Introduction - Les services de l`État dans le FINISTÈRE

PARTIE 1
Introduction
Données
d’ensemble
5
6
INTRODUCTION
L’information préventive
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit dans le
code de l’env ironnement aux articles L 125-2, L 125-5 et L 563-3 et R 125-9 à R 125-27.
Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages
prév isibles, les mesures prév entives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens
de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour
qu’il surmonte le sentiment d'insécurité et acquière un comportement responsable face au risque.
Par ailleurs, l’information prév entive contribue à construire une mémoire collectiv e et à assurer le
maintien des dispositifs collectifs d'aide et de réparation.
Elle concerne trois niv eaux de responsabilité : le préfet, le maire et le propriétaire en tant que
gestionnaire, v endeur ou bailleur.
Le code de l'env ironnement a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour
l’élaboration et la diffusion des documents d'information. La circulaire d'application du 21 avril 1994
demandait au préfet d’établir un dossier départemental des risques majeurs [DDRM] listant les
communes à risque et, le cas échéant, un dossier communal synthétique [DCS]. La notification de ce
DCS par arrêté au maire concerné, devait être suiv ie d’un document d’information communal sur les
risques majeurs [DICRIM] établi par le maire, de sa mise en libre consultation de la population, d’un
affichage des consignes et d'actions de communication.
Le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 qui complète le précédent, conforte les deux étapes-clé du DDRM
et du DICRIM. Il modifie l'étape intermédiaire du DCS en lui substituant une transmission des informations
au maire (TIM) par le préfet, permettant à ce dernier l'élaboration du DICRIM.
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005, repris par les articles R 125-23 à R 125-27 du code de
l’env ironnement, fixe les conditions d’application de l’article L 125-5 du même code, introduit par
l’article 77 de la loi n° 2003-699 relative à la prév ention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages. Il définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs
bénéficieront d'une information sur les risques et les catastrophes passées.
Le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, repris par les articles R 563-11 à R 563-15 du code de
l’env ironnement, précise les règles d’apposition de repères des plus hautes eaux connues et l’inscription
dans le DICRIM de la liste et de l’implantation de ces repères de crue.
Dans chaque département, le préfet doit mettre le DDRM à jour, arrêter annuellement la liste des
communes qui relèv ent de l’article R 125-10, assurer la publication de cette liste au recueil des actes
administratifs de l’État ainsi que sa diffusion sur Internet. Le cas échéant, le préfet élabore en liaison
avec l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’env ironnement (sites industriels
« SEVESO seuil haut »), les documents d’information des populations riv eraines comprises dans la zone
d’application d’un plan particulier d’interv ention (PPI).
Sur la base des connaissances disponibles, le dossier départemental des risques majeurs présente les
risques majeurs identifiés dans le département, leurs conséquences prév isibles pour les personnes, les
biens et l’environnement. Il souligne l’importance des enjeux exposés, notamment dans les zones
urbanisées, il mentionne les mesures de prév ention, de protection et de sauv egarde et décrit les modes
de mitigation qui peuv ent être mis en œuvre, v is à v is de l’intensité des aléas et de la vulnérabilité des
enjeux, pour en atténuer les effets. Il fait de même pour les phénomènes qui peuv ent affecter
indifféremment toutes les communes du département, comme les tempêtes, les chutes abondantes de
neige, les v agues de froid ou de forte chaleur et le transport de marchandises dangereuses.
Le DDRM mentionne l'historique des évènements et des accidents qui peuvent constituer une mémoire
du risque et récapitule les principales études, sites Internet, ou documents de référence qui peuvent
être consultés pour une complète information. Certaines indications sont à exclure si elles sont
susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité
publique, et aux secrets en matière commerciale et industrielle.
7
Le DDRM doit d’une part, être mis à jour dans un délai de cinq ans et d’autre part, être consultable à la
préfecture et en sous-préfecture, ainsi qu’à la mairie des communes relev ant de l’article 2 du décret
90-918 modifié. Le préfet l’adresse également, à titre d’information, aux maires des communes non
concernées. Le DDRM est mis en ligne sur Internet à partir du site des services de l'Etat dans le
département.
Pour chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, celui-ci transmet au maire, en plus
du DDRM, le dossier « transmission des informations aux maires » (TIM) faisant état des informations
nécessaires à l’élaboration du DICRIM : un résumé des procédures, serv itudes et arrêtés auxquels la
commune est soumise, une cartographie au 1 : 25000 du zonage réglementaire, et la liste des arrêtés
de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Afin de faciliter l’élaboration du DICRIM, un
modèle d’affiche communale sur les risques et consignes de sécurité, un historique des principaux
év ènements survenus et le zonage des aléas complètent ces informations.
Ces différents documents faisaient, auparavant, l’objet du dossier communal synthétique (DCS).
Au niv eau communal, le maire doit établir le document d’information communal sur les risques majeurs
en complétant les informations transmises par le préfet :
du rappel des mesures conv enables qu’il aura définies au titre de ses pouv oirs de police,
des actions de prév ention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune,
des év ènements et accidents significatifs à l’échelle de la commune,
év entuellement des dispositions spécifiques dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
En plus de l’élaboration du DICRIM, le maire doit arrêter les modalités d’affichage des risques et
consignes, conformément à l’article R 125-14 et de l’arrêté du 9 février 2005. Une affiche particulière
reprenant les consignes spécifiques définies par la personne responsable, propriétaire ou exploitant des
locaux et terrains concernés, peut être juxtaposée à l’affiche communale. Dans la zone d’application
d’un plan particulier d’intervention (PPI), le maire doit distribuer les brochures d’information aux
personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d’y être affectées par une situation d’urgence.
La mise à disposition en mairie du DICRIM et du DDRM voire la possibilité de leur consultation sur Internet
font l’objet d’un av is municipal affiché pendant une période minimale de deux mois.
D’autres dispositions sont consécutives à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et à la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 :
En présence de cavités souterraines ou de marnières dont l’effondrement est susceptible de
porter atteinte aux personnes ou aux biens (article L 563-6 du code de l’env ironnement), le
maire doit en dresser la carte communale et l’inclure dans le DICRIM.
En zone inondable, en application des articles R 563-11 à R 563-15 du code de
l’env ironnement, le maire doit implanter des repères de crues indiquant le niv eau atteint par les
plus hautes eaux connues et mentionner dans le DICRIM leur liste et leur implantation.
Dans les communes où un Plan de Prévention des Risques naturels prév isibles a été prescrit ou
approuvé, le maire en application de l’article L. 125-2 du code de l'environnement, doit
informer par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié ses
administrés au moins une fois tous les deux ans.
Enfin, lors des transactions immobilières, en application des articles L. 125-5 et R 125-23 à R 12527 du code de l'env ironnement, chaque v endeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti, situé
dans une zone à risque des communes dont le préfet arrête la liste, dev ra annexer au contrat
de v ente ou de location :
o d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois av ant la date de conclusion
du contrat de v ente ou de location, en se référant au document communal
d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu
où se trouve le bien ainsi que sur Internet
o d’autre part, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des
effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le v endeur ou le bailleur a
été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres av ec leurs
conséquences.
Sont concernés par cette double obligation à la charge des v endeurs et bailleurs, les biens immobiliers
situés dans une zone de sismicité, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prév isibles, prescrit ou approuvé, des
communes dont chaque préfet de département aura arrêté la liste.
En application des articles du code de l’env ironnement L 125-5 et R 125-23, l’arrêté préfectoral dressant
la liste des communes concernées et la liste des documents sur les risques à prendre en compte, sera
8
publié av ant le 17 février 2006. Les obligations qui en découlent pour les v endeurs et les bailleurs sont
applicables le premier jour suiv ant le quatrième mois de publication de cet arrêté préfectoral.
Si l’ensemble de ces dispositions de prévention et d’information sont obligatoires dans certaines
communes dont le préfet arrête la liste, elles sont v ivement recommandées dans toutes les autres.
Dans sa commune, le maire est habilité à prendre toutes les mesures conv enables pour la sécurité des
personnes et des biens.
La prévention commence par l’information, comme le souligne l’ONU à l’occasion de la journée
internationale de prév ention des catastrophes, chaque deuxième mercredi d’octobre.
Paris, le 10 septembre 2008
Jacques FAYE
Chef du bureau de l’information préventive, de la coordination et de la prospectiv e
Direction générale de la prév ention des risques / SRNH
9
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral du
relatif au droit à l’information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans le département du Finistère
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 124-14 ;
VU
le code minier, notamment l’article 94 ;
VU
l’arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRETE
Article 1
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont
susceptibles d’être exposés dans le département du Finistère est consignée dans le dossier
départemental sur les risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2
Dans les conditions mentionnées aux articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 du code de
l’environnement susvisé, cette information contenue dans le dossier départemental sur les
risques majeurs sera complétée, dans les communes listées dans le tableau également annexé
au présent arrêté, par le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
élaboré par le maire et par l’affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter
et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d’alerte.
Article 3
La liste des communes concernées fait l’objet d’une mise à jour annuelle publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère et consultable sur le site Internet des
services de l’Etat dans le département.
10
Article 4
Le dossier départemental sur les risques majeurs est consultable à la préfecture du Finistère à
Quimper, dans les sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix, ainsi que dans les mairies
du département.
Le dossier départemental sur les risques majeurs est également consultable à partir du site
Internet des services de l’Etat dans le département.
Article 5
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-1285 du 14 novembre 2006 relatif au droit à l’information
des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et n° 2011-0646 du 16 mai
2011 portant actualisation de la liste des communes exposées à un risque majeur sont abrogés.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les souspréfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, les chefs des services
départementaux de l’Etat et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Jean-Jacques BROT
11
Annexe n°1de l’arrêté préfectoral n° 2012…-… du … octobre 2012
relatif au droit à l’information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans le département du Finistère
Tableau de synthèse des communes du Finistère concernées par un ou plusieurs
risques majeurs identifiés (avec ou sans PPR prescrit ou approuvé)
x
ARZANO
AUDIERNE
x
PPR
(A)
x
x
BANNALEC
x
BAYE
x
BENODET
PPR
(P)
x
BERRIEN
BEUZEC CAP SIZUN
x
x
x
x
BODILIS
BOHARS
x
x
x
x
x
BOTMEUR
x
BOTSORHEL
x
BOURG BLANC
x
BRASPARTS
x
x
x
BRENNILIS
BREST
x
x
x
BRIEC DE L'ODET
BRIGNOGAN PLAGES
x
x
BOLAZEC
BRELES
Rupture de barrage
x
Nucléaire
Sismique
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
x
Cavités souterraines
ARGOL
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
x
x
x
PPR
(P)
x
PPR
(A)
x
CAMARET SUR MER
x
x
x
CARANTEC
x
x
x
x
x
CARHAIX PLOUGUER
12
x
x
CAST
x
CHATEAULIN
PPR
(A)
CHATEAUNEUF DU FAOU
PPR
(P)
PPR
(P)
x
x
x
x
x
x
x
x
PPR
(A)
x
x
CLOHARS CARNOET
x
x
x
CLOHARS FOUESNANT
x
CLEDEN CAP SIZUN
x
x
CLEDEN POHER
CLEDER
x
CLOITRE PLEYBEN (LE)
x
CLOITRE SAINT THEGON.
x
COAT MEAL
x
COLLOREC
x
PPR
(A*)
COMBRIT
x
COMMANA
x
x
PPR
(P)
CONCARNEAU
x
CONFORT-MEILARS
x
x
x
CONQUET (LE)
x
x
x
CORAY
x
x
CROZON
DAOULAS
x
PPR
(A)
x
x
x
PPR
(P)
x
x
DINEAULT
x
x
DIRINON
x
x
x
DOUARNENEZ
x
x
x
PPR
(A)
x
DRENNEC (LE)
x
EDERN
x
ELLIANT
x
13
PPR
(A)
x
Rupture de barrage
Nucléaire
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
ERGUE GABERIC
x
x
FOREST LANDERNEAU
(LA)
x
FORET FOUESNANT (LA)
PPR
(P)
FOUESNANT
PPR
(A*)
GOUESNACH
x
x
x
x
x
GARLAN
x
x
x
x
x
x
GOUESNOU
x
PPR
(P)
GOULIEN
x
GOULVEN
PPR
(A)
x
x
x
x
x
GOURLIZON
x
PPR
(A)
x
GUERLESQUIN
GUICLAN
x
x
x
GUILER SUR GOYEN
GUILERS
GUIMAEC
x
x
x
x
x
PPR
(P)
x
x
x
x
GUIMILIAU
GUIPAVAS
x
x
GUILLIGOMARC'H
GUILVINEC (LE)
Rupture de barrage
x
FOLGOET (LE)
GUENGAT
x
x
FEUILLEE (LA)
GOUEZEC
Nucléaire
x
x
PPR
(A)
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
PPR
(A)
ESQUIBIEN
FAOU (LE)
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
x
x
x
14
x
x
GUIPRONVEL
x
GUISSENY
PPR
(A)
x
x
HANVEC
x
x
x
HENVIC
x
x
HOPITAL CAMFROUT (L')
x
x
HUELGOAT
x
x
x
x
ILE DE BATZ
x
ILE DE SEIN
x
x
ILE MOLENE
x
x
PPR
(A*)
x
ILE TUDY
IRVILLAC
x
x
JUCH (LE)
x
KERGLOFF
x
KERLAZ
x
x
PPR
(A)
KERLOUAN
x
x
KERNILIS
x
KERNOUES
x
KERSAINT PLABENNEC
x
LAMPAUL GUIMILIAU
x
LAMPAUL PLOUARZEL
x
LAMPAUL PLOUDALMEZ.
x
x
x
LANARVILY
x
LANDEDA
x
x
LANDELEAU
LANDERNEAU
LANDEVENNEC
x
x
x
PPR
(A)
x
x
x
x
LANDIVISIAU
x
15
x
Rupture de barrage
Nucléaire
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
Industriel
x
x
LANDUDAL
x
LANDUDEC
x
LANDUNVEZ
x
x
x
LANGOLEN
x
LANHOUARNEAU
x
LANILDUT
x
x
x
LANMEUR
x
LANNEANOU
x
LANNEDERN
x
LANNEUFFRET
x
LANNILIS
x
x
LANRIVOARE
LANVEOC
x
x
x
x
LAZ
x
x
LENNON
x
x
LESNEVEN
x
LEUHAN
x
LOC BREVALAIRE
x
x
LOC EGUINER
x
LOC EGUINER ST
THEGONNEC
x
LOCMARIA BERRIEN
x
LOCMARIA PLOUZANE
x
x
LOCMELAR
x
x
LOCQUENOLE
x
x
LOCQUIREC
x
x
LOCRONAN
LOCTUDY
x
PPR
(A*)
16
x
x
Rupture de barrage
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
LANDREVARZEC
Communes
Nucléaire
Risques
technologiques
Risques naturels
LOCUNOLE
x
LOGONNA DAOULAS
x
x
LOPEREC
x
LOPERHET
x
x
x
LOQUEFFRET
x
LOTHEY
x
MAHALON
x
x
x
MARTYRE (LA)
x
MELGVEN
x
MELLAC
x
MESPAUL
x
MILIZAC
x
MOELAN SUR MER
MORLAIX
PPR
(A)
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
MOTREFF
NEVEZ
x
OUESSANT (ILE D')
x
PENCRAN
PPR
(A)
x
x
x
x
x
PPR
(A*)
PENMARC'H
x
x
PEUMERIT
x
PLABENNEC
x
PLEUVEN
PLEYBEN
x
x
PPR
(P)
x
PLEYBER CHRIST
PLOBANNALECLESCONIL
PLOEVEN
x
x
x
PPR
(A*)
x
x
x
17
x
PPR
(A)
Rupture de barrage
Nucléaire
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
PLOGASTEL SAINT
GERMAIN
x
x
PLOGONNEC
x
x
PLOMELIN
x
PLOMEUR
x
PLOMODIERN
x
x
x
x
PLONEOUR LANVERN
x
x
PLONEIS
x
x
x
PLONEVEZ DU FAOU
x
PLONEVEZ PORZAY
x
x
x
PLOUARZEL
x
x
x
PLOUDALMEZEAU
x
x
x
PLOUDANIEL
x
PLOUDIRY
x
PLOUEGAT GUERRAND
PPR
(A)
x
x
x
x
PLOUEGAT MOYSAN
x
PLOUENAN
x
PLOUESCAT
PPR
(A)
x
x
PLOUEZOC'H
x
x
x
x
PLOUGAR
x
PLOUGASNOU
x
x
x
PLOUGASTEL DAOULAS
x
x
x
PLOUGONVELIN
x
x
x
PLOUGONVEN
PLOUGOULM
Rupture de barrage
x
PLOGOFF
PLOUEDERN
Nucléaire
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
x
x
x
PLOUGOURVEST
x
18
x
x
PLOUGUIN
x
PLOUHINEC
x
PLOUIDER
x
x
x
x
x
x
PLOUIGNEAU
x
PLOUMOGUER
x
x
PLOUNEOUR MENEZ
PPR
(A)
x
PPR
(A)
x
x
PPR
(A)
PLOUNEVEZ LOCHRIST
PLOUNEVEZEL
x
x
x
x
PLOURIN
PLOURIN LES MORLAIX
x
x
PLOUNEOUR TREZ
PLOUNEVENTER
x
x
PPR
(A)
PLOUVIEN
x
x
x
PLOUVORN
x
PLOUYE
x
PLOUZANE
x
x
PLOUZEVEDE
x
x
PLOVAN
x
x
PLOZEVET
x
x
PLUGUFFAN
PONT AVEN
x
PPR
(P)
PONT CROIX
PONT DE BUIS
QUIMERC'H
PONT L'ABBE
PPR
(A)
x
x
x
x
x
x
PPR
(P)
x
x
PONTHOU (LE)
x
19
PPR
(A)
Rupture de barrage
Sismique
x
Nucléaire
Cavités souterraines
PPR
(A)
PLOUGUERNEAU
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
PPR
(A)
x
x
x
POULDERGAT
x
POULDREUZIC
x
POULLAN SUR MER
x
x
x
POULLAOUEN
x
PRIMELIN
x
x
x
x
QUEMENEVEN
x
QUERRIEN
x
QUIMPER
PPR
(A)
x
x
QUIMPERLE
PPR
(A)
x
PPR
(P)
REDENE
x
x
x
x
x
x
x
RELECQ KERHUON (LE)
x
RIEC SUR BELON
x
x
x
x
ROCHE MAURICE (LA)
PPR
(A)
ROSCANVEL
x
x
x
ROSCOFF
PPR
(A)
x
x
ROSNOEN
x
x
x
ROSPORDEN
PPR
(P)
SAINT COULITZ
PPR
(A)
x
x
x
SAINT DERRIEN
x
SAINT DIVY
x
SAINT ELOY
x
SAINT EVARZEC
x
SAINT FREGANT
x
SAINT GOAZEC
PPR
(P)
x
20
x
x
x
x
PPR
(A)
Rupture de barrage
x
Nucléaire
Mouvements de terrain
PPR
(P)
x
Sismique
PORT LAUNAY
x
Cavités souterraines
PORSPODER
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
x
SAINT JEAN DU DOIGT
x
x
x
SAINT JEAN TROLIMON
x
x
x
SAINT MARTIN DES
CHAMPS
PPR
(A)
x
x
SAINT MEEN
x
SAINT NIC
x
x
x
SAINT PABU
x
x
x
PPR
(A)
x
x
SAINT POL DE LEON
SAINT RENAN
x
SAINT RIVOAL
x
SAINT SAUVEUR
x
SAINT SEGAL
x
x
x
SAINT SERVAIS
x
SAINT THEGONNEC
x
SAINT THOIS
x
SAINT THONAN
x
SAINT THURIEN
x
SAINT URBAIN
x
SAINT VOUGAY
x
SAINT YVI
x
SAINTE SEVE
x
PPR
(A)
SANTEC
SCAER
x
PPR
(P)
x
x
SCRIGNAC
SIBIRIL
Rupture de barrage
Sismique
x
Nucléaire
Cavités souterraines
SAINT HERNIN
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
x
PPR
(A)
x
SIZUN
x
x
SPEZET
x
x
21
x
TAULE
x
TELGRUC SUR MER
x
x
x
x
TREBABU
x
x
PPR
(A*)
TREFFIAGAT
x
x
TREFLAOUENAN
x
TREFLEVENEZ
x
PPR
(A)
TREFLEZ
x
TREGARANTEC
x
x
TREGARVAN
x
x
TREGLONOU
x
x
TREGOUREZ
x
TREGUENNEC
x
x
x
TREGUNC
x
x
x
TREHOU (LE)
x
TREMAOUEZAN
x
TREMEOC
x
TREOGAT
Rupture de barrage
x
TOURCH
TREMEVEN
Nucléaire
Sismique
Cavités souterraines
Mouvements de terrain
Inondation par
submersion marine
Inondation par
débordement de rivière
Communes
Industriel
Risques
technologiques
Risques naturels
PPR
(A)
x
x
x
TREOUERGAT
x
TREVOUX (LE)
x
TREZILIDE
x
22
x
Risques
technologiques
Inondation par
débordement de rivière
Inondation par
submersion marine
Mouvements de terrain
Cavités souterraines
Sismique
Industriel
Nucléaire
Rupture de barrage
Risques naturels
Communes avec PPR
prescrits
7
12
3
0
0
2
0
0
24
Communes avec PPR
approuvés
19
21
2
0
0
4
0
0
46
Nombre de PPR
prescrits
3
2
2
0
0
3
0
0
10
Nombre de PPR
approuvés
8
8
2
0
0
3
0
0
21
Communes
Légende
x
Risque identifié
PPR (P) Risque identifié avec PPR prescrit
PPR (A) Risque identifié avec PPR approuvé
PPR(A*) Risque identifié avec PPR en révision
23
Annexe n°2 de l’arrêté préfectoral n° 2012…-… du … octobre 2012
relatif au droit à l’information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans le département du Finistère
Cahier des cartographies des communes du Finistère concernées par un ou plusieurs
risques majeurs identifiés (avec ou sans PPR prescrit ou approuvé)
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
SITUATION DES COMMUNES FINISTERIENNES
VIS-A-VIS DU RISQUE MAJEUR
Tableau départemental des risques majeurs
Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n° 2012299-010 du 25 octobre 2012 récapitule, pour l’ensemble
des 283 communes du Finistère, les risques naturels et les risques technologiques, identifiant, pour
certaines d’entre elles, l’existence de risques majeurs prév isibles localisés. Les communes disposant d'un
PPR approuv é où sur le territoire desquelles un PPR est prescrit sont également identifiées. En outre,
toutes les communes du Finistère sont considérées comme exposées au risque « sismicité » de niv eau 2
(faible) depuis la publication des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la
prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
C’est désormais sur le territoire de toutes les communes du Finistère, pour lesquelles au moins un risque
majeur localisé a été identifié comme tel, qu’est appelé à s’appliquer le droit à l’information sur les
risques majeurs en application des dispositions en v igueur de l’article L 125-2 du code de
l’env ironnement.
Le tableau est actualisé chaque fois qu’interv ient une modification significativ e des procédures
s’appliquant à tel ou tel risque. Il est accessible sur le site Internet des serv ices de l’Etat dans le Finistère :
www.finistere.gouv .fr
Ce recensement des communes où sont identifiés un ou plusieurs risques majeurs résulte de la synthèse,
présentée par types de risques considérés séparément, de plusieurs tableaux thématiques contenus
dans le présent document.
Pour en savoir plus :
• S’adresser en mairie, où sont librement consultables :
les documents d’information du citoyen sur les risques et les mesures de sauvegarde pour s’en
protéger, c'est-à-dire le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le
préfet et adressé à chacun des maires du département et le document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi spécifiquement par les maires des communes
énumérées par arrêté préfectoral ;
les plans de prévention des risques (PPR) et les plans particuliers d'intervention (PPI) concernant
la commune (affectant une partie de son territoire) ;
les plans d’occupation des sols (POS) ou les plans locaux d’urbanisme (PLU).
• Consulter les sites Internet :
Site Internet des serv ices de l’Etat dans le Finistère : www.finistere.gouv.fr
Site Internet du ministère de l’écologie, du dév eloppement durable et de l’énergie :
www.prim.net
39
Carte de synthèse des communes finistériennes vis-à-vis du risque majeur
40
LE RISQUE MAJEUR : PREVENTION, PROTECTION
I – QU’EST-CE QU’UN RISQUE MAJEUR ?
Le risque majeur est la possibilité d'un év énement d'origine naturelle ou lié à l'action de l'homme, dont
les effets peuv ent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages
importants et dépasser les capacités de réaction habituelles de la société.
L'existence d'un risque majeur est liée :
d'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou
la conséquence d'une action de l'homme ;
d'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens
(ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène. Les
conséquences d'un risque majeur sur les enjeux se mesurent en terme de vulnérabilité.
Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son extrême grav ité. Quoique les
conséquences des pollutions (par exemple les marées noires) puissent être catastrophiques, les sources
de réglementation qui concernent les pollutions, leurs effets, ainsi que les modes de gestion et de
prévention de ces événements sont très différents de ceux qui se rapportent aux autres catégories de
risques et ne sont pas traités dans ce dossier.
Pour donner un ordre de référence, une échelle indicativ e de grav ité des dommages a été produite
par le ministère de l'écologie, du dév eloppement durable, des transports et du logement.
Ce tableau permet de classer les év énements naturels en six classes, depuis l'incident jusqu'à la
catastrophe majeure.
0
1
2
3
4
5
Classe
Incident
Accident
Accident grav e
Accident très grave
Catastrophe
Catastrophe majeure
Dommages humains
Aucun blessé
1 ou plusieurs blessés
1 à 9 morts
10 à 99 morts
100 à 999 morts
1000 morts ou plus
Dommages matériels
Moins de 0,3 M€
Entre 0,3 M€ et 3 M€
Entre 3 M€ et 30 M€
Entre 30 M€ et 300 M€
Entre 300 M€ et 3 000 M€
3 000 M€ ou plus
Parmi les risques naturels principaux prév isibles sur le territoire national, les risques suiv ants, au nombre
de 5, sont susceptibles de concerner le Finistère : les inondations par débordement de riv ières ou
submersion marine, les mouv ements de terrain, les feux de forêt, les tempêtes et les séismes. Les
risques technologiques, qui ont pour origine potentielle l'activ ité de l'homme, sont au nombre de cinq :
le risque industriel, le risque nucléaire, le risque de rupture de barrage, le risque lié au transport de
matières dangereuses et le risque minier.
II – LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS EN FRANCE
Elle regroupe l'ensemble des dispositions à mettre en oeuvre pour réduire l'impact d'un phénomène
naturel ou d'origine humaine prév isible sur les personnes et les biens. Elle s'inscrit dans une logique de
dév eloppement durable, puisque, à la différence de la réparation post-crise, la prév ention tente de
réduire les conséquences économiques, sociales et env ironnementales d'un développement
imprudent de la société.
II.1 La connaissance des phénomènes, de l’aléa et du risque
Depuis plusieurs années, des outils de recueil et de traitement des données collectées sur les
phénomènes sont mis au point et utilisés, notamment par des établissements publics spécialisés (MétéoFrance par exemple). Les connaissances ainsi collectées se concrétisent à travers des bases de
données (sismicité, climatologie, niv ologie), des atlas (cartes des zones inondables), etc. Elles
permettent d'identifier les enjeux et d'en déterminer la vulnérabilité face aux aléas auxquels ils sont
exposés.
Pour poursuivre vers une meilleure compréhension des aléas, il est donc primordial de dév elopper ces
axes de recherche, mais également de mettre l'ensemble de cette connaissance à disposition du plus
grand nombre, notamment à trav ers l'Internet.
41
II.2 La surveillance
L'objectif de la surv eillance est d'anticiper le phénomène et de pouv oir alerter les populations à temps.
Elle nécessite pour cela l'utilisation de dispositifs d'analyses et de mesures (par exemple les serv ices de
prév ision de crue), intégrés dans un système d'alerte des populations. Les mouvements de terrain de
grande ampleur sont également surveillés en permanence.
La surveillance permet d'alerter les populations d'un danger, par des moyens de diffusion efficaces et
adaptés à chaque type de phénomène (haut-parleurs, serv ice audiophone, pré-enregistrement de
messages téléphoniques, plate-forme d'appels, liaison radio ou Internet, etc.). Une des difficultés réside
dans le fait que certains phénomènes, comme les crues rapides de riv ières ou certains effondrements
de terrain, sont plus difficiles à prév oir et donc plus délicats à traiter en terme d'alerte et, le cas
échéant, d'évacuation des populations.
II.3 La vigilance météorologique
Une carte de "v igilance météorologique" est élaborée 2 fois par jour à 6h00 et 16h00 et attire l'attention
sur la possibilité d'occurrence d'un phénomène météorologique dangereux dans les 24 heures qui
suiv ent son émission.
Le niv eau de v igilance v is-à-v is des conditions météorologiques à v enir est présenté sous une échelle
de 4 couleurs et qui figure en légende sur la carte :
-
-
Niveau 1 (Vert) → Pas de v igilance particulière.
Niveau 2 (Jaune) → Etre attentif à la pratique d'activ ités sensibles au risque météorologique ;
des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement dangereux sont en effet
prévus ; se tenir au courant de l'év olution météo.
Niveau 3 (Orange) → Etre très vigilant : phénomènes météo dangereux prévus. Se tenir informé
de l’év olution météo et suiv re les consignes.
Niveau 4 (Rouge) → Vigilance absolue : phénomènes météo dangereux d’intensité
exceptionnelle. Se tenir régulièrement informé de l’év olution météo et se conformer aux
consignes.
Les div ers phénomènes dangereux sont précisés sur la carte sous la forme de pictogrammes, associés à
chaque zone concernée par une mise en v igilance de niv eau 3 ou 4.
Les phénomènes sont : VENT VIOLENT, PLUIE-INONDATION, ORAGES, NEIGE OU VERGLAS, AVALANCHE,
CANICULE (du 1er juin au 30 septembre), GRAND FROID (du 1er novembre au 31 mars), VAGUESSUBMERSION.
Pour plus d’informations :
répondeur de Météo-France : Tél : 08.92.68.02.29
site Internet de Météo-France : www.meteofrance.com
ou autres sites Internet d'informations météorologiques
II.4 La mitigation
L'objectif de la mitigation est d'atténuer les dommages, en réduisant soit l'intensité de certains aléas
(inondations, coulées de boue, etc.), soit la vulnérabilité des enjeux. Cette notion concerne notamment
les biens économiques : les constructions, les bâtiments industriels et commerciaux, les bâtiments
nécessaires à la gestion de crise, les réseaux de communication, d'électricité, d'eau, de
communication, etc.
La mitigation suppose notamment la formation des divers interv enants (architectes, ingénieurs en génie
civ il, entrepreneurs, etc.) en matière de conception et de prise en compte des phénomènes
climatiques et géologiques, ainsi que la définition de règles de construction. L'application de ces règles
doit par ailleurs être garantie par un contrôle des ouvrages. Cette action sera d'autant plus efficace si
tous les acteurs concernés, c'est-à-dire également les intermédiaires tels que les assureurs et les maîtres
d’œuvre, y sont sensibilisés.
La mitigation relèv e également d'une implication des particuliers, qui doiv ent agir personnellement afin
de réduire la v ulnérabilité de leurs propres biens.
II.5 La prise en compte des risques dans l’aménagement
Afin de réduire les dommages lors des catastrophes naturelles, il est nécessaire de maîtriser
l'aménagement du territoire, en évitant d'augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant
la v ulnérabilité des zones déjà urbanisées.
42
Les plans de prév ention des risques naturels prév isibles (les PPR), institués par la loi n° 95-101 du 2 février
1995 dite " Barnier ", les PPR Miniers (loi n° 99-245 du 30 mars 1999) et les PPR technologiques (loi n° 2003699 du 30 juillet 2003) ont cette vocation. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de
prévention des risques naturels. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans
les zones exposées à un risque.
A l’exception des plans de prév ention des risques technologiques relatifs aux installations de la défense,
prescrits par arrêté du ministre de la défense, les PPR sont prescrits par les préfets et réalisés par les
serv ices déconcentrés de l'État. Ces plans peuvent prescrire div erses mesures, comme des travaux sur
les bâtiments
Après approbation, les PPR valent serv itude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme
(PLU), qui doit s'y conformer. Dés lors, l'aménagement sur une commune ne pourra se faire qu'en
prenant en compte ces documents. Cela signifie qu'aucune construction ne pourra être autorisée dans
les zones présentant les aléas les plus forts, ou alors uniquement sous certaines contraintes.
II.6 Le retour d’expérience
Les accidents technologiques font depuis longtemps l'objet d'analyses poussées lorsqu'un événement
de cette nature se produit. Des rapports de retour d'expérience sur les catastrophes naturelles sont
également établis par des experts. Ces missions sont menées au niv eau national, lorsqu'il s'agit
d'événements majeurs (comme cela a été le cas des inondations en Bretagne, dans la Somme, le Gard
et récemment après Xynthia sur le littoral atlantique français), ou au plan local.
L'objectif est de permettre aux services et opérateurs institutionnels, mais également au grand public,
de mieux comprendre la nature de l'év énement et ses conséquences.
Ainsi chaque év énement majeur fait l'objet d'une collecte d'informations, telles que l'intensité du
phénomène, l'étendue spatiale, le taux de remboursement par les assurances, etc. La notion de
dommages humains et matériels a également été introduite. Ces bases de données permettent
d'établir un bilan de chaque catastrophe et, bien qu'il soit difficile d'en tirer tous les enseignements, elles
permettent néanmoins d'en faire une analyse globale destinée à améliorer l'action des serv ices
concernés, et, dans certains cas, à préparer les év olutions législativ es futures.
II.7 L’information préventive et l’éducation
→ L’information préventive
Parce que la grav ité du risque est proportionnelle à la vulnérabilité des enjeux, un des moyens essentiels
de la prév ention est l'adoption par les citoyens de comportements adaptés aux menaces. Dans cette
optique, le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou
partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est un droit inscrit dans le
code de l'env ironnement aux articles L 125-2, L 125-5, L 563-3 et R 125-9 à R 125-27.
Les articles R 125-9 à R 125-14 du code de l'env ironnement précisent le contenu et la forme des
informations auxquelles doiv ent av oir accès les personnes susceptibles d'être exposées à des risques
majeurs ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations seront portées à leur connaissance. Sur
l'ensemble du territoire national, les communes concernées sont celles dotées d'un plan particulier
d’intervention (PPI) ou d'un plan de prévention des risques (PPR) naturel, minier, technologique, celles
situées dans les zones à risque sismique, volcanique, cyclonique ou de feux de forêts, ainsi que, le cas
échéant, celles désignées par arrêté préfectoral pour d'autres catégories de risques majeurs
spécifiques :
le préfet établit le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et, pour chaque
commune concernée par les catégories de risques précités, transmet les éléments
d’information correspondants au maire ;
le maire réalise, à partir de ces éléments, le document d’information communal sur les risques
majeurs (DICRIM) : ces dossiers sont consultables en mairie par tout citoyen ;
l’affichage des consignes de sécurité dans les locaux regroupant plus de cinquante personnes
est effectué par le propriétaire selon un plan d’affichage établi par le maire et définissant les
immeubles concernés.
Une information spécifique aux risques technologiques est également à disposition des citoyens. Au titre
de l'article 13 de la directiv e européenne « Sev eso 2 », transposée en droit français (article 9 du décret
n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, modifié, relatif aux PPI), les industriels ont l'obligation de réaliser
pour les sites industriels à « hauts risques » classés « Sev eso avec servitude » une action d'information des
populations riv eraines (diffusion de brochures d'information et d’affiches). Coordonnée par les serv ices
de l'État, cette campagne est entièrement financée par le gestionnaire des installations à l'origine des
risques examinés. Cette information est renouvelée au moins tous les cinq ans.
43
En complément de ces démarches réglementaires, les citoyens sont également inv ités à entreprendre
une v éritable démarche personnelle pour s'informer sur les risques qui les menacent indiv iduellement et
sur les mesures à adopter. Ainsi chacun est-il amené à év aluer sa propre vulnérabilité, celle de son
env ironnement (habitat, milieu, etc.) et à adopter les dispositions utiles pour la réduire au minimum.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie diffuse sur son site Internet dédié
aux risques majeurs, dans la rubrique « Ma commune face au risque », des fiches communales sur les
risques.
http://www.prim.net
→ Les comités locaux d’information et de concertation
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d'information et de concertation (CLIC)
pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations " Sev eso autorisées av ec servitude
d'utilité publique ", également qualifiées de "Sev eso seuil haut", afin de permettre la concertation et la
participation des différentes parties concernées, et notamment les riv erains, à la prévention des risques
d'accidents tout au long de la v ie de ces installations. Créé par le préfet et fonctionnant avec des
moyens que lui donne l'État, le CLIC a pour mission d'améliorer l'information et la concertation des
différents acteurs sur les risques technologiques, de proposer des mesures contribuant à la réduction
des dangers et nuisances env ironnementales et de débattre sur les moyens de prévenir et réduire les
risques, sur les programmes d'actions des responsables des activ ités à l'origine du risque et sur
l'information du public en cas d'accident.
C'est ainsi que, dans le Finistère, ont été institués des CLIC autour des installations des établissements
suiv ants :
Etablissements Seveso seuil haut
Imporgal / Stockbrest
Nobel Sport
McBride
Maxam
Communes concernées
Brest
Pont-de-Buis-les-Quimerc’h
Rosporden
Elliant
Plonév ez-du-Faou
Landeleau
Dépôt d’hydrocarbures
de la Maison Blanche
Brest
Pyrotechnie Guenvenez
Crozon
Pyrotechnie Saint Nicolas
Guipavas
Le Relecq-Kerhuon
Création du CLIC
AP n° 2005-1051
du 30/09/2005 (modifié)
AP n° 2005-1503
du 30/12/2005 (modifié)
AP n° 2006-0146
du 9/02/2006 (modifié)
AP n° 2008-0783
du 16 mai 2008
AP n° 2009-0490
du 20/04/2009 (modifié)
AP n° 2011-0667
du 19/05/2011
A v enir
Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005, un CLIC a également été institué pour les installations de
l’établissement Leseur implantées à Carhaix-Plouguer, qui faisait alors l’objet d’un classement Sev eso
seuil haut. Suite au reclassement du site en Sev eso seuil bas le 4 av ril 2007, il a été décidé, afin de
maintenir une concertation et une information des riverains, de maintenir une cellule de v eille qui se
réunit annuellement.
Les CLIC doiv ent faire l’objet d’un renouvellement tous les 3 ans. Cependant, le décret n° 2012-189 du 7
février 2012, modifiant les dispositions du code de l’env ironnement, a institué les commissions de suiv i de
site qui ont v ocation à se substituer aux CLIC à l’occasion de leurs prochains renouvellements. Ces
nouvelles instances, qui rempliront pour l’essentiel les missions dév olues aux CLIC, seront notamment
dotées d’un bureau chargé de fixer les ordres du jour.
→ L’éducation à la prévention des risques majeurs
L’éducation à la prévention des risques majeurs est une composante de l’éducation à l’env ironnement
en vue du développement durable mise en œuvre tant au niv eau scolaire qu’à travers le monde
associatif.
Déjà en 1993, les ministères chargés de l'env ironnement et de l'Éducation nationale avaient signé un
protocole d'accord pour promouv oir l'éducation à la prévention des risques majeurs. Désormais, cette
approche est inscrite dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire. Elle fav orise le
croisement des différentes disciplines dont la géographie, les sciences de la v ie et de la terre,
l'éducation civ ique, la physique-chimie...
En 2002, le ministère en charge de l’env ironnement a collaboré à l’élaboration du « plan particulier de
mise en sûreté face aux risques majeurs », (B.O.E.N hors série n° 3 du 30 mai 2002), destiné aux écoles,
44
collèges, lycées et univ ersités. Il a pour objectif de préparer les personnels, les élèv es (et étudiants) et
leurs parents à faire face à une crise. Il donne des informations nécessaires au montage de dispositifs
préventifs permettant d’assurer au mieux la sécurité face à un accident majeur, en attendant l’arrivée
des secours. Il recommande d’effectuer des exercices de simulation pour tester ces dispositifs.
La loi de modernisation de sécurité civ ile de 2004 est venue renforcer cette dynamique au travers de
ses articles 4 et 5.
La circulaire du 8 juillet 2004 intitulée « généralisation d’une éducation à l’env ironnement pour un
dév eloppement durable » pose les fondements d’un plan ambitieux de généralisation de l’EEDD piloté
et suiv i au niveau national par la direction de l’enseignement scolaire et l’Inspection générale de
l’Éducation nationale.
Dans cette perspective, l’éducation à la prévention des risques a été lancée au niveau de deux
académies pilotes : Rouen et Grenoble.
Un réseau animé par la DPPR regroupe les coordonnateurs académiques Risques Majeurs/éducation
RMé, nommés par les recteurs dans chaque académie.
Chaque coordonnateur anime une équipe de formateurs des différents serv ices de l’État qui sont des
personnes ressources capables de porter leur appui auprès des chefs d’établissements ou des
directeurs d’école et des enseignants.
Par ailleurs, ces personnes ressources constituent un réseau de partenaires capables de travailler av ec
les différents serv ices de l’État ou les collectiv ités territoriales. L’objectif est de dév elopper des actions
d’éducation et de culture du risque et d’impulser la mise en œuvre des PPMS dans tous les secteurs
d’activ ité.
Dans chaque département, un correspondant sécurité a été nommé auprès du directeur académique
des serv ices départementaux de l’Education nationale. Il est un partenaire priv ilégié de la préfecture,
notamment dans le cadre de la stratégie internationale pour la réduction des catastrophes naturelles
(ISDR) initiée en 1990 par l'ONU.
De tous les outils pédagogiques consacrés aux risques majeurs, on peut citer la collection « Aléas et
enjeux » du Scéren/Cndp présentée sous forme de cd-rom fin 2005.
III – L’INFORMATION PREVENTIVE
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit dans le
code de l’env ironnement aux articles L 125-2, L 125-5, L 563-3 et R 125-9 à R 125-27.
Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages
prév isibles, les mesures prév entives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens
de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour
qu’il surmonte le sentiment d'insécurité et acquière un comportement responsable face au risque.
Par ailleurs, l’information prév entive contribue à construire une mémoire collectiv e et à assurer le
maintien des dispositifs collectifs d'aide et de réparation.
Elle concerne trois niv eaux de responsabilité : le préfet, le maire, mais aussi, dans certains cas, le
propriétaire d'un bien immobilier proposé à la v ente ou à la location.
III.1 Bref historique de l’information préventive – Quelques étapes
Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire
pour l’élaboration et la diffusion des documents réglementaires concourant à l'information prév entive.
La circulaire ministérielle du 21 avril 1994 demandait déjà au préfet d’établir un dossier départemental
des risques majeurs [DDRM] listant les communes à risque et, le cas échéant, un dossier communal
synthétique [DCS]. La notification de ce DCS par arrêté au maire concerné, devait être suiv ie d’un
document d’information communal sur les risques majeurs [DICRIM] établi par le maire, de sa mise en
libre consultation de la population, d’un affichage des consignes et d'actions de communication
Le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004, qui complète le décret précité du 11 octobre 1990, conforte les
deux étapes-clé du DDRM et du DICRIM. Il supprime le DCS en lui substituant une transmission, par le
préfet au maire, des informations permettant à ce dernier l'élaboration du DICRIM.
Par ailleurs, le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions d’application de l’article L 125-5
du code de l’env ironnement, introduit par l’article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relativ e à la
45
prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il définit les
modalités selon lesquelles les locataires ou acquéreurs de biens immobiliers bénéficieront désormais
d'une information d'une part sur les risques majeurs auxquels ces biens sont exposés (situation au regard
des plans de prévention des risques naturels ou technologiques) et d'autre part sur les év entuelles
indemnisations dont ces biens ont pu faire l'objet au titre du dispositif portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle.
Enfin, le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 précise les règles d’apposition de repères des plus hautes
eaux connues et l’inscription dans le DICRIM de la liste et de l’implantation de ces repères de crue.
III.2 Le dossier départemental des risques majeurs comme outil de référence de l’information préventive
Dans le Finistère comme dans chaque département, le préfet élabore et met à jour le DDRM. Il arrête
annuellement la liste des communes qui relèv ent de l’article R 125-10. Il assure la publication de cette
liste au recueil des actes administratifs de l’État ainsi que sa diffusion sur le site Internet des serv ices de
l’Etat dans le département. Il veille, en liaison av ec l’exploitant d’une installation classée pour la
protection de l’env ironnement (sites industriels « SEVESO seuil haut »), à l'élaboration des documents
d’information des populations riv eraines comprises dans la zone d’application d’un plan particulier
d’intervention (PPI).
Sur la base des connaissances disponibles, le dossier départemental des risques majeurs présente les
risques majeurs identifiés dans le département (risques localisés), leurs conséquences prévisibles pour
les personnes, les biens et l’env ironnement. Il souligne l’importance des enjeux exposés, notamment
dans les zones urbanisées, il mentionne les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et
décrit les modes de mitigation qui peuvent être mis en œuvre, v is-à-v is de l’intensité des aléas et de la
vulnérabilité des enjeux, pour en atténuer les effets. Il fait de même pour les phénomènes (risques diffus)
qui peuvent affecter indifféremment toutes les communes du département, comme les tempêtes, les
chutes abondantes de neige, les v agues de froid ou de forte chaleur, et le transport de marchandises
dangereuses.
Le DDRM mentionne l'historique des principaux év ènements et des accidents qui peuvent constituer
une mémoire du risque propre au département et récapitule les principales études, sites Internet, ou
documents de référence qui peuv ent être consultés pour une complète information. Il est précisé que
ne peuvent figurer dans le DDRM des indications qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret
de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, et aux secrets en matière
commerciale et industrielle.
Le DDRM doit d’une part, être mis à jour dans un délai de cinq ans et d’autre part, être consultable à la
préfecture et en sous-préfecture, ainsi qu’à la mairie des communes relevant de l'article R 125-10 du
code de l'env ironnement, qui sont les communes pour lesquelles certaines catégories de risques
majeurs localisés ont été expressément recensées par le préfet. Le préfet adresse également le DDRM,
à titre d’information, aux maires des communes non concernées par les obligations mentionnées à cet
article.
Le DDRM est mis en ligne sur Internet à partir du site des serv ices de l’Etat dans le département.
Pour chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, celui-ci assure, en plus du DDRM, la
transmission d'informations à destination du maire (TIM) nécessaire à l’élaboration du DICRIM : un
résumé des procédures, serv itudes et arrêtés auxquels la commune est soumise, une cartographie au
1 : 25000 du zonage réglementaire, et la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle. Afin de faciliter l’élaboration du DICRIM, un modèle d’affiche communale sur les risques et
consignes de sécurité, un historique des principaux évènements survenus et le zonage des aléas
complètent ces informations.
Au niveau communal, le maire établit le document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet par la mention :
du rappel des mesures appropriées qu’il aura, dans certains cas, été amené à définir au titre
de ses pouv oirs de police ;
des actions de prév ention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune ;
des év ènements et accidents significatifs à l’échelle de la commune ;
év entuellement des dispositions spécifiques dans le cadre du plan local d’urbanisme.
En plus de l’élaboration du DICRIM, le maire arrête les modalités d’affichage des risques et consignes,
conformément à l’article R 125-14 du code de l'env ironnement.
Une affiche particulière reprenant les consignes spécifiques définies par la personne responsable,
propriétaire ou exploitant des locaux et terrains concernés, peut être juxtaposée à l’affiche
communale. Dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) élaboré par le préfet
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autour d'une installation à risque localisée et fixe, le maire doit faire distribuer les brochures
d’information, élaborées par l’exploitant, aux personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d’y
être affectées par une situation d’urgence.
La mise à disposition en mairie du DICRIM et du DDRM et la possibilité de leur consultation sur Internet
font l’objet d’un av is municipal affiché pendant une période minimale de deux mois.
III.3 Autres dispositions concourant à l'information préventive
D’autres dispositions sont consécutives à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et à la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003.
En présence de cav ités souterraines ou de marnières dont l’effondrement est susceptible de porter
atteinte aux personnes ou aux biens (article L 563-6 du code de l’environnement), le maire doit en
dresser la carte communale et l’inclure dans le DICRIM.
En zone inondable, le maire établit et matérialise sur le terrain des repères de crues conformément à
l'article L 563-3 du code de l'env ironnement, dont la liste et l'implantation seront mentionnées au
DICRIM ainsi qu'il est dit à l'article R 563-15 du code de l'env ironnement.
Dans les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit ou
approuvé, le maire doit informer par des réunions publiques communales ou tout autre moyen
approprié ses administrés au moins une fois tous les deux ans (art. L 125-2 du code de l'env ironnement).
Enfin, lors des transactions immobilières, chaque propriétaire v endeur ou bailleur d’un bien immobilier
bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location (art. L 125-5 du code de
l’env ironnement) :
un « état des risques » établi moins de 6 mois av ant la date de conclusion du contrat de vente
ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en
préfecture, sous-préfectures ou mairies du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur le site Internet
des serv ices de l’Etat dans le département ;
la liste des sinistres av ec leurs conséquences, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à
indemnisation spécifiquement sur le fondement du dispositif portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle, pendant la période où le v endeur ou le bailleur a été propriétaire ou
dont il a été lui-même informé.
Si le champ d'application de certaines dispositions importantes tenant à l'information prév entiv e, sont,
au sens de la loi, obligatoires dans certaines communes seulement dont le préfet arrête la liste,
l'application de la plupart de ces dispositions peut être, par ailleurs, recommandée dans toutes les
autres.
En effet, dans sa commune, le maire tient du code général des collectiv ités territoriales une
compétence générale pour prendre toutes les mesures légales et appropriées pour la sécurité des
personnes et des biens.
IV – LA PROTECTION CIVILE EN FRANCE
IV.1 Les systèmes d’alerte
En cas de phénomène naturel ou technologique majeur, la population doit être avertie par un signal
d'alerte, identique pour tous les risques (sauf en cas de rupture de barrage) et pour toute partie du
territoire national. Identique partout en France, le signal d’alerte est composé de trois séquences d’1
minute et 41 secondes séparées par un silence. Le son est modulé, montant et descendant. Lorsque le
danger est terminé, la sirène émet un signal continu d’une durée de 30 secondes. Des essais de sirènes
ont lieu le premier mercredi de chaque mois à midi.
Le signal est diffusé par tous les moyens disponibles et notamment par le réseau d'alerte national et les
équipements des collectiv ités territoriales. Il est relayé par les sirènes des établissements industriels
(lorsqu'il s'agit d'une alerte Sev eso), les dispositifs d'alarme et d'avertissement dont sont dotés les
établissements recev ant du public et les dispositifs d'alarme et de détection dont sont dotés les
immeubles de grande hauteur.
Dans le cas particulier des ruptures de barrage, le signal d'alerte est émis par des sirènes pneumatiques
de type "corne de brume", installées par l'exploitant. Il comporte un cycle d'une durée minimum de
deux minutes, composé d'émissions sonores de deux secondes séparées par un intervalle de trois
secondes.
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Lorsque le signal d'alerte est diffusé, il est impératif que la population se mette à l'écoute de la radio sur
laquelle seront communiquées les premières informations sur la catastrophe et les consignes à suivre.
Dans le cas d'une évacuation décidée par les autorités, la population en sera av ertie par la radio.
Dans certaines situations, des messages d'alerte sont diffusés. Ils contiennent des informations relativ es à
l'étendue du phénomène (tout ou partie du territoire national) et indiquent la conduite à tenir. Ils sont
diffusés par les radios et les télév isions. Lorsque tout risque est écarté pour les populations, le signal de fin
d'alerte est déclenché.
La fin de l'alerte est annoncée sous la forme de messages diffusés par les radios et les télév isions, dans
les mêmes conditions que pour la diffusion des messages d'alerte. Si le signal national d'alerte n'a été
suiv i d'aucun message, la fin de l'alerte est signifiée à l'aide du même support que celui ayant servi à
émettre ce signal.
Longueurs d’onde des radios av ec lesquelles une conv ention est passée pour
diffuser les messages d’alerte dans le Finistère :
FRANCE BLEU BREIZ IZEL 93 Mhz FM
IV.2 L’organisation des secours
Les pouvoirs publics ont le dev oir, une fois l'év aluation des risques établie, d'organiser les moyens de
secours pour faire face aux crises év entuelles. Cette organisation nécessite un partage équilibré des
compétences entre l'État et les collectiv ités territoriales.
→ Au niveau communal
Dans sa commune, le maire est responsable de l'organisation des secours de première urgence. Pour
cela il peut mettre en oeuvre un outil opérationnel, le plan communal de sauvegarde (PCS), qui
détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauv egarde et de protection des
personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense
les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de
la population. Ce plan est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prév ention des risques
naturels prév isibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier
d'interv ention (article 13 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civ ile).
→ Au niveau départemental et zonal
La loi de modernisation de la sécurité civ ile du 13 août 2004 a réorganisé les plans de secours existants,
selon le principe général que lorsque l'organisation des secours rev êt une ampleur ou une nature
particulière, elle fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un
plan ORSEC. Ainsi, le dispositif général ORSEC (Organisation de la Réponse de SÉcurité Civ ile) constitue
une organisation globale de gestion des év énements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur
év olution par son caractère progressif et modulaire.
Le plan ORSEC départemental, arrêté par le préfet, détermine, compte tenu des risques existant dans le
département, l’organisation générale des secours et recense l’ensemble des moyens publics et priv és
susceptibles d’être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l’autorité compétente pour
diriger les secours.
Le plan ORSEC constitue un tronc commun de gestion multicrises intégrant des modes d’action parmi
lesquels le « secours à nombreuses v ictimes » (SNV) qui a pour objet de déterminer d’une part les
procédures d’urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d’un événement
catastrophique entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses v ictimes et d’autre part les moyens,
notamment médicaux, à affecter à cette mission. Enfin, le plan ORSEC comprend des dispositions
générales applicables en toute circonstance (ex. : secours à nombreuses v ictimes) et des dispositions
spécifiques propres à certains risques particuliers (ex. : plans particuliers d’intervention).
Le plan ORSEC de zone est mis en oeuv re en cas de catastrophe affectant deux départements au
moins de la zone de défense ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre
départemental. Le plan ORSEC maritime décline ces principes aux risques existant en mer.
Les dispositions spécifiques des plans ORSEC prév oient les mesures à prendre et les moyens de secours à
mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au
fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés. Il peut définir un plan particulier d'intervention
(PPI), notamment pour des établissements classés Sev eso, des grands barrages hydro-électriques ou
des sites nucléaires.
Le préfet est l’autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du plan ORSEC et pour assurer
la direction des opérations de secours.
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V – LES CONSIGNES INDIVIDUELLES DE SECURITE
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, et à partir du moment où le signal national d’alerte
est déclenché, chaque citoyen doit respecter des consignes générales et adapter son comportement
en conséquence.
Cependant, si dans la majorité des cas ces consignes générales sont valables pour tout type de risque,
certaines d’entre elles ne sont à adopter que dans des situations spécifiques. C’est le cas, par exemple,
de la mise à l’abri : le confinement est nécessaire en cas d’accident nucléaire, et l’év acuation en cas
de rupture de barrage. Il est donc nécessaire, en complément des consignes générales, de connaître
également les consignes spécifiques à chaque risque.
→ AVANT
Prévoir les équipements minimums :
radio portable av ec piles ;
lampe de poche ;
eau potable ;
papiers personnels ;
médicaments urgents ;
couvertures ; v êtements de rechange ;
matériel de confinement.
S'informer en mairie :
des risques encourus ;
des consignes de sauvegarde ;
du signal d'alerte ;
des plans d'intervention (PPI).
Organiser :
le groupe dont on est responsable ;
discuter en famille des mesures à prendre si une catastrophe surv ient (protection, évacuation,
points de ralliement).
Simulations :
y participer ou les suiv re ;
en tirer les enseignements.
→ PENDANT
Évacuer ou se confiner en fonction de la nature du risque.
S'informer : écouter la radio : les premières consignes seront données par les autorités par
messages diffusés sur FRANCE BLEU BREIZ IZEL.
Informer le groupe dont on est responsable.
Ne pas aller chercher les enfants à l'école.
Ne pas téléphoner sauf en cas de danger v ital
→ APRES
S'informer : écouter la radio et respecter les consignes données par les autorités.
Informer les autorités de tout danger observ é.
Apporter une première aide aux v oisins ; penser aux personnes âgées ou handicapées.
Se mettre à la disposition des secours.
Évaluer :
les dégâts ;
les points dangereux et s'en éloigner.
VI – L’ASSURANCE EN CAS DE CATASTROPHE
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relativ e à l'indemnisation des v ictimes de catastrophes
naturelles (article L 125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les v ictimes de
catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et sur la mise
en place d'une garantie de l'État.
Cependant, la couv erture du sinistre au titre de la garantie " catastrophes naturelles " est soumise à
certaines conditions :
l'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité
anormale ;
les v ictimes doiv ent avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie
ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à
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moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation, si elles sont couv ertes par le
contrat de l'assuré ;
l'état de catastrophe naturelle, ouv rant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté
interministériel (du ministère de l'intérieur et de celui de l'économie, des finances et de
l'industrie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature
des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L 125-1 du code des
assurances).
les feux de forêts et les tempêtes ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle et
sont assurables au titre de la garantie de base.
Depuis la loi du 30 juillet 2003 relativ e à la prév ention des risques technologiques et naturels, en cas de
survenance d'un accident industriel endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de
catastrophe technologique peut être constaté. Un fonds de garantie a été créé afin d'indemniser les
dommages sans dev oir attendre un éventuel jugement sur leur responsabilité. En effet, l'exploitant
engage sa responsabilité civ ile, v oire pénale en cas d'atteinte à la personne, aux biens et mise en
danger d'autrui.
Par ailleurs, l'État peut v oir engager sa responsabilité administrativ e en cas d'insuffisance de la
réglementation ou d'un manque de surveillance.
VII – MAITRISE DES RISQUES : PREVENTION ET PROTECTION
La maîtrise des risques met en jeu un certain nombre de dispositions et d’outils, exposés
précédemment, qui chacun ont leur place particulière dans le dispositif : connaissance de l’aléa et du
risque, v igilance et prév ision des phénomènes, organisation de l’alerte et des secours…
Le champ d’application de ces dispositions, à caractère central – mesures de prévention, d’une part,
de protection d’autre part, demande à être précisé, car soit celles-ci donnent lieu à une confusion, soit,
à l’inv erse, sont présumées exclusiv es l’une de l’autre. Il n’en est rien.
La prévention s’attache, v is à v is d’un risque déterminé, à réglementer l’occupation de l’espace av ec
l’objectif de limiter la vulnérabilité de celui-ci : ainsi des mesures comme l’interdiction d’urbanisation
nouvelle dans une zone v ierge fortement exposée au risque d’inondation participe de cette
démarche.
L’outil central approprié est le plan de prév ention des risques (PPR), étant observé que si cet outil
apparaît disproportionné à certaines situations, par le caractère circonscrit et dispersé du (ou des)
risque(s), cette traduction des mesures préventives pourra s’effectuer au travers du document local
d’urbanisme (POS ou PLU…) dont c’est l’une des v ocations.
La protection – démarche curative et non préventive – v ise la réalisation des travaux tendant à réduire
l’aléa (hauteur de submersion de crue, chute de blocs de pierres…) plus précisément quand les lieux
exposés au phénomène sont déjà urbanisés ou occupés, avec des enjeux – humains, matériels… –
élev és.
Bien entendu cette démarche, souvent onéreuse, doit mettre en balance d’un côté le coût, l’efficacité
et les impacts de toute nature du projet, d’un autre côté l’importance des enjeux ainsi protégés.
En définitiv e la reconnaissance, factuelle, de l’existence d’un risque (intensité de l’aléa de référence,
vulnérabilité particulière des enjeux), ne préjuge en rien de la ou des démarches, préventive et/ou
curativ e qui peuvent selon la situation résider :
dans une démarche préventive, par un PPR, ou le document local d’urbanisme ;
dans des travaux de protection ;
dans une démarche préventive, conjuguée av ec des travaux de protection.
De façon lapidaire la connaissance de l’existence d’un risque ne préjuge pas de la (ou des)
disposition(s) à mettre en oeuvre pour répondre à ce constat :
prescription d’un PPR, réalisation de travaux (ou les deux).
Chaque situation est à examiner en fonction du cas d’espèce, suiv ant sa spécificité, au regard des
risques.
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