Aide aux travaux

LE JOURNAL
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JANVIER
2016
N°Spécial
Un avenant à l’accord collectif a été signé le 23 décembre 2015 entre Loire
Habitat et les représentants des locataires pour une aide aux travaux de
réparations locatives dans les logements occupés.
Votre logement a besoin de quelques travaux ? De réparations locatives ?
Loire Habitat, en accord avec vos représentants, fait évoluer l’aide aux travaux afin de répondre
de façon rapide, objective et équitable à votre souhait d’entreprendre des travaux de réparation et d’amélioration dans votre logement.
Ces travaux se font sous l’égide et avec une prise en charge financière de Loire Habitat pouvant aller jusqu’à 90 % du montant des travaux.
LES CONDITIONS
SOMMAIRE
LES CONDITIONS
LA PARTICIPATION
FINANCIERE DE LOIRE
HABITAT
LA PARTICIPATION
FINANCIERE DU
LOCATAIRE
“loirehabitat.com” est une publication
semestrielle de LOIRE HABITAT
Office public de l’Habitat de la Loire
30, rue Palluat de Besset - CS40540
42007 Saint-Etienne cedex 1
Tél. 04 77 42 34 42 - Fax 04 77 38 78 22
Directeur de publication : Laurent GAGNAIRE
Secrétaire de rédaction : Julie POCHON
Crédit photos : LOIRE HABITAT - Fotolia
Conception : LOIRE HABITAT
Impression : Imprimerie RIZZI - Saint-Etienne
ISSN : 1777 - 7151
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Tous les locataires habitant le même logement depuis plus de 3 ans et à jour des loyers et charges
locatives, mais aussi les nouveaux locataires (sous certaines conditions).
Comment en faire la demande ?
Votre demande doit être faite auprès de l’agence dont vous dépendez.
Y a-t-il des conditions particulières ?
La demande est recevable à la condition que l’ouvrage ou l’équipement concerné ait atteint une
durée de vie au moins égale à la moitié de la durée totale d’amortissement (comme indiqué dans
le tableau ci-après).
Si les conditions sont remplies, Loire Habitat diligentera, dans les meilleurs délais, un technicien
d’agence afin d’établir la pertinence, la nature et le caractère de la demande. Puis, Loire Habitat
assurera la commande et le suivi des travaux.
A la demande du locataire, et sous réserve de l’accord préalable de l’agence, les faïences et les
revêtements de sol ne se feront pas obligatoirement à l’identique.
LA PARTICIPATION FINANCIERE
DE LOIRE HABITAT
La participation financière de Loire Habitat est établie sur les bases suivantes :
par référence au barème du prix forfaitaire du bordereau de prix unitaires négociés avec les
entreprises pour l’entretien du patrimoine dans le cadre d’un marché à bon de commande
renouvelé tous les quatre ans,
par application d’une grille spécifique, tenant compte de l’ancienneté de l’ouvrage.
Accord collectif de patrimoine " aide aux travaux"
Grille de vétusté avenant n°1 du 23/12/2015 *
détermination de l'aide financière de Loire Habitat
(exprimé en pourcentage du montant de la réparation locative)
Nature des travaux
Revêtement de sols
Carrelage et parquet sur lambournes
Parquet collé
Sols plastiques
Ponçage vitrification
Parquet flottant
Tapis aiguilleté
Revêtement Muraux/Plafonds
Faïences
peinture pièce humide
Plafond
Jalousies/Volets/persiennes
En PVC
En bois/ métal
Sangles / manivelles
Apareillage électrique
Radiateurs -convecteurs
Fermetures/ Menuiseries
Serrures-Loquets-Crémones
Portes intérieures ou coulissantes placard
Sanitaire
Robinetterie (sauf si contrat entretien)
Lavabos - Eviers
Meuble(évier/lavabos),habillage baignoire
Durée
d'amortis.
Valeur
résiduelle 5
6
7
8
Durée de vie de l'ouvrage
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35 ans
25 ans
18 ans
18 ans
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30 ans
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* Rajouter 5% d’abattement supplémentaire au profit des locataires occupant les lieux depuis plus de 10 ans avec pour le locataire un reste
à charge minima de 10% du coût des travaux réalisés.
* Rajouter 5% d'abattement supplémentaire au profit des locataires occupant les lieux depuis plus de 10 ans avec pour le locataire un reste à charge minima de 10% du coût des travaux réalisés.
LA PARTICIPATION FINANCIERE
DU LOCATAIRE
La somme restant à votre charge est portée sur l’avis d’échéance relatif à la demande de
paiement du loyer et des charges locatives qui suit immédiatement l’exécution de la réparation ou le remplacement de l’élément d’équipement. Elle peut être échelonnée, sur
trois mensualités maximum, si le montant et votre situation le justifient. Loire Habitat
peut, sur justification, appeler votre participation, préalablement à l’exécution des travaux.
Exemple :
« Vous êtes locataire d’un logement depuis octobre 2009. L’ancien locataire a passé 17 ans
dans ce logement. Les sols n’ont pas été changés à votre entrée dans le logement. Vous
souhaitez faire des travaux et changer les revêtements de sols plastiques. Loire Habitat peut-il
vous apporter une aide ? »
Vous réunissez les conditions demandées :
- vous êtes locataire depuis plus de 3 ans, vous habitez votre logement et vous êtes à jour
de vos règlements de loyers et charges.
- l’équipement concerné a dépassé sa durée d’amortissement fixée à 18 ans. La réfection
des revêtements de sols plastiques est possible.
Dans ce cas et conformément à la grille de prise en charge de l’ancien accord, Loire
Habitat participait financièrement aux travaux à hauteur de 75 % du montant ; 25 %
restaient à votre charge.
Aujourd’hui, avec la nouvelle grille de prise en charge, Loire Habitat participe à hauteur
de 85 %, seulement 15 % restent à votre charge.
De plus, si vous êtes locataire depuis plus de 10 ans, vous bénéficiez de 5%
supplémentaires, soit 90 % pris en charge par Loire Habitat et 10 % à votre charge.
Loire Habitat reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Tél : 04 77 42 34 42 - www.loirehabitat.fr
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N ° S p é c i a l
JANVIER 2016
QUESTIONS REGLEMENTAIRES
Rappel : la réglementation
fait obligation :
Au locataire
« de prendre à sa charge l’entretien courant du logement,
des équipements mentionnés au contrat et les menues
réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret n°
87-712 du 26 août 1987, sauf
si elles sont occasionnées par
vétusté, malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou
force majeure ».
Au bailleur
« de délivrer au locataire
un logement en bon état
d’usage et de réparations
ainsi que les équipements
mentionnés au contrat de
location en bon état de fonctionnement »,
« d’entretenir les locaux
en état de servir à l’usage
prévu par le contrat et d’y
faire toutes les réparations
autres que locatives, nécessaires au maintien en état
et à l’entretien normal des
locaux loués ».