Accès des personnels UPS aux restaurants administratifs des

Accès des personnels UPS
aux restaurants administratifs des Hôpitaux de Toulouse
CONVENTION
N°
Entre les soussignés,
Hôpitaux de Toulouse, dont le siège social se situe Hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse cedex 9,
représenté par son Directeur Général M. Jean-Jacques ROMATET,
Ci-après désigné « le CHU »
D’une part
Et
L’université Toulouse III (Paul Sabatier), dont le siège est sis 118 route de Narbonne, 31062 TOULOUSE CEDEX 9,
représentée par le Professeur Gilles FOURTANIER, Président de l'Université Paul Sabatier dûment mandaté
Ci-après désignée « l’Université » ou « l’UPS »,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnels de l’UPS ont accès aux
restaurants administratifs des personnels du CHU pour prendre leur déjeuner.
Elle se situe dans le contexte de la mise en place par le CHU d’un nouvel outil de gestion par carte magnétique des
accès à ses restaurants.
Article 2 – Conditions d’accès aux restaurants
Conformément à la réglementation sociale en vigueur, aux délibérations des instances du CHU et à la délibération du
Conseil d’Administration de l’UPS, les personnels de l’UPS, dûment désignés par le représentant du président de l’UPS
ont la faculté de prendre leur déjeuner dans les restaurants administratifs du CHU, selon le régime défini pour les
personnels extérieurs au CHU.
Les personnels UPS devront être titulaires d’une carte magnétique permettant l’accès au restaurant et la gestion
financière de leur participation au prix du repas. Ces cartes magnétiques sont délivrées par le CHU à l’UPS, Service
Culturel et d’Action Sociale (SCAS) qui en assure exclusivement l’attribution aux personnels concernés.
Les coordonnées postales du SCAS sont :
Université Paul Sabatier
Service Culturel et d’Action Sociale (SCAS)
118 route de Narbonne - Bâtiment UPSIDUM
31062 Toulouse Cedex 09
Le CHU facturera à l’UPS, les cartes d’accès au prix de revient CHU majoré de la TVA à 19,60 % (voir annexe 1).
Pour l’accès aux restaurants, les personnels UPS doivent se conformer aux jours et horaires d’ouverture et au règlement
intérieur de chacun des restaurants du CHU. Seuls les repas de midi pris les jours ouvrables sont accessibles aux
personnels UPS.
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Dans la mesure du possible, les personnels de l’UPS privilégieront les périodes d’accès aux restaurants autres qu’entre
12H et 13H.
Article 3 – Fonctionnement du dispositif pour les personnels UPS
Chaque carte magnétique attribuée est dotée d’un compte-carte libellé en €uros et géré par le CHU. Les cartes sont
personnelles, nominatives et non cessibles. Elles doivent être restituées à l’UPS, Service Culturel et d’Action Sociale
(SCAS), lors de la cessation de fonction de l’agent.
Pour payer sa participation au prix du repas, l’agent UPS doit au préalable alimenter son compte-carte auprès des régies
de recette du CHU, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le compte-carte ne peut pas présenter un
solde débiteur. Chaque carte ne peut permettre de prendre qu’un seul repas par jour.
Pour permettre à l’agent UPS de prendre un repas son compte-carte doit être, au minimum, créditeur du prix unitaire
TTC du repas facturé à l’agent et défini à l’article 4.
Lors de son passage au restaurant administratif, le compte-carte de l’agent UPS est débité du montant TTC de sa
participation au prix du repas.
Article 4 – Fonctionnement du dispositif entre l’UPS et le CHU
Le CHU notifie le tarif TTC applicable aux personnels UPS (C) lors de chaque changement de tarif. Cette notification
doit intervenir au plus tard trente jours avant la prise d’effet de la modification.
En retour, l’UPS notifie au CHU, dans les 20 jours suivants la réception de la modification, les montants TTC de ses
subventions (I) pour les différentes catégories de personnels.
Le tarif facturé à l’agent UPS (P) et débité pour chaque repas correspond, à la date d’entrée en vigueur de chaque tarif,
au résultat de la formule suivante :
C–I=P
C est le tarif TTC voté par le CHU pour les personnels extérieurs et notifié à l’UPS
I est le montant unitaire TTC de la participation UPS au prix de repas de son agent notifiée au CHU
P est le prix unitaire TTC du repas facturé à l’agent UPS et débité de son compte-carte
Le prix du repas
administratif.
(P) à la charge de l’agent UPS est débité de son compte-carte lors de chaque passage au restaurant
La participation de l’UPS (I) fait l’objet d’une facturation mensuelle par le CHU (RIB en annexe 3), correspondant au
nombre de repas pris par chaque agent UPS dans le mois, multiplié par le montant de la subvention accordée par l’UPS
à cet agent.
La facture du CHU est appuyée de la liste nominative des repas pris par les agents UPS (liste des passages par
régime), permettant à l’Agent comptable de l’UPS de procéder aux contrôles de liquidation qui lui incombent. Cette liste
sera transmise au SCAS sous forme de fichier informatique.
La facture mensuelle du CHU contient également les sommes dues au titre des cartes magnétiques commandées par
l’UPS dans la période, facturées au tarif unitaire TTC (T) (voir annexe 1).
Le tarif du repas (C) est assujetti au taux de TVA réduit de 5,5% pour la vente des repas à consommer sur place, en
application de l’instruction 3 C-4-09 de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 30 juin 2009,(taux de
TVA susceptible d’évolution).
Les cartes magnétiques (T) sont assujetties à la TVA au taux normal de 19,6 % (voir annexe 1).
La facture est adressée mensuellement par le CHU au comptable assignataire de la dépense :
L'agent comptable de l’Université Paul Sabatier, 118 route de Narbonne, 31062 TOULOUSE CEDEX 9.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est applicable dès signature des deux parties et jusqu’au 31 décembre 2011.
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Article 6 – Anomalies et oppositions
Le CHU s’engage à signaler à l’UPS toute utilisation qu’il juge anormale ou abusive de carte dont le porteur est un agent
UPS, dès lors qu’il en a connaissance. C’est le cas notamment lorsque l’utilisateur de la carte n’est pas son titulaire.
L’UPS s’engage à informer le CHU sans délai des changements intervenant dans la liste des personnels UPS autorisés
à prendre leurs repas dans les restaurants administratifs du CHU.
L’UPS informe notamment le CHU sans délai des références de cartes dont le porteur n’est plus autorisé à prendre ses
repas au CHU, et sur lesquelles il y a lieu de pratiquer une opposition.
En contrepartie, le CHU s’engage à mettre à jour son système de gestion dans les 15 jours de la réception de la
notification de l’UPS pour les cartes mises en opposition avec date d’effet immédiate.
Le CHU ne sera pas fondé à réclamer le paiement de la participation UPS sur des cartes mises en opposition, pour des
repas pris au-delà du 15ème jour calendaire suivant la réception de la notification de ladite opposition.
Lorsque la date d’effet de l’opposition est postérieure au 15ème jour de la réception de la notification, le CHU ne sera
pas fondé à réclamer le paiement de la participation UPS pour des repas pris au-delà de ladite date d’effet.
L’UPS ne sera, en aucune circonstance, fondée à refuser le paiement de sa participation par repas pour des cartes
mises en circulation conformément à sa demande et dont il n’aurait pas sollicité la mise en opposition selon les
dispositions de la présente convention.
Article 7 – Tarifs applicables à la signature de la convention et modifications ultérieures
Les différents tarifs évoqués dans la présente convention et applicables à la date de sa signature sont mentionnés à
l’annexe 1 de la convention. Ils ne donneront pas lieu à notification par ailleurs.
Les modifications de tarifs ultérieures feront l’objet d’une notification de la part de chacune des parties, conformément à
la présente convention, sans autre formalisme particulier.
Elles ne donneront pas lieu à la signature d’un avenant mais seront annexées chronologiquement à l’original de la
présente convention.
Les parties pourront être amenées à modifier la convention par avenant pour tout changement des termes de la
présente autre que les tarifs et participations applicables.
Article 8 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement par l’une des parties sans avoir à justifier de ses motifs.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception adressée au représentant légal de l’Établissement co-contractant.
Les parties s’engagent mutuellement à respecter un préavis de 3 mois pour la prise d’effet de la dénonciation.
La résiliation n’entraîne pas nullité de la convention pour la partie des obligations réciproques ayant donné lieu à
exécution.
Article 9 – Règlement des litiges
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention, ces dernières s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des
conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique.
Le ou les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés et de faire accepter par les parties une solution amiable dans
un délai de 60 jours à compter de la date de désignation du ou des conciliateurs.
A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant les tribunaux de Toulouse, seuls compétents.
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Fait à Toulouse le
2010
En deux exemplaires originaux
Pour « Hôpitaux de Toulouse »
Pour l’UPS
Jean-Jacques Romatet
Directeur général
Gilles Fourtanier
Président de l’Université Paul Sabatier
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