Prolongation du congé de maternité en cas de grossesse difficile

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Prolongation du congé de maternité en cas de grossesse difficile
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18 août 2006
Prolongation du congé de maternité en cas de
grossesse difficile
A partir du 01/09/2006, la travailleuse enceinte pourra bénéficier d'une prolongation de son congé de
maternité en cas de grossesse difficile.
Durée du congé de maternité.
La travailleuse enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines.
Ce congé de maternité se divise de la manière suivante :
un congé prénatal de 6 semaines ;
un congé postnatal obligatoire de 9 semaines.
Le congé prénatal est lui-même subdivisé en 2 périodes :
la semaine qui précède la date présumée de l’accouchement durant laquelle la travailleuse doit
obligatoirement être en congé.
les 5 autres semaines que la travailleuse peut reporter après le congé postnatal.
Nouveauté
La période de repos postnatal de 9 semaines peut, à la demande de la travailleuse, être prolongée d’une
semaine lorsque l’intéressée a été incapable d’effectuer son travail pour cause de maladie ou d’accident
durant toute la période de 6 semaines qui précède la date effective de l’accouchement.Pendant cette
semaine supplémentaire, la travailleuse continue de bénéficier des indemnités de maternité payées par sa
mutuelle.Cette nouvelle disposition s’applique aux accouchements qui ont eu lieu à partir du 01/09/2006.
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Publication
18/08/2006
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