La charge de la preuve en droit des personnes

La charge de la preuve en
droit des personnes
Exposé du Mercredi 26 mars 2014
Sabrina Toiouilou: [email protected]
Maéva Mansfield: [email protected]
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Introduction
- Citation de Ihering: “ La preuve est la rançon des droits”
- Définition de la preuve: démonstration de la réalité, de l’existence
d’un acte ou d’un fait juridique, d’une circonstance ou d’une
obligation duquel naît un droit subjectif dont on veut se prévaloir
- Preuve différente de l’allégation
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Introduction
- Objet de la preuve: ce sur quoi doit porter la preuve
° porte sur les actes juridiques mais aussi sur les faits juridiques
ex: quelqu'un demande le remboursement d'une somme d'argent, il
devra établir l'existence du contrat de prêt (acte juridique) qui justifie
sa demande.
° Un plaideur n'a pas à prouver, en principe, l'existence des
règles de droit
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Introduction
- Différents moyens de preuve possibles: parfaits / imparfaits
- Admissibilité des différents moyens de preuve :
→ faits juridiques: principe de liberté de la preuve
→ actes juridiques: principe de preuve par écrit
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Introduction
- Définition de la charge de la preuve: obligation faite à l’une des
parties de prouver ce qu’elle avance
→ “Actiori incumbit probatio” : celui qui se prétend
titulaire d’un droit doit le prouver : 1315 al 1 du cc
→ “Reus excipiendo fit actor” : celui qui se prétend libéré d’une
obligation par ce qu’il l’a exécutée doit établir cette exécution: 1315
al 2 du cc
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Introduction
- But de la charge de la preuve: savoir à qui incombe d’apporter les
éléments probatoires pour résoudre le litige
- Problème de la charge de la preuve
→ risque de la preuve
→ fardeau de la preuve
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Problématique
Dans quelles mesures les règles de la charge de la
preuve sont - elles modifiables ?
En faveur de qui vont ces modulations ?
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Plan
I Un allègement de la charge de la preuve en faveur du
demandeur
A Le principe général de la preuve
B Exceptions: le jeu des présomptions défavorable au défendeur
II La quasi confirmation de la charge de la preuve comme
moyen de protection des demandeurs
A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des
personnes “vulnérables”
B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de
la preuve
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I Un allègement de la charge de la preuve en
faveur du demandeur
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I A Le principe général de la preuve charge
de la preuve
- Principe de la charge de la preuve prévu par 1315 al 1 du cc:
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
→ Civ. 1, 21 mars 2006: “ il incombait à la société (demandeur) de
prouver que Mme X avait commandé ou accepté les travaux
litigieux”
La charge de la preuve incombe au demandeur
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I A Le principe général de la charge de la
preuve
- 1315 al 2: Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier
le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
→ Civ. 1, 28 octobre 2010: “il incombait au vendeur de prouver qu’il
s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se
renseigner sur les besoins de l’acheteur…”
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I A Le principe général de la charge de la
preuve
- Article 11 du NPCP: “chacun est tenu d’apporter son concours à
la justice en vue de la manifestation de la vérité”
- Article 9 du CPC: “il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention”
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I A Le principe général de la charge de la
preuve
- Doctrine: les règles de la charge de la preuve ont pour objet de
déterminer l’attribution du risque de la preuve
→ Idée confirmée par la cour de cassation dans un arrêt de la
chambre sociale du 31 janvier 1962
- Le juge: acteur actif intervenant dans le cadre de la charge de la
preuve
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I B Exception: le jeu des présomptions
défavorable au défendeur
- Définition de présomption: “ Les présomptions sont des
conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait
inconnu.”
- Les forces probantes de ces présomptions:
° simples ou irréfragables
° irréfragables
° mixtes
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I B Exception: le jeu des présomptions
défavorable au défendeur
- On peut parler de présomptions légales: 1352 du cc
- Renversement de la charge de la preuve prévu par la loi
→ demandeur allègue un fait
→ défendeur apporte la preuve contraire
- La charge de la preuve n'incombe plus au demandeur
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I B Exception: le jeu des présomptions
défavorable au défendeur
- Présomptions du fait de l’homme
→ cas où il impossible de prouver directement un fait
→ juge peut s’en tenir à des indices établissant indirectement le fait
→ éléments doivent être graves, précis, concordants
→ défendeur doit apporter la preuve contraire
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I B Exception: le jeu des présomptions
défavorable au défendeur
- Technique 1 : présomption de causalité
→ Civ. 1, 20 novembre 2007
- Technique 2 : article 102 du cc
→ Civ. 1, 3 avril 2007
- Technique 3: faute collective
→ cas du distilbène: Civ. 1, 24 septembre 2009
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II La quasi confirmation de la charge de la
preuve comme moyen de protection des
demandeurs
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II A Le renversement de la charge de la preuve
en faveur des personnes “ vulnérables”
- Rappel: on parle de renversement de la charge de la preuve
quand ce n’est plus au demandeur de prouver mais au défendeur
- L’article 1315 n’est plus appliqué au sens strict
- Multitudes de matières dans lesquelles on assiste à un
renversement par la loi et la jurisprudence
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II A Le renversement de la charge de la preuve
en faveur des personnes “ vulnérables”
En droit de la santé:
- le demandeur est souvent la partie faible dans les relations entre
non-professionnel/professionnel (patient face au médecin)
- Le médecin a une obligation d’information prévue par le code de
déontologie médicale et code de la santé publique
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II A Le renversement de la charge de la preuve
en faveur des personnes “ vulnérables”
- Principe: Civ 1, 29 mai 1951: la charge de la preuve pèse sur le
patient
- Renversement: Civ 1, 25 février 1997 ( Hédreul) : la preuve de l’
information est mise à la charge du médecin
→ Règle appliquée à d’autres débiteurs d’information
→ Raisonnement suivi par les juridictions administratives: CAA
Paris, 9 juin 1998 et CE, 5 juillet 2000
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II A Le renversement de la charge de la preuve
en faveur des personnes vulnérables
- Loi du 4 mars 2002 (dite Kouchner) fait peser la charge de la
preuve sur le professionnel de santé
- Réelle volonté de protéger les personnes:
→Victimes protégées car elles ne sont plus soumises au fardeau de
la preuve
→En cas de doute, cela leur est favorable
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II A Le renversement de la charge de la preuve
en faveur des personnes vulnérables
- Cas de renversement de la charge de la preuve dans les relations
entre particuliers et commerçants: clauses abusives
- Cas de renversement de la preuve dans les relations entre
salariés et employeurs: heures supplémentaires (Cass. Soc, 26
novembre 2008)
→ cas particulier, L 3171-4 du code du travail
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II B Limites: intervention de la liberté
contractuelle dans la charge de la preuve
- Possibilité pour les parties de mettre à profit leur liberté
contractuelle pour régir les règles de la charge de la preuve
→ règles de la charge de la preuve sont malléables par les parties:
liberté sur la charge de la preuve pouvant être défavorable aux
victimes
→ Modifications des règles par l’exception conventionnelle, le
contrat ou la clause
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II B Limites: intervention de la liberté
contractuelle dans la charge de la preuve
- Liberté contractuelle dans la charge de la preuve :
Com., 19 juillet 1965 : “ les parties peuvent déroger aux règles
probatoires par des stipulation contraires”
→ Renversement de la charge de la preuve par la volonté des
parties? Limites?
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II B Limites: intervention de la liberté
contractuelle dans la charge de la preuve
- Limitation de la liberté contractuelle par les clauses abusives (
fréquentes dans le contrat de consommation)
- Clauses considérées comme abusives lorsqu’elles ont pour objet
ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des deux parties
→ souvent, le professionnel impose de nombreuses obligations ou
limite sa responsabilité
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II B Limites: intervention de la liberté
contractuelle dans la charge de la preuve
- Il existe des listes de clauses abusives
- décret d’application du 18 mars 2009 qui vient opérer un
renversement de la charge de la preuve du consommateur vers le
professionnel
→ liberté contractuelle limitée par le décret en vue de maintenir la
protection des demandeurs
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II B Limites: intervention de la liberté
contractuelle dans la charge de la preuve
- R 132-1 al 12: “ imposer au non-professionnel ou au
consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit
applicable, devrait incomber à l’autre partie du contrat”
- Sont visées comme susceptibles d’être abusives les clauses qui
renverseraient la charge de la preuve du consommateur ou
limiteraient les moyens mis à sa dispositions (contrat de
consommation)
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Merci de votre
attention!
Sabrina Toiouilou - [email protected]
Maéva Mansfiel - [email protected]
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