475 - Gestion et Finances Publiques

gestion et organisation administrative
Le réseau CDC
Albert PÉRY
Directeur du département agences et réseaux, Direction des Services bancaires, Caisse des dépôts
L’
année 2011 sera marquée par le renouvellement de la convention de partenariat au mois de
juin entre la Caisse des dépôts et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour la
période 2011-2016.
Le groupe Caisse des dépôts est un groupe public, investisseur de long terme au service de
l’intérêt général et du développement économique du pays.
Depuis 1816, le directeur général de la Caisse des dépôts peut faire appel aux comptables publics de
l’Etat pour effectuer les dépenses et les recettes qui concernent la Caisse des dépôts. Lorsqu’ils traitent les
consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts,
les agents placés à la tête des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
sont ses préposés.
La Direction générale des Finances publiques et la Caisse des dépôts ont décidé d’inscrire leurs relations
dans le cadre d’un partenariat qui s’appuie sur des valeurs communes, l’intérêt général, le service public,
ainsi que sur la concertation.
UN PARTENARIAT DE LONGUE DATE
Depuis 1816 un partenariat historique unit l’ancien « Trésor public »,
devenu réseau de la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP), et la Caisse des dépôts. En effet, à cette époque, l’activité
des « comptables du Trésor en qualité de préposé » de la nouvelle institution financière, résulte des termes de l’ordonnance du
22 mai 1816 qui dispose, en son article 27, que « le directeur
général est autorisé à se servir de l’intermédiaire des receveurs
généraux pour effectuer dans les départements les recettes et les
dépenses qui concernent la Caisse des dépôts et consignations ».
Par ailleurs, l’ordonnance du 3 juillet 1816, en son article 11,
précisait que la Caisse des dépôts et consignations a un préposé
dans toutes les villes du Royaume où siège un tribunal d’instance.
De la même façon, le code monétaire et financier en ses articles
L. 518-14 et R. 18-24 fixe les modalités selon lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts fait appel aux services des
préposés.
Depuis ses origines, le partenariat avec les services du Trésor
public n’a cessé de se renforcer. Le décret n° 2000-1156 du
30 novembre 2000, relatif au statut du notariat, est venu confirmer
à la fois le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts des fonds
des clients des notaires, mais également la relation spécifique entre
la Caisse des dépôts et la DGFiP. Ce partenariat solide s’appuie
sur des valeurs communes que sont l’intérêt général et le service
public.
Il a fait l’objet d’une première convention quinquennale en date
du 15 juin 2001, renouvelée le 15 juin 2006 et qui arrive à échéance
cette année. Une nouvelle convention sera signée en juin 2011
pour la période 2011-2016. Dans cette convention sont précisées
les conditions d’exercice de l’activité de préposé de la Caisse des
dépôts. C’est dans ce document que sont définis les objectifs à
atteindre, les actions à mener pour y parvenir et l’établissement
de mesures d’évaluation des résultats obtenus. Toutes ces actions
permettent d’assurer la sécurité des dépôts et des transactions,
de satisfaire la clientèle et d’offrir plus globalement un service de
qualité performant.
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LA CAISSE DES DÉPÔTS,
GESTIONNAIRE DE CONFIANCE DES FONDS
PRIVÉS PROTÉGÉS PAR LA LOI
La Caisse des dépôts est aujourd’hui le banquier de référence des
fonds de tiers des professions juridiques, des fonds des régimes de
sécurité sociale et d’organismes d’intérêt général. Elle fournit des
prestations aux meilleures normes de sécurité et de qualité de la
profession bancaire, spécifiquement adaptées aux besoins de ses
clientèles. Fiduciaire public, elle offre des prestations administratives, bancaires et financières sur mesure. Toutes ces activités sont
gérées par la Direction des Services bancaires. Cette direction est
certifiée ISO 9001 version 2008, dans le cadre d’une démarche qui
intègre la qualité, la performance économique, le management
et les risques. Elle dispose en son siège d’un service exclusivement
dédié à l’animation et au pilotage des préposés avec l’appui du
réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts.
ADAPTER LE MODÈLE BANCAIRE
À L’ÉVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT
Qu’il s’agisse de ses clients, de la place, de la société, tous sont
aujourd’hui en mouvement. Pour répondre aux attentes de ses clients,
la Direction des Services bancaires s’est dotée d’un plan stratégique
qui s’inscrit dans la stratégie ELAN 2020 du groupe Caisse des dépôts.
Ainsi, la Direction des Services bancaires s’engage pour les cinq
prochaines années dans un programme d’adaptation de son
modèle bancaire à l’évolution de son environnement.
L’ambition de la Direction des Services bancaires est de mettre à
la disposition de ses clients une offre dématérialisée qui repose
sur la sécurité, la transparence, la confiance et sur une qualité
de services exemplaire. La direction devra veiller également à
répondre à leurs attentes de conseil et d’appui.
Pour atteindre cet objectif, la Direction des Services bancaires va :
–– refondre ses processus et changer son système d’information
bancaire. Ce nouveau système d’information reposera sur
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l’installation d’un progiciel intégré en remplacement, pour une
grande partie, des applications actuelles dans une logique de
modernisation et de sécurisation ;
–– développer les fonctionnalités de la banque en ligne CDC-Net
pour permettre aux clients de passer en toute simplicité et liberté
l’essentiel de leurs opérations par ce canal ;
–– adapter les réseaux à ces évolutions en renforçant notamment
le conseil et l’appui aux clients et en optimisant ses processus ;
–– accompagner le changement auprès des différents acteurs.
LE RÉSEAU DES PRÉPOSÉS DE LA DGFIP
Rattaché à la Direction générale des Finances publiques et placé
sous l’autorité du ministère du Budget, des Comptes publics, de la
Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, le réseau des préposés de la DGFiP est composé d’environ 700 agents, répartis en 100
DRFiP/ DDFiP avec le soutien des postes comptables du réseau.
Les préposés assurent la relation de proximité auprès des clients de
la Caisse des dépôts que sont les professions juridiques (notaires,
administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice,
greffiers), les personnes protégées, mais aussi de nombreux organismes sociaux, organismes du logement social, sociétés publiques
locales et autres institutionnels d’intérêt général. Le réseau des préposés, qui est en contact étroit avec un ensemble de partenaires
et de décideurs locaux, participe à l’intégration de la Caisse des
dépôts dans le tissu économique et public local.
Les préposés offrent une gamme complète de produits bancaires
et financiers répondant aux attentes et aux besoins des clients et
respectant les contraintes réglementaires. Ils assurent la tenue des
comptes, la mise à disposition des moyens de paiement et le traitement des flux (prélèvements, virements, télétransmission de fichiers
aux normes bancaires, monétique), les placements et la mise à
disposition de l’outil de banque en ligne CDC-Net. Ils interviennent
également dans la diffusion de notre gamme de prêts professionnels.
Ils ont globalement en charge la relation avec nos clientèles qu’ils
rencontrent régulièrement. Pour remplir leur mission, les préposés
font appel à des systèmes informatiques bancaires et financiers mis
à leur disposition par la Caisse des dépôts dans leur DRFIP/DDFIP.
bancaire et est placée sous l’autorité d’un directeur territorial bancaire ; sur le plan national, quatre-vingts personnes se consacrent
à cette activité. Sept responsables interrégionaux consignations
(RIC) apportent toute leur expertise au réseau de la DGFiP pour
la promotion des consignations.
Les principales missions de ces équipes dédiées portent sur l’animation et la formation des services Caisse des dépôts de la DGFiP,
la garantie de la qualité de service, le développement et le suivi
commercial, l’instruction et la décision en matière d’engagement
et les relations avec les instances professionnelles.
DES RÉSEAUX QUI S’ADAPTENT :
L’EXEMPLE DES CONSIGNATIONS
Depuis 2006, la Caisse des dépôts s’est fortement mobilisée dans
l’évolution de l’activité des consignations. Résolument orientées
clients, les consignations constituent un élément moderne de l’offre
de produits et de services. A ce titre, il a été procédé à la refonte
du site internet des consignations, à la création de la fonction de
responsable interrégional consignations (RIC), à la rédaction d’un
rapport annuel sur l’activité des consignations, à la publication
d’une charte qualité dédiée aux consignations, au renforcement
des sessions de formation du réseau de la DGFiP et à l’édition de
miniguides des cas de consignations par clientèle.
En parallèle, la Caisse des dépôts et la DGFiP ont revu en 2007
l’organisation de la gestion des consignations dans le but de rationaliser le traitement, d’optimiser les ressources en termes de personnel tout en veillant au maintien de la qualité du service rendu.
Cet investissement s’est poursuivi en 2008 avec le déploiement du
nouvel applicatif commun de gestion des consignations CORESI.
Les travaux menés dans le cadre de ce partenariat ont abouti à
la centralisation des fonctions de gestion dans dix-sept pôles (14
en métropole et 3 en outre-mer). Depuis fin novembre 2010, le nouveau dispositif organisationnel des consignations est opérationnel
sur l’ensemble du territoire et il doit permettre la promotion de cet
instrument moderne au service de la justice pour les consignations
judiciaires et des autorités publiques (préfet, collectivités locales)
pour les consignations administratives.
Le réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts
LES INSTANCES DE CONCERTATION
Le réseau de la Caisse des dépôts compte vingt-cinq directions
régionales au sein desquelles une équipe est dédiée au métier
Dans le cadre de la convention quinquennale, la Caisse des
dépôts et la DGFiP conviennent de mener une concertation continue pour assurer un copilotage des missions confiées au réseau
des préposés. Cette concertation s’organise au sein d’instances
nationales et régionales :
–– le Comité national de partenariat qui réunit le directeur général
de la Caisse des dépôts et le directeur général des Finances
publiques pour définir les actions stratégiques ;
–– le Comité national de pilotage et d’animation coprésidé par
la directrice des Services bancaires de la Caisse des dépôts
et le chef du service en charge des collectivités locales à la
DGFiP. Réuni au moins une fois par an en séance plénière, ce
comité examine le bilan des actions menées, fixe les objectifs
annuels des deux réseaux (DGFiP et CDC), valide les indicateurs
de mesure des résultats, évoque les projets susceptibles d’avoir
une incidence sur l’organisation et le fonctionnement du service
des préposés, propose le thème d’audit national, détermine les
actions de formation ;
–– le comité régional de pilotage et d’animation, coprésidé par le
DRFiP/DDFiP de la région et le directeur régional de la Caisse des
dépôts, examine le bilan des actions menées, décline au niveau
régional les objectifs annuels, décide des mesures à mettre en
œuvre pour les atteindre, fait des propositions ou des remarques
qui sont examinées par le comité national.
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LES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES
des moyens de paiement ; il conduit à adapter les applications
informatiques et à communiquer en direction des clients.
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut intervenir à la Caisse
des dépôts depuis fin 2010 à la demande de la Commission de
surveillance. Afin de répondre à ses exigences et plus largement
pour remplir la mission qui lui est confiée, la Caisse des dépôts
met l’accent sur la maîtrise des risques et les contrôles bancaires
dans le cadre de sa mission de sécurisation des fonds de tiers.
Depuis avril 2009, le virement SEPA est accessible sur CDC-Net
à tous les utilisateurs. Le virement SEPA est un virement en euros
exécuté dans la zone SEPA (pays de l’Union européenne, Suisse,
Islande, Monaco, Norvège et Liechtenstein). Les réseaux doivent
accompagner les clients de la Direction des Services bancaires
dans cette évolution profonde du paysage bancaire.
L’activité de préposé de la Caisse des dépôts prend en compte
cette réglementation et elle respecte les principes déontologiques
propres à l’activité. L’appréciation de la qualité de traitement des
opérations est confiée aux services de contrôles et d’audit de la
DGFiP. Les contrôles à mettre en place sont décidés conjointement
entre la DGFiP et la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts et la DGFiP veillent à la diffusion, auprès des
préposés, des dispositions législatives et réglementaires visant à
lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour répondre aux obligations de ce dispositif législatif, des
formations sont dispensées conjointement aux préposés et aux
collaborateurs de la Caisse des dépôts.
La Direction des Services bancaires dispose d’une unité opérationnelle en charge de la lutte contre le blanchiment. Ce service,
qui connaît un développement important depuis 2008, est en lien
permanent avec les réseaux ; son activité est désormais reconnue
comme un élément déterminant de la sécurisation des fonds de
tiers, tant par le réseau que par les clients.
LA CONTINUITÉ DE SERVICE
La Caisse des dépôts a mis en place un contrôle de second niveau
pour l’activité des préposés afin de se conformer aux dispositions
du CRBF (Comité de réglementation bancaire et financière), règlement n° 97-02 du 21 février 1997, relatif au contrôle interne des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Elle
est soumise au règlement de la Banque de France sur la sécurité
des moyens de paiement.
A ce titre, elle se doit de se doter d’un plan de continuité d’activité opérationnel pour assurer le maintien de ses prestations bancaires et financières.
La Caisse des dépôts et la DGFiP s’informent de leurs plans de continuité respectifs, définissent les procédures de gestion de crise et
de contingence communes qui permettent d’assurer la continuité
des activités essentielles effectuées par le réseau de la DGFiP. Ce
dispositif constitue un élément fort du partenariat.
LES RÉSEAUX MOBILISÉS
POUR ADAPTER SES CLIENTS
AUX GRANDES MUTATIONS EN COURS
Le projet SEPA
Le projet SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de
paiement en euros) est un projet européen dont l’ambition est de
créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Les nouveaux moyens
de paiement répondent à de nouvelles règles de fonctionnement définies par la directive européenne n° 2007/64 CE. Grâce
à eux, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les
administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes
conditions techniques, juridiques et tarifaires partout dans l’espace
européen. Ce projet a un impact majeur sur les circuits de gestion
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Les nouveaux protocoles d’échanges
Parallèlement à la mise en place du SEPA, l’arrêt du réseau X25
d’Orange fin 2011 va conduire à la disparition des protocoles ETEBAC 3 et ETEBAC 5, aujourd’hui utilisés par plus de 90 000 entreprises
en France dont beaucoup de clients de la Caisse des dépôts. Les
réseaux sont fortement mobilisés pour accompagner les clients
dans la recherche des solutions techniques les mieux adaptées.
Cette action est nécessaire pour le maintien du service et
l’appropriation des nouveaux protocoles de télétransmissions de
flux disponibles :
–– NetServices ;
–– PeSIT ;
–– SWIFNet ;
–– EBICS.
Depuis 2010, la Caisse des dépôts est en mesure de prendre en
charge les fichiers de remises de virements SEPA par ces nouveaux
protocoles.
Un nouvel outil pour les titres
La Direction des Services bancaires et la DGFiP mettent à la disposition de leurs réseaux (et de leurs clients) à compter d’avril 2011
une nouvelle plateforme de gestion et de négociation sur comptes
titres (Natixis Eurotitres) qui offre des prestations plus performantes
et plus complètes, ce qui a conduit à réaliser la migration de tous
les comptes titres. Ce projet important fait l’objet d’un plan d’accompagnement tant en direction des réseaux que des clients.
LA CAISSE DES DÉPÔTS, UN FIDUCIAIRE PUBLIC
Depuis de nombreuses années, la Caisse des dépôts se voit confier
par des autorités publiques des mandats de gestion administrative
et financière. Cette activité s’appuie sur les expertises, les métiers
et les applications de gestion de l’établissement.
La loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français, selon
l’article 2011 du Code civil. Elle prévoit que la Caisse des dépôts
puisse être fiduciaire au profit d’entreprises et de personnes physiques. Ce nouvel instrument juridique peut être utile à la collectivité
dans la résolution de situations difficiles et complexes. La Caisse
des dépôts propose une offre de fiduciaire à ses partenaires.
Elle dispose pour cela de plusieurs atouts : son expérience dans
la gestion de mandats publics, sa neutralité, sa gouvernance,
sa solidité financière, son expérience en matière de gestion de
fonds privés, la sécurisation de ses opérations financières et une
gestion adossée à des services bancaires certifiés. Les premières
opérations réalisées démontrent sa crédibilité dans ce domaine
et son utilité sociale.
La Caisse des dépôts cherche à promouvoir auprès de ses partenaires cet instrument complémentaire, aux côtés des consignations et des mandats publics. Les réseaux de la Caisse des dépôts
en régions constituent des vecteurs de diffusion indispensables de
cette nouvelle activité.
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