13 November 2012); The Punch, ‘ EFCC Arrests Two with
$238,858’ 9 November 2012, available at http://www.punchng.com/news/efcc-arrests-two-with-238858/. (13 November 2012).
218
Ibid
219
Ibid, pp. 5.
216
allAfrica, ‘Nigeria: EFCC Arraigns Council Cashier Over Money Laundering’, 5 November 2012, available at http://
allafrica.com/stories/201211060336.html. (13 November 2012).
220
Ibid, pp. 6.
221
Ibid, pp. 7
217
This Day, ‘EFCC Arrests Lamido’s Son for Money Laundering’ 13 December 2012, available at http://www.thisdaylive.
com/articles/efcc-arrests-lamido-s-son-for-money-laundering/133416. (Accessed 15 January 2013).
222
Ibid, pp. 8
45
| www.giaba.org
Nigeria)223. De même, La Commission des Crimes Economiques
et Financiers (EFCC) a amené en justice plusieurs cas incluant
le trafic de voitures, le blanchiment d’argent, and des délits
sous-jacents comprenant des activités frauduleuses224.
Cependant, de grands défis demeurent. Quoique
260.
les principales lois de LBC/ FT aient été modifiées, la manière
de rectifier les défaillances stratégiques dans le contexte
des recommandations du GAFI reste encore obscure. Par
conséquent, le Nigeria demeure sur la liste des juridictions
de BC / FT à haut risque et continue à être sous revue par le
GAFI225.
261.
Non seulement il manque toujours aux services
de contrôle, de supervision, judiciaire et de répression le
minimum de compétence et d’expertise en LBC/ FT, mais
aussi les infrastructures de TIC restent insuffisantes. De graves
brèches constitutionnelles et légales ignorées comme la loi
sur la confiscation des biens sans condamnation toujours en
souffrance a l’Assemblée Nationale. La situation est aggravée
par une procédure judiciaire excessivement longue, comme
en témoigne le long procès de trois anciens gouverneurs
inculpés pour corruption226. Malgré l’existence d’un régime
élaboré de LBC/ FT dans le pays, la mise en œuvre réelle des
normes est jusque là très faible. La zone la plus critique de ce
régime LBC/ FT en mutation ou une faiblesse grave est notoire
est la capacité de traduire en justice et faire juger des cas de
BC/FT. Des cas très connus de BC/FT sont soit en souffrance
dans les tribunaux indéfiniment ou bien prématurément
expédiés, du fait de manque de preuves d’accusations et/ou
judiciaires ou les deux à la fois.
262.
Selon le rapport de 2012 du Nigeria au GIABA,
plusieurs services de contrôle, judiciaire et de répression
manquent encore de compétences et d’expertise en matière
de LBC/FT. Les services de répression en particulier souffrent
de sérieux problèmes de capacité de détection, de prévention,
d’enquête et de poursuite pour BC/FT et délits connexes. Il y
a une carence générale en compétences avancées d’analyse
de problèmes de LBC/FT. Les agences de répression sont
aussi contraintes par des équipements de TIC inadéquats
et obsolètes. Les législateurs et les parties prenantes dans
le secteur financier demeurent généralement ignorant des
questions de LBC/FT.
263.
En conséquence, le Nigeria a identifié le besoin de
développer et de renforcer les capacités d’analyse, d’enquête
et de poursuite de ses agences de répression criminelle. Ceci
a requis le renforcement des capacités sur des compétences
d’analyses avancées et d’examen en vue d’évaluer les risques;
et sur le traçage de biens, de saisie et de perte pour ses services
de contrôle, de régulation et de répression. Le Nigeria a aussi
requis la formation des législateurs sur les questions de LBC/
FT ; ainsi qu’un soutien pour accroitre son équipement en TIC.
Conclusion
264.
Le Nigeria a fait des efforts louables pour améliorer
223
Nigeria’s 4th Follow-up Report to GIABA, pp. 26
224
Ibid, pp. 5
son cadre de LBC/ FT. Néanmoins, il reste sur la liste des
juridictions à haut risque en terme de LBC/FT et sous
revue pour non-conformité avec les normes LBC/ FT. Cette
situation est d’autant plus aggravée par la hausse apparente
dans les attaques terroristes, comme en témoigne la flambée
d’activités violentes d’insurgés de Boko Haram. Il y’ a aussi
que, la corruption et des capacités de supervision, judiciaires
et de répression faibles continuent d’entraver la mise en
œuvre efficace des efforts de la LBC/ FT dans le pays. En plus
les niveaux élevés de pauvreté, d’inégalité, de chômage et de
sous emploi, et l’existence de beaucoup de communautés
défavorisées dans le pays, contribuent à fournir un climat
favorable pour les délits sous-jacents et par prolongement,
au BC/ FT.
265.
Couplée avec les conditions de mauvaise
gouvernance et la corruption galopante dans le secteur
public, l’incapacité d’enquêter avec succès, de traduire en
justice, d’inculper, et punir les délinquants encouragerait
l’impunité, enhardi davantage les criminels à s’investir dans
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En d’autres termes, aussi longtemps que les taux de mise en
accusation, de condamnation et de confiscation resteront
bas; aussi longtemps que des cas de BC / FT resteront en
souffrance dans des tribunaux; aussi longtemps que les
condamnations ne seront pas proportionnelles et assez
dissuasives pour les criminels ; aussi longtemps que des
criminels pourront librement jouir des produits de leur
crime, tous les efforts de lutte contre le BC/ FT en conformité
avec les normes internationales seront nuls. La gestion de cas
de BC/ FT hautement médiatisés par le système de justice
pénale227 du Nigeria montre que la mise en œuvre de normes
internationales de LBC/ FT se heurte a des défis intimidants
dans le pays.
266.
Un des cas sensationnels hautement médiatisé
impliquait l’ancien gouverneur de l’Etat du Delta, M. James
Ibori. Ibori qui a été arrêté par la Commission des Crimes
Economiques et Financiers CCEF (Nigeria) en décembre
2007 et inculpé pour 170 chefs d’accusation de corruption
et blanchiment de capitaux. Aprés exactement deux ans de
ce qui ressemblait à un jeu d’échec judiciaire, l’ex-gouverneur
a été acquitté par le tribunal de toutes les 170 charges en
décembre 2009, à la déception de la nation entière. Quoique
la CCEF ait lancé appel contre la décision du tribunal et
entamé à nouveau des enquêtes sur Ibori en mars 2010,
l’ancien gouverneur parvint à vaincre les forces de sécurité
nigérianes et à s’enfuir du pays en avril 2010. Depuis lors, il
n’y a pas eu de progrès significatifs sur les résultats de l’appel
et des enquêtes. Heureusement, la même personne qui avait
été disculpée et acquittée au Nigeria a été jugée coupable
et condamnée pour les mêmes délits dans un tribunal du
Royaume-Uni. Pour des raisons d’espace, ceci est juste un
exemple sur la manière dont des cas de blanchiment de
capitaux sont traités au Nigeria. Mais ceci ne veut pas dire
que le pays n’a pas fait ou ne fais pas d’efforts remarquables,
loin de là ; il y a un bon nombre de cas de réussite qui sont
connus du public. De plus, le gouvernement a continué
de rassurer le public sur son engagement à combattre la
corruption. Le GIABA devra continuer de soutenir le Nigeria
ainsi que d’autres Etats membres à faire face à tous les délits
sous-jacents au blanchiment d’argent.
225
See FAFT Public Statement – 19 October 2012, available at http://www.fatf-gafi.org/topics/high-riskandnoncooperativejurisdictions/documents/fatfpublicstatement-19october2012.html. (14 November 2012).
226
allAfrica, ‘Nigeria: Corruption – EFCC Blames Judiciary FOR Delay in Ex-Governor’s Trial’, 11 August 2012, available at
http://allafrica.com/stories/201208110322.html. (14 November 2012).
46
227
For clarity, the criminal justice system includes all actors in the criminal justice process: investigators, prosecutors,
defence counsels, judges, etc.
SENEGAL
Situation politique
267.
Le Sénégal a maintenu son image de phare de paix
et de stabilité et un modèle de gouvernance démocratique
en Afrique de l’ouest. Cependant, les références de paix et de
démocratie de ce pays ont été mises à rude épreuve par une
Situation politique et constitutionnelle grave au début de
l’année 2012, causée par un litige sur l’éligibilité du président
en exercice, Abdoulaye Wade, pour un autre mandat.228 Ceci
se termina par une série de manifestations violentes qui a mis
à risque beaucoup d’acquis de ce pays.229 Le pays est retourné
à la normale à la chute du président dans un deuxième tour
par le candidat de l’opposition Macky Sall en mars 2012230.
La coalition du nouveau président, Benno Bokk Yakaar (Unis
dans l’Espoir), remporta subséquemment les élections
parlementaires par un raz-de-marée en juillet 2012231.
268.
Une lueur d’espoir pour la réconciliation nationale
et particulièrement pour la pacification de la rébellion dans le
sud (Casamance) fut démontrée avec la libération de huit (8)
militaires sénégalais otages qui avaient été détenus pendant
plus d’un an par le Mouvement des Forces Démocratiques de
la Casamance (MFDC). Son Excellence, le Président Macky Sall,
pendant qu’il accueillait les officiers libérés, affirma qu’il a pris
conscience du signal envoyé par le mouvement séparatiste et
qu’il œuvrera pour restaurer une paix durable.
269.
Il était attendu que l’économie sénégalaise
enregistre une croissance de 4,2% et 4,7% en 2012 et 2013
respectivement, comparé a 4% en 2011232. Ces prévisions
ont de peu dépassé les 3,7% et 4,3% prévus par le Fonds
Monétaire International pour 2012 et 2013 respectivement233.
La croissance attendue était largement attribuable à une
plus grande consommation privée, portée par les envois des
sénégalais travaillant à l’étranger, et par l’expansion dans les
secteurs de l’industrie et du service234. Entre-temps, il était
attendu que le taux de croissance dans le secteur primaire
chute de 10,8% in 2011 a 8,9% en 2012. On s’attendait à une
hausse de 28,4% en 2012 de l’agriculture industrielle, à la suite
d’une chute à 41,3% en 2011. L’agriculture de subsistance est
aussi attendue avec une hausse à 9,8% en 2012, après une
chute à 10,3% en 2011. Ceci est essentiellement dû à une
pluviométrie équilibrée, de même qu’une assistance de l’Etat
aux producteurs.
270.
Le secteur financier du Sénégal, prometteur et avec
beaucoup de potentialités est tout de même dominé par les
banques. Il existe 19 banques de dépôt qui regroupent 80%
de la totalité des biens du secteur et représentent environ
29% du PIB en 2010. L’afflux des envois, selon les estimations
228
For background, see, for instance, BBC News, ‘Senegal Clashes Erupt as Court Clears Wade Poll Bid’, 28 January 2012,
available at http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-16770305. (Accessed 7 March 2013);
229
CNN, ‘3 Killed in Senegal Protests, Opposition Says’, 20 February 2012, available at http://edition.cnn.
com/2012/02/20/world/africa/senegal-violence. (Accessed 7 March 2013); USA Today, ‘Senegalese Police Fire Tear Gas at Protesters’, 2
February 2012, available at http://usatoday30.usatoday.com/news/world/story/2012-02-15/senegal-protest/53107306/1. (Accessed 7
March 2013).
230
BBC News, ‘Senegal’s President-elect Macky Sall Hails New Era’, 26 March 2012, available at http://www.bbc.co.uk/
news/world-africa-17508098. (Accessed 7 March 2013)
231
BBC News ‘Senegal’s President Macky Sall Wins National Assembly Landslide’, 5 July 2012, available at http://www.
bbc.co.uk/news/world-africa-18719787. (Accessed 7 March 2013). The ex-president’s party got 12 seats outpacing its dissidents who
regrouped under the banner of “Bokk Guiss Guiss” to win 4 seats.
232
African Economic Outlook, ‘Senegal – Country Note’. Copy available at http://www.africaneconomicoutlook.org/en/
countries/west-africa/senegal/. (Accessed 7 March 2013).
233
International Monetary Fund, ‘Senegal and the IMF’, Updated 19 December 2012, available at http://www.imf.org/
external/country/sen/index.htm. (Accesed 7 March 2013).
234
Ibid.
www.giaba.org |
de la banque mondiale en 2011, s’élevait à 1,48 milliards $, ce
qui représente environ 10,3% du PIB. Tout ceci appelle à une
surveillance serrée de l’afflux des envois puisqu’ils ont des
ramifications par rapport à la LBC/ FT.
271.
Il était prévu que le secteur secondaire enregistre
une petite hausse de 2,7% en 2012 après des performances
de 5,5% et 7,2% atteintes respectivement en 2010 et
2011. Ceci est attribuable non seulement, entre autres, au
ralentissement dans les sous-secteurs de la fabrication des
matériaux de construction et de l’industrie de la pêche; mais
aussi particulièrement à la contre performance du soussecteur de l’huile de consommation qui a souffert d’une
baisse dans la production des récoltes d’arachides qui à son
tour a eu un impact négatif dans la production d’huiles brut
et raffiné. Le sous-secteur, globalement, a enregistré -51,1%
en 2012 contre -21% en 2011. Le secteur tertiaire montra
la même perspective avec une hausse de 2,9% en 2012
contre 4% atteinte en 2011. L’inflation telle que mesurée par
l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) a été
maintenue à 2% en moyenne contre 3,4% en 2011.
272.
Concernant
les
finances
publiques,
le
gouvernement a reçu 1.723,2 milliards de F CFA alors que les
dépenses s’élevaient à 2.148,7 milliards FCFA. Le déficit public
s’élevait à 425,4 milliards FCFA ce qui représente 5,9% du PIB
en 2012 contre 455 milliards FCFA ce qui représentait 6,7%
du PIB en 2011
273.
Le total de la dette publique a augmenté de 12,5%
de 2.704,2 milliards FCFA en 2011 à 3.041,1 milliards FCFA en
2012. En pourcentage du PIB, la dette publique a légèrement
augmenté de 39,7% en 2011 à 42,1% en 2012. Ce chiffre
est de loin en dessous des critères standards de l’Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) tout au
plus 70% du PIB235.
Le Rapport “Doing Business” de la Banque Mondiale
274.
a classé le Sénégal 154ème en 2012, comparé a 157ème en
2011236. Ceci est imputable aux efforts du gouvernement
pour améliorer le climat des affaires en se concentrant sur
la modernisation et la compétitivité237. Le pays a été noté
36 sur 100 et a été classé 94ème dans l’indice de perception
de la corruption de Transparency International, comparé à
112ème l’année précédente238. Il a aussi été noté 56,2 sur 100
et a été classé 16ème sur 52 pays dans le Mo Ibrahim African
Governance Index239 de 2012.
275.
Dans le même temps, le Sénégal a continué de
faire face à une série de défis socio-économiques puisque la
croissance soutenue ne s’est pas traduite en une prospérité
large à la base. Le chômage en particulier reste un problème
majeur, ne fût-ce que le taux d’embauche des jeunes qui est
de 25% en dessous de celui des adultes240. Des inégalités
demeurent répandues puisque les initiatives de protection
sociale sont limitées aux salariés dans le secteur formel
qui font moins de 20% de la population241. Cependant, le
président du Sénégal a annoncé les plans du gouvernement
235
L’analyse qui précède est tirée du Rapport sur La Situation économique et financière en 2012 et perspective en 2013
de la DEPEE (octobre 2012), en ligne sur le site web de la DEPEE
236
World Bank (2012). Doing Business in a More Transparent World. Washington, DC: World Bank. Copy available at
http://www.doingbusiness.org/reports/global-reports/doing-business-2012. (Accessed 7 March 2013).
237
African Economic Outlook, ‘Senegal-Country Note’
238
Transparency International, ‘Corruption Perception Index 2012’ ; Transparency International, ‘Corruption Perception
Index 2011’, available at http://www.transparency.org/cpi2011/results. (Accessed 7 March 2013)
239
Mo Ibrahim Foundation, ‘2012 Ibrahim Index of African Governance (IIAG)’, available at http://www.
moibrahimfoundation.org/interact/. (Accessed 7 March 2013).
240
African Economic Outlook, ‘Senegal-Country Note
241
Ibid
47
| www.giaba.org
pour augmenter les salaires du secteur public en réduisant
les taxes à hauteur de 29 milliards FCFA, de même que la
création de 5.000 emplois dans le service public.
Prévalence de crimes sous-jacents
276.
Les crimes sous-jacents, particulièrement le trafic
de drogue, restent des défis majeurs au Sénégal pendant
l’année couverte par le rapport. En août 2012, par exemple,
les forces de répression ont démantelé un vaste réseau de
trafiquants de faux billets et arrêté deux libano-syriens242.
Significativement, un sénégalais membre du réseau fut un
proche associé, une Personne Politiquement Exposée (PPE)
dans le pays. Des perquisitions et des saisies par la police
nationale ont mené à la saisie de faux billets de banque de
500 Euros et de 100 $ à blanchir243. Les agents de répression
arrêtèrent aussi un célèbre promoteur d’événements, un
gérant d’hôtel un nombre indéfini d’agents de douanes
pour leur supposée implication dans l’extorsion et le trafic de
cocaïne à la station balnéaire de Saly. Une perquisition par
deux agents des douanes sénégalais a mené à la découverte
de 39 pastilles de cocaïne dans les zones perquisitionnées.
Tous les individus concernés ont été arrêtés, interrogés
pendant que les enquêtes sont en cours.
277.
Il est également bon de souligner les actions des
services de l’Office central de Répression du Trafic Illicite de
Stupéfiants (OCRTIS) qui, après avoir saisi 3 kg de cocaïne
sur un chanteur guinéen, a démantelé un vaste réseau de
trafic international de stupéfiants qui utilise Dakar comme
point de transit. Dans la poursuite de ses activités, l’ORCTIS a
fait une autre saisie de pas moins de 2 kg de cannabis après
une fouille au corps sur un suspect alors qu’il vivait dans une
chambre louée qui lui servait de dépôt. Cette fouille mena
les agents de police à découvrir un sac en plastique sur lui
contenant l’herbe”244.
278.
De janvier à juin 2012, la CENTIF/CRF a reçu
58 Déclarations d’opérations Suspectes (DOS), envoyé 4
rapports au ministère de la justice et classé 13 cas. Les crimes
graves à l’origine des (DOS) comportaient des délits de
fraude, faux et usage de faux en écriture privée, corruption,
trafic de stupéfiants, la fraude aggravée de redevances (419).
Pendant la même période, les décisions juridiques suivantes
ont été enregistrées au ministère de la justice : Libération (2);
Licenciement (1); Condamnation (1).
279.
Pendant la période en revue, le Sénégal a pris
d’importantes mesures législatives et réglementaires pour
rendre son régime de LBC/ FT plus efficient, particulièrement
sur la lutte contre l’enrichissement illicite. Ainsi, pour la
mise en application de l’enrichissement illicite, le président
a publié le décret No. 2012-502 du 10 mai 2012, désignant
les membres du siège, de la Cour de Justice et la commission
chargée des enquêtes, de la Cour de Répression de
l’Enrichissement Illicite.
280.
De plus, le gouvernement a soumis la loi No.
13/2012, pour la création de l’Office National Anti-corruption
242
Seneweb.com, ‘Pour Trafic de Faux Billets de Banque : Le Chef de Protocole de Ministere de l’Interieur et la Rappeur
Akabess Deferes au Parquet’, 12 August 2012, available http://www.seneweb.com/news/Justice/pour-trafic-de-faux-billets-de-banque-lechef-de-protocole-du-ministere-de-l-rsquo-interieur-et-le-rappeur-akabess-deferes-_n_74524.html. (Accessed 7 March 2013).
243
Ibid
244
(Consulté le 01/10/2012) :lien :http://www.dakaractu.com/Joli-coup-de-filet-nouvelle-saisie-de-chanvre-indienpar-l-Ocrtis_a32730.html
48
(OFNAC), qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale durant
sa session du 19 décembre 2012.
281.
L’OFNAC a été créé a partir de la défunte
Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et la
Concussion (CNLCC). L’OFNAC est composé de 12 membres
nommés par décret pour un mandat de 3 ans, renouvelable
seulement une fois. La nouvelle loi renforce le pouvoir, une
fois de plus, de l’organisme anti-corruption de confisquer des
biens (Article 12) et d’envoyer un rapport au procureur sur
des accusations de corruption et délits connexes (Article 14),
entre autres.
282.
Sous la conduit de la Cellule de Traitement des
Informations Financières (CENTIF), le Sénégal a continué avec
l’élaboration de son document de stratégie nationale de LBC/
FT qui, du fait d’un certain retard, n’a pas été finalisé à la fin
de septembre 2012 comme prévu. Cependant, le processus
est à sa phase finale et a bénéficié de la participation de la
société civile.
283.
La CENTIF poursuit ses activités de formation pour
magistrats et enquêteurs criminels sur des sujets relatifs aux
“ méthodes d’enquêtes financières et à l’organisation des
dossiers d’enquête ”, “vérification des comptes et détection
d’opérations frauduleuses”, etc. De plus, la CENTIF organise
des ateliers de formation pour auditeurs juridiques, experts
et auditeurs comptables, agents de conformité de banque
et des représentants des systèmes financiers décentralisés
en soutien à l’Association Professionnelle des Systèmes
Financiers Décentralisés (AP-SFD).
284.
La CENTIF poursuit la formation de son personnel
sur “l’utilisation de l’outil Analyse Notebook” de même que
sur “l’enquête financière sur des données complexes”, les
opérations financières de l’Etat et sur “des enquêtes de
fraude au travail, abus de biens publics etc.”. Ces formations
contribueront certainement à améliorer la qualité des
analyses dirigées de sorte que des rapports de qualité
puissent être envoyés vers les tribunaux.
285.
Le 24 mai 2012, le Directeur Général passa un coup
de fil de courtoisie à Son Excellence Macky Sall pour le féliciter
pour son élection populaire bien méritée et pour attirer son
attention sur la poursuite insuffisante des cas de blanchiment
d’argent malgré le bon nombre de cas référés au procureur
de la république par la CENTIF. Même là où de tels crimes ont
été traduits en justice, les dénouements ont été gravement
remis en question par des avocats et la communauté
internationale. Dans sa réponse, le Président informa le DG
que son gouvernement était basé sur la transparence et la
responsabilité et qu’il a donné des directives pour la création
d’une commission de recouvrements des biens, et assura que
justice sera faite dans tous les cas.
286.
Le Sénégal requiert une Assistance technique dans
les domaines de la formation des magistrats et des agents de
police judiciaire, un soutien technique pour la gestion des
transports de fonds et de porteurs d’instruments négociables
(PIN) à travers ses frontières, rapports de contrôle et
établissement d’une base nationale de données sur les délits
financiers et économiques, y compris sur le BC/FT. Le pays
www.giaba.org |
Le Directeur général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu et sa délégation ont été reçus le 24 mai et le 3
juillet 2012, respectivement par Son Excellence, Macky Sall, Président de la République du Sénégal et
M. Abdoul Mbaye, Premier ministre.
a aussi besoin de soutien pour pouvoir mettre en place sa
stratégie nationale de LBC/ FT qui est entrain d’être finalisée.
Conclusion
287.
A la lumière des actes législatifs et de régulation
entrepris par les nouvelles autorités sénégalaises, il est
clair que le Sénégal a montré une intention ferme et
une détermination à combattre la corruption, freiner le
détournement des deniers publics et par dessus tout
éradiquer la mauvaise gestion. Le pays a besoin d’être
accompagné dans cette dynamique par ses partenaires
techniques et financiers pour que ces actions soient
couronnées de succès. Quand certains lisent ou ont lu nos
précédents rapports, ils ont posé des questions à savoir si la
prolifération des biens immobiliers au Sénégal n’est pas liée
au blanchiment d’argent. On doit noter que le blanchiment
d’argent est défini dans la source, l’origine, la possession, le
mouvement, le but de la richesse, et non par spéculation sur
la taille et sur comment la richesse est gérée.
la stabilité et la démocratie d’autant plus que l’opposition
avait refusé de reconnaitre sa défaite après la proclamation
des résultats par la commission électorale nationale en faveur
du parti au pouvoir248.
289.
A la même période, la Sierra Leone a enregistré
des progrès importants en matière de bonne gouvernance.
Ces progrès réalisés ont classé le pays à la 30ème place sur
52 pays Africains sur l’Indice Mo Ibrahim sur la Bonne
Gouvernance en Afrique de 2012. La Sierra Leone est
également classée 123ème sur 176 pays en 2012 au niveau
de l’Indice de Perception de la Corruption de Transparency
Internationale. Toutefois, le renforcement de la transparence
et de l’imputabilité dans la gestion des finances du pays et
des ressources naturelles demeurent des défis considérables.
SIERRA LEONE
290.
La Commission Vérité et Réconciliation de la
Sierra Leone a exhorté le Gouvernement à se concentrer
sur les autres priorités, telles la faiblesse des institutions
démocratiques, la fragilité de la cohésion sociale et de la
réconciliation nationale, la culture d’intolérance politique, et
la corruption.
Situation politique
288.
La Sierra Leone a consolidé la paix et la stabilité
après une période de conflit et est maintenant sur la voie de la
démocratie avec la tenue des troisièmes élections générales
sans violence politique majeure245, depuis la fin de la guerre
civile en novembre 2012. Ces élections ont été jugées libres
et équitables par des observateurs internationaux, en dépit
des accusations de fraudes signalées par le principal parti
d’opposition246. Malgré l’absence de violence visible à l’échelle
nationale, la méfiance et la rivalité entre les deux principaux
partis se sont intensifiées et les militants de ces partis se
sont parfois affrontés durant la campagne247 électorale. Ces
élections ont constituées un test pour la Sierra Leone, un
baromètr e des progrès effectués dans sa marche vers la paix,
291.
La croissance économique de la Sierra Leone
s’est améliorée durant ces dernières années, tirée par le
développement de l’agriculture, des services et activités
de BTP. Le taux de croissance réel du PIB a augmenté
graduellement passant de 5.7% en 2011 à 6.2% en 2012249.
Le démarrage de l’exploitation des gisements de fer en fin
2011 devait booster la croissance et les exportations de façon
significative en 2012 et bien au-delà250. Le Gouvernement
a prévu une augmentation de la croissance réelle du PIB à
18.2% en 2012251.
245
Nations Unies (2012). Neuvième Rapport du Secrétaire General sur l’Office des Nations Unies Chargé de la
Construction de la Paix en Sierra Leone. New York: Nations Unies, pp. 1. Copy disponible à http://www.securitycouncilreport.org/atf/
cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/s_2012_679.pdf. (consulté le 7 mars 2013).
292.
Il était prévu la baisse du taux d’inflation de 16.6%
en 2011 à 11% en 2012 du fait de l’accroissement de la
production agricole, de l’introduction de nouvelles taxes sur
248
L’opposition avait été persuadée par de hautes personnalités de l’Etat d’annuler sa décision de porter la
contestation des résultats au niveau des tribunaux
246
BBC News, ‘Sierra Leone’s SLPP in Boycott Threat Over Poll Results’, 28 November 2013, available at http://www.
bbc.co.uk/news/world-africa-20523515. (Accessed 7 March 2013); IRIN, ‘Sierra Leone : L’Opposition Crie au Truquage Après les Elections’,
21 Novembre 2012, disponible à http://www.irinnews.org/report/96838/SIERRA-LEONE-Opposition-cries-foul-after-election. (consulté le
7 Mars 2013). Certainement que des cas isolés d’irrégularités ont été constatés.
249
United Nations (2012). Ninth Report of the Secretary-General on the United Nations Integrated Peace building
Office in Sierra Leone.
247
Nations Unies (2012). Neuvième Rapport du Secrétaire General sur l’Office des Nations Unies Chargé de la
Construction de la Paix en Sierra Leone.
251
African Economic Outlook, ‘Sierra Leone – Country Note’. Copy available at http://www.africaneconomicoutlook.
org/en/countries/west-africa/sierra-leone/. (Accessed 7 March 2013).
250
The opposition was persuaded by senior statesmen to rescind its decision to contest the results in court.
49
| www.giaba.org
les biens et services (TBS) et de la diminution du rythme de
fluctuation de la monnaie. Cependant, la suppression des
subventions sur l’essence risque de se répercuter sur les prix.
293.
En outre, sur le plan international, le pays a
bénéficié d’un accroissement des exportations de ses
ressources minières et d’une réduction des importations
dus à l’exploitation de ses gisements. Les projections avaient
annoncé un bond des exportations de 385,72 million de
dollars US en 2011 à 1,53 milliard de dollars US en 2012, et
une chute des importations de 1,96 milliard de dollars US en
2011 à 1,32 milliard de dollars US en 2012, enregistrant ainsi
un excédent commercial.
294.
Les prévisions à moyen terme sont favorables.
Cependant, celles ci sont fonction des risques liés à
l’incertitude des perspectives de l’économie mondiale et des
variations potentielles des prix des denrées. Pour soutenir
une large croissance, et réduire la vulnérabilité de l’économie
face aux chocs exogènes, les autorités devront poursuivre
les efforts dans le sens d’améliorer l’environnement des
affaires, s’attaquer aux obstacles de la croissance252, dont
les principaux sont : un investissement continu dans les
infrastructures pour renforcer les gains de productivité dans
le secteur privé, une diversification économique accrue, et un
accès élargi au financement, en particulier pour les petites
et moyennes entreprises afin de créer des opportunités
d’emplois.
295.
Le resserrement de la politique fiscale et monétaire
pourra également aider la Sierra Leone à mieux gérer la
soutenabilité de sa dette. Par ailleurs, de véritables réformes
ont cherché à réduire la corruption, à fournir des soins
de santé gratuits et à améliorer le système de transport
délabré, les infrastructures électriques et de santé publique
constituent la priorité majeure du Gouvernement en 2012
et même au delà. Avec toutes ces initiatives, le pays a été
classé comme l’un des pays les plus réformateurs selon Doing
Business 2012 de la Banque Mondiale.
296.
Le secteur financier de la Sierra Leone a continué
à faire face à un certain nombre de défis: les banques sont
petites (actifs d’environ USD 45 million); l’efficience est
faible (la moyenne des autres frais que d’intérêt tournent
autour de 10% du montant total des actifs et le taux d’intérêt
tourne autour de 11 points de pourcentage); il y a une forte
concentration de banques dont les trois plus importantes
(sur les quatorze banques commerciales) détiennent près
de 54 pourcent de l’actif total des banques; la compétence
et l’expérience des banquiers sont relativement faibles; et les
associations du secteur financier, y compris l’association des
banquiers, ne fonctionnent pas correctement253. Le système
de paiement n’est pas moderne, il n y a pas d’interopérabilité
à travers le système ATM; les transactions locales sont
dominées par le numéraire avec une faible utilisation des
chèques ou de l’internet, et, bien sûr, pas de système de
paiement électronique de gros montants. En outre, les
marchés financiers normaux (crédits court terme, crédits
moyen terme et long terme, marché des devises étrangères,
etc.) sont rudimentaires et ne fonctionnent pas efficacement.
La nouvelle bourse détient pourtant un nombre important
de listings. Des efforts pour développer un système de
252
paiement répondant aux normes internationales sont en
œuvre. La BAD a accordé un financement pour la mise en
place d’un système de paiement automatisé comprenant : (i)
un système de règlement brut en temps réel; (ii) un dispositif
de traitement automatisé des chèques et une chambre de
compensation; (iii) un système de règlement des titres sans
écritures; et (iv) des applications bancaires de base.
297.
Comme indiqué ci-dessus, les dépôts bancaires
qui constituent environ 90% du total des actifs du secteur
correspondaient à 19,2% du PIB en 2010. Les entrées de
capitaux en 2012 se sont élevées à 80 Millions USD ce qui
représente environ 3,4% du PIB.
298.
Sur une note plus positive, le taux des actifs sur le
capital des banques, par exemple, représente 17% malgré
le fait que les prêts non-productifs sont restés assez élevés
à 14% du PIB en 2011, en baisse par rapport au 15,2% en
2010. Toutefois, la supervision bancaire n’est pas développée
dans la mesure où le taux de liquidité du montant net des
prêts consentis par rapport au total des dépôts, est toujours
resté assez élevé soit 40,1%. Ainsi, il y a nécessité urgente
d’examiner la solidité et la gestion des institutions financières
par rapport aux risques et la gestion du risque, et de mettre
un accent particulier sur l’importance de bien comprendre les
risques financiers et leur responsabilité fondamentale dans
la gestion des différents types de risques (notamment: les
risques sur la liquidité, le crédit, le taux d’intérêt, le marché,
le marché des devises, la gestion opérationnelle, le risque
souverain, le risque juridique et le risque de fraude ). Il existe
un besoin urgent de développer une stratégie de régulation
spécifique, cohérente et conforme aux bonnes pratiques sur
le plan international.
299.
Le plan de développement du secteur financier
(PDSF) est dans phase préliminaire de mise en œuvre. L’objectif
de ce plan est de prendre en charge les questions financières
de façon inclusive. Il vise à renforcer les programmes déjà
existants tels que la microfinance, les banques rurales et le
service bancaire mobile sans agence. Il a également pour
objectif d’introduire de nouveaux produits pour la prise en
charge des problèmes découlant du dispositif du présent
système de paiement. Le marché financier secondaire est
étroit et il y a nécessité de l’élargir par l’introduction de titres et
d’actions long terme, et par l’attraction de nouveaux acteurs
(à la fois nationaux et étrangers). Le marché des capitaux doit
faire des progrès puisqu’il y a très peu de sociétés côtées en
bourse.
Le Bureau National d’Evaluation du Credit, une
300.
institution de la Banque Centrale créée pour donner des
directives aux banques commerciales en matière de gestion
des risques portant sur le crédit, est désormais opérationnel.
Cependant son existence n’est pas encore reflétée par une
amélioration significative dans la gestion des portes feuilles
de crédit, ce qui pourrait être attribué à un effet retardateur.
L’institution a toutefois, fourni des directives dans le
processus de gestion du risque sur le crédit ce qui pourrait
améliorer les processus d’identification et de vérification des
clients conformément au principe de l’obligation de vigilance
à l’égard du client, une composante essentielle des normes
de la LBC/FT.
http://www.sl.undp.org/1_doc/MDG_mid_point.pdf
253
This is the first time the economy is recording a double-digit growth since 2002 when the war was declared over
and is however expected to stabilize around 10.2 percent in 2013, still in double digits.
301.
50
La Sierra Léone est demeurée une plateforme
www.giaba.org |
attractive de transbordement de la drogue en provenance
de l’Amérique du Sud en partance vers l’Europe et les Etats
Unis à cause de la porosité de ses frontières, de la faiblesse
de ses infrastructures, de la fragilité de ses instituions, de
la pauvreté et du chômage, l’insuffisance des gardes-côtes,
entre autres254. En effet il y a des craintes qu’une large
population de jeunes, pauvres et sans emploi s’impliquent
progressivement dans ce trafic de drogue255. Si, comme on
l’espérait, la démocratie s’installe en Sierra Léone et que cette
jeunesse désœuvrée cesse de considérer le fait de prendre
des armes pour rejoindre le maquis comme une solution à
leur frustration, elle pourrait être tentée de s’adonner au trafic
de drogue pour combler le vide laissé par l’inexistence d’une
alternative à un emploi profitable. La saisie d’une quantité
importante de drogue dissimulée dans un container venant
d’Ecuador en décembre 2011 est une indication de l’ampleur
du problème256.
306.
Durant la période couverte par le rapport, dix
déclarations d’opérations suspectes (DOS) ont été reçues
par la CENTIF, et celles-ci ont concerné principalement les
banques commerciales, pour un nombre de quatre DOS en
2011. Quatre de ces DOS ont été transmises aux agences de
répression criminelle pour des enquêtes plus approfondies.
Un total de 39.583 déclarations d’opération en numéraire
(CTR) concernant des transactions de devises d’un montant
supérieur au seuil fixé ont été transmises à la CENTIF par les
banques commerciales en 2012, ce qui fait un accroissement
comparé aux 34.495 DOS transmises en 2011. En plus des DOS
reçues, la CENTIF a également reçu trois (3) requêtes venant
de la cellule chargée de la répression du crime transnational
organisé (CTO) et de la police Sierra léonaise leur demandant
des informations pouvant faciliter les investigations. Des
fiches de renseignements et d’informations ont été fournies
par la CENTIF en réponse à chacune des requêtes.
302.
Concernant la corruption, la commission
anti-corruption de la Sierra Léone (CAC) a annoncé le
recouvrement de 552 Milliards de Leone, sur le premier
semestre de 2012257 seulement, auprès des individus et
des entreprises corrompus. En avril 2012, la commission a
convoqué deux personnes supposées avoir pris des pots-devin pour le compte du vice président.258
307.
La cellule chargée du crime transnational organisé
(CTO) a organisé des séries d’ateliers au niveau des différents
endroits clés de la frontière pour promouvoir la coopération
interagences entre les services de la police, l’administration
fiscale, l’immigration, et les autres parties prenantes. Le but
de ces ateliers était de mettre en place des formulaires de
déclaration de devises au niveau de ces points d’entrée.
303.
Un gros point de vulnérabilité que doit surmonter
le pays est, la grande taille du secteur informel qui repose sur
la prédominance des transactions en espèces. L’économie
reste basée sur le numéraire avec un système financier peu
modernisé. Le secteur financier formel est encore étroit et
continue de rencontrer des problèmes de régulation et de
supervision du fait que le système de paiement est encore
rudimentaire. Le secteur non financier, y compris les EPNFD,
n’est pas régulé et fait l’objet d’une faible supervision, s’il en
existe. Il y a eu des efforts pour améliorer le système fiscal
mais il existe toujours des lacunes qui ouvrent la voie à la
fraude et à l’évasion fiscale.
304.
La Sierra Léone continue de faire des efforts (bien
que lentement quand même), pour s’aligner aux normes
internationales en matière de LBC/FT. En novembre 2011,
après la discussion sur le manque de progrès dans la mise
en œuvre par la Sierra Léone des recommandations de son
REM, la plénière a décidé de sortir une Déclaration Publique
contre la pays. Cela a eu pour effet d’accélérer le vote de la
loi sur le LBC en février 2012. Toutefois, le gouvernement doit
maintenant opérationnaliser la nouvelle loi en prenant des
mesures concrètes contre le BC/TF. Des ressources, limitées
tout de même, ont été affectées à la lutte contre le BC/TF.
305.
La CENTIF doit désormais être totalement
opérationnelle et rester une structure du département de la
Banque Centrale chargée de la supervision. En mars 2012, le
comité interministériel sur la LBC/FT a conseillé vivement au
président de rendre opérationnel la CENTIF, par la nomination
d’un directeur conformément à la section 7 de la loi.
254
http://www.imf.org/external/up/sec/pr/2012/pr/2012/pr12381.htm
255
http://www.africaneconomicoutlook.org/en/countries/west-africa/sierra-leone/
256
US Department of State (2012), pp. 388.
257
Penfold (2012)
308.
En dépit des difficultés, le pays a pu établir des
relations avec des partenaires au développement et obtenir
des résultats positifs dans son système de LBC/FT. La Banque
mondiale a aidé la banque de Sierra Léone et la Cellule chargée
de la répression des crimes transnationaux organisés (URTCO)
à mettre en place une initiative conjointe pour l’élaboration
d’une procédure nationale portant sur l’anti terrorisme et la
prolifération des financements. Cet atelier de trois jours, tenu
du 23 au 25 juillet 2012, a enregistré la participation de toutes
les principales parties prenantes. Parmi les résultats clés issus
de cet atelier il y a la chaîne de transmission des Nations
Unies ou de toutes les autres listes de personnes désignées et
les recommandations proposées pour que chaque institution
puisse les prendre en considération. Ces recommandations
ont été remises à toutes les institutions et agences impliquées
pour qu’elles puissent prendre les décisions nécessaires.
309.
La mission intégrée des nations unies pour la
reconstruction de la paix en Sierra Léone (UNIRPSL) a
octroyé des fonds pour l’impression de 100.000 formulaires
révisés de déclaration de devises pour traquer les flux
d’argent au niveau des frontières ainsi que les instruments
négociables dont les montants dépassent le seuil fixé. Cet
appui a permis à l’administration fiscale de remplir sa mission
d’administration des déclarations de devises au niveau des
différentes frontières.
310.
La Sierra Léone a besoin davantage d’Assistance
technique dans le renforcement de ses capacités à réagir à
la menace croissante du BC/FT et des crimes sous jacents…
Et les autorités judiciaires, les régulateurs et les agences de
répression criminelle et de poursuites de Sierra Léone, ont
besoin de plus de formation dans le traitement des questions
de LBC/FT. Un appui technique et financier est nécessaire
pour permettre au pays de mener une étude d’évaluation des
risques de LBC/FT.
258
BBC News, ‘Sierra Leone Seizure Drugs from Ecuador in Nappies’, 22 December 2011, available at http://www.bbc.
co.uk/news/world-africa-16300086. (Accessed 7 March 2013).
51
| www.giaba.org
Conclusion
311.
La Sierra Léone a consolidé la paix, la démocratie
dans la période post conflit, ce qui lui a permis d’organiser les
troisièmes élections générales sans violence. L’économie est
sur une bonne assise et le redressement est prometteur du fait
de la découverte de nouvelles ressources minières, si celles-ci
sont bien gérées. La perspective globale indique une stabilité
et un développement socio-économique. Concernant la LBC/
FT, le pays a voté une nouvelle loi, et le prochain défi consiste
à opérationnaliser la CENTIF par la nomination d’un directeur
et la mise en place des dispositions de son financement par
le gouvernement. Les autorités ont réalisé des avancées
en matière de LBC/FT, mais elles doivent renouveler leurs
engagements à maintenir ces efforts pour faire face aux défis
à venir.
TOGO
Situation politique
312.
La transition démocratique du Togo qui a
démarré vers la fin des trente huitième années de règne
de GNASSINGBE EYADEMAen 2005 est toujours en cours.
Situation politique du pays a été marquée par de violents
affrontements entre les partisans de l’opposition et les forces
de sécurité ainsi que de nombreuses arrestations, ce qui
favorisait le maintien du parti au pouvoir259 .
313.
Cette situation a été rendue complexe par la
démission inattendue du premier ministre et de son
gouvernement juste avant les élections parlementaires en
octobre 2012260, provoquant des craintes d’une possible
installation de l’insécurité.
314.
Selon l’indice de transformation BERTELSMANN
2012, le Togo261 est crédité de 5/10 points en matière de
transformation politique, contre 6/10 en 2010, montrant
ainsi que le pays est sur une tendance régressive. Cependant
le Togo a enregistré des améliorations remarquables au
niveau des indicateurs de gouvernance. Par exemple, il était
classé par Reporters sans frontière, soixante dix neuvième
pays sur cent soixante dix neuf pays (79/179) en 2011-2012
concernant les libertés individuelles. Ceci représentait un
bond de 19 points par rapport au classement antérieur.
315.
Nonobstant une
Situation politique tendue,
l’économie du Togo a continué à bien se comporter. Le taux
de croissance de son PIB, selon les projections de la Banque
Africaine de Développement (BAD) devrait connaitre une
légère hausse passant de 3,9% en 2011 à 4,2% en 2012,
puis 4,4% en 2013262. Néanmoins ce taux de croissance
prévu pour 2012 était en deçà des 5% et des 5,2% projetés
respectivement par le Fonds Monétaire International (FMI) et
la Banque mondiale263 En vérité la croissance a été portée
259
BBC News, ‘Togo Protest: Lome Rocked by Electoral Reform Unrest’, 14 June 2012, disponible sur http://www.bbc.
co.uk/news/world-africa-18439872. (Site visité le 5 mars 2013)
à la fois par les dépenses élevées du gouvernement, les
investissements dans de nouvelles infrastructures, la relance
du secteur du coton entre autres264. Fondamentalement c’est
l’agriculture, qui a le plus contribué à cette performance
dans la croissance. La production de l’agriculture vivrière
en particulier, a augmenté de 22,2% en 2012 soit 153.400
tonnes comparativement à une augmentation de 20,9% en
2011265.la production de cacao a baissé de 40% tandis que la
production de coton a augmenté de plus de 70% après avoir
chuté de 68,5% en 2010266.
Le secteur financier togolais est dominé, par douze
316.
banques de dépôts qui font plus de 80% du total des actifs
du secteur évalué à 31,4% du PIB en 2010. Le montant des
versements en 2011 se situait à 337 millions de Dollars US
représentant environ 9,4% du PIB. Toutefois ces versements
méritent une attention et un suivi particuliers dans la mesure
où ils peuvent être concernés par la LBC/FT.
317.
Pour prendre en charge ces défis économiques,
le gouvernement du Togo a pris l’engagement, lors de la
signature de la dernière facilité élargie de crédit avec la Banque
mondiale (ECF 2008-2011), de renforcer la gestion fiscale
à travers l’amélioration des performances des dépenses à
moyen terme. Il envisage de finaliser un plan à moyen terme
pour la rationalisation de la chaine des dépenses publiques,
la décentralisation des dépenses et du contrôle financier, et
la création d’un guichet unique du trésor. Selon le FMI, le
Togo est en phase de réaliser ses objectifs. Au cours de sa
mission au Togo en Octobre 2012, le FMI267 a déclaré que la
situation économique du Togo s’est nettement améliorée.
Le taux moyen d’inflation était de 2,6% en septembre. Il
continue à baisser du fait de la non cherté des denrées et de
l’amélioration de la production agricole. Le taux d’inflation
moyen en 2012 est estimé à 2,5%. Le PIB demeure solide
malgré une baisse marginale par rapport aux projections
précédentes. Selon les projections il devait atteindre 5%
en 2012. Selon les prévisions, le déficit de la balance de
paiement ne connaitra pas de fluctuation et devrait se situer
à environ 8% en 2012 et 2013. L’augmentation des recettes
dans le budget de 2012 a été satisfaisante, en particulier en
termes de recettes douanières. Cependant les subventions
sur l’essence ont dépassé les montants budgétisés et les
ressources financières tirées des privatisations et des bailleurs
sont insuffisantes.
318.
Le FMI et les autorités togolaises sont entrain de
mener des discussions fructueuses pour le redémarrage du
programme de réforme structurelle qui avait été reporté. Il
est extrêmement important de consolider les progrès réalisés
dans la gestion des finances publiques et d’améliorer les
capacités de gestion de la dette au moment où les efforts
sont fournis pour obtenir des financements appropriés.
Les autorités togolaises ont décidé de s’engager dans une
réforme majeure pour réorganiser les services des impôts
en fusionnant la direction générale des impôts et celle des
douanes pour en faire un seul département appelé l’office
togolais des recettes (OTR). En créant l’OTR, le Togo souhaite
avoir une base de discussion en début 2013 sur un nouveau
programme soutenu par la facilité élargie de crédit(ECF).
260
United Nations (2012). Ninth Report of the Secretary-General on the United Nations Integrated Peace building
Office in Sierra Leone, pp. 10.
261
Reuter, ‘Sierra Leone Charges Two in Timbergate Graft Case’, 17 April 2012, available at http://www.reuters.com/
article/2012/04/17/sierraleone-corruption-idUSL6E8FHBPO20120417. (Accessed 7 March 2013). The indictments were the result of a
documentary by Al Jazeera in November 2011 in which it was alleged that the two individuals accepted kickbacks in return for a promise
that the vice president would back an illegal logging project.
264
World Bank, ‘Togo: Country Brief’
262
265
African Development Bank, ‘Togo – Country Note
266
Ibid.’
Banque Africaine de Développement, “Togo Country Note”
263
Fonds Monétaire International , ‘Togo et FMI’, 30 Octobre 2012, disponible sur http://www.imf.org/external/
country/tgo/index.htm. (visité le 5 Mars 2013); World Bank, ‘Togo: Country Brief’,disponible sur http://web.worldbank.org/WBSITE/
EXTERNAL/COUNTRIES/AFRICAEXT/TOGOEXTN/0,,menuPK:375275~pagePK:141132~piPK:141107~theSitePK:375265,00.html. (visité le 5
Mars 2013.
52
267
Source: IMF, Statement at the Conclusion of an IMF Staff Mission to Togo, October 2012, http://www.imf.org/
external/np/sec/pr/2012/pr12404.htm.
www.giaba.org |
319.
La croissance économique ne s’est pas traduite
par une baisse de la pauvreté et du chômage. Malgré la
croissance économique prometteuse au Togo, 67,7% de la
population vit sous le seuil de la pauvreté. La majorité des
pauvres vivent dans le milieu rural (74,3% contre 36,7% en
zone urbaine). Le Togo figure à la 162e place sur 180 dans le
classement de l’indice de développement humain (IDH). Le
rapport sur le développement humain indique que 38,7%
des togolais vivent avec moins de 1,5 Dollar/jour. Ce chiffre
très alarmant est le résultat des longues années de crises
sociales et politiques qui ont jalonné le pays et anéanti ces
efforts de développement. Le taux d’alphabétisation268 est
de 56,9%, tandis que l’espérance de vie est de 57,1%, le taux
de mortalité infantile est de 6,6%. Le rapport Doing Business
de 2012 de la Banque mondiale indique que le Togo dispose
de 53 différents types de taxes, comparé à une moyenne de
37 dans les pays africains au sud du Sahara. En termes de
réglementation269 pour la création d’une entreprise, le Togo
est à la 174e position, soit un recul de cinq points par rapport
à l’année précédente.
de la drogue au-delà des frontières nationales. Le Togo est
aussi devenu un point de transit de l’héroïne et de la cocaïne,
jouant ainsi un rôle de plus en plus grand dans le trafic de
stupéfiants au niveau régional. La capacité du Togo à faire
face à la circulation transnationale des drogues est entravée
par son extrême pauvreté, le manque de ressources et de
formation, la longueur et la porosité de ses frontières et
l’incapacité à contrôler la corruption. Des saisies de drogues
illicites faites par les autorités de répression criminelle ont
été observées ces dernières années. En juillet 2012, une
mission conjointe anti-drogue des services de police du
Togo, du Bénin et du Ghana qui a été réalisé avec Interpol, a
procédé à la saisie d’une quantité totale de huit (08) tonnes
de drogues, composées de cannabis, de cocaïne, d’héroïne et
de drogues synthétiques. La plus grande capture, cependant,
a été effectuée au Togo avec sept (07) tonnes de substances
psychotropes. Cette opération régionale, menée dans le cadre
du Plan Régional de la CEDEAO pour prévenir et combattre le
trafic illicite des drogues, a abouti à l’arrestation de soixantequatorze (74) trafiquants.
320.
La situation socio-économique est catastrophique
concernant l’augmentation galopante du chômage des
jeunes. En outre, la corruption grandissante et la diminution
des opportunités économiques pour la population entraine
l’élargissement de la fracture sociale et de la marginalisation
progressive des jeunes. Ce scénario prédispose le pays à des
crimes sous- jacents qui peuvent mener au BC/FT.
321.
Le Togo présente un environnement criminogène
similaire à la situation des autres pays de la zone UEMOA.
En effet, le rapport pays270ue les autorités togolaises ont
remis au GIABA en 2012 souligne la prédominance des délits
suivants: trafic de drogue, fraude bancaire, cybercriminalité,
corruption dans l’octroi des marchés publics, contrefaçon
et falsification. Concernant la corruption, le rapport relève
particulièrement le rôle crucial du PPE dans l’acquisition de
contrat public, la non-conformité avec les procédures et la
surfacturation. Concernant la fraude bancaire, elle découle
particulièrement de l’absence de procédures d’obligation de
vigilance à l’égard du client (OVC), le manque de capacité de
l’agence de répression criminelle et l’absence de supervision
bancaire. Le Togo reste vulnérable au trafic humain, trafic qui
n’est toujours pas criminalisé au Togo par la loi fondamentale
togolaise (excepté le trafic des enfants et la prostitution).
Transparency International271 place le Togo au 128ème rang
sur 174 pays avec un score de 30/100 en 2012. Le rapport
Doing Business 2012 de la Banque Mondiale classe le Togo
au 162ème rang sur un total de 183 pays, soit une baisse
comparativement à son classement au 158ème , en 2010. Le
Togo a reculé à cause de certaines contraintes comme la
baisse de sa capacité à protéger les investissements
322.
Concernant le trafic de drogue, le rapport du
département d’Etat Américain272 indique que le Togo n’est pas
un important producteur de drogues. Le cannabis est la seule
drogue cultivée en grande quantité au Togo et il est cultivé
uniquement pour la consommation locale, contrairement
aux allégations selon lesquelles les petits détaillants vendent
268
Source: World Bank, World Development Indicators (data for 2010)
269
Source: OECD, op.cit’
270
Source: GIABA, Country Report pour la période de mai à septembre 2012
271
Source Transparency International, Rapport sur l’Indice de Perception de la Corruption 2012
272
US State Department, 2012 Rapport sur la Stratégie International du Contrôle des Narcotiques (INCRSR), Togo
http://www. State.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2012/vol 1/184102htm#Togo
323.
Le Togo a présenté son premier rapport de suivi
sur son évaluation mutuelle lors de la réunion de Comité
technique et de la Plénière du GIABA en mai 2012. Après
l’évaluation273, il est clairement ressorti que le Togo n’avait
fait que peu de progrès dans l’amélioration du système
national de LBC/FT. Il a surtout amélioré le cadre juridique et
réglementaire en adoptant la loi N° 2011-009 du 12 mai 2011
sur la réglementation des systèmes financiers décentralisés
et la Loi sur les statistiques du 9 mai 2011. Le ministère de
l’Economie et des Finances a également signé la circulaire N°
015/MEF/CENTIF le 8 février 2012, interdisant officiellement
les banques d’effectuer des transactions avec des banques
écran, et de permettre l’ouverture de comptes anonymes et
de veiller à l’application de l’obligation de vigilance à l’égard
du client pour la LBC/FT.
324.
Le Togo a maintenant mis en place une Commission
interministérielle Ad hoc, composée de fonctionnaires
du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération,
celui de la Défense, de la Sécurité et de la Protection Civile,
de l’Economie et des Finances, du Commerce, et celui de
la Justice. Sa mission est de faire en sorte que le Togo se
conforme aux résolutions du Conseil de sécurité, y compris
les résolutions 1267 et 1373 ; prépare un listing des individus
et des entités terroristes, et des rapports périodiques tel que
requis par les résolutions précitées et les autres Résolutions du
Conseil de Sécurité. Cependant, l’efficacité et/ou l’efficience
de ces mesures doivent encore être évaluées.
325.
Concernant les activités de la CENTIF, un modèle de
formulaire de Rapport des DOS est maintenant disponible sur
les sites web de la CENTIF pour utilisation par les assujettis. En
outre, des séminaires de sensibilisation ont été organisés sur
les obligations générales des personnes morales sur la LBC/
FT, ainsi que des séances de travail avec les points focaux de
certaines entités (auditeurs internes et responsables de la
conformité dans les banques). En ce qui concerne les DOS, la
CENTIF a fait remarquer qu’elle en a reçu neuf (9) entre janvier
et septembre 2012, mais aucune n’a encore été transmise aux
procureurs. Toutefois, la CENTIF est en train d’échanger des
informations avec trois CRF à savoir TRACFIN en France, la
273
Source GIABA Rapport sur l’du premièr rapport de suivi du Togo, mai 2012
53
| www.giaba.org
CENTIF de Côte d’Ivoire et la CENTIF du Ghana.
Conclusion
326.
Sur le plan opérationnel, des procédures
d’affectation de fonds à la CENTIF ont été simplifiées et les
ressources qui lui sont allouées ont été augmentées avec une
enveloppe budgétaire qui lui a permis d’acquérir quatre (4)
véhicules supplémentaires, six (6) ordinateurs et accessoires ;
de recruter un analyste, un informaticien et deux secrétaires ;
et d’engager un détective privé. En outre, un plan a été conçu
pour un système d’information dans la gestion de base de
données.
328.
Le Togo, comme les autres pays d’Afrique de
l’Ouest, est affectée par le trafic illicite et la réexportation
de la drogue vers l’Europe pour les cartels colombiens et
mexicains. La quantité des saisies de drogues et le nombre
croissant de toxicomanes dans l’année écoulée sont des
indicateurs de l’enjeu de sécurité que ce phénomène pose
aujourd’hui. Ce trafic de drogue pourrait, à son tour, amplifier
la recrudescence de la criminalité au Togo, en particulier du
blanchiment de capitaux.
329.
L’examen du premier rapport de suivi du Togo
montre que les avancées réalisées sont marginales. Il n’y a
pas de statistiques permettant d’évaluer l’efficacité de la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le Togo a essayé sans succès d’adopter une stratégie nationale
pour la LBC/FT depuis 2009. Sur la coordination nationale de
la LBC/FT, très peu d’initiatives ont été prises principalement
parce que le Comité Interministériel n’a pas fonctionné.
Les autorités togolaises devraient être encouragées par
conséquent à déployer davantage d’efforts dans l’application
des recommandations dans le rapport d’évaluation conjointe
du pays et d’effectuer un suivi régulier, comme cela a été le
cas depuis mai 2011.
327.
En 2012, le Togo a participé à des sessions de
formations financées par les partenaires au développement,
en particulier sur l’analyse financière et la détection de la
fraude. Le GIABA a organisé plusieurs activités de formation
régionales auxquelles le Togo a pris part, telles que l’atelier
de formation sur le secteur financier au Niger et l’atelier
de formation des journalistes au Cap-vert. Hormis ces
programmes régionaux, Le GIABA a soutenu plusieurs
activités de formation et de sensibilisation qui ont eu lieu au
Togo sur la LBC/FT ainsi que sur le contrôle des drogues et la
prévention du crime organisé dans le cadre du Programme
National Intégré financé par l’ONUDC. Le programme
de l’ONUDC a également organisé un séminaire sur le
renforcement du cadre juridique et institutionnel de la LBC/FT,
ce qui entre dans le cadre de ses activités propres. La CENTIF
va bénéficier de l’appui de l’ONUDC afin d’acheter un Serveur
et de finaliser un projet de loi sur le trafic d’êtres humains. De
même, les membres de la CENTIF vont effectuer un voyage
d’étude aux Etats-Unis, financé par le Département d’Etat
Américain. À la fin de juin 2012, la Banque Mondiale avait un
portefeuille de seize projets financés pour un montant total
de 189 millions de dollars US. Tous ces éléments indiquent
une perspective économique positive nécessaire pour
faciliter le développement humain dans le pays. D’autres
exigences pour le Togo sont:
•
•
•
54
Renforcer les capacités : formation des magistrats
sur la catégorisation des délits de blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme, ainsi
que le recouvrement des actifs criminels ; offrir
une formation aux journalistes afin de les associer
aux efforts visant à faire connaître et à diffuser
l’information sur la LBC/FT ; offrir une formation
aux analystes ; et dispenser une formation aux
enquêteurs ;
Aider la CENTIF du Togo à devenir membre du
Groupe Egmont afin d’étendre le réseau du
renseignement sur la LBC/FT ; et
Octroyer davantage de ressources matérielles : pour
la sécurité des locaux de la CENTIF en installant un
système de vidéosurveillance et en mettant en
place un système d’informations et une base de
données sécurisée.
Conclusion Générale
330.
Ce chapitre a donné un aperçu des conditions
politiques, économiques et sociales dans les quinze pays
membres de la CEDEAO. Ceci n’inclut pas Sao Tomé et Principe
dans la mesure où son adhésion a été finalement approuvée
par le Conseil des ministres de la CEDEAO en novembre
2012. Le chapitre a également tenté d’évaluer les facteurs
socio-criminogènes, ainsi que la prévalence des crimes sous
jacents dans chaque pays et les efforts en cours pour atténuer
les risques, en particulier, les mesures prises pour appliquer
les REM. La conclusion générale à tirer de ceci, est que les
données ne sont pas tout à fait satisfaisantes, encore moins
les analyses faites sur les efforts déployés par les pays, dans
la mesure où le rapport est basé sur les éléments tirés des
rapports nationaux envoyés par les correspondants nationaux
et des rapports de suivi des REM. Néanmoins, beaucoup de
références ont été tirées de certains documents officiels et
divers autres documents en accès libre pour étayer certains
points. Malheureusement, en dehors de certaines preuves
anecdotiques, très peu d’éléments concernant le nombre et
la taille de secteur bancaire ou des EPNFD figurent dans le
rapport de la plupart des pays. En outre, les statistiques sur
les taux de criminalité, les enquêtes, les poursuites et les
condamnations ne sont pas très fiables, et il est à espérer
que les États membres devraient prendre note que seul ce
qui est mesurable peut être comptabilisé. Pour autant, cela
n’enlève rien à la valeur de ce chapitre ; au contraire, il permet
au lecteur de comprendre le contexte, la justification et les
ressources investies dans des activités de programme dans
les chapitres suivants du présent rapport.
www.giaba.org |
Chapitre Trois:
LES EVALUATIONS PAYS
331.
E
n 2012, le GIABA a accompli avec succès la
première série d’évaluations mutuelles de
tous ses États membres (15 pays de la CEDEAO
et Sao Tomé et Principe). L’évaluation mutuelle des États
membres est un élément clé du travail du GIABA. Les Etats
membres du GIABA ont accepté de se soumettre à une
évaluation mutuelle, un exercice multilatéral d’évaluation
par les pairs pour mesurer le niveau de conformité de chaque
État membre avec les normes internationales de LBC/FT,
notamment les Recommandations du GAFI. L’exercice est
réalisé par une équipe d’évaluateurs confirmés. Les équipes
d’évaluation sont composées d’experts dans le domaine
du droit, de la finance, et de la répression criminelle,
principalement issus des États membres du GIABA. Lors d’un
exercice d’évaluation mutuelle, les assesseurs collectent des
informations sur le régime de LBC/FT d’un pays pour identifier
ensuite les domaines nécessitant des améliorations. Les
évaluateurs font également des recommandations portant
sur les mesures que les pays doivent prendre pour améliorer
leur niveau de conformité avec la LBC/FT.
Le GIABA a commencé une évaluation mutuelle de
332.
ses États membres en 2006. En 2007, le GIABA a adopté un
calendrier d’évaluation mutuelle pour planifier et superviser
les évaluations mutuelles dans les États membres. La première
série d’évaluations mutuelles était centrée sur les quarante
Recommandations du GAFI sur le blanchiment de capitaux et
les neuf Recommandations Spéciales sur le financement du
terrorisme (GAFI 40 + 9 Recommandations), la Méthodologie
utilisée pour Evaluer la Conformité avec le GAFI 40 + 9
Recommandations, le manuel pour les pays et les assesseurs
et le processus et procédures d’évaluation mutuelle du
GIABA (GIABA ME P & P). Les Rapports d’Evaluation Mutuelle
(REM) des pays évalués sont publiés sur le site Web du GIABA
après leur adoption par la Commission Technique du GIABA
/Plénière et leur approbation par le Comité Ministériel du
GIABA (CMG). Le processus d’évaluation mutuelle et les
rapports de l’évaluation mutuelle sur les Etats membres
du GIABA sont des facteurs clés pour la mise en œuvre des
normes GAFI dans la région, et les principaux intrants pour
la conception de programmes d’intervention axés sur les
priorités des États membre.
La première série d’évaluations mutuelles a donné
333.
au GIABA et à ses États membres une bonne opportunité
d’intégrer le dispositif international de la LBC/FT et de faire
partie des principaux intervenants dans la lutte contre le
Un élément essentiel du processus de l’EM est le processus
rigoureux de suivi pour s’assurer que les pays, une fois
évalués, s’engagent résolument et de façon permanente à
réaliser la conformité totale avec les Recommandations du
GAFI. Sur les seize (16) États membres évalués, treize (13)
ont été évalués par des experts régionaux du GIABA, quatre
(4) par la Banque Mondiale et un (1) par le Fonds Monétaire
International (FMI)274.
Au 31 décembre 2012, les REM des quinze (15) pays
334.
de la CEDEAO ont été examinés et adoptés par la Plénière du
GIABA et publiés sur le site web du GIABA conformément au
paragraphe 42 portant processus et procédures d’évaluation
mutuelle du GIABA. Le résumé des classements sur chacune
des 40 + 9 Recommandations se présente comme suit :
274
The World Bank a évalué Burkina Faso, Mali, Niger et Sierra Leone, tandis que le FMI a évalué le Cap Vert
55
| www.giaba.org
Tableau 1: Notations de l’Evaluation Mutuelle des Etats Membres sur les 40
Recommandations du GAFI
Mali
Niger
Nigéria
Sénégal
Togo
La Gambie
PC
PC
PC
LC
PC
NC
PC
PC
LC
LC
PC
PC
PC
R.2
LC
LC
LC
LC
PC
C
PC
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LC
LC
PC
LC
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R.3
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NC
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NC
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LC
PC
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R.4
LC
LC
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C
C
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R.5
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R.6
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NC
PC
R.7
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
R.8
R. 9
PC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
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N/A
NC
NC
LC
N/A
R.10
PC
PC
PC
LC
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LC
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PC
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R.1
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NC
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NC
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LC
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NC
NC
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C
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NC
NC
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PC
LC
PC
NC
Bénin
Sierra Léone
Libéria
Guinée Bissau
Ghana
PC
Guinée
Côte d’Ivoire
PC
Cap Vert
R.1
40Rs
56
Burkina Faso
Etats Membres évalués et Notations par Recommandation
R.4
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
R.5
PC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
PC
NC
NC
R.6
R.7
PC
PC
NC
LC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
PC
LC
NC
PC
NC
PC
PC
PC
PC
LC
NC
NC
PC
PC
NC
LC
LC
NC
PC
C
R.8
LC
PC
PC
LC
LC
PC
NC
PC
PC
C
C
C
NC
LC
LC
R.9
NC
NC
PC
LC
NC
C
NC
PC
NC
NC
PC
LC
C
PC
NC
R.0
PC
NC
PC
NC
PC
NC
NC
PC
NC
NC
PC
LC
NC
PC
NC
R.1
R.2
PC
NC
PC
PC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
LC
NC
PC
NC
PC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
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PC
NC
NC
NC
R.3
NC
NC
LC
NC
PC
PC
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NC
PC
LC
PC
PC
NC
PC
R.4
N/A
N/A
N/A
N/A
NC
N/A
N/A
NC
N/A
N/A
PC
N/A
NC
N/A
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R.5
PC
LC
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NC
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PC
PC
PC
PC
PC
PC
PC
PC
PC
LC
R.6
LC
LC
PC
PC
PC
LC
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PC
NC
LC
PC
C
NC
PC
PC
R.7
LC
LC
PC
PC
PC
LC
PC
PC
PC
C
PC
C
PC
PC
PC
R.8
PC
PC
NC
PC
PC
PC
PC
NC
PC
PC
PC
C
NC
PC
PC
R.9
LC
PC
PC
PC
PC
LC
PC
PC
PC
LC
LC
LC
NC
PC
PC
R.0
PC
PC
PC
PC
PC
PC
PC
PC
NC
LC
LC
LC
NC
PC
PC
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Tableau 2: Notations de l’Evaluation Mutuelle des Etats Membres sur les 9
Recommandations Spéciales du GAFI
La Gambie
Togo
Siérra Léone
Sénégal
Nigéria
Niger
Mali
Libéria
Guinée Bissau
Guinée
Ghana
Côte d’Ivoire
Cap Vert
Bénin
RS
Burkina Faso
Member States
SR.I
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
PC
NC
NC
PC
SR.II
NC
NC
NC
PC
PC
NC
NC
NC
NC
PC
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NC
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LC
SR.III
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
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SR.IV
NC
NC
NC
PC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
SR.V
NC
NC
NC
PC
PC
PC
PC
PC
NC
NC
NC
PC
NC
PC
LC
SR.VI
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
PC
NC
PC
NC
SR.VII
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
SR.VIII
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
PC
SR.IX
NC
NC
NC
NC
PC
NC
NC
NC
NC
NC
PC
PC
NC
NC
NC
Légende:
RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS ESSENTIELLES
57
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Tableau 3: Résumé des notations par Pays
La Gambie
Togo
Sierra Léone
Sénégal
Nigéria
Niger
Mali
Libéria
Guinée Bissau
Guinée
Ghana
Côte d’Ivoire
Bénin
Notations
Cap Vert
Burkina Faso
Etat Membre
C
0
0
0
0
2
3
0
0
0
2
2
6
2
0
3
LC
7
5
3
7
3
8
1
0
2
5
7
13
1
4
9
PC
19
13
16
17
24
12
13
21
11
14
22
16
9
24
17
NC
22
30
29
24
20
25
33
28
35
27
18
12
36
20
19
N/A
1
1
1
1
0
1
2
0
1
1
0
2
1
1
1
40 Recommendations
C
0
0
0
0
2
3
0
0
0
2
2
6
2
0
3
LC
7
5
3
7
3
8
1
0
2
5
7
13
1
4
7
PC
19
13
15
14
18
11
12
19
10
12
20
10
9
19
14
NC
13
21
21
18
17
17
25
21
27
20
11
9
27
16
15
N/A
1
1
1
1
0
1
2
0
1
1
0
2
1
1
1
9 Recommandations Spéciales
C
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
LC
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2
PC
0
0
1
3
6
1
1
2
1
2
2
6
0
5
3
NC
9
9
8
6
3
8
8
7
8
7
7
3
9
4
4
N/A
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Tableau 4: Résumé Global des notations pour les Etats Membres du GIABA sur les 40
58
Notations
No.
%
Conforme
20
3.3%
Largement Conforme
73
12.2%
Partiellement Conforme
215
35.8%
Non-Conforme
278
46.3%
Sans Objet
14
2.3%
Total
600
100.0%
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Graphique 1: Résumé des Notations pour les Etats Membres du GIABA sur les 40
Tableau 5: Résumé des Notations pour les Etats Membres du GIABA sur les 9
Recommandations spéciales du GAFI
Notations
No.
%
Conforme
0
0.0%
Largeement Conforme
2
1.5%
Partiellement Conforme
33
24.4%
Non-Conforme
100
74.1%
Sans Objet
0
0.0%
Total
135
100.0%
Graphique 2: Résumé des Notations pour les Etats Membres du GIABA sur les
9 Recommendations Spéciales du GAFI
59
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335.
La première phase des évaluations conjointes
a révélé un bas niveau de conformité avec les normes
internationales en matière de LBC/FT. Cela était causé par des
contraintes liées aux capacités des Etats membres. A cause du
fait que les Etats membres du GIABA sont des pays ayant une
faible capacité, ils vont devoir faire face à des défis importants
dans la mise en œuvre des Recommandations du GAFI.
Durant cette première phase, il a été constaté que les Etats
membres avaient des structures institutionnelles fragiles et
des cadres juridiques inappropriés. Le manque de capacités
humaines et institutionnelles des acteurs impliqués dans la
LBC/FT constitue également un grand handicap dans la mise
en œuvre des mesures de la LBC/FT. Ces défis ont impacté
négativement sur le nombre d’investigations, de poursuites
et de condamnations portant sur des faits de BC et FT. Les
investigations et les poursuites concernant les quelques cas
menés par les Etats membres ont été souvent exécutées avec
lenteur et inefficacité. Le faible niveau de coopération et de
coordination parmi les autorités compétentes concernées
en matière de LBC/FT et le manque de gestion des données
avaient également été identifiés comme obstacle majeur à la
mise en œuvre des mesures de la LBC/FT.
336.
En outre, une revue générale de l’état de mise
en œuvre des normes du GAFI dans la région a identifié la
non criminalisation de toutes les catégories de délits sous
jacents, et une criminalisation inappropriée du blanchiment
de capitaux et du financement du terrorisme comme
étant la faiblesse principale dans les régimes LBC/FT de la
plupart des Etats membres du GIABA. En plus, la mise en
œuvre des principes de l’obligation de vigilance à l’égard
du client, par les institutions financières ainsi que la mise
en œuvre des RCSNU 1276 et 1373 dans la région étaient
limitées. L’absence d’une CENTIF pleinement fonctionnelle
ainsi qu’une faible compréhension de ce qui constitue une
opération suspecte ont également contribué à la faiblesse du
niveau d’application des normes. Au sein de la zone UEMOA,
la mise en œuvre de certaines Recommandations du GAFI
est régie par des lois supranationales. En conséquence, la
révision des lois supranationales est nécessaire pour que les
Etats membres de l’UEMOA puissent améliorer leurs régimes
de LBC/FT. En outre, il a été noté que les Etats membres
semblent se focaliser davantage sur la conformité technique,
au lieu de se focaliser sur l’efficacité du cadre de la LBC/FT.
Les défis de la mise en place effective des mesures
337.
de la LBC/FT par acceptation des normes internationales
dans la région sont assez considérables. Au cours de la
première phase des évaluations mutuelles, le GIABA a géré
ces défis de différentes manières. En particulier, s’assurer
que la coordination des EM au niveau des pays soit prise en
charge par des hauts cadres du gouvernement, et que les
CENTIF soient désignées comme points focaux pour traiter
des questions relatives à la LBC/FT, incluant l’EM. Ainsi, les
responsables des CENTIF ont été nommés Correspondants
et coordonateurs nationaux du GIABA pour les programmes
de LBC/FT au niveau de leurs pays respectifs. Par ailleurs,
considérant le manque de capacité au niveau de la région,
le GIABA a entrepris d’organiser une formation préparatoire
pour les acteurs impliqués dans la LBC/FT avant les visites de
terrain. Il a été noté que les Etats membres avaient besoin
d’un encadrement technique pour comprendre la façon de
remplir le Questionnaire d’Evaluation Mutuelle (QEM) d’une
part, ainsi que la planification du processus d’évaluation
d’autre part. Ainsi, cette formation a servi de forum ayant
permis aux autorités nationales de se familiariser avec leurs
60
rôles dans le processus de l’EM et de faciliter l’appropriation de
ce processus. Une autre initiative du GIABA a consisté à tenir
des réunions de haut niveau et des missions de plaidoyers
pour solliciter un soutien et un engagement politiques forts
de la part des Etats membres.
Dans le cadre du suivi, GIABA a également
338.
accompagné les Etats membres dans l’élaboration de
stratégies nationales en matière de LBC/FT, qui tracent
les actions nécessaires à la prise en charge des lacunes
identifiées dans la LBC/FT et à la mise en place de systèmes
efficaces de LBC/FT, qui tiennent compte des ressources
disponibles et des risques de BC/TF. Il s’agit pour chaque
pays, dans sa stratégie nationale, d’identifier et de déterminer
les responsabilités des différents acteurs, de prioriser les
actions et d’utiliser les ressources de façon efficiente,
spécialement dans un contexte de rareté des ressources.
La Stratégie Nationale vise à promouvoir la coordination et
la collaboration entre les différentes parties prenantes. Elle
engage les pays à développer leur propre système de LBC/
FT dans le court, moyen et long terme. Chaque Etat membre
doit développer et mettre en œuvre une Stratégie Nationale
pour orienter ses efforts et ses actions contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme sur une période
donnée. La Stratégie Nationale et les Plans d’Action sont
essentiels pour l’orientation et la coordination des actions
des pays dans la mise en œuvre du REM.
339.
Les solutions citées plus haut, et fournies par le
GIABA, ajoutées au processus de suivi et l’engagement des
Etats membres à mettre en œuvre les décisions de la LBC/
FT d’acceptation des normes internationales ont conduit
à une amélioration globale durant la première phase des
évaluations conjointes. A la fin de la première phase des
évaluations conjointes, les Etats membres du GIABA ont
renforcé leurs cadres légal, institutionnel et opérationnel
en matière de LBC/FT. Toutefois les Etats membres ne sont
pas au même niveau de conformité sur la LBC/FT, mais il y a
eu des avancées importantes de manière générale. Tous les
Etats membres du GIABA ont présentement une législation
sur la LBC et beaucoup parmi eux une législation séparée sur
le FT. Treize (13) CENTIF ont été créées, parmi lesquelles cinq
(5) sont devenues membres du Groupe Egmont. Le tableau
ci-dessous présente l’état de mise en œuvre de la LBC/FT au
niveau des Etats membres à la fin de la première phase des
évaluations conjointes.
Programmes des évaluations mutuelles en 2012
Dans la période concernée, le GIABA a déroulé
340.
plusieurs activités en rapport avec les évaluations conjointes,
dont une formation pré-évaluation, l’examen et l’adoption
des REM et Rapports de Suivi , la publication des REM ,
l’adoption du mémorandum sur la revue par les pairs des
Rapports de Suivi par les Etats membres, la plénière et
l’adoption du GMC des Normes GAFI Révisées, la formation
portant sur les Normes GAFI Révisées, la reconstitution de
l’adhésion au GTEM , et les Actions de Suivi par le Secrétariat
dans le cadre des évaluations conjointes. Ce qui suit est le
résumé des activités exécutées en 2012 concernant les ME et
les actions de suivi.
Formation Préparatoire de l’Evaluation et les Tournées
Les visites de sites pour les évaluations conjointes
341.
de la République de Côte d’Ivoire, de Guinée et Sao Tome et
Principe ont été précédées par des ateliers de pré- évaluation
pour sensibiliser les différents acteurs nationaux impliqués
sur leurs rôles pour mieux préparer les exercices d’EM. Les
ateliers de pré-évaluation se sont tenus en Mars 2012 à
Abidjan, Côte d’Ivoire, et Conakry (Guinée) et en Décembre
2012 à Sao Tome.
342.
Les visites de sites se sont déroulées comme suit:
République de Côte d’Ivoire du 7 - 21 Mai 2012, République
de Guinée du 4 - 18 Juin 2012, et Sao Tome et Principe du 3 14 Décembre 2012. Les évaluations au niveau des trois pays
ont été exécutées par le GIABA, des experts avec l’aide de la
France pour l’évaluation de la Côte d’Ivoire, d’autres venants
du Portugal pour l’évaluation de Sao Tome et Principe.
L’UNCTED a également envoyé des observateurs pour suivre
l’évaluation de la Côte d’Ivoire.
343.
L’objectif principal des visites de sites était de
faire le point sur le cadre institutionnel existant, les lois,
règlements, et orientations sur la LBC/FT ainsi que les
autres moyens de répression (OMR) en place dans le but de
mesurer leur efficacité, leur mise en œuvre et leur degré de
conformité aux normes internationales. Les évaluateurs ont
tenu des réunions avec les agents des structures nationales
compétentes et avec toutes les parties prenantes.
Groupe des Experts Evaluateurs (ERG)
344.
Sur la base de la pratique existante dans le GAFI
et les autres ORSG, le Groupe de Revue des Evaluateurs
(GRE) est généralement constitué avant la plénière pour
débattre du projet REM. Le GRE identifie et met en évidence
les principales questions pour discussion en plénière. Cela
garantit que seules les questions d’importance sont portées à
l’attention de la plénière. Plus précisément, il est demandé au
GRE d’identifier les points de désaccord entre le pays évalué
et l’équipe d’évaluation, ainsi que la base du désaccord, les
incohérences avec les autres REM, les domaines importants
qui méritent d’être discutés lors de la plénière et de toutes les
autres questions nécessitant une interprétation/clarification
des normes du GAFI, la méthodologie de 2004 (y compris les
« questions horizontales ») ou relatives aux procédures EM.
Conformément aux Processus et Procédures de
345.
l’Evaluation Mutuelle du GIABA, le GRE a été constitué afin
d’examiner le projet des REM sur la Côte d’Ivoire et la Guinée
en novembre 2012. Le GRE a minutieusement examiné le
projet de REM et dégagé les problématiques majeures à la
plénière pour examen. Le rapport sur les discussions du GRE
a aidé à définir et à orienter les discussions et la décision de
l’Assemblée plénière avant l’adoption des REM.
Rapports d’évaluation Conjointe
Conformément aux processus et à la procédure
346.
d’évaluation mutuelle du GIABA, les REM de la Côte d’Ivoire
et de la Guinée ont été discutés et adoptés lors de la 18ème
Commission technique/réunion plénière tenue à Dakar
(Sénégal) du 19-22, novembre 2012. La plénière a examiné
les deux rapports basés sur le rapport de synthèse du GRE
tenue le 19 novembre 2012. En ce qui concerne la REM de
la Guinée, le GRE a ciblé des questions clés concernant les
recommandations 1, 2, 10, 14 et 36 du GAFI à soumettre à la
plénière pour décision. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, le GRE a
ciblé les recommandations 1 et les recommandations spéciales
II et IV à soumettre à la plénière. Après l’adoption de ces deux
REM, les deux pays ont été placés sous suivi régulier pour les
www.giaba.org |
amener à présenter leur premier rapport de suivi à l’Assemblée
plénière en novembre 2013. Le Secrétariat a demandé
l’approbation ministérielle à travers une correspondance
puisque le GMC ne s’est pas réuni lors de la session plénière
de novembre. Le REM de Sao Tomé- et -Principe devrait être
examiné et adopté au cours de la plénière de mai 2013.
Publication et Diffusion des Rapports d’Evaluation Conjointe
347.
La Politique éditoriale du GIABA concernant les
REM et les Résumé Exécutifs prévoit que, le Secrétariat
doit réviser les deux documents et transmettre les versions
révisées aux pays concernés dans un délai d’une (1) semaine.
Le pays va valider et/ou porter des amendements sur les
erreurs contenues dans les rapports. Le Secrétariat cherchera
ensuite l’approbation du ministre avant de publier la REM et
le Résumé Exécutif sur le site Web du GIABA. Conformément
à cette politique, les deux REM ont été publiés sur le site Web
du GIABA (www.giaba.org) ce qui porte le nombre de REM
publié à quinze (15).
Groupe de Travail sur les Evaluations Mutuelles et la Mise
en Œuvre (GTEME)
348.
En outre, conformément aux processus et
procédures d’évaluation conjointes du GIABA concernant le
renouvellement du mandat et composition du GTEME tous
les deux ans, une révision du mandat est approuvée par la
plénière en mai 2012 et des nouveaux membres venant de
Côte d’Ivoire, de Guinée, du Niger, de Sierra Leone et du
Ghana ont été nommés pour un durée de deux ans de mai
2012 jusqu’à mai 2014. La mission du GTEME est d’appuyer
la plénière dans l’examen et la prise de décision sur les
questions relatives aux évaluations mutuelles du GIABA et
les questions connexes. Cela inclut la révision des processus
et procédures d’évaluation mutuelle du GIABA, l’examen des
rapports de suivi, la recommandation de nouvelles politiques
et décisions sur les évaluations mutuelles à soumettre à la
plénière. En 2013 et avant la deuxième série d’évaluation
en 2014, le GTEME révisera les processus et procédures
d’évaluation mutuelle du GIABA sur la base de la nouvelle
Méthodologie d’évaluation adoptée par le GAFI.
Processus de Suivi
En 2012, le GIABA a consolidé son processus de
349.
suivi pour s’assurer que les manquements signalés dans les
régimes de LBC/FT des pays évalués sont pris en charge, en
totale conformité avec les normes internationales de la LBC/
FT. En général, tous les pays évalués par le GIABA sont placés
dans un processus de suivi régulier, qui oblige un pays à
soumettre un rapport de suivi à la plénière du GIABA, un an
après son évaluation. Le rapport de suivi présente de façon
détaillée les progrès réalisés par le pays pour remédier les
lacunes identifiées dans le REM. Dans le cas où la plénière
constate qu’un pays ne fait pas de progrès significatifs, elle
dégrade ce pays et le soumet au processus de suivi renforcé,
qui lui exige de soumettre un rapport à chaque session
plénière (période de six mois au lieu d’un an). Les pays évalués
soumettent leurs rapports de suivi au Secrétariat du GIABA,
en se fondant sur une matrice prédéfinie, et cela au moins
deux mois avant la séance plénière au cours de laquelle les
rapports vont être discutés. En mai 2012, le Secrétariat a attiré
l’attention de la Commission plénière sur le non-respect des
États membres des délais de transmission des rapports de
61
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suivi et les problèmes qui en découlent relativement au
délai nécessaire pour l’analyse la traduction et la diffusion
des rapports. La plénière a réitéré la nécessité pour les États
membres de soumettre leurs rapports de suivi avec les pièces
justificatives, dans le délai prévu et selon le format indiqué.
Les États membres ont respecté cette décision pour la
session plénière de novembre 2012, ce qui a permis de faire
les analyses et la diffusion des rapports à temps.
Rapports de Suivi
350.
Pour l’année concernée par la revue, la séance
plénière de mai 2012 a examiné et adopté les Premiers
Rapports de Suivi du Libéria et du Togo, le Second Rapport
de Suivi du Bénin, les Troisièmes Rapports de suivi du Ghana,
de la Guinée Bissau et du Niger, les Quatrièmes Rapports de
Suivi du Cap Vert, du Nigeria, du Sénégal et de la Gambie et
le Sixième Rapport de Suivi de la Sierra Leone. La plénière
de novembre 2012 a examiné le troisième rapport de suivi
du Burkina Faso, le quatrième rapport de suivi du Ghana, du
Niger, du Mali et de la Guinée-Bissau, les cinquièmes rapports
de suivi de la Gambie et du Cap-Vert et le septième rapport de
la Sierra-Léone. La plénière a examiné et adopté les rapports
de suivi sur la base de l’analyse faite par le Secrétariat et du
rapport des coprésidents du groupe de travail sur l’évaluation
mutuelle et de la mise en œuvre (GTEME). Ces rapports de
suivi ont souligné les progrès accomplis par les pays en ce
qui concerne les Recommandations clés et essentielles du
GAFI évaluées partiellement conforme (PC) et Non conforme
(NC). On trouvera un résumé des observations et décisions
des plénières sur les rapports de suivi :
Premier Rapport de Suivi du Libéria
351.
Le premier rapport de suivi du Libéria a indiqué que
le pays n’a pas progressé dans la prise en charge des lacunes
identifiées dans son LBC/FT depuis l’adoption de la REM en
mai 2011. Le pays est en voie d’adopter le projet de loi sur
la LBC/FT, qui vise à fournir un cadre juridique solide pour
accompagner les efforts de la LBC/FT et corriger les lacunes
concernant la criminalisation du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme, l’obligation de vigilance
à l’endroit des clients, l’archivage, les mesures sur le gel, la
saisie et la confiscation des produits du crime et les fonds
destinés au financement d’actes terroristes, la déclaration
d’opérations suspectes, la mise en place d’une cellule de
renseignement financier, l’entraide judiciaire, l’extradition,
la coordination nationale, la coopération internationale et
la mise en œuvre des résolutions 1267 et 1373 du Conseil
de sécurité des Nations Unies. Le Libéria a cherché à adopter
un projet de stratégie nationale de LBC/FT préparé en 2010
avec l’appui du Secrétariat du GIABA pour assurer une mise
en œuvre coordonnée et efficace des mesures sur la LBC/
FT dans le pays. Ce projet doit cependant être approuvé
formellement en fin 2012, pour impacter en conséquence sur
la mise en œuvre de mesures de la LBC/FT au Libéria.
La plénière a encouragé le Libéria à intensifier ses
352.
efforts pour faire passer la loi sur la LBC/FT sans plus tarder.
La plénière a également noté que le Libéria aura besoin d’une
Assistance technique intensive afin de pouvoir atteindre
un niveau souhaitable de conformité avec les normes
internationales de la LBC/FT. En conséquence, il a demandé
au GIABA, aux partenaires au développement et aux États
62
membres de fournir une Assistance technique coordonnée
au Libéria pour améliorer son système de LBC/FT. La plénière
a maintenu le Liberia dans le processus de suivi régulier, et
demandé au pays de présenter son deuxième rapport de
suivi à la plénière en mai 2013.
Premier Rapport de Suivi du Togo
Au cours de l’année écoulée, le Togo a rédigé
353.
et promulgué plusieurs lois et règlements pour renforcer
son cadre juridique sur la LBC/FT. Le pays a promulgué la
loi N ° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation
des systèmes financiers décentralisés. Le projet de loi sur
la prévention et la lutte contre le trafic de personnes et les
Pratiques Connexes, ainsi que celui sur la lutte contre la
corruption, ont été soumis au Gouvernement pour examen
approfondi et transmission au Parlement avant la fin de
2012. Le Togo a préparé un certain nombre de projets de
décrets et d’arrêtés, y compris un projet de Décret fixant les
conditions de mise en œuvre des mécanismes administratifs
de gel d’avoirs en vertu de l’Article 30 de la loi N ° 2009-022
sur la lutte contre le financement du terrorisme, un projet
de décret instituant l’obligation d’identification du client,
la déclaration d’opérations suspectes, la conformité aux
mesures de LBC/FT et l’archivage dans les EPNFD et un projet
d’arrêté interministériel pour renforcer la coopération et la
coordination nationale.
354.
Le Togo a amélioré le fonctionnement de la
CENTIF et engagé des poursuites contre un certain nombre
de cas de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme, comme indiqué dans le chapitre 2. Avec l’appui
technique et financier de l’ONUDC, le Togo a, dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme National intégré (PNI)
contre le trafic illicite de drogue et le crime organisé, organisé
des programmes de renforcement des capacités et de
sensibilisation pour toutes les personnes impliquées.
La plénière a reconnu les progrès accomplis par
355.
le Togo depuis l’adoption de son REM en mai 2011 et a
exhorté le pays à poursuivre ses efforts pour combler les
quelques lacunes restantes dans son dispositif de LBC/FT.
Spécifiquement, le pays doit veiller à ce que les projets de
décret entrent en vigueur. La plénière a décidé de maintenir
le Togo sous le processus de suivi régulier et lui a demandé
de présenter son deuxième rapport de suivi à la plénière de
mai 2013.
Deuxiéme rapport de suivi du Bénin
Le Bénin a promulgué la loi No. 2011-20, du 30 Août
356.
2011qui, entre autres choses, criminalise la corruption, le délit
d’initié et la manipulation du marché et autres délits y afférent
en conformité avec la Convention des Nations Unies contre
la Corruption (2003). Le pays a organisé des programmes
de renforcement de capacité sur la cybercriminalité, les
techniques d’enquêtes et la récupération des biens des
acteurs de la LBC/CFT. Le Bénin a renforcé le fonctionnement
de la CENTIF par le recrutement d’un personnel technique.
357.
La plénière a noté que le Bénin n’avait pas
criminalisé le financement du terrorisme. Le pays n’a pas
aussi fait des progrès pour apporter des mesures correctives
en rapport aux manquements notés dans le cadre de la
Recommandation 5 relative à l’obligation de vigilance envers
le client, à la Recommandation 6 relative aux Personnes
Politiquement Exposées (PPE), la Recommandation 7
relative aux relations de la banque correspondante, la
Recommandation 8 relative au mauvais usage des nouvelles
technologies, la Recommandation 18 relative aux banques
écran, la Recommandation 21 relative aux pays à haut risque.
Le Bénin n’a pas aussi mis en place un mécanisme pour le gel
et la confiscation des biens tel que requis dans la Résolution
1267 et 1373 du CSNU.
358.
La plénière a conclu que les efforts faits par le Bénin
entraineraient au bout du compte des actions durables,
y compris la répression criminellecontre le Terrorisme. Le
plénière a maintenu le Bénin dans le processus de suivi
régulier et a demandé au pays de soumettre son troisième
rapport de suivi à la plénière de mai 2013.
Troisième rapport de suivi du Burkina Faso
359.
Le troisième rapport de suivi du Burkina Faso a
montré des progrès dans certains domaines clés. La CENTIF
du Burkina Faso a commencé l’analyse des Déclaration
d’Operations Suspectes (DOS) et le pays a été admis comme
observateur de la Plénière du Groupe Egmont. Le Burkina
Faso a renforcé son cadre juridique et institutionnel. Le pays
a nommé un magistrat spécial pour superviser les questions
relatives à la LBC/FT, préparé une circulaire pour sensibiliser
les magistrats sur l’auto blanchiment, et opérationnalisé
le comité Inter-Ministériel (CIM). Le CIM a pour mission
de coordonner les activités de LBC/CFT dans le pays. Les
autorités du Burkina Faso ont approuvé une stratégie et un
plan d’action de LBC /FT.
360.
La plénière a reconnu que le Burkina Faso s’est
engagé dans un processus qui va améliorer son système
de LBC/FT à travers une série d’initiatives qu’il a prises. La
plénière invite le pays à maintenir le rythme des efforts en
cours et à assurer la conformité avec les Recommandations
du GAFI, particulièrement, les Recommandations essentielles
et clés du GAFI et, en particulier, les exigences pour mener
une obligation de vigilance prévu dans le cadre de la
Recommandation 5; la coopération internationale dans
le cadre de la Recommandation 40; les mesures de gel
et de confiscation conformément à la recommandation
3; la Recommandation Spéciale III; et la réglementation,
supervision et le suivi dans le cadre de la Recommandation
23. Le Burkina Faso a été maintenu sur le processus de suivi
régulier et ordonné à soumettre son quatrième rapport de
suivi à la plénière de novembre 2013.
Troisiéme et Quatrième Rapport de suivi du Ghana
Le Ghana a été placé sur un suivi renforcé en
361.
novembre 2011. Cela exige du pays la soumission d’un rapport
de suivi à chaque plénière. Par conséquent, le Ghana à fait un
rapport à la plénière en mai 2012 et novembre 2012. Au cours
des années de revue, le Ghana a pris des actions importantes
dans le cadre de son suivi au GIABA et du processus de
revue du Groupe d’examen de la Coopération internationale
(ICRG), pour corriger les lacunes identifiées dans son système
de LBC/FT. Des progrès importants ont été notés dans
certaines Recommandations essentielles et clés, y compris
les Recommandations 1, 3, 5, 26 et les Recommandations II et
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III. De manière spécifique, le Ghana a publié des directives et
des manuels de conformité sur la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) pour
les banques et institutions non-bancaires, operateurs de
marchés de capitaux (OMC), compagnies d’assurance et
courtiers. Le pays a accédé à la Convention de Palerme et ses
protocoles et a voté la loi contre le terrorisme (Amendement)
de 2012, et le règlement contre le terrorisme, de 2012 (L. I.
2181). Le Ghana a publié l’Instrument exécutif, E.I.8, qui définit
les instructions pour la mise en œuvre des Résolutions 1267
et 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et leurs
résolutions remplaçantes, et criminalise toute la gamme de
crimes sous-jacents désignés par la répression criminellesur
les délits criminels (Amendement) de 2012 et la loi sur
l’Immigration (Amendement) de 2012. En outre le Ghana a
organisé des programmes de formation pour le secteur de la
réglementation, s’est engagé sur la supervision des banques
dans le cadre de la LBC/FT et a organisé des programmes de
sensibilisation pour s’assurer que les assujettis comprennent
leurs obligations par rapport à la LBC/FT. le Ghana a aussi
commencé des actions relatives aux mesures applicables au
secteur des EPNFD dans le cadre de la R.12, R.15 et R.24, et
renforcé la capacité administrative et technique de la CENTIF.
La plénière a félicité le Ghana pour son engagement
362.
dans la LBC/FT et a reconnu les progrès importants que le
Ghana a réalisé dans la rectification des défaillances dans
son système de LBC/FT dans un délai relativement court.
Par conséquent le Ghana est passé du processus de suivi
renforcé à un suivi régulier, et a été ordonné de soumettre
son cinquième rapport de suivi à la plénière de novembre
2013.
363.
Il faudrait rappeler que le Ghana a été dans le
processus de revue ICRG /GAFI depuis 2010. En février 2012,
le Ghana était considéré dans la Déclaration Publique du
GAFI comme un pays qui ne faisait pas assez de progrès. Le
Ghana a travaillé de manière assidu pour la mise en œuvre de
son plan d’action convenu avec la RRG et en octobre 2012, le
Ghana a été enlevé de la liste des pays qui ne faisaient assez
de progrès et placé dans la liste de pays qui amélioraient leur
système de LBC/FT dans la Déclaration Publique du GAFI. Ce
fut un signal que le Ghana pourrait être enlevé complètement
de la liste du processus de revue après une RRG sur le terrain
qui était prévue et devait avoir lieu au Ghana en janvier 2013.
Troisiéme et quatrième rapports de suivi de la Guinée
Bissau
La Guinée Bissau poursuit sa révision et la revue
364.
de sa loi LBC/FT. Le pays a adopté and publié un modèle
de déclaration d’opérations suspectes pour les institutions
financières et non financières, et organisé un atelier de
sensibilisation pour les assujettis. La Guinée Bissau a indiqué
lors de la réunion du Groupe de travail sur l’évaluation
mutuelle et la mise en œuvre (WGMEI) qui s’est tenue en
novembre 2012 que la directive Nº4/2007/CM/UEMOA sur la
lutte contre le financement du terrorisme a été promulguée
en loi. La mise en œuvre de cette directive sera en conformité
avec la R1. R3, RS II, SRIII, RS IV et RSV. La Guinée Bissau a
également indiqué que la CENTIF a organisé un programme
de formation en LBC/FT pour les magistrats.
365.
La plénière a noté, sur la base des rapports de suivi,
63
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que la Guinée Bissau n’avait pas fait assez de progrès pour
rectifier les défaillances restantes dans son système LBC/FT.
La plénière a noté les circonstances particulières affectant
la mise en œuvre effective des mesures de la LBC/FT en
Guinée Bissau et a exprimé le besoin pour des interventions
plus accrues et des actions de suivi dans le pays. La plénière
a ordonné qu’une mission de haut niveau comprenant des
représentants des autres états membres aille en Guinée
Bissau pour rencontrer les ministres et les hautes autorités
de l’Etat pour renforcer la nécessité pour le pays de se
conformer aux recommandations du GAFI. La Guinée Bissau
a été maintenue dans le processus de suivi renforcé et a été
ordonné de soumettre son cinquième rapport de suivi lors de
la plénière de mai 2013.
Troisiéme et quatrième rapports de suivi du Niger
366.
Le Niger a promulgué la Loi No. 2010-05 du 21
Janvier 2010 sur la lutte contre le financement du terrorisme
en conformité avec la législation de la communauté de
l’UEMOA. Conformément à cette loi, le Niger a promulgué
l’Article 399.1.21 dans le cadre de l’ordonnance N°201112 du 27 janvier 2011 (Numéro spécial du Journal Officiel
N° 03 du 11 mars 2011) qui criminalise le financement du
terrorisme et l’extension de ce délit à toute personne par un
amendement du code criminel. Le Niger a également crée un
Comité national de coordination de la LBC/FT (CNCA-LBC/
FT) pour les actions de LBC/FT par un décret No. 2010-541/
PCSRD/MEF du 8 juillet 2010 et officiellement mis en place le
comité le 5avril 2012. Un sous-comité ” de la CNCA a été crée
avec comme mission de mettre en œuvre des arrêtés pour
geler les biens criminels, particulièrement ceux relatifs à la
résolution 1272 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. La
CENTIF du Niger a fait des efforts considérables pour restaurer
la confiance des assujettis concernant la transmission des
DOS à la CENTIF et d’améliorer les normes concernant ces
rapports. En plus, le décret No.0087/MF/CENTIF de mars 2012
a amendé le formulaire des DOS pour refléter le financement
du terrorisme. Ces améliorations ont permis à la CENTIF de
générer des renseignements crédibles/fiables pour faciliter la
poursuite efficace des cas de blanchiment de capitaux.
La plénière a noté que le Niger devait intensifier ses
367.
efforts pour se conformer aux Recommandations du GAFI.
Par exemple, le Niger n’a pas encore mis en œuvre de manière
effective la législation sur la lutte contre le terrorisme et la
poursuite des cas relatifs au terrorisme. La CENTIF du Niger
manque de ressources appropriées pour mener sa mission.
Néanmoins, la Plénière a reconnu les efforts du Niger dans
la rectification des défaillances majeures identifiées dans son
système de LBC/FT et a recommandé que le pays soit enlevé
du processus de suivi renforcé et placé sur le processus de
suivi régulier. Le Niger doit soumettre son cinquième rapport
de suivi à la plénière en novembre 2013.
Quatrième et cinquième rapport de suivi du Cap Vert
Ayant été placé sur le processus de suivi renforcé,
368.
le Cap Vert a soumis deux rapports de suivi en 2012. Le pays
a informé la plénière qu’il a voté la loi 09/2012 le 20 mars
2012. Cette loi, qui remplace le Décret No. 1/2008 du 14
janvier 2008, prévoit le transfert du siège de la CENTIF de la
Banque Centrale du Cap vert au Ministère de la Justice. La loi
réglemente l’organisation, la juridiction, et le fonctionnement
de la CENTIF. Elle donne à la CENTIF l’indépendance
l’autonomie financière d’avantage de pouvoirs à recevoir,
64
analyser et diffuser les renseignements concernant les
soupçons de blanchiment d’argent et de financement du
terrorisme. La CENTIF est habilitée à sensibiliser le public sur
la prévention du BC et de FT. La loi exige de la CENTIF qu’elle
soumette deux rapports par an au bureau du procureur et au
Ministère de la Justice et d’envoyer les rapports d’enquêtes
incluant des cas complexes qui exigent une intervention
spécialisée au Procureur Général et à la police judiciaire.
369.
La plénière a exprimé ses préoccupations sur
l’absence de législation pour lutter contre le financement
du terrorisme. Le Cap Vert n’a pas fourni des informations
adéquates ou des statistiques fiables qui prouvent l’efficacité
de son système de LBC /FT. La plénière a demandé au Cap
Vert de faire des efforts supplémentaires pour rectifier les
défaillances stratégiques notées dans le système de LBC/
FT, particulièrement en promulguant de manière rapide la
législation pour criminaliser le financement du terrorisme, la
collecte et la mise à disposition de statistiques sur l’enquête
et la poursuite concernant les cas de blanchiment de capitaux
et de crimes sous-jacents. Il a été aussi demandé au Cap vert
de fournir des informations relatives à l’entraide judiciaire,
d’autres demandes formelles d’assistance à ou venant de
la CENTIF, et sur des vérifications prudentielles de la LBC/FT
menées par les superviseurs.
370.
Le Cap Vert a enrichi son cinquième Rapport de
suivi avec des explications orales à la réunion du GTEMME
en donnant des statistiques relatives à la saisie de biens et
instrumentalités de crime, confiscations, de preuves de
blanchiment de capitaux et de DOS. Le pays a expliqué qu’il
avait crée une unité de gestion des biens, mené des ateliers
de formation pour les personnel des medias et des magistrats
et renforcé la coopération avec ses homologues CENTIF.
Le Cap Vert a aussi informé la plénière que la loi contre le
terrorisme a été votée. Dans la mesure ou des preuves ont
été montrées, la plénière a recommandé que le Cap Vert
soit maintenu sur le processus de suivi renforcé jusqu’à ce
que la nouvelle loi contre le FT soit publiée et analysés pour
s’assurer de sa conformité avec les normes du GAFI. Le Cap
Vert doit soumettre son sixième rapport de suivi à la plénière
de mai 2013.
Quatrième rapport de suivi du Mali
En dépit de la crise sociale, politique et sécuritaire
371.
qui existe au mali, le pays a pris un certain nombre d’actions
pour rectifier les défaillances dans le système LBC/FT. Le
Mali a adopté un décret interministériel, crée un comité
interministériel, et l’a mandaté à coordonner les actions
nationales de LBC/FT. De manière significative, le Mali a
finalisé sa stratégie nationale de LBC/FT. Le pays a aussi
commencé à élaborer un projet de décret sur le gel de
fonds issus des sources criminelles et le projet est censé
être prêt avant la fin du mois d’avril 2013. Le pays a aussi
adopté une loi contre le trafic de personnes, mis en place
un comité contre le trafic humain et les pratiques illégales;
le comité a commencé à fonctionner depuis lors. Le Bureau
national des stupéfiants et le programme national intégré
sur la lutte contre les drogues et le trafic illégal a aussi
commencé ses opérations. La CENTIF a élargi son champ
d’application en créant des accords de coopération avec plus
de pays. En outre, des ateliers de sensibilisations sur la LBC/
FT ont été organisés pour les assujettis y compris les EPNFD.
372.
La plénière a remarqué que, bien que des actions
devaient être prises au niveau national, la plus part des
défaillances restantes à rectifier par le Mali sont celles qui
sont dans le cadre de la revue au niveau de la communauté
de l’UEMOA. La plénière a aussi noté que le plan d’action
proposé pour la stratégie de LBC/FT constitue une base
importante pour la mise en œuvre de la LBC/FT et pourra, sans
aucun doute, aider à corriger les lacunes identifiées dans le
REM du pays. Le Mali a été maintenu sur le processus de suivi
régulier et ordonné de soumettre son cinquième rapport de
suivi à la plénière en novembre 2013. Le rapport doit intégrer
le niveau de mise en œuvre de la stratégie nationale de
LBC/FT et le mécanisme mis en place pour l’application des
résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Quatrième Rapport de Suivi du Nigeria
373.
Le Nigeria a renforcé son cadre de LBC/FT
en promulguant le Loi sur le Blanchiment de Capitaux
(Interdiction) en 2011 (MLPA) et la loi sur la prévention
du terrorisme en 2011 (PTA), et la publication de la
réglementation sur la prévention du terrorisme (gel des
biens internationaux des terroristes et autres mesures y
afférant) pour faciliter la mise en œuvre des résolutions
1267 et 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le
Nigeria a aussi crée et renforcé les cellules de LBC/FT dans
les institutions des parties prenantes pour leur permettre
de servir de points de contact dans les questions de LBC/
FT et crée la loi sur l’application et le forum des régulateurs
pour faciliter la coopération inter agence et la coordination
et renforcer les questions opérationnelles relatives à
l’échange/retour d’information et la conformité par rapport
à la réglementation. Le pays a aussi développé le cadre de
supervision basé sur les risques (SBR) visant à assurer une
supervision plus efficace des assujettis dans son domaine
de réglementation, et une stratégie nationale de LBC/FT et
une stratégie nationale contre le terrorisme (NACTEST) pour
permettre la mise en œuvre de mesures LBC/FT de manière
plus coordonnée.
La plénière a invité le Nigéria à trouver une solution
374.
aux problèmes pendants pour mieux renforcer son système
de LBC/FT. En particulier, il a été demandé au Nigeria
d’amender la loi sur la prévention du (PTA) pour criminaliser
de manière adéquate le financement de terroriste individuel
et des organisations de terroristes (Recommandation
Spéciale II), prévoit la confiscation des instrumentalités
destinées à la commission d’un délit (Recommandation
Spéciale III), adhérer au seuil international de LBC /FT de 15
000 $US (Recommandation Spéciale V) au lieu du seuil de
déclaration proposée qui est de 5 million de naira (équivalent
à 43 000 $ US) pour les entreprises. La plénière a aussi invité
le Nigeria à amender la loi sur le LBC/FT (interdiction) pour
fournir des mesures préventives robustes, publier un manuel
de LBC/FT pour les IF et les INFD pour réaliser une législation
consolidée en matière de LBC/FT, et de développera une base
de données nationale pour garantir un stockage facile, une
extraction et une diffusion des données de la LBC/FT.
Après examen du rapport de suivi et d’autres
375.
questions, y compris le revue du Nigeria par le l’ICRG du GAFI
comme indiqué dans le chapitre 2, la plénière a maintenu le
Nigeria sur le processus de suivi régulier et l’a ordonné de
soumettre son cinquième rapport de suivi à la plénière en
mai 2013.
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Quatrième rapport de suivi du Sénégal
376.
Le Sénégal a démontré une mise en œuvre
effective des mesures de LBC/FT à travers les dispositions
des statistiques sur les poursuites et condamnations pour
blanchiment de capitaux, confiscations de capitaux et
autres biens. Le pays a aussi fourni des informations sur les
programmes de formation et de sensibilisation par sa CENTIF,
et la coopération entre les autorités nationales et leurs
homologues étrangers. Cependant, comme ses pays frères au
sein de l’UEMOA, le pays n’a pas encore défini clairement les
concepts de “terroriste individuel” et “ organisation terroriste”
dans la mesure où cette défaillance dépend sur la revue du
texte communautaire.
377.
La plénière a été informée que la BCEAO est en train
de réviser les lois en conformité avec les Recommandations
révisées du GAFI.
378.
Après discussions, la plénière a maintenu le Sénégal
sur le processus de suivi régulier et l’a ordonné de soumettre
son cinquième rapport de suivi à la plénière de mai 2013.
Quatrième et cinquième rapport de suivi de la Gambie
379.
La Gambie n’a pas soumis son quatrième rapport
de suivi en mai 2012 tel que recommandé par la plénière
en novembre 2011. Ainsi, les discussions de la plénière de
mai 2012 ont porté sur une note d’information soumise
par le Secrétariat à l’effet que le pays n’avait pas démontré
un engagement à la mise en œuvre des mesures de LBC/FT
avec des normes internationales acceptables. Il a été noté
que le pays n’avait pas promulgué le projet de loi de LBC/
FT qui rectifie un nombre important de manquements dans
le système de LBC/FT de la Gambie. La Gambie n’avait pas
aussi nommé un correspondant national pour le GIABA pour
coordonner les activités de la LBC/FT. Au vue des défaillances
importantes de la LBC/FT, la plénière a instruit le pays de
promulguer la loi LBC/FT en / ou avant juin 2012, sinon cela
pourrait entrainer la publication d’une Déclaration Publique
le 1e juillet 2012 à l’effet que la Gambie n’est pas en conformité
avec les normes internationales de LBC/FT. En conséquence,
le pays a promulgué la loi sur la LBC/FT le 27 juin, 2012 et
la loi a été approuvée par le chef de l’Etat le 17 août 2012.
Le comité inter ministériel sur la LBC/FT a également été
réactivé.
380.
En novembre 2012, la Plénière a noté que la
promulgation de la loi LBC/FT (2012) était un progrès
significatif dans le développement du cadre juridique de
la LBC/FT de la Gambie. La Loi prévoit la désignation d’une
autorité compétente pour garantir une mise en œuvre efficace
des questions de LBC/FT dans le pays, oblige les assujettis à
soumettre des DOS relatives au financement du terrorisme
à la CENTIF, impose des exigences de faire des rapports sur
les EPNFD, et permet les dispositions d’entraide judiciaire. La
CENTIF de la Gambie est logée dans les locaux de la Banque
Centrale de la Gambie, avec un personnel à plein temps et
avec une ligne budgétaire approuvée par le Ministère des
Finances et de l’Economie. Cependant, le pays n’a pas encore
mis en œuvre de manière effective les dispositions de la Loi
LBC/FT, et apporté des solutions aux questions pendantes
relatives à la criminalisation de l’ensemble des délits de crime
sous-jacents désignés par le GAFI, et trouvé des solutions
relatives à la portée et la cohérence des dispositions d’entraide
65
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judiciaire. D’autres questions relatives aux renseignements à
obtenir par les assujettis par rapport aux transferts d’argent,
l’absence de coordination des mesures de gel et l’absence
de procédures pour la mise en œuvre des obligations
dans le cadre de la SR III, ne sont pas encore résolues.
381.
La plénière a maintenu la Gambie sur le processus
de suivi renforcé. Il est demandé à la Gambie de soumettre
son cinquième Rapport de suivi à la plénière de mai 2013.
Sixième et septième Rapport de suivi de la Sierra Leone
382.
Suite à la Déclaration publique du GAFI publiée sur
les risques et manque de progrès dans la rectification des
manquements dans le système de LBC/FT, la Sierra Léone
a promulgué une Loi sur le Blanchiment de Capitaux et le
Financement du Terrorisme en 2012 (Loi 2012 LBC/FT) et ainsi,
réalisé la conformité technique sur un nombre important
de Recommandations du GAFI. Le pays a criminalisé le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et
prévu un cadre juridique pour le fonctionnement adéquat
de la CENTIF. La Sierra Leone n’a pas mis en place des
dispositions pour la confiscation de propriétés, y compris
les instrumentalités utilisées dans la perpétration de
blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, et
autres activités illicites. La Loi sur la LBC/FT de 2012 impose
une obligation de vigilance à l’égard du client (CDD), et prévoit
l’entraide judiciaire, l’extradition, la coordination nationale et
la coopération internationale. Cependant, la Sierra Leone,
doit mettre en œuvre les résolutions 1267 et 1373 et les
appliquer de manière effective. Le pays n’a pas encore établi
des directives claires pour tous ses assujettis et la supervision
de ces derniers est faible, pour garantir la conformité avec les
obligations de la LBC/FT. Suite à une discussion en mai 2012,
sur les progrès de la Sierra Léone sur la mise en œuvre des
mesures de LBC/FT, exigées à cet effet, la Plénière a décidé de
retirer la Déclaration Publique du GAFI... La Déclaration a été
publiée en novembre 2011.
383.
Durant le deuxième semestre de l’année, la Sierra
Léone a publié un formulaire de déclaration de devises pour
faire le suivi des mouvements transfrontaliers de numéraires
et autres porteurs d’instruments négociables et organisé une
série d’ateliers à des postes frontaliers clés pour promouvoir
la coopération entre agences comme la police nationale,
les services de perception, les services d’immigration et
autres acteurs. Le pays a organisé une réunion des parties
prenantes par rapport aux procédures et mécanismes pour
les résolutions 1267 et 1373 du CSNU et les résolutions qui
les remplacent.
384.
Nonobstant le fait qu’elle ait été enlevée de la
Déclaration Publique du GAFI, la plénière a conclu que la
Sierra Léone n’avait pas pris assez de mesures pour la mise
en œuvre des dispositions de la LBC/FT de la loi 2012. Par
conséquent, la plénière a maintenu la Sierra Léone dans le
processus de suivi renforcé et l’a ordonné de soumettre
son huitième rapport de suivi à la plénière de mai 2013. La
plénière a également instruit le Secrétariat à entreprendre
deux actions de suivi et de faire un rapport à la plénière en
2013: (i) 2 écrire une lettre aux plus hautes autorités politiques
en Sierra Léone, et (ii) une mission de haut niveau au pays sur
la nécessité pour la Sierra Leone de rectifier les défaillances
dans le système de LBC/FT.
Résumé des actions par Etats Membres
385.
A la lumière des rapports de suivi ci-dessus, le
tableau ci-dessous fait un résumé des actions immédiates
que les pays membres doivent poursuivre pour garantir que
leur système de LBC/FT puisse s’approcher d’avantage de la
conformité entière avec les normes internationales.
Tableau 6: Résumé des Actions de suivi par Etat Membre
ETAT
MEMBRE
66
ETAT
ACTUEL DU
SUIVI
ACTIONS IMMEDIATES
Bénin
2e (Rapport de
suivi régulier)
·
Burkina Faso
3e (Rapport de
suivi régulier)
·
Garantir la participation pleine et entière du personnel, à la fois aux
niveaux technique et de la prise de décision ;
·
Garantir une mise en œuvre effective de la loi CFT ;
Garantir une conformité entière avec les recommandations
·
suivantes du GAFI ;
 R5 (Obligation de vigilance à l’égard su client)
 R6 (Personnes Politiquement exposées – PPE)
 R7 (Relations avec les Banques Correspondantes)
 R8 (Nouvelles technologies)
 R21 (Pays à haut risque)
Garantir une mise en œuvre effective de la stratégie Nationale de
LBC/FT
·
Garantir une conformité entière avec les Recommandations du GAFI
 R3 et RS III (Gel et Confiscation)
 R5 (Obligation de Vigilance à l’égard du Client)
 R23 (Réglementation, Supervision et Suivi)
 R40 (Coopération Internationale)
ETAT
MEMBRE
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ETAT
ACTUEL DU
SUIVI
ACTIONS IMMEDIATES
Cap Vert
5e (Suivi
renforcé)
·
·
La Gambie
5e (Suivi
Renforcé)
·
Ghana
4e (Rapport de
suivi régulier)
·
Garantir la promulgation et publication de la Loi CFT
Garantir un fonctionnement effectif de la CENTIF avec des
ressources appropriées.
·
Garantir une conformité entière avec ce qui suit:
 Fourniture à temps des statistiques sur l’entraide judiciaire, autres
demandes formelles d’assistance faites ou reçues par la CENTIF
 Fourniture de statistiques relatives à la supervision de la conformité
à la LBC/FT
Garantir une mise en œuvre effective de la loi sur la LBC/FT votée en
juin 2012
·
Prendre en charge ce qui suit:
 Portée et pertinence des dispositions de l’entraide judiciaire
 Etendue des informations à obtenir par les assujettis concernant les
transferts électroniques d’argent
 Coordination des mesures de gel
 Elaboration des procédures pour la mise en œuvre des obligations
dans le cadre de la RS III.
 Intensifier la sensibilisation des EPNFD sur leurs obligations en
matière de LBC/FT
·
·
Guinée
Bissau
4e (Rapport de
suivi renforcé)
Liberia
1er (Rapport
de suivi
régulier)
·
Mali
4e (Rapport de
Suivi régulier)
·
·
Garantir une mise en œuvre effective du système de LBC/FT en
conformité avec les normes internationales acceptables
·
Apporter un appui conséquent à la Cellule de Renseignements
Financiers (CRF).
Note: (i) La Guinée Bissau a requis une Assistance technique intensive du
GIABA et des partenaires au développement pour faciliter la mise en œuvre
effective de son système de LBC/FT.
ii) Une mission de haut niveau par le GIABA et les Etats Membres pour
renforcer le besoin du pays à se conformer entièrement aux normes du GAFI.
Adopter le projet de loi sur la LBC/FT en loi et appliquer la loi de
manière effective pour garantir la conformité avec les normes
internationales acceptables de LBC/FT
·
Fournir des ressources appropriées pour la Cellule de
Renseignements Financiers (CRF).
·
Adopter de manière formelle et commencer la mise en œuvre du
projet de stratégie de LBC/FT préparé en 2010 avec l’aide du GIABA.
Note: Le Libéria a besoin d’une Assistance technique intensive du GIABA
et des partenaires au développement pour faciliter la mise en œuvre
effective de son système de LBC/FT.
·
·
Niger
4e (Rapport de
suivi régulier)
Garantir une mise en œuvre effective de toutes les lois,
réglementations, instructions, directives et autres mesures/moyens
applicables, récemment adoptés
Intensifier la sensibilisation des EPNFD sur leurs obligations de LBC/
FT particulièrement sur les déclarations d’opérations suspectes et
l’archivage.
Garantir un déploiement effectif du logiciel de LBC/FT dans l’analyse
des DOS
·
·
Garantir une mise en œuvre effective du Plan d’Action dans le cadre
de la Stratégie Nationale de LBC/FT.
Compléter la rédaction du projet de décret sur le gel des fonds issus
de sources criminelles et veiller à ce que le décret soit en vigueur.
Mettre en place un mécanisme de mise en œuvre des résolutions du
Conseil de Sécurité des Nations Unies (RCSNU)
Garantir une mise en œuvre effective de la législation sur la lutte
contre le terrorisme.
Fournir un budget approprié pour un fonctionnement normal de la
Cellule de Renseignements Financiers (CRF)
67
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ETAT
MEMBRE
Nigeria
ETAT
ACTUEL DU
SUIVI
4e (Rapport de
suivi régulier)
ACTIONS IMMEDIATES
·
·
·
Sénégal
4e (Rapport de
suivi régulier)
·
·
Sierra Leone
7e (Suivi
renforcé)
Togo
1e (Rapport de
suivi régulier)
Amender et promulguer la Loi sur le Blanchiment de Capitaux
(Interdiction) pour prévoir:
 Des mesures préventives robustes par les institutions
responsables
Développer une base de données nationale de LBC/FT pour garantir
le stockage, l’extraction et la diffusion facile des renseignements de
LBC/FT
Amender et promulguer une Loi générale sur la prévention du
terrorisme (PTA) prenant en compte ce qui suit:
 Criminalisation de terroriste individuel et d’organisation
terroriste
 Prévoir la confiscation des instrumentalités visant la
perpétration d’un acte/délit terroriste
 Adhérer au seuil international de déclaration (d’opérations)
de LBC/FT de 15000 dollars US au lieu des 5 million de nairas
proposés.
Faire le suivi avec la BCEAO sur la révision du texte communautaire
sur le projet de loi contre le terrorisme pour garantir la
criminalisation de terroriste individuel et d’organisations terroristes.
Intensifier la sensibilisation des EPNFD sur leurs obligations en
matière de LBC/FT
·
Garantir une mise en œuvre effective de la Loi sur le LBC/FT en
conformité avec les normes internationales acceptables de LBC/FT.
·
Apporter un soutien approprié à la Cellule de Renseignements
Financiers (CRF).
Note: Une Mission de haut niveau du GIABA devra rencontrer les plus hautes
autorités pour que le pays puisse se conformer entièrement aux normes du
GAFI.
·
Veiller à ce que les projets de décrets soient promulgués en loi et
appliqués de manière effective :
 Le Décret créant les conditions pour la mise en œuvre
des mécanismes administratifs de gel pour combattre le
terrorisme ;  Le Décret instituant l’obligation d’identification du client; la
conformité à la LBC/FT et l’archivage des DOS par les EPNFD;
 Le projet de décret interministériel pour renforcer la
coopération nationale et locale
Analyse par les pairs des rapports de suivi par les Etats
Membres
386.
La plénière du GIAB a adopté un Protocole
d’accord présenté par le Secrétariat sur les directives pour
l’analyse par les pairs des rapports de suivi par les Etats
Membres. L’objectif de la proposition de revue par les pairs
vise à renforcer le principe de mutualité dans le processus
d’évaluation mutuelle tel qu’adopté et contenu dans les
Procédures et Processus d’évaluation mutuelle du GIABA.
L’analyse par les pairs des rapports de suivi va promouvoir
l’appropriation du processus d’évaluation mutuelle par les
états membres et améliorer la qualité des discussions sur
les rapports de suivi, tout en renforçant la capacité des Etats
membres et leur permettre de s’approprier l’ensemble du
processus de LBC/FT. L’analyse par les pairs sera menée par
une équipe d’assesseurs formés qui sera nommée tous les
deux ans. Les responsabilités d’un membre de l’équipe de
revue comprennent l’analyse des rapports de suivi et l’envoi
de l’analyse au Secrétariat. L’analyse par les pairs du rapport
de suivi sera employée lors du second tour des évaluations
68
mutuelles, avec 2013 comme période d’apprentissage pour
permettre aux états membres de développer et de renforcer
les capacités requises pour l’analyse des rapports de suivi.
Les Recommandations révisées du GAFI sur les normes
internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme et la prolifération
387.
Les Recommandations révisées du GAFI étaient adoptées par le GAFI en février 2012. Les Recommandations
fournissent aux gouvernements des outils plus forts pour
lutter contre le blanchiment de capitaux, de financement
du terrorisme et la prolifération. Les changements dans
les normes couvrent les mesures pour évaluer les risques,
élaborer des politiques et améliorer la coordination au
niveau local. Les normes mettent l’accent sur les mesures de
lutte contre la corruption y compris étendre la portée des
Personnes Politiquement Exposées (PPE) et l’amélioration
des exigences de transparence sur les bénéficiaires effectifs
et contrôler les personnes juridiques des accords juridiques.
La nouvelle norme renforce et clarifie d’avantage l’approche
basée sur le risque et les mesures d’obligation de vigilance à
l’égard du client. La norme clarifie également les exigences
concernant les sanctions financières ciblées relativement
au financement du terrorisme et comprend l’impôt sur les
délits dans la liste des crimes sous-jacents au blanchiment
de capitaux. Les Recommandations du GAFI traitent du
financement de la prolifération et élargit les techniques et
pouvoirs d’enquêtes qui devraient être disponibles aux
agents de répression criminelle. La nouvelle norme met
l’accent sur l’efficacité des mesures de LBC/FT que les pays
ont l’obligation d’adopter. La plénière de mai 2012 a discuté
les changements dans les Recommandations révisées du
GAFI et validé son déploiement afin de permettre au GIABA
d’accomplir sa mission.
La plénière a demandé aux Etats Membres de
388.
prendre en compte ce qui suit pour les Recommandations
révisées: le besoin, si besoin est, de réviser les législations
existantes en terme de LBC/FT, mettre en œuvre une stratégie/
politique nationale opérationnelle de LBC/FT avec un plan
d’action robuste indiquant les institutions responsables avec
des délais réalistes et un cadre National d’évaluation des
risques pour la LBC/FT, institutionnaliser l’approche basée sur
le risque, la supervision et la conformité de la LBC/FT pour
améliorer le processus d’identification et de vérification des
clients potentiels existants par les institutions financières,
y compris les bénéficiaires effectifs, faciliter l’adhésion aux
exigences d’obligation de vigilance à l’égard du client (CDD),
tout en encourageant l’inclusion financière, et améliorer
la coopération, la collaboration et la coordination entre les
acteurs de la LBC/FT
389.
Pour garantir aux Etats membres une bonne
compréhension du processus de LBC/FT et réaliser une mise
en œuvre efficace des normes, le Secrétariat a augmenté le
nombre d’Etats impliqués dans les réunions du GAFI, y compris
la participation dans l’élaboration de la méthodologie pour
opérationnaliser les Normes Révisées.
Formation sur les normes internationales de lutte
contre le blanchiment des capitaux, le financement et la
prolifération du terrorisme
390.
En collaboration avec le GIABA, le Secrétariat du
GAFI a organisé un atelier de formation d’une journée sur
les Recommandations révisées du GAFI, intitulé «Normes
internationales de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme et la prolifération».
L’atelier de formation a eu lieu en marge de la Commission
technique/Plénière tenue en novembre 2012 et tous les
membres de la Commission technique y ont pris part. Au
cours de cet atelier, les présentations ont mis en évidence
les changements apportés aux Normes du GAFI, les objectifs
de ces changements et comment les normes révisées
devront être mises en œuvre. Les exposés ont permis aux
participants d’acquérir des connaissances de base sur les
Normes. Le GIABA prévoit d’organiser une formation sur les
normes révisées à l’intention des évaluateurs et des différents
acteurs en temps voulu avant le début du deuxième cycle
d’évaluations...
Actions de suivi dans le cadre des évaluations mutuelles
Pendant la période considérée, le Secrétariat
391.
a effectué des missions de suivi au Ghana, au Bénin, au
Nigeria, en Guinée, au Libéria et au Niger afin de renforcer
l’engagement des Etats membres à mettre en œuvre des
www.giaba.org |
mesures de LBC/FT des normes internationales acceptables,
en particulier les recommandations contenues dans leur REM.
Les missions de suivi ont été effectuées en même temps que
les visites de plaidoyer rapportées au chapitre 6. Un résumé
des résultats de ces missions se présente comme suit :
Ghana
392.
En 2010, le GAFI a identifié le Ghana comme un
territoire ayant des lacunes stratégiques en termes de LBC/
FT et soumis le pays à une revue ciblée. La réunion plénière
du GAFI s’est attaquée au Ghana dans la Déclaration publique
faite en février 2012 pour ne pas avoir réalisé suffisamment
de progrès dans la mise en œuvre de son plan d’action et sur
la base de certaines défaillances stratégiques en matière de
LBC/FT qui sont restées dans le système LBC/FT du pays. Le
GAFI a exhorté le Ghana à continuer de travailler en étroite
collaboration avec le GIABA concernant la mise en œuvre de
son plan d’action pour combler les lacunes, notamment en
criminalisant suffisamment le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, en mettant en place une Cellule
de renseignement financier totalement opérationnelle
et fonctionnelle et en mettant en place et en mettant en
œuvre des procédures adéquates pour identifier et geler
les avoirs provenant d’activités terroristes. Le Ghana a pris
un engagement politique de haut niveau pour combler ces
lacunes grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action élaboré
par le Groupe régional de revue (GRR) du GAFI. La mission de
suivi a rencontré des responsables gouvernementaux, dont
le Chef d’état-major adjoint, le vice-ministre des Finances et
de la Planification économique, le vice-ministre de l’Intérieur,
le Direction de la FIC, les représentants du ministère du
la Justice, le Coordonnateur de la sécurité nationale et le
Directeur du Bureau contre le crime économique et organisé
(EOCO).
393.
Lors de la réunion, les discussions ont porté sur le
rapport ICRG du GAFI sur le Ghana et les progrès réalisés par
le pays dans la mise en œuvre du Plan d’action. La mission
a souligné l’urgente nécessité de criminaliser l’ensemble des
délits sous-jacents du blanchiment de capitaux, d’adopter
des règlements pour la mise en œuvre effective de la loi
antiterroriste, (Loi 762) 2008 et les Résolutions du CSNU 1267
et 1373, d’adopter des règlements pour la mise en œuvre
effective de la Loi sur le crime économique et organisé, (Loi
804) 2010 et de renforcer le personnel de la FIC. Les autorités
ont montré leur compréhension des enjeux et se sont
engagées à accélérer le rythme de la mise en œuvre du Plan
d’action. Le Chef d’état-major adjoint et le Directeur de la FIC
ont effectué une mission de suivi au Secrétariat du GIABA le
14 mars 2012 pour discuter davantage de la mise en œuvre
du Plan d’action pour le Ghana. A la suite des rencontres
tête-à-tête, le Ghana a entrepris plusieurs initiatives comme
l’indiquent les chapitres 2 et 6, respectivement.
Bénin
Compte tenu du retard dans l’adoption de la loi
394.
sur le FT, une mission de suivi à Cotonou, en République
du Bénin, effectuée du 11 au 13 mars 2012, a permis de
rencontrer l’honorable Président de l’Assemblée nationale
qui a confirmé que le projet de loi sur la lutte contre le
financement du terrorisme a été soumis au l’Assemblée
nationale pour examen et adoption. La mission a été
informée que les discussions sur le projet de loi ont été
reportées à plusieurs reprises en raison du calendrier chargé
69
| www.giaba.org
des ministres concernés. Le Directeur général a encouragé
le Bénin à redoubler d’efforts pour adopter le projet de loi
et mettre en place des mécanismes internes appropriés qui
favorisent l’application de la loi.
395.
La mission a également discuté de la nécessité de
renforcer l’efficacité de la Cellule de renseignement financier
(CRF) en la dotant d’un personnel suffisant et d’un budget
de fonctionnement suffisant et de redynamiser le Comité
interministériel pour assurer une coordination efficace des
acteurs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux au Bénin.
Nigeria
396.
La mission effectuée en février 2012 au Nigeria
a permis de discuter de la Déclaration publique faite par le
GAFI en février 2012 sur le Nigeria et du manque de progrès
dans la mise en œuvre du plan d’action du pays. La mission a
rencontré le ministre de la Justice qui a informé le Directeur
général des efforts déployés par son bureau pour modifier la
Loi sur (l’interdiction) du blanchiment des capitaux et la Loi
sur la prévention du terrorisme de 2011 pour se conformer
aux normes internationales acceptables. Le Directeur général
a émis des idées pour aider le pays à réviser la loi et a promis
de fournir un appui supplémentaire, si nécessaire, dans le
cadre de la mise en œuvre des recommandations du REM
et de son plan d’action dans le cadre du processus de revue
ciblée de l’ICRG du GAFI. Tous les détails des différentes
missions de plaidoyer effectuées au Nigeria sont présentés
au chapitre 6.
Guinée
397.
En prévision de la visite pour l’Evaluation mutuelle
en Guinée prévue du 4 au 18 juin 2012, le Directeur général
a effectué une mission de sensibilisation de haut niveau du
27 au 29 mars 2012 à Conakry, en Guinée. L’objectif principal
de la mission était de solliciter des autorités guinéennes
un engagement politique concernant la mise en place
de la CRF en conformité avec les dispositions de la Loi n°
L/2006/010/AN du 24 octobre 2007 relative à la lutte contre
le blanchiment des capitaux, la promulgation de la loi FT,
le renforcement de la collaboration entre les institutions
concernées pour le bon fonctionnement de leur Comité
interministériel et la désignation du Correspondant national
du GIABA conformément à la décision du GMC prise en mai
2010.
Au cours d’une série de réunions, les autorités
398.
guinéennes ont reconnu la nécessité d’adopter rapidement
la loi relative à la LFT et ont affirmé leur volonté de faciliter
l’évaluation mutuelle sur place. Ils ont, en outre, exprimé
leur satisfaction par rapport à l’aide apportée par le GIABA
à la rédaction de la loi relative à la LFT et des commentaires
pertinents, ainsi que la réussite de l’atelier de pré-évaluation,
qui s’est tenue du 5 au 7 mars 2012. Les autorités ont exprimé
leur préoccupation par rapport à la mise en place de la CRF, ce
qui à poussé le Directeur général à promettre une Assistance
technique, y compris pour le Comité interministériel. Le
GIABA a également confirmé qu’il allait apporter son soutien
lors de la visite d’évaluation mutuelle sur place.
70
Libéria
Au cours de la mission effectuée à Monrovia,
399.
au Libéria, les 16 et 17 avril 2012, le Directeur général s’est
entretenu avec les autorités nationales du Libéria. Le but
de la mission était d’obtenir un engagement politique par
rapport à la mise en œuvre effective des mesures de LBC/
FT des normes internationales acceptables au Libéria.
La mission a discuté de l’urgente nécessité de réviser les
dispositions relatives à la CRF prévues dans le projet de loi
de LBC/FT concernant l’obligation des autorités libériennes
à mettre en place officiellement la CRF en nommant ses
membres, à garantir l’indépendance opérationnelle de la CRF
et à assurer la continuité de son administration. Le Directeur
général a exhorté les autorités libériennes à adopter le
projet de loi LBC/FT sans délai et a sollicité un soutien pour
la reconnaissance exécutive et la redynamisation du Comité
interministériel pour assurer une collaboration efficace entre
les autorités compétentes au Libéria. Les détails de la visite de
haut niveau effectuée au Liberia et les questions spécifiques
qui nécessitent une intervention politique sont fournis au
chapitre 6.
Conclusion
400.
L’Evaluation mutuelle (EM) est l’une des fonctions
essentielles du GIABA. L’objectif de l’EM est d’évaluer
mutuellement les membres pour déterminer leur niveau
de conformité avec les normes internationales acceptables.
Le processus d’EM fournit des informations sur les progrès
réalisés par les Etats membres pour s’acquitter de leurs
obligations relatives aux recommandations du GAFI, aux
conventions des Nations Unies, aux résolutions du CSNU et
autres meilleures pratiques. Il est l’un des critères permettant
de mesurer la performance du GIABA en tant qu’Organisme
régional de type GAFI. Les évaluations ont été réalisées sur la
base des Quarante recommandations sur le blanchiment des
capitaux de 2003, des Neuf Recommandations Spéciales de
2001 sur le Financement du terrorisme et de la Méthodologie
de 2004 élaborée par le GAFI. L’évaluation mutuelle est, de
loin, l’une des grandes réalisations du GIABA au cours des
années. Les membres ont fait preuve d’un engagement fort
dans ce processus et le processus s’est avéré une expérience
enrichissante pour tous. Il a aidé les Etats membres à
comprendre et à apprécier la nécessité de cette revue des
pairs et son impact sur leurs systèmes.
Malgré le faible niveau de conformité des Etats
401.
membres avec les normes internationales, la perception
générale des acteurs est que le processus d’évaluation
mutuelle est un segment important du régime de LBC/FT.
En conséquence, le processus EM a aidé les Etats membres
à restructurer, à reconcevoir et à recentrer leurs cadres de
LBC/FT. En outre, le premier cycle a été une bonne occasion
d’apprentissage, comme l’a démontré l’amélioration du
niveau de la qualité des discussions à chaque session plénière.
Les leçons apprises lors du premier cycle (comme nous le
verrons en détail au chapitre 10) serviront d’importantes
contributions dans la mise en œuvre du prochain cycle. La
préparation du GIABA pour le deuxième cycle d’évaluations
mutuelles impliquera la liquidation du processus de suivi, la
formation des évaluateurs et des acteurs, ainsi que la révision
du processus et de la procédure d’évaluation mutuelle du
GIABA en conformité avec les nouvelles Recommandations du
GAFI et la Méthodologie révisées. En entamant le deuxième
cycle d’évaluations mutuelles, le GIABA s’appuiera sur les
leçons tirées du premier cycle, tout en mettant l’accent sur
les changements des normes révisées, notamment l’efficacité
des mesures de LBC/FT, que les Etats membres ont mises en
place. Vraisemblablement, ce ne sera pas une tâche facile
car les Etats membres supposent qu’ils ont mis en place la
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loi et d’autres structures pertinentes qui ne se conformeront
qu’aux aspects techniques, dans une certaine mesure. Lors
du prochain cycle, l’accent sera mis sur l’efficacité, c’est-àdire déterminer si la loi et les structures mises en place sont
effectivement appliquées et efficaces.
71
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Chapitre Quatre
TYPOLOGIES ET AUTRES ETUDES DE RECHERCHE
402.
L
’un des aspects importants du mandat du
GIABA est la conduite des typologies et
d’autres études de recherche sur le BC/FT et il
s’agit de l’un des six domaines prioritaires du Plan stratégique
2011-2014 du GIABA. Les typologies et les autres études de
recherche sont menées par le GIABA dans le but de révéler les
techniques, les méthodes, les systèmes, l’étendue, le modèle,
les tendances et l’impact du BC et du FT.
Les activités du GIABA menées par rapport
403.
aux typologies et autres études de recherche en 2012
concernaient, entre autres, le renforcement de son Groupe de
travail sur les typologies (GTEMME), la poursuite des études
inachevées qui ont démarré l’année précédente, y compris
des études effectuées dans le cadre des Bourses de recherche,
et les nouvelles études initiées dans l’année, y compris
celles qui sont menées en collaboration avec les partenaires
internationaux, la participation aux projets de typologies
du GAFI et l’organisation conjointe de la réunion sur les
typologies 2012 avec le GAFI. Ce chapitre donne un aperçu
de ces activités et évalue brièvement leurs implications pour
la mise en œuvre des normes internationales de LBC/FT dans
les Etats membres du GIABA.
Projet conjoint GIABA/GAFI sur les typologies en matière
de financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest
404.
Lors de sa 16e réunion tenue en novembre 2011 à
Lomé, au Togo, la plénière du GIABA a approuvé la mise en
œuvre d’un projet conjoint sur les typologies avec le GAFI.
Le projet qui a été conceptualisé par le Groupe de travail
sur les typologies (WGTYP) du GIABA, en collaboration avec
le Secrétariat du GAFI, est coordonné par les coprésidents
du WGTYP du GIABA. L’étude des typologies est destinée à
améliorer la compréhension des techniques, méthodes et
tendances du financement du terrorisme dans la région, et
doit être achevée à la mi-2013.
Afin de s’assurer que le projet sur les typologies
405.
disposait de données fiables et suffisantes pour travailler,
cinq (5) experts ont été chargés de réaliser une étude
préliminaire sur le terrorisme et lson financementdans cinq
(5) Etats membres du GIABA, à savoir le Burkina Faso, le Mali,
le Niger, le Nigeria et le Sénégal. Les études de cas ont été
rassemblées par les experts qui les ont intégrées dans leurs
rapports. Le GTEMME du GIABA a coordonné le travail de
terrain des experts. Les membres de l’Equipe de projet ont
examiné les rapports des cinq pays qui ont servi de base à
l’atelier sur les typologies concernant le projet.
Réunion conjointe des experts GIABA/GAFI sur
les typologies de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme
Le GIABA a été honoré d’abriter la réunion annuelle
406.
des experts du GAFI 2012 sur les Typologies de blanchiment
des capitaux et de financement du terrorisme du 26 au 28
novembre 2012 à Dakar, au Sénégal. L’objectif de la réunion
des experts était d’évaluer les progrès réalisés sur divers
projets de typologies qui sont en train d’être mis en œuvre
par le GAFI ou conjointement avec les Organismes régionaux
de style GAFI (ORSG) dans les différentes régions du monde
afin de faire avancer les travaux. Cinq ateliers portant sur les
domaines de recherche suivants ont été organisés au cours
de la réunion :
Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme liés
à la contrefaçon de la monnaie
Ce projet de recherche visait à examiner comment
407.
les produits de la contrefaçon de la monnaie sont blanchis et/
ou utilisés dans le financement du terrorisme. Les objectifs de
ce projet sont les suivants :
•
Identifier et décrire les méthodes
de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme liés à la
contrefaçon de la monnaie ;
•
Comparer les méthodes de placement de
la fausse monnaie avec celles des autres
produits de la criminalité ;
•
Etudier les liens entre la contrefaçon
de la monnaie et le crime organisé, le
financement du terrorisme et d’autres
crimes ;
•
Identifier les mesures de LBC/FT qui sont
utiles dans la détection de la contrefaçon
de la monnaie et liées au BC/FT ;
•
Identifier les signaux et indicateurs pour
la détection des transactions suspectes
liées à la contrefaçon de la monnaie ;
•
Identifier les lacunes dans le cadre
juridique et/ou les incohérences dans
73
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•
l’interaction opérationnelle des agences
de maintien de l’ordre, des douanes
et des CRF en matière de prévention,
d’enquête et des poursuites de BC/FT lié
à la contrefaçon de la monnaie ;
Au cours de l’atelier, les données
disponibles ont été analysées et des
exemples de cas sur les liens entre la
contrefaçon de la monnaie et le crime
organisé, le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme ont été
examinés. Le questionnaire utilisé dans
l’étude et l’attribution des tâches et des
responsabilités dans la mise en œuvre du
projet ont aussi fait l’objet de discussions.
Un projet de rapport sera présenté à la
Plénière du GAFI en février 2013.
Le financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest
408.
Cet exercice sur les typologies est dirigé par le
GIABA. Son objectif est de déterminer les méthodes utilisées
pour collecter, déplacer et utiliser des fonds pour soutenir
les terroristes et le terrorisme en Afrique de l’Ouest afin de
renforcer les efforts de lutte contre le terrorisme dans la
région. Les résultats devraient révéler les implications pour
les interventions, alors que les recommandations pertinentes
seront formulées pour remédier à ces conséquences.
Vulnérabilités des professionnels du droit par rapport au
blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme
409.
L’objectif principal de ce projet sur les typologies est
de comprendre dans quelle mesure la profession juridique
est exposée au blanchiment des capitaux et au financement
du terrorisme. L’objectif de l’atelier était :
•
•
•
d’examiner les documents rassemblés et
les réponses aux questionnaires reçues;
d’avoir une meilleure compréhension
du privilège/secret professionnel et des
processus de contrôle; et
d’examiner les études de cas pour détecter
les vulnérabilités, les mécanismes et les
indicateurs de danger.
410.
Les principaux points de discussion ont porté sur
la question de la confidentialité, du secret professionnel
concernant la pratique du droit, ainsi que les exigences
en matière d’éducation, de formation et d’orientation. Les
discussions ont également porté sur les signaux et les DOS
émises par les institutions financières. Le projet de rapport
doit être présenté à la Plénière du GAFI prévue en juin 2013.
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
à travers le trafic des diamants et autres pierres précieuses
411.
Les objectifs de ce projet, dirigé par le Groupe
Egmont, sont d’identifier les vulnérabilités qui peuvent
être exploitées pour le blanchiment des capitaux et/ou
le financement du terrorisme dans le trafic des diamants.
Les principaux thèmes abordés lors de l’atelier étaient les
suivants :
•
Expériences nationales/régionales ;
•
Systèmes de BC/FT, vulnérabilités au BC/
FT et risques de BC/FT;
•
Cas, typologies, indicateurs et signaux de
BC/FT ; et
Le Directeur Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu, le Ministre de l’Intérieur, Général Pathé Seck et
les participants à la Réunion conjointe des experts en typologie de LBC/FT qui a eu lieu du 26 au 28
novembre 2013
74
•
Les résultats et les implications des
politiques.
412.
Le rapport final doit être présenté à la plénière du
GAFI prévue en juin 2013.
Rôle du Hawala dans le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme
413.
Ce projet de typologies est un suivi des travaux
précédents effectués par le GAFI et d’autres organismes. Son
objectif est d’identifier et d’améliorer la compréhension de la
façon dont certains types de systèmes de transfert d’argent
et de valeur sont exploités à des fins de blanchiment des
capitaux et de financement du terrorisme. 414.
Les principaux points examinés au cours de l’atelier
tournaient autour des réponses au questionnaire, des
questions de la définition et de la portée du Hawala, ainsi
que de la question des différences de traitement juridique.
D’autres questions abordées concernent les risques de BC/
FT liés aux opérations du Hawala, les cadres de contrôle et
d’exécution, ainsi que la coopération internationale.
Renforcement des capacités des membres du GTEMME
du GIABA
415.
Dans le cadre des efforts visant à renforcer les
capacités du GTEMME du GIABA dans l’exécution de son
mandat, ses membres ont été parrainés pour assister à
la Réunion conjointe des experts GAFI/GIABA. Les co-
www.giaba.org |
présidents du Groupe de travail ont présidé l’atelier sur le FT
en Afrique de l’Ouest. La Réunion des experts a donné aux
membres du Groupe la possibilité de profiter des meilleures
pratiques internationales dans la conduite et la coordination
des typologies de BC/FT.
Etudes de recherche achevées
416.
Les études de recherche qui ont démarré en 2011
se sont achevées, leurs rapports adoptés par la plénière et
approuvés par le GMC en 2012. Il s’agit de rapports sur les
typologies des «Délits fiscaux et blanchiment des capitaux
en Afrique de l’Ouest» et l’étude de recherche générale sur
: «Fraude fiscale et blanchiment des capitaux en Afrique
de l’Ouest : Perspective du développement humain et
économique», et l’étude sur «Lien entre les ALPC et le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
en Afrique de l’Ouest». Ces trois rapports ont, depuis lors,
été publiés et leurs objectifs, principales conclusions et
recommandations intégrés dans le rapport annuel 2011 du
GIABA. Un certain nombre d’études menées dans le cadre
du programme des bourses de recherche ont été achevées
et finalisées. L’ «Etude sur la fraude sur les frais payables à
l’avance et le blanchiment des capitaux en Afrique de l’Ouest»
a également été achevée et sera finalisée en 2013.
417.
Les conclusions et recommandations de ces études
faciliteront la conceptualisation, la conception et la mise en
œuvre du programme axé sur les preuves et du projet, avec
l’entière collaboration des acteurs du GIABA. Les objectifs et
Vue partielle des partenaires et membres observateurs du GIABA lors de la Réunion conjointe d’experts
du GIABA et du GAFI sur ‘’Les typologies du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme’’,
tenue du 26 au 28 novembre 2012 à Dakar, Sénégal
75
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le résumé des résultats des études effectuées sont présentés
ci-dessous :
e.
Délits fiscaux et blanchiment de capitaux en Afrique de
l’Ouest
418.
Les principaux objectifs de ce projet sur les
typologies étaient les suivants :
a. Comprendre les méthodes et techniques
utilisées pour commettre la fraude fiscale et
blanchir les produits et les principaux secteurs
concernés ;
b.
Mettre en évidence les différentes typologies
de délits fiscaux ;
c.
Identifier, à partir des études de cas, le BC
potentiel lié au délit fiscal qui survient et sous
quelle forme ;
d.
e.
Approfondir les connaissances et la
compréhension des organismes d’enquête
et de poursuite de la façon dont les produits
illégaux générés par les délits fiscaux sont
blanchis ;
Identifier les indicateurs pertinents et les
avertissements pour aider les institutions
financières et les autres entités déclarantes
dans la prise de décision en matière de suivi
et de déclaration des transactions suspectes
de blanchiment des capitaux lié au délit fiscal ;
419.
Les principales conclusions de l’étude sont les
suivantes :
a.
b.
c.
d.
76
Les délits fiscaux sont les principales sources
de produits de la criminalité en Afrique de
l’Ouest.
Les principales techniques utilisées dans
la commission des délits fiscaux et du
blanchiment des produits incluent la
conservation de plusieurs comptes et
registres financiers, la fixation des prix de
transfert, les transferts d’argent informels, la
sous-déclaration des revenus et des profits, la
manipulation des opérations d’importation
et d’exportation, ainsi que le dépôt de fausses
déclarations de revenus, y compris de fausses
déductions.
Les produits des délits fiscaux sont pour
la plupart blanchis par le biais de filiales
grâce à des comptes fictifs pour faciliter le
détournement des instruments financiers et
des recettes fiscales.
La prédominance du secteur informel dans
la région a tenu de nombreuses entreprises/
entités imposables en dehors du filet fiscal,
avec des conséquences néfastes sur les
recettes fiscales. La nature numéraire des
f.
g.
h.
i.
j.
économies ouest-africaines facilite l’évasion
fiscale et les délits connexes.
Les cadres réglementaires et d’application de
l’impôt dans la plupart des pays de l’Afrique
de l’Ouest restent insuffisants et nécessitent
la poursuite des réformes.
La coopération et la coordination interagences en matière de délits fiscaux, en
particulier entre les organismes fiscaux et les
Cellules de renseignements financiers (CRF),
sont inexistantes.
La fraude/évasion fiscale est liée à d’autres
typologies de blanchiment des capitaux
bien connues telles que le blanchiment des
capitaux basé sur le commerce et l’usage
des professionnels pour manipuler les états
financiers dans le but de réduire les dettes
fiscales/procéder à l’évasion fiscale.
fiscales
sont
Les
fraudes/évasions
généralement poursuivies sans intégrer
l’élément de blanchiment des capitaux.
Il y a un manque de données/statistiques sur
la poursuite et la condamnation de la fraude/
évasion fiscale dans toute la région.
Des mesures incitatives gouvernementales,
notamment les exemptions fiscales non
contrôlées, sont abusées pour commettre la
fraude fiscale et des délits connexes.
420.
Selon les principales recommandations contenues
dans le rapport, le GIABA devrait:
a.
travailler avec MS pour élaborer des directives
et des notes interprétatives sur les nouveaux
règlements. Il est également pertinent
de criminaliser l’évasion/fraude fiscale et
l’intégrer comme un des délits sous-jacents
dans les lois de LBC/FT de MS ;
b.
faciliter la coopération et la collaboration
entre les administrations fiscales, les
organismes d’application de la loi et
d’autres organismes d’enquête, et l’appareil
judiciaire, notamment en termes de partage
d’informations et la réalisation d’opérations
conjointes, le cas échéant, pour améliorer
l’application, les enquêtes et les poursuites
en matière fiscale ;
c.
engager MS pour renforcer l’engagement
politique afin de résoudre le problème de la
corruption et d’améliorer la transparence et la
responsabilité dans la gestion des ressources
à tous les niveaux. Les agents des impôts
sont, dans certains cas, pas très clairs dans
la communication des taux d’imposition ou
dans leur calcul des droits fiscaux, intimidant
ainsi les contribuables et les poussant,
ensuite, à mener des activités frauduleuses
au détriment de l’Etat ;
d.
e.
aider les Etats membres à élaborer des
stratégies nationales pour élargir l’assiette
fiscale et, éventuellement, revoir certains
taux à la baisse, en tenant compte des taux
appliqués dans d’autres juridictions (s’inspirer
des meilleures pratiques) ;
www.giaba.org |
423.
Selon les principales recommandations formulées
dans le rapport, le GIABA devrait :
a.
faciliter la formalisation du secteur informel
et l’intégrer dans l’assiette fiscale.
b.
Fraude fiscale et blanchiment de capitaux en Afrique
de l’Ouest : perspective du développement humain et
économique
c.
421.
L’étude établit un lien entre le phénomène et
l’ampleur de l’évasion fiscale au sein de l’économie informelle
et l’évasion fiscale réalisée par les entités (y compris les
sociétés multinationales) opérant dans l’économie formelle.
Compte tenu de l’ampleur du problème et de l’important
impact négatif, il pourrait avoir un impact sur la capacité de
l’Etat à promouvoir le développement humain et économique
; une étude plus détaillée pour explorer le lien entre la fraude
fiscale et le blanchiment des capitaux a été initiée.
d.
e.
f.
établir un partenariat avec les réseaux
d’organisations de la société civile dans la
région pour la diffusion de l’information de
masse et la sensibilisation sur la fiscalité, en
général ;
travailler avec les Etats membres pour mettre
à jour leur administration fiscale afin de
combler les lacunes qui sont exploitées pour
commettre la fraude fiscale ;
travailler pour renforcer les capacités des
organismes nationaux de régulation et de
contrôle (y compris les CRF et les organismes
anti-corruption) pour la détection efficace de
la fraude fiscale ;
mettre en place des programmes de formation
continue à l’intention des agents des impôts ;
élaborer un guide à l’intention des agents
du fisc pour améliorer leur moral et leur
professionnalisme ;
aider les Etats membres à informatiser leurs
administrations fiscales pour améliorer la
transparence et la responsabilité.
422.
suivantes:
Lien entre les ALPC et le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest
a.
La plupart des lois fiscales dans la région ont
encore des lacunes qui sont exploitées pour
commettre la fraude fiscale dans les pays de
l’Afrique de l’Ouest. La capacité institutionnelle
et administrative pour appliquer la législation
fiscale existante est très faible et rend la lutte
contre la fraude fiscale extrêmement difficile ;
les enquêtes, les poursuites et la condamnation
de la fraude fiscale sont très insignifiantes.
424.
Le GIABA a commandé cette étude, principalement,
pour permettre une meilleure compréhension de la façon
dont le trafic illicite des ALPC alimente le BC/FT qui le
soutient dans la région. Le rapport montre les typologies et
la prévalence du trafic illicite des ALPC et révèle les nouvelles
tendances de sa relation avec le BC/FT dans tous les 15 Etats
membres de la CEDEAO.
b.
L’évasion fiscale et le blanchiment des capitaux
sont étroitement liés et vont de pair dans la
région, dans la mesure où les produits tirés de
la première sont investis dans le processus du
second.
La fraude fiscale et le blanchiment des capitaux
produisent les mêmes effets et les mêmes
conséquences dans tous les pays d’Afrique de
l’Ouest. En plus de la détérioration des valeurs
morales, l’évasion fiscale et le blanchiment des
capitaux affectent négativement les politiques
et objectifs de développement de ces pays.
L’économie politique de la mauvaise
gouvernance, la fragilité des Etats, les
économies numéraires, la prédominance
du secteur informel, l’analphabétisme fiscal
généralisé, la porosité des frontières et les
faibles contrôles aux frontières font de la
région un terrain fertile où prospère la fraude
fiscale.
Il y a un niveau extrêmement faible de
conscience générale des questions fiscales et
de la fraude fiscale.
Les formes les plus répandues de fraude fiscale
sont la contrefaçon de documents, l’évasion
fiscale, le détournement de l’impôt collecté
par les agents du fisc, la surfacturation et la
manipulation des livres de comptes.
c.
d.
e.
f.
L’étude montre que le trafic illicite des ALPC en
425.
Afrique de l’Ouest et dans les pays de la région est vaste. Ce
trafic illicite est favorisé par le caractère informel de l’économie
ouest-africaine, ce qui permet aux acteurs de déplacer des
armes et des liquidités sans passer par le système financier
formel. Les fonds utilisés pour acheter des armes proviennent
des activités illicites telles que la contrebande du café, du
cacao, du diamant et des cigarettes, le vol du pétrole, les
enlèvements et les fonds publics volés. Ces fonds sont
facilement détournés et utilisés pour financer le trafic illicite
des armes. Les courtiers non immatriculés, pour des raisons
purement commerciales, déplacent aussi l’argent facilement
à l’intérieur et en hors des systèmes formels et informels pour
financer le trafic illicite des armes.
Les banques et les institutions financières dans la
426.
région manquent de solides systèmes de LBC/FT, permettant
ainsi aux marchands d’armes illicites et autres criminels de
blanchir facilement les produits tirés de leurs activités. En
outre, les mesures juridiques et institutionnelles contre le
trafic illicite des ALPC sont faibles. Plus précisément, bien que
les Etats soient signataires de la Convention de la CEDEAO sur
les ALPC, leurs lois nationales sur les armes à feu sont, pour
la plupart, obsolètes et contiennent des dispositions faibles
pour réglementer les armes légères. Les mesures juridiques
et institutionnelles contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme sont tout aussi faibles. Cela
se traduit par des enquêtes et des poursuites minimales en
77
| www.giaba.org
matière de BC/FT.
427.
Selon les principales recommandations contenues
dans le rapport, le GIABA devrait :
a.
b.
c.
d.
e.
f.
porter la nécessité urgente d’appliquer
l’Arrangement de Wassenaar sur les armes
légères par rapport aux pays d’Europe de l’Est
à la connaissance des organisations et des
forums internationaux compétents ;
travailler avec la Commission et les Etats
membres de la CEDEAO pour le renforcement
des capacités des forces de l’ordre pour
leur permettre d’effectuer efficacement des
patrouilles au niveau des postes frontières
terrestres et maritimes et de détecter le trafic
transfrontalier illicite des ALPC dans la région ;
aider les Etats membres à élaborer des
systèmes de suivi et d’identification du pétrole
volé, du cacao de contrebande, du coton de
contrebande et d’autres produits et minéraux
qui sont utilisés pour financer l’importation
illicite des ALPC ;
initier un partenariat régional et national
pour favoriser l’échange d’informations et
de renseignements entre les organismes
nationaux et régionaux chargés du contrôle
des ALPC et du BC/FT, notamment pour la
création d’une base de données associée
pour permettre le suivi des fonds illicites et les
saisies de biens dans toute la région ;
intensifier la collaboration avec les groupes de
la société civile dans la sous-région afin de les
sensibiliser sur les dangers de la prolifération
des ALPC, du BC et du FT dans la région ;
mobiliser les organisations de la société civile
et renforcer leurs capacités à mener des études
sur les aspects stratégiques de la prolifération
des ALPC, le blanchiment des capitaux et le
Etude sur la fraude sur les frais payables à l’avance et le
blanchiment de capitaux en Afrique de l’Ouest
428.
Compte tenu du phénomène de plus en plus
important de la fraude sur les frais payables à l’avance et les
délits de BC connexes dans la région, le GIABA a commandé
une étude sur «La fraude sur les frais payables à l’avance et
le blanchiment des capitaux en Afrique de l’Ouest» au début
de l’année 2012. L’étude se concentre sur le corridor LagosCotonou-Accra-Abidjan qui enregistre le plus grand nombre
d’activités économiques, de mouvements de personnes et
de véhicules dans la région (à savoir : Bénin, Ghana, Nigeria
et Togo). L’étude vise à déterminer la nature et la prévalence
de la criminalité, ainsi que les méthodes par lesquelles les
produits tirés du crime sont blanchis et/ou utilisés pour
financer des activités terroristes dans la région.
429.
suivantes :
a. En dépit des cadres existants au Ghana et
au Nigeria, il y a des lacunes dans le degré
d’application dans la mesure où les deux pays
78
b.
c.
se battent aujourd’hui contre le fléau de la
fraude sur les frais payables à l’avance. Le Bénin
et le Togo n’ont pas de cadres législatifs pour
lutter contre la fraude sur les frais payables
à l’avance, mais ils semblent actifs dans la
prévention du crime.
L’étude a révélé que, même si les professionnels
sont impliqués dans la chaîne du processus,
concernant certaines énormes affaires
d’escroquerie en matière de FFA, la plupart des
personnes qui sont utilisées en première ligne
de ces opérations sont des jeunes chômeurs.
Alors que les conséquences de la FFA et du BC
provenant des pratiques de corruption sont
visibles dans la région, la relation entre la FFA
et le BC ou FT est difficile à établir.
430.
Selon les principales recommandations formulées
dans le rapport, le GIABA devrait:
a.
b.
c.
d.
soutenir MS pour évaluer les politiques
et les lois sur la cybersécurité en vue du
renforcement des règlements sur l’utilisation
du cyberespace et le contrôle des activités afin
d’être en mesure d’intercepter certaines lettres
sur les fraudes et les activités menées par des
escrocs et leurs réseaux ;
mener l’élaboration de normes de base sur la
sécurité du cyberespace et aider à renforcer
et à moderniser les institutions de l’Etat pour
être en mesure de contrôler et d’intercepter
les activités criminelles dans leur cyberespace ;
favoriser un processus continu d’éducation
du public sur les risques que constituent les
escrocs et leurs astuces ;
travailler en étroite collaboration avec EM
et faire pression pour obtenir des moyens
pour assurer la formation du personnel
compétent sur l’évolution des tendances, de
la technologie et des techniques nécessaires à
leurs opérations.
431.
Le rapport doit être finalisé et soumis à la Plénière
du GIABA prévue en 2013 pour examen.
Bourses de recherche
432.
Le GIABA a lancé son premier Programme de
bourses de recherche en 2011 dans le but de relever les défis
des faibles capacités de recherche dans le domaine de la LBC/
FT dans la région. L’objectif de la bourse de recherche est de
promouvoir la recherche fondée sur des preuves, axée sur
les politiques, sur les phénomènes de BC/FT dans la région.
Quatorze bourses ont été accordées dans trois catégories : Or
(pour les universitaires et les associations professionnelles),
Argent (pour les ONG/OCB enregistrées) et Bronze (pour les
étudiants de troisième cycle). La majorité des bénéficiaires
(8 sur 14) sont dans la catégorie Bronze (étudiants), ce qui
signifie que la fin de leurs bourses est liée à l’achèvement de
leurs projets de recherche universitaires respectifs, avec des
calendriers d’achèvement différents. Les rapports complets
seront soumis à la Plénière du GIABA prévue en 2013 pour
examen.
Jusqu’à présent, cinq des projets de recherche ont
433.
été achevés et finalisés. Voici le résumé des recherches qui
www.giaba.org |
la façon de faciliter le développement et
l’organisation du secteur informel qui est
au cœur de l’existence économique des
communautés frontalières. Il s’agit de l’un
des moyens de réduire le BC à travers les
frontières terrestres.
ont été menées :
a. Implications pour le développement des interventions
efficaces de la société civile dans la gestion des flux
monétaires transfrontaliers dans le secteur informel :
étude de cas de la frontière Nigeria-Bénin
434.
Cette étude examine les phénomènes des
mouvements de liquidités et d’autres Instruments
négociables au porteur (INP) à travers la frontière Idiroko/Igolo
(Nigeria - Bénin) et identifie les populations et les catégories
de personnes impliquées dans ces activités. L’étude évalue
également le niveau de sensibilisation des populations
frontalières et les organisations de la société civile sur les lois
nationales et les règlements du GAFI pertinents en matière
de mouvements de liquidités et d’INP. Il est essentiel pour
cette étude de comprendre les pratiques de contrôle de
gestion actuellement en place à la frontière et, par extension,
le rôle des populations frontalières et des organisations de la
société civile dans le contrôle des mouvements des liquidités
et des INP.
435.
suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Le mouvement des liquidités et d’autres
INP, essentiellement, ne se faisait
pas à travers la frontière officielle ou
réglementée mais clandestinement, par
des voies illégales, ce qui faisait que le BC
était presque impossible à détecter.
Les éléments d’incitations compensatoires
ont également favorisé le risque élevé de
BC au sein des populations frontalières.
Les groupes vulnérables considéraient le
BC comme une occasion de réaliser un
changement rapide de qualité de vie.
Chez les populations locales est né un
nouveau noyau de passeurs dont les
revenus tirés des activités criminelles
sont blanchis dans des entreprises
commerciales. Par conséquent, un
nombre de plus en plus important de
jeunes qui ont abandonné l’école, de
jeunes femmes et hommes sont attirés
dans le crime.
La topographie et le paysage de la
frontière constituent à la fois un obstacle
et un avantage.
436.
Les principales recommandations contenues dans
le rapport sont les suivantes :
i.
ii.
L’étude recommande fortement qu’un
accent particulier soit mis sur le volet
renforcement des capacités en matière
de LBC. Les groupes qui doivent être
spécifiquement ciblés sont, entre autres,
les autorités frontalières, les OSC, les
institutions financières formelles, les
groupes traditionnels et économiques,
les populations frontalières, afin de les
sensibiliser et d’obtenir leur soutien dans
le cadre de la LBC.
De même, l’attention doit être portée sur
iii.
La collaboration entre les OCB au sein
des populations locales, les associations
professionnelles,
les
Organisations
non gouvernementales (ONG) et les
autres organisations régionales et
internationales de la société civile doit
être renforcée.
b. Responsabiliser la société civile au Ghana dans la
mise en œuvre des mesures de LBC/FT
437.
Le but de cette étude est d’évaluer le niveau général
de sensibilisation de la société civile ghanéenne sur les
questions de BC et FT et de proposer des moyens d’intégrer
pleinement et d’impliquer efficacement la société civile
dans l’effort national de lutte contre le BC et FT. Un résultat
essentiel de cette étude est l’élaboration d’un guide des OSC
sur le BC & TF.
438.
L’étude révèle un faible niveau de sensibilisation
et d’absence d’implication des OSC ghanéennes sur les
questions de LBC et FT. Les principales raisons invoquées pour
expliquer cette situation sont de deux ordres : i) le démarrage
lent ou tardif de la mise en place des cadres et structures
juridiques, institutionnels sur le régime de LBC/FT au Ghana,
et ii) l’attitude négative et indifférente traditionnelle de
la société ghanéenne proche de la méfiance à l’égard des
questions liées à la sécurité. Pour relever ce défi, l’étude se
termine par un certain nombre de recommandations à
l’endroit des divers acteurs.
L’étude a recommandé l’implication des
439.
populations frontalières à travers l’implication des OSC et des
Organisations communautaires de base (OCB) pour faciliter la
mise en œuvre effective et durable des politiques de LBC aux
frontières du Bénin et du Nigeria.
c. Inclusion financière et Normes de LBC/FT en Sierra
Leone
440.
L’étude analyse le lien entre la mise en œuvre des
normes de LBC/FT et l’inclusion financière en Sierra Leone.
La principale conclusion de cette étude est que, bien que
l’inclusion financière contribue à baisser les risques de LBC/
FT et améliore le déploiement des normes LBC/FT, la mise en
œuvre effrénée de ces normes, notamment celles relatives à
la vigilance raisonnable par rapport aux clients, empêche les
plus vulnérables d’accéder aux services financiers. Le rapport
note également qu’une analyse réglementaire approfondie
aiderait à trouver un équilibre entre la maximisation des
opportunités pour améliorer l’accès financier et la possibilité
de limiter le risque de blanchiment des capitaux et de
La principale recommandation de ce rapport est de
441.
mettre en place des règlements «Connaître son client» (KYC)
à plusieurs niveaux qui permettent l’ouverture immédiate de
compte avec un minimum d’obstacles pour les personnes
79
| www.giaba.org
pauvres et à faible revenu. L’adoption de l’approche fondée
sur les risques pour la mise en œuvre de la LBC/FT et la
création d’un espace réglementaire pour une gamme de
services financiers (banque à distance, transfert d’argent
par téléphone mobile, transfert d’argent électronique
pour procéder au dépôt et au paiement) sont également
recommandées.
d. Le blanchiment des capitaux par le biais des
organisations à but non lucratif en Afrique de
l’Ouest : le cas de la République de Guinée
442.
Cette étude cherche à analyser l’implication des
Organisations à but non lucratif (OBNL) dans le blanchiment
des capitaux en Guinée. Plusieurs cas de blanchiment des
capitaux par le biais des OBNL ont été présentés. Les analyses
ont révélé que le BC par les OBNL est une réalité en Guinée et
se produit à travers la création et le financement des OBNL, la
création et le financement des partis politiques, la mauvaise
utilisation des dons ainsi que le détournement de fonds par
les OBNL nationales et étrangères.
443.
L’étude conclut que, bien que le phénomène
soit réel, peu de personnes en sont conscientes à cause de
l’absence de condamnation et de la confiance dont les OBNL
bénéficient auprès des populations en raison du rôle clé de
l’aide et du soutien qu’elles apportent aux personnes pauvres.
Les recommandations qui en résultent concernent, entre
autres, le renforcement du cadre juridique et institutionnel,
la sensibilisation, la formation et l’opérationnalisation des
systèmes de contrôle pour la prévention et la lutte contre le
blanchiment des capitaux par le biais des OBNL.
e. L’impact du trafic transnational de drogue sur
la résurgence de la criminalité dans les pays de
transit : le cas du Cap-Vert
444.
Cette étude porte sur l’impact du trafic de drogue
sur la criminalité nationale au Cap-Vert. Elle fait une brève
description des itinéraires internationaux de la cocaïne en
provenance d’Amérique du Sud en direction des principaux
marchés des Etats-Unis d’Amérique et d’Europe, et analyse les
moyens et les stratégies utilisés pour faire entrer la drogue
dans le pays ainsi que son transport jusqu’à la destination
finale.
445.
suivantes :
a.
b.
80
Les délits relatifs au trafic de drogue sont
différents des autres types de délit. Les délits liés
au trafic de drogue ont augmenté beaucoup
plus rapidement et avec des variations plus
importantes, contrairement aux crimes prévus
par le système judiciaire au Cap-Vert. Dans la
mesure où les consommateurs de drogue n’ont
pas toujours les moyens financiers consistants,
ils sont poussés à commettre des crimes pour
satisfaire leurs besoins.
L’étude a montré la détermination des
autorités nationales à définir des politiques et
des actions visant à lutter contre la criminalité
transnationale organisée, en partenariat
avec d’autres Etats’institutions et organismes
internationaux, ce qui est confirmé par la
saisie de grandes quantités de cocaïne qui
passent par le Cap-Vert, par l’arrestation des
«passeurs» qui transportent la drogue, des
trafiquants liés à des organisations criminelles
et la confiscation d’énormes quantités de
biens illicites qui leur appartiennent.
446.
Etant la première du genre, la mise en œuvre du
programme de bourses de recherche a permis de tirer des
leçons qui aideront à la planification et à l’octroi des futures
bourses. Par exemple, le moment de l’attribution de la
bourse aux doctorants peut être différent pour d’autres non
doctorants.
Une évaluation des effets de l’application des mesures
de lutte contre le blanchiment de capitaux sur l’inclusion
financière dans les Etats membres du GIABA
447.
Au cours des dernières années, l’application
des mesures de LBC/FT a attiré beaucoup d’attention par
rapport à ses implications sur l’inclusion financière. Les
crises économiques qui ont éclaté en 2008 ont donné un
élan supplémentaire à la nécessité de renforcer les mesures
d’inclusion financière et de démanteler les obstacles à
l’inclusion financière. Des mesures telles que les exigences
de vigilance raisonnable par rapport au client pour les entités
déclarantes sont considérées comme favorisant l’exclusion
financière, notamment lorsqu’elles sont strictement
appliquées. On estime que moins de 30% de la population de
la CEDEAO qui compte plus de 300 millions d’habitants ont
accès aux services bancaires formels, tandis que beaucoup
moins bénéficient de prêts.
448.
Dans le cadre de sa contribution au discours, le
GIABA a fourni une subvention pour une étude documentaire
sur les effets de l’application des mesures de LBC sur
l’inclusion financière dans les Etats membres du GIABA. Le
rapport sera finalisé au cours du premier semestre de 2013.
Les résultats de cette étude orienteront les futurs travaux à
mener sur le sujet par le GIABA.
Projet commun de recherche avec l’IDEA sur la Protection
de la légitimité politique en Afrique de l’Ouest
449.
En 2011, un Protocole d’accord (PA) a été signé
entre le GIABA et l’Institut pour l’assistance démocratique
et électorale (IDEA) basé à Stockholm. Sur la base des
dispositions du Protocole d’accord, le GIABA a commandé
des études régionales sur les Cadres juridiques et politiques
visant à réglementer le comportement des politiciens et des
partis politiques dans neuf (9) Etats membres du GIABA en
2012, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Gambie,
le Ghana, le Libéria, le Mali, le Nigeria et la Sierra Leone. Les
études ont été financées par l’IDEA, avec le soutien et la
coordination du GIABA.
L’objectif de l’étude était de comprendre la
450.
pertinence ou non des cadres nationaux de protection des
systèmes politiques nationaux contre l’infiltration et/ou
la récupération par des criminels organisés. L’étude visait
également à identifier les lacunes dans les législations et les
politiques actuelles qui régissent la conduite des politiciens
et des partis politiques, afin de procéder à une intervention
programmatique appropriée. L’étude a été achevée et le
Secrétariat du GIABA et l’IDEA ont reçu le rapport final. Dans
le même temps, l’IDEA et le GIABA sont en train de travailler
sur le cadre pour exploiter pleinement les conclusions des
études.
451.
Les résultats de l’étude devraient orienter
L’Assistance technique du GIABA dans les Etats membres
dans le domaine de la promotion et de la protection de
l’intégrité de leurs systèmes politiques. En conséquence, les
connaissances tirées des rapports spécifiques à chaque pays
devraient guider le GIABA dans la conception de programmes
appropriés et efficaces pour prévenir ou réduire l’infiltration
et le contrôle éventuel des mécanismes de gouvernement et
de prise de décision politique par les criminels et les groupes
criminels. Cette intervention programmatique permettrait
de s’assurer que les pays membres ne sont pas transformés
en Etats criminels et que les institutions publiques sont assez
solides pour lutter efficacement contre la double menace
du BC et du TF, ainsi que la multitude des délits qui les soustendent.
Stratégie de recherche du GIABA
452.
En 2012, le Secrétariat du GIABA a dirigé
l’élaboration d’une stratégie globale destinée à guider ses
activités de recherche, y compris la conduite des typologies.
Le document stratégique, qui peut être consulté sur le site
Internet du GIABA (www.giaba.org), décrit les principes clés
qui guident les activités de recherche du GIABA, les principaux
types de recherche à mener et les objectifs généraux de cette
recherche.
www.giaba.org |
453.
Selon la stratégie de recherche adoptée par la
Plénière du GIABA en novembre 2012, les efforts de recherche
du GIABA doivent tourner autour des trois piliers/priorités
suivants : assurer la conformité avec les normes de LBC/FT
; mener des études de typologies et d’autres recherches et
fournir une Assistance technique à la conduite d’études de
typologies et d’autres recherches sur le BC et le FT, dans le
cadre des programmes d’intégration régionale de la CEDEAO.
Conclusion
454.
La recherche est essentielle pour apporter des
preuves, révéler de nouvelles connaissances et permettre
une meilleure compréhension, ce qui aide à fixer les bonnes
priorités d’intervention. Sur cette base, le GIABA continuera à
forger des partenariats avec les acteurs nationaux, régionaux
et internationaux pour mener des typologies et des études
sur la LBC/FT. L’élaboration et l’adoption récentes de la
Stratégie de recherche de l’institution marquent une étape
importante dans cette direction. On espère que la Stratégie
de recherche aidera à améliorer davantage la qualité des
typologies du GIABA et d’autres études de recherche, ainsi
que l’adoption des politiques concernant les conclusions
dans les Etats membres. Le résultat des bourses de recherche
montre clairement que les capacités peuvent être renforcées
dans la région en matière de recherche sur le BC/FT. Les
rapports seront pleinement exploités dans le but d’orienter
les priorités d’intervention.
81
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Chapitre Cinq
Assistance technique ET FORMATION
455.
L
’Assistance technique est un volet important
du mandat et des fonctions du GIABA. L’année
2012 a marqué la deuxième année de mise
en œuvre du Plan stratégique 2011 – 2014, qui est basé
sur un cadre de gestion axé sur les résultats et son objectif
global «pour favoriser, soutenir et renforcer une Alliance
régionale des acteurs engagés dans la lutte contre le
en Afrique de l’Ouest.» Ainsi, les objectifs prioritaires des
programmes d’Assistance technique et d’autres programmes
de renforcement des capacités mis en place en 2012 étaient
d’assurer une plus grande participation des Etats membres
dans l’identification et la conception des programmes
d’intervention en fonction des priorités, du maintien des
capacités, de la durabilité du développement du capital
humain et de l’amélioration de la capacité d’absorption des
Etats membres. La gravité de la contrainte des capacités
institutionnelles qui existe dans les Etats membres a accentué
la fourniture de L’Assistance technique en 2012 pour répondre
aux priorités suivantes :
•
Renforcement des capacités de l’appareil
judiciaire pour faciliter la compréhension des
mesures de LBC/FT et le jugement rapide des
affaires de crimes économiques et financiers ;
•
Renforcement des CRF pour améliorer l’efficacité
opérationnelle de leur fonction essentielle de
fourniture de renseignements financiers utiles
qui facilitent les enquêtes et les poursuites en
matière de BC/FT ;
•
Meilleure sensibilisation des acteurs non
étatiques, y compris les organisations de
la société civile et du secteur privé, sur les
questions liées à la LBC/FT pour une meilleure
compréhension des problèmes de blanchiment
des capitaux et de financement du terrorisme, et
leur soutien dans la lutte contre ces fléaux. Cette
question est largement traitée dans le chapitre
suivant sur les partenariats stratégiques et le
plaidoyer ;
•
Renforcement des fonctions de contrôle et
de conformité en matière de LBC/FT avec un
accent particulier sur l’approche basée sur les
risques en conformité avec la Recommandation
1 des Normes révisées du GAFI ;
•
Renforcement des capacités des Entreprises et
professions non financières désignées (EPNFD)
en raison de leur vulnérabilité au BC/FT résultant
de changement d’orientation et des stratégies
des criminels dans ces secteurs ; et
•
Assistance directe en termes de formation pour
des enquêtes et des poursuites efficaces contre
le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme.
L’Assistance technique du GIABA en 2012 était
456.
conforme au Plan stratégique 2011-2014. Les projets et
programmes d’Assistance technique ont été classés dans
les principaux domaines suivants : (i) révision de la loi,
(ii) formation et renforcement des capacités des acteurs,
des enquêteurs, des procureurs et des juges en matière
de LBC/FT, (iii) fourniture d’équipements techniques, en
particulier en faveur des CRF ; (iv) assistance aux organismes
professionnels, y compris les organisations de la société civile
impliquées dans la lutte contre le BC/FT, et (v) sensibilisation
et plaidoyer. Chacune de ces catégories, à l’exception de la
sensibilisation et du plaidoyer, est examinée en détail dans
les sessions suivantes. Il est raisonnable de conclure que
les partenaires du GIABA ont une grande confiance dans sa
capacité à fournir une Assistance technique. Le GIABA entend
s’appuyer sur cette confiance en renforçant son soutien aux
Etats membres à l’avenir. Il s’agira de la mesure de l’excellence
du GIABA et de la preuve de sa valeur.
457.
Le volet stratégique du GIABA en matière
d’Assistance technique est basé sur la conscience générale
que ses efforts au niveau régional ont un impact au niveau
national et nécessitent un appui au niveau national... En
conséquence, les objectifs mentionnés ci-dessus ont été
réalisés grâce à une collaboration intense des Etats membres
et plusieurs partenaires au développement. En 2012, les
programmes d’Assistance technique et de formation mis en
place par le GIABA ont permis aux Etats membres de faire
d’importants progrès dans la conception et la mise en œuvre
de solides régimes de LBC/FT. Plus précisément, la plupart des
Etats membres ont réussi à améliorer leurs cadres de LBC/FT,
améliorant ainsi leur niveau de conformité et d’application.
Presque tous les Etats membres ont mis en place une large
gamme d’infrastructures juridiques en matière de LBC/
FT dotées de mécanismes institutionnels de base et de
83
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personnel qualifié pour les mettre en œuvre et les exploiter.
Il y a maintenant une meilleure coordination aussi bien au
niveau opérationnel que politique. Il y a de plus en plus de
personnel qualifié (voir Tableau 1 et Tableau 2A à la fin de ce
chapitre) grâce au changement de paradigme, notamment
le passage des programmes nationaux aux programmes
régionaux, au cours des deux dernières années (2011 - 2012).
En outre, il était possible de démontrer l’engagement des
Institutions responsables à s’acquitter de leurs obligations
de déclaration en raison des meilleures relations entre les
régulateurs et les opérateurs.
458.
En 2012, le GIABA a mis en œuvre environ soixantedeux (62) programmes d’Assistance technique et de
formation à l’intention de plus de 2.300 fonctionnaires dans
les institutions parties prenantes. Au cours de l’exécution de
ces programmes, une attention particulière a été accordée
aux Etats membres ayant de faibles régimes de LBC/FT et/
ou aux Etats membres faisant l’objet d’une revue ciblée
d’ICRG GAFI. Les voyages d’études internationaux en matière
de LBC/FT des juges de la Cour suprême et les doyens des
juges des Etats membres ont été financés ; l’installation de
panneaux d’affichage véhiculant des messages sur la LBC/FT
et le logiciel d’analyse de LBC/FT a été installé dans les CRF
des Etats membres et mis en service.
En prévision de la mise en œuvre des normes
459.
révisées du GAFI, L’Assistance technique du GIABA en 2012
avait pour but :
•
•
84
d’améliorer la responsabilité des Etats membres
: les institutions parties prenantes en matière
de LBC/FT constituent les principaux maîtres
d’ouvrage et les agents d’exécution des activités
et programmes de LBC/FT qui permettront de
renforcer les capacités humaines et institutionnelles
dans la lutte contre le BC/FT et la prolifération des
Armes de destruction massive (ADM) ;
de répondre aux priorités nationales : L’Assistance
technique fournie devrait permettre de répondre
aux priorités nationales en matière de LAB/CFT
en conformité avec leur stratégie et plan d’action.
Ainsi, bien que L’Assistance technique soit axée sur
la demande, elle reconnaît également les exigences
de l’acceptation des demandes urgentes et même
spontanées, notamment lorsque la force du GIABA
est perçue comme étant son maillon le plus faible
; et
•
d’assurer une approche holistique et inclusive :
pour le transfert de capacités, l’appropriation et la
durabilité, le GIABA offre une Assistance technique
en matière de LBC/FT grâce à une approche de
consultation, de collaboration et de coopération
en s’assurant que tous les acteurs compétents dans
le domaine de la LBC/FT sont impliqués à toutes
les étapes de la mise en œuvre de l’Assistance
technique.
Par souci de concision, de clarté, mais aussi
460.
d’exhaustivité, les programmes d’Assistance technique
seront abordés dans les sections suivantes de ce chapitre
dans l’ordre suivant : (A) soutien au renforcement des
institutions et fourniture d’équipement ; (B) les programmes
régionaux impliquant tous les secteurs, et (c) les programmes
nationaux impliquant les institutions et acteurs nationaux
spécifiques. Il convient de noter que, bien que L’Assistance
technique du GIABA soit axée sur la demande et fournie sur
la base des évaluations empiriques des besoins, l’objectif des
programmes et projets déclarés est de définir leurs objectifs,
leur pertinence et leur impact, ainsi que leur contribution
à la réalisation de ceux du GIABA et à la promotion de la
coopération régionale en matière de lutte contre le BC/FT.
A. Appui au renforcement des institutions et fourniture
d’équipement
Parmi les objectifs des programmes d’Assistance
461.
technique du GIABA, il y a le renforcement des capacités des
institutions nationales compétentes, avec la collaboration et
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85
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le soutien des Etats membres. A cet égard, les projets suivants
ont été poursuivis en 2012 :
a) Appui à la mise en place et au fonctionnement
efficace des Cellules de renseignement financier
(CRF)
462.
L’objectif principal des normes de LBC/FT est
d’empêcher les criminels d’utiliser les gains provenant de
leurs activités illicites, empêchant ainsi la continuité de la
criminalité. La fourniture de renseignements financiers aux
autorités compétentes est essentielle pour pouvoir suivre
la circulation des produits tirés des activités criminelles.
Les renseignements financiers facilitent les enquêtes, les
poursuites et la condamnation des cas de BC/FT. Les Cellules
de renseignement financier (CRF) sont les autorités centrales
chargées d’obtenir et de diffuser les renseignements
financiers pour permettre aux services chargés d’appliquer
la loi d’enquêter, de poursuivre et de condamner les cas de
BC/FT. En conséquence, la Recommandation 29 du GAFI
oblige les pays à mettre en place des CRF et de les mandater
pour recevoir et analyser les déclarations d’opérations
suspectes et d’autres informations relatives au BC/FT et aux
délits connexes. Les CRF devraient obtenir des informations
supplémentaires auprès des entités déclarantes et avoir
accès en temps opportun aux informations d’ordre financier,
administratif et sur l’application de la loi pour leur permettre
de fonctionner efficacement.
463.
Les Statuts du GIABA donnent mandat au Secrétariat
d’aider les Etats membres à mettre en place et à maintenir les
CRF. Tous les Etats membres, à l’exception de deux (2), ont créé
leurs CRF qui sont totalement opérationnelles. Les CRF des
deux (2) Etats restants sont semi-opérationnelles et sont à un
stade avancé pour être pleinement opérationnelles en 2013.
Il est significatif que les CRF de quatre (4) Etats membres, à
savoir le Nigeria, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et le Mali, soient
des membres du Groupe Egmont. Le GIABA continuera de
promouvoir et de soutenir les CRF admissibles dans la région
pour leur demander d’adhérer au Groupe Egmont.
En 2012, le GIABA a continué à fournir une
464.
Assistance technique directe et coordonnée aux CRF, y
compris ce qui suit :
1) Installation du logiciel d’analyse de LBC/
FT dans 13 CRF
465.
L’Evaluation des besoins d’Assistance technique
(EBAT) du GIABA, menée en 2007, a recommandé la fourniture
d’une assistance complète aux CRF, y compris le matériel et le
logiciel d’analyse. Au cours d’une série de discussions avec le
Directeur général lors de ses visites, les Etats membres ont
exprimé leur besoin urgent d’obtenir un logiciel qui aiderait
leurs CRF à analyser les déclarations d’opérations suspectes.
Cela a fait l’objet d’une discussion lors de la réunion inaugurale
du Forum des Directeurs de CRF en Afrique de l’Ouest, tenue le
5 Novembre 2009 à Freetown, en Sierra Leone. Le GIABA a été
prié de démarrer les processus d’acquisition et d’installation
des équipements pour fournir aux CRF de la région des
outils de travail efficaces, y compris un logiciel d’analyse de
LBC/FT robuste. Lors de l’atelier de validation du rapport
86
indépendant sur le Plan d’action stratégique 2011 – 2014 du
GIABA qui s’est tenu en septembre 2010 à Saly, au Sénégal,
les Etats membres ont réitéré leur demande et exhorté le
Secrétariat à entamer la mise en œuvre du projet sans tarder.
Conformément au mandat du GIABA en matière d’Assistance
technique et en réponse à la demande, le Secrétariat a élaboré
une proposition pour la fourniture d’un logiciel d’analyse de
LBC/FT aux Cellules de renseignement financier du Bénin, du
Burkina Faso, du Cap Vert, de la Côte d’Ivoire, de la Gambie,
du Ghana, de la Guinée Bissau, de la Guinée, du Libéria, du
Mali, du Niger, de la Sierra Leone et du Togo sur une période
de trois (3) ans. Le projet visait à doter les CRF des outils de
travail essentiels qui permettront d’automatiser la collecte
et l’analyse des Déclarations d’opérations suspectes (DOS)
et des Déclarations d’opérations monétaires (DOM). Cela
permettra d’améliorer la fourniture de renseignements
financiers utiles aux organismes d’application de la loi, de
promouvoir l’échange d’informations entre les CRF aussi bien
au niveau régional qu’international et de faciliter l’adhésion
au Groupe Egmont.
466.
Le projet a été approuvé par la Commission
administrative et financière (CAF) de la CEDEAO lors de sa
septième réunion tenue en mai 2010 à Abuja, au Nigeria, et
recommandé au Conseil des ministres pour approbation. Le
projet a été approuvé par le Conseil à sa soixante cinquième
Session ordinaire et confirmé par la Conférence des Chefs
d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO lors de sa réunion
tenue en 2010 à Praia, au Cap-Vert. En conformité avec le
Code des marchés de la CEDEAO, le processus de passation
des marchés a été conclu avec succès le 9 octobre 2010 et le
contrat de fourniture du matériel d’analyse de LBC/FT a été
attribué à Jetlink Limited du Ghana, le fournisseur d’Oracle
Financial Service Dispositivo (OFSS). Le projet devait couvrir
trois (3) CRF dans la première phase, cinq (5) CRF dans la
deuxième phase et cinq (5) autres dans la troisième phase. Sur
la base d’un Plan d’action convenu entre le GIABA et Jetlink,
le projet a démarré le 3 novembre 2011 et sera exécuté sur
une période de trois (3) ans. La mise en œuvre comprend
deux grands volets - installation du matériel et du logiciel, ce
dernier volet étant attribué à Jetlink.
En juin 2011, l’acquisition du logiciel d’analyse a été
467.
conclue par la Commission des marchés de la CEDEAO. Le
projet, qui devait débuter immédiatement, a été retardé suite
à l’avis technique du fournisseur qui conseillait d’attendre une
nouvelle version du logiciel. Après l’acquisition du matériel et
du logiciel de base, à savoir Oracle 11g R2 Enterprise Edition
Database - Version serveur et client, Linux RHEL 5.3 et IBM Web
Sphere 7.0.0.9, le projet a démarré en juillet 2012 et le pilote
déployé avec succès au niveau de la CRF de la Gambie, du CapVert, du Ghana et du Burkina Faso. Le déploiement du logiciel
d’analyse de LBC/FT pour les neuf (9) CRF devrait s’achever
avant la fin 2013. En 2012, le volet matériel a été achevé en
Gambie, au Cap-Vert, au Burkina Faso, au Ghana, au Togo et en
République du Bénin, tandis que le logiciel a été déployé avec
succès dans les CRF de la Gambie, du Cap-Vert, du Burkina
Faso et du Ghana à la fin 2012. Les phases de l’exécution du
projet sont présentées dans les Tableaux 1 et 2 ci-dessous.
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Tableau 7 : Plan de mise en œuvre du logiciel d’analyse de LBC/FT pour
les Etats membres du GIABA
Délai de mise en
œuvre –
Gambia
Délai de mise en
œuvre –
Cap-Vert
Délai de mise en
œuvre –
Burkina Faso
Délai de mise en
œuvre –
Ghana
Lancement de la commande de
matériel et des logiciels systèmes
28-dec-2011
25-avr-2012
20-juin-2012
30-juin-2012
Date d’arrivée au pays membre
08-fév-2012
19-mai-2012
08-juil-2012
10-juil-2012
Date/Durée du nettoyage du
materiel
09-fév-2012
1 jour
15-juil-2012
26 jours
16-août-2012
39 jours
Août-2012
15 jours
Installation et configuration du
serveur
13-fév-2012
au
14-mar-2012
15-juil-2012
au
18-juin-2012
16-août-2012
au
17- août-2012
18- août-2012
au
19- août-2012
Installation du LAN
01-fév-2012
au
06-fév-2012
11-juin-2012
au
13-juin-2012
09- août
-2012
au
13- août
-2012
Installation de l’internet dans la
salle du serveur
01-mar-2012
Connecté à travers
le Min. de la Justice
Connecté à
travers le Min. des
Finances
Autonome
Etablissement de la connectivité
à distance
08-mar-2012
17-sep-12
13-juil-12
20-juin-12
Vérification de l’environnement/
physique par Jetlink
07-mar-2012
1-août-12
23-juil-12
23-juil-12
Vérification à haut système
14-mar-2012
19-sep-12
02-août-12
02- août -12
Installation du Logiciel d’analyse
de LBC/FT (Oracle Mantas)
30-avr -2012
au
20-juil-2012
04-oct-12
au
28-nov-12
28-sep-2012
au
18-nov-12
04-oct-12
au
28-nov-12
Test d’authentication
d’utilisateur (UAT),
04-juil-2012
11- nov -12
02-nov-12
11-nov-12
14- nov -12
07-nov-12
14-nov-12
Activité
Produit-Live
11- juil -2012
formation des utilisateurs
11- juil -2012
au
15- juil -2012
14- nov -12
au
29- nov -12
07-nov-12
au
14-nov-12
14-nov-12
au
29-nov-12
Go-Live/Date de livraison
15- juil -2012
21-déc-12
08-nov-12
30-nov-12
468.
Dans la mesure où le GIABA n’avait pas le contrôle
absolu sur toutes les variables qui influent sur le projet, les
problèmes suivants ont été rencontrés lors de sa mise en
œuvre :
i.
Les équipements n’étaient pas généralement des
articles standards et devaient être personnalisés.
Il y avait des difficultés bureaucratiques liées au
dédouanement du matériel dans les ports des Etats
membres, ce qui a ralentit la vitesse d’exécution du
projet.
469.
L’équipe de déploiement a rencontré des difficultés
d’ordre logistique. Par exemple, le processus de déploiement
a été entravé par l’incapacité de l’équipe à connecter le
système à l’Internet (à travers un VPN sécurisé) avec une
adresse IP publique statique. Cela est principalement dû
aux politiques nationales en matière de connexion Internet
des institutions et organismes gouvernementaux. Certaines
politiques n’autorisent pas les démembrements de l’Etat à
avoir une connexion indépendante sans passer par un réseau
centralisé avec une adresse IP dynamique louée.
ii.
Le recrutement de plusieurs membres du
personnel de la CRF qui travaille avec l’équipe
de projet et le manque de personnel technique
pour prendre en charge certains cas ont affecté
le rythme du processus de déploiement...
470.
Le GIABA, Jetlink, et les CRF ont élaboré des
stratégies pour résoudre les problèmes mentionnés plus
haut. En conséquence, le déploiement du logiciel au niveau
des CRF restantes devrait s’achever avant fin 2013, comme
prévu dans l’Accord et le plan du projet.
87
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Tableau 8 : Esquisse de Plan de projet (indiquant les principales dates provisoires) pour le Bénin, le
Togo, le Mali, le Niger, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, la Sierra Leone, la République de Guinée et le
Libéria
S/No
Etat Membre
Installation du
matériel
Installation des logiciels
préliminaires (Windows,
Linux, Oracle 11g et
Web shpere)
Installation du logiciel
LBC/FT
1
Bénin
25 février 2013
8 mars 2013
25 mars – 20 mai 2013
2
Togo
4 mars 2013
16 mars 2013
25 mars – 20 mai 2013
3
Mali
29 mars 2013
5 avril 2013
29 avril – 24 juin 2013
4
GuinéeBissau
29 mars 2013
12 avril 2013
29 avril – 24 juin 2013
5
Côte d’Ivoire
29 mars 2013
19 avril 2013
29 avril – 24 juin 2013
6
Niger*
30 avril 2013
9 mai 2013
1 juillet – 23 août 2013
7
Sierra Léone
30 avril 2013
16 mai 2013
8
République
de Guinée
30 avril 2013
23 mai 2013
9
Libéria
30 avril 2013
30 mai 2013
26 août – 18 octobre
2013
* Le Niger a demandé que la date de livraison du matériel soit repoussée jusqu’en juin 2013 pour permettre
à la CENTIF d’achever la reconstruction des locaux qui abriteront le logiciel et le matériel.
2) Mentorat et voyage d’étude pour le personnel des CRF
471.
En vue de l’adhésion des CRF des Etats membres au
Groupe Egmont, le GIABA a envoyé un mentor de la Cellule
nigériane de renseignements financiers (NFIU) à la Cellule
de renseignement financier du Ghana (FIC) pour orienter
la FIC en vue de la réalisation des conditions d’adhésion au
Groupe Egmont. En outre, le GIABA a financé un programme
de voyages d’études/stages à la NFIU en faveur de cinq
(5) analystes de la FIC pour leur permettre d’acquérir une
expérience pratique sur le fonctionnement d’une CRF
type. Comme indiqué dans le chapitre 2, section Niger, un
programme similaire de voyages d’études a été organisé
en faveur des nouveaux membres de la CRF du Niger pour
leur permettre de se rendre à la CRF de Belgique. Le GIABA
a également pris en charge le recrutement d’un analyste
financier en juin 2012 pour la CRF du Niger. En outre, des
programmes d’adhésion [ou de mentorat?] ont été proposés
à la Sierra Leone et au Libéria. Cependant, ces deux pays
ne pouvaient pas en profiter car ils n’avaient pas de CRF
opérationnelle.
3) Appui au Forum des CRF en Afrique de l’Ouest
275 Bien que ceci ne fasse pas partie des activités de 2012, il est mentionné ici en vue de la dernière réunion
entre CENTIF et le Secrétariat en marge de la plénière de Dakar en novembre 2012
88
472.
En marge de la plénière du GIABA, qui s’est tenue en
novembre 2009 à Freetown, en Sierra Léone, le GIABA a invité
tous les Directeurs de CRF de la région pour des consultations
en vue de la mise en place d’un Forum des CRF en Afrique
de l’Ouest275. Lors de la rencontre, le Directeur général a
déclaré que dans le cadre du volet stratégique de la CEDEAO,
l’intégration régionale doit être approfondie et le Forum des
Directeurs de CRF est l’un de ces cadres de promotion du
programme d’intégration. Le Directeur général a exprimé
l’espoir que les Etats membres en retard seront aidés pour la
mise en place et l’opérationnalisation de leurs CRF. Lors de
la rencontre, le Directeur général a annoncé que, compte
tenu de l’augmentation du nombre de CRF qui est passé de
deux (2) à treize (13), le Secrétariat a reconnu la nécessité
d’organiser un forum régional pour faciliter la communication
et les contacts entre les CRF et ceux qui soutiennent le travail
des CRF sans compromettre les principes qui guident la
divulgation d’informations spécifiques. En conséquence, le
Forum vise à regrouper les CRF à des fins de collaboration.
473.
Le Directeur général a fait remarquer que ce n’est
pas de la responsabilité du GIABA de définir la mise en place
et le fonctionnement du Forum des CRF/CENTIF. Par contre,
le GIABA sert uniquement de facilitateur pour les regrouper
de manière coordonnée. Le Forum déciderait, plus tard,
s’il doit avoir un bureau, mais en attendant, le Secrétariat
du GIABA servirait de secrétariat temporaire pour assurer
la coordination du Forum. Le Forum a été informé que M.
Nduka [Dr. Buno Nduka, Directeur des programmes et projets
au Secrétariat?] agira en tant que Point focal pour le Forum.
474.
Les Membres ont félicité le GIABA pour l’initiative
qu’il a prise de regrouper les CRF/CENTIF et ont exprimé leur
soutien pour assurer sa pérennité. Les Etats membres ont
reconnu l’importance de l’intégration entre eux, ainsi que la
nécessité pour leurs CRF de collaborer les unes avec les autres.
La nécessité d’une coopération au sein des CRF a également
été soulignée. Des préoccupations ont été soulevées quant à
la création du forum pour savoir si oui ou non des dépenses
supplémentaires seront engagées, d’autant que certaines
CRF font face à des problèmes financiers. Il a également
été suggéré que les CRF devraient assurer la promotion des
programmes d’échange de personnel pour les besoins de
formation et de renforcement des capacités.
475.
En ce qui concerne le statut du Forum par rapport
au rôle du Secrétariat, le Directeur général a informé les
participants à la rencontre que le rôle du GIABA est de les
regrouper et, ensuite, de les laisser faire dans le cas où les
CRF sont d’accord pour former le Forum. Le Forum devrait
élaborer son propre Protocole d’accord (PA).
476.
Après de longues discussions, il a été unanimement
décidé de créer le Forum et au début, il devrait fonctionner de
manière informelle pour rendre la coopération internationale
et l’interaction entre les membres plus souples, pragmatiques
et pratiques. La réunion a désigné les CRF du Nigeria et
du Sénégal pour produire un projet de PA. Depuis lors,
le Secrétariat du GIABA ne s’est pas impliqué, même s’il
avait promis d’assurer la traduction et d’autres services de
secrétariat.
477.
A la demande des Directeurs de CRF, une réunion
à huis clos a eu lieu avec le Secrétariat pour discuter des
moyens de redynamiser le Forum. Après des discussions
sur les défis liés à l’organisation d’une réunion, le Directeur
général a promis au Forum ce qui suit :
•
•
•
extraire et communiquer à tous les Directeurs de
CRF le projet de PA initial produit par le Nigeria
et le Sénégal. Cela a été fait immédiatement
après la plénière ;
financer une réunion d’une journée du Forum
en prélude à une plénière. La prochaine réunion
est prévue à peu près à la même date que celle
de la plénière du GIABA qui aura lieu le 8 mai
2013 au Ghana ; et
www.giaba.org |
avant cette date, les équipements seront installés dans le
pays qui suit sur la liste. Le manque de préparation de ces
deux pays à recevoir cette Assistance technique confirme leur
retard dans la mise en œuvre des initiatives régionales visant
à renforcer le cadre de LBC/FT grâce à la coordination et la
fourniture d’une assistance directe aux Etats.
B. Résumé des principaux Programmes régionaux de
formation en 2012
a.
Séminaire GIABA/Commission bancaire/Banque de
France sur la LBC/FT à l’intention des superviseurs de
la Commission bancaire de l’UEMOA, Abidjan, Côte
d’Ivoire, 2 - 4 avril 2012
479.
Les REM des Etats membres de l’UEMOA ont
souligné d’importantes lacunes dans la mise en œuvre des
recommandations du GAFI, y compris R10, R11, R20, R26
et R35, et le faible régime de contrôle de la Commission
bancaire. Les REM ont souligné la nécessité de renforcer les
cadres réglementaires et de contrôle pour s’assurer que les
institutions financières et les autres entités déclarantes font
des efforts pour assurer la conformité totale avec les normes
de LBC/FT par rapport à leurs opérations.
480.
Dans le prolongement des efforts pour combler
les lacunes constatées ci-dessus, le GIABA, en collaboration
avec la Commission bancaire de l’UEMOA et la Banque de
France, a organisé un séminaire de formation à l’intention
des membres de la zone UEMOA. Le séminaire visait à
renforcer les capacités des superviseurs à s’acquitter de leurs
fonctions de réglementation et de contrôle et a à identifier
les domaines clés dans la zone UEMOA qui nécessitent une
attention afin d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures
de LBC/FT. La formation a été assurée par des experts de
la Banque de France, de la CENTIF de la Côte d’Ivoire et du
Secrétariat. Trente et un (31) responsables de la BCEAO, de
la Commission bancaire et des banques commerciales ont
participé au séminaire.
A l’issue de ce séminaire, la zone UEMOA a entamé
481.
la mise en œuvre des recommandations adoptées lors du
séminaire, notamment :
•
•
continuer à fournir des services de secrétariat,
y compris l’interprétation et la traduction des
documents du Forum.
La mise en œuvre du projet d’Assistance technique
478.
sur l’installation de scanners de devises et d’autres produits
de contrebande comme un suivi du rapport de typologie du
GIABA sur les opérations monétaires s’est poursuivie avec
l’acquisition de scanners de sécurité pour les Républiques de
Guinée et du Libéria. Après la conclusion des négociations
avec les fabricants, les scanners étaient prêts à être déployés
sur place, à partir de mi-2012. Toutefois, le GIABA ne pouvait
pas obtenir l’approbation des deux pays pour le déploiement
dans l’année. Par conséquent, les pays doivent être disposés
à accepter cette assistance et prendre des dispositions pour
l'installation du matériel avant le 30 avril 2013. Si le GIABA
estime que les pays ne sont pas prêts pour le déploiement
•
•
une meilleure collaboration entre la Commission
bancaire et les Cellules de renseignement
financier des Etats membres de l’UEMOA ;
la publication d’une directive sur les sanctions et
amendes imposées par la Commission bancaire
pour s’assurer que les institutions financières
qui ne se conforment pas aux exigences de LBC/
FT seront punies de façon appropriée ;
l’organisation d’autres programmes de
sensibilisation et des formations à l’intention du
personnel de la Banque sur les exigences des
régimes de LBC/FT dans les lois et directives de
la BCEAO ; et
la publication d’un manuel de conformité LBC/
FT pour les institutions financières.
La mise en œuvre des recommandations ci-dessus
482.
devrait permettre d’améliorer la reddition de comptes, de
favoriser l’appropriation au niveau national et de renforcer
l’harmonisation du cadre de LBC/FT dans les Etats membres
de l’UEMOA. Ce qui reste, c’est une meilleure supervision.
89
| www.giaba.org
483.
Le rapport de l’évaluation indépendante du Plan
stratégique 2007-2009 du GIABA a constaté le faible niveau
de sensibilisation sur les problèmes de BC/FT dans les Etats
membres. Le rapport a recommandé l’accélération des
efforts de sensibilisation visant à faciliter la mise en œuvre
des mesures de LBC/FT dans la région. La réalisation de cette
tâche exige une approche multiforme, notamment dans le
domaine de la communication des informations pertinentes
à tous les segments des acteurs. Ceci peut se faire par
l’utilisation de différents canaux tels que la presse écrite,
les médias électroniques et les installations extérieures. Il
a été noté que la technologie a apporté des changements
irrévocables dans les relations et la structure du pouvoir
entre les organisations et leurs publics, et qu’il est devenu
difficile pour les organisations de définir et de segmenter
leurs publics en raison de la diversité à travers les frontières
culturelles, géographiques et économiques. Ainsi, pour
relever les défis occasionnés par cette diversité des acteurs,
le panneau d’affichage électronique a été considéré comme
un cadre générique pour transmettre des messages de
sensibilisation qui peuvent être compris par tout le monde
mais personnalisés de sorte qu’ils s’adressent toujours, de
manière efficace, aux différents segments du public.. Le
panneau d’affichage électronique, qui est une opportunité
de véhiculer des messages, peut créer une exposition de plus
en plus importante si elle est placée à des lieux stratégiques,
dans les zones où il y a un important trafic humain. En
outre, les messages sont bien véhiculés grâce aux panneaux
d’affichage pour les informations visuellement stimulantes.
Comme un point d’inflexion et une proposition de valeur
ajoutée dans l’évolution de la communication de masse, le
panneau d’affichage électronique est une caractéristique
prouvée qui permet de transmettre les bons messages aux
bonnes personnes au bon endroit et au bon moment. Il est
rentable car la couverture est énorme. Compte tenu des
immenses avantages que procure l’utilisation des panneaux
d’affichage, le GIABA a procédé à la mise en place de
panneaux d’affichage électroniques dans seize (16) aéroports
internationaux dans les quinze (15) Etats membres entre
2011 et 2012.
484.
Les panneaux d’affichage électroniques ont été
installés pour élever le niveau de sensibilisation sur les
problèmes de BC/FT et accélérer la mise en œuvre des mesures
de LBC/FT dans la région. L’attribution du contrat d’acquisition
de panneaux d’affichage a été effectuée en conformité avec
le processus de passation des marchés de la CEDEAO à la
réunion du Conseil permanent des marchés de la CEDEAO
qui s’est tenue du 31 mai 2011 au 1er juin 2011. La mise en
œuvre du projet a débuté en juillet 2011 et s’est achevée
en septembre 2012 comme l’indique le tableau ci-dessous.
A la lumière de ce qui précède, aussi bien le GIABA que la
Commission bancaire doit explorer d’autres domaines de
collaboration dans les années à venir.
b. Installation de panneaux d’affichage véhiculant
des messages de LBC/FT dans seize (16) aéroports
internationaux des Etats membres
Tableau 9 : Etat de mise en œuvre du Projet d’installation des panneaux d’affichage
90
No.
Nom de l’aéroport
Date d’installation
1
Aéroport International de Banjul – Banjul, Gambie
28 juillet, 2011
2
Aéroport International Senou Bamako – Bamako, Mali
18 juillet 2011
3
Aéroport International Gnassingbe Eyadema – Lomé, Togo
26 septembre 2011
4
Aéroport International Francisco Mendes–Praia, Cap-Vert
24 août 2011
5
Aéroport International Lungi – Lungi, Freetown, Sierra Leone
06 septembre 2011
6
Aéroport International Osvaldo Vieira – Guinée-Bissau
12 septembre 2011
7
Aéroport Léopold Sédar Senghor – Dakar, Sénégal
02 mars 2012
8
Aéroport International Kotoka –Accra, Ghana
19 mars 2012
www.giaba.org |
9
Aéroport International Nnamdi Azikwe, Abuja, Nigeria
26 mars 2012
10
Aéroport International Murtala Mohammed –Lagos, Nigeria
9 avril 2012
11
Aéroport Gbessia –Conakry, Guinée
20 juillet 2012
12
Aéroport International d’Abidjan –Abidjan, Côte d’Ivoire
28 juillet 2012
13
Aéroport International Roberts–Monrovia, Liberia
15 août 2012
14
Aéroport Gadjehoun –Cotonou, Bénin
29 août 2012
15
Aéroport International Diori Hamani –Niamey, Niger
12 septembre 2012
16
Aéroport Ouagadougou–Ouagadougou, Burkina Faso
24 septembre 2012
485.
Avec le soutien des Correspondants nationaux
(CN), le Secrétariat et les Etats membres ont réussi la mise
en œuvre du projet portant sur la sélection du fournisseur
et la production d’un message, l’identification des sites, le
processus d’approbation au niveau national, la supervision
et le contrôle du fournisseur. Les panneaux ont été installés
aux points stratégiques d’entrée et/ou de départ des seize
aéroports dans la langue communautaire appropriée (voir
photos ci-dessous) pour chaque Etat membre.
En raison du coût élevé du montage des piliers des
486.
panneaux d’affichage, les messages seront conservés pour
une période minimale de trois ans afin de maximiser les
ressources, améliorer la visibilité du message et, donc, faciliter
la mesure de l’impact de ce projet. Par conséquent, le GIABA
va procéder à une évaluation de l’impact des panneaux
d’affichage au terme de leur deuxième année d’installation.
c.
Voyage d’études international visant à améliorer les
compétences et les connaissances des juges sur les
crimes économiques et financiers, Minnesota, USA,
24-30 juin 2012, et Paris, France
Les crimes économiques et financiers, associés
487.
au blanchiment et à l’utilisation des produits tirés de leur
utilisation, sont devenus des sujets d’actualité pour la
communauté internationale. Cela est dû à leur nature et
leurs effets sur la sécurité et la paix mondiales, ainsi que sur
la croissance économique. L’Afrique de l’Ouest n’a pas été
épargnée par la vague d’activités criminelles transnationales,
dont le trafic de drogue, le trafic illicite des armes légères et
de petit calibre, le trafic des êtres humains, la corruption, la
contrebande et le blanchiment des capitaux.
Dans leurs efforts pour lutter contre ces crimes,
488.
les pays ont pris plusieurs initiatives et adopté des mesures
internationales de LBC/FT dans le but ultime de rendre
la criminalité non rentable. Bien que ces efforts aient été
renforcés au cours des dernières années et donné des
résultats positifs, les menaces que constituent les activités
criminelles continuent d’évoluer. En réponse à la persistance
de ces activités, le Groupe d’action financière (GAFI),
l’organisme intergouvernemental dans le monde chargé
d’établir les normes de LBC/FT, a adopté un ensemble de
normes révisées en février 2012. Les principaux éléments des
normes révisées comprennent la facilitation de la coopération
internationale, notamment en matière d’entraide juridique
et de récupération des biens provenant d’activités illicites.
Cependant, un obstacle majeur à la mise en œuvre de ces
normes, en particulier en Afrique de l’Ouest et d’autres pays
à faible capacité, est le manque des capacités juridiques
adéquates pour juger les cas de crimes économiques
et financiers. Il en est ainsi, malgré les efforts visant à
institutionnaliser l’état de droit, à promouvoir l’indépendance
judiciaire et à améliorer l’intégrité. Ces défis auxquels font
face les pouvoirs judiciaires en Afrique de l’Ouest en matière
de LBC/FT se manifestent par le faible taux de poursuite et
de condamnation en matière de BC/FT, notamment dans le
cadre de l’augmentation des activités criminelles en Afrique
de l’Ouest.
Selon l’Evaluation des besoins d’Assistance
489.
technique (EBAT) 2007 du GIABA, les REM, les résultats des
études de recherche du GIABA et les résultats des études
menées par les organisations de LBC/FT crédibles, les Etats
membres font face à plusieurs problèmes judiciaires en
matière de LBC/FT. Parmi ces problèmes, il y a l’application
des lois obsolètes à des cas considérés comme modernes et
complexes de nature, l’influence excessive de l’exécutif, la
tolérance sociale de la corruption et la peur des représailles.
Dans le cadre de ses efforts destinés à relever
490.
ces défis, le GIABA organise, depuis 2008, des Séminaires
régionaux de renforcement des capacités sur la criminalité
économique et financière à l’intention des juges. Au dernier
recensement effectué en 2012, environ deux cent quatrevingts (280) juges, principalement des Hautes cours, chargés
de connaître des affaires de criminalité économique et
financière dans leurs pays respectifs, ont bénéficié de ces
programmes. Parmi les objectifs des séminaires, il y a le
renforcement des capacités des juges à traiter les questions
juridiques de fond en matière de LBC/FT.
Les séminaires ont porté sur les stratégies destinées
491.
à poursuivre efficacement les cas de BC/FT. Ainsi, les grands
thèmes ont couvert les risques et les menaces de BC/FT, les
cadres juridiques et institutionnels, les mesures préventives,
la confiscation des produits du crime, les instruments utilisés
ou à utiliser dans la commission de crimes et les biens liés
au financement du terrorisme ; la coopération internationale,
notamment l’assistance mutuelle, l’extradition et les
questions connexes.
492.
Tout en reconnaissant l’impact positif de ces
91
| www.giaba.org
séminaires, les participants ont souligné dans les différents
communiqués les obstacles qui s’opposent à la poursuite
et au jugement des crimes économiques et financiers. Cela
confirme les conclusions des études de recherche sur les
évaluations mutuelles réalisées par le GIABA. Les participants
ont recommandé, entre autres, que les Etats membres de
la CEDEAO redoublent d’efforts en vue de l’adoption et la
mise en œuvre des mesures énergiques de LBC/CFT des
normes internationales acceptables. Plus précisément, ils ont
recommandé que les juges des hautes juridictions puissent
être parrainés pour entreprendre des voyages d’études
au niveau international, dans les pays ayant des systèmes
judiciaires avancés en matière de poursuite des crimes
économiques et financiers. Cela leur permettra d’approfondir
leurs connaissances et de renforcer leurs capacités à traiter
les cas de crimes économiques et financiers, en particulier.
En outre, au cours de plusieurs missions de sensibilisation
menées par le Directeur général dans les Etats membres, les
chefs des hautes juridictions confirmaient la nécessité de leur
accorder une Assistance technique sous forme de formation
et de stage au niveau international.
493.
Compte tenu de ce qui précède, le GIABA a organisé
deux séries de voyages d’études internationaux à l’intention
des juges des hautes cours chargés de juger les crimes
économiques et financiers dans les Etats membres de la
CEDEAO dans le but de leur fournir une expérience pratique.
La première série de voyages d’études internationaux était
destinée aux juges des Etats membres anglophones et a eu
lieu du 24 au 30 juin 2012 au Minnesota, aux Etats-Unis, tandis
que la seconde était pour les juges de l’Afrique occidentale
francophone et s’est dérourée du 21 au 29 octobre 2012 à
Paris, en France.
En plus de l’approfondissement des connaissances
494.
et du renforcement des capacités des juges, les voyages
d’études constituaient également un cadre d’échange
d’expériences et de bonnes pratiques sur les questions liées
aux crimes économiques et financières. Plus précisément, le
voyage d’études visait à :
a.
permettre aux juges d’analyser, d’évaluer et
d’avoir une meilleure compréhension des
processus de poursuite et de jugement des cas
de crimes économiques et financiers dans les
pays avancés ;
b.
offrir aux juges la possibilité de proposer des
stratégies pour assurer la mise en œuvre efficace
des initiatives mondiales de lutte contre les
crimes économiques et financiers, notamment
les normes révisées du GAFI ; et
c.
examiner et discuter des problèmes auxquels
font face les juges de première instance,
notamment en matière de recours aux
juridictions d’appel.
495.
En conséquence, les voyages d’études ont porté
sur les stratégies de poursuite efficace de BC/FT, l’utilisation
de la preuve électronique, la coopération judiciaire,
l’extradition et l’entraide judiciaire, la récupération des avoirs
et d’autres questions pertinentes pour la poursuite et le
jugement efficaces des crimes économiques et financiers.
Les participants ont eu l’occasion de se rencontrer et de
partager leurs expériences... Les études ont été assurées sous
forme d’études de cas, de visites aux institutions qui ont les
92
meilleures pratiques aux Etats-Unis et en France.
Au total, quarante-cinq (45) juges de cours
496.
suprêmes et de tribunaux d’appel, dont des juges en chef
du Ghana, de la Sierra Leone, du Nigeria, ainsi que des juges
des cours suprêmes et cours d’appel de la Gambie, du Ghana,
du Liberia, du Nigeria et de la Sierra Leone, ont participé au
voyage d’études destiné aux Anglophones. Au total, vingtquatre (24) doyens des juges du Bénin, du Burkina Faso, de
la Côte d’Ivoire, de la Guinée, de la Guinée Bissau, du Mali,
du Niger, du Sénégal et du Togo ont participé au voyage
d’études pour les Francophones.
497.
Les juges ont formulé les recommandations
suivantes :
a.
Mise en place d’une organisation faîtière
pour coordonner les actions des autorités
compétentes chargées de la LBC, l’identification
des lacunes existantes et les recommandations
pour apporter une solution à ces lacunes ;
b.
Institutionnalisation du Projet d’apprentissage
par l’action en Afrique de l’Ouest ;
c.
Sélection de 3 à 4 Projets d’intégrité par
chaque Etat membre ;
d.
Collaboration entre le GIABA et le(s)
partenaire(s) au développement pour faciliter
les Projets d’intégrité ;
e.
Création de cadres de partage d’expériences
des Projets au sein de la magistrature en
Afrique de l’Ouest ;
f.
Fourniture de moyens adéquats (humains,
financiers et d’infrastructures) à la magistrature
et aux forces de l’ordre pour faciliter l’exercice
de leurs fonctions ;
g.
Identification et diffusion des meilleures
pratiques ;
h.
Identification et désignation de juges
incorruptibles pour s’occuper des affaires de
crimes économiques et financiers;
i.
Mise en place de mécanismes visant à relever
les défis à l’intégrité judiciaire, notamment
les procédures transparentes et crédibles
pour la nomination des juges et assurer leurs
conditions de travail.
498.
Un plan d’action a été élaboré pour la mise en
œuvre des recommandations mentionnées ci-dessus. Il a
été recommandé que le GIABA envisage de poursuivre les
activités recommandées dans le Plan de mise en œuvre pour
les prochaines étapes convenues et aider les Etats membres à
en faire de même. Plus précisément, le GIABA peut travailler
avec les partenaires au développement pour concevoir et
assurer la Formation sur l’Intégrité des juges de la région. En
outre, le GIABA devrait envisager de favoriser la collaboration
par un dialogue informel entre les forces de l’ordre, les
procureurs et la magistrature sur les moyens de parvenir
à un jugement rapide et efficace des cas de criminalité.
Le GIABA a, depuis lors, envoyé le rapport, y compris les
recommandations, et attend la réaction des juges en chef
pour concevoir des projets spécifiques à chaque pays en
fonction des besoins.
499.
Le voyage d’études a été considéré comme une
réussite car il a permis de susciter l’intérêt et de renforcer les
compétences et les connaissances des décideurs du secteur
judiciaire. Le voyage a constitué un moyen viable d’effectuer
un changement de politique et de s’assurer que les systèmes
de justice pénale dans la région sont bien équipés pour lutter
contre les crimes économiques et financiers. En outre, l’atelier
a servi de cadre de contact et d’échange d’expériences. Les
voyages d’étude ont également permis de renforcer la
nécessité de réaliser d’autres programmes de renforcement
des capacités en matière de LBC/FT à l’intention du personnel
judiciaire. La priorité sera accordée à ces programmes et il
sera tenu compte des besoins spécifiques des pays dans
l’élaboration des futurs plans.
d.
Présentation du livre sur les «Stratégies et techniques
de poursuite des crimes économiques et financiers»,
Abuja - Nigeria, 5 juin 2012
500.
La réussite de la poursuite des crimes économiques
est une condition sine qua non pour une enquête efficace.
Par conséquent, les procureurs jouent un rôle clé dans
la lutte contre le BC/FT, notamment dans le domaine de
l’entraide judiciaire, la demande de gel des avoirs, la saisie
et la confiscation des produits du crime. Cependant, les
procureurs en Afrique de l’Ouest font face à de nombreux
problèmes, notamment le manque d’outils essentiels qui leur
permettent de jouer leur rôle conformément aux normes de
LBC/FT acceptables. L’évaluation indépendante des activités
et programmes du GIABA entre 2007 et 2009 a révélé
l’absence de poursuites et de condamnations couronnées de
succès pour blanchiment des capitaux dans la plupart, sinon
dans tous les Etats membres du GIABA.
www.giaba.org |
En mai 2011, le GIABA a organisé un programme
501.
régional de renforcement des capacités sur la poursuite
des crimes économiques et financiers à l’intention des
procureurs. Les participants au programme ont exprimé leurs
frustrations par rapport au manque d’outils d’orientation et
d’instruments pour les aider à poursuivre efficacement les
cas de crimes de BC et les crimes économiques. L’observation
faite par les participants a corroboré les conclusions des REM
des Etats membres. L’écart des niveaux de connaissances
entre les responsables des organes compétents constitue
un obstacle à la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/
FT en Afrique de l’Ouest. Par conséquent, la mise en place
d’une communauté de connaissances dotée des matériaux
de référence bien documentés devient impérative pour la
réussite de la guerre contre le BC/FT.
502.
En réponse aux conclusions de l’évaluation
indépendante mentionnée ci-dessus et afin de remédier
au manque de compétences et d’expertise des enquêteurs
et des procureurs, le Secrétariat a publié un ouvrage
intitulé «Stratégies et techniques de poursuite des crimes
économiques et financiers». L’objectif principal de l’ouvrage,
rédigé par le Directeur général, M. Abdullah Shehu, est
de fournir des guides utiles, y compris les nuances d’une
poursuite réussie, aux praticiens et aux autres autorités
compétentes dans l’exercice de leurs fonctions. L’ouvrage se
compose de six (6) chapitres et allie les concepts théoriques
aux perspectives concrètes, ce qui en fait un véritable manuel.
L’ouvrage a été officiellement publié le 5 juin 2012 à Abuja, au
Nigeria. Au total, quatre cent sept (407) personnes provenant
d’Etats membres de la CEDEAO et un large éventail d’acteurs
dans le domaine de la LBC/FT ont assisté à l’événement.
503.
La cérémonie a été présidée par le juge en chef du
Nigeria, M. Dairy Mustapha, tandis que le général Yakubu
Gowon, ancien chef d’Etat du Nigeria et l’un des pères
Le Président de l’Assemblée Nationale de la République du Bénin, l’honorable Coffi Nago; l’honorable Ministre de la Justice et AG, du Ghana,
Dr Benjamin Kumbour, ancien Chef d’Etat nigérian et le père fondateur de la CEDEAO, le Général Yakubu Gowon (RTD), ancien Juge en chef
du Nigéria, sa seigneurie Maître Dahirou Musdapher, président de la Cour de justice de la CEDEAO, maître Nana Daboya et le Directeur
Général du GIABA, Dr Abdullahi Y. Shehu, lors de la présentation publique du livre à Abuja, (Nigéria) le 5 juin 2012
93
| www.giaba.org
fondateurs de la CEDEAO, était l’invité d’honneur. Le juge
Mustapha et le général Gowon ont, tous les deux, salué
l’érudition intellectuelle de l’auteur et félicité le GIABA pour cet
événement historique et la valeur qu’il ajoute à l’intégration
régionale de la CEDEAO. L’événement a vu la présence des
juges en chef et des ministres de la Justice de certains Etats
membres, du Président du Parlement de la CEDEAO, des
membres des parlements nationaux des Etats membres,
de la Présidente de la Cour de justice communautaire de la
CEDEAO, des correspondants nationaux du GIABA dans les
Etats membres, des membres du corps diplomatique, des
universitaires, des forces de l’ordre, des barreaux de la région,
des organismes juridiques professionnels, des partenaires
au développement et des étudiants en droit des institutions
tertiaires. L’ouvrage a été présenté par le ministre de la
Justice de la République du Ghana, M. Benjamin Kumbour,
avec le Représentant du Président de l’Assemblée nationale
de la République du Bénin dans les trois langues de la
Communauté, et distribué gratuitement aux participants
dans le cadre du programme d’information du GIABA.
Des exemplaires ont également été distribués aux hautes
autorités politiques, notamment les chefs d’Etat, les ministres
des Finances, de la Justice et de l’Intérieur, ainsi que d’autres
institutions parties prenantes dans la région.
504.
L’ouvrage a été reconnu et décrit comme
étant opportun, incisif, éducatif, pertinent et adaptable
aux circonstances de la région ouest-africaine.
Ainsi, les lecteurs devraient dépasser le cadre du
public cible original. Voici un résumé de quelquesuns des commentaires faits à propos de l’ouvrage :
Dans son allocution d’ouverture, le Président de
505.
séance et juge en chef du Nigeria, M. Dahiru Musdapher, a,
notamment, déclaré ceci : «Même si je n’ai pas lu l’ouvrage,
d’après le titre, je peux dire que c’est effectivement une
excellente initiative, surtout maintenant que les procureurs
ont besoin de plus de formation pour renforcer leurs capacités
et leurs compétences à poursuivre avec succès les affaires
de criminalité économique et financière devant le tribunal.
Je crois que cet ouvrage contribuera grandement à fournir
l’orientation nécessaire aux procureurs pour les aider à mieux
préparer et présenter des affaires devant les tribunaux selon
les procédures et les normes de preuve requises. Cet ouvrage
est peut-être le premier du genre dans cette région, d’autant
plus qu’il est publié dans les trois langues de la Communauté
de la CEDEAO. En parcourant l’ouvrage, je suis tombé sur une
déclaration que l’auteur a faite, à savoir, «le bon procureur
est fonction d’une bonne enquête». Je ne pouvais pas dire
plus que cela. En d’autres termes, en dehors des procureurs
qui sont les destinataires de cet ouvrage, les enquêteurs ont
également énormément à apprendre des idées développées
dans l’ouvrage. Permettez-moi de ne pas anticiper sur les
observations du Commentateur de l’ouvrage qui va nous en
dire plus avant la présentation officielle.
506.
Je me contenterai, donc, de saisir cette occasion
pour remercier l’érudition dont a fait preuve Dr Shehu
Abdullahi, qui, malgré son calendrier très chargé, a pu
trouver le temps de développer quelques idées pour aider
à la poursuite des affaires de criminalité économique et
financière. Je le félicite sincèrement pour cette initiative et
pour avoir contribué au réservoir de connaissances dans
De G-D: Directeur Général du GIABA, Dr. Abdullahi Shehu recevant S.E. Gen. Yakubu Gowon, Nigerian
Ancien Chef d’Etat et Père Fondateur de la CEDEAO et Porte parole du Parlement et le Vice-Président du
Sénat du Nigéria, Senateur Ike Ekweremadu au lancement du livre à Abuja- Nigéria, le Juin 2013.
94
www.giaba.org |
Le livre “ Stratégies et techniques de poursuite des crimes Economique et Financiers” a
été présenté au public, le 5 juin 2012, à Abuja au Nigéria.
95
| www.giaba.org
Tableau 10 : Commentaires sur l’ouvrage Stratégies et techniques de poursuite
des crimes économiques et financiers
PAYS
COMMENTAIRES
Burkina Faso
Le Président du Burkina Faso et Président du Conseil des ministres, Son Excellence Blaise
Compaoré, a considéré l’ouvrage comme étant le résultat d’une analyse approfondie qui
fournit des informations précieuses sur la criminalité financière et renforce l’arsenal juridique
des Etats membres dans un contexte mondial marqué par l’amplification du BC. Il s’est félicité
de la publication et a souligné l’utilité de son contenu pour une grande efficacité de la lutte
contre le BC qui menaçait la stabilité économique des Etats membres. Il a conclu en saluant
la contribution exceptionnelle du Directeur général à l’amélioration de l’environnement des
affaires dans la région.
Le Premier ministre du Burkina Faso a exprimé sa gratitude pour la considération qui lui a été
témoignée. Il a encouragé les efforts déployés dans la lutte contre le BC dans la région. Il a
noté les bons résultats appréciables et s’en est félicité. Il a, en outre, assuré que le bon usage
des informations contenues dans l’ouvrage contribuera à une véritable lutte contre les crimes
économiques et financiers dans les Etats membres.
Le ministre de la Justice du Burkina Faso a déclaré que l’ouvrage sera d’un apport inestimable à
l’administration de la justice pénale
Cap-Vert
Le Président de la République du Cap-Vert, Son Excellence Jorge Carlos d’Almeida Fonseca, a
remercié le Directeur général pour l’ouvrage qui lui a été offert et affirmé que l’ouvrage va attirer
tout son intérêt.
Gambie
Le Président de la République de Gambie, Son Excellence Sheikh Prof Alh. Dr. Yahya A.J.J. Jammeh,
a exprimé sa profonde gratitude et sa reconnaissance pour le geste louable et a présenté ses
plus sincères félicitations.
Sénégal
Le Président de la République du Sénégal, Son Excellence Macky Sall, a salué l’excellente
contribution à une meilleure compréhension des crimes économiques et financiers, ainsi
qu’aux moyens de les combattre efficacement. Il a noté que les expériences développées dans
l’ouvrage aideront les autorités à promouvoir la bonne gouvernance économique, la répression
de l’enrichissement illicite et le rapatriement de tous les biens mal acquis placés à l’étranger. Il a
également annoncé sa volonté d’acheter cinquante exemplaires comme un moyen de soutenir
l’initiative.
Le Premier ministre de la République du Sénégal, Son Excellence Abdoul Mbaye, a souligné
que l’ouvrage est un outil indispensable pour les décideurs, les magistrats et les enquêteurs en
matière de répression des crimes économiques et financiers.
Le ministre de l’Intérieur de la République du Sénégal a salué l’ouvrage et l’a qualifié de «must»
pour les acteurs impliqués dans la lutte contre le BC.
Le Président de la Centif du Sénégal, M. Demba Diallo, a remercié le Directeur général pour
l’ouvrage et a noté que cela permettra de mieux comprendre les crimes économiques et
financiers.
Cour de justice
de la CEDEAO
96
La Présidente de la Cour de justice communautaire de la CEDEAO, Mme Awa Nana Daboya, a
confirmé la réception de l’ouvrage et du Rapport annuel 2011 et a salué leur excellente qualité
ainsi que les bonnes relations interinstitutionnelles entre le GIABA et la Cour. La présidente a
souhaité au Directeur général plein succès dans sa mission passionnante et méritoire au sein
de la Communauté, et a exprimé l’espoir que les deux institutions, le GIABA et la Cour, vont
travailler ensemble pour améliorer le processus d’intégration régionale.
www.giaba.org |
l’administration de la justice pénale. En tant que citoyen
nigérian, Dr Shehu s’est distingué et a honorablement
représenté le Nigeria en tant que Directeur général et chef
de l’une des institutions de la CEDEAO. Nous sommes fiers
de lui et de son équipe pour les succès retentissants obtenus
sous sa direction dans la mise en œuvre d’un programme
global, intégré et axé sur les impacts contre la criminalité
transnationale organisée, particulièrement le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique de
l’Ouest. A lui et à son équipe nous souhaitons plus de succès.
Permettez-moi de le dire mieux dans une de nos langues
communautaires, en français, bravo et bon courage» !
508.
Dans les années à venir, le GIABA s’appuiera sur le
contenu de cet ouvrage dans l’organisation de son atelier
régional sur la LBC/FT à l’intention des procureurs.
e. Atelier régional sur les exigences en matière de LBC/FT
à l’intention des Vérificateurs et Comptables, Dakar,
Sénégal, 16 - 17 juillet 2012
507.
Dans son discours de clôture, après avoir passé en
revue l’ouvrage, le professeur Epiphanie Azinge, Directeur
général de l’Institut des études juridiques avancées du
Nigeria (NIALS), a déclaré ceci : ‘’Je tiens à féliciter Dr Abdullahi
Shehu pour sa vision, son assiduité et sa discipline qui l’ont
poussé à écrire cet ouvrage d’une importance monumentale.
Je recommande fortement l’ouvrage «STRATEGIES ET
TECHNIQUES DE POURSUITE DES CRIMES ECONOMIQUES
ET FINANCIERS» aux avocats, procureurs, responsables
et personnel des agences anti-corruption, étudiants en
médecine légale numérique, professeurs de droit dans nos
universités et écoles de droit, ministères de la Justice aussi
bien au niveau fédéral qu’étatique, juges, enquêteurs de
police, étudiants en coopération internationale et entraide
judiciaire et à toutes les personnes qui s’intéressent à la
poursuite des crimes économiques et financiers. En plus de
cela, je souhaite que ce travail de haut niveau soit traduit en
français au profit de nos frères et sœurs de la communauté de
la CEDEAO et de l’ensemble de l’Union africaine».
510.
Toutefois, les REM des Etats membres révèlent que
les EPNFD, notamment les cabinets d’avocats et comptables,
n’adhèrent pas à ces exigences. C’est parce que les avocats
et les comptables, considérés comme les gardiens de
la LBC/FT, opèrent principalement selon le principe de
«Confidentialité du client» qui offre des opportunités qui
permettent aux criminels de blanchir les produits du crime.
Ainsi, on ne peut pas trop s’apesentir sur la pertinence des
EPNFD à la mise en œuvre globale et efficace des mesures
de LBC/FT. En conséquense, en 2012, le GIABA a organisé
la première édition d’un Atelier régional sur les Exigences
en matière de LBC/FT à l’intention des auditeurs et des
comptables les 16 et 17 juillet à Dakar, au Sénégal. L’objectif
de l’atelier était de sensibiliser les participants sur leurs
obligations en matière de LBC/FT dans le cadre de l’approche
intégrée dans la lutte contre le BC/FT. Quarante-trois (43)
praticiens de la comptabilité et de la vérification des Etats
membres francophones ont participé à l’atelier. Un résultat
majeur de l’événement était la recommandation faite par
509.
Les Recommandations 22 et 23 révisées du GAFI
obligent les EPNFD à appliquer les exigences de vigilance
à l’égard des clients, de tenue de registres, de déclaration
des transactions suspectes, de partage de l’information,
de contrôles internes adéquats et d’interdiction d’alerte tel
qu’énoncé dan s les Recommandations 10, 11, 12 , 15,17 et 18 à 21.
Le Secrétaire Général du Ministère de l’économie et des Finances, Mr Ngouda Fall Kane et le Directeur Général du
GIABA, Dr Abdullahi Shehu, entourés des participants à l’atelier régional sur le rôle des experts comptables agréés de
l’UEMOA dans la LBC/FT du 16 au 17 juillet 2012 à Dakar, Sénégal.
97
| www.giaba.org
les participants et selon laquelle les associations nationales
de comptabilité dans les Etats membres devraient, en tant
qu’Organisations d’autoréglementation (OAR), émettre une
directive sur le respect par leurs membres des obligations de
LBC/FT nécessaires, en particulier en ce qui concerne le dépôt
des DTS à la CRF..
f.
Atelier régional GIABA/Groupe Egmont sur les rôles
et exigences de la Cellule de renseignement financier
pour les CRF dans la LBC/FT dans le monde, Dakar,
Sénégal, les 29 et 30 novembre 2012
511.
Dans ses efforts pour améliorer l’efficacité
opérationnelle de la CRF conformément à la Recommandation
29 des normes révisées du GAFI, un atelier a été organisé
conjointement par le GIABA et le Groupe Egmont les 29
et 30 novembre 2012 à Dakar, au Sénégal. L’atelier visait à
approfondir la compréhension des défis liés à la mise en place
des CRF en Afrique, des attentes et des exigences des normes
internationales, du rôle des ORTG dans le développement
des CRF en vue de faciliter leur adhésion au Groupe Egmont.
L’atelier a réuni les Directeurs de CRF de tous les Etats membres
du GIABA et des hauts responsables des CRF du Gabon, du
Cameroun, du Tchad, de la République Centrafricaine (RCA),
de la République du Congo, de la République démocratique
du Congo (RDC) et des Comores. Des représentants de la
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ont
également pris part à l’atelier.
512.
L’atelier était animé par des experts internationaux
et régionaux provenant d’Afrique du Sud, du Canada, de la
Belgique, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de l’Office
des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), du
Secrétariat du Groupe Egmont, ainsi que du GABAOA et du
GAFI. Des présentations ont été faites par un panel d’experts
régionaux et internationaux sur le rôle et les fonctions
des ORTG dans le développement des CRF, les meilleures
pratiques internationales des CRF, particulièrement sur
l’importance de la sécurité, de la protection et du partage des
informations et de la coopération internationale.
Les recommandations suivantes ont été formulées
513.
lors de l’atelier :
98
•
les Directeurs de CRF devraient mettre en place
des procédures garantissant la confidentialité
des informations ;
•
les pouvoirs publics devraient allouer des
ressources suffisantes aux CRF pour leur
permettre d’améliorer leurs normes de
fonctionnement et faciliter leur adhésion au
Groupe Egmont ;
•
le GIABA devrait aider à renforcer les capacités
du personnel des CRF en termes de techniques
d’analyse et de traitement des renseignements
financiers ;
•
le GIABA devrait poursuivre le processus
d’installation des outils de communication pour
faciliter la communication entre les CRF ; et
•
le GAFI, le Groupe Egmont, l’ONUDC et
d’autres partenaires techniques devraient
coordonner leurs efforts avec ceux du GIABA en
fournissant une Assistance technique aux CRF.
g. Atelier régional sur le gel des avoirs provenant
d’activités terroristes en vertu de la Résolution 1373
des Nations Unies (2001)
514.
Dans le but d’assurer la participation active de
tous les acteurs impliqués dans la LBC/FT, le GIABA, en
collaboration avec la Direction exécutive du comité contre
le terrorisme (DECT) des Nations Unies et avec le soutien du
Gouvernement suisse, a organisé conjointement un atelier
régional sur le gel des avoirs provenant d’activités terroristes
en vertu de la Résolution 1373 (2001) des Nations Unies du
11 au 14 décembre 2012 à Dakar, au Sénégal. Les objectifs
de l’atelier étaient d’offrir aux participants provenant des
Etats membres de l’UEMOA et de la Guinée une occasion
d’échanger leurs points de vue et de discuter des meilleures
pratiques sur les aspects législatifs et opérationnels des
procédures de gel des avoirs aux termes de la Résolution 1373
(2001) du Conseil de sécurité. Des experts internationaux ont
servi de personnes-ressources lors de l’atelier.
515.
Les présentations faites lors de l’atelier et les
discussions qui ont suivi ont permis de définir la notion de
gel et les mesures devant être prises par les Etats membres
pour l’application de la Résolution 1373 (2001), l’impact des
mesures de gel, les procédures d’appel et le respect de l’état
de droit. A la suite des présentations et des discussions, il est
clairement apparu qu’il y avait encore un certain nombre
d’obstacles à surmonter en ce qui concerne le gel des avoirs
provenant d’activités terroristes par les pays participants.
Plus précisément, les points suivants ont été soulevés :
a) La notion de gel des avoirs provenant d’activités
terroristes
516.
Il a été convenu que la définition de la notion de
gel des avoirs provenant d’activités terroristes n’est pas
clairement énoncée dans la législation des Etats membres de
l’UEMOA et de la Guinée.
b) Mesures à prendre par les Etats membres pour désigner
et traiter les demandes des Etats tiers en conformité
avec la Résolution 1373
517.
Il a été constaté qu’aucun pays membre de l’UEMOA
ne dispose d’une liste nationale des terroristes désignés et
donc aucune décision de gel n’a été prise. En ce qui concerne
le traitement des demandes de gel émanant d’autres pays,
l’état de la législation dans la zone UEMOA présente quelques
lacunes, dans la mesure où la loi uniforme de l’UEMOA en
matière de FT ne prévoit pas une telle disposition.
c)
Impact des mesures de gel, procédures d’appel et
respect de l’état de droit en vertu de la Résolution 1373
Les participants ont noté que les dispositions
518.
relatives aux procédures d’appel et au respect de l’état de droit
ne sont pas encore entièrement couvertes par la Loi uniforme
de l’UEMOA, ce qui limite la contestation des mesures de
gel à l’appel informel. D’autres questions soulevées par les
participants sont, entre autres :
-
le secteur privé n’a pas accès aux listes ;
-
les enquêteurs n’ont pas l’expertise et les
compétences requises pour mener une enquête
spéciale et identifier les avoirs provenant
www.giaba.org |
Le Directeur Général adjointe du GIABA, Dr Ndèye Elisabeth Diaw (au centre) et les participants à l’atelier régional sur le
gel des avoirs terroristes au titre de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Atelier organisé par
la Direction Exécutive du Comité contre le Terrorisme (DECT) et le GIABA du 11 au 13 décembre 2012, à Dakar, Sénégal.
d’activités terroristes ;
gel;
-
le transport transfrontalier illicite d’argent
en espèces et d’instruments négociables au
porteur pourrait faciliter le FT dans la region ;
ii.
les autorités de désignation compétentes
devraient établir une liste nationale qui devrait
être distribuée aux entités déclarantes ;
-
les difficultés liées aux enquêtes préliminaires
sur les biens et avoirs détenus par des
personnes physiques ou morales exerçant des
activités terroristes ;
iii.
-
la communication entre le secteur privé
(banques, EPNFD) et les autorités compétentes
reste insuffisante. Dans le même temps,
ces dernières n’ont pas publié de directives
adéquates en matière de LBC/FT à l’intention
du premier ;
les Etats membres sont invités à renforcer la
coopération entre les autorités de désignation
compétentes et d’autres cellules de lutte contre
le financement du terrorisme, notamment les
CRF ;
iv.
les Etats membres devraient renforcer leur
analyse de la menace terroriste aux niveaux
national et régional ainsi que son financement ;
v.
les autorités compétentes chargées de la
lutte contre le financement du terrorisme des
Etats membres devraient être encouragées à
coopérer et à collaborer étroitement entre elles
et avec le secteur privé (banques, EPNFD et
Organisations de la société civile -OSC) afin de
faciliter l’application des mesures de gel ;
vi.
le GIABA devrait accorder la priorité au
renforcement des capacités des structures de
renseignement et d’enquête pour le suivi des
fonds ou des biens soumis au gel ;
vii.
les Etats membres de l’UEMOA sont invités à
transmettre leurs listes des personnes physiques
et morales exerçant des activités terroristes sans
plus tarder ;
viii.
Il est recommandé aux Etats membres
d’élaborer/de mettre en œuvre des stratégies
nationales de lutte contre le terrorisme ;
ix.
la Guinée devrait s’efforcer d’adopter une
législation en matière de FT et désigner une
-
la déclassification des documents pourrait être
un problème en cas de contestation judiciaire.
519.
Cependant, compte tenu de l’exigence de la
Résolution 1267 (1999) et d’autres résolutions ultérieures
qui exigent le gel immédiat, il a été révélé que le mécanisme
mis en place dans les Etats membres de l’UEMOA n’est
pas conforme en raison de l’intervention d’organismes
communautaires, caractérisée par des retards dans la mise à
disposition des listes et de l’absence de mise à jour.
Recommandations et actions de suivi
520.
En réponse aux questions soulevées ci-dessus, les
participants à l’atelier ont formulé les recommandations
suivantes :
i.
les Etats membres de l’UEMOA devraient
appliquer la Loi uniforme sur le financement
du terrorisme en désignant une autorité
compétente pour s’occuper des exigences de
99
| www.giaba.org
autorité compétente pour l’application des
mesures de gel ;
x.
xi.
h.
la BCEAO devrait procéder immédiatement
à l’évaluation des cadres communautaires
en matière de LBC/FT et tenir compte des
dispositions relatives à l’application des mesures
de gel conformes aux normes internationales ;
et
le GIABA devrait contrôler la mise en œuvre
effective des mesures de gel et de toutes les
recommandations de l’atelier au niveau des
Etats membres.
Séminaire régional sur la LBC/FT à l’intention des
cadres des banques commerciales et des responsables
chargés de la conformité, Accra - Ghana, 30 - 31 mai
2012
521.
Les acteurs du secteur financier jouent un rôle
essentiel dans la LBC/FT. En conséquence, l’objectif de plus de
la moitié des Recommandations du GAFI est de s’assurer que
les institutions financières adoptent et appliquent les mesures
préventives appropriées, y compris l’institutionnalisation de
la culture de conformité en matière de LBC/FT impliquant la
mise en place d’un cadre de gestion des risques, l’application
de l’approche basée sur les risques aux opérations
commerciales, le déploiement d’un programme global de
vigilance vis-à-vis du client (CDD), la mise en place d’un
système fiable de conservation des archives et la soumission
de déclarations de trasanctions suspectes aux CRF. Résoudre
le dilemme entre être compétitif et faire des profits tout en
assurant l’intégrité du système financier exige l’engagement
et le soutien des dirigeants d’entreprises pour la mise en
œuvre des mesures globales de LBC/FT. En conséquence,
il est impératif de tenir les chefs d’entreprises au courant
des nouvelles questions de LBC/FT, notamment en ce qui
concerne les éléments clés des Recommandations révisées
du GAFI et les implications qui en découlent pour les entités
déclarantes.
Conformément à ce qui précède, le GIABA a organisé
522.
un atelier régional à l’intention des PDG/Directeurs généraux
et Responsables de la conformité des institutions financières
et des EPNFD les 30 et 31 mai à Accra, au Ghana. L’atelier a
vu la participation de plus de cent cinquante (150) personnes
provenant des banques, des institutions financières et des
organismes de régulation et de contrôle de la région. L’atelier
était animé par des experts issus d’institutions financières
régionales, Sator Regulatory Consultancy, Jersey, RoyaumeUni, Price Waterhouse Coopers (PWC), d’Afrique du Sud et du
Secrétariat du GIABA.
Afin de promouvoir la culture de LBC/FT dans leurs
523.
institutions respectives à l’issue du séminaire, les participants
se sont engagés à mener les acivités suivantes :
•
•
•
100
organiser un atelier de renforcement des
capacités à l’interne sur l’approche fondée sur
les risques;
séparer les fonctions des responsables de la
conformité de celles des auditeurs/contrôleurs
internes ; et
nommer un haut responsable doté d’une
grande autorité comme Responsable de la
conformité.
i.
Atelier régional GIABA/Suisse sur les exigences en
matière de LBC/FT à l’intention des régulateurs et
contrôleurs du secteur financier, Abuja, Nigeria, 11 13 décembre 2012
524.
Le GIABA, en collaboration avec la Confédération
suisse et le Gouvernement Fédéral du Nigeria, a organisé
un atelier des experts sur la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) pour
l’Afrique du Nord et de l’Ouest du 11 au 13 décembre 2012 à
Abuja, au Nigeria. L’atelier visait à aider les acteurs concernés
à élaborer des mesures pour s’attaquer aux questions de
LBC/FT et faciliter et renforcer la coopération nationale et
internationale entre les CRF et les acteurs dans la mise en
œuvre des stratégies de LBC/FT.
525.
Le Secrétaire permanent du ministère des Affaires
étrangères (MAE) du Nigéria, l’Ambassadeur (Dr.) Martin
Uhomoibhi, au nom de l’Ambassadeur Olugbenga, ministre
des Affaires étrangères, a présidé la séance d’ouverture de
l’atelier. Dans son discours d’ouverture, le Ministre a félicité
les organisateurs de l’atelier pour cette initiative et exprimé la
détermination du Gouvernement fédéral du Nigeria à lutter
contre le terrorisme et le crime organisé.
526.
Dans son discours de bienvenue, Son Excellence
Dr. Hans-Rudolf Hodel, Ambassadeur de Suisse au Nigéria, a
préconisé le renforcement de la coopération internationale et
régionale comme étant la clé de la lutte contre le terrorisme.
L’Ambassadeur a déclaré que la Suisse s’est engagée à aider
les acteurs à comprendre et à appliquer les meilleures
pratiques et à renforcer les capacités régionales dans la lutte
contre le FT. Dans son intervention, il a également fait part
des initiatives prises récemment par le Gouvernement de la
Suisse pour s’attaquer au FT.
Le Directeur Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu,
527.
a prononcé un discours sur le thème : «Les défis de la mise
en œuvre des régimes de lutte contre le financement de
terrorisme en Afrique de l’Ouest». Le discours a permis d’avoir
un aperçu des normes du GAFI, de l’état de mise en œuvre des
normes par les Etats membres de la CEDEAO, ainsi que des
défis et obstacles à la mise en œuvre en Afrique de l’Ouest.
Dr. Shehu a mentionné les efforts continus déployés par le
GIABA pour réaliser les meilleures pratiques internationales
en matière de LBC/FT en Afrique de l’Ouest.
Les présentations faites lors des séances plénières
528.
de l’atelier ont porté sur les thématiques suivantes :
•
•
•
l’absence de coopération entre les autorités
douanières/frontalières et les autres autorités
compétentes en matière de FT ;
les mesures de LBC/FT ciblant les économies
monétaires et les circuits informels de transfert
d’argent ; et
les responsabilités des institutions financières
non bancaires en matière de LBC/FT.
529.
L’atelier a réuni quarante (40) hauts responsables
des Etats membres de la CEDEAO et des CRF d’Afrique du
Nord, des organismes de régulation et d’investigation. A
l’issue de l’atelier, les participants ont publié un communiqué
contenant des recommandations détaillées pour des actions
de suivi afin d’assurer une meilleure application des régimes
nationaux de LBC/FT. Le communiqué est publié sur le site
Internet du GIABA à l’adresse suivante : www.giaba.org.
www.giaba.org |
Au premier plan, 3e de la gauche vers la droite, le Directeur Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu, le Directeur de Cabinet
du Ministre des Affaires étrangères du Nigéria, l’ambassadeur Dr Martin Uhomoibhi, l’ambassadeur de la Suisse au Nigéria,
son Excellence Dr Hans-Rudolf Hodel entourés des participants à l’atelier sur LBC/FT pour l’Afrique du Nord et de l’Ouest,
tenu du 11 au 13 décembre 2012 à Abuja au Nigéria
j.
Session de formation annuelle en LBC/FT organisée
par ECOBANK à l’intention des membres de son
Conseil d’administration
Le Group ECOBANK Transnational Incorporated
530.
(ETI), une institution financière panafricaine créée dans les
années 1980 et ayant plus de mille (1.000) agences dans
trente-trois (33) pays africains, dont le siège se trouve à Lomé,
au Togo, a organisé un séminaire de formation sur la LBC/FT à
l’intention des membres de son Conseil d’administration. Le
séminaire, le premier organisé par la Banque, a eu lieu le 3
décembre 2012 au siège de la Banque. Vingt (20) membres
du Conseil d’administration d’ECOBANK ont participé à
l’événement.
531.
Le Groupe ETI a invité le Directeur Général du GIABA,
Dr Abdullahi Shehu, et le Secrétaire exécutif de GABAOA, Dr
Eliawony Joseph Kisanga, à partager leurs réflexions avec les
participants à la formation.
532.
La présentation de Dr Shehu était axée sur la notion
de BC/FT, les typologies et les risques de BC/FT, la situation
de LBC/FT en Afrique de l’Ouest, les réponses au BC/FT dans
la région, les défis à la mise en œuvre de la LBC/FT en Afrique
de l’Ouest. Il a également proposé la marche à suivre. Dr.
Shehu a profité du séminaire pour souligner le rôle important
du secteur financier dans l’application des mesures efficaces
de LBC/FT et sensibiliser les participants sur la nécessité
de mettre en place un système de contrôle solide dans les
institutions financières (IF). Il a mis l’accent sur les points
suivants dans sa présentation:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
les principaux éléments des mesures préventives
qui doivent être appliquées ;
les principaux indicateurs permettant de
déterminer une opération suspecte qui doit être
signalée dans le cadre du processus de conformité
en matière de LBC/FT ;
quand appliquer l’approche de vigilance
raisonnable/fondée sur les risques ;
pourquoi les IF devraient se conformer aux
dispositions en matière de LBC/FT ;
les facteurs essentiels de réussite pour une culture
de conformité efficace ;
les défis de la conformité en matière de LBC/FT.
533.
Les membres du Conseil ont estimé que le séminaire
était très instructif et ont félicité Dr Shehu et Dr Kisanga pour
avoir partagé leurs connaissances et leurs expériences avec
eux.
534.
En outre, UBA Sénégal a organisé un petit déjeuner
de travail avec les responsables du GIABA pour discuter des
questions de conformité en matière de LBC/FT, y compris les
moyens par lesquels la banque peut améliorer son système
de conformité et rester compétitive dans la région. En 2010,
un programme d’éveil similaire a été organisé par la United
Bank for Africa (UBA) pour les membres de son Conseil
d’administration à Lagos, au Nigeria.
Ces séminaires de formation illustrent l’engagement
535.
du secteur privé en matière de LBC/FT. Cette initiative devient
plus pertinente aujourd’hui, à la lumière de l’examen des
Recommandations du GAFI. Par conséquent, les IF et d’autres
101
| www.giaba.org
entités concernées doivent faire des efforts de formation et
doter leur personnel de moyens pour lui de bien comprendre
leurs obligations en matière de LBC/FT.
C. Résumé des Programmes nationaux d’Assistance
technique/formation
536.
La fourniture d’une assistance directe au niveau
national complète les programmes régionaux et peut
augmenter considérablement le nombre de bénéficiaires. En
outre, il est plus facile de former les gens dans leurs localités,
précisément parce que la barrière qui consiste à recevoir
une formation par le biais d’un interprète est supprimée.
En outre, les formés et les formateurs sont plus concentrés
et communiquent plus entre eux. Plus important encore,
les programmes nationaux sont conçus spécialement pour
répondre aux besoins des pays. Un résumé de certains des
programmes financés ou soutenus par le GIABA dans les Etats
membres en 2012 se présente comme suit :
k.
Formation sur la conformité du code de conduite au
profit des fonctionnaires, Abuja, Nigeria, le 23 février
2012
537.
Des normes éthiques élevées sont essentielles
à la lutte contre la corruption dans le secteur public. Selon
l’Indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency
International, pour renforcer l’intégrité du secteur public au
Nigeria, le Bureau nigérian du Code de Conduite a organisé
une formation sur la conformité au code de conduite au
profit des directeurs des ministères, départements et agences
fédéraux (MDAs) le 23 février 2012 à Abuja, au Nigeria. Le
GIABA a été invité à soutenir cette initiative et à faire une
présentation sur ‘’Le Partage d’expériences: Les Meilleures
pratiques internationales en matière de code de conduite ‘’.
Environ trois cent (300) participants issus des institutions du
gouvernement fédéral ont participé à la formation.
Au regard du rôle essentiel des fonctionnaires pour
538.
garantir la responsabilité et la transparence, la formation avait
pour objectif de les sensibiliser sur l’importance de respecter
le code de conduite nigérian. Le séminaire de formation a
servi de plateforme pour expliquer les conséquences du lien
entre la corruption et le blanchiment des capitaux avec un
accent particulier sur les défaillances des dispositifs nigérians
de LBC/FT.
Le Directeur Général du GIABA, le Dr. Abdullahi
539.
Shehu, a présenté un résumé des différents types de codes
de conduite pour les fonctionnaires, y compris les meilleures
pratiques internationales. Il a en outre examiné la création
et le fonctionnement du Bureau et du Tribunal du Code de
Conduite du Nigéria et proposé le renforcement de l’efficacité
du code de conduite au profit des fonctionnaires.
540.
Sans être prescriptif, le Dr. Shehu a recommandé
l’application de déclarations par les fonctionnaires, d’actifs
et de passifs conjointement avec d’autres obligations
notamment celles liées à l’imposition de sanctions à
l’encontre des fonctionnaires, qui ne déclarent pas leurs actifs
et passifs dans le délai d’exécution ou font des déclarations
fausses et trompeuses. Le Dr. Shehu a plaidé pour des
sanctions sévères pour servir de moyens de dissuasion. Les
obligations de déclaration visent à décourager la corruption
et à identifier et exclure les fonctionnaires corrompus, ce qui
exige que deux types distincts de sanctions s’appliquent. Le
licenciement et d’autres sanctions disciplinaires découlent
102
de violations des obligations contractuelles soit de
divulgation (non-divulgation) ou de s’abstenir d’actes de
corruption (malversations), et de violations des dispositions
relatives à l’infraction pénale ou d’autres dispositions. La
première catégorie résulte des mesures visant à renvoyer
le fonctionnaire de la fonction publique ou d’une position
ouverte à l’abus, et la deuxième entraine une sanction pénale
dans l’intention de dissuader les autres. Etant donné que
seule une catégorie est de nature pénale, les règles de double
incrimination, selon le Directeur général, ne s'appliquent et
ne devraient pas s’appliquer.
Surtout, le Directeur général a conclu qu’il n’existe
541.
pas de type idéal de Code de conduite. Au contraire, le
succès ou l’échec de tout dispositif dépend dans une large
mesure de l’environnement socioculturel donné et non de la
quantité de règlements en place. Dans les pays où le niveau
de confiance du public est élevé, la nécessité de règlements
peut être moindre par rapport aux pays ayant un faible niveau
de confiance du public. Dans un pays comme le Nigéria, où le
niveau de la confiance du public est très faible, la prévention
des conflits d’intérêts et de l’abus de la fonction publique a
été une tache difficile.
542.
Cela est d’autant plus vrai lorsque les valeurs de
l’intégrité sont faibles et les institutions publiques n’ont pas la
capacité de faire respecter les règles. S’il est vrai que le Code
de conduite du Nigéria pour les fonctionnaires est robuste
dans ses dispositions et sa valeur juridique, sa principale
faiblesse a été l’incapacité de dissuader l’abus de pouvoir
de la part de fonctionnaires et d’appliquer des règlements
sur les conflits d’intérêts. Les scandales quasi quotidiens
d’abus de pouvoir répréhensible par des fonctionnaires dans
le pays démontrent l’insuffisance notoire des mécanismes
de prévention et de répression. Ils exposent également
l’urgence de tirer les leçons des cas de réussite dans d’autres
juridictions en vue de renforcer le dispositif du Code de
conduite.
L.
Séminaire sur la LBC/FT pour les Opérateurs du
marché financier, 10 – 11 avril 2012 à Accra, au
Ghana,
543.
L’une des recommandations contenues dans le REM
du Ghana est la sensibilisation du secteur non-bancaire sur
leurs obligations en matière de LBC/FT, qui ont été énoncées
comme priorité dans sa Stratégie nationale et son Plan
d’action de LBC/FT. En conséquence, le GIABA a appuyé le
Centre des renseignements financiers (FIC) et la Commission
des valeurs boursières (SEC) du Ghana à organiser un
Séminaire national sur la LBC/FT pour les Opérateurs du
marché financier (CMOs) au Ghana du 10 au 11 avril 2012.
L’objectif du séminaire était de sensibiliser les fonctionnaires
de la SEC et les opérateurs du marché financier sur les risques
et effets du blanchiment des capitaux, du financement du
terrorisme et de la prolifération des armes de destruction
massive, et sur les questions pertinentes liées aux obligations
de la LBC/FT à l’échelle mondiale, en particulier dans le
contexte des Normes révisées du GAFI.
Le séminaire a été suivi par près de quatre vingt-cinq
544.
(85) participants qui se sont engagés à faire partie de la lutte
contre le BC/FT. En outre, la SEC s’est engagée à intensifier
les efforts visant à répondre aux normes internationales sur
la LBC/FT. Un résultat direct du séminaire est la publication,
par la SEC, d’un Manuel de conformité à la LBC/FT destiné
aux Opérateurs du marché financier en collaboration avec
le FIC. Par ailleurs, la SEC est en avance dans la révision du
cadre juridique de promotion d’une microstructure durable
du marché des valeurs mobilières au Ghana conformément
aux obligations mondiales en matière de LBC/FT.
m.
Ateliers nationaux sur l’Approche fondée sur le risque
(RBA) aux fonctions de conformité à la LBC/FT pour
les hauts responsables de conformité des institutions
financières, 27 – 28 juin 2012 à Niamey, au Niger
545.
La Recommandation 1 des Normes révisées du GAFI
(2012) oblige les assujettis à adopter une approche fondée
sur les risques (RBA) dans leurs activités. L’essence du RBA est
d’identifier, d’évaluer, de surveiller, de gérer et d’atténuer les
risques de BC/FT. Comme la plupart des Etats membres du
GIABA sont des Pays à faible capacité (LCCs), l’application
de la RBA est devenue une mesure politique importante
qui aidera les pays à mettre en œuvre des mesures efficaces
de LBC/FT. Plus important encore, l’intégration de la RBA
dans les cadres réglementaires de LBC/FT facilitera une
meilleure compréhension de l’environnement opérationnel
et renforcera l’efficacité des règlements en matière de LBC/
FT. Les hauts responsables de conformité ont été identifiés
comme avant-gardes dans l’application des principes RBA
dans leurs institutions respectives.
546.
Par conséquent, le GIABA a conçu une formation
ciblant la fonction à l’intention de ces responsables. En 2011,
le GIABA a organisé des Ateliers sur la RBA aux fonctions de
conformité à la LBC/FT au profit des hauts responsables de
conformité des Institutions financières pour la Sierra Leone
et le Sénégal. Un principal résultat de l’atelier a été la mise
sur pied d’un Réseau des responsables de conformité pour
une mise en œuvre efficace et efficiente des dispositifs
nationaux de LBC/FT dans leur pays. Le réseau a favorisé des
collaborations plus étroites entre les institutions financières,
les EPFND et leurs organismes respectifs de surveillance et
de règlementation. En 2012, un programme similaire a été
reproduit pour la République du Niger à Niamey du 27 au
28 juin 2012. L’atelier a exposé les hauts responsables de
conformité des institutions financières à l’utilisation de la RBA
dans la détection et l’atténuation des risques de BC/FT. Près
de cinquante (50) responsables ont participé à l’atelier où il a
été convenu que le Niger, à l’aide des connaissances acquises,
va élaborer son Cadre national d’évaluation des risques en
intégrant les évaluations des risques institutionnels.
n.
Séminaire national à l’intention des Etablissements et
professions financières non-désignées (EPFND) sur la
conformité à la LBC/FT à Monrovia, au Libéria, 11 – 12
juillet 2012
547.
Le REM du Libéria a révélé d’importantes lacunes
dans le dispositif de LBC/FT du pays. En particulier, le
Libéria a été noté non-conforme (NC) dans l’ensemble
des Recommandations du GAFI relatives aux EPFND. Les
mauvaises notes ont été attribuées à l’insuffisance de la
règlementation et de la surveillance de ces secteurs et au
manque de prise de conscience des obligations de la LBC/
FT par les opérateurs dans ces segments de l’économie
malgré leurs énormes contributions au PIB du Libéria. Le REM
a souligné que, si rien n’est fait, les criminels profiteront de
la vulnérabilité de ces secteurs au BC et au FT. Le Rapport
a recommandé des mesures correctives rapides afin de
combler les lacunes dans les EPFND par la création d’une prise
www.giaba.org |
de conscience parmi les acteurs de la LBC/FT (les autorités de
régulation, d’autres autorités compétentes et les opérateurs)
de leurs rôles dans l’application de mesures appropriées pour
garantir la sécurité de ces secteurs.
En réponse aux recommandations du REM et aux
548.
directives de la 15ème Commission technique /Plénière de
fournir au Libéria une Assistance technique accélérée, le GIABA
en collaboration avec les autorités compétentes libériennes,
a organisé un séminaire national sur la conformité à la LBC/FT
pour les EPFND du 11 au 12 juillet 2012 à Monrovia, au Libéria,
L’objectif du séminaire était de sensibiliser les opérateurs des
EPFND sur les risques et leurs obligations dans la LBC/FT dans
le cadre des Recommandations révisées du GAFI.
549.
Cinquante (50) opérateurs de différentes EPFND,
notamment les organismes d’assurance, l’association
des comptables, les juristes, les unions de crédit et les
institutions de micro finance, les bureaux de change et les
organisations à but non lucratif ont participé au séminaire.
Dans un communiqué publié, les participants souligné que
le principal obstacle à la mise en œuvre efficace du dispositif
de LBC/FT du Libéria est l’absence d’une législation complète
sur la LBC/FT. Le projet de loi modifié sur la LBC/FT devrait
combler les lacunes identifiées dans le rapport d’évaluation
mutuelle. Les EPFND se sont engagés à créer des associations
de professions pour aider à l’auto –règlementation
conformément aux mesures nécessaires de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
o.
Retraite des Juges de la Haute Cour de justice de l’Etat
du Plateau, 29 juillet- 2 aout 2012.
550.
Sur demande, le GIABA a parrainé une Retraite de
trois jours au profit des Juges de la Haute Cour de justice
de l’Etat du Plateau, au Nigéria du 29 juillet au 2 aout, 2012.
La Retraite qui s’est tenue à Saminaka Resort dans l’Etat de
Kaduna, visait à amener ces juges à discuter des problèmes
qui touchent le fonctionnement efficace du système
judiciaire de l’Etat, y compris les relations avec l’exécutif et le
législatif en vue de promouvoir une meilleure coopération
et une meilleure collaboration. Le Gouverneur de l’Etat du
Plateau était représenté par son adjoint, Son Excellence
Longjon Datong. La Retraite a également vu la participation
du président du tribunal de l’Etat du Plateau, l’Honorable
Lazarus Dakyen, du président de la Chambre d’Assemblée de
l’Etat du Plateau, l’Honorable John Clark Dabwan, du Grand
Khadi de la Cour d’appel islamique, Adamu Musa Kanam, du
président par intérim de la Cour d’appel coutumière, Julia
Kyentu, du procureur général de l’Etat du Plateau, du viceprésident, du responsable de la discipline, du Chef du parti
de la majorité, du responsable adjoint de la discipline et du
Chef de la minorité de la Chambre de l’assemblée de l’Etat du
Plateau. Le directeur de la sécurité et les juges participants
ont également assisté à la cérémonie d’ouverture.
Dans son allocution de bienvenue, le président du
551.
tribunal a reconnu le soutien du GIABA et souligné que la
formation de l’institution sur la LBC/FT au profit des juges de
la haute cour d’Etat a abouti à la nomination de deux d’entre
eux pour traiter les cas de crimes financiers et économiques.
Le président du tribunal a exprimé l’espoir que le GIABA
étendra sa formation aux autres juges de la Haute Cour de
l’Etat du Plateau, et remercié le Directeur général du GIABA
pour la fourniture d’une Assistance technique notamment
des équipements à la justice de l’Etat. Enfin, il a noté que le
103
| www.giaba.org
contenu du programme de la retraite des juges était à la fois
pertinent et novateur.
552.
Dans son discours liminaire, prononcé lors de la
séance à huit clos de la Retraite, le Directeur général a donné
un aperçu du rôle du GIABA pour faciliter la mise en œuvre des
mesures de LBC/FT de normes internationales acceptables,
et protéger les économies et les secteurs financiers contre
le BC/FT. Il a plaidé pour l’ancrage de l’état de droit dans le
système judiciaire en s’attaquant aux problèmes sous-jacents
qui l’affectent. Ceux-ci ont trait aux conditions de service
des juges, aux contraintes de capacité, budgétaires et de
ressources, et à l’influence politique indue de la justice... Le
Directeur général a affirmé que le gouvernement va procéder
à une poursuite plus efficace et plus rapide des principales
affaires criminelles, surtout les crimes économiques et
financiers, si le procureur général apparait en personne pour
représenter le gouvernement dans de telles questions. Il a
souligné la l’importance d’un développement personnel et
de direction, la motivation de soi, et l’évolution d’un style
participatif de prise de décision au sein de la justice. Le
Secrétaire au Gouvernement de l’Etat, le Professeur Shadrach
Best a également présenté un exposé à la séance de huit clos.
553.
La Séance, qui comprenait également la
présentation d’un document par le Professeur Shadrach Best,
secrétaire du gouvernement de l’Etat, a été extrêmement
productive dans la mesure où elle a donné aux membres du
système judiciaire l’occasion d’aborder des enjeux et défis
auxquels ils font face avec leurs homologues de l’exécutif
et du législatif. Le procureur général de l’Etat du Plateau a
recommandé que les participants élaborent un plan d’action
assorti d’un délai énonçant les questions soulevées ainsi que
les mesures à prendre pour régler ces questions et se réunir
afin d’évaluer les progrès réalisés. Le Directeur de la Sécurité
de l’Etat et un représentant du Commissaire de Police de
l’Etat du Plateau ont évoqué les problèmes de sécurité dans
l’Etat du Plateau et le rôle des juges.
Le Directeur Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu a
été reçu par son Excellence, Jonash Jang, Gouverneur de
l’Etat du Plateau, au Palais du Gouverneur à Jos, après la
retraite des juges, le 31 juillet, 2012
Photo de famille des participants à l’atelier National de LBC/FT sur le blanchiment de capitaux à travers les zones de libre
échange (ZLE ; atelier tenu du 14 au 15 Août 2012 à Lagos, Nigéria.
104
554.
Le Directeur général a par ailleurs rendu une visite
de courtoisie au gouverneur de l’Etat du Plateau. Dans son
message, le Dr Abdullahi Shehu a réaffirmé l’engagement
du GIABA à aider les Etats membres à mettre en œuvre les
mesures de LBC/FT de normes internationales acceptables,
y compris à aider le système judiciaire à statuer sur les
questions relatives aux crimes économiques et financiers. En
réaction, le Gouverneur a remercié le Directeur général pour
l’assistance du GIABA à la justice de l’Etat. Il a déclaré que son
administration avait réglé certaines questions soulevées à la
retraite et promis d’agir sur les réactions reçues. Il a informé le
Directeur général que l’Etat s’attelait à éliminer la corruption
à tous les niveaux et avait lancé des plans de restructuration
de la fonction publique, y compris du gouvernement local.
p.
Atelier national sur la LBC/FT à travers la Zone de
libre échange, 14 – 15 aout 2012 à Lagos, au Nigéria`
555.
Les Zones de libre échange (LZE) sont des zones
désignées au sein des pays et /ou juridictions dans lesquels des
incitations sont offertes pour soutenir le développement des
exportations, les investissements directs étrangers (IDE), et
l’emploi local. Ces incitations comprennent des exonérations
de droits et taxes, des procédures administratives simplifiées
et l’importation en franchise de matières premières, de
machines, de pièces détachées et d’équipements. En plus
d’accroitre les possibilités économiques, ces incitations
peuvent aboutir à une réduction des finances et des contrôles
commerciaux ainsi que leur application, créant ainsi des
possibilités pour les activités de BC et de FT. Ainsi, alors
que les ZLE sont bénéfiques pour les entreprises légitimes,
elles offrent des possibilités de BC et de FT. Les criminels et
financiers terroristes pourraient profiter du contrôle laxiste
et du manque de transparence dans les ZLE pour blanchir
des produits du crime, financer le terrorisme et soutenir la
prolifération des armes légères et de petit calibre en vue de
saper les réformes du gouvernement.
556.
La Recommandation 28 révisée du GAFI exige
que toutes les formes d’EPFND et de secteurs identifiés
comme vulnérables au risque de blanchiment des capitaux
et du financement du terrorisme soient soumises à une
réglementation, à une supervision, à un contrôle efficace et
assurent une conformité aux obligations de la LBC/FT. Le REM
du Nigéria a révélé la croissance des ZLE dans le pays et leur
susceptibilité à l’abus de la part des criminels pour mener des
activités illicites. En particulier, le REM a souligné le manque de
coordination et de coopération adéquate entre les autorités
compétentes, la faiblesse des procédures d’inspection des
marchandises et un laxisme dans l’enregistrement des
entités opérant dans la zone. Au regard des conséquences
économiques de la vulnérabilité des ZLE pour l’économie
nigériane en particulier et des implications qui en découlent
pour les autres pays de la CEDEAO, le GIABA a organisé un
Atelier national sur la LBC/FT par le biais des ZLE du 14 au 15
aout 2012 à Lagos, au Nigéria.
L’objectif de l’atelier était de sensibiliser l’ensemble
557.
des acteurs responsables des questions de ZLE sur leurs rôles
dans la mise en œuvre efficace des Recommandations du
GAFI et les meilleures pratiques internationales nécessaires
sur la sauvegarde des opérations au sein des ZLE avec un
accent sur l’approche fondée sur les risques et la conformité.,
Près de 50 participants issus des ZLE, des organismes
d’autorégulation, des autorités de répression et d’enquête
ont participé à l’atelier.
www.giaba.org |
L’atelier a réuni des praticiens et acteurs afin de
558.
créer des réseaux, échanger des idées et expériences et
promouvoir une meilleure coopération et une meilleure
compréhension de leurs rôles respectifs dans la mise en
œuvre du dispositif de LBC/FT. Un principal résultat de
l’atelier a été la nomination d’un chef de service de LBC/
FT par chaque organisme de régulation participant, des
organismes de répression et d’enquête et des institutions
d’autorégulation. Les chefs de service de LBC/FT doivent
faciliter une coopération améliorée inter agences et
unpartage d’informations entre les institutions pour mettre
en œuvre les mesures de LBC/FT dans les ZLE.
q. Conférence nationale du Comité des Hauts
responsables de conformité des Banques au Nigéria:
559.
Le GIABA avait favorisé la création de sections
nationales du Comité des hauts responsables de conformité
des banques dans le but de mettre en œuvre les meilleures
pratiques bancaires et respecter les règles de devoir de
vigilance relatives à la clientèle. Le Comité des hauts
responsables de conformité (CCCOBs) du Nigeria était le
premier à être formé dans la région. Avec le soutien du
GIABA, le Comité a organisé une conférence nationale sur le
thème : “ Rôle du devoir de vigilance relatif à la clientèle dans
la lutte contre les crimes financiers et le terrorisme dans les
banques nigérianes ”. La conférence, qui s’est tenue du 20 au
21 mars 2012 à Lagos, a vu la participation du représentant
du Gouverneur de la Banque centrale du Nigeria, du
représentant de la Commission sur les crimes économiques
et financiers, des hauts responsables et responsables de
conformité des banques du Nigeria ainsi que d’autres acteurs.
560.
La délégation du GIABA, y compris le Directeur des
programmes et projets et le Juriste hors classe, était conduite
par le Directeur Général (DG) qui a prononcé une allocution
d’ouverture. Dans la dite allocution, le DG a commenté les
faibles niveaux de conformité des Etats membres du GIABA
concernant les mesures de prévention énoncées dans les
Recommandations du GAFI et indiqué que le Nigeria et le
Ghana figuraient sur la liste du GAFI des pays qui n’ont pas
réalisé des progrès importants pour combler les lacunes de
leurs dispositifs de LBC/FT. Le Directeur général a souligné la
nécessité pour les assujettis et leurs superviseurs d’œuvrer
ensemble pour améliorer la conformité, en particulier
concernant l’adoption de mesures efficaces pour identifier et
vérifier l’identité de leurs clients notamment les bénéficiaires.
Le DG a souligné la nécessité de l’efficacité de la mise en
œuvre des Normes récemment révisées du GAFI et informé
les participants que celles-ci placent davantage d’obligations
sur les institutions financières et les EPFND.
r.
Sommet de l’Afrique de l’Ouest sur l’argent mobile, 5 –
6 mars 2012 à Lagos, au Nigéria,
561.
La Recommandation 15 révisée du GAFI stipule
que les pays et les institutions financières doivent identifier
et évaluer les risques de blanchiment des capitaux ou de
financement du terrorisme qui peuvent survenir en rapport
au développement de nouveaux produits et de nouvelles
pratiques commerciales, y compris les mécanismes de
prestation, et l’utilisation de technologies nouvelles ou en
développement aussi bien pour les produits nouveaux que
préexistants. Des mesures appropriées doivent être prises
pour gérer et atténuer le risque de ces nouvelles technologies.
105
| www.giaba.org
Photo de famille des participants à la conférence nationale du comité des responsables en chef du comité de conformité
des Banques au Nigéria. Réunion tenue à Lagos du 20 au 21 mars 2012
•
562.
Par conséquent, en appui aux efforts de la Banque
Centrale du Nigeria dans la poursuite de l’objectif d’une
économie sans monnaie au Nigeria, le secteur financier a
lancé le 2ème Sommet Afrique sur l’argent mobile pour
plaider et discuter des questions concernant l’argent mobile
comme outil efficace pour relever les défis de l’inclusion
financière mais également de transformer le Nigeria en une
société sans monnaie, ce qui aura une incidence positive sur
la stabilité du secteur financier et la croissance économique.
563.
Le Secrétariat du GIABA était représenté à ce
sommet pour partager avec les participants les résultats des
typologies sur les transactions en espèces, qui ont été menées
en 2007 et sensibiliser les participants sur l’effort du GIABA
visant à promouvoir l’inclusion financière comme moyen de
renforcer la conformité avec les normes internationales en
matière de LBC/FT.
564.
Le sommet a vu la participation de délégués du
secteur privé, y compris les prestataires de service financier et
des opérateurs de l’argent mobile en compagnie d’orateurs
d’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique notamment du
Nigéria. Les principales questions abordées étaient:
•
•
•
•
•
•
106
L’identification de possibilités d’argent mobile
en Afrique de l’Ouest;
La cartographie de la voie à suivre pour les
services financiers mobiles au Nigéria;
Le rôle du Système de règlement interbancaire
du Nigeria (NIBSS) pour relever les défis du
système de paiement global au Nigeria;
Les initiatives d’argent mobile axées sur les
télécommunications (Telco) contre celles qui ne
sont pas axées sur les télécommunications;
L’atteinte de la population non bancarisée en
Afrique de l’Ouest;
L’accès des non bancarisés dans le secteur de
l’argent mobile;
•
•
•
•
•
565.
La croissance des entreprises dans l’ère du
commerce mobile;
La conduite de l’usage de portefeuille mobile;
L’argument commercial des services d’argent
mobile;
L’analyse des mises en œuvre potentielles –
réussies d’argent mobile;
La sécurisation de la bonne volonté de
l’entreprise à travers une plateforme d’argent
mobile; et
La compréhension de la réglementation
régissant l’argent mobile et les agences de
services bancaires
Les participants ont noté et convenu de ce qui suit:
•
•
•
•
•
•
La Banque Centrale du Nigeria (CBN) est le
principal organisme de réglementation du
marché de l’argent mobile;
La CBN a délivré 16 agréments aux institutions
financières pour fournir des services d’argent
mobile;
Un système de paiement efficace est désormais
mis en place pour accélérer le rapprochement
des instruments financiers y compris la
compensation de chèques entre les prestataires
de services financiers;
Le rôle de la Commission nationale des
télécommunications dans l’espace de l’argent
mobile;
Pourquoi les opérateurs de l’argent mobile ne
sont pas autorisés à détenir des agréments et
de fonctionner de manière indépendante sans
partenariat avec des institutions financières
dans la fourniture de services d’argent mobile;
La sur-réglementation par la CBN peut étouffer
le marché de l’argent mobile, allant ainsi à
l’encontre de l’objectif de son existence;
www.giaba.org |
•
Les types de produits de l’argent mobile et la
question de la tarification et de l’accès;
•
La nécessité d’une coopération dans la course
pour réaliser la pérennité du marché de l’argent
mobile; et
•
Les leçons tirées du cas Kenyan.
566.
Les différents programmes d’Assistance technique
et de formation constituent des acquis importants qui
doivent être reconnus comme la capacité du GIABA à offrir
des possibilités de formation aux experts des Etats membres,
aussi bien dans la région qu'à l’extérieur. Les séminaires,
ateliers, tables rondes et conférences ont tous contribué à
accroitre les connaissances des questions de LBC/FT à travers
la région. Ces activités de formation spécifiques aussi bien
dans la région qu’à l’extérieur, ont été fortement appréciées
par les personnes interrogées durant l’évaluation sur place
de ces programmes et projets et doivent certainement être
poursuivies.
567.
Ce type d’intervention est souvent très rentable
malgré le prix, mais bien sur, l’intégration régionale n’a pas
de prix mais un cout. Par conséquent, le cout de l’efficacité
de cette méthodologie doit être bien mesuré avant de
l’entreprendre. Les avantages de la formation professionnelle
avec une personne hautement qualifiée sont indéniables.
Le processus de formation, sans parler de l’acquisition de
confiance à faire le travail requis, est une source permanente
d’acquisition des compétences qui est sans commune
mesure. Parfois les couts sont faibles grâce à des efforts
de collaboration avec des entités étrangères qui reçoivent
gratuitement le stagiaire.
568.
Pourtant, en abordant la question et en atteignant
un niveau de confort avec la conformité dans la région, il est
clair que la formation est la clé! C’est grâce à des personnes
qualifiées et compétentes, appuyées par un équipement et
des systèmes adéquats que des progrès seront finalement
réalisés. Les gens font la différence, et la formation les
rend meilleurs. Ainsi, un accent continu sur cet aspect de
l’intervention est indispensable pour la réussite future.
Tableau 11: Nature du Programme exécuté (2009 – 2012)
S/N
Etats membres
2009
2010
2011
2012
Total
Total
Régional
National
Régional
National
Régional
National
Régional
National
Régional
National
1
Bénin
2
4
2
1
0
1
1
1
5
7
12
2
Burkina Faso
2
1
2
1
1
0
1
1
6
3
9
3
Cap-Vert
1
1
1
1
1
1
1
2
4
5
9
4
Côte d’Ivoire
1
2
1
2
3
0
3
3
8
7
15
5
Gambie
3
3
0
1
1
1
2
1
6
6
12
6
Ghana
1
2
1
2
5
2
4
2
11
8
19
7
Guinée
0
0
0
0
1
0
7
1
8
1
9
8
Guinée Bissau
1
0
0
1
5
0
0
0
6
1
7
9
Libéria
1
0
4
0
0
1
6
1
11
2
13
10
Mali
2
4
2
1
2
1
0
0
6
6
12
11
Niger
0
0
0
0
0
1
3
1
3
2
5
12
Nigéria
2
2
2
9
10
1
4
3
18
15
33
13
Sénégal
2
3
1
6
4
8
1
10
8
27
35
14
Sierra Léone
1
3
1
1
3
0
0
1
5
5
10
15
Togo
0
0
3
0
1
2
0
1
4
3
7
16
Sao Tomé &
Principe
1
0
0
0
2
0
1
0
4
0
4
20
25
20
26
39
19
34
28
113
98
211
Total
107
| www.giaba.org
Table 11A: Participation par Etat membre
S/N
ANNEE
Etat membre
2009
2010
2011
2012
TOTAL
1
2
3
4
BENIN
BURKINA FASO
CAP-VERT
CÔTE D’IVOIRE
18
50
5
88
95
59
41
81
39
63
20
61
34
45
29
128
186
217
95
358
5
6
7
GAMBIE
GHANA
GUINEE
67
41
2
81
120
13
38
278
25
50
191
166
236
630
206
8
GUINEE BISSAU
8
19
100
18
145
9
LIBERIA
20
55
28
124
227
10
MALI
21
153
56
29
259
Tableau 11B: Participation par secteur
ANNEE
S/N
SECTEUR
2009
2010
2011
2012
TOTAL
1
Autorité de régulation
80
360
426
444
1.310
2
Secteur bancaire /Institutions financières
74
258
196
222
750
3
Autres Institutions financières (EPFND)
71
45
168
144
428
4
Ministères (de l’Economie & des Finances, de la
Sécurité, de la Justice)
29
168
200
642
1,039
5
Système Judiciaire
75
84
163
208
530
6
Organismes de répression
138
76
117
135
466
7
Autres (Société civile, Média, etc)
147
276
336
570
1.329
614
1.267
1.606
2.365
5.852
Total
Table 11C: Participation par genre
SN
GENRE
2009
2010
2011
2012
TOTAL
1
Homme
482
920
1.273
1.986
4.661
2
Femme
132
347
333
379
1.191
614
1.267
1.606
2.365
5.852
TOTAL
108
ANNEE
www.giaba.org |
Chapitre Six
PLAIDOYER ET SENSIBILISATION DE LA SOCIETE CIVILE
569.
L
e GIABA est en train d’intensifier ses activités
de plaidoyer et devient de plus en plus engagé
avec la société civile. Pour cela, il a fallu
consacrer un chapitre sur le plaidoyer et la sensibilisation de
la société civile dans le rapport de cette année. La promotion
d’un partenariat stratégique avec les Organisations de la
Société Civile (OSC), y compris les médias de masse, fait
partie des objectifs du Plan stratégique 2011-2014. Comme
indiqué plus haut, le GIABA ne peut pas remplir son mandat
sans le partenariat avec les OSC ainsi que les visites de
plaidoyer de haut niveau auprès des Etats membres pour
solliciter et encourager l’engagement politique requis. La
prise de conscience, par les hauts fonctionnaires et la société
civile, des questions de BC et de FT sont complémentaires à
un dispositif efficace de LBC/FT sinon son socle.
Par conséquent, ce chapitre donne un aperçu des
570.
différents programmes de plaidoyer et de sensibilisation
entrepris par le GIABA au cours de l’année 2012. Il aborde
également les engagements avec les segments des
populations des Etats membres à galvaniser le soutien aux
mesures de LBC/FT. Le plaidoyer auprès du public sur la
LBC/FT, les réunions avec les hauts responsables des Etats
membres, ainsi qu'une large couverture médiatique des
questions de BC/FT, contribuent à expliquer le problème
et à encourager l’émergence de solutions viables. Cela
aide grandement les Etats membres à s’efforcer d’atteindre
les normes internationales. Surtout, avant la création du
GIABA et le lancement de sa lutte contre le BC et le FT dans
la région, la plupart des gens dont les hauts fonctionnaires
des Etats membres et les acteurs du secteur privé, ont fait
fi ou sont restés indifférents au phénomène. Les efforts du
GIABA, y compris les programmes de sensibilisation ciblés,
ont entrainé une compréhension générale du BC et du
FT et les menaces qu’ils posent sur la paix, la sécurité et le
développement en Afrique de l’Ouest. Un compte rendu des
différentes activités menées en 2012, en matière de plaidoyer
et de sensibilisation de la société civile est présenté dans les
parties ultérieures de ce chapitre.
a.
571.
Réunion des experts sur l’impact du crime organisé
et du trafic de drogue sur la sécurité, la gouvernance
et le développement en Afrique de l’Ouest, 18-20
avril 2012 à Dakar, au Sénégal.
Reconnaissant la nécessité de mieux comprendre
l’ impact du trafic de drogue et du crime organisé en
Afrique de l’Ouest, une Réunion des experts sur l’impact
du crime organisée et du trafic de drogue sur la sécurité, la
gouvernance et le développement en Afrique de l’Ouest a été
conjointement organise par le GIABA, le Centre universitaire
de coopération internationale (CIC) de New York, la
Fondation Kofi Annan et le Centre de formation international
Kofi Annan sur le maintien de la paix [KAIPTC] à Dakar, au
Sénégal du 18 au 20 avril 2012. La réunion a rassemblé 45
experts des gouvernements, des organisations multilatérales
et de la société civile et des universitaires à travers l’Afrique de
l’Ouest, l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Amérique du Nord
et l’Europe.
La rencontre visait à recueillir une meilleure
572.
compréhension de l’impact perçu du trafic de drogue et
du crime organisé sur la gouvernance, la sécurité et le
développement en Afrique de l’Ouest, et à identifier les
lacunes dans les connaissances; et évaluer l’efficacité et /
ou les insuffisances des différentes réponses politiques
et opérationnelles poursuivies par les différents acteurs
en rapport avec les défis existants et nouveaux. Elle visait
également à aborder les points d’entrée potentiels et les
composantes clés d’une stratégie renouvelée de résolution
des problèmes identifiés (par exemple, par la création d’un
mécanisme régional) et discuter de différentes options pour
aller de l’avant.
573.
Les discussions ont mis l’accent sur l’impact perçu
du trafic de drogue et du crime organisé sur la gouvernance,
le développement et la sécurité, et la variation de l’ impact
à travers les pays, les outils et mécanismes utilisés par les
différents acteurs pour suivre et évaluer l’ impact et la façon
dont ceux-ci, en revanche, influencent les réponses, les défis
aux efforts actuels destinés à renforcer la résilience contre le
trafic de drogue et le crime organisé et les mesures concrètes
visant à soutenir la mise en œuvre de l’architecture de la
réponse actuelle et surmonter les défis existants.
A l’issue de la rencontre, les participants ont conclu,
574.
entre autres, malgré les progrès réalisés à différents fronts,
que les Etats africains continuent de faire face à des défis
énormes, notamment l’ insécurité, les système politiques
fragiles, la pauvreté, la croissance économique lente, les
pandémies et la vulnérabilité aux changements climatiques.
109
| www.giaba.org
En conséquence, un certain nombre de recommandations
ont été formulées, y compris la création d’un groupe régional
indépendant de “champions” à l’instar de la Commission
de l’Amérique latine sur la drogue et la démocratie ou la
Commission mondiale sur les politiques de lutte contre la
drogue, afin d’appuyer les efforts régionaux et nationaux
visant à répondre au trafic de drogue et au crime organisé.
b. Troisième session annuelle d’information à l’intention
des ambassadeurs et partenaires au développement
de la CEDEAO, 28 avril 2012 à Dakar, au Sénégal
575.
La Session annuelle d’information du GIABA
à l’intention des ambassadeurs et partenaires au
développement de la CEDEAO est un évènement annuel
institutionnalisé conformément à la directive de l’Autorité
des Chefs d’Etats et de Gouvernements de la CEDEAO lors de
son 38ème Sommet ordinaire qui s’est tenu le 2 juillet 2010 à
Sal, au Cap-Vert. La directive fait suite à la recommandation
de la 64ème Session ordinaire du Conseil des Ministres selon
laquelle les Institutions communautaires doivent organiser
régulièrement des séances de partage d’informations au
profit des ambassadeurs / représentants des Etats membres
sur leurs activités. Depuis 2010, le GIABA organise cette
session pour informer les ambassadeurs des Etats membres
de la CEDEAO et d’autres représentants d’organisations
internationales sur son fonctionnement.
576.
La 3ème Séance d’information, qui s’est déboulée
le 28 avril 2012 à Dakar, au Sénégal, a servi d’occasion aux
décideurs politiques des Etats membres d’apprendre et
Le Directeur Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu, Mme Aminata Touré, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal
(en blanc au milieu) et les Consuls, ambassadeurs, représentants et partenaires au développement lors de la 3ème édition de
la Session d’information pour les ambassadeurs des pays membres de la CEDEAO, tenue le 28 avril 2012, à Dakar,Sénégal.
d’apprécier les rôles et réalisations du GIABA dans la lutte
contre le BC et le FT en Afrique de l’Ouest. Au cours de la
séance, le GIABA a présenté les Normes révisées du GAFI et
résumé les rôles attendus des Etats membres dans leur mise
en œuvre. Un accent particulier a été mis sur les Normes liées
à la corruption attribuables aux Personnes politiquement
exposées (PPE).
577.
L’Honorable Ministre de la Justice du Sénégal,
Madame Aminata Touré et trois autres hauts responsables
ont représenté le Gouvernement du Sénégal à cette séance.
En outre, la séance a été suivie par les ambassadeurs de
sept Etats membres de la CEDEAO, trois ambassadeurs nonCEDEAO.
578.
Les ambassadeurs ont félicité le GIABA pour ses
réalisations dans la LBC/FT et pour les défis associés. Ils ont en
outre réaffirmé leur intérêt à participer à de futures sessions
d’informations afin de se tenir au courant des questions de
LBC/FT. Ils ont également exprimé leur volonté d’aider le
GIABA à s’acquitter de son mandat et à faire le point avec leurs
gouvernements respectifs sur ses activités et ses réalisations.
110
c.
Séminaire régional de sensibilisation au profit
des Organisations de la société civile (OSC) sur la LBC/FT,
6 – 8 aout 2012 à Dakar, au Sénégal
579.
Ayant reconnu le rôle fondamental des OSC dans la
lutte contre le BC et le FT en Afrique de l’Ouest, le GIABA a
organisé un atelier régional de sensibilisation sur la LBC/FT
pour les OSC de l’Afrique de l’Ouest. L’atelier, qui s’est tenu du
7 au 8 aout 2012 à Dakar, au Sénégal, visait à les sensibiliser
sur les questions de LBC/FT en général et sur leur rôle dans
la lutte contre le BC et le FT, s’assurant de leur appui pour
engager les populations des Etats membres dans la lutte
contre le BC et FT, renforçant les capacités des participants à
entreprendre le plaidoyer et influencer les politiques relatives
à la LBC/FT, et facilitant la création d’un réseau d’OSC afin de
propager un message global et agressif contre le BC et le FT
en Afrique de l’Ouest.
580.
L’atelier a également vu la participation du
Directeur général du GIABA, du Ministre en charge des
Droits de l’homme, de la Paix, des Questions de Réfugiés
et Humanitaires du Sénégal, du Professeur Amsatou Sow
Sidibe, du Directeur de la CENTIF du Sénégal, de l’ avocat
et militant des droits de l’homme Femi Falana, du Nonce
www.giaba.org |
Le Directeur général, Dr Abdullahi Shehu (au milieu) et le Pr Amsatou Sow Sidibé (5ème à partir de la gauche), Ministre
conseiller à la Présidence de la République et les participants de l’atelier régional de sensibilisation sur la LBC/FT à l’intention
des Organisations de la société civile (OSC) du 6 au 7 août 2012 à Dakar, Sénégal.
Apostolique, Monseigneur Luis Mariano Montemayor et de
l’ancien membre de la Chambre nigériane des Représentants
et Secrétaire exécutif du Réseau de lutte contre la corruption
au Nigéria, l’Honorable Dino Melaye. Au total 47 participants
des OSC et du monde universitaire ont pris part à l’atelier. La
séance technique a été assurée à travers des présentations
d’exposés, des discussions plénières et des études de cas.
581.
Ayant abordé les effets néfastes de la corruption, du
BC et du FT sur la sécurité, la stabilité et le développement,
les participants ont formulé les recommandations suivantes:
•
•
•
•
•
Le GIABA devrait étendre des ateliers similaires
aux OSC à l’échelle nationale et régionale;
Le GIABA devrait être plus visible et accessible
aux OSC dans ses activités de sensibilisation;
Un Réseau d’OSC sur la lutte contre le
Blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme en Afrique de l’Ouest doit être créé
pour faciliter le partage d’informations et le
plaidoyer;
Les OSC sont capables de conduire le plaidoyer,
d’influencer les politiques et de créer une prise
de conscience à la base;
Le GIABA devrait s’associer avec les OSC dans les
Etats membres de la CEDEAO dans la diffusion
de ses publications et articles publicitaires
auprès des citoyens de la Communauté.
582.
Le réseau des OSC contre le BC/FT en Afrique de
l’Ouest a été formellement créé lors de l’atelier.
d. Troisième Session interactive régionale à l’intention
des responsables des médias, 27 avril 2012 à Dakar,
au Sénégal
583.
L’atteinte des objectifs du Plan stratégique
2011–2014 nécessite l’implication de tous les acteurs pour
assurer la mise en œuvre de dispositifs durables et efficaces
de LBC/FT en Afrique de l’Ouest. Cela requiert en outre la
responsabilisation des médias et des OSC pour promouvoir
et diffuser les messages de LBC/FT d’une manière continue,
concertée et soutenue.
584.
Le deuxième séminaire interactif pour les
responsables des médias a été organisé par le GIABA en avril
2012 à Dakar, au Sénégal. Les participants ont discuté du
rôle des médias dans la promotion de la LBC/FT et publié un
communiqué contenant les recommandations suivantes:
i.
Les médias doivent être objectifs dans le
rapportage des crimes économiques et
financiers en général et du BC et du FT en
particulier afin d’éviter de ternir la réputation ;
ii.
Les professionnels des medias doivent
entreprendre une recherche et un journalisme
d’investigation pour mettre à nu des cas
d’allégations de BC et de FT;
iii.
Les agences de répression responsables du suivi
et de la détection de mouvement transfrontalier
d’espèces et de trafic des stupéfiants doivent
collaborer et coopérer avec les médias et les
OSC dans le renforcement des connaissances
111
| www.giaba.org
du public de ces crimes;
iv.
Les professionnels des médias doivent former
des alliances et des réseaux pour promouvoir
la coopération et la collaboration dans la lutte
contre le BC et le FT en Afrique de l’Ouest.
v.
Les professionnels des médias doivent
tirer parti des progrès technologiques et
de la mondialisation pour renforcer leurs
compétences afin de mieux s’acquitter de leurs
devoirs.
585.
Pour donner suite à ces recommandations, le GIABA
a organisé le troisième séminaire interactif à l’intention de 24
responsables des médias des Etats membres le 27 avril 2012
à Dakar, au Sénégal.
586.
Les participants ont félicité les médias pour
son rôle de sensibilisation sur les crimes financiers et le
blanchiment des capitaux en Afrique de l’Ouest. En réponse,
les représentants des médias se sont engagés à continuer
à agir comme acteurs essentiels dans la sensibilisation. La
séance a reconnu la formation de réseaux nationaux de
journalistes sur la LBC/FT dans l’ensemble des Etats membres
du GIABA. Les réseaux servent de plateformes pour renforcer
la collaboration entre les professionnels des médias d’une
part, et entre les médias et les autres acteurs, surtout les
agences de répression, d’autre part.
e.
Programme de Sensibilisation de la CEDEAO au profit
de la Communauté, 18 – 20 septembre 2012 au Nigéria
587.
Le GIABA a participé à la sensibilisation régionale de
la CEDEAO conjointement organisée par la Commission de la
CEDEAO et la Cellule Nationale de la CEDEAO pour le Nigéria,
du 18 au 20 septembre 2012 à Lagos, au Nigeria, L’évènement
Le Directeur Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu et les responsables des médias des pays membres de la CEDEAO lors de
la Conférence de presse internationale tenue le 27 avril 2012 à Dakar, Sénégal.
visait à éclairer la Communauté de la CEDEAO au Nigéria sur
les activités menées par les Institutions de la Communauté et
à recueillir les réactions des participants. L’événement a été
suivi par 60 participants dont des jeunes et des représentants
d’OSC, le monde des affaires, les agents de la douane et de
l’immigration, les participants des ministères. Un exposé
sur les questions de LBC/FT en Afrique de l’Ouest a été fait
par le GIABA, sensibilisant les participants sur son mandat,
son fonctionnement et ses réalisations. Les publications
du GIABA ont été partagées pour sensibiliser et accroitre la
connaissance du public des questions de LBC/FT.
en collaboration avec d’autres institutions de la CEDEAO, a
participé à la campagne qui s’est tenue du 6 au 8 juin 2012
au Ghana dans le but d’informer les Ghanéens sur le rôle et
la performance des institutions de la CEDEAO sur la voie de
l’ intégration de l’ Afrique de l’Ouest. Le GIABA a présenté un
exposé sur son mandat, sa vision et ses activités, et fourni des
exemplaires de ses publications aux participants.
f.
589.
Dans le cadre des efforts visant à sensibiliser et à
bâtir une alliance forte avec les citoyens capable d’influencer
les acteurs dans l’exécution des mesures de LBC/FT, le
GIABA a fourni des équipements et mobilier de bureau à
l’Association des Femmes de l’Afrique de l’Ouest (AFAO). Lors
112
Campagne de sensibilisation et d’information, 6 – 8
juin 2012 à Accra, au Ghana,
588.
La Commission de la CEDEAO organise des
campagnes de sensibilisation dans les Etats membres pour
éclairer les citoyens sur ses programmes et objectifs. Le GIABA,
g. Soutien à l’Association des Femmes de l’Afrique de
l’Ouest (AFAO), 7 juin 2012 à Lagos, au Nigéria,
d’une réunion avec les représentants de l’AFAO au bureau de
liaison de la CEDEAO à Lagos, au Nigeria le 7 juin, 2012, le
Directeur général du GIABA a invité l’association à porter le
message sur la LBC/FT à ses membres, y compris les femmes
vendeuses, les commerçantes, les professionnels et les
populations du monde rural.
h. Séminaire régional sur la LBC/FT au profit des
journalistes des pays francophones et lusophones de
la CEDEAO, 29-30 aout 2012 à Praia, au Cap-Vert,
www.giaba.org |
590.
Le GIABA a organisé un séminaire de sensibilisation
sur la LBC/FT à l’intention des journalistes du 29 au 30 aout
2012 à Praia, au Cap-Vert. L’Objectif du séminaire était de
construire une alliance forte avec les médias pour une
diffusion efficace des informations relatives à la LBC/FT,
sensibiliser les médias sur les initiatives régionales existantes
en matière de LBC/FT, et améliorer le réseau des journalistes
afin de promouvoir une bonne diffusion des informations sur
les dispositifs de LBC/FT.
Le Directeur Général du GIABA, Dr. Abdullahi Shehu présentant les équipements et mobilier de bureau à Mme Betty Ubeku,
point focal de l’Association des Femmes de l’Afrique de l’Ouest (AFAO), dans le cadre du soutien du GIABA aux OSC, le 7 Juin
2012 à Lagos, Nigéria.
Dr. José Carlos Lopes Correia, ministre de la Justice du Cap Vert (5ème à partir de la gauche) et les participants au séminaire de
sensibilisation à l’intention des journalistes francophones et lusophones de la CEDEAO, tenu du 29 au 30 août 2012 à Praia
(Cap Vert).
113
| www.giaba.org
591.
Au total 40 participants du Benin, du Burkina Faso,
du Cap-Vert, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, de la Guinée
Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo y ont pris
part.
592.
Les résultats du séminaire sont les suivants:
•
Compréhension accrue des questions de BC/
FT et du mandat du GIABA par les journalistes
présents;
•
Elaboration d’un Plan d’action;
•
Mise en place du Comité ad hoc pour la création
d’un réseau francophone et lusophone;
•
Distribution de 50 bulletins d’information,
50 Rapports annuels et de documents de
conférence contenant des messages de
sensibilisation.
593.
Les principales recommandations formulées par les
participants à l’issue du séminaire sont les suivantes:
•
Création d'un réseau de journalistes engagés
dans la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme;
•
Professionnalisation des membres du réseau
sur les questions de LBC/FT;
•
Plaidoyer pour un accès aux informations
relatives à la BC/FT dans les Etats membres, en
particulier avec les CRF;
•
Plaidoyer auprès des Assemblées nationales
des Etats membres pour renforcer la liberté de
la presse;
•
Ouverture aux expériences du journalisme
d’investigation avec d’autres continents et
participer aux différentes formations; et
•
Institution d'un un prix pour le meilleur
reportage d’investigation sur des questions de
LBC/FT.
VISITES DE PLAIDOYER AUPRES DES ETATS MEMBRES
Dans l’exercice considéré, la Direction générale
594.
du GIABA a intensifié ses visites de haut niveau auprès des
Chefs d’Etats et de Gouvernements, et des organisations
de la société civile en vue d’obtenir un engagement et un
soutien politiques à l’achèvement du premier cycle du
processus d’évaluation mutuelle, l’élaboration, l’adoption
et l’application de lois et stratégies sur la LBC/FT, la mise
sur pied et le fonctionnement efficace des CRF et des
comités interministériels, la prise de conscience des 40
Recommandations révisées du GAFI entre autres. Même si
des missions de plaidoyer avaient été signalées au chapitre
3, celles-ci se rapportaient au suivi de la mise en œuvre des
REM. Les missions de plaidoyer suivantes étaient toutefois
polyvalentes: solliciter l’achèvement du premier cycle de
l’évaluation dans les pays qui restent à évaluer; plaider pour
l’amendement de la législation le cas échéant; encourager
les pays à mettre sur pied des CRF là où elles n’existent
pas encore; et surtout, porter à l’attention des plus hautes
autorités politiques certaines difficultés dans la poursuite de
114
leurs efforts de LBC/FT et la recherche d’interventions.
Côte d’Ivoire, Abidjan
Le Directeur général du GIABA, le Dr. Abdullahi
595.
Shehu, a effectué une visite de plaidoyer à Abidjan, en Côte
d’Ivoire, le 3 février 2012. Au cours de sa mission, le DG et
sa délégation ont rencontré le ministre des Finances, M.
Kofi Charles Diby et discuté de l’engagement du pays à se
soumettre à une évaluation mutuelle qui avait été reportée
à plusieurs reprises. L’objectif de la mission était de s’assurer
de la disponibilité du pays à se soumettre à une évaluation
mutuelle ainsi qu’à des mesures prises pour assurer le
fonctionnement efficace de la CRF et du Centre d’information
du GIABA, y compris d’autres questions abordées au cours de
la mission précédente de novembre 2011.
596.
D’importants progrès ont été réalisés en l’espace
de deux visites. Au moment de la deuxième visite, le budget
de la CRF pour l’année 2012 est passé à environ 1 milliard de
francs CFA; le Président de la CRF a été nommé correspondant
national du GIABA en Côte d’Ivoire; une formation de préévaluation a été prévue; un projet d’accord de siège de la CRF
et du Centre d’information du GIABA a été signé; des mesures
ont été prises pour renforcer le fonctionnement de la CRF et
restaurer son réseautage avec les partenaires; et des accords
de partenariat signés avec les CRF de la France, de la Belgique
et du Liban.
597.
Dès la conclusion de l’analyse des progrès,
l’organisation de la prochaine plénière du GIABA et de
l’évaluation mutuelle sur place ont été soumise aux
discussions. Comme résultat de la mission, les autorités
ivoiriennes ont accepté et les réunions de la 17ème
Commission technique/plénière et de la 11ème GMC se sont
tenues à Abidjan, en Côte d’Ivoire et l’évaluation mutuelle
sur place menée aussitôt après les réunions plénières en mai
2012.
Ghana
Conformément au mandat du GIABA à assurer
598.
l’adoption et la mise en œuvre des mesures de LBC/FT
en accord avec les normes et pratiques internationales
acceptables par ses Etats membres, le GIABA a effectué une
mission de plaidoyer de haut niveau en février 2012 à Accra,
au Ghana. Le but de la mission était d’appeler les autorités
ghanéennes à intensifier leurs efforts dans la mise en œuvre
du Plan d’action convenu avec le Groupe d’examen régional
(RRG) pour le Moyen-Orient et l’Afrique.
Lors de la réunion avec les principales autorités
599.
ghanéennes sur le rapport du GECI, le Directeur général du
GIABA a souligné les implications des progrès limités dans la
mise en œuvre du Plan d’action.
600.
Les autorités ont noté avec inquiétude et fait des
efforts remarquables pour combler les lacunes identifiées
dans leur dispositif de LBC/FT. Malgré les efforts initiaux
consentis, le GAFI a émis une Déclaration publique sur le
Ghana lors de sa réunion plénière qui a eu lieu en février
2012 à Paris, en France. Le GIABA a poursuivi ses efforts, et le
Ghana a travaillé dur sur ses lois de LBC/FT et a été retiré de
la liste des pays qui présentent des défaillances importantes
et a été placédans les pays qui améliorent leur LBC/FT dans
la Déclaration publique du GAFI en octobre 2012. Une visite
sur place dans le cadre du processus du GECI a été également
prévue pour janvier 2013; un signe que le Ghana pourrait être
admis si la mission sur place est satisfaite de la mise en œuvre
du Plan d’action du Ghana.
Liberia
601.
Il a été signalé au chapitre 3 qu’une mission de haut
niveau dirigée par le DG a séjourné au Liberia du 16 au 17 avril
2012 dans le cadre de la mise en œuvre du REM du Libéria. L’un
des objectifs de cette mission était d’atteindre les plus hautes
autorités afin de les sensibiliser sur le manque de progrès
dans de nombreux domaines de la LBC/FT au Libéria et de
solliciter leur fort engagement politique et leur intervention.
En conséquence la Mission a rencontré les directeurs des
ministères, départements et agences concernés, y compris
les ministères des Finances, de la Justice et de la Sécurité
nationale, la Banque Centrale du Libéria, la Commission
libérienne de lutte contre la corruption, la Commission
générale d’audit, l’agence de répression de la drogue et la
Commission sur la réforme de la loi. La session interactive
s’est tenue avec les membres du Comité interministériel et les
médias.
602.
Le DG a également rendu une visite de courtoisie
à Son Excellence, Madame Ellen Johnson Sirleaf, présidente
de la République du Libéria. Etaient présents à la réunion
le ministre de la Justice et son délégué, le ministre délégué
à la Sécurité nationale, les représentants de la CBL et le
correspondant national du GIABA.
603.
Les discussions ont souligné les efforts consentis
par le Libéria pour lutter contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme, les défaillances identifiées
dans le système libérien de LBC/FT ainsi que les mesures
prises par le pays pour corriger ces défaillances.
www.giaba.org |
La visite a donné à la Mission l’occasion de
604.
sensibiliser les autorités et le grand public sur les risques,
menaces et effets du blanchiment des capitaux et du
financement du terrorisme. Elle a aussi donné une visibilité
au GIABA et à la CEDEAO sur les efforts de lutte contre le
crime économique et financier dans la région dans le cadre
de l’intégration régionale. A cet égard, le DG a été invité
à un programme en direct à la télévision, “Crossfire” pour
discuter des questions liées au blanchiment des capitaux,
au financement du terrorisme, aux efforts du GIABA et de la
CEDEAO pour enrayer les menaces, et le niveau de conformité
du Libéria aux normes de LBC/FT.
605.
En marge de la réunion statutaire de l’AMAO,
qui a eu lieu le 12 juillet 2012, le Directeur général a rendu
une visite de courtoisie au vice-président de l’Assemblée
nationale, le juge assesseur et président par intérim du
tribunal du Libéria ainsi que le gouverneur de la Banque
Centrale du Libéria. Les questions suivantes ont été abordées
avec les autorités: le vote du projet de loi sur la LBC/FT à
travers les chambres législatives; la mise sur pied de la CRF
et L’Assistance technique aux membres du système judiciaire.
Les autorités ont demandé plus d’Assistance technique,
en particulier une formation des membres du système
judiciaire en collaboration avec l’Institut judiciaire libérien et
la diffusion du document sur les conclusions et les avantages
de l’adoption par le Libéria, du projet de loi sur la LBC/FT
pour permettre la sensibilisation des parlementaires sur les
questions de LBC/FT et faciliter son adoption rapide.
Niger, Niamey
606.
Dans la poursuite des efforts visant à aider les Etats
membres à mettre en place des structures et pratiques plus
fortes et plus efficaces en matière de LBC/FT, le Directeur
général a conduit une mission de haut niveau à Niamey, au
Son Excellence, Madame Ellen Johnson Sirleaf, Présidente de la République du Libéria, écoutant attentivement le Directeur
Général du GIABA, Dr Abdullahi Shehu, lors d’une visite de plaidoyer le 17 avril 2012
115
| www.giaba.org
Niger du 24 au 26 avril 2012. Le Dr. Shehu s’est entretenu
avec son Excellence, Issoufou Mahamadou, Président de
la République du Niger, l’Honorable Premier ministre,
l’Honorable ministre des Finances, l’Honorable ministre de
l’Intérieur ainsi que le Comité interministériel.
607.
Au cours de la rencontre avec son Excellence, le
Président de la République, le Directeur général a loué les
initiatives de ce dernier sur la bonne gouvernance, y compris
l’adoption de la loi sur la LBC/FT, le soutien de la CRF ainsi
que la création de l’IMC. Il a en outre attiré son attention
sur l’urgence de corriger les défaillances identifiées dans
le REM et conclu en demandant le soutien du Président au
ministre des Finances en vue d’appuyer la CRF. A son tour,
Son Excellence le Président a salué les efforts du GIABA en
soutenant le Niger et assuré au Directeur général que des
mesures appropriées seront prises.
608.
En ce qui concerne la rencontre avec le Chef du
gouvernement et les deux ministres de tutelle, les principales
questions abordées étaient centrées sur: a) une allocation
budgétaire suffisante et une autonomie opérationnelle; la
fourniture de locaux adéquats, sécurisés, permanents et bien
équipés; et le soutien présidentiel au ministre des Finances
pour appuyer la CRF; b) corriger les défaillances identifiées
dans le REM du Niger; c) la collaboration entre les ministères
de tutelle du GIABA pour permettre le fonctionnement
efficace du Comité interministériel; d) le soutien des autorités
pour le projet d’étude du GIABA/GAFI sur le financement du
terrorisme. Le Chef du gouvernement et ses ministres ont
également assuré au DG que des mesures seront prises en ce
qui concerne les questions soulevées.
609.
Enfin, le Directeur général du GIABA a rencontré
le Comité Inter-Ministériel qui vient d’être mis sur pied, les
a informés et sensibilisés sur leurs fonctions et leur mandat
dans la mise en œuvre du système de LBC/FT. Il a en outre
promis de leur envoyer des documents pertinents qui les
guideront dans leur fonctionnement à savoir la procédure
d’adoption du document de stratégie nationale de LBC/FT; la
mission et le mandat du Comité interministériel; et l’ébauche
de document de stratégie 2007 du Niger.
610.
L’initiative du GIABA a porté ses fruits, au vu des
progrès notés dans le 4ème Rapport d’évaluation mutuelle
du Niger qui a été soumis à la Commission technique du
GIABA en novembre 2012. En effet, le rapport montre qu’il
existe un nouvel élan dans les efforts de lutte contre le
dans le pays. Il indique surtout que les autorités nationales
jouent un rôle actif pour assurer une lutte efficace contre la
corruption et des infractions connexes.
La délégation du GIABA conduite par le Directeur Général, Dr Abdullahi Shehu, a été reçue, par
son Excellence, Mohamadou Issoufou, Président de la République du Niger, le 24 avril 2012.
611.
Suite à la visite de plaidoyer, des progrès
considérables ont été enregistrés au Niger notamment
le renforcement de la Haute Autorité de Lutte contre la
Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) comme
indiqué dans le chapitre 2. Le ministère de la Justice a
également mis sur pied un ‘numéro vert’’ pour donner à tous
les citoyens la possibilité de signaler des cas de corruption.
Dans la même optique, 8 plaintes ont été déposées pour
amener le Parlement à lever l’immunité des députés accusés
de corruption. Concernant la lutte contre le financement du
terrorisme, un service centralisé a été créé au niveau de la
116
Direction générale de la Surveillance du territoire. De même,
une cellule de prévention et de lutte contre le financement du
terrorisme a été mise en place au sein du système judiciaire
par ordonnance de la loi. Sur la coopération nationale, le Niger
a relancé le Comité national de lutte contre le terrorisme au
ministère des Affaires étrangères (décret No. 022/MAEC/
DAAF/DP du 25/10/2007, modifié par l’Ordonnance No. 03/
MAEC/IA/NE/DIRCAB du 2/21/2012), qu’elle avait créée en
2010. La structure du comité a été modifiée pour couvrir la
CRF et la BCEAO, le transformant en un forum d’échange sur
les aspects opérationnels de la lutte contre le terrorisme.
612.
La CRF a affecté un nouvel espace de bureau
adéquat. Son budget a été légèrement augmenté. Les statuts
et règlements de la CRF ont été révisés pour renforcer sa
structure. La Cellule dispose d’un analyste financier parrainé
par le GIABA dans le but de traiter les déclarations de soupçons
(DS). Le ministre de la Justice du Niger a officiellement
inauguré le Comité national de coordination de la LBC/FT
le 5 avril 2012 en présence du représentant du GIABA. En
juin 2012, le Comité a organisé un atelier à l’intention de ses
membres afin de les former sur la stratégie nationale de LBC/
FT. A la suite de cet atelier, le comité a approuvé le Document
national de stratégie de LBC/FT du Niger qui est en train
d’être adopté par les pouvoirs publics.
Nigéria
613.
Après avoir assisté à la Retraite spéciale en faveur
des juges de l’Etat du Plateau comme indiqué dans le
chapitre 5, le Directeur général s’est également entretenu
avec son homologue de l’Institut nigérian des Etudes
approfondies en droit (NIALS), le professeur Epiphany Azinge,
SAN, et certains membres du personnel. Le DG du GIABA a
remercié le professeur Azinge pour avoir examiné le livre
intitulé «Stratégies et Techniques de poursuite des crimes
économiques et financiers". Le Directeur général a expliqué
le travail et les fonctions du GIABA en particulier son rôle
dans l’examen et le soutien à la promulgation de la loi sur la
LBC/FT, la fourniture d’une Assistance technique aux acteurs
des Etats membres notamment les juges et les membres du
Barreau de l’Afrique de l’Ouest ainsi que dans la conduite
d’exercices de recherche et de typologies. Notant que NIALS
avait mené une recherche faisant autorité sur l'intégrité du
système judiciaire dans trois Etats nigérians, le Directeur
général a indiqué que l’objectif de la réunion était de savoir
comment les deux institutions pourraient œuvrer ensemble
pour élaborer des programmes et projets dans le but
d’appuyer le système judiciaire nigérian, surtout en ce qui
concerne le renforcement de l’intégrité et la modernisation
des procédures judiciaires. Le Directeur général de NIALS a
informé que même si la recherche constituait une fonction de
base de l’Institut, il y’en a d’autres notamment l’organisation
de conférences, de séminaires et d’autres programmes
de formation et que l’Institut avait entamé le processus
d’extension de la formation aux juges de la Cour Suprême. Il
a souligné que l’un des domaines d’expertise de l’institut est
la rédaction législative et révélé que l’institut est fortement
impliqué dans l’étape d’audience publique du processus
législatif.
Pendant son séjour, le Directeur général du GIABA
614.
a également rendu une visite de courtoisie et rencontré le
père fondateur de la CEDEAO, le général Yakubu Gowon,
ancien Chef d’Etat nigérian. Le DG l’a remercié pour avoir pris
part à la présentation officielle par le GIABA, de l’ouvrage
sur les Stratégies et Techniques de poursuites des crimes
économiques et financiers et pour son soutien à la CEDEAO
et à son institution.
En outre, le Directeur général a rendu une visite
615.
de courtoisie au président de la Cour Suprême du Nigeria
(CJN), Madame Aloma Mariam Mukhtar le 14 novembre
2012. L’objectif de la visite était de féliciter formellement
le président de la Cour Suprême pour sa nomination et lui
souhaiter plein succès dans son nouveau poste. Les autres
objectifs de la visite au Président de la Cour Suprême de
www.giaba.org |
la République Fédérale du Nigeria étaient de discuter des
questions relatives au rôle du système judiciaire nigérian
dans la mise en œuvre des mesures de LBC/FT de normes
internationales acceptables; et du rapport du voyage
d’étude organisé par le GIABA à l’intention des présidents
des tribunaux, des juges des Cours Suprêmes et des Cours
d’appel dans les Etats membres anglophones en juin 2012 à
Minnesota, aux Etats-Unis.
Le Directeur général a informé le juge du mandat
616.
du GIABA et expliqué que son institution fournit une
Assistance technique aux Etats membres de la CEDEAO pour
leur permettre de mettre en œuvre les mesures de LBC/
FT de normes internationales acceptables protégeant ainsi
leurs économies contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Il a souligné le rôle crucial du
système judiciaire dans la lutte contre le BC/FT et fait part de
sa préoccupation face au faible niveau de condamnations
pour BC/FT dans la région.
617.
Le Directeur Général a en outre informé le Président
de la Cour Suprême que le GIABA a organisé plusieurs
séminaires régionaux de renforcement des capacités/
formation au profit des juges en vue de sensibiliser les
membres du système judiciaire sur les questions de LBC/FT.
En suivi à ces programmes de formation, un voyage d’étude
a été effectué pour les présidents des Cours Suprêmes et les
juges des Cours d’appel du 24 au 29 juin 2012 à Minnesota,
aux Etats-Unis, et une copie du rapport du voyage d’étude a
été transmise au président de la cour suprême. Le Directeur
général a présenté une autre copie du rapport du voyage
au président de la Cour Suprême du Nigeria. Le Directeur
général a invité ce dernier à examiner le rapport et les
domaines spécifiques de collaboration possible entre le
GIABA et le système judiciaire nigérian en ce qui concerne la
mise en œuvre des recommandations du rapport.
618.
Le Directeur général a exprimé sa préoccupation
face au retard et à l’abus de dispositions de procédure dans
le règlement des dossiers, en particulier dans des questions
relatives aux Personnes politiquement exposées. Il a informé
le CJN que le GIABA était disposé à offrir un soutien au
système judiciaire pour résorber les déficits d’infrastructures
qui ont causé le règlement dilatoire des dossiers. Le Directeur
général a en outre informé le CJN que la réticence des juges
nigérians à délivrer des ordonnances de gel provisoires sur
les affaires liées au BC/FT telles que prescrites par les normes
internationales est une préoccupation majeure et peut
entraver les efforts des agences de répression nigérianes.
Le Directeur général a remarqué qu’il n’y avait toujours pas
de jugement de la Cour Suprême concernant l’appel de la
décision de la Cour d’appel de la Division de Kaduna dans
l’affaire Ibori, qui semble appuyer la position selon laquelle
les criminels ne peuvent être jugés que dans la juridiction où
l’infraction a été commise, notant que cette position va sans
aucun doute entraver les efforts de LBC/FT.
Dans sa réponse aux préoccupations du Directeur
619.
général, le président de la Cour Suprême du Nigeria a
convenu que les avocats soumettent souvent des demandes
futiles devant les tribunaux, causant des retards inutiles et
un renvoi des affaires. Elle a indiqué que même si les juges
sont tenus par le droit constitutionnel d’une partie à un
procès équitable, ils doivent, toutefois, maitriser leur cour.
Le président de la Cour Suprême du Nigeria a ajouté qu’il
y avait assez de priorité pour soutenir la position selon
laquelle une demande d’injonction interlocutoire ne doit pas
117
| www.giaba.org
nécessairement aboutir à un arrêt des poursuites. Le CJN a
informé le Directeur général qu’un forum des membres de la
profession juridique, y compris les juges, avocats, la direction
du Barreau nigérian et d’autres acteurs a été mis sur pied
pour aborder les questions comme l’abus des dispositions
de procédure et d’autres questions se rapportant au
fonctionnement efficace du pouvoir judiciaire et du système
juridique dans son ensemble. Elle a demandé à l’Honorable
juge Mahmoud Mohammed (JSC) d’examiner l’affaire Ibori et
d’assurer son audition. Le CJN a remercié le Directeur général
de la visite et déclaré qu'il prendra connaissance du rapport
sur le voyage d’étude des juges.
620.
Avant la réunion avec le CJN le 13 novembre 2012,
le Directeur général, accompagné du juriste hors classe, a
rendu une visite à la CRF du Nigeria et félicité le directeur
nouvellement nommé, Mme Juliet Ibekaku/correspondant
national du GIABA et lui a assuré du soutien et de l’aide
continus du GIABA à la NFIU, à la EFCC et à d’autres agences
impliquées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme au Nigeria.
Visites de plaidoyer aux ministères des Finances et de la
Justice du Nigéria
621.
Dans le cadre de l'examen par le GAFI /GECI du
dispositif nigérian de LBC/FT et afin de faire le suivi avec les
autorités nigérianes des points restants de son Plan d’action,
le Directeur général a effectué une mission à Abuja, au
Nigeria du 8 au 9 février 2012. L’objectif de la mission était
de rencontrer et d’informer les deux ministres des Finances
et de la Justice du Nigeria sur les développements relatifs au
système de LBC/FT du pays.
Le Directeur général s’est entretenu avec le ministre
622.
chargé de la coordination de l’Economie et l’Honorable
ministre des Finances, le Dr. (Mme.) Ngozi OKONJO-IWEALA
le 8 février 2012 et l’a félicitée pour sa nomination bien
méritée. Les discussions ont mis l’accent sur deux principales
questions:
la réunion du Conseil en mai 2012. L’Honorable ministre a
salué cette invitation et félicité le GIABA pour le travail qu’il
est entrain de faire. Elle a demandé à rencontrer le Directeur
général dans les deux semaines suivantes pour faire le point
des progrès.
La rencontre avec l’Honorable procureur général et
626.
ministre de la Justice a eu lieu le 9 février 2012 Lors de cette
rencontre le DG a expliqué au procureur général et ministre
de la Justice de la Fédération les circonstances dans lesquelles
l’Honorable ministre des Finances l’a invité à organiser la
réunion comme indiqué ci-dessus. L’Honorable procureur
général a demandé à M. Emmanuel Akomaye, le secrétaire
de l’EFCC à résumer les résultats de la réunion du Groupe
d’examen régional du GAFI qui s’est tenue en septembre
2011 au Cap, en Afrique du Sud.
627.
Ce dernier a informé que la délégation nigériane
a appris lors de la réunion que la loi du pays sur la LBC/FT
continuait de susciter certaines préoccupations à certains
endroits et ne reflète pas la réalité sur le terrain. Les domaines
de préoccupations étaient les suivants:
•
La question du financement: la loi n’a pas
abordé ce domaine;
•
Les conditions de punition: très confuses
en matière de punition et d’interprétation
applicables;
•
Le projet de loi de prévention n’est pas
suffisamment couvert pour les actes commis en
dehors du Nigeria par ses citoyens;
•
L’exploitation sexuelle des enfants est omise
dans la loi sur le blanchiment des capitaux;
•
Règlements à édicter par la CBN, la NICON, la
SEC, etc.
628.
Le Directeur général a souligné l’examen des
législations nigérianes de LBC/FT comme la question la plus
importante à traiter en procédant à la mise en œuvre du
plan d’action du Nigeria comme convenu avec le RRG. Sur
cette base, le DG a officiellement envoyé les commentaires
préliminaires du GIABA sur la Loi d’ (Interdiction) du
blanchiment des capitaux et la Loi sur la prévention du
terrorisme du Nigeria en août 2011 qui est toujours en attente
d’une réponse appropriée.
•
L’examen du Nigeria par le GAFI: le DG a souligné
l’importance d’amender la législation nigériane sur
le blanchiment des capitaux et la prévention du
terrorisme.
•
Le suivi avec l’Honorable ministre de la lettre que
le Président du GAFI lui a adressée le 14 septembre
2011 sur le projet de réformes technologiques
et infrastructurelles du GIABA dans les systèmes
judiciaires de ses Etats membres.
L’Honorable procureur général a assuré au
629.
Directeur général qu’une révision de la loi sera effectuée si
nécessaire, et la semaine suivante il a dû se précipiter pour
modifier la législation. Il a fait remarquer que le processus
de modification n’est pas facile à cause des procédures
parlementaires.
Concernant la révision de la législation, l’Honorable
623.
ministre a informé le DG qu’une représentation de la Banque
mondiale et de l’OCDE l’a interpellée sur la question. Le
ministre a organisé une autre réunion le 9 février 2012 avec
sa collègue, l’Honorable procureur général et ministre de la
Justice où d’autres discussions ont été tenues avec le DG;
Réunion de suivi avec le procureur général et ministre de la
Justice du Nigeria
Sur le projet de réforme judiciaire, le ministre a
624.
assuré qu’une réponse sera envoyée au président du GAFI et
cela a été fait.
En outre, le Directeur général a informé Madame
625.
le ministre des Finances qu’elle est également membre du
Comité ministériel du GIABA (GMC) et l’a invitée à assister à
118
En suivi à la réunion que le DG a tenue avec l’
630.
Honorable Procureur général (PG) et ministre de la Justice
du Nigeria, M. Mohammed Bello Adoke pour discuter des
progrès du pays dans le cadre du processus du GAFI/GECI
en février 2012; une autre réunion a eu lieu avec le PG dans
son bureau le 23 mars 2012. Le PG a invité le directeur et
quelques membres du Comité présidentiel sur l’examen du
GAFI à la rencontre. Le PG a demandé au directeur du Comité
présidentiel de mettre en avant les questions en suspens
telles que discutées lors de la réunion du RRG qui s’est
déroulée en janvier 2012 au Cap, en Afrique du Sud.
631.
Le directeur du Comité présidentiel sur la GAFI a fait
un bref rapport sur les questions soulevées lors du Groupe
d’examen régional (RRG) de janvier 2012 en Afrique du
Sud. Il a indiqué avoir informé le RRG que le Nigeria s’était
volontairement engagé à la promotion du GAFI et coopérait
avec ce dernier depuis que le pays est placé dans le groupe
cible; il a aussi indiqué que même si des exemplaires papier
des Règlements sur la prévention du terrorisme 2011 (gel des
fonds internationaux terroristes et autres mesures connexes)
avaient été donnés au GAFI lors de la plénière d’octobre 2012,
le RRG n’a pas effectué une révision des Règlements depuis
sa réunion de janvier 2012. Il a en outre indiqué que des lois
et commentaires en la matière ont été envoyés au RRG avant
la réunion de janvier 2012 mais, que celui-ci a dit qu’il ne
pouvait pas les examiner en raison de la soumission tardive.
De plus, le RRG a déclaré que c’était un comité purement
technique et que les décisions relatives aux pays étaient
prises par le GAFI. Il a souligné que de nombreuses questions
avaient été soulevées par le RRG concernant l’adéquation des
lois nigérianes en matière de LBC/FT notamment l’exclusion
délibérée de la fraude de la liste des infractions principales
désignées. Il a affirmé que les lois demandées par le RRG
lui ont été envoyées sous forme électronique. Le directeur
du Comité présidentiel sur le GAFI a fait remarquer que la
formulation de la Déclaration publique reconnaissait les
efforts que le Nigeria est en train de faire pour se conformer
à la LBC/FT de normes internationales acceptables; il a
néanmoins reconnu que le Nigeria avait clairement besoin
de travailler sur ses lois de LBC/FT.
632.
Après avoir remercié le Procureur général pour
son engagement et son dévouement vis-à-vis des questions
du GIABA, le Directeur général a répondu aux questions du
président du Comité présidentiel sur le GAFI, en expliquant
qu’il existe des délais fixés dans lesquels des décisions sont
prises dans le cadre du GECI. Pour le Nigeria, une décision
devait être prise lors de la plénière d’octobre 2012; la décision
du GAFI à la plénière d’octobre était fondée sur le fait que
le Nigeria n’avait pas corrigé suffisamment les défaillances
de son dispositif de LBC/FT comme convenu dans le Plan
d’action avec le GAFI. Le DG a informé que le Nigeria devait
incriminer le blanchiment des capitaux (BC) et le financement
du terrorisme (FT) et appliquer des procédures adéquates
d’identification et de gel des avoirs terroristes. Il a ensuite
fourni au Procureur général des commentaires soulignant
les lacunes du cadre juridique en vue de prendre les mesures
nécessaires.
Le Procureur général a promis d’attirer l’attention
633.
de la direction de l’Assemblée nationale sur l’importance
d’incriminer suffisamment le BC et le FT. Il a indiqué que les
lois étaient en cours de révision. Il a commenté la lenteur
du processus législatif et assuré au Directeur général qu’il
enverra une lettre au Président du Sénat pour l’exhorter à
prendre des mesures immédiates.
Le Directeur général a donné son accord pour
634.
l’assistance du GIABA dans la révision de la loi. Le Procureur
général a indiqué qu’il n’est peut être pas possible d’envoyer
la loi révisée au Secrétariat du GIABA avant de le faire parvenir
à l’Assemblée nationale compte tenu de l’urgence de voter
les lois. Il a néanmoins déclaré qu’une copie sera envoyée au
Secrétariat en même temps qu’à l’Assemblée nationale et les
contributions du Secrétariat pourraient toujours être incluses
au cours de l’audience publique.
www.giaba.org |
Il convient de se rappeler que ces nombreuses visites
635.
de plaidoyer effectuées au Nigeria visaient principalement à
encourager et à appuyer les autorités à prendre des mesures
sur les questions pendantes de l’examen du GAFI/GECI
mais également de tirer les leçons de l’expérience du pays
pour d’autres pays de la région. Heureusement, des progrès
considérables ont été réalisés à la suite d’insistance: par
exemple, le président de la Cour suprême a mis en place de
nouvelles mesures efficaces pour contrôler les opérations
en espèces tout comme l’EFCC et la Douane ont opéré de
nombreuses saisies d’espèces en vrac aux points d’entrée
et de sortie. En décembre 2012, la Loi sur l’interdiction du
blanchiment des capitaux a été modifiée. Voir les chapitres
2 et 3 pour des détails sur les efforts en cours du pays visant
à régler les questions en suspens dans le cadre du suivi de
l’évaluation mutuelle du GIABA.
Engagements du Directeur général vis-à-vis des médias
636.
Conformément aux objectifs fondamentaux du
GIABA de renforcer le partenariat avec les organisations
de la société civile, en particulier des médias, le Directeur
général a rendu une visite de plaidoyer aux directeurs de
The Channels TV et s’est entretenu avec les journalistes
des maisons de presse écrite et électronique le 3 avril 2012
à Lagos, au Nigeria. La visite visait à informer les médias
et le grand public du mandat du GIABA et de chercher
des partenaires afin de renforcer la sensibilisation sur les
méfaits du blanchiment des capitaux et du financement
du terrorisme dans la communauté de la CEDEAO. Chaine
de télévision indépendante, The Channels TV a remporté le
prix de la “Meilleure Télévision de l’année” six fois sur les dix
années de son existence, un prix décerné par la Nigeria Media
Merit Award International. Son audience est estimée à plus de
vingt millions de téléspectateurs à travers l’Afrique de l’Ouest.
Le Directeur général a été interviewé par Channels
637.
TV et l’interview a été diffusée en boucle à travers la région.
Il a également été interviewé par les journaux nigérians le
Guardian et le Daily Champion, la National TV à Monrovia, au
Libéria, le Service Hausa de la BBC, le Service Hausa de VOA et
le Service Hausa de RFI. Ces engagements envers les medias
ont augmenté la visibilité du GIABA et permis de créer une
prise de conscience massive de la lutte contre le BC/FT au
sein de la communauté de la CEDEAO.
Pénétration de la communication et partenariats
Suite au rapport de l’évaluation indépendante de la
638.
mise en œuvre du plan stratégique 2007 – 2009 du GIABA et la
nécessité d’intensifier et d’approfondir la communication en
matière de LBC/FT et de créer une plus grande sensibilisation
sur le GIABA au sein de la région et au plan international, il
ressort clairement du rapport qu’il y a une nécessité d’un
effort délibéré d’accroitre la sensibilisation auprès des
médias, des jeunes, des groupements féminins, de la société
civile, des organismes professionnels, des acteurs et du
grand public. La réponse immédiate a été l’intensification
des activités du Centre d’information du GIABA de Lagos
dont le mandat doit élargir la portée du GIABA, et celle de
la Cellule de communication et de plaidoyer au niveau du
siège. Deuxièmement, la nécessité de mettre au point une
stratégie de communication efficace et son Plan global de
mise en œuvre a été aussi abordée. Des programmes ont
également été mis en place pour relancer le partenariat avec
119
| www.giaba.org
Le Directeur Général, Dr Abdullahi Shehu répondant aux questions des journalistes lors de la 18e Réunion Plénière du
GIABA tenue du 19 au 22 novembre 2012, à Dakar, Sénégal.
les médias et la société civile en vue de réaliser les objectifs
indispensables.
L’importance de la Stratégie de communication et du Plan
de mise en œuvre du GIABA
639.
Il convient de se rappeler que lors de sa 11ème
Réunion qui s’est tenue en mai 2012 à Abidjan, en Côte
d’Ivoire, le GMC, sur recommandation de la CT/Plénière
a approuvé une Stratégie globale de communication du
GIABA. Cette stratégie a fourni les moyens de mettre toutes
les informations de l’organisation à la disposition du grand
public. La stratégie est devenue un canal par lequel l’ensemble
des activités de communication du GIABA seront exécutées.
On ne soulignera jamais assez l’importance de la Stratégie de
communication; au plan interne, elle a aidé à la coordination
de la diffusion des informations; à une coopération inter
agences renforcée sur le partage d’informations au sein de
la région et à l’échelle internationale; et élargi notre portée
aux acteurs mondiaux avec des informations essentielles.
La stratégie a également aidé le GIABA à entreprendre
un classement de l’auditoire et effectué une analyse des
besoins d’informations de son audience cible. Le plan de
mise en œuvre de la stratégie se repartit progressivement
sur la façon dont elle sera actualisée. Dans l’année à venir,
une plus grande partie du plan sera déroulée et la portée du
GIABA aux citoyens de la CEDEAO va accroitre de manière
extraordinaire. Vous pouvez trouver une copie de la Stratégie
de communication sur le site web du GIABA: www.giaba.org.
Incidence immédiate sur la stratégie de communication
640.
Il est convaincant de dire que dans le court délai de
mise en œuvre de la Stratégie de communication du GIABA
(GCS), de bons résultats ont commencé à apparaitre:
120
•
Elle a structuré le réseau interne de l’équipe de
communication du GIABA pour une utilisation
judicieuse des ressources humaines disponibles;
•
Sa mise en œuvre à l’état actuel couvre une
population plus large;
•
La production et la diffusion de bulletins
d’informations trimestriels aussi bien en version
électronique qu’en papier, atteignant près de
5000 lecteurs au sein et en dehors de la région
de l’Afrique de l’Ouest pour le moment.
•
L’accès
en
ligne
nouvellement
créé
sur les médias sociaux: FACEBOOK et TWITTER,
fournit des informations quotidiennes aux
utilisateurs cibles, en particulier les jeunes et
professionnels associés, il doit atteindre près de
100000 autres utilisateurs dans l’année à venir
avec une possibilité d’expansion incroyable.
•
Une autre activité de sensibilisation importante
était le déploiement d’affiches aux grands
aéroports de la région, avec des messages
captivants, attractifs et convaincants sur la
LBC/FT, on estime par exemple que l’aéroport
international Murtala Muhammed de Lagos, au
Nigeria, accueille plus de cent mille visiteurs et
utilisateurs par mois.
•
Il y a une augmentation des apparitions dans les
médias, des communiqués de presse réguliers
et permanents et des échanges avec les médias
locaux et internationaux.
641.
A l’issue de cette phase de mise en œuvre, entre 21
et 25 millions de personnes devraient être atteintes avec des
messages de LBC/FT,
Collaboration et partenariat avec les jeunes et les médias
642.
La responsabilité de la sensibilisation et de
mobilisation de la société civile ne revient pas seulement
au GIABA. Les Etats membres, le secteur privé, les groupes
professionnels, les Organisations communautaires de base
et les ONG ont une responsabilité égale. Le GIABA a conclu
des partenariats et une collaboration avec d’autres acteurs
essentiels (les organisations des médias, les organisations
de jeunes et d’étudiants et les sociétés civiles organisées)
en vue de travailler en coopération pour remplir la mission
de transmettre le message, créer la prise de conscience
nécessaire, mobiliser le soutien du public et influencer
l’action citoyenne.
www.giaba.org |
CREATION DE RESEAUX SECTORIELS DE LBC/FT:
a) Réseau des journalistes contre le BC/FT en Afrique
de l’Ouest
643.
Dans la poursuite de ses efforts visant à atteindre les
différents segments des populations dans sa sensibilisation à
travers la région, en juin 2012, le GIABA a organisé un autre
atelier de sensibilisation à l’intention des journalistes des
pays de l’Afrique de l’Ouest anglophone à Banjul, en Gambie.
Cet événement a réuni des journalistes et passé en revue les
cellules nationales du Réseau des journalistes contre le BC/
FT. La section gambienne du Réseau a été créée durant cette
période. En août 2012, un autre séminaire de sensibilisation
au profit des journalistes et des professionnels des médias
s’est tenu à Praia, au Cap-Vert, pour les pays francophones et
lusophones de l’Afrique de l’Ouest. Des présentations ont été
faites sur le mandat et le fonctionnement du GIABA, sur un
aperçu de la LBC/FT et du rôle des journalistes dans la lutte
contre la menace de BC/FT. Le contenu était similaire à celui
du séminaire organisé pour les pays anglophones.
Le Directeur Général adjoint, Dr Ndèye Elisabeth Diaw, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République de
Guinée, Me Christian Sow (au milieu) et les participants à la 5ème Edition de la Journée Portes Ouvertes du GIABA, tenue le
1er juin 2012, à Conakry, Guinée.
644.
L’objectif du GIABA de mettre sur pied un Réseau
des journalistes est de promouvoir le partage d’informations
relatives au BC/FT en vue d’assurer une large diffusion des
questions de LBC/FT au sein et en dehors de la région, et de
favoriser une collaboration plus étroite entre les journalistes.
Le Nigeria, la Sierra Leone, le Liberia, le Bénin, la Gambie
et le Cap-Vert ont mis sur pied des Réseaux nationaux.
Un réseau régional doit être créé dans un proche avenir et
celui-ci devrait conduire la pénétration locale des messages
de LBC/FT et obtenir le soutien des citoyens à la LBC/FT. Les
réactions reçues ont montré que les réseaux nationaux créés
jusqu’ici sont engagés à sensibiliser sur le BC/FT, par exemple
les réseaux nigérians, ghanéens, libériens et gambiens ont
déjà conçu des blogs sur Internet pour partager toutes les
publications relatives à la LBC/FT.
b) Réseau des OSC contre le BC/FT en Afrique de
l’Ouest
Comme indiqué plus haut, le Réseau des OSC
645.
contre le BC/FT en Afrique de l’Ouest a été officiellement
créé le 7 août 2012. à Dakar, au Sénégal lors du premier
séminaire des OSC sur la LBC/FT. Les participants ont choisi
leurs représentants intérimaires pour aider à formaliser
le processus de mise en place des activités du Réseau. La
direction et le fonctionnement du Réseau relèvent de la
seule responsabilité de ses membres. Le GIABA soutiendra le
Réseau conformément à son mandat.
646.
Le Réseau devrait devenir un outil véritable de
transmission d’informations à d’autres Organisations de la
société civile, partager des connaissances, mobiliser le soutien
au niveau local et international, influencer les politiques des
gouvernements en faveur de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme dans les
Etats membres. Les membres du Réseau vont rassembler
des cas de BC/FT, sensibiliser et diffuser des informations
importantes au sein de leurs communautés. Chaque Etat
membre devrait créer une section nationale et mener des
121
| www.giaba.org
Vue partielle des participants à la formation des journalistes anglophones et l’inauguration officielle du réseau des
journalistes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (JNMLTF), le 28 juin 2012 à Banjul,
Gambie.
activités similaires. Ces sections fourniront régulièrement
au Secrétariat du GIABA des informations sur leurs activités
et sur les cas de BC/FT au sein de leurs juridictions.
c)
Engager les jeunes et les étudiants
647.
Dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir
une approche concertée et inclusive à la sensibilisation sur
les méfaits du blanchiment des capitaux et du financement
du terrorisme, le GIABA a organisé la 5ème édition des
Portes Ouvertes du GIABA pour sensibiliser les jeunes sur
la LBC/FT le 1er juin 2012 en Guinée Conakry. Le Forum
visait à mobiliser les jeunes contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme ainsi que d’autres
crimes financiers; ce qui a eu une incidence positive sur
leur mentalité, attitude, comportement et croyance; et à
soutenir les jeunes dans leurs efforts de plaidoyer destinés
à diffuser les messages de LBC/FT auprès de leurs pairs et
des décideurs politiques. Il faut se rappeler qu’en décembre
2011, le GIABA a organisé sa première conférence annuelle
à l’Université Ahmadu Bello, à Zaria, dans l’Etat de Kaduna,
au Nigeria. Le but de la conférence était de sensibiliser la
communauté universitaire sur les effets néfastes du BC/
FT, sensibiliser les étudiants en particulier et stimuler les
recherches dans ce domaine parmi les universitaires. Elle a
eu une énorme incidence sur la communauté universitaire.
122
648.
Ce type de sensibilisation auprès de la population
jeune et celle du monde universitaire a le gros potentiel
de changer les attitudes comme le dit l’adage "attrapezles tant qu’ils sont jeunes". Deux leçons importantes
pourraient être tirées: d’abord, travailler avec les jeunes
semble plus efficace que de mettre beaucoup d’énergie à
délivrer des messages de LBC/FT en tant qu’organisations
individuelles; et deuxièmement nouer des relations formelles
et professionnelles avec des groupes de medias s’est avéré
plus efficace étant donné que cela contribue à créer une
appropriation.
Conclusion
649.
Il est évident que notre chaine est aussi forte que
son maillon le plus faible; par conséquent, le GIABA reconnait
la nécessité d’un partage d’informations et de connaissances
au sein et en dehors de la région. C’est dans cet esprit que
le GIABA a engagé l’ensemble des acteurs de la région dans
une forme de partenariat ou dans d’autres, et étoffé son
équipe de communication et de plaidoyer en vue d’engager
les acteurs à l’échelle mondiale afin de recueillir des
informations pertinentes en temps opportun et les partager
à travers les réseaux d’acteurs. Le but du plaidoyer du GIABA
et de la sensibilisation de la société civile est de s’assurer
que notre société est débarrassée de crimes financiers et
transfrontaliers pour permettre à la CEDEAO d’émerger
comme une économie sûre et une communauté dynamique.
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Chapitre Sept
INTEGRATION REGIONALE ET COOPERATION
INTERNATIONALE
650.
A
u cours des deux dernières décennies, la
lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme est devenue un
programme mondial et la nécessité d’une coopération, d’une
collaboration et d’une coordination a suscité un regain d’intérêt
et un engagement de la part des dirigeants du monde. Les
groupements internationaux et régionaux prennent plusieurs
initiatives visant à enrayer la menace de ces deux maux qui
entravent la croissance économique et le développement.
Les institutions et les experts du monde entier
651.
impliqués dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme (BC/FT) font face à de sérieuses
difficultés en raison de la crise économique persistante.
D’un coté, l’économie mondiale aspire à une croissance
économique, les dirigeants du monde analysant la bonne
formule pour le redressement économique alors que de
l’autre, les criminels trouvent l’environnement favorable
aux activités de blanchiment des capitaux, fournissent un
appui aux actes terroristes, se livrent au trafic de drogue
et d’armes ainsi qu’à des pratiques de corruption. Ainsi, les
effets contigus et coïncidents du blanchiment des capitaux
et du financement du terrorisme appellent à une réponse
collective et une collaboration accrue aussi bien au niveau
régional qu’international pour renforcer l’intégrité et la
sécurité des systèmes financiers.
Le GIABA a poursuivi son aide à ses membres afin
652.
de mettre au point des stratégies et des mécanismes pour
éviter que leurs économies ne deviennent des refuges pour
Le Directeur Général, Dr Abdullahi Shehu et son Excellence, Monsieur Mr. Chon-Woen Shin, ambassadeur de la Corée du
Sud lors de sa visite de courtoisie au GIABA, le 7 août 2012
123
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les criminels à travers une approche collaborative et inclusive
avec les partenaires régionaux et internationaux et renforcer
les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme dans la région. Cet effort
a été soutenu en 2012 par la mise en œuvre de nombreux
programmes de coopération et de partenariat. Ce chapitre
donne un aperçu des différentes activités menées en 2012
notamment:
•
•
•
L’organisation des réunions plénières annuelles
en collaboration et avec la participation des
responsables concernés des Etats membres ainsi
que celle des partenaires au développement
et d’autres pays africains pour discuter des
menaces et stratégies de BC/FT en vue d’enrayer
efficacement ces menaces dans la région et dans
d’autres pays du continent;
La participation au GAFI, aux ORSG, au Groupe
EGMONT et à d’autres organisations connexes
à la LBC/FT dans l’objectif principal de partager
des informations, d’identifier et d’évoquer
L’Assistance technique en matière de LBC/FT pour
les membres et le suivi de la mise en œuvre des
Recommandations du GAFI et d’autres normes
internationales sur la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme ainsi
que leur prolifération; et
Les Réunions de la 17ème Commission technique/Plénière
657.
En 2012, les 16ème, 17ème et 18ème Réunions de la
Commission technique /Plénière se sont tenues à Abidjan,
en Côte d’Ivoire en mai et à Dakar, au Sénégal en novembre
respectivement. Au cours de la 17ème réunion plénière
d’Abidjan, les questions suivantes ont été abordées et les
décisions suivantes prises:
•
La discussion et l’adoption des rapports de suivi
du Bénin, du Cap-Vert, de la Gambie, du Ghana,
de la Guinée-Bissau, du Libéria, du Niger, du
Nigéria, du Sénégal, de la Sierra Leone et du
Togo;
•
L’admission de la République de Sao Tome
et Principe comme membre à part entière
du GIABA en vertu des articles 3 et 15 (b) des
Statuts du GIABA sous réserve de remplir des
obligations financières.
•
L'adoption d’autres rapports:
- Le trafic des Armes légères et de petit
calibre (ALPC), le Blanchiment des
capitaux et l’Insurrection;
- L’Etude de la fraude fiscale et du
blanchiment des capitaux en Afrique de
l’Ouest: La perspective du développement
humain;
- Les typologies de la fraude fiscale et du
blanchiment des capitaux.
•
L’adoption et l’approbation de la Stratégie
de communication du GIABA, un outil pour
répondre aux exigences de communication
pour une mise en œuvre efficace des mesures
de LBC/FT en Afrique de l’Ouest.
•
L’approbation des 40 Recommandations
révisées du GAFI sur la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme et leur prolifération en
vertu de l’article 2 des Statuts du GIABA.
L’organisation, le parrainage et l’animation
d’événements régionaux et de forums pour
sensibiliser et partager des expériences sur les
meilleures pratiques dans la lutte contre le BC/FT.
Réunions statutaires du GIABA
653.
Les articles 9(iii) et 11 (i) (b) des Statuts du GIABA
prévoient que les réunions statutaires au niveau technique et
politique se tiennent au moins une fois par an pour discuter
des politiques, des activités de programmes et des progrès
du GIABA. Aussi en tant qu’Organe régional de Style GAFI
(ORSG), le GIABA est tenu de se réunir régulièrement au
moins une fois par an, et de préférence deux fois par an avec
ses responsables et experts en vue d’ analyser, de suivre et d’
identifier des stratégies pour la mise en œuvre efficace des
mesures de LBC/FT dans les Etats membres . Ainsi, le GIABA,
en collaboration avec ses Etats membres, tient ses deux
réunions de la Commission technique/plénières (TCP) et au
moins une réunion du comité ministériel chaque année.
Le Comité ministériel du GIABA (GMC) est le
654.
principal organe de prise de décision. Il est composé des
ministres des Finances, de la Justice et de l’Intérieur/de la
Sécurité de chaque Etat membre. Le Comité est présidé par le
pays qui assure la présidence de l’Autorité des Chefs d’Etat et
de Gouvernements de la CEDEAO.
655.
Le Comité approuve les nouvelles politiques, les
rapports d’étape; les examens et recommande le programme
de travail annuel et les candidats à l’adhésion au GIABA
pour approbation du Conseil des ministres de la CEDEAO. Il
approuve également les rapports d’évaluation mutuelle des
Etats membres.
656.
La Commission technique (CT), les experts des
ministères de tutelle du GMC et les correspondants nationaux
du GIABA dans les Etats membres - examinent et adoptent
124
en priorité les documents et autres questions pertinentes
pour l’approbation du GMC.
De même, lors de la 18ème réunion plénière qui
658.
a eu lieu à Dakar, au Sénégal, les importantes décisions
suivantes ont été prises :
•
•
•
•
•
La discussion et l’adoption des rapports
d’évaluation mutuelle de la Côte d’Ivoire et de
la Guinée, des deux derniers Etats membres à se
soumettre à l’évaluation mutuelle sur place en
Afrique de l’Ouest;
La discussion et l’adoption des rapports de suivi
du Burkina Faso, du Cap-Vert, de la Gambie, du
Ghana, de la Guinée Bissau, du Mali, du Niger et
de la Sierra Leone;
La reconnaissance des efforts déployés par le
Secrétariat du GIABA sur l’installation du logiciel
d’analyse de LBC/FT dans les CRF des Etats
membres ;
L’adoption de la demande de l’Union des
Comores d’un statut d’observateur au GIABA;
L’adoption du Rapport de suivi et d’évaluation
du GIABA pour la période de janvier –juin 2012.
www.giaba.org |
Photo de famille des participants à la 18ème Réunion Plénière de la Commission Technique du GIABA, tenue du
19 au 22 Novembre 2012 à Dakar, Sénégal.
11ème
Réunion
du
Comité
ministériel
du
GIABA, 5 mai 2012 à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
659.
La 11ème réunion du GMC s’est tenue le 5 mai 2012
à Abidjan. Elle a examiné le Rapport sommaire semestriel du
Directeur général; Les 40 Recommandations révisées du GAFI
sur la prolifération du BC/FT; et discuté d’un Mémorandum
d’ Information relatif au processus du GAFI /GECI; examiné
le Rapport des 16ème et 17ème Réunions de la Commission
technique /plénière au cours desquelles les principales
questions suivantes ont été soumises à une décision:
(a)
L’adhésion de Sao Tome et Principe –
(b)
Le rapport sur le trafic des Armes légères et
de petit calibre (ALPC), le Blanchiment des
capitaux et l’Insurrection
(c)
Le rapport d’Etude sur la Fraude fiscale et le
Blanchiment des capitaux en Afrique de l’Ouest:
La perspective du développement humain
(d)
Le rapport sur les Typologies de Fraude fiscale
et du blanchiment des capitaux
(e)
La Stratégie de communication du GIABA
660.
Dans son message de bienvenue, le DG a rappelé
aux ministres que le mandat du GIABA vise à promouvoir
l'état de droit et que l’une de ses priorités est d’aider les Etats
membres à adopter une législation de normes internationales
acceptables. Il a informé le GMC des progrès considérables
enregistrés dans les différents segments des activités du
GIABA. Par exemple, il a indiqué qu’il ya six ans, seuls un ou
deux pays avaient une législation autonome en matière de
lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC) mais en 2008
et sur insistance et orientation actives du GIABA, tous les
Etats membres avaient promulgué des lois incriminant le
blanchiment des capitaux. Même si certaines lois nécessitent
encore des améliorations pour se conformer aux normes
internationales acceptables, ce qui a été accompli indique
des progrès considérables dans les efforts régionaux de lutte
contre le blanchiment des capitaux. Concernant ce fléau, le
GIABA a conçu avec l’aide des partenaires au développement,
un modèle de lutte contre le financement du terrorisme qui
a été adopté par les Etats membres en juin 2007. Il est prévu
que tous les Etats membres auront mis en place leurs lois
sur la lutte contre le financement du terrorisme d’ici la fin du
premier cycle des évaluations en 2012.
661.
Le DG a en outre déclaré que la création et
l’entretien d’une Cellule des renseignements financiers (CRF)
constituent une condition importante de LBC/FT efficace. Il y
a six ans, seuls deux pays notamment le Nigéria et le Sénégal
avaient mis sur pied des CRF. Aujourd’hui, avec l’appui du
GIABA, 13 Etats membres ont créé des CRF. Seuls la Guinée
et le Libéria n'ont pas encore de CRF. Les CRF fonctionnent à
différentes étapes et le DG les a assurées de la disponibilité
du GIABA à poursuivre l’assistance nécessaire.
662.
Une autre mesure du succès du GIABA est l’éventail
de publications qu’il a pu coordonner et orchestrer, y compris
ses Rapports annuels, les Rapports d’évaluation mutuelle, les
Rapports de typologies, les Rapports d’étude et un modèle de
Manuel de conformité à la LBC/FT pour une utilisation par les
régulateurs financiers régionaux, les institutions financières
et les autres entreprises et professions réglementées. Ces
publications constituent des ressources précieuses pour
différents acteurs et chercheurs sur la LBC/FT et représentent
une importante contribution à l’effort régional.
663.
Dans le contexte de la CEDEAO, le DG a informé les
ministres que le GIABA avait fait preuve d’une performance
remarquable, avec un taux d’exécution de programme de
125
| www.giaba.org
Le Président du GAFI, Giancarlo Del Bufalo (2ème à gauche), le Directeur Général, Dr Abdullahi
Shehu, le Ministre de l’intérieur de la Côte d’Ivoire, Hamed Bakayoko, le Directeur Général adjoint,
Dr Ndèye Elisabeth Diaw lors de l’ouverture officielle de la 11ème réunion du Comité Ministériel du
GIABA, tenue le 5 mai 2012, à Abidjan, Côte d’Ivoire.
Le Directeur Général, Dr Abdullahi Shehu et le Ministre de l’intérieur de la Côte d’Ivoire,
Hamed Bakayoko lors de la 11ème réunion du Comité Ministériel du GIABA, tenue le 5
mai 2012, à Abidjan, Côte d’Ivoire.
88% en 2008, 94% en 2009 et de 98% pour 2010 et 2011. En
plus d’être conformes à la Vision globale 2020 de la CEDEAO,
les programmes du GIABA ont permis de sensibiliser sur
les dangers de la criminalité transnationale organisée et de
compléter d’autres programmes d’ intégration de la CEDEAO,
notamment en matière de justice pénale, de lutte contre la
drogue, la corruption et en matière de bonne gouvernance,
de macroéconomie, de commerce et de libre circulation des
biens et des services.
664.
En conclusion, le DG a réaffirmé le fait que le GIABA
a travaillé de manière efficace au cours des sept dernières
années pour aider ses Etats membres à mettre en place et à
126
consolider les systèmes de lutte contre le blanchiment des
capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT), et son
corollaire, la corruption endémique. Il a soutenu activement
la formulation de Stratégies nationales; encouragé la création
des Comités actifs de LBC/FT dans chaque pays membre; aidé
à mettre sur pied et à financer des CRF, renforçant ainsi les
capacités d’enquête des Etats membres; il a plaidé et soutenu
activement la formulation ou la mise à niveau de lois sur la LBC
et le FT; il a permis de financer et de mener de nombreuses
activités de formation sur plusieurs thèmes connexes au
profit des responsables à travers l’ Afrique de l’Ouest; et
accru la prise de conscience du public sur le phénomène
dans chaque Etat membre. En effet, il a systématiquement
www.giaba.org |
été à la pointe des efforts visant à moderniser et à introduire
les meilleures pratiques et normes internationales dans la
région, dans les domaines prioritaires de préoccupation de
son mandat, ceux liés au BC/FT.
665.
Enfin, le DG a attiré l’attention des ministres sur
l’existence de beaucoup de zones grises où plus de travail
doit être entrepris. Il a souligné qu’en vue de lutter contre le
BC et le FT, il est indispensable d’avoir un contrôle total sur
toute la chaine des actions requises pour mettre fin ou du
moins limiter les syndicats de crime organisé. Jusqu’à présent,
le GIABA a procédé de manière logique et méthodique: Des
Stratégies nationales de base ont été formulées et renforcées.
La répression a été considérablement renforcée (capacité
d’enquête; capacité de poursuite; les CRF; soutien technique
informatique et liens). L’infrastructure législative a été révisée
et renforcée (lois sur la LBC et le FT). Les typologies ont
examiné et décrit le fonctionnement régional et les liens de
BC et de FT. En résumé, les capacités nationales et régionales
d’étudier et de traduire les cas devant les tribunaux ont été
grandement renforcées au cours des six dernières années.
666.
Selon le DG, malgré ces efforts, les défis et
contraintes suivants demeurent:
•
La domination des espèces dans les transactions
permet l’anonymat, annulant ainsi les pistes de
vérification, et la prévalence d’un vaste secteur
informel caractérisé par l’opacité et l’absence de
réglementation.
•
Une volonté politique insuffisante d’adopter et
de mettre en œuvre des dispositifs solides de
LBC/FT.
•
L’insuffisance des ressources et la concurrence
des priorités en termes de fonds et de main
d’œuvre qualifiée de la part des régulateurs et
des opérateurs.
•
La faible capacité d’absorption en termes de
capacité à bien utiliser le financement et le
soutien technique, ce qui montre des lacunes
dans les dispositifs de LBC/FT et une pénurie de
personnel qualifié en LBC/FT.
•
Les quelques bases de données qui existent
sont de mauvaise qualité, données incomplètes,
inopportunes et indisponibles.
•
L’insuffisance de la coopération et de la
coordination inter-agences, entrainant un
arbitrage réglementaire et une mise en œuvre
inefficace des mesures de LBC/FT.
•
L'absence d’enquête et de poursuite diligentes,
ce qui entrave l’administration rapide de la
justice d’une part et rend un processus judiciaire
très lent de l’autre. Ceci a conduit à un nombre
relativement faible de condamnations.
•
Le faible niveau de sensibilisation de certains
acteurs.
•
La mauvaise culture de conformité, ce qui
reflète la situation dans la société toute entière.
•
La prévalence de la corruption, ce qui donne un
environnement favorable à la BC/FT.
•
Les effets “retour” de la mondialisation et de
l’internationalisation, qui offrent aux criminels
l’espace économique et la technologie pour
exécuter leurs transactions à grande échelle
et presque sans détection, par rapport à la
capacité limitée des autorités de répression
compétentes dans la région.
Le Président du GAFI, M. Giancarlo del Bufalo, a
667.
prononcé une allocution sur les Recommandations révisées
du GAFI et demandé leur approbation par le GMC pour une
mise en œuvre avec les Etats membres. Le GMC a été informé
à travers le rapport de la Plénière que les Recommandations
révisées du GAFI abordaient les nouvelles menaces et
priorités et apportaient quelques changements majeurs aux
Normes. Il s’agit:
a.
Du financement de la prolifération – le GAFI a
inclus une nouvelle recommandation sur la mise en
œuvre des Résolutions du Conseil de Sécurité des
Nations Unies (UNSCR) qui imposent des sanctions
financières ciblées sur la prolifération illicite des
armes de destruction massive.
b.
En ce qui concerne la corruption et les
personnes politiquement exposées, les nouvelles
Recommandations couvrent les PPE nationales, et
obligent les juridictions à tenir compte des risques
associés de traiter avec elles. Comme auparavant,
les Recommandations continuent d’exiger que les
mesures de devoir de vigilance renforcées soient
prises en traitant avec les PPE étrangères.
c.
La liste des infractions principales de blanchiment
des capitaux a été élargie aux délits fiscaux. Ceci
est dû au fait que le GAFI a souligné que les délits
fiscaux graves sont devenus une importante source
de blanchiment des capitaux, ce qui entraine
une perte de revenus légitimes pour les autorités
nationales.
d.
Les Normes du GAFI ont également été révisées
pour clarifier l’approche fondée sur le risque.
Les pays sont tenus de comprendre clairement
les risques de blanchiment des capitaux et du
financement du terrorisme qui les affectent, et
d’adapter leurs systèmes de LBC/FT à la nature
de ceux -ci. Cela va permettre aux pays d’adopter
une réponse efficace et idoine proportionnelle
aux risques. Ainsi, il y a plus de flexibilité pour
l’application de mesures simplifiées dans les zones
à faible risque et des mesures renforcées dans les
zones de risques élevés.
e.
La Recommandation du GAFI sur les sanctions
financières relatives au terrorisme et à son
financement a été actualisée pour tenir compte
des résolutions ultérieures aux Résolutions 1267
et 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et clarifier la confusion entre la mise en œuvre de
la sanction financière ciblée et le gel des avoirs
terroristes dans le cadre d’une enquête ou d’une
poursuite criminelle. Les normes révisées séparent
clairement ces obligations, renforçant ainsi la
clarté et permettant aux pays d’améliorer le niveau
insuffisant de mise en œuvre noté dans plusieurs
juridictions.
f.
Les Normes révisées ont clarifié les mesures de
127
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g.
h.
i.
j.
devoir de vigilance relatives à la clientèle à adopter
afin d’identifier et de vérifier les clients et les
bénéficiaires effectifs. En particulier, les mesures de
devoir de vigilance à prendre en rapport avec les
personnes morales et les constructions juridiques
ont été élaborées dans la Recommandation révisée.
L’approche fondée sur les risques a également été
approuvée dans la Recommandation qui impose
les CDD et des exemples illustratifs de facteurs de
risques plus élevés et plus faibles sont donnés dans
les Notes explicatives.
Membres Associés et son réseau d’Organismes régionaux
de style GAFI (ORSG), le GIABA, en sa qualité de membre
associé et d’ORSG doit maintenir des contacts réguliers avec
le Secrétariat du GAFI et participer aux réunions du GAFI. En
2012, il a participé aux trois Réunions plénières qui ont eu lieu
à Paris, en France en février, à Rome, en Italie en juin, et à Paris,
en France en octobre; aux réunions du Groupe d’examen
régional du GAFI/GECI qui se sont tenues au Cap, en Afrique
du Sud et à Beyrouth, au Liban, en janvier et septembre; le
Groupe d’examen régional GAFI Afrique/Moyen-Orient et la
réunion intersession GAFI du WGMEI.
Le manque de transparence concernant les parties
à des transferts de fonds électroniques et la
propriété et le contrôle de personnes morales et
de constructions juridiques les rend vulnérables
à l’abus par des criminels et des terroristes. Le
GAFI a renforcé les obligations de transparence
en exigeant la disponibilité des informations
fiables sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle
des sociétés, des fiducies et d’autres personnes
morales ou constructions juridiques. En outre,
des exigences rigoureuses sur les informations
qui doivent accompagner les transferts de fonds
électroniques ont été adoptées. Si ces mesures sont
appliquées au niveau mondial, il sera plus difficile
pour les criminels et les terroristes de dissimuler
leurs activités.
670.
Les 40 Recommandations révisées du GAFI ont vu
leur adoption et publication lors de la réunion plénière du
GAFI qui s’est déroulée à Paris, en France en février 2012 sous
la présidence italienne. La 4ème révision des normes initiée
en 2009, en étroite collaboration avec le réseau mondial des
ORSG et les organisations observatrices, notamment le Fonds
monétaire international, la Banque mondiale et les Nations
Unies. Ces normes révisées visent à enrayer les nouvelles
menaces, à clarifier et à renforcer de nombreuses obligations
existantes ainsi qu’à renforcer les obligations pour les
situations de risques plus élevés.
Les Recommandations du GAFI concernant la
répression et les Cellules de renseignements
financiers ont été considérablement élargies
pour clarifier le rôle et les fonctions des agences
opérationnelles responsables de la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme. Par exemple, les CRF doivent être
en mesure d’obtenir et d’utiliser des informations
supplémentaires des assujettis si nécessaire
pour effectuer correctement leur analyse, et les
autorités de répression doivent mettre en place
une enquête financière proactive parallèle, et le
cas échéant, mettre à contribution des groupes
multidisciplinaires spécialisés dans les enquêtes
financières ou de patrimoine.
En raison de la mondialisation accrue des menaces
du blanchiment des capitaux et du financement
du terrorisme, le GAFI a renforcé la portée de
la coopération internationale entre les agences
gouvernementales, et entre les groupements
financiers. Les Recommandations révisées
signifieront plus d’échanges d’informations
efficaces, le retraçage, le gel, la confiscation et le
rapatriement des avoirs illicites.
Les Recommandations ont été réduites de 40 + 9
à 40.
668.
Le GMC a pris note des informations et adopté le
Rapport de la Plénière et recommandé que le Secrétariat
envoie son approbation sur les Recommandations
du GAFI et sur l’adhésion de Sao Tome et Principe au
Conseil des ministres de la CEDEAO pour approbation.
Participation aux Activités du GAFI
669.
128
Conformément aux obligations du GAFI pour ses
Pour ce qui est de la réunion plénière du GAFI, qui
671.
a également eu lieu à Paris, en France en octobre 2012 sous
présidence norvégienne, le GIABA a réalisé comme principaux
résultats, le retrait du Ghana de la Déclaration Publique du
GAFI. Jusqu’en octobre 2012, le GIABA avait, dans le cadre du
processus de revue du Groupe d’examen de la coopération
internationale (GECI) trois de ses Etats membres : le Nigeria,
le Ghana et Sao Tome et Principe (un observateur au GIABA et
actuellement membre depuis mai 2012). Le GIABA a participé
aux réunions du Groupe d’examen régional GAFI /GECI qui
se sont tenues au Cap, en Afrique du Sud et à Beyrouth, au
Liban du 17 au 19 janvier et du 11au 13 septembre 2012 pour
discuter des rapports de ces pays qui avaient été ciblés pour
un examen préalable et dans le cadre du processus d’examen
du GECI.
672.
Le Ghana et le Nigeria étaient soumis à ce
processus en raison de mauvais résultats de leurs évaluations
mutuelles, de la taille et de l’ intégration de leurs systèmes
financiers avec le système financier international (supérieur
au seuil des 5 milliards de dollars américains), et Sao Tome et
Principe pour n’avoir pas réalisé de progrès suffisants dans la
mise en œuvre de son plan d’action et également à cause de
certaines défaillances stratégiques dans la LBC/FT.
667. En novembre 2012, la Plénière du GAFI
673.
a conclu que le Ghana avait corrigé sensiblement les
défaillances stratégiques identifiées par le GAFI dans le
dispositif de LBC/FT du pays. Le Ghana a donc été retiré de
la Déclaration publique et identifié dans le document public
intitulé “Améliorer la conformité à la LBC/FT dans le monde:
Un Processus permanent”. Le GAFI a convenu d’effectuer une
visite sur place au Ghana pour confirmer que le processus de
mise en œuvre des mesures de correction des défaillances
précédemment identifiées mis en place est en cours. Dans la
même optique, le Parlement nigérian a adopté l’amendement
au Projet de loi d’interdiction du blanchiment des capitaux et
de la prévention du terrorisme. La version finale de ces lois
sera évaluée par le GAFI après leur promulgation. Même si
Sao Tome et Principe est resté sur la Déclaration publique,
le pays a participé à la réunion en face-à-face du Groupe
d’examen régional GAFI /GECI et a enregistré quelques
www.giaba.org |
progrès dans la correction des défaillances identifiées dans
son dispositif de LBC/FT. Plus important, le GIABA et ses
membres ont participé activement aux activités du GAFI au
cours de l’année considérée.
Participation aux activités du Groupe EGMONT
674.
Le Groupe Egmont est un réseau mondial de
cellules de renseignements financiers (CRF) qui se réunit
régulièrement afin de renforcer la coopération entre ses
membres dans les domaines de l’échange d’informations,
de formation et de partage d’expertise, qui est cruciale dans
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme. Le GIABA participe aux activités du Groupe
Egmont à l’appui des CRF de ses États membres. Quatre Etats
membres du GIABA – la Côte d’Ivoire, le Mali, le Nigeria et le
Sénégal - sont membres du Groupe Egmont, et le Burkina
Faso, le Ghana et le Togo sont à l’étape finale de leur processus
d’adhésion. 675.
Au cours de l’exercice considéré, le GIABA a
participé à la session plénière du Groupe Egmont qui s’est
tenue à Saint-Pétersbourg, en Russie, du 6 au 13 juillet 2012.
Aussi, du 29 au 30 novembre 2012, immédiatement après
la réunion de la commission technique/plénière, le GIABA a
organisé conjointement avec le Groupe Egmont un atelier
à Dakar, au Sénégal. L’objectif principal de cette initiative
conjointe est d’approfondir son partenariat stratégique
avec les organismes régionaux de type GAFI et d’améliorer
les normes opérationnelles des cellules de renseignements
financiers. L’atelier s’est déroulé en présence du Président
du Groupe Egmont et de son Secrétariat, du Secrétariat du
GIABA et ses CRF, des participants d’autres pays africains et
des experts régionaux et internationaux. 676.
L’atelier a porté principalement sur les questions
suivantes:
yy
yy
yy
yy
yy
yy
yy
yy
yy
Les activités de sensibilisation et de plaidoyer
en direction des autorités sur la nécessité de
veiller à ce que toutes les CRF de la région
deviennent pleinement opérationnelles et
membres du Groupe Egmont ;
L’autonomie (financière et prise de décision)
pour les CRF ;
Les défis liés à la mise en place de CRF au sein
des structures de contrôle ;
Le parrainage dans le processus d’adhésion au
Groupe Egmont ;
Le personnel, la sécurité physique des locaux
et la sécurité des dossiers des CRF ;
Les défis liés à la collecte, à l’analyse et à la
diffusion de l’information ;
Les défis liés aux systèmes d’information de la
CRF ;
La question du secret professionnel et
l’obligation de confidentialité du personnel de
la CRF ;
La question de la formation initiale et continue
du personnel de la CRF.
Assemblées annuelles du Groupe de la Banque Afrique
de Développement à Arusha (Tanzanie) du 25 au 27
janvier 2012
677.
La Banque Africaine
de Développment (BAD)
a tenu son assemblée générale annuelle à Arusha, en
Tanzanie, du 28 mai au 1er juin 2012. La rencontre, qui avait
pour thème : “l’Afrique et le nouveau paysage mondial:
défis et opportunités”, a examiné les opérations menées
par la Banque en 2012 et son portefeuille 2012, ainsi que
les défis auxquels fait face l’Afrique dans les domaines du
changement climatique, des infrastructures, du secteur privé
et de la gouvernance. Outre la réunion plénière, une série
de séminaires de haut niveau, de débats et d’événements
parallèles, mettant l’accent sur les problèmes économiques,
sociaux et politiques sur le continent ainsi que les défis et les
possibilités inhérents à ce nouvel ordre mondial a été tenu.. 678.
Sur invitation, le GIABA a été représenté à cette
réunion au cours de laquelle il a établi des contacts de haut
niveau avec les autorités compétentes pour la promotion de la
coopération entre le GIABA et leurs institutions respectives. Le
GIABA coopère avec la BAD sur ses propositions de projet. Atelier conjoint Sénégal/Nigéria sur les défis régionaux
en matière de LBC/CFT organisé par le Département de la
Sécurité intérieure des Etats Unis du 16 au 18 juillet 2012
à Dakar, Sénégal
679.
Le Département de la Sécurité intérieure des Etats
Unis a invité vingt (20) experts des parties prenantes de
la LBA/CFT en provenance du Nigeria et du Sénégal, pour
discuter des défis liés aux fonds illicites qui se posent en
Afrique de l’Ouest à Dakar, au Sénégal, du 16 juillet au 18
mai 2012. La réunion s’est articulée autour de trois thèmes
d’actualité se rapportant directement aux efforts de LBA/CFT.
•
Questions transfrontalières
•
Questions relatives au trafic de stupéfiants
•
Questions relatives au secteur financier
680.
La réunion a été facilitée par les praticiens dans
le domaine de la LBC/FT en provenance des États-Unis
d’Amérique et de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le
Secrétariat du GIABA a participé en tant qu’observateur. Un
projet de rapport des recommandations a été présenté lors
de la 18e réunion plénière du GIABA. Il a été convenu que la
poursuite de la collaboration entre les Etats-Unis, le Nigeria
et le Sénégal serait nécessaire pour la finalisation du rapport. 681.
Les questions suivantes découlant de l’atelier
seront examinées par le GIABA dans l’exécution des mandats
dans les années à venir: •
Suivi très attentif des Etats membres en
ce qui concerne la mise en œuvre des
Recommandations issues des rapports sur les
typologies du GIABA ;
•
D’autres études de typologies sur l’utilisation
des salons VIP comme point de transit pour
le blanchiment des capitaux, le risque de
nouveaux systèmes de paiement dans la
région ;
•
Le Forum CRF devrait être pleinement
opérationnel pour promouvoir la coopération
entre les Etats membres et les cellules de
renseignement financier ;
129
| www.giaba.org
•
Le GIABA doit continuer à participer à des
événements de LAB/CFT similaires à l’avenir
30e Symposium international de Cambridge sur la
criminalité économique, Jesus College, Cambridge,
Royaume-Uni, du 2 au 9 septembre 2012
682.
Le Symposium international de Cambridge
a célébré sa trentième année dans la promotion d’une
‘meilleure compréhension des problèmes réels et pratiques
de prévention et de lutte contre la criminalité économique,
la corruption et les abus, et facilitant ainsi la coopération’.
Le GIABA, conformément à son plan stratégique 2011-2014,
continue de se concentrer sur les nouvelles questions sur
les régimes de LBC/FT et la promotion de la coopération
internationale. En tant que tel, le Secrétariat a participé au
colloque international de Cambridge qui s’est tenu à Jesus
College, à l’Université de Cambridge au Royaume-Uni du 2
au 9 septembre 2012, sous le thème ‘Criminalité économique
- Survivre à l’automne - Mythes et réalités’. Dans le contexte
du thème, le Directeur Général du GIABA, a prononcé un
discours liminaire sur le thème «Renforcement de l’application
des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle à la lumière
des normes révisées du GAFI: Implications pour les entités
assujetties». Dans le cadre de son Assistance technique et la
poursuite des efforts pour familiariser les experts régionaux
avec les meilleures pratiques internationales en matière de
LBC/CFT, le GIABA a parrainé la participation de sept hauts
responsables de ses Etats membres. Conférence de l’Association des spécialistes certifiés
de lutte contre le blanchiment d’argent (ACAMS) à
Johannesbourg, Afrique du sud, du 31 octobre au 02
novembre 2012
683.
L’Association des spécialistes certifiés de la lutte
contre le blanchiment d’argent (ACAMS) est une association
internationale qui vise à améliorer les connaissances et
l’expertise de professionnels appartenant à un vaste éventail
d’industries, tant dans le secteur public que privé, sur la
LBC/FT. Fort d’un effectif dépassant les 13.500 adhérents
dans 160 pays, l’ACAMS fournit des services de conférences
internationales, de certification des professionnnels de LBC/
FT, de séminaires d’une journée complète, de séminaires
en ligne, de formation adaptée et des opportunités de
réseautage avec les pairs afin d’améliorer, de développer et
de renforcer les compétences requises par les professionnels
pour assurer un rendement efficient. Au cours des
quatre dernières années, le GIABA a aidé l’ACAMS dans le
développement des sections nationales de l’Association dans
les États membres. La 2e Conférence annuelle de l’ACAMS
sur la LBC/FT et la criminalité financière pour l’Afrique a eu
lieu à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 31 octobre au 02
novembre 2012. Le GIABA a été invité à prononcer une allocution
684.
lors de la conférence dont le thème était “Equilibrer les
défis régionaux et les obligations internationales” et les
principaux objectifs étaient les suivants: 130
•
Mieux connaître les Recommandations
révisées du GAFI et les implications pour les
organisations ;
•
Renforcer les procédures de vigilance à l’égard
de la clientèle afin de se conformer aux
multiples juridictions ;
•
Utiliser le système de surveillance et d’alerte
afin de prévenir et de détecter efficacement
toute activité suspecte.
685.
Représentant le Directeur Général, le Directeur
des programmes et projets a prononcé l’allocution
principale. Plus de 200 professionnels de haut niveau en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux issus de
27 pays à travers le monde, dont 19 pays africains et 5 pays
européens ont pris part à la conférence. Les professionnels
du Nigeria, du Ghana, de la Zambie, du Kenya, des Etats-Unis
et d’Afrique du Sud faisaient partie de la représentation de
l’Afrique à la conférence. 686.
Dans son allocution, le Directeur général a mis
l’accent sur les efforts en cours pour présenter les meilleures
pratiques internationales en matière de LBC/FT en Afrique
de l’Ouest. En particulier, le discours a souligné les défis
de la mise en œuvre des mesures efficaces de LBC/FT en
Afrique de l’Ouest, y compris: les questions juridiques,
environnementales, administratives, opérationnelles, les
problèmes de coopération et de coordination. Pour relever
ces défis, le Directeur a recommandé, entre autres, la
nécessité de mettre en place un mécanisme adéquat pour
la gestion des biens récupérés, la fourniture de ressources
suffisantes à des programmes de LBC / FT, la promotion de
l’inclusion financière, la pro-activité dans la conception de
programmes LBC/CFT utilisant les résultats de typologies et
d’autres études de recherche, et la capacité continue de mise
à l’échelle (tant humaine qu'institutionnelle) des différentes
parties prenantes en particulier les autorités compétentes. Soutien à la coopération et l’intégration régionales
687.
En 2012, le GIABA a continué à soutenir davantage
l’intégration régionale de la CEDEAO et la participation
aux initiatives régionales, principalement les activités
communautaires de la CEDEAO. Par conséquent, il a fourni une
assistance directe aux organisations et gouvernementales et
non gouvernementales et aux activités liées à la LBC/FT. Il
s’agit notamment de ce qui suit: Conférence régionale sur l’adaptation de stratégies
efficaces de conformité anti-corruption dans le cadre d’une
région en développement à haut risque, du 19 au 20 juin
2012
Une conférence régionale sur la lutte contre la
688.
corruption organisée par C5 Forum sur le thème ‘Adapter
les stratégies de conformité anti-corruption dans le cadre
d’une région en développement à haut risque’ s’est tenue à
Accra, au Ghana, du 19 à 20 juin 2012. La conférence a réuni
des représentants d’entreprises locales et internationales
exposés au risque de corruption dans la région. Il s’agit
notamment des fonctionnaires des commissions nationales
de lutte contre la corruption, les services de la répression
au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et la Haute Commission
britannique au Ghana. Des discussions ont eu lieu sur
l’efficacité de la lutte contre la corruption aux niveaux
local et international et de la législation sur la corruption,
ainsi que l’application de ces lois en Afrique de l’Ouest. Le
GIABA a participé à l’événement comme l’incarnation
des efforts régionaux de lutte contre la corruption. 689.
Les débats de ces deux jours ont porté sur sur
la corruption et ses diverses dimensions, notamment les
difficultés dans l’application des cadres juridiques régionaux
et internationaux pertinents et d’autres questions techniques,
telles que: •
•
•
•
•
•
La répression criminelleaméricaine sur les
pratiques de corruption à l’étranger (FCPA)
et la loi britannique anti-corruption sur les
entreprises ouest-africaines ;
Lois anticorruption en Afrique de l’Ouest et
priorités absolues en matière d’application de la
loi des organismes aux Etats Unis, au RoyaumeUni et en Afrique de l’Ouest ;
Les nouvelles techniques utilisées par
les entreprises multinationales pour le
développement et la mise à jour des politiques
de conformité anticorruption ;
Les risques spécifiques de fraude et de
corruption associés au travail dans les exigences
en matière de contenu local dans la région ;
La vigilance raisonnable fondée sur le risque
de tiers pour contrôler et minimiser les risques
de responsabilité dans le cadre des contrats
commerciaux dans la région ; et
Les défis de l’entraide judiciaire, de
recouvrement des biens et le rapatriement
des avoirs détenus à l’étranger vers les pays de
l’Afrique de l’Ouest.
690.
Dans sa communication intitulée: ‘Initiatives
régionales législatives et priorités en matière d’application
de la loi contre la corruption en Afrique de l’Ouest’, le DG du
GIABA a conceptualisé la corruption comme une infraction
sous-jacente au blanchiment d’argent, et il a indiqué
que la corruption représente le défi le plus chronique
de la bonne gouvernance, notamment dans les pays en
développement. C’est un facteur sous-jacent commun des
conditions du sous-développement, de la fragilité de l’État,
de la faiblesse institutionnelle, de l’instabilité politique,
des déficits démocratiques, de l’insécurité humaine, des
crises sociales, de la criminalité organisée et des progrès
terriblement lents vers les Objectifs du Millénaire pour le
Développment (OMD). La plupart des pays ayant le plus
faible indice de développement humain (IDH), tel que
publié dans les Rapports sur le développement humain du
Programme des Nations Unies pour le développement, sont
en Afrique de l’Ouest276. Fait intéressant, ces mêmes pays ont
toujours occupé la catégorie ‘le plus corrompu’ de l’Indice
annuel de la Perception de la Corruption de Transparency
International277. Curieusement, presque tous les mêmes pays
d’Afrique de l’Ouest ont connu des conflits internes, font face
à une certaine forme de crise politique prolongée, ou sont
généralement instables et très enclins à la violence politique. 691.
Evidemment, il est devenu de plus en plus clair
pour les gouvernements, la société civile et les partenaires
internationaux en Afrique de l’Ouest que pour créer les
conditions de stabilité démocratique, de paix et de sécurité
ainsi que de progrès humains durables, il faut lutter
contre la corruption comme une urgence de politique
publique. Consciente des dangers que pose la corruption à
l’intégration régionale, au développement, à la paix et à la
276 Tous les rapports sur le développement humain peuvent être consultés à http://www.undp.org/
content/undp/en/home/librarypage/hdr
277 Visiter www.transparency.org annuel
www.giaba.org |
stabilité, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique
de l’Ouest (CEDEAO) a réagi avec des contre-mesures au
niveau régional depuis le début du nouveau millénaire. Le 21 décembre 2001, la CEDEAO a adopté un
692.
protocole sur la lutte contre la corruption dont l’objectif
est de renforcer les mécanismes efficaces visant à prévenir,
réprimer et éradiquer la corruption. Le Protocole engage les
États parties à harmoniser leurs lois nationales sur la lutte
contre la corruption, à adopter des mesures préventives
efficaces contre la corruption et à prévoir des sanctions
proportionnées et dissuasives. Le protocole porte sur
les mesures préventives, telles que les exigences dans la
fonction publique de déclaration des biens et l’établissement
de codes de conduite, et les exigences d’accès à l’information,
la protection des dénonciateurs, les normes de passation
des marchés et la transparence dans le financement des
partis politiques. Le Protocole oblige également les États
parties à adopter les mesures législatives nécessaires pour
criminaliser un large éventail d’infractions, notamment
le trafic d’influence, l’enrichissement illicite, les faux en
écritures comptables, les actes de complicité de corruption
et le blanchiment du produit de la corruption. De plust, le
Protocole appelle à un cadre de coopération internationale
qui vise à améliorer l’entraide juridique et promouvoir la
coopération judiciaire et policière au sein de l’Afrique de
l’Ouest et d’autres régions d’Afrique. Enfin, le protocole
appelle à un mécanisme de suivi à travers la mise en place
d’une commission technique pour suivre la mise en œuvre
de ce qui précède, aux niveaux national et sous-régional, et
recueillir et diffuser l’information, et fournir une formation
et une assistance aux États parties. Bien que ce protocole
prévoie des mesures importantes et conséquentes pour lutter
contre la corruption, il n’est pas encore entré en vigueur, car le
nombre minimum de ratifications des Etats n’a pas été obtenu. Une autre réponse régionale importante peut être
693.
trouvée dans l’article 38 du Protocole de la CEDEAO sur la
démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole
relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement
des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Cet
instrument appelle les Etats membres à s’engager à lutter
contre la corruption et à gérer leurs ressources nationales de
manière transparente et garantir davantage la mise en place
de mécanismes appropriés pour lutter contre la corruption
au sein de leurs juridictions respectives. 694.
Le DG a déclaré que la réponse la plus décisive et
la plus pratique de la CEDEAO au défi de crimes financiers,
y compris la corruption a été la création du Groupe
Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment
d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA). Il a ensuite conclu
que la faiblesse inhérente à nos institutions, notamment
le système de justice pénale, résulte principalement de
l’absence de volonté politique pour introduire de profondes
réformes dans les institutions. L’impact de la loi peut être
senti seulement s’il y a assez de ressources et, plus important
encore, de l’intégrité pour enquêter et poursuivre les cas de
corruption. Il ne devrait pas avoir de vaches sacrées et le large
éventail de peines et des sanctions doit être appliqué de
manière cohérente. Les gouvernements de la région doivent
faire beaucoup plus pour placer les questions de lutte contre
le blanchiment de capitaux et la corruption au cœur de leur
agenda politique et réprimer la grande corruption, qui est
une cause majeure de pauvreté et de sous-développement
131
| www.giaba.org
dans la région. De telles initiatives doivent remédier aux
faiblesses spécifiques et causes de la corruption et surveiller
et analyser l’efficacité des initiatives et des régimes mis en
place pour lutter contre le crime. La corruption doit devenir
une question de politique centrale dans la gouvernance. 695.
Selon lui, l’élément le plus important qui nécessite
davantage de travail est la capacité à poursuivre et juger
avec succès les cas de grande corruption. Dans de nombreux
pays de la région, les cas de corruption notoires sont soit
laissées en suspens dans les tribunaux indéfiniment ou
rejetés prématurément, en raison d’une mauvaise poursuite
et/ou d’incompétence judiciaire. Conjuguée aux conditions
de la mauvaise gouvernance et la corruption généralisée
dans le secteur public, la faiblesse de l’appareil judiciaire est
susceptible d’encourager l’impunité et encourager davantage
les criminels à poursuivre leurs pratiques de corruption. La 42e réunion ordinaire Comité des gouverneurs des
banques centrales des Etats membres de la CEDEAO,
Monrovia, Libéria, 12 juillet 2012
696.
L’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO)
a tenu sa réunion statutaire semi-annuelle à Monrovia, au
Libéria, du 11 au 14 juillet 2012. Le Directeur Général du
GIABA a été invité à y assister et il a fait une présentation
au Comité des gouverneurs des banques centrales sur les
recommandations révisées du GAFI en soulignant leur rôle, en
tant que régulateurs, dans la mise en œuvre des mesures de
LBC/FT dans leur pays. Il la également informé de l’assistance
du GIABA aux pays membres, de l’état de mise en œuvre
de la réglementation, l’impact des nouvelles technologies
sur la transparence des transactions bancaires, ainsi que
l’identification des transactions suspectes. Cette présentation
a été bien accueillie et les gouverneurs ont réaffirmé leur
engagement à mettre en œuvre des mesures de LBC/FT dans
leurs pays respectifs. Ils ont instruit leur comité technique
composé de directeurs de la supervision bancaire d’inscrire la
LBC/FT à leur ordre du jour chaque fois qu’ils se rencontrent.
L’Assemblée générale annuelle 2012 du Réseau des
institutions nationales de lutte contre la corruption en
Afrique de l’Ouest (RINLCAO), Cotonou, Bénin, 22-23 août
2012
697.
Le Réseau des institutions nationales de lutte
contre la corruption en Afrique de l’Ouest (RINLCAO) a tenu
son assemblée générale annuelle à Cotonou, au Bénin, du
22 au 23 août 2012. L’objectif du réseau est de renforcer
la coordination régionale, d’examiner et de discuter des
méthodes et tendances de la corruption, ainsi que les efforts
pour y faire face. Le RINLCAO est composé d’institutions
de lutte contre la corruption dans les quatorze (14) Etats
membres de la CEDEAO. Le but principal de l’assemblée
générale annuelle de 2012 était d’examiner les progrès
réalisés à l’égard de la ratification, de l’internalisation et de la
mise en œuvre du Protocole de la CEDEAO sur la corruption,
la coopération entre le RINLCAO et le plan de travail triennal.
Les stratégies visant à affaiblir le lien entre la corruption et le
terrorisme dans les Etats membres, ainsi que les efforts visant
à renforcer sa structure et son fonctionnement ont également
fait l’objet de discussions. Dix pays étaient représentés. Le
Burkina Faso, le Cap-Vert, le Sénégal et la Sierra Leone n’ont
pas envoyé de représentants. La Gambie, le seul pays à n’avoir
pas encore créé une institution de lutte contre la corruption
au moment de l’assemblée générale annuelle, a assisté en
tant qu’observateur. La Commission de la CEDEAO, le GIABA,
132
le PNUD et l’OSIWA ont tous participé en tant qu’observateurs.
L’Assemblée générale annuelle a analysé les
698.
réalisations 2011, avec un accent sur le régime anti-corruption,
le développement institutionnel du RINLCAO, le partage
d’informations et la coopération entre les membres RINLCAO
et le niveau de mise en œuvre du plan de travail triennal. En
termes de régime anti-corruption, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire,
la Guinée, la Guinée Bissau, le Liberia et le Sénégal n’ont pas
encore ratifié le Protocole de la CEDEAO. Il n’y avait pas de
contact efficace avec les institutions membres, de secrétariat
fonctionnel et de budget de fonctionnement. Cela a conduit
à une mise en œuvre inadéquate du plan de travail triennal
pour l’exercice à l’étude.
Afin de renforcer le travail du Réseau pour
699.
surmonter certains des défis mentionnés ci-dessus, il a été
demandé au réseau de développer un partenariat avec la
Commission de la CEDEAO, le GIABA et l’OSIWA dans la lutte
contre la corruption dans la région; d’entreprendre des visites
de plaidoyer pour la ratification rapide et la domestication
des protocoles pertinents sur la lutte contre la corruption et,
la mise en œuvre des programmes axés sur les résultats.
Assemblée Générale du Comité des Chefs de Police
d'Afrique de l'Ouest (CCPAO), Abidjan, Côte d’Ivoire, 1215 septembre 2012
700.
Le Comité des Chefs de Police d’Afrique de l’Ouest
(CCPAO), en partenariat avec la Commission de la CEDEAO,
a organisé son Assemblée Générale annuelle du 12 au 15
septembre 2012 à Abidjan, en Côte d’Ivoire. L’Assemblée
Générale consistait en plusieurs ateliers des Bureaux
centraux nationaux (BCN) d’INTERPOL, du Comité des chefs
des services de sécurité (CCSS) et le Forum des ministres en
charge de la sécurité. Les réunions étaient coordonnées par la
Division de la sécurité régionale du Département des Affaires
politiques, paix et sécurité de la Commission de la CEDEAO.
Dans l’ensemble, les participants ont discuté des questions
relatives à la sécurité en Afrique de l’Ouest et proposé
des solutions durables, notamment sur la lutte contre la
criminalité transnationale organisée. Tous les États membres
de la CEDEAO étaient représentés à la réunion, ainsi que des
représentants de la Commission de la CEDEAO, du Secrétariat
général d’INTERPOL, du Comité des chefs de police d’Afrique
centrale, du Bureau régional d’INTERPOL pour l’Afrique de
l’Ouest, et de l’Institut d’Etudes de Sécurité (ISS).
701.
Compte tenu de son rôle stratégique dans la
région, le Secrétariat du GIABA a été invité à participer aux
réunions et apporté sa contribution au débat. Certaines des
recommandations issues des réunions sont présentées cidessous:
•
•
•
•
Les pays membres doivent présenter un plan
d’action stratégique en matière de sécurité
nationale à court, moyen et long terme;
Les États membres doivent ratifier l’Accord 2003
de coopération en matière de renseignements;
La nécessité d’élaborer une approche simplifiée
en ce qui concerne l’extradition de personnes
d’un pays à l’autre grâce au Bureau central
national d’Interpol;
La nécessité de l’implication du secrétariat
permanent du CCPAO dans la mise en œuvre
du projet d’Initiative interinstitutions des pays
•
•
côtiers de l’Afrique de l’Ouest ;
Le Libéria et la Guinée devraient prendre
des mesures pour créer des CRF en vue de
renforcer les efforts régionaux de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme;
Le GIABA devrait continuer à organiser des
programmes de formation spécifiques sur les
techniques d’enquêtes financières pour les
agents chargés de la répression criminelle.
702.
À la fin de la réunion, l’Assemblée générale a
adopté les recommandations de la 4ème réunion du CCSS
et de la 13e réunion du CCPAO. Il a été décidé que lors de la
prochaine réunion, la mise en œuvre des recommandations
antérieures sera évaluée en profondeur.
Atelier régional sur l’harmonisation des cadres de
réglementation et de supervision des banques et
institutions financières non bancaires, Conakry, Guinée, 1
-3 octobre, 2012
703.
L’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO),
et l’Institut Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (IMAO), en
collaboration avec la Banque centrale de la République
www.giaba.org |
de Guinée (BCRG), ont organisé un atelier à Conakry, en
Guinée, du 1e au 03 octobre 2012, auquel ont participé
toutes les banques centrales de tous les Etats membres
de la CEDEAO, à l’exception de la Banque centrale du CapVert. D’autres organisations, notamment le GIABA, le FMI,
la BEAC, le WAIFEM, et des représentants des associations
professionnelles d’assurance et les sociétés de microfinance
ont également pris part à la rencontre. L’atelier visait à
harmoniser les cadres réglementaires et de supervision
des banques et institutions financières non bancaires dans
l’espace CEDEAO. Le GIABA a fait une communication sur
la pertinence des normes révisées du GAFI pour les cadres
réglementaires et de surveillance harmonisés des entités
assujetties dans la région, et a en outre été invité à faire
une présentation similaire à la prochaine réunion de l’IMAO
prévue à Accra, au Ghana, du 8 au 10 Octobre 2012 . A l’issue
de l’atelier, l’AMAO et l’IMAO ont été chargés de coordonner
le processus d’harmonisation avec une date d’achèvement
prévue en décembre 2017.
40e Anniversaire et Séminaire sur la Zone Franc, Paris,
France du 03 au 07 octobre 2012
704.
La réunion de la Zone Franc s’est tenue à Paris, en
France du 3 au 7 octobre 2012. L’objectif de la rencontre était
Le Directeur Général, Dr Abdullahi Shehu et son Excellence, Mme Katyen C. Jackden mni, Ambassadeur du Nigéria auprès du
Sénégal lors de sa visite de courtoisie au GIABA, le 6 août 2012.
de faire le point sur les perspectives économiques des pays
de la Zone franc. Trois rencontres ont eu lieu:
•
•
•
Réunion du comité de liaison anti-blanchiment
de la zone franc;
Réunion des experts de la Zone franc ;
Réunion des ministres de la Zone franc.
705.
Le Secrétariat du GIABA a participé à la réunion et a
souligné les progrès du Secrétariat dans la mise en œuvre des
régimes de LBC/FT dans la zone UEMOA et a également mené
des activités de plaidoyer en présence de parties prenantes
de haut niveau de la LBC/FT.
Conclusion
706.
L’engagement du GIABA dans les activités
d’intégration régionale et de coopération internationale en
2012 est tout à fait remarquable. Non seulement le GIABA
a organisé avec succès des événements parrainés liés à
l’approfondissement du programme d’intégration de la
CEDEAO dans le cadre de son mandat, mais il a également
permis de réunir des groupes de discussion pour examiner
les questions de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme et son impact sur l’intégration régionale, la
paix, la stabilité et le développement. Le GIABA a également
apporté une contribution importante dans de nombreuses
133
| www.giaba.org
autres activités internationales et régionales qui favorisent
la sécurité mondiale et tentent d'éliminer la criminalité
trans-trans-frontalière à travers le monde, de l’Afrique en
l’Europe, de l’Amérique au Moyen-Orient à travers certains
programmes et activités présentés dans ce chapitre. La
vérité, c’est que les crimes transfrontaliers ne sont pas limités
à un territoire, nécessitant ainsi une collaboration continue
comme indiqué dans les nombreux engagements du GIABA.
707.
En tant qu’organe régional de type GAFI, on
ne saurait trop insister sur l’implication continue et la
participation active du GIABA aux activités du GAFI et cela
va se poursuivre dans les années à venir. Une collaboration
similaire avec tous les organismes évaluateurs, y compris
134
d’autres ORTG, les institutions financières internationales,
continuera à être une priorité avec d’autres partenaires
au développement, comme l’ONU, WHC, Interpol, les
organisations régionales, la BOAD, le FAD, l’UEMOA, et toutes
les autres institutions de la CEDEAO.
708.
Comme indiqué dans le chapitre précédent,
l’objectif de la politique d’intégration et de coopération du
GIABA est de faire en sorte que notre société soit débarrassée
de tous les crimes financiers et transfrontiers et que la
CEDEAO devienne une économie sûre, saine et intégrée et
une communauté dynamique.
www.giaba.org |
Chapitre Huit
SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
E
n 2012, le Secrétariat a consolidé ses réformes
administratives et financières, finalisé le
processus de codification de ses procédures et
renforcé ses capacités humaines et financières.
à l’amélioration de la planification et des fonctions relatives
aux TIC. L’organigramme actuel du GIABA est indiqué dans
l’annexe 2.
Dotation en personnel
710.
Dans le contexte des réformes engagées par le
Conseil des ministres dans les institutions de la CEDEAO, et
d’une transition dans l’administration de la Commission de
la CEDEAO, le Secrétariat s’est efforcé de placer le GIABA en
tant qu’institution modèle au sein de la CEDEAO et au sein
des réseaux d’ORTG.
Les postes vacants pourvus en 2012 comprennent
714.
les postes d’agent chargé de la répression, d’assistant
informaticien, d’assistant administratif, de chargé de
programme, d’assistant de recherche, d’assistant protocole
et d’assistant de documentation. D’autres postes vacants
tels que l’administrateur général (Programmes), l’agent
responsable de l’administration et des ressources humaines,
le responsable du secteur financier et les assistants de bureau
sont en passe d’être pourvus.
709.
711.
Une nouvelle structure organisationnelle, conforme
à sa mission et ses activités, a été approuvée par le Conseil des
ministres lors de sa 65e session, tenue à Abuja en août 2011.
Ceci a abouté au recrutement de personnel professionnel.
Cependant, le recrutement n’est pas encore finalisé en raison
du gel du recrutement imposé par l’Autorité en attendant
la finalisation de l’audit institutionnel des institutions de la
CEDEAO.
712.
Les efforts du Secrétariat pour se conformer
aux meilleures normes internationales ont donné lieu
à des améliorations dans la gestion administrative et
financière du GIABA. Une évaluation globale par le
Comité d’audit des institutions de la CEDEAO a conclu
que le GIABA a respecté toutes les recommandations
formulées par les instances dirigeantes. Le Secrétariat
a franchi un pas de plus dans la préparation du terrain
pour la coopération des donateurs en améliorant ses
normes et outils de gestion au-delà de leurs exigences.
Structure organisationnelle
Compte tenu des besoins croissants des Etats
713.
membres, le portefeuille de L’Assistance technique du
GIABA a considérablement augmenté alors que les normes
révisées du GAFI ont généré de nouveaux domaines de
responsabilité et de soutien, notamment en termes de
stratégies, d’évaluation des risques et d’appui aux Etats
membres pour intégrer le financement de la prolifération
en tant qu'infraction, si tel n’est pas le cas. Sur la base de ces
défis et opportunités, le renforcement de la Direction de la
recherche et de la planification est devenu nécessaire grâce
Journée de réflexion à l’intention du personnel et autres
activités sociales
715.
En vue d’intégrer la culture institutionnelle dans les
comportements et les attitudes du personnel, le Secrétariat
a convoqué une journée de réflexion pour l’ensemble du
personnel à Somone, au Sénégal du 5 au 7 juin 2012, facilitée
par un éminent consultant en ressources humaines assisté
par un ancien responsable des ressources humaines de
l’ONU. Les discussions ont porté sur le thème “Induire une
culture institutionnelle dans le GIABA” et ont été l’occasion
d’un échange de vues sur les croyances et les attitudes du
personnel, ainsi que leur relation avec l’institution et la
communauté. D’importantes recommandations ont été
recueillies et analysées par la direction.
716.
Les recommandations ont porté sur l’amélioration
des compétences en leadership du personnel, la productivité
de l’équipe, la communication entre les membres du
personnel, la diversité, la prestation de travail et la gestion, la
communication interne, l’ancrage des valeurs fondamentales
du GIABA dans l’exercice des responsabilités, l’amélioration
de la motivation du personnel et la productivité, l’équilibre
entre la vie professionnelle et la vie privée, la création d’une
réserve de leaders et de gestionnaires efficaces, la promotion
de l’innovation et de la créativité pour une croissance durable
ainsi que l’épanouissement du personnel et la normalisation
des documents.
717.
La direction s’est efforcée de mettre en œuvre ces
135
| www.giaba.org
recommandations, et une mise à jour sur l’état de mise en
œuvre sera fournie lors de la prochaine retraite.
Journée internationale de la femme, le 8 mars 2012
718.
Un des objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) est de promouvoir l’égalité des
sexes et les droits des femmes. C’est aussi un principe clé
du programme d’intégration régionale de la CEDEAO. Afin
de démontrer l’engagement de la direction à l’équilibre
entre les sexes, ainsi que la protection et la promotion des
droits des femmes, le Directeur général a renouvelé la
célébration de la Journée internationale de la femme au
GIABA, le 8 mars 2011. Le Secrétariat a célébré la journée au
GIABA à travers une conférence sur le thème “Concilier vie
Photo de famille du personnel du GIABA lors de la retraite tenue du 5 au 7 juillet 2012 à la Somone, Sénégal.
de famille et travail” et une réception au cours de laquelle
le directeur général adjoint leur a assuré de son soutien et
a reconnu leur immense contribution à la réussite du GIABA.
Assemblée générale du personnel/Assemblée publique
719.
Dans le cadre de la promotion de la transparence
et du dialogue constructif entre les membres de la direction
et du personnel, deux assemblées générales du personnel,
visant à fournir de la rétroaction au personnel sur les
questions de gestion, ont eu lieu en février et octobre 2012,
conformément aux mécanismes de communication interne
prévus par la Direction Générale. Des questions liées au
régime d’assurance-maladie, au processus d’évaluation du
personnel et aux relations de travail ont été soulevées et
la direction a fourni des réponses claires. Des mesures ont
été également prises par la suite pour régler certaines des
questions soulevées. En outre, le Directeur général a tenu des
réunions trimestrielles avec les représentants du personnel.
Ces rencontres visent essentiellement à permettre au DG de
communiquer les stratégies et la vision de la Communauté
et de l’institution aux représentants du personnel et recevoir
des suggestions et d’éventuelles plaintes.
720.
Le GIABA a organisé une Cérémonie de remise des
cadeaux de noël le 15 décembre 2012 au cours de laquelle
le Directeur général a remis des cadeaux de noël à tous les
enfants de la famille du GIABA pour exprimer l’appréciation
du GIABA aux membres du personnel pour leur excellente
contribution au cours de l’année avec le soutien de leur
familles.
Programme de formation du personnel
Dans le cadre de son objectif global de
721.
renforcement des compétences du personnel, le GIABA a
136
élaboré, un plan de formation détaillé en mars 2012 pour
être utilisé pour 2012-2015. Un catalogue de formation
2012 a été approuvé avant qu’une décision communautaire
réduise la formation entreprise en dehors de la région de la
CEDEAO à 20% des activités de formation. Compte tenu des
particularités des besoins du GIABA (LBC/FT, le recouvrement
des biens illicites, la coopération internationale et l’entraide
judiciaire, la gestion stratégique des programmes, etc) qui
ne sont pas disponibles dans la région, cette décision a fait
naître certaines inquiétudes qui doivent être traitées. Il a
été convenu que le GIABA exposera ces particularités afin
d’obtenir une dispense pour cette mesure.
Le financement
722.
Au cours de l’exercice considéré, le GIABA a
bénéficié des fonds du prélèvement communautaire de
la CEDEAO (salaires du personnel, programmes, dépenses
administratives et d’investissement), du Département d’État
américain (soutien à l’évaluation mutuelle des Etats membres),
de l’UNCTED (mise en œuvre des exigences en matière de gel
pour les États membres du GIABA), du Gouvernement de la
Suisse (séminaire sur le financement du terrorisme, régime de
lutte contre le blanchiment de capitaux pour les EPNFD pour
les pays de l’Afrique du Nord et de l’Ouest).
723.
Afin de diversifier sa base de financement, le GIABA
est en train de finaliser des ententes de financement avec
l’Union européenne dans les domaines de l’amélioration de
la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur
financier, la mise en œuvre des recommandations du GAFI
et la mise à jour des législations régionales. Des négociations
ont également été entamées avec la BAD pour une Assistance
technique directe au GIABA.
Exécution du budget
724.
La 67ème Session Ordinaire du Conseil des Ministres
de la CEDEAO a approuvé un budget de 8.982.779 d’UC pour
la mise en œuvre des activités du GIABA en 2012, soit une
croissance de 13% des fonds mis à disposition par rapport à
2001 Le budget est financé à 97% (soit 8.682.779 d’UC) par le
prélèvement communautaire et 3% (soit 300.000 d’UC) par
des fonds extérieurs. Au cours de la période sous revue, 94%
du budget a été exécuté. Les difficultés dans l’exécution du
budget du GIABA se situent au niveau de la perte de change
due au taux de rémunération en UC par rapport au dollar
entraînant des écarts de trésorerie, la coordination entre les
fonctions de planification et d’exécution, la faible capacité
d’absorption des États membres et des nouvelles priorités
par rapport aux besoins déterminés. Le respect scrupuleux
des règles communautaires entrave également l’atteinte
des objectifs car une attention est toujours accordée à la
régularité sur l’efficience et l’efficacité. Évidemment, les règles
doivent être modifiées pour refléter les réalités actuelles dans
la gestion des programmes et projets.
Audit des états financiers
725.
L’audit externe des états financiers 2011 du GIABA a
été effectué en novembre 2012 par KPMG, Ghana. Le cabinet
a présenté son rapport final au Comité d’audit des institutions
de la CEDEAO qui sera finalement transmis au Conseil des
ministres pour approbation. Au moment de la finalisation du
présent rapport, le Comité d’Audit n’a pas examiné le rapport
pour approbation par le Conseil. Pour cette raison, les états
financiers 2011 ne sont pas inclus dans ce rapport. Toutefois,
le rapport sera publié dans le rapport annuel 2013 ainsi que
celui de 2012, tel qu’approuvé.
En plus de l’audit annuel effectué par des
726.
vérificateurs externes, le Contrôleur financier des institutions
de la CEDEAO a effectué deux visites sur place en juin et
octobre 2012 afin d’examiner les opérations administratives
et financières du GIABA. Le vérificateur intérieur en chef
a également effectué des visites sur place au GIABA et
dans quatre CRF pour examiner le processus d’achat pour
l’acquisition et l’installation de projet de logiciel d’analyse de
lutte contre le blanchiment de capitaux. Le rapport n’est pas
encore finalisé, mais le vérificateur a exprimé sa satisfaction
au cours de séances de débriefing sur place quant à la
viabilité technique du logiciel et les procédures de passation
des marchés suivies.
Autres activités
727.
Au cours de la période considérée, des séances
d’échanges ont été organisées pour permettre au personnel
qui a participé aux rencontres internationales de partager les
résultats de ces formations et réunions, et leur connaissance
personnelle avec leurs collègues. La Direction des
programmes a organisé deux sessions de partage: l’une sur
les 40 Recommandations du GAFI et l’autre sur la stratégie
de communication du GIABA. La Direction de la Recherche
et de la Planification a organisé une session de partage
sur le nouveau portail GIABA, qui est un pas en avant dans
l’automatisation et la rationalisation des processus de travail
au niveau du Secrétariat et la modernisation de ses outils
de communication. La Direction de l’Administration et des
Finances a organisé une session de partage sur le régime
www.giaba.org |
d’assurance maladie et une autre sur la mission confiée au
médecin désigné de l’institution.
728.
Le GIABA a participé à la réunion portant sur
l’examen du budget 2012 qui s’est tenue à la Commission
de la CEDEAO et la réunion du Comité des Finances et de
l’Administration à Abuja, au Nigeria du 14 au 18 novembre
2012 pour consolider les propositions de budget des
institutions de la CEDEAO qui seront présentées au Conseil
des ministres pour examen et approbation. Le GIABA a
participé activement avec d’autres institutions de la CEDEAO
au processus de réforme de la gestion des finances, y compris
la finalisation du Code des marchés de la CEDEAO.
Le GIABA a également participé à la réunion du
729.
Comité d’audit qui s’est tenue en juillet 2012 à Abuja sur
la réforme des institutions de la CEDEAO. D’importantes
décisions ont été prises afin de renforcer la gestion financière
des institutions de la CEDEAO et de faciliter la collecte du
prélèvement communautaire. Toutefois, comme le Comité
de gestion du prélèvement communautaire ne pouvait pas
se réunir régulièrement, tel que prévu par le Règlement, la
réunion qui devait être accueillie par le GIABA a été reportée
sine die, ce qui entrave une prise de décision importante qui
permettrait d’améliorer la gestion financière de la CEDEAO.
Planification des achats et établissement de rapports
Incontestablement, les réformes dans le processus
730.
de passation des marchés sont entrain d’être mises en oeuvre,
quoique lentement, mais sûrement. En janvier 2012, l’unité
d’approvisonnement a préparé un plan d’approvisionnement
détaillé tel que requis par le Code des Marchés de la CEDEAO.
Cela a été fait en étroite consultation avec d’autres ministères.
Le processus d’approvisionnement a été consolidé et des
opportunités créées pour gérer les activités d’achat de
qualité. Avec le plan d’approvisionnement, nous sommes en
mesure de déterminer la valeur monétaire de chaque contrat.
731.
Toutefois, l’unité d’approvisionnement continue de
faire face à des défis dans la mise en œuvre du Plan. Les principaux
défis sont liés au coût et à la qualité. Le GIABA continue à faire face
à des défis supplémentaires, notamment la communication, les
paiements, les règlements douaniers des États membres, le délai
d’exécution, le transport, la réglementation gouvernementale à
l’étranger et les accords commerciaux. Néanmoins, des progrès
ont été enregistrés dans l’année, y compris:
• Normalisation: Le GIABA a établi les documents
d’approvisionnement et les modèles pour apporter son
aide au processus de passation des marchés. Les articles
et matériels normalisés qui sont en conformité avec les
normes internationales sont fortement recommandés
pour fournir un appui aux États membres. Ceci
permettra non seulement de gagner du temps et de
l’argent pour le GIABA lui-même, mais aussi pour les
entrepreneurs soumissionnaires.
• Specification: Le GIABA continue à faire un pas vers
l’utilisation des spécifications basées sur les résultats.
Les utilisateurs finaux et les acteurs sont impliqués
dans la mise en œuvre de leurs cahiers des charges: Les
principaux défis auxquels nous sommes confrontés est
la définition étroite des caractéristiques ou l’utilisation
des spécifications commerciales (par exemple
l’utilisation de noms de marque). Cela a abouti à
moins d’alternatives avec l’augmentation des coûts et
l’obtention de mauvais produits.
• Liste de fournisseurs approuvés: Une liste exhaustive
137
| www.giaba.org
des fournisseurs a été préparée, même si elle n’était pas
une exigence dans le présent Code des Marchés. La liste
comprend les fournisseurs qui offrent des produits et
services haut de gamme avec une capacité suffisante
et une stabilité commerciale. Le choix des fournisseurs
est fondé sur des capacités avérées, des compétences
de base reconnues et des fiches de performance
objectives. La liste est mise à jour annuellement à
travers l’évaluation continue des fournisseurs en vue
de promouvoir l’efficacité, la transparence, la probité
et d’améliorer la gestion financière. Le processus
d’évaluation de la performance a incité les fournisseurs
à améliorer leur performance. Les défis associés
à l’évaluation des fournisseurs comprennent les
engagements en termes de de ressources et de coûts
dans l’établissement et le maintien d’un système solide
et efficace. Ainsi, l’engagement de la direction à appuyer
un processus d’évaluation des fournisseurs est essentiel.
Technologies de l’Information et de la communication
(TIC)
732.
Le GIABA est une institution à forte intensité de TIC.
La plupart des opérations du GIABA sont effectuées par voie
électronique. Par conséquent, l’investissement dans les TIC est
une priorité absolue pour le GIABA. Chaque année, l’institution
s’efforce de maintenir et d’améliorer son infrastructure TIC afin
de faciliter ses processus de travail. En 2012, un certain nombre
d’initiatives ont été mises en œuvre et celles-ci sont décrites cidessous.
a) Communication vocale sur protocole internet
733.
En 2012, le GIABA a déployé un système de
communication alternatif qui relie le Secrétariat et les CN du GIABA
en utilisant le protocole de la téléphonie par Internet. Ce système
permettra aux utilisateurs de communiquer gratuitement aussi
longtemps qu’ils ont une connexion Internet avec une bande
passante suffisante ; le système dispose de fonctionnalités de
pointe telles que le renvoi d’appel et la flexibilité d’intégrer d’autres
plates-formes. Les composants du système VIOP comprennent un
adaptateur Cisco Linksys, un téléphone numérique Panasonic et
un téléphone analogique Alcatel, qui se connectent à un réseau
local ou un système ADSL sans fil. Le système est durable durée
parce que la technologie utilisée est très simple, mobile, flexible
et efficace.
b) Remplacement d’anciens systèmes et autres
matériels informatiques
734.
Le GIABA dispose d’un temps de recyclage d’une durée
maximale de 5 ans pour ses systèmes. Sur la base de l’inventaire
existant, tous les systèmes identifiés pour être à la période de
recyclage ont été remplacés par de nouvelles versions améliorées.
Cette mesure vise à fournir des outils de travail efficaces et
efficients en vue d’améliorer la productivité du personnel. Les
caractéristiques haut de gamme des ordinateurs nouvellement
installés ne nécessiteront pas un entretien régulier et un soutien
dans un avenir prévisible.
Des films de protection pour renforcer la sécurité au
Secrétariat du GIABA
735.
Le Secrétariat du GIABA est situé en face de l’Université
Cheikh Anta Diop, et des troubles estudiantins éclatent de
temps en temps. Par conséquent, le GIABA a décidé de renforcer
la sécurité de ses locaux. Le film de protection sur les vitraux
permettra de renforcer la sécurité du personnel et des visiteurs au
Secrétariat, réduisant ainsi l’impact de petites particules de verre
c)
138
qui se propagent.
d) Mise à disposition d’un tunnel RPV et de servers DNS
au Secrétariat du GIABA
736.
Un tunnel de réseau privé virtuel (RPV) sécurisé a été
prévu pour relier le Secrétariat au centre de données distant
pour la sauvegarde régulière des documents et des programmes
afin de réduire les risques et faciliter la continuité des activités.
En outre, le niveau de mobilité du personnel est élevé en raison
des missions officielles. Ainsi, un tunnel RPV entre le client et
le server a été mis en place afin de leur fournir un accès distant
sécurisé à leurs ordinateurs dans le bureau. Cela est d’autant plus
important avec migration envisagée vers un système de workflow
électronique. Le RPV facilitera également un fonctionnement
parfait des centres d’information situés à Lagos et à Abidjan.
e)
Scanners de devises
737.
En novembre 2007, le GIABA a publié le rapport de
son exercice sur les typologies sur les opérations de trésorerie
et les passeurs de fonds en Afrique de l’Ouest. L’étude a identifié
les vulnérabilités de l’Afrique de l’Ouest par rapport aux
opérations de trésorerie et passeurs de fonds. Dans le cadre des
recommandations du rapport, certains Etats membres bénéficient
de scanners de devises en vue d’appliquer leurs lois locales contre
les mouvements transfrontaliers d’argent liquide tant à l’intérieur
qu’en dehors de leurs pays. La Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire ont
été les premiers à bénéficier d’un tel soutien en 2011.
738.
Au cours de l’année 2012, le GIABA a acquis des scanners
de devises pour la Guinée Conakry et le Libéria. Cependant, en
raison du temps d’expédition et de dédouanement, l’installation
des scanners sera achevée au début de 2013.
739.
Au cours du dernier trimestre de 2012, le GIABA a
commencé le processus de déploiement d’un portail intranet
élaboré et un système d’automatisation de la gestion. Cette
mesure vise à automatiser les processus de travail internes du
GIABA et à faciliter la collaboration et l’exécution efficace des
programmes et projets.
Conclusion
740.
L’établissement et le maintien d’une gestion basée
sur l’amélioration continue est un véritable défi dans un
environnement instable. Le Secrétariat s’est efforcé d’entreprendre
des réformes majeures depuis 2007, un grand bond en avant
des réformes institutionnelles en cours de la CEDEAO. La forte
infrastructure des TIC et les meilleures normes internationales
qu’il a mises en place pour son fonctionnement ont gagné la
confiance des partenaires techniques et financiers et, par voie
de conséquence, ouvert de nouvelles pistes de coopération.
Ceci est conforme à la vision du GIABA «d’être un leader dans
la promotion d’une alliance régionale contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération
des armes de destruction massive». La prochaine étape sera de
renforcer le réseau de correspondants nationaux pour atteindre
des normes similaires. Nous sommes conscients des défis d’une
telle entreprise en raison de la faible capacité de la plupart de
nos Etats membres. C’est pourquoi nous appelons à un soutien
technique et financier continu pour réaliser notre vision et nos
objectifs.
www.giaba.org |
Chapitre Neuf
CONCLUSION: ENJEUX ET PRIORITES A L’AVENIR
741.
C
omme il a été signalé dans les rapports
annuels précédents, ce Rapport 2012 a
renforcé le fait que le GIABA a travaillé
efficacement pour promouvoir les normes acceptables de
LBC/FT, ce qui a permis d’améliorer la solidité des systèmes
financiers en Afrique de l’Ouest. Les chapitres précédents
ont collectivement démontré que le GIABA a aidé ses États
membres à construire et consolider les systèmes de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, et même d’autres infractions sous-jacentes au
blanchiment de capitaux, y compris le trafic de drogues,
d’êtres humains et d’armes et l’insurrection, la fraude et
l’évasion fiscale, ainsi que la corruption. Il a activement
soutenu la formulation de stratégies nationales, encouragé
la création de comités actifs de LBC/FT dans chaque
pays membre. Il a permis d’établir et de renforcer les CRF,
renforçant ainsi les capacités d’enquête des Etats membres.
Il a activement défendu et soutenu la formulation ou
l’amélioration des lois de LBC/FT ; il a contribué à financer et
à mener de nombreuses activités de formation sur plusieurs
sujets connexes à l’intention des fonctionnaires partout en
Afrique de l’Ouest, et il a sensibilisé le public au sujet de cette
question dans chaque État membre.
742.
Il est évident que, pour faire face efficacement aux
problèmes de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme, il est essentiel d’avoir une action globale,
intégrée non partisane et orientée vers l’impact nécessaire
pour arrêter ou au moins atténuer le crime organisé et ses
répercussions sur la société. Les chapitres précédents ont
fourni un aperçu global de toutes ces actions et leurs impacts
manifestes. Le chapitre 1 présente le rapport en donnant les
causes de l’organisation, y compris son mandat, sa vision,
sa mission, ses principaux organes et ses membres. Malgré
ses limites dans la fourniture de données sur la taille des
systèmes financiers, ainsi que les statistiques sur les enquêtes,
les poursuites et les condamnations pour blanchiment
de capitaux et financement du terrorisme, le chapitre 2
constitue un réservoir de connaissances sur les mécanismes
mis en place dans les pays membres pour faire face à ces
phénomènes. La conclusion générale de ce chapitre est que
le voyage a été lent, mais constant, et les enjeux sont très
élevés en termes de perspectives potentielles de construction
d’une architecture crédible et durable pour la lutte contre le
crime organisé et la promotion de l’intégration régionale.
Le chapitre 3 présente le bilan des progrès accomplis dans
la mise en œuvre des normes du GAFI à travers le processus
de suivi et d’évaluation. La vaste gamme de publications,
y compris les typologies et les autres rapports qui ont été
coordonnés et orchestrés, comme indiqué au chapitre 4,
sont des témoignages clairs de la réussite du GIABA en
tant qu’organisation fondée sur le savoir. Ces publications
constituent des ressources inestimables pour les différents
intervenants et chercheurs de la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme et représentent
une contribution importante à l’effort mondial visant à créer
des connaissances, en particulier sur ces phénomènes. Les
nombreux projets et programmes d’Assistance technique
menés lors de l’exercice écoulé pour aider les pays membres
à améliorer leurs systèmes ont été élaborés dans le chapitre
5, tandis que l’un des créneaux les plus importants du GIABA,
celui de développer et de promouvoir des partenariats
stratégiques et la collaboration avec la société civile ont été
suffisamment rapporté dans le chapitre 6. Le GIABA ne peut
agir isolément. Par conséquent, la coopération régionale
et internationale, y compris avec les autres institutions de
la CEDEAO pour promouvoir et approfondir l’intégration
régionale, ainsi qu’avec le réseau mondial du GAFI et les IFI
pour faire face aux gangrènes de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ont éte évoquées au chapitre
7. Aucune organisation ne peut fonctionner efficacement
sans un personnel compétent, des règles standard, ainsi
qu’un soutien administratif et technique. Ainsi, le chapitre
8 présente de manière synthétique les principaux services
administratifs et de soutien du GIABA en 2013.
Sur la base de ces renseignements détaillés, par
743.
conséquent, ce dernier chapitre est consacré aux leçons
apprises dans les différents aspects présentés dans les
chapitres précédents, notamment l’adoption de la législation,
l’exécution et l’arbitrage; l’évaluation mutuelle et les mesures
de suivi, les leçons apprises dans le traitement des différents
segments de la société dans le but de changer la perception,
les attitudes et le caractère, et surtout, les facteurs endogènes
et exogènes qui peuvent avoir influé sur l’élaboration et
l’exécution des programmes du GIABA en général. Les
difficultés rencontrées au cours de l’année, ainsi que les
perspectives pour l’avenir des activités du GIABA seront
également examinées et discutées dans ce dernier chapitre.
139
| www.giaba.org
Enseignements tirés
744.
Même sans entrer dans les détails, il serait logique
de conclure que l’adoption et la modification de la législation
permettent de tirer des enseignements importants,
particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre des
Recommandations révisées du GAFI, qui comprennent le
financement de la prolifération, que la plupart, sinon la totalité
des pays membres du GIABA n’ont pas encore criminalisé, et
doivent le faire pour se conformer au GAFI, en particulier la
Recommandation 7. La lenteur du processus législatif a été une
importante leçon retenue. L’une des principales réalisations
du GIABA au fil des ans, c’est que tous les Etats membres ont
promulgué des lois criminalisant le blanchiment de capitaux.
Néanmoins, la plupart des textes législatifs, tant au niveau
national que régional, nécessitent encore des améliorations
afin de se conformer aux normes internationales acceptables.
L’un des enseignements importants à retenir est que la
promulgation et la mise à niveau de la législation ont été
l’action la plus difficile pour les pays à sortir du processus du
Groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI.
Par exemple, le Nigeria, le Ghana et Sao Tomé-et-Principe
ont dû revoir leur législation LBC/FT à plusieurs reprises, y
compris la promulgation de nouveaux règlements et autres
moyens contraignants. Pourtant, d’ici la fin de 2012, ils
n’étaient pas encore en dehors de l’examen du GAFI. Cela doit
servir de leçon pour les Etats membres du GIABA de veiller à
ce que, malgré les processus parlementaires longs et parfois
trop lourds, les principales exigences en matière de nouvelle
législation ou modification, y compris le respect de l’esprit et
la lettre des conventions pertinentes et Recommandations
du GAFI, se fassent des consultations larges et efficaces entre
les parties prenantes et, aussi en sollicitant une Assistance
technique sous forme de services de conseil juridique avant
de commencer le processus d’élaboration ou de modification
des lois. Sans vouloir rabâcher, le GIABA a conçu, avec l’aide
des partenaires au développement, un modèle de LBC/
FT adopté par les Etats membres, mais certains pays n’ont
pas utilisé les éléments clés pour produire une législation
acceptable.
Dans certains cas, les politiciens étaient sensibles
745.
pour le moins en ce qui concerne la promulgation des lois
qu’ils percevaient comme une mesure draconienne. Dans
d’autres cas, il y avait des sensibilités basées sur des questions
de sécurité nationale, par exemple, quelle serait la définition
d’un terroriste, d’une part, et celle d’un insurgé ou combatant
de la liberté, d’autre part. Il y avait aussi de nombreux cas
où quelques infractions principales ont été omises par
inadvertance de la liste des infractions dans le domaine
du blanchiment de capitaux et ce ne fut pas une sinécure
d’amener les parlements à reconsidérer ces cas. Dans une
perspective régionale et en ce qui concerne les textes
communautaires, en dehors du processus de domestication
qui prend trop de temps dans certains pays, quelques
questions importantes ont été soit ignorées ou considérées
comme insignifiantes dans cetains pays. Les leçons apprises
en matière de législation n’en finissent pas, mais la chose la
plus importante est qu’un problème est à moitié résolu si ces
causes profondes sont connues, et c’est précisément ce que
les leçons nous ont enseignés dans ce domaine.
Pourtant, c’est une chose que de faire une loi,
746.
mais c’est toute une autre chose que de la faire fonctionner.
L’objectif du processus d’évaluation par les pairs est non
seulement de s’assurer que la loi est en place, mais aussi
140
qu’elle est effectivement appliquée. Lors de la première série
d’évaluations mutuelles, certains enseignements importants
ont été tirés à cet égard. Bien que de nombreux pays membres
du GIABA aient été jugés largement conformes en matière
de législation sur le blanchiment des capitaux, presque tous
ont été jugés partiellement ou non conformes à la législation
sur le financement du terrorisme. La conformité signifie
que les Etats membres vont prendre toutes les dispositions
juridiques et techniques pour la prévention et la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
dans leur pays. Il est prévu des exigences et sanctions en cas
de non-conformité, et la réalité de “l’obligation” deviendra
la norme. Dans l’ensemble, même si les notes sur les REM
du chapitre 3 ne semblent pas trop bonnes, comme une
leçon, l’on a noté un succès remarquable et des progrès ont
été réalisés, notamment par le biais d’un processus de suivi
rigoureux.
747.
Ainsi, le GIABA a adopté un processus278
progressif de suivi à quatre niveaux pour mettre en œuvre
les recommandations contenues dans les MER des pays
éxaminés, qui fournissent beaucoup d’enseignements pour
les travaux futurs. En tant qu’approche accélérée, tous les
Etats membres éxaminés ont été placés sur le suivi régulier
accéléré, auquel cas, un pays était tenu de rendre compte
à la plénière une fois par an après l’adoption de son REM.
Suite à un rendement faible continu des États membres,
cinq pays ont été déplacés vers le processus de suivi renforcé
les obligeant à rendre compte de leurs progrès à chaque
plénière. Ce sont des décisions très difficiles qui mettent
la pression sur les pays et leurs ressources, et pourtant,
ils ont accepté, constituant ainsi une démonstration de
leur profond engagement au processus. La robustesse du
processus de suivi a conduit à une amélioration significative
dans les régimes de LBC/FT des Etats membres, y compris la
révision de la législation LBC/FT moribonde, la promulgation
de nouvelles lois, le renforcement des capacités des
fonctionnaires et intervenants et l’établissement et le
renforcement des institutions de soutien. Les membres ont
maintenant compris qu’ils ont besoin de lois en action plutôt
que des lois mises au placard ; la promulgation des lois a
également créé la base juridique nécessaire à la mise en place
de CRF, entre autres.
748.
L’expérience de la première série d’évaluations a
révélé que le questionnaire d’évaluation mutuelle était trop
volumineux et, à ce titre, son achèvement a été laborieux,
très long et a fait que certains pays ont soumis une série de
documents et d’informations, dont certains n’avaient rien à
voir avec l’auto-évaluation. Le GAFI l’a également reconnu et,
avec d’autres organismes du réseau, a révisé et amélioré la
méthodologie d’évaluation, ainsi que le questionnaire pour
la prochaine série d’évaluations.
749.
Un autre enseignement tiré dans la conduite
de l’évaluation mutuelle concerne la qualité de certains
REM. Cela est probablement lié à l’utilisation de différentes
langues pour évaluer les systèmes juridiques et financiers.
Parfois, les évaluateurs formés n’étaient pas disponibles
pour une intervention sur place en raison soit de transfert
à d’autres horaires ou de conflits d’horaire. Le GIABA s’est
278 Le processus et la procèdure du rapport d’évaluation du GIABA à la section VIII paragraphes 43 à 45
expliquent les quatre niveaux de programme de rapport de suivi ( normal, régulier, renforcé, renforcé et
biennale) voire www.giaba.org
efforcé d’améliorer la qualité des REM en obligeant les
évaluateurs à rester pendant au moins trois jours sur place
pour produire un projet de rapport afin de ne pas perdre la
mémoire lorsqu’ils devaient reprendre leur travail normal.
Cela a permis d’aller au terme de la première série, mais pas
sans coût puisque le Secrétariat doit fournir des indemnités
journalières aux évaluateurs.
www.giaba.org |
concurrentes des Etats membres. Cela se manifeste de
diverses manières:
750.
Du point de vue de la mission sur place, il y avait
quelques difficultés à organiser des réunions à différents
endroits ou villes. Certains hauts fonctionnaires n’étaient pas
facilement disponibles pour des interviews et ces rencontres
ont dû être reportées dans d’autres cas. La gestion des
réunions est également un problème dans quelques cas, en
particulier là où il n’existait aucune coordination suffisante.
751.
En ce qui concerne les études de typologies, il
reste encore une pénurie d’experts sur le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme. L’expérience de la
gestion des subventions de recherche montre que la plupart
des lauréats, en dépit des termes de référence qui leur sont
donnés, ne comprenaient pas vraiment pourquoi ils ont reçu
cette mission et la responsabilité incombait au Secrétariat de
fournir des orientations de manière continue pour assurer un
succès. Malgré tout, il faut reconnaître que quelques lauréats
ont fait un excellent travail qui mérite d’être salué. Surtout,
l’un des principaux enseignements est que le GIABA est
devenu un réservoir de connaissances en matière de LBC/FT
dans la région. Nonobstant les faiblesses de certaines de ces
études, elles ont toutes atteint leurs objectifs dans une large
mesure. La question de ce qui arrive aux résultats des études a
trait à la mise en œuvre des recommandations tant au niveau
régional que national, dont certaines ont été signalées dans
L’Assistance technique au chapitre 5.
752.
Dans l’ensemble, même si le GIABA est comme
toute organisation internationale ou régionale en termes de
diversité, une leçon essentielle tirée est la gestion des diversités
culturelles, linguistiques et autres au sein du Secrétariat et
entre les membres. Evoluer dans une communauté de trois
langues avec chaque pays ayant son propre agenda dans
nos circonstances particulières est une tâche herculéenne.
Néanmoins, tous les obstacles perçus, réels ou imaginés
n’ont en aucune façon affecté le fonctionnement efficace du
GIABA, plutôt, la série de rencontres organisées en particulier
à l’intention des membres du personnel ont énormément
contribué à la promotion d’un esprit d’équipe et cela doit être
maintenu et consolidé au fil du temps.
Défis
La plupart des difficultés rencontrées dans la
753.
mise en œuvre des activités du programme constituaient
également des leçons apprises, mais par souci de clarté
et de distinction, les défis peuvent être classés en facteurs
endogènes et exogènes qui ont influé sur la conception,
l’élaboration et la mise en œuvre de ces activités. Comme le
GIABA exerce un contrôle absolu de ses variables en termes
de coordination des Etats membres, des intervenants, des
organismes de contrôle de conformité, les donateurs et
autres parties intéressées, il est évident que le processus
complexe de coordination posera des défis.
Le premier et peut-être le défi externe le plus
754.
important relevait des ressources limitées et priorités
•
Insuffisance des ressources dans certains
pays pour construire, renforcer et
soutenir les institutions/structures. Par
exemple, la création de CRF reste un défi
pour le Libéria et la Guinée ; certaines
CRF ne disposent pas de personnel
supplémentaire, etc.
•
Dans certains cas, même lorsque les
ressources sont disponibles, il était
également difficile de convaincre les
autorités politiques à allouer les ressources
pour lutter contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.
•
Dotation budgétaire suffisante pour la
LBC/FT dans certains pays
•
Manque de personnel qualifié en matière
de LBC/FT. Cela ne signifie pas que la
formation dispensée au cours de ces
dernières années n’a pas changé quelque
chose. Au contraire, le fait est que lorsque
les lois sont mises en place, l’infrastructure
est présente, la sensibilisation faite et
nous avons atteint un niveau de croisière
où les gens attendent des résultats, il
incombe à ces personnes compétentes
dans les Etats membres d’atteindre les
résultats escomptés. Il s’agit maintenant
de “livraison” de la marchandise. Et cela
ne peut avoir lieu que lorsque les gens
compétents et dévoués s’emploient
à cela et respectent l’horaire pendant
longtemps afin de poursuivre leurs efforts
et leurs réalisations.
•
Peut-être la manifestation la plus
inquiétante de ce défi est la faible
capacité d’absorption de certains pays.
Cela a été discuté en détail au chapitre
5, et il n’est pas nécessaire de revenir sur
la question ici. Il suffit de dire que cela
est directement lié à l’engagement et les
compétences de chaque juridiction et de
ses priorités.
Le deuxième défi a trait à l’instabilité politique
755.
qui a frappé certains pays au cours de l’année. Le moins
que l’on puisse dire, c’est que les structures de LBC/FT ne
seront créées et soutenues que lorsqu’il y aura une politique
stable. L’instabilité politique est un facteur récurrent qui se
manifeste périodiquement pour entraver le travail entrepris
dans les États membres afin de lutter contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme. Les exemples
abondent qui montrent que les troubles sociaux ou les
bouleversements politiques ont entravé la continuité du
travail entrepris, ou l’efficacité de ce travail. On peut penser
à la situation en Côte d’Ivoire récemment ou aux problèmes
en cours en Guinée-Bissau, ou au changement de régime en
Guinée, ou encore à la rébellion au Mali, pour n’en citer que
quelques-uns. On va revenir sur certains d’entre eux plus loin.
756.
En 2012, les situations politiques en Guinée Bissau
141
| www.giaba.org
et au Mali, comme on l’a vu au chapitre 2, ont eu de graves
répercussions sur la LBC/FT. Par exemple, après la tentative de
coup d’Etat en Guinée-Bissau, certains pays ont imposé des
sanctions sur ce pays, quand bien même un gouvernement
de transition a été formé et mandaté pour organiser des
élections libres et transparentes. La sanction n’a pas été
levée, ce qui signifie que ceux qui ont imposé la sanction au
lieu d’unir leurs forces avec la CEDEAO pour rétablir la paix
et la stabilité dans ce pays, ont aggravé la situation parce
que les sanctions signifient beaucoup de choses: aucun
soutien financier et technique, aucune activité, etc, et dans
un pays économiquement fragile et faible, les sanctions ne
feraient qu’exacerber le taux de chômage chez les jeunes,
augmenter la criminalité et la violence. Ce dont la Guinée
Bissau avait besoin dans les circonstances de l’année 2012
n’était pas la sanction pour absence de démocratie, mais
plutôt des mesures d’incitation et de soutien pour résoudre
les problèmes politiques cruciaux qui ont conduit au conflit
ou à la violence. Au Mali également, il n’était pas possible
d’envisager l’application effective des mesures de LBC/FT
dans les zones contrôlées par les rebelles, encore moins de
déployer de l’assistance pour renforcer la structure de LBC/FT.
Pour cette raison, bien que le Mali soit le premier pays devant
bénéficier du logiciel d’analyse de LBC/FT du GIABA selon
le plan du projet, il ne pouvait pas à cause de l’instabilité.
Dans l’une des études menées par le GIABA279,
760.
la corruption a été identifiée comme un défi majeur pour
lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme, car elle génère non seulement des produits
illicites, mais aussi protège les personnes impliquées dans
le blanchiment. Malheureusement, alors que la déclaration
du G20 est claire sur la prise de mesures décisives contre
la corruption, elle semble se concentrer uniquement sur
l’origine, laissant la destination du produit. Plusieurs rapports
publiés par de nombreuses organisations, y compris ceux
de Global Financial Integrity sur les flux financiers illicites
suggèrent que la plupart des produits de la corruption
provenant d’Afrique sont situés dans d’autres parties du
monde. Le défi que représente la corruption dans le cadre
de la LBC/FT est que l’approche doit être globale, intégrée
et coopérative. Si les banques occidentales continuent
d’autoriser le dépôt des produits de la corruption dans
leurs systèmes financiers, l’Afrique continuera de pâtir d’un
manque de ressources pour le développement et le cercle
vicieux se poursuivra. Par conséquent, il est à espérer que la
mise en œuvre des normes révisées du GAFI permettra de
relever ce défi.
757.
De plus en plus, le secteur privé, en particulier les
institutions financières ont maintenant accepté l’entière
responsabilité de la prévention du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme dans leurs systèmes et
beaucoup d’entre eux investissent massivement dans la
formation du personnel et le contrôle interne. Toutefois, en
raison de la recherche du profit des intermédiaires financiers
et de la concurrence dans le secteur financier, il semble y
avoir une apathie générale envers la production en temps
opportun de déclarations de transactions suspectes (DTS)
par les entités assujetties. Dans certains pays, cependant, il
y a un problème de confiance entre les entités assujetties et
les CRF.
761.
S’appuyant sur les leçons tirées et les défis
rencontrés dans la mise en œuvre des Recommandations 40
+ 9, le GAFI, en collaboration avec d’autres intervenants (les
ORTG, les institutions financières internationales et les Nations
Unies), et en consultation avec le secteur privé, a effectué un
examen de la mise en œuvre des normes et a noté l’absence
de l’efficacité comme une faiblesse majeure. Par conséquent,
à travers plusieurs réunions de concertation, le GAFI a adopté
un nouvel ensemble de normes en février 2012. Les normes
révisées devraient fournir aux gouvernements des outils
plus solides pour prendre des mesures contre la criminalité
financière, et en même temps faire face aux nouveaux
domaines prioritaires.
La corruption est un phénomène universel qui
758.
sévit dans toutes les régions du monde. Elle est présente
partout, mais elle a un impact plus important en Afrique en
raison de la faiblesse des mécanismes d’intervention ou de
l’inadéquation des systèmes de prévention, de détection,
d’enquête et de poursuite. En outre, les niveaux de pauvreté
en Afrique de l’Ouest sont tels que la prospérité économique
échappe à de larges pans de la population. Cela entraîne
de ce fait la crainte de devenir ou de rester dans un état de
pauvreté absolue, une sorte de syndrome qui imprègne tout
et tend à glorifier la richesse.
Avec cet examen, les normes sont devenues plus
762.
cohérentes, plus claires dans l’application et l’interprétation,
et des mesures supplémentaires qui contribuent à
l’efficacité ont été ajoutées. En particulier, en réponse à
l’appel lancé par le G-20 sur le GAFI pour identifier les pays
potentiellement corrompus et les soumettre à un examen
ciblé, la définition des personnes politiquement exposées
(PEP) a été élargie pour inclure les PPE nationales. Une
nouvelle infraction principale – l’évasion fiscale, a été
ajoutée à la liste des infractions désignées, et conformément
aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des
Nations unies, les pays ont été appelés à mettre en œuvre
des sanctions financières ciblées relatives au financement
de la prolifération des armes de destruction massive.
Lors de leur Sommet de Septembre 2009 à
759.
Pittsburg, aux Etats-Unis, les dirigeants des pays du G20
ont publié une déclaration appelant le GAFI à identifier les
juridictions non coopératives et à ‘haut risque’ pour assurer
une surveillance plus étroite. Une partie de la déclaration dit
ceci: ‘Nous sommes prêts à utiliser des contre-mesures contre
les paradis fiscaux à partir de mars 2010. Nous saluons les
progrès accomplis par le Groupe d’action financière (GAFI)
dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme et demandons au GAFI de publier une liste
publique des juridictions à haut risque d’ici février 2010’.
Depuis lors, la corruption est devenue l’une des principales
considérations dans le travail du GAFI et elle est bien abordée
142
dans les recommandations du GAFI, en particulier en ce qui
concerne les PPE.
Les normes révisées sont ancrées dans les mesures
763.
essentielles suivantes à prendre par les pays :
a.
Identifier les risques, élaborer les politiques et
assurer la coordination nationale ;
279 GIABA (2008) Relation entre Corruption et Blanchiment de Capitaux : une analyse des risques et des
mesures de contrôle en Afrique de l’Ouest , disponible sur www.giaba.org/research/studies
b.
Lutter contre le blanchiment des capitaux, le
financement du terrorisme et le financement de la
prolifération ;
c.
Appliquer des mesures préventives pour protéger
les institutions impliquées dans l’intermédiation
financière et d’autres secteurs désignés ;
d.
Autonomiser et définir adéquatement et définition
adéquate des rôles pour les authorités compétentes
(les autorités chargées des enquêtes, les services
répressifs et les autorités de contrôle) ;
e.
Accroître la transparence et la disponibilité des
informations relatives au bénéficiaire des personnes
morales et des arrangements ; et
f.
Faciliter la coopération internationale de façon
ponctuelle et rapide.
764.
Les dispositions des normes révisées appellent
à une coopération renforcée, une collaboration et une
meilleure coordination de tous les acteurs dans la mise
en œuvre des régimes LBC/FT tant au niveau sectoriel que
national. Au niveau national, les pays doivent:
a.
Revoir les lois de LBC/FT afin de
s’assurer que toutes les infractions sousjacentes désignées sont adéquatement
criminalisées conformément aux normes
révisées.
b.
Assurer la mise en place d’un cadre
stratégique national opérationnel de
LBC/FT.
c.
Assurer l’existence d’un cadre d’évaluation
nationale des risques (NRA) pour faciliter
le déploiement de l’approche fondée sur
les risques aux fonctions de conformité à
la LBC/FT
L’accent mis sur l’efficacité dans les normes révisées
765.
exige que les entités assujetties fournissent des déclarations
d’opérations suspectes (DOS) aux CRF. Un défi majeur dans la
présentation de DOS a été la soumission d’un grand nombre
de déclarations d’opérations suspectes inutiles menant à des
enquêtes médiocres, des poursuites à des fins illégitimes et
des non-condamnations.
766.
La NRA s’inspire des résultats des exercices
d’évaluation des risques institutionnels et sectoriels. Ce
n’est pas un hasard si les normes révisées mettent l’accent
sur l’adoption d’une approche fondée sur les risques aux
fonctions de conformité à la LBC/FT. Elle vise à aider les
institutions financières non seulement à entreprendre la
LBC/FT en fonction de l’appréciation du risque, mais aussi
à assurer la priorisation des actions, ainsi que l’optimisation
des ressources. Ainsi, les responsables de la conformité sont
un élément clé de la conception d’un cadre de gestion des
risques fondé sur une évaluation appropriée des risques.
Comme la RBA devrait être mise en œuvre comme processus
de bout-en-bout, les responsables de la conformité seraient
les propriétaires des processus, en particulier en fournissant
une évaluation des risques en temps opportun avant le
lancement de nouveaux produits ou le déploiement de
nouvelles technologies. Dans ce sens, les responsables de
la conformité devront élaborer un outil de visualisation sur
la LBC/FT afin de saisir les principes essentiels de la RBA qui
www.giaba.org |
faciliteraient les renseignements financiers.
Les obligations en matière de vigilance dans le
767.
nouvel ensemble de normes prévoient le déploiement de
l’approche sensible au risque pour le suivi des clients, en
particulier les PEP qui sont devenus le point de mire en ce qui
concerne les questions de corruption et de facilitation des
pratiques de corruption. Il incombe donc aux responsables
de la conformité de developer un mécanisme robuste pour
suivre de très près cette catégorie de clients.
768.
Cette longue expérience sur les normes du GAFI
est présentée ici afin de placer les difficultés de la mise en
œuvre des recommandations révisées dans une perspective
futuriste. Outre les défis habituels auxquels les pays à faible
capacité sont confrontés dans la mise en œuvre des normes
précédentes, un défi majeur auquel se heurtent certains
membres du GIABA pour mettre en œuvre efficacement
les nouvelles normes, se rapporte à la procédure régulière.
La promulgation des lois qui exigent le gel ou la privation
de propriété sans en aviser les parties et sans soumettre
la décision de geler à un certain type de révision judiciaire
nationale peut aller à l’encontre du régime constitutionnel
dans certains pays et cela peut être un problème. Comme
il a été expérimenté au cours de l’exécution des résolutions
du CSNU sur le financement du terrorisme, un ordre de gel
administratif indéterminé est un concept inconnu et malgré
la marge de manœuvre pour saisir le CS à travers un point
focal, tel que noté dans l’affaire Kadi280, le problème en réalité,
découle de la mise en œuvre nationale de la Résolution. La
mise en œuvre au niveau national des résolutions du CSNU est
encore parsemée d’embûches liées à une procédure régulière
appropriée, et comme on l’a dit, il faut des mécanismes
nationaux créatifs pour que les gouvernements répondent
aux obligations législatives et administratives inscrites dans
les RCSNU281. Ainsi, dans les cadres juridiques nationaux, les
questions relatives à la bonne mise en œuvre subsistent.
769.
La plupart des pays ont des capacités limitées et
sont confrontés à diverses contraintes dans la mise en œuvre
des résolutions. La capacité de détecter, d’identifier et de
prévenir les menaces posées par la prolifération des armes
de destruction massive nécessitera une formation et un
renforcement des capacités. Le processus de mise à jour et
la diffusion de la liste aux institutions financières et EPNFD
n’est pas encore bien établi dans de nombreux pays. En outre,
certains pays ne disposent toujours pas de mécanismes de
coopération internationale adéquats qui leur permettront
de faciliter l’échange efficace d’informations. Néanmoins, le
Secrétariat continuera à travailler en étroite collaboration
avec les États membres et les partenaires au développement
sur la “lutte contre le financement de la prolifération des
armes de destruction massive” et à collaborer avec les parties
prenantes régionales et internationales concernées par la
lutte contre le financement de la prolifération des armes de
destruction massive.
770.
En résumé donc, malgré les efforts déployés et les
réalisations dans la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme dans la région, les défis et
contraintes suivants demeurent, entre autres :
280 C-402/05 P et C-415/05 P, jugement du 3 Septembre 2008 Affaire Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaà
International Foundation vs. Conseil et Commission,
281 Noël Stott
143
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La prédominance de liquidités dans les opérations
accentue l’anonymat, annulant ainsi les pistes de
vérification, et la prévalence d’un vaste secteur
informel caractérisé par l’opacité et l’absence de
réglementation.
L’insuffisance des contrôles aux frontières dans la
région reste un problème majeur282.
Le manque de volonté politique pour adopter et
mettre en oeuvre des régimes de LBC/FT robustes.
L'insuffisance des ressources et des priorités
concurrentes en termes de fonds et de maind’œuvre qualifiée de la part des organismes de
règlementation et des opérateurs.
La faible capacité d’absorption en termes de
capacité à utiliser adéquatement le financement et
le soutien technique, présentant des lacunes dans
les régimes de LBC/FT et une pénurie de personnel
qualifié en matière de LBC/FT.
Les quelques bases de données qui existent ont des
problèmes de qualité, de délai et de disponibilité
des données.
L'insuffisance de la coopération et de la coordination
inter-institutions,
entraînant
l’arbitrage
réglementaire et la mise en œuvre inefficace des
mesures de LBC / FT.
L'absence d’enquête et de poursuite diligente, ce
qui entrave l’administration rapide de la justice
d’une part et conduit à une lenteur du processus
judiciaire d’autre part. Cette situation a donné lieu à
un nombre relativement faible de condamnations.
Le faible niveau de sensibilisation de certaines
parties prenantes.
La culture de faible conformité, réflétant la situation
dans la société au sens large.
La prévalence de la corruption, ce qui fournit
un environnement propice au blanchiment des
capitaux et au financement du terrorisme.
Les effets négatifs de la mondialisation et de
l’internationalisation, qui offrent aux criminels
l’espace économique et la technologie pour
exécuter leurs transactions et presque sans
détection, contre la capacité limitée des services de
répression dans la région.
Priorités A L’AVENIR
Les leçons tirées et les nombreux défis évoqués
771.
ci-dessus ne signifient pas que l’avenir est sombre ou que
nous perdons la bataille. Loin de là, il existe de multiples
perspectives qui, si elles sont correctement exploitées
et mobilisés, peuvent produire des résultats encore plus
substantiels dans les années à venir. Sans les énumérer dans
un ordre quelconque de priorité, il est possible de conclure
que la sagesse de l’autorité des chefs d’Etat de la CEDEAO
à créer le GIABA en tant qu’institution communautaire
et tirant son financement directement du prélèvement
communautaire est le plus grand avantage et aussi longtemps
que les membres continuent avec les contributions des
prélèvements communautaires à la CEDEAO, la principale
source de financement du GIABA sera assurée. Afin de mener
à bien son mandat et d’atteindre ses objectifs déclarés,
l’Organisation doit s’assurer qu’elle dispose des ressources
282 L’une des priorités de la CEDEAO est de promouvoir la libre circulation des personnes et des biens.
Toutefois, cela semble être abusé dans certains cas par des criminels qui profitent de cette bonne politique
pour franchir les frontières et commettre des activités illégales.
144
budgétaires suffisantes afin de se conformer aux attentes.
Historiquement, une bonne partie du financement du GIABA
vient directement de la CEDEAO. Mais le GIABA est structuré
de telle manière qu’il puisse recevoir des fonds provenant
d’autres sources et utiliser ces fonds pour ses activités. Les
sources de financement sont depuis devenues infiniment
plus diversifiées.
Les criminels ne respectent pas la souveraineté
772.
nationale, et ils n’hésitent pas à abuser des maillons faibles
de la chaîne régionale. Par conséquent, il est impératif
que l’action intergouvernementale soit organisée afin de
lutter efficacement contre ces phénomènes de manière
systématique. Cela requiert une coordination des efforts entre
tous les acteurs et partenaires avec une vision commune dans
le cadre de la Vision 2020 de la CEDEAO, et même au-delà.
Ignorer cette réalité est une invitation au chevauchement, à
une perte d’énergie et de temps, à des interventions contreproductives, et même à la non-exécution des activités en
raison d’un soutien financier ou logistique insuffisant. Une
bonne coordination nécessite un partage d’information de
manière constante, par des moyens structurés et cohérents.
Ceux-ci peuvent effectivement être intégrés dans les plans
de travail, et suivis par toutes les parties concernées, afin
de déterminer où des synergies peuvent être développées,
où l’action peut être exploitée et entreprise conjointement,
et où des complémentarités peuvent être améliorées pour
de meilleurs résultats. Il devrait y avoir des programmes
fondés sur des données probantes en tenant compte de
l’avantage comparatif de ce que le GIABA peut faire de mieux
pour éviter une duplication des efforts. En d’autres termes,
la coordination est essentielle pour obtenir de meilleurs
résultats.
773.
En ce qui concerne l’appât du gain des intermédiaires
financiers et la concurrence dans le secteur financier, ce
qui doit essentiellement être réalisé parallèlement à une
réglementation efficace, c’est une persuasion morale du
secteur privé à travers un dialogue et une consultation
approfondis qui visent à lier leur objectif commercial avec
l’obligation de conformité. Le secteur privé dans la région
doit comprendre, apprécier et jouer pleinement son rôle
dans la promotion des meilleures pratiques, et la protection
de l’intégrité, la crédibilité et la solidité du système financier
en particulier.
Tout en tenant compte des défis mentionnés ci774.
dessus et d’autres particularités de la région, une flexibilité
est également nécessaire. En particulier, les mesures de mise
en conformité ne doivent pas décourager les gens d’utiliser
les services financiers formels à cause de la bureaucratie
ou une mauvaise application des mesures de LBC/FT. Dans
les économies monétaires, les citoyens devraient être
encouragés à utiliser de plus en plus d’instruments financiers
formels pour leurs transactions, tels que les services bancaires,
d’investissement, de transferts de devises et de change, la
facturation, etc. Ceci est particulièrement important pour
les segments de la société à faible revenu qui n’ont pas
confiance au système formel, qui sont habitués à traiter
en personne et en nature, et qui souvent ignorent ou ne
comprennent pas parfaitement les instruments financiers ou
structures disponibles. Mais au-delà de la situation évidente
des personnes à faible revenu, ceux qui accumulent des
fortunes colossales grâce à la corruption, souvent en espèces
et conservent le produit dans des bunkers souterrains dans
leurs maisons devraient aussi être découragés de le faire par
divers moyens. Les voies et moyens d’y parvenir ne peuvent
pas être abordés ici par manque d’espace, mais il est évident
qu’un large degré de flexibilité et de sensibilisation sont
également nécessaires dans les États membres pour faire
face à ces problèmes sous divers angles.
775.
Concernant l’impact global des efforts régionaux
au niveau national, il faut davantage mettre l’accent sur le
renforcement des enquêtes, poursuites et condamnations
des cas très médiatisés, ainsi que le recouvrement des avoirs
d’origine criminelle des détenus. La faiblesse des poursuites
des cas de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme a conduit à des délais trop longs et, dans certains
cas, la suspension des procès. Cet échec freine l’enthousiasme
du public généré par la découverte initiale des cas de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de
grande envergure. De même, le manque de condamnations
sur les cas de BC/FT de grande envergure non seulement
sape la confiance du public dans les nouveaux régimes de
LBC/FT, mais rend également absurde les réussites coûteuses
lors des phases de réglementation et d’application. Il porte
atteinte à la crédibilité de l’appareil judiciaire et l’ensemble
du système de justice pénale.
776.
Le renforcement des poursuites et de la
condamnation des criminels notoires assurera que de tels
cas aillent au bout de la logique, renforçant ainsi la légitimité
des institutions et mobilisant un soutien public pour la lutte
contre le BC/FT. Il veillera également à ce que le travail pénible
des services de répression, des enquêteurs, des organismes
de règlementation et des responsables de la conformité, ainsi
que les maigres ressources publiques investies dans de tels
travaux ne soient pas gaspillés, mais plutôt récompensé à
travers une sanction efficace.
Pourtant, la condamnation et le prononcé de
777.
la peine, aussi sévères soient-ils, ne sont pas un facteur
suffisamment dissuasif lorsque le crime est à grande échelle
et le montant en jeu est énorme. Lorsque les criminels
reconnus coupables ont toujours accès à un volume colossal
du produit de leur crime, ils ont tout intérêt à purger leur
peine patiemment afin de revenir pour profiter de ces biens.
Inversement, lorsque les criminels se voient refuser en
permanence l’accès au produit de leur crime, et lorsque ces
avoirs sont restitués avec succès à la république, commettre
de tels crimes à l’avenir devient de moins en moins attrayant.
Par conséquent, la confiscation et le recouvrement des
avoirs d’origine criminelle des détenus sont la condition
sine qua non à la dissuasion efficace contre les crimes liés
au BC/FT. Dans l’ensemble, le renforcement des enquêtes,
des poursuites, la condamnation très médiatisée et le succès
du recouvrement d’avoirs constituent un domaine d’action
prioritaire dans la région dans la mise en œuvre des normes
internationales de LBC/FT.
Le nouveau système de suivi-évaluation fondé sur les
778.
résultats montre que le GIABA a de nombreux points d’entrée
complémentaires pour renforcer la LBC/FT, avec ses objectifs
stratégiques en vigueur couvrant tous les acteurs ayant un
rôle à jouer. Les questions de leadership, d’indépendance,
d’intégrité, ainsi que les capacités sont aussi bien intégrées
dans l’approche du GIABA. Il existe néanmoins un certain
nombre d’hypothèses et/ou de conditions préalables à la
réussite, qui sont, dans une large mesure, en dehors du
www.giaba.org |
contrôle du GIABA. Il s’agit notamment du comportement
des délinquants de BC/FT (comme beaucoup opèrent en
dehors du secteur formel), de la liberté d’information et des
mécanismes de protection des dénonciateurs et du processus
de justice pénale. En outre, même s'ils sont effectivement
combinés, les évaluations mutuelles et les mesures de suivi,
l’Assistance technique, la mobilisation des parties prenantes
et le plaidoyer de haut niveau ne peuvent pas garantir que
des changements positifs dans le comportement.
De loin, la plus grande force du GIABA a été dans sa
779.
structure interne et son leadership. La gestion des ressources
humaines est un domaine crucial de la tâche administrative
générale. En particulier, si elles sont maintenues et améliorées,
les méthodes d’embauche et les pratiques administratives
discutées au chapitre 8 peuvent faire de l’organisation un
modèle réel, non seulement au sein de la CEDEAO, mais aussi
sur le plan international.
780.
Les relations de travail sont toujours une question
délicate, et il faut faire preuve de prudence afin de ne
pas créer de divisions qui peuvent être préjudiciables à la
réalisation des objectifs souhaités. Il faut continuer à veiller
à ce que le droit individuel occupe une place essentielle.
Parfois, il est nécessaire que la direction prenne certaines
décisions qui ne sont pas populaires, mais cela fait partie du
processus de gestion. Cela dit, il est primordial de maintenir la
crédibilité du processus de sélection du personnel, et d’éviter
l’apparence de favoritisme ou de traitement spécial. Ceci est
également vrai en ce qui concerne le processus d’évaluation
du personnel, où l’objectivité doit être maintenue. Tout cela
n’est pas toujours facile. Mais il est essentiel pour le moral
du personnel, pour établir la confiance et créer des liens au
sein de l’Organisation. Cela est particulièrement vrai dans la
LBC/FT ou l’environnement général du ‘crime financier’ où les
questions de confiance et de fiabilité sont essentielles pour
accomplir au cœur de la réalisation d’un travail fiable.
En outre, la question du contrôle de la qualité est
781.
importante dans ce contexte particulier. Les gestionnaires
de programme doivent veiller à ce que la livraison se fasse
selon les normes et le calendrier approprié. Si une activité
particulière n’est pas bien faite, cela aura inévitablement un
impact sur le plan de travail global. De nombreuses mesures
dépendent de la bonne exécution des activités précédentes
et du suivi actif, et ne peuvent se faire sans la base préalable
appropriée. Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les
livraisons se fassent en temps opportun, approprié, adéquat,
séquentiel et complet, comme prévu dans les plans de travail
stratégiques et annuels.
Dans l’ensemble, le succès de toute organisation
782.
dépend de la performance du personnel, et le GIABA a
démontré notamment que: (1) les équipes doivent être
bien dirigées. Un leadership efficace peut provenir d’une
personne ou l’équipe elle-même, mais le leadership est la
chose la plus essentielle pour le succès283; (2) pour accomplir
un travail exemplaire, l’accent doit être mis sur les résultats
et la clarté des résultats aux États membres; (3) les États
membres eux-mêmes doivent démontrer qu’ils ont un
solide esprit d’équipe soutenu par le Secrétariat. Cela devrait
283 Mark Miller, 5 Reasons Most Teams Underperform, Guest Post
145
| www.giaba.org
normalement permettre d’éviter des retards de programmes
ou des couacs dans la mise en œuvre et le suivi, (4) le
développement des compétences au Secrétariat et dans les
États membres est un processus continu, et (5) à travers ses
activités, le GIABA a acquis une plus grande visibilité dans la
région et il a déjà créé une communauté d’apôtres contre le
Comme il s’agit d’une période de transition, tous ces aspects
doivent être pris en compte dans la gestion de la transition à
la tête de l’organisation.
Conclusion
783.
Dans le document du 10e anniversaire publié par le
GIABA, il a été clairement précisé et ceci doit être répété ici que
“tout compte fait, d’autant plus que le GIABA a un solide plan
stratégique quadriennal pour la période 2011-2014, soutenu
par un mécanisme de mise en œuvre axé sur les résultats
qui garantirait un franc succès, il est possible d’espérer que
les États membres seraient sur la bonne voie pour réaliser
un niveau satisfaisant de conformité aux normes de LBC/FT
internationales acceptables à moyen terme, probablement
dans le cadre et le calendrier du Plan stratégique284 20112014 du GIABA”.
Un régime crédible nécessite une volonté politique
784.
soutenue et visible, mais il est le résultat d’une intervention
active qui détermine le succès. Cette volonté et cet
engagement peuvent aussi être mesurés par l’attribution de
ressources budgétaires suffisantes par le gouvernement aux
efforts de LBC/FT. Toutes les infractions sous-jacentes qui sont
commises afin de sécuriser des gains illicites et illégitimes se
traduisent inévitablement par le blanchiment des capitaux.
Par conséquent, elles ne peuvent être ignorées, car elles
représentent la source de l’argent sale. Ces crimes sont très
variés et facilement distingués. Comme ils doivent être
dénoncés et traités par les autorités, il peut être tentant de
demander aux mêmes individus ou institutions compétentes
qui luttent contre le BC / FT de combattre aussi les infractions
sous-jacentes qui sont à l’origine du blanchiment des
capitaux en premier lieu!
Toute activité humaine est imparfaite, d’où la
785.
nécessité de renforcer le processus suivi-évaluation, en
veillant à ce que les évaluateurs appliquent effectivement
des directives strictes pour l’évaluation de leurs pairs, et
en s’assurant que les mesures de suivi proposées sont
effectivement entreprises. La qualité des REM doit être
améliorée, tout comme celle des débats en plénière sur ces
rapports. Ainsi, au chapitre de l’exécution des programmes, le
GIABA doit s’assurer, en priorité, que les propositions de suiviévaluation pour des mesures correctives sont effectivement
entreprises et mises en œuvre. Ce processus permet de
promouvoir la conformité qui est désormais une priorité pour
le GIABA.
786.
Enfin, le GIABA a été et continuera d’être un leader
dans la promotion d’une alliance régionale pour lutter contre
ces phénomènes avec, bien entendu, l’engagement, la
coopération et le soutien de ses membres, ainsi que l’aide et
le soutien de la communauté internationale, en particulier la
communauté des donateurs.
************
284 GIABA @ 10, Chap. 4, para 82, p. 43 – Conclusion.
146
www.giaba.org |
Annexe I: Plan de travail 2013 Work
PREMIER TRIMESTRE
Janvier
Février
Mars
1
Préparation du Rapport annuel 2013
(1e Jan - 20 Déc)
2
Réunions des Institutions de la
CEDEAO (Pendant toute l’année)
3
Panneau d’affichage véhiculant des
messages de sensibilisation à la LBC/
FT (Mali, Gambie, Guinée Bissau, CapVert, Sierra Léone; Janvier-Juillet)
4
Réunions du Comité du Groupe
Egmont (Bruxelles, Belgique - 20 – 25
Jan)
5
Rencontre de sensibilisation sur les
questions d’évaluations mutuelles
(Sierra Léone, 21 – 25 Jan)
6
Première ébauche du Rapport annuel
2012 (Sec GIABA; 24 Jan)
7
Séminaire, Voeux de Nouvel An et
Assemblée Générale du personnel (30
– 31 Jan)
8
Plan d’organisation des activités
sociales du GIABA (Pendant toute
l’année)
9
Conception et finalisation de la
plateforme de plan de travail
électronique (Sec GIABA; 01 Fév-01
Avril)
10
Diffusion des messages de
sensibilisation à la LBC/FT dans les
États membres (États membres, Fév Déc)
11
Séminaire conjoint GIABA-SCUML
sur le partenariat stratégique par les
autorités de règlementation et les
EPNFD (Lagos, Nigeria - 11 – 12 Fév)
12
Réunion plénière du GAFI et du
Groupe de Travail (Paris, France - 18 –
22 Fév)
13
Elaboration d’un plan de formation
(Sec GIABA; 25 Fév)
14
Mise à disposition d’un logiciel
d’analyse de LBC/FT aux CRF (Bénin,
Togo, Mali, Guinée Bissau, Côte
d’Ivoire) (25 Fév- 24 Juin)
4th WK
3rd WK
2nd WK
1st WK
4th WK
3rd WK
2nd WK
1st WK
4th WK
3rd WK
2nd WK
Activité/Programme/Projet
1st WK
SN
147
18
Mise en place d’une base de données
sur la surveillance stratégique (1e Mars
– 20 Décembre)
19
Amélioration su système au sein du
Secrétariat (Mars - Décembre)
20
Célébration de la Journée de la Femme
(8 Mars)
21
Informatisation du système de suiviévaluation du GIABA (15 Mars – 15
Mai)
22
Examen à mi-parcours du Plan de mise
en œuvre stratégique 2014 (Saly Sénégal; 20 – 22 Mars)
23
Mise à disposition d’une autre
connexion Internet via V-Sat 2GB (29
Mars – 28 Juin)
24
Réunion plénière du GABAOA (Arusha,
Tanzanie; 25 – 29 Mars)
25
Séminaire national de sensibilisation
sur la LBC/FT, Journées Portes
Ouvertes pour les jeunes (Bissau,
Guinée Bissau; 28 Mars)
26
Réunion de sensibilisation sur les
questions d’évaluations mutuelles
(Guinée Bissau, 29 Mars)
27
Production du Rapport annuel 2012
(Sec GIABA; 31 Mars
SN
DEUXIEME TRIMESTRE
28
148
1st WK
Mai
4th WK
3rd WK
1st WK
2nd WK
Avril
Juin
4th WK
Révision et finalisation des rapports de
subvention à la recherche 2011 (Sec
GIABA; Mars - Juillet)
3rd WK
17
1st WK
Documentaire électronique du GIABA
(Etats membres, Mars - Mai)
4th WK
16
3rd WK
Equipement du Centre d’information
du GIABA (Lagos, Nigeria - Fév - Déc)
2nd WK
15
2nd WK
| www.giaba.org
Déploiement d’un portail,
plan de travail et système de
gestion (Sec GIABA; 1e Avril – 20
Décembre)
www.giaba.org |
29
Soutien des Etats membres
pour la conduite des typologies
(Dakar; Sénégal; 1e Avril - 29
Novembre)
30
Etude de recherche sur le lien
entre le BC/FT et les EPNFD en
Afrique de l’Ouest (Tous les
Etats membres, 1e Avril – 29
Novembre)
31
Informatisation du Secrétariat
du GIABA, Documentation et
Publication (1e Avril – 11 Nov)
32
Acquisition d’ouvrages de
référence pour la bibliothèque
(1e Avril – 30 Septembre)
33
Acquisition et installation de
scanners de devises et de
contrebande pour les Etats
membres (Cap-Vert & Bénin;
Mars- Octobre)
34
Revue trimestrielle du plan de
travail (2 – 3 Avril)
35
Assistance technique sur
l’élaboration d’une stratégie
nationale et d’un plan d’action
de LBC/FT en faveur de la
Guinée (Conakry; 8 – 10 Avril)
Ouverture du centre
d’information du GIABA
(Abidjan, Côte d’Ivoire; TBA)
Célébration de la journée des
assistants et des secrétaires
(Dakar, Sénégal; 16 Avril)
38
Forum ORTG-Egmont-CRF
(Doha, Qatar - 16 – 17 Avril)
39
Séminaire national de
sensibilisation sur les
procédures de vigilance à
l’égard de la clientèle (Bissau,
Guinée Bissau – 23 Avril)
Rapport trimestriel de suivi et
d’évaluation (Edition d’avril) (26
Avril)
Réunions du Comité des
Nations Unies chargé de la
lutte contre le terrorisme (à
déterminer)
36
37
40
41
149
| www.giaba.org
42
Mise à disposition d’un logiciel
d’analyse de LBC/FT aux CRF
(Niger, Sierra Léone, Guinée,
Libéria) (30 Avril – 18 Octobre)
43
Réunion du groupe d’experts
(Accra, Ghana; 6 Mai)
44
Réunions du Groupe de travail
sur les évaluations mutuelles
et la mise en œuvre (Accra,
Ghana; 6-7 Mai)
45
Forum régional des CRF (Accra,
Ghana; 8 Mai)
46
Session plénière/Commission
technique du GIABA (Accra,
Ghana; 9 – 10 Mai)
Séance d’information
ministérielle du GIABA (Accra,
Ghana; 11 Mai)
48
Conférence de presse mondiale
(Accra, Ghana; 11 Mai)
49
Finalisation des directives du
GIABA sur la documentation et
la publication (2 Mai – 16 Août)
Atelier national sur l’approche
fondée sur les risques aux
fonctions de conformité à la
LBC/FT (Dakar, Sénégal; 22-24
Mai)
Session annuelle d’information
à l’intention des ambassadeurs
de la CEDEAO, des partenaires
au développement &
Célébration de la journée de la
CEDEAO (Dakar, Sénégal; 28
Mai)
Déploiement de CBT et
développement d’un système
de gestion (Sec GIABA; 30 Mai
– 20 Déc)
47
50
51
52
53
150
Séminaire régional sur le
renforcement des capacités
sur les crimes économiques
et financiers à l’intention des
magistrats (Anglophone)
Banjul, Gambie; 3-7 Juin)
Réunion plénière du GAFI et
du Groupe de travail (Oslo,
Norvège - 17 – 21 Juin)
60
Parrainage d’experts technique
pour la révision des lois de LBC/
FT des Etats membres (Conakry,
Guinée, à déterminer)
61
sensibilisation à l’intention des
EPNFD (Ouagadougou, Burkina
Faso - 27 – 28 Juin)
SN
62
Etude de recherche sur le
statut de l’inclusion financière
en Afrique de l’Ouest (Tous les
Etats membres, 1e Juillet- 29
Nov)
63
XVV plénière du Groupe
Egmont (Sun City, Afrique du
sud - 1 – 5 Juillet)
Juillet
1st WK
TROISIEME TRIMESTRE
Août
Septembre
4th WK
59
3rd WK
Formation à l’analyse des
renseignements des CRF
nationales (Conakry, Guinée Juin)
2nd WK
58
1st WK
Service de mentorat pour
les CRF des Etats membres
(Conakry, Guinée - Juin)
4th WK
57
3rd WK
Réunion de la CAF (Abuja,
Nigeria; Juin à déterminer)
2nd WK
56
1st WK
Réunion du Conseil des
ministres de la CEDEAO (à
déterminer)
4th WK
55
3rd WK
Concours d’éloquence
interuniversitaire on l’impact
de la LBC/FT sur les économies
de l’Afrique de l’Ouest (Ibadan,
Nigéria; 6 – 7 Juin)
2nd WK
54
www.giaba.org |
151
| www.giaba.org
152
64
Revue trimestrielle du plan de
travail 2013
(Sec GIABA; 3 – 4 Juillet)
65
Examen du budget 2013 (Sec
GIABA; 4 Juillet)
66
Rapport trimestriel de suivi
et d’évaluation (Edition de
juillet)
67
Formation des évaluateurs sur
la nouvelle méthodologie du
GAFI pour la mise en œuvre
des normes révisées du GAFI
(Strasbourg, France - 8 – 12
Juillet)
68
sensibilisation à la LBC/FT,
Journées Portes Ouvertes
pour les jeunes (Freetown,
Sierra Léone – 13 Juillet)
69
Parrainage d’experts
techniques pour la révision
des lois de LBC/FT des Etats
membres (Freetown, Sierra
Léone, à déterminer)
70
Service de mentorat pour
les CRF des Etats membres
(Monrovia, Libéria; à
déterminer)
71
nationales (Monrovia, Libéria;
TBA)
72
Atelier régional sur
l’évaluation des risques de BC/
FT des Etats membres (Saly,
Sénégal - 15 – 17 Juillet)
73
Mise à disposition
d’équipement TIC et de
bibliothèque pour le centre
d’information du GIABA,
Abidjan (31 Juillet – 11
Novembre)
74
Atelier régional sur les
exigences en matière de
LBC/FT à l’intention des
organismes professionnels
(comptables) (Anglophone)
(Banjul, Gambie, 15-17 Juillet)
75
Assistance technique pour
nationale et d’un plan
d’action de LBC/FT pour
la Gambie (Banjul; 22 – 23
Juillet)
76
Réunion du comité d’audit
(Abuja, Nigéria; à déterminer)
77
Préparation de l’avant-projet
de budget 2014 (Sec GIABA,
1 – 12 Août)
78
Formation régionale sur les
Recommandations révisées
du GAFI à l’intention des
institutions financières (Lagos,
Nigéria; 27 – 30 Août)
79
Examen stratégique du
premier cycle d’évaluation
mutuelle du GIABA (Saly,
Sénégal; 19 – 20 Août)
80
Réunion des institutions
financières internationales (à
déterminer)
81
31e symposium international
de Cambridge sur les crimes
économiques et financiers
(Cambridge, Royaume-Uni 1 –
8 Septembre)
82
Atelier régional sur le
procureurs (Ouagadougou,
Burkina Faso; 16 – 19
Septembre)
83
Réunion de la CIMA (à
déterminer)
84
Comité d’arbitrage budgétaire
(Abuja, Nigéria, à confirmer)
85
Service de mentorat pour les
CRF des Etats membres à
déterminer)
86
nationales (à déterminer)
87
Forum de Crans Montana (à
déterminer)
www.giaba.org |
153
| www.giaba.org
154
89
magistrats (Francophone &
Lusophone) (Abidjan, Côte
d’Ivoire) (1 – 4 Octobre)
90
Réunion de la Zone Franc
(Paris, France - 1– 4 Octobre)
91
Revue trimestrielle du plan
de travail (3 Octobre)
92
Assistance technique pour
nationale et d’un plan
d’action de LBC/FT en faveur
de la Guinée
(Conakry - 7 – 9 Octobre)
93
Réunion plénière du GAFI et
du Groupe de travail (Paris;
France; 14-19 Octobre)
94
Réunion de la CAF (Abuja,
Nigéria; Octobre, à
déterminer)
95
Forum régional des CRF (à
déterminer)
96
Réunions du Groupe de
travail sur l’évaluation
mutuelle et la mise en
œuvre (à déterminer)
97
Réunion du groupe de
travail sur les typologies (à
déterminer)
98
Session plénière/
Commission technique du
GIABA (à déterminer)
4th WK
3rd WK
2nd WK
1st WK
Décembre
4th WK
3rd WK
1st WK
Novembre
4th WK
3rd WK
1st WK
SN
Octobre
2nd WK
QUATRIEME TRIMESTRE
2nd WK
88
Atelier national de formation
sur la détection et l’enquête
sur le blanchiment des
capitaux et les crimes
financiers à l’intention
des services de répression
(Freetown; Sierra Léone, 23 –
27 Septembre)
99
Réunions annuelles sur
les typologies du GAFI
(GAFIMOAN, TBA)
100
Réunion du conseil des
ministres et autorités
des chefs d’état et de
gouvernement de la
CEDEAO (à déterminer)
101.
recouvrement/gestion des
avoirs à l’intention des
acteurs de la LBC/FT (Lomé,
Togo, 26 – 29 Novembre)
102.
Atelier régional de
sensibilisation sur la
mobilisation en matière
de LBC/FT à l’intention des
Organisations de la Société
Civile (OSC) (Bissau, Guinée
Bissau; 2 – 4 Déc)
103.
nationales (Bissau; Guinée
Bissau, à déterminer)
104.
Atelier national de formation
sur la détection et l’enquête
sur le blanchiment des
capitaux et les crimes
financiers à l’intention
des services de répression
(Dakar, Sénégal, 9 – 11
Décembre)
105.
Formation régionale sur
les RCSNU à l’intention des
magistrats (Dakar, Sénégal,
9 – 11 Déc)
106.
Célébration de Noël et de
Nouvel An (Sec GIABA, 17
Déc)
www.giaba.org |
Note: Le lieu et la date dans le programme peuvent faire l’objet de modifications en fonction des circonstances
******
155
| www.giaba.org
Annexe II: Organigramme révisé
Directeur Général
Direteur Général Adjoint
Direction Recherche et
Planification
Direction Administration et
Finances
Direction Programmes et
Projets
Division
Recherche
Division
Finances
Division
Programmes
Division
Plannifification & TIC
Division
Administration et
Ressources Humaines
Division
Appui aux Programmes
Centre d’Information
de LAGOS
156
Centre d’ Information
d’ABIDJAN
www.giaba.org |
Annexe III: Etat de la ratification des conventions par les Etats
membres du GIABA
RATIFICATION DES CONVENTIONS
Convention des Nations
Unies pour la répression du
financement du terrorisme,
1999
Convention de
Palerme, 2000
Convention
des Nations
Unies contre la
corruption, 2003
SN
Etats Membres
Convention de
Vienne, 1988
1.
Bénin
23/05/1997a
30/08/2004
30/08/2004
14/10/2004
2.
Burkina Faso
02/06/1992a
01/10/2003a
15/05/2002
10/10/2006
3.
Cap-Vert
08/05/1995a
10/05/2002
15/07/2004
23/04/2008
4.
Côte d’Ivoire
25/11/1991
13/03/2002a
5.
Gambie
23/04/1996a
6.
Ghana
10/04/1990
06/09/2002
21/08/2012
27/06/2007
7.
Guinée- Bissau
27/10/1995a
19/09/2008
10/09/2007
10/09/2007a
8.
Guinée
27/12/1990a
14/07/2003
09/11/2004a
9.
Libéria
16/09/2005a
05/03/2003a
22/09/2004a
16/09/2003a
10.
Mali
31/10/1995a
28/03/2002
12/04/2002
18/04/2008
11.
Niger
10/11/1992a
30/09/2004a
30/9/2004
11/08/2008a
12.
Nigéria
01/11/1989
16/06/2003
28/06/2001
14/12/2004
13.
Sénégal
27/11/1989
24/09/2004a
27/10/2003
16/11/2005
14.
Sierra Léone
06/06/1994
26/09/2003
15.
Togo
01/08/1990
10/03/2003
25/10/2012
05/05/2003
30/09/2004
02/07/2004
06/07/2005
157
| www.giaba.org
Annexe IV: Statut des cadres juridiques, politiques et institutionnels
dans les Etats membres
Adoption
des REM
ADOPTION DE LA
LEGISLATION
CADRES INSTITUTIONNELS
Législation
en matière
de LBC*
Législation
en matière
de CFT*
CRF opérationnelle
2010
2006
2012
2009
Burkina Faso
2009
2006
2009
2007
3.
Cap-Vert
2007
2002/2012
4.
Côte d’Ivoire
5.
Gambie
6.
SN
Etats Membres
1.
Bénin
2.
Stratégie nationale
de LBC/FT
approuvée
2008
2005
2009
2008/
Egmont 2010
Elaborée, pas encore
approuvée
2008
2003/2012
2002/2012
2008
Ghana
2009
2008
2008
2010
2011
7.
Guinée- Bissau
2009
2006
2011
2011
8.
Guinée
9.
Libéria
2011
2002
10.
Mali
2008
2006
2010
2007
2011
11.
Niger
2008
2004
2010
2005
approuvée
12.
Nigéria
2008
2004/2011
2011
2005
Egmont
approuvée
13.
Sénégal
2008
2004
2009
2005
approuvée
14.
Sierra Léone
2007
2005/2012
2012
2008
2007
15.
Togo
2011
2007
2009
2009
approuvée
2007
approuvée
******
158
www.giaba.org |
159
| www.giaba.org
160

vue d`ensemble de la situation de la lbc/ft en afrique de l`ouest

Transcription

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