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ASSURANCE
INSURANCE
2010.11.0102F
2010.11.0102E
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DÉNIVELLATION DE 2, 3 OU
MÊME 4 POUCES SUR UN
TROTTOIR MUNICIPAL :
EST-CE UN PIÈGE?
ELEVATION CHANGES OF 2, 3
OR 4 INCHES ON A MUNICIPAL
SIDEWALK: IS THIS A TRAP?
Dans l’affaire Dubuc c. Victoriaville (Ville
de), la demanderesse Dubuc a poursuivi la
Ville de Victoriaville et lui a réclamé la
somme de 175,068 $ pour les dommages
subis suite à une chute.
In the case of Dubuc v. Victoriaville (City
of), the plaintiff Dubuc sued the City of
Victoriaville, claiming the sum of $175,068
for damages sustained from a fall.
En juin 2006, au milieu d’un après-midi
pluvieux et venteux, la demanderesse
circulait à pied en plein centre-ville et est
tombée après avoir mis le pied sur une
dénivellation créée par l’existence d’une
bande de pavé uni située entre le trottoir et
la rue. Cette bande comportait des parties
en forme demi-circulaire, où se trouvaient
autrefois des fosses à arbres ayant été
remplies partiellement de béton suite à
l’enlèvement de ceux-ci. Or, à l’endroit de la
chute de la demanderesse, seul le trou de la
fosse avait été rempli de ciment tandis que
le pavé uni, vieilli et inégal, avait été laissé
en place.
In June 2006, during a windy and rainy
afternoon, the plaintiff was walking
downtown and fell after having set foot on a
slope created by the existence of a strip of
paving stones located between the sidewalk
and street. This strip was composed of semicircular stones, where there previously were
tree pits that had since been partially filled
with concrete after the trees had been
removed. However, at the site of the
plaintiff’s fall, only the hole of the pit had
been filled with cement while the paving
stones, aged and uneven, had been left in
place.
La Cour supérieure devait donc décider si la
dénivellation d’environ deux pouces située
The Superior Court had to decide if the
depression of about two inches between the
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entre le trottoir et cette bande de pavé uni
constituait un piège, tel que le décrit l’arrêt
de principe en cette matière Rubis c. Gray
Rocks Inn Ltd ([1982] 1 R.C.S. 452). Or, la
Cour a conclu que la ville n’avait commis
aucune faute et surtout, que la dénivellation
était visible et ne constituait pas un piège.
sidewalk and the paving stones of the strip
was a trap, as described in the leading case
in this matter, Rubis v. Gray Rocks Inn Ltd.
([1982] 1 S.C.R. 452). The Court concluded
that the city had done nothing wrong and,
most importantly, the depression was visible
and was not a trap.
En effet, la Cour a considéré que les lieux ne
constituaient
pas
«une
situation
intrinsèquement dangereuse», compte tenu
que la démarcation était bien apparente
entre les deux surfaces. Il n’y avait pas non
plus, comme c’est généralement le cas pour
un piège, «une connotation d’anormalité et
de surprise, eu égard à toutes les
circonstances».
In fact, the Court held that the premises were
not "an inherently dangerous situation,"
given that the line was well apparent
between the two surfaces. There was not, as
is usually the case for a trap, "a connotation
of abnormality and surprise, given all of the
circumstances."
La Cour a également tenu compte du fait
qu’au moment où la demanderesse a mis
son pied sur la dénivellation, elle avait levé
les yeux quelques secondes pour regarder
en direction d’une banque où elle se dirigeait
tout en changeant brusquement de direction
au dernier instant. La demanderesse avait
d’ailleurs admis que si elle avait continué à
regarder devant elle sur le trottoir, elle aurait
bien vu la dénivellation. La Cour a donc
conclu que la chute subie par la
demanderesse ne résultait que de son
inattention.
The Court also considered the fact that,
when the plaintiff had put her foot on the
slope, she had glanced up for a few seconds
to look towards a bank where she was going,
while changing direction suddenly at the last
moment. The plaintiff also admitted that if
she had kept looking in front of herself on the
sidewalk, she would have seen the
depression. The Court therefore concluded
that the fall sustained by the plaintiff resulted
only
from
her
own
carelessness.
Il est également intéressant de noter que la
Cour a fait l’analyse de plusieurs autres
jugements rendus, tant par la Cour
Supérieure que la Cour du Québec, dans
des situations similaires et a constaté que
les tribunaux concluaient majoritairement
que des trous non comblés d’anciennes
fosses d’arbres sur un trottoir et pouvant
avoir de deux à six pouces de profondeur,
ne constituaient pas un piège, à moins de
circonstances particulières. Et la Cour
d’ajouter qu’une dénivellation sur un trottoir
allant de deux à quatre pouces ne constitue
pas un piège.
It is also interesting to note that the Court
analyzed several other rulings by both the
Superior Court and the Court of Quebec in
similar situations, and found that the courts
had mostly concluded that the unfilled holes
of old tree pits on a sidewalk of two to six
inches deep were not a trap, barring special
circumstances. The Court added that a
depression on a sidewalk between two and
four inches is not a trap.
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Même si la Cour a rejeté l’action de la
demanderesse, elle a indiqué qu’elle lui
aurait accordé une somme de 50,000$ pour
ses dommages non-pécuniaires découlant
de la fracture d’un pied et des déchirures
des ménisques des genoux, qui laissaient
une incapacité partielle permanente de 10%.
Although the Court rejected the plaintiff's
action, it said that it would have granted the
sum of $50,000 for her non-pecuniary
damages arising from a fractured foot and
meniscus tears in her knee, which left a
permanent partial disability of 10%.
La Cour a également confirmé que la théorie
des prédispositions de la victime (« Thin
Skull Rule ») aurait été applicable si la ville
avait été tenue responsable. En effet, même
si la demanderesse souffrait d’arthrose
asymptomatique avant l’incident, celui-ci
avait eu pour effet de déclencher des
symptômes
douloureux
chez
la
demanderesse. Bref, il y avait un lien causal
entre l’incident et les douleurs permanentes
causées à la demanderesse.
The Court also confirmed that the theory of
predisposition of the victim ("Thin Skull
Rule") would have been applicable if the city
had been liable. Even if the plaintiff suffered
from osteoarthritis asymptomatic before the
incident, it had the effect of triggering painful
symptoms in the plaintiff. In short, there was
a causal connection between the incident
and the ongoing pain caused to the plaintiff.
Cette décision est donc intéressante pour les
villes et municipalités ainsi que pour toute
entreprise privée ou propriétaire qui ont sous
leur charge, entretien et responsabilité des
trottoirs où circulent les piétons, lesquels
trottoirs
comportent
souvent
des
dénivellations et fissures.
This decision is interesting for cities and
municipalities, as well as any private
company or owner who has under its care,
the maintenance and responsibility of
sidewalks, where pedestrians walk, which
often have cracks and depressions.
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Nous tenons à souligner que la cause cihaut résumée a été plaidée et gagnée pour
le compte de la ville et de son assureur par
Me Benoît Chartier.
We take this opportunity to mention that the
case summarized above was pleaded and
won on behalf of the city and its insurer by
Me Benoît Chartier.
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Me François Duprat fut conférencier lors
d’une formation sur la gestion et la
planification immobilière au sein du secteur
public, organisée par l’Institut Canadien le
26 octobre dernier. Me Duprat a traité des
clauses d’assurance dans les baux
commerciaux.
Me François Duprat was a speaker at a
seminar on management and estate
planning in the public sector, organized by
the Canadian Institute on October 26. Me
Duprat addressed the issue of insurance
clauses in commercial leases.
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