TRANSFERTS DE PARTS/PROCEDURES ET TARIFS

TRANSFERTS DE PARTS/PROCEDURES ET TARIFS
VENTES DE GRE A GRE
L’associé cédant communique par écrit à CLUBHOTEL-MULTIVACANCES – Service du Registre, les
renseignements suivants (à l’aide de la lettre ci-jointe) :
 Nom, prénom et adresse de l’acquéreur (préciser si l’achat se fait au nom de M., Mme, M. et Mme, en
indivision pour les concubins ou les signataires d’un PACS),
 Prix de vente (en précisant s’il est net vendeur).
A réception, CLUBHOTEL-MULTIVACANCES établit les actes de cessions, effectue les formalités
administratives et fiscales, inscrit le transfert sur le registre de la société concernée, au prix convenu et adresse
un exemplaire de la cession dûment régularisée à chacune des parties
CLUBHOTEL-MULTIVACANCES perçoit :
 Les frais d’actes et de dossier, pour l’établissement du transfert et l’accomplissement des formalités, d’un
montant forfaitaire de 500,00 € TTC.
A ces frais, il convient d’ajouter pour le TRESOR PUBLIC :
 Les droits d’enregistrement de 5,09%,
 Les frais de dépôt au greffe de l’ordre de 19,00 €
Tous ces frais et taxes sont réclamés au vendeur, mais il appartient aux parties de se les répartir
différemment.
SUCCESSION, DONATION, DIVORCE, CESSION ENTRE PARTICULIER SANS L’INTERVENTION DE
CLUBHOTEL MULTIVACANCES
Les transferts sont effectués sur la justification d’une attestation notariée ou un certificat d’hérédité (obtenu en
mairie ou au tribunal d’instance) remis à CLUBHOTEL MULTIVACANCES, les frais réclamés sont les suivants :
 270,00 € TTC par groupe de parts,
 80,00 € TTC par groupe de parts supplémentaire dans la même société,
 130,00 € TTC par groupe de parts supplémentaire dans une autre société.
DEMANDE DE COPIE D’ACTES (CESSIONS, STATUTS…)
Sur demande écrite de votre part, CLUBHOTEL MULTIVACANCES peut vous fournir une attestation de propriété
et une copie des actes demandés, les frais de recherches et de copies sont les suivants :
 50,00 € TTC par acte demandé
En cas de changement d’adresse
La gérance doit être avertie de vos nouvelles coordonnées soit par un courrier soit en complétant le coupon
« changement d’adresse » figurant sur votre appel de charges.
Contact :
CLUBHOTEL MULTIVACANCES – Service du registre
L’Artois – Espace Pont de Flandre -11, rue de Cambrai
75947 PARIS Cedex 19
Tél. : 01.55.26.49.90
Fax. : 01.55.26.49.85
E-mail : [email protected]
CLUBHOTEL MULTIVACANCES
Service du Registre – Mme COMBE
11, rue de Cambrai
75019 PARIS
M./Mme/Melle (NOM, Prénom) :
Adresse :
Tél .
N°dossier :
N° appart :
N° période :
Résidence :
Madame,
J’ai trouvé un acquéreur pour mon appartement/période ci-dessus référencé.
Ses coordonnées sont les suivantes :
-
NOM (en majuscules) :
Prénom(s) :
Civilité (entourer la mention choisie) :  M -  Mme -  Melle -  M. et Mme -  Indivision
Adresse :
Téléphone :
Le prix convenu en EURO est de : (en chiffre et en lettre)
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un dossier de vente à mon adresse habituelle/ou à
l’adresse suivante :
J’ai bien noté que les frais administratifs sont de 500 € TTC et la fiscalité de 5,09% environ du
montant de prix de vente dont le détail précis me sera communiqué lors de l’envoi de mon dossier de
vente.
Je joins à ma demande un chèque de 40,00 €
l’ordre de Clubhotel Multivacances pour l’envoi du dossier, montant qui sera déduit des frais
administratifs.
Les frais seront : (cocher la réponse choisie)
-  à ma charge,
-  à celle de l’acquéreur,
-  partagés par les deux parties
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame mes sincères salutations.
Signature