Charte du DS - CFE
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Charte du DS - CFE
FEDERATION DE LA METALLURGIE CHARTE du DELEGUE SYNDICAL La signature de cette Charte par le délégué syndical est une condition impérative de sa désignation. Il s'engage à en respecter la lettre et l'esprit, sans quoi le syndicat est susceptible de lui retirer ce mandat. De son côté, le syndicat s'engage à lui fournir assistance, formation et information pour lui permettre d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL Le délégué syndical est désigné par son syndicat, voire par la Fédération si son établissement est constitué de plusieurs sites couvrant le champ d'application de plusieurs syndicats. Le délégué syndical doit être : salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés, être majeur, avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (4 mois en cas de création d'entreprise ou d'un nouvel établissement. Code du Travail, art. L. 2143-1) ou être délégué du personnel titulaire dans une entreprise de moins de 50 salariés (Code du travail, art. L. 2143-6) adhérent du syndicat et à jour de sa cotisation membre d'une section syndicale, constituée d'au minimum deux adhérents proposé par syndicale. les membres de la section REGLES DE REPRESENTATIVITE Pour être représentatif dans l'établissement, le syndicat CFE-CGC doit réunir au moins 10 % er des suffrages exprimés au 1 tour de scrutin de l'élection des titulaires de CE, DUP, ou à défaut de DP, dans les collèges des ingénieurs et cadres, techniciens et agents de maîtrise. Le délégué syndical doit être candidat à au moins une élection de CE ou de DP, titulaire ou suppléant, et recueillir à titre personnel au minimum 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de scrutin. Le délégué syndical est le dépositaire, dans l'entreprise, des valeurs et de l'image de la CFE-CGC A ce titre, le DS a : des devoirs à assumer, des droits à faire valoir. La CFE-CGC attend du délégué syndical qu'il développe ses connaissances et compétences pour remplir sa mission avec efficacité. Le DS s'engage à suivre les formations de 1er et 2ème degré dans un délai d'un an à compter de sa désignation, ainsi que le stage « Elections professionnelles » à l’approche de celles-ci. Pour l'exercice de son mandat, le délégué syndical dispose notamment : d'un crédit d'heures mensuel de délégation, payé comme temps de travail, qu’il doit utiliser intégralement aux fins décrites dans cette Charte d'un droit de libre circulation à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise. L'action du DS s'exprime dans divers domaines. En prenant son mandat, il s'engage notamment à respecter les recommandations ci-après : Organisation de la section syndicale : définir les règles de fonctionnement obtenir des moyens nécessaires et contractuels répartir les tâches entre les militants et constituer si besoin un Bureau. Fédération CFE-CGC Métallurgie 33, avenue de la République 75011 Paris Tel : 01 44 53 32 00 ; Fax : 01 45 26 94 75 E-Mail : [email protected] Site Web : www.metallurgie-cfecgc.com 2/2 Novembre 2015 Animation de la section syndicale : Charte du Délégué Syndical Relations DS - syndicat : augmenter le nombre d’adhérents et promouvoir la CFE-CGC répondre aux demandes et invitations du syndicat assurer la collecte des cotisations participer aux réunions auxquelles il est convié par son syndicat organiser et animer les réunions de section faire respecter les décisions prises par la section coordonner l’action des élus et suivre leur évolution de carrière planifier et organiser la formation syndicale des militants de sa section informer régulièrement son syndicat de la vie économique et sociale de son entreprise proposer des améliorations et, si possible, son aide au fonctionnement du syndicat contribuer aux actions locales du syndicat. faire émerger les objectifs de la section assurer la communication syndicale dans l’entreprise (rédaction et distribution de tracts, affichages, messagerie électronique) suivre l’avancement des actions et le faire savoir entretenir les relations avec la direction et les autres organisations syndicales. Elections professionnelles (CE, DP, DUP) : négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) dans l’intérêt des mandants et de l’organisation, en prenant l'avis du syndicat transmettre le PAP au syndicat rechercher des candidats et les proposer au syndicat, qui les officialisera auprès de la direction conduire la campagne électorale coordonner l’action des candidats vérifier que les PV Cerfa des résultats électoraux sont remplis entièrement et correctement (collèges, IDCC...) et les communiquer au syndicat. Négociations : La capacité de négocier et de signer des accords est une prérogative du délégué syndical dans l'entreprise. En apposant sa signature au nom de la CFE-CGC, le délégué syndical engage l’organisation de manière formelle. Ses missions sont de : conduire la délégation CFE-CGC présenter les revendications du syndicat faire participer la section syndicale à la préparation des revendications et aux décisions être force de proposition négocier les accords en tenant compte des directives et recommandations de l’organisation (Syndicat, Fédération, Confédération) défendre les intérêts de ses mandants. Avant toute signature d’accord, le DS doit obtenir l’aval de son syndicat et, le cas échéant, de son Délégué Syndical Central. Je soussigné, …………………………………… Je soussigné, …………………………………… entreprise : ……………………………………… Président du syndicat :………………………… établissement : …………………………………. mandate : ………………………………………… déclare avoir pris connaissance de la présente Charte du délégué syndical et m'engage à la respecter. entreprise :……………………………………… A ………………………………, le A ………………………………, le Signature du DS / / en tant que délégué syndical. Signature Fédération CFE-CGC Métallurgie 33, avenue de la République 75011 Paris Tel : 01 44 53 32 00 Fax : 01 45 26 94 75 E-Mail : [email protected] Site Web : www.metallurgie-cfecgc.com / /