L`Allocation Personnalisée d`Autonomie (APA)

L’Allocation
Personnalisée
d’Autonomie
(APA)
www.deux-sevres.com
Qu’est-ce que l’APA ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a
été instituée par la loi du 20 juillet 2001. Cette
allocation doit permettre aux personnes âgées en
perte d’autonomie :
s oit de faciliter le maintien à domicile en recevant l’aide dont elles ont besoin,
s oit de les aider à régler les frais liés à la dépendance en établissement. Qui peut en bénéficier ?
Toute personne résidant en France, âgée de plus
de 60 ans, quel que soit son revenu et si elle justifie d’une perte d’autonomie correspondant à un
Groupe Iso Ressources (degré de dépendance)
1, 2, 3 ou 4 (voir conditions d’attribution).
Les personnes de nationalité étrangère doivent
être en situation régulière au regard de la législation en vigueur au moment de leur demande.
Quelles sont les
conditions d’attribution ?
L’objet essentiel de l’APA est d’aider au financement des frais liés aux interventions d’aide directe
à la personne (pour se lever, faire sa toilette, s’habiller, etc). L’APA est attibuée aux personnes qui
présentent une perte d’autonomie correspondant
aux GIR 1 à 4 de la grille nationale Autonomie
Gérontologie Groupe Iso-Ressources (AGGIR) qui
comporte 6 niveaux.
Cette perte d’autonomie correspond aux besoins
de la personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, en dehors des soins que son état de
santé nécessite, ou une surveillance particulière.
Il n’y a aucune condition de ressources pour pouvoir bénéficier de l’APA.
Cette allocation n’est pas récupérable sur succession et les sommes versées à ce titre ne sont pas
imposables.
Quel est le montant
de l’APA à domicile ?
Les montants maximum des plans d’aide attribuables ont été fixés au niveau national au 1 avril
2013 :
er
GIR
GIR
GIR
GIR
1 :
2 :
3 :
4 :
1304,84 €
1118,43 €
838,82 €
559,22 €
Toutefois, le montant de l’APA qui sera accordé au
bénéficiaire tiendra compte de plusieurs critères :
le montant du plan d’aide effectivement accordé
(nombre d’heures par mois) ;
les ressources de la personne et celle du conjoint,
concubin ou personne liée par un PACS.
En effet, le bénéficiaire devra s’acquitter d’une
participation, calculée de façon progressive, si ses
ressources mensuelles dépassent 734,66 €.
APA en établissement Toutes les personnes en établissement devront
s’acquitter d’une participation, quels que soient leurs
revenus et quel que soit leur GIR.
Cette participation correspond au montant mensuel
du tarif dépendance de l’établissement appliqué au
GIR 5 et 6 (ticket modérateur).
Une participation supplémentaire peut être appliquée aux bénéficiaires dont les revenus mensuels
dépassent un montant fixé par décret.
Le montant de l’APA accordé tiendra compte à la fois
du tarif dépendance appliqué à chaque GIR dans
l’établissement, déduction faite de la participation du
bénéficiaire (ticket modérateur GIR 5 et 6) .
Comment se déroule
l’instruction du dossier ?
1 - Instruction administrative du dossier par le
Conseil général : La date de dossier complet correspond à la date d’ouverture du droit éventuel. Le
Président du Conseil général dispose de 60 jours, à
compter de cette date, pour rendre sa décision.
2 - Évaluation médico-sociale : une visite à domicile est effectuée par un évaluateur du Conseil
général. Si le bénéficiaire le souhaite, sa famille et
son médecin traitant peuvent participer à cette visite.
Dans un second temps, l’évaluation de l’autonomie
sera réalisée par l’équipe médico-sociale (médecin
de l’aide sociale et évaluateur) ou l’équipe médicale de l’établissement.
3 - Commission d’admission : dans tous les cas,
la demande d’APA est soumise à une commission
d’admission, qui détermine le plan d’aide accordé,
le montant de la participation laissée à la charge du
bénéficiaire et la durée du droit (3 ans maximum).
Pour tout litige concernant l’APA, les modalités
de recours sont indiquées au bénéficiaire dans la
notification de décision qu’il reçoit.
Exemple
d
Nom : M Dupon
Âge : 85 ans
e
Situation : Vit seul
rs
ie
en
Lieu : Champd
Perte
3
d’autonomie : GIR
me
e un plan
ttribution lui propos
La commission d’a
:
d’aide mensuel de
tte et à
l’aide à la toile
ur
po
es
16 heur
l’habillage le matin
ge le soir
e aide au déshabilla
16 heures pour un
es, soit
èr
x tâches ménag
8 heures d’aide au
40 heures/mois.
,70 E pour
tarif horaire de 19
Sur la base d’un
domicile, le
service d’aide à
l’intervention d’un
/mois.
ide est de 788 E
montant du plan d’a
00 E par
e d’un revenu de 11
M Dupond dispos
E/heure.
ion s’élèvera à 2,95
mois. Sa participat
é par le
effectivement vers
Le montant d’APA
ois
m .
ra de 670 E par
Conseil général se
me
Comment utiliser l’APA ?
L’APA doit être affectée soit au paiement des services nécessaires au maintien à domicile (aide
directe à la personne) soit au paiement des frais
de dépendance en établissement. L’APA peut être
versée soit aux services d’aide à domicile ou à
l’établissement d’accueil, soit au bénéficiaire.
À domicile, le bénéficiaire peut choisir de faire
appel à un service prestataire ou mandataire
agréé ou à une personne privée (à l’exclusion du
conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Le bénéficiaire de l’APA devra remplir toutes
les formalités d’employeur et justifier tous les
trimestres des dépenses engagées auprès du
Conseil général. À défaut, le versement de l’APA
peut être suspendu et les sommes indûment versées seront récupérées.
Comment la demander ?
Les dossiers d’APA peuvent être demandés auprès
de la mairie de résidence, au Centre Communal
d’Action Sociale, au Conseil général, au CLIC
(Centre Local d’Information de Coordination
gérontologique), à un service d’aide à domicile, ou
à l’établissement dans lequel la personne réside.
CONSEIL GÉNÉRAL
DES DEUX-SÈVRES
Direction
des Solidarités
et de l’Autonomie
des Personnes
74, rue Alsace Lorraine
CS 58880
79028 NIORT Cedex
Tél. 05 49 06 79 79