RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX 2016-04
MARCHE DE TRAVAUX DE REVETEMENT
DE SOLS SOUPLES
Date et heure limites de réception des offres :
vendredi 6 mai 2016 à 16:00
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 – Objet
La présente consultation concerne la réalisation des travaux suivants :
dépose d'un sol existant et repose d'un sol souple.
Lieu d'exécution :
Gymnase Sainte-Apolline
Boulevard des Chasseurs
95800 COURDIMANCHE
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte des marchés dont le montant
estimé est supérieur à 90.000€HT. Elle est soumise aux dispositions de l'article 28-I du code des
marchés publics.
Montant estimé du projet: 140.000€TTC
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations ne sont pas réparties en lots. Une prestation unique est à réaliser.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
2.3 – Variantes
Les variantes ne sont autorisées.
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3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du marché et délai d'exécution
Le délai d'exécution des travaux est fixé au cahier des clauses administratives particulières et ne peut en
aucun cas être modifié.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : fonds propres
5 - Contenu du dossier de consultation
Il est mis à disposition des opérations économiques sur le profil acheteur de la Ville dès la publication de
l'avis d'appel public à concurrence.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit
concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet :
Pièces de la candidature:
Ce marché fait partie du dispositif MPS dans le cadre du programme national « dîtes le nous une fois ».
L'utilisation du formulaire MPS est fortement recommandé mais le candidat peut répondre par tout
moyen.
Documents complémentaires de la candidature ( autres que les renseignements à fournir dans le cadre
du formulaire MPS) :
Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire
et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise.
Les candidats répondant en groupement ou avec un sous-traitant ou ne souhaitant pas expérimenter le
formulaire MPS doivent fournir les formulaires DC1 ( à signer par l'ensemble des membres du
groupements ) et DC2 remplis et signés ou équivalents ( en cas de groupements, une attestation sur
l'honneur par membres du groupement).
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Les attestations fiscales, sociales, d'assurance, du registre du commerce ( extrait KBIS ou
autre), de congés payés ne seront demandées qu'au candidat retenu.
Pièces de l'offre :
Libellés
Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
Oui
La remise du CCAP et du CCTP n'est pas exigé, seuls les exemplaires détenus par la ville
faisant foi
Il est précisé dans l'AE que le candidat accepte sans réserves les clauses du CCAP et du
CCTP du présent marché, ainsi que les autres pièces du marché dont seuls les originaux
conservés par la Ville font foi.
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
Un Mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour
Oui
Oui
l'exécution du marché. Ce document comprendra toutes justifications et observations du
candidat. Il comprendra entre autre un calendrier d’exécution détaillée d’exécution des
travaux.
•
Le certificat en cours de validité, délivré par l'AFNOR, certification qui atteste du ou
non
des produits proposés par le candidat.
•
Le PV de conformité norme EN 14904
•
Le PV de classement au feu Cfl S1
•
La fiche technique du fabricant
•
La notice de pose du fabricant
•
La notice d'entretien du fabricant
•
L'avis technique du fabricant
•
La fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES)
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6.2 - Visites sur site
Une visite sur site est fortement recommandée. Les conditions de la visite sont libres.
Toutefois, chaque candidat devra prendre contact antérieurement à la visite avec le centre technique
municipal afin de s'assurer de l'ouverture du gymnase. Le CTM est joignable du lundi au vendredi (à
l' exception du mercredi après-midi) de 09h00 à 13h30 et de 14h00 à 17h30)
En aucune façon, les candidats ne pourront se prévaloir d'une méconnaissance du lieu objet de
l’exécution du marché, afin de justifier d'une offre non conforme.
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7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
Les candidats peuvent transmettre leur offre par voie électronique sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.maximilien.fr/
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...)
n'est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et
l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et
remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la
procédure concernée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis
à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera
réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
L'acte d'engagement avec signature manuscrite sera à renvoyer à la Ville.
Les attestations fiscales, sociales, d'assurance, du registre du commerce ( extrait KBIS ou
autre), de congés payés seront à communiquer à la Ville dans un délai de trois jours à compter
de l'information d'attribution.
Les plis peuvent parvenir par voie postale à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville – Service de la Commande Publique – Rue Vieille Saint Martin- 95800 COURDIMANCHE –
avec la mention NE PAS OUVRIR
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8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au candidat
concerné de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 3 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 – Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Coût de l'offre :40 points
Valeur technique : 50 points décomposés de la manière suivante
•
absorption des chocs sur 5 points
•
déformation verticale sur 5 points
•
rebond de balle sur 5 points
•
glissance sur 5 points
•
hauteur de sol sur 10 points
•
résistance au poinçonnement sur 10 points
Valeur environnementale : traitement des déchets et valorisation , traçabilité et qualité environnementale
du sol proposé sur 10 points
8.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 2 candidats les
mieux placés à l'issue d'une pré-analyse sur la base des critères de choix des offres.
L’invitation à négocier sera envoyée par mail et comprendra les éléments qui seront abordés.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire
parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande par
l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://marches.maximilien.fr/ ou par mail : [email protected]
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Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les documents de la
consultation sont communiqués aux candidats dans les 4 jours qui suivent la réception de leur demande.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95000 CERGY PONTOISE CEDEX 27
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA),
et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.
421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision
de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux
mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Greffe du tribunal administratif de cergy-pontoise
2 Boulevard de l'hautil
BP 30322
95027 CERGY PONTOISE
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
Comité Consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux
marchés publics de Versailles
21 rue Miollis
75015 PARIS
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