Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) - CAUE de Midi

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
PARC RÉSIDENTIEL DE
LOISIRS (PRL)
DÉFINITION
[ Bénéficiaires ]
Propriétaire public ou privé
[ Portée juridique ou morale ]
Cadrer l'aménagement de terrains en vue
d'accueillir des habitations légères de loisirs
Outil opérationnel, le PRL (parc résidentiel de loisirs) est un terrain
aménagé spécialement destiné à l’accueil des habitations légères
de loisirs (HLL), mais pouvant accueillir également des résidences
mobiles de loisirs (RML).
[ Objet ou périmètre ]
Terrain accueillant le PRL
Aménager un terrain pour une activité touristique en
accord avec les codes du tourisme et de l’urbanisme, dans
le respect des paysages et de l’environnement, en appliquant les normes de sécurité et d'accessibilité.
La procédure de PRL est utilisée pour aménager un terrain afin d'y
installer des HLL et RML, sans limite (contrairement au camping).
[ DÉMARCHES ET ACTEURS ]
Le PRL est soumis au droit des sols. Pour ouvrir un PRL,
l’exploitant doit obtenir certaines autorisations et respecter
certaines réglementations :
»» Le permis d’aménager
Un permis d'aménager est nécessaire pour la création
d’un PRL, ou l’agrandissement (dans le cas d’une augmentation de plus de 10% du nombre d’emplacements
existants), sinon une déclaration préalable suffit.
L’exploitant obtient un permis d'aménager auprès de
la mairie du lieu d'implantation du PRL pour commencer l'exploitation de son terrain. Le permis d'aménager a
pour but de fixer l’implantation des habitations légères de
loisirs et la réalisation d’installations communes. Les aménagements et installations (implantation de haies, talus,
constructions…) des PRL doivent respecter les normes
d’urbanisme, d’insertion paysagère et d’aménagement
pour limiter l’impact visuel depuis l’extérieur des hébergements.
»» Autorisations concernant les hébergements
Le PRL peut recevoir aussi bien des HLL que des RML,
et contrairement aux campings, il n'y a pas de quota. Les
HLL sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Lorsque la végétation est arrivée à maturité, les façades
des HLL doivent représenter 1/3 de ce qui est visible
depuis l’extérieur du terrain. L’emprise du HLL ou RML ne
doit pas dépasser 30% de la surface de la parcelle.
L’implantation d’une HLL à l’intérieur d’un PRL est assujettie à une déclaration préalable dès lors que sa surface
hors oeuvre nette (SHON) est supérieure à 35 m², en deçà
aucune formalité supplémentaire n’est requise.
De même, la création de bâtiments communs (sanitaires,
accueil, ...) est soumise à permis de construire dès que la
SHON est supérieure à 20 m2.
»» L’arrêté de classement du Préfet, pour les PRL sous
régime hôtelier
Les PRL sont classés de 1 à 5 étoiles, en fonction du
niveau de confort, de leurs prestations et équipements.
Ce classement est délivré par arrêté préfectoral, après
démarche réalisée par un cabinet d'audit accrédité (prestation payante). Se renseigner auprès d'Atout France.
»» Le décret du 29 septembre 2011, supprime l'obligation
de l'obtention d'un arrêté de classement pour commencer
l'exploitation.
»» Les normes sur la Sécurité Incendie et l’accessibilité
handicapés
Le PRL est une installation ouverte au public (IOP) qui
peut comporter des établissements recevant du public
(ERP), bâtiments communs, sanitaires, accueil, etc. Il doit
respecter la réglementation en matière de sécurité incendie et de prévention et d’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite.
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ OBJECTIFS ]
OUTILS ET RÈGLEMENTS
La commission de sécurité incendie réalise la visite de contrôle à l'ouverture
de l'établissement ou après de gros travaux ou de manière inopinée pendant
l'année. L'autorisation d'ouverture (ou de poursuite de l'activité) est prise par
arrêté municipal. Au 1er janvier 2015, les parties classées ERP ou IOP sont
obligées de rendre accessible leur établissement à tout type de public quel que
soit le type de handicap (moteur, visuel, auditif et mental).
»» Autres normes : le PRL doit répondre à des réglementations d’ordre public
comme les normes sanitaires ou les règles d’affichage des prix et de publicité.
»» Les acteurs : en Midi-Pyrénées (selon les départements), les projets d'aménagement de PRL sont suivis par un groupe technique composé de l'Association
départementale de l'hôtellerie de plein air, le CDT ou ADT, la CCI et le CAUE.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
Le classement du Préfet doit être renouvelé tous les 5 ans ou en cas de changement de plus de 10% du nombre d'emplacements.
[ FINANCEMENTS ASSOCIÉS ]
Pas de financement spécifique lié à cette procédure, de la part de la Région
Midi-Pyrénées. Toutefois, certains départements peuvent participer, se renseigner auprès du Conseil Général du département.
PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS
P2
EN MIDI-PYRÉNÉES
En 2011, la région Midi-Pyrénées compte
18 PRL adhérents à la FRMPHPA.
EN SAVOIR +
CONTACTS
»» Fédération Régionale Midi-Pyrénées de
l’Hôtellerie de Plein Air - TOULOUSE
Tél : 05 62 75 51 65
[email protected]
»» Comité Régional du Tourisme de MidiPyrénées - TOULOUSE
Tél : 05 61 13 55 22
www.tourisme-midi-pyrenees.com $
»» Association de l'Hôtellerie de Plein AIr
du département
»» Préfecture du département
LIENS UTILES
[ INTÉRÊTS – LIMITES ]
Le permis d’aménager permet au maître d’ouvrage de travailler un projet global
d’aménagement et assure l’intégration du projet dans le paysage. Contrairement aux campings, les PRL ne sont pas limités en nombre de HLL. Par ailleurs, il existe différentes démarches qualitatives volontaires : Plan Qualité
Tourisme, Camping Qualité, Clé Verte, etc.
»» FRMPHPA, Fédération Régionale de
l’Hôtellerie de Plein Air
www.campings-midi-pyrenees.com $
»» FNHPA, Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air
www.fnhpa-france.com $
»» FFCC, Fédération Française de
Camping Caravaning
www.ffcc.fr $
»» a commission de sécurité incendie réalise la visite de
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Code du Tourisme : Article L 333-1 : « l’état détermine et met en œuvre les procédures de
classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon les modalités fixées par décret »
»» Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des PRL
»» Code de l’Urbanisme (version consolidée du 19 février 2009) : Article R 111-46 relatif aux
normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de
fonctionnement auxquelles sont soumis les PRL.
»» UNAPAREL, Union Nationale des
Campings et des Parcs
Résidentiels de Loisirs
www.unaparel.com $
»» Ministère du Tourisme
www.tourisme.gouv.fr $
»» ROCALIA, portail de l’hébergement
résidentiel de loisirs - www.rocalia.fr $
»» ATOUT FRANCE, nouveaux classements des hébergements touristiques
et listes des organismes accrédités
www.classement.atout-france.fr $
»» Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de
l'urbanisme relatives aux terrains de campings et aux parcs résidentiels de loisirs.
»» Sécurité :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (JO du 10 mars 1995) relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Circulaire n°97-106 du 25 novembre 1997 (BO n°1 du 25 janvier 1998) Relative à l’application
de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les sites à risques.
»» Accessibilité :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées
BIBLIOGRAPHIE
»» Les terrains de camping - Guide à
l'usage des collectivités locales, par
ODIT France
»» Charte de la Fédération Européenne
de l’Hôtellerie de Plein Air de mai 1997,
relative à la sécurité des terrains de
camping L
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Nelly JERRIGE et Lucie CUQUEL, CAUE du Tarn
Date : mai 2009 - Mise à jour : juin 2014
Charte graphique : Pauline REDOULÈS