Les règles d`urbanisme liées au tourisme

Fiche technique n°4
Les règles d’urbanisme
liées au tourisme
Dernière mise à jour : décembre 2010
Quelles autorisations d’urbanisme demander ?
Permis de construire : pour les constructions d’une surface supérieure à 20 m²
Permis d’aménager : pour les aménagements d’un terrain en plusieurs parcelles (ex : terrain
de camping…)
Permis de démolir : pour les démolitions partielles ou totales d’un bâtiment
Déclaration préalable :
pour les constructions ou les extensions d’une surface entre 2 m² et 20 m²
pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment
pour les changements de destination d’un bâtiment (ex : un bâtiment agricole qui
devient bâtiment d’habitation)
Cas particulier des E.R.P.
Les établissements recevant du public (hôtels, gîtes de groupe, restaurants, musées, etc.) doivent également
demander en mairie une autorisation pour effectuer des travaux de création, d’aménagement et de modification. Cette
autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux normes d’accessibilité et de sécurité.
Cas particulier de l’hôtellerie de plein air
Terrains de camping et PRL :
Accueil de moins de 6 tentes (ou caravanes) et de moins de 20 campeurs sur une
parcelle individuelle > simple déclaration préalable en mairie.
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs (PRL) > permis d’aménager avec
notice d’insertion paysagère.
Résidences mobiles de loisirs (RML) : résidence temporaire à usage de loisirs, déplaçable à tout moment
(ex : mobil-homes, roulottes…). Elles peuvent être installées sans autorisation d’urbanisme dans 3 types de lieux :
terrains de camping classés, P.R.L. et villages vacances classés. Elles occupent au maximum 30 % de la surface
de l’emplacement en camping (et 20 % en PRL). Surface maximale au sol : 40 m².
Habitations légères de loisirs (HLL) : même définition que RML mais non mobile (ex : chalets, cabanes…).
Les HLL peuvent être installés sans autorisation d’urbanisme dans 4 types de lieux : terrains de camping classés,
P.R.L, villages vacances classés et maisons familiales de vacances agréées. En camping, le nombre d’HLL ne doit
pas dépasser 20% du nombre d’emplacements (ou limité à 35 HLL si moins de 175 emplacements). En dehors de
ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions (déclaration en dessous 20
m², permis au-delà…).
Contact
Service Départemental Incendie et Secours de la Mayenne
Bureau Prévention : 02 43 59 16 00 – [email protected]
Quelles autorisations d’urbanisme pour les hébergements atypiques ?
Yourtes et tipis
Soit cet hébergement n’est équipé ni de cuisine, ni
de sanitaires > il est alors considéré comme une
tente (voir accueil des tentes ci-dessus sur parcelle
individuelle ou terrain de camping).
Soit cet hébergement est équipé d’un bloc cuisine et
de sanitaires > il est alors considéré comme une HLL
(voir HLL ci-dessus).
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
Tél. : 02 43 53 18 18 - Fax : 02 43 53 58 82 - [email protected]
Fiche technique n°4
Les règles d’urbanisme
liées au tourisme
Dernière mise à jour : décembre 2010
Cabanes dans les arbres :
Soit cet hébergement est installé dans un terrain
de camping classé / un P.R.L. / un village vacances
classé ou une maison familiales de vacances :
– surface inférieure à 35m² > dispense de formalité.
– surface supérieure à 35m² > déclaration préalable.
Soit cet hébergement est en dehors de ces structures :
– surface entre 2m² et 20m² > déclaration préalable
(sauf si hauteur supérieure à 12m, dans ce cas permis
de construire).
– surface supérieure à 20m² > permis de construire
Cas particulier des zones protégées
Attention, les régles d’urbanisme sont renforcées dans les zones naturelles ou historiques protégées :
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire, en plus des autorisations d’urbanisme habituelles,
pour les projets implantés dans les zones suivantes :
Secteurs sauvegardés
ZPPAUP ou AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).
Sites naturels inscrits.
Abords de Monuments Historiques (dans un périmètre de 500m).
Les sites naturels classés sont en principe ni constructibles, ni modifiables, ni destructibles, sauf autorisation
spéciale. Cette autorisation spéciale peut être délivrée :
soit par le Préfet, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsqu’on est
dans le cadre d’une déclaration préalable ou d’une dispense de formalité,
soit par le Ministre chargé des sites (instruction par la DREAL), après avis de
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de
l’architecte des Bâtiments de France, lorsqu’on est dans le cadre d’un permis de
construire/aménager/démolir.
Depuis le décret du 9 avril 2010, une évaluation d’incidence doit être établie pour tout aménagement ou
évènement dans une zone Natura 2000.
NB : les ZNIEFF sont un inventaire naturel sans portée juridique.
Contact
D.D.T. de la Mayenne (service aménagement et urbanisme) : 02 43 67 88 20
C.A.U.E. de la Mayenne (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement) : 02 43 56 41 79 / [email protected]
S.D.A.P. de la Mayenne (Service départementale de l’architecture et du patrimoine
dirigé par l’architecte des Bâtiments de France) : 02 43 53 90 53
En savoir +
Code de la construction et de l’habitation : articles L111-8, R111-31, R111-32
Code de l’urbanisme : articles R421-9, R421-23-c
Code de l’environnement : articles L341-1 et suivants, articles R341-1 et suivants
Code du patrimoine : articles L642-6, L641-1, L621-30-1
JO du Sénat du 14/05/2009
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
Tél. : 02 43 53 18 18 - Fax : 02 43 53 58 82 - [email protected]