Annexe 2 : Renseignements à fournir par les personnes

Annexe 2 : Renseignements à fournir par les personnes publiques
pour l’examen au cas par cas des PPR
0- Désignation du projet
Département : 32
.Territoire : 335 communes listées en annexe
Désignation de la procédure :
Élaboration des PPR Retrait Gonflement des Argiles sur 164 communes
Révision des PPR Retrait Gonflement des Argiles sur 171 communes approuvés entre 2004 et
2007
Personne Publique compétente en charge du PPR : Monsieur le Préfet du Gers, 3 place du Préfet
Claude Erignac – BP10322 – 32007 AUCH cedex. Tél 05.62.61.44.00
Correspondant en charge du suivi du dossier : Christian RANDOULET, Adjoint au Chef de l'Unité RNT,
tél 05.62.61.53.67 Mail : [email protected]
Présentation du territoire concerné (nombre d’habitants, surface, activités économiques, pression
immobilière,...) :
Périmètre du PPR-RGA : cf. p. 8 du dossier PPR.
Population, superficie et construction
communes
population 2010
Superficie
Logements
autorisés 2013
PPR
335
123826
397700
771
Département
463
188159
625682
1073
Le territoire est constitué de 335 communes. La population au 1 janvier 2010 s’élève à 123
826 habitants soit 65.81 % de la population départementale pour une superficie de 397 700
hectares soit 63.56 % du Gers. Sur ce territoire 771 permis de construire de logements ont été
accordés soit 71.86 % des autorisations du département.
Emplois, activités économique
Emploi total 2011
total
PPR
Population
67428
44461
65,94%
Pop active 2011
chom 2011
65,81%
83137
5897
56004
pop act
67,36%
2011
Revenu Disponible Brut
Population
3822982
190233
K€
Pop
125760
RDB/pop en €
19994,9507
PPR
PPR
RDB
2514565
Chom
4092
69,39%
La répartition de l'emploi ne présente pas de singularité par rapport à la répartition de la
population. On note 65 %.
On constate un taux de chômage élevé: 69% des chômeurs gersois pour 66% de la
population. La répartition de la population active ne présente pas de singularité, elle reflète la
répartition de la population sur ces territoires.
La répartition du revenu disponible brut ne présente pas de singularité.
Fournir obligatoirement une carte de situation et du périmètre du PPR, le cas échéant toute autre carte
utile disponible (enjeux, aléas, risques, CIZI...)
1- Caractérisation du PPR
1.1-Procédure concernée
Élaboration et
Révision
Si Révision ou modification, pourquoi ?
171 communes sont dotées d’un plan de prévention des risques retrait-gonflement-argiles approuvé
entre 2004 et 2007.
164 autres ont été consultées en 2012 sur un projet de PPR-RGA qui a été soumis à enquête publique
la même année.
La réglementation ayant évolué (circulaire du 11 octobre 2010 n°DEVP1022542C du MEDDTL), nous
avons été confrontés à une hétérogénéité des règlements entre les PPR-RGA approuvés et ceux en
projet de 2012. Par ailleurs, l’analyse des rapports des commissaires enquêteurs a justifié la prise en
compte de certaines réserves ou recommandations.
C’est pourquoi, le préfet du Gers a décidé d’engager une révision globale à l’échelle du département
des plans approuvés et d’abandonner les projets présentés en 2012 en n'apportant de modifications
que sur le règlement.
3 nouveaux projets de PPR RGA couvrant les 463 communes du département ont été établis. L’objectif
est ainsi de proposer un cadre réglementaire cohérent et homogène dans un souci d’équité à l’échelle
du territoire départemental. Le dossier ici présenté est l'un d'eux. Les principales modifications visent à
mettre en conformité le projet de règlement avec la circulaire du 11 octobre 2010, et clarifier les
mesures réglementaires appliquées aux projets de construction :
 les bâtiments agricoles sont exclus du champ d’application du règlement,
 pour les constructions futures, les mesures présentées ci-dessous, essentiellement applicables
à l’environnement immédiat du bâti et actuellement obligatoires, relèveraient d’une simple
recommandation :
o pompage entre mai et octobre dans un puits à usage domestique situé à moins de 10 m
d’une construction,
o respect d’un délai minimum d’un an entre l’arrachage des arbres ou arbustes situés dans
l’emprise du projet et à son abord immédiat, et le démarrage des travaux de construction,
lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille ou en nombre important (plus de
cinq).
Pour les constructions existantes, les mesures d’application obligatoire relèvent désormais a minima
d’une recommandation.
Par contre, de nouvelles prescriptions et des recommandations ont été instaurées pour des
aménagements futurs à proximité du bâti (règles sur les distances de plantation d’arbres par rapport au
bâti, forage de puits...).
1.2- Quels sont les objectifs et le contexte de la prescription ou révision du PPRN ?
Contexte :
Arrêtés de catastrophes naturelles récurrents,
Elaboration en décembre 2001 par le BRGM de la cartographie des aléas. Il est rappelé que dans le
cadre de cette procédure, il n'a été apporté aucune modification :
• de la carte de l'aléa établie par le BRGM,
• du zonage réglementaire en découlant : zone unique caractérisée comme faiblement à
moyennement exposée (B2).
Objectifs :
Définir les modalités de prise en compte des aléas et les règles de construction
Mettre en place un zonage en fonction des risques
Modifications du règlement déjà existant, en vue d'une harmonisation à l’échelle du département (cf 1.1
ci dessus)
1.3- Quels sont les risques pris en compte (phénomènes physique à l’origine des aléas)
Phénomène de retrait-gonflement des sols argileux
1.4- Le territoire concerné fait-il l’objet d’une procédure d’urbanisme en cours ou d’un
document de planification approuvé ?
51 % du territoire est couvert par des documents d’urbanisme (cartes communales et PLU) dont 30 %
sont en cours de procédure. Les PLU d’Auch et de Betcave Aguin, ainsi que la carte communale de
Tieste-Uragnoux ont fait l’objet d’une évaluation environnementale.
2- Description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine des
mesures susceptibles d’être mises en œuvre dans le PPRn
2.1- Compte-tenu des aléas en jeu, et en l’état actuel de l’avancement du dossier, le
PPRn est-il susceptible de prescrire des travaux d’aménagement ou de protection
collective ?
Non
Si oui, décrivez-les (type, localisation) : …..........................................................................................................
…............................................................................................................................................................................
Sont-ils susceptibles d’impacter sur les zones listées dans le 3.2 ?....................................................................
….........................................................................................................................................................................
2.2-S’agissant des champs environnementaux autre que les risques, décrivez les effets
potentiels du projet de PPRn (positif ou négatif)
Effets potentiels sur l’étalement urbain :
S'agissant exclusivement de règles constructives, le projet de PPR-RGA n'a aucun impact sur l'étalement urbain.
Effets potentiels sur les pollutions des eaux :
S'agissant exclusivement de règles constructives, le projet de PPR-RGA n'a aucun impact sur les pollutions des
eaux.
3-Caractéristiques principales de la zone susceptible d’être touchée par la mise en
œuvre du PPRn
3.1- Informations disponibles sur le(s) phénomène(s) naturel(s) et le niveau d’aléa
Fournir un extrait de l’Atlas Cartographique de risques naturels sur le(s) territoire(s) concerné(s) : voir aléa (p.
43) et zonage réglementaire dans le dossier PPR RGA (p. 47 à 50)
3.2- Enjeux environnementaux du territoire
Recensement des zonages environnementaux potentiellement concernés :
•
Type de zone
Remarques (Nom, localisation, type…)
Zones ZNIEFF
Oui
Voir cartographie et tableau en annexe
Natura 2000
Oui
Voir cartographie et tableau en annexe
Parcs ou réserves
Non
Autres ( zone humide :
inventaire Conseil
général…)
Oui
Voir cartographie et tableau en annexe
Eau
•
Type de zone
Remarques (Nom, localisation, type…)
Zone de captage AEP
Oui
Voir cartographie et tableau en annexe
SAGE
Oui
Territoire partiellement couvert par le SAGE Adour amont (en cours
d'élaboration). Pas d'incidence du PPR-RGA par rapport aux enjeux
recensés dans le projet de SAGE compte tenu de la nature des
prescriptions et recommandations mentionnées dans le projet de PPR-RGA.
Territoires à forts enjeux
Les enjeux du SDAGE Adour Garonne, approuvé le 16 novembre 2009,
écologiques du SDAGE
Non
concernent essentiellement les pollutions agricoles diffuses, les pressions
hydromorphologiques sur les grandes masses d'eau, la gestion quantitative,
la continuité écologique (sédimentaire et piscicole) qui n'interfèrent en
aucun cas avec le règlement du PPR-RGA qui ne s'intéresse qu'aux règles
constructives des habitations et à l'aménagement de leurs abords
immédiats (plantation, eaux pluviales, terrassement...)
Commentaires :
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Liste des 335 Communes concernée par le PPR RGA
ANTRAS, ANSAN, ARDIZAS, ARMENTIEUX, ARMOUS-ET-CAU, ARROUEDE, AUBIET, AUCH, AUGNAX,
AUJAN-MOURNEDE, AURADE, AURIMONT, AUSSOS, AUTERIVE, AUX-AUSSAT, AVENSAC,AVEZAN,
BAJONNETTE, BARCELONNE-DU-GERS, BARCUGNAN, BARRAN, BARS, BASSOUES, BAZIAN, BAZUGUES,
BEAUMARCHES, BEAUMONT, BEAUPUY, BECCAS, BEDECHAN, BELLEGARDE, BELLOC-SAINT-CLAMENS,
BELMONT, BERDOUES, BETCAVE-AGUIN, BETPLAN, BEZERIL, BEZOLLES, BEZUES-BAJON, BIRAN, BIVES,
BLANQUEFORT, BLOUSSON-SERIAN, BOUCAGNERES, BOULAUR, BRUGNENS, CABAS-LOUMASSES,
CADEILHAN, CADEILLAN, CAHUZAC-SUR-ADOUR, CAILLAVET, CALLIAN, CANNET, CASSAIGNE,
CASTELNAU-BARBARENS, CASTELNAU-D'ANGLES, CASTELNAVET, CASTERA-LECTOUROIS, CASTERON,
CASTET-ARROUY, CASTEX, CASTILLON-DEBATS, CASTILLON-MASSAS, CASTILLON-SAVES, CASTIN,
CATONVIELLE, CAZAUX-D'ANGLES, CAZAUX-SAVES, CAZAUX-VILLECOMTAL, CERAN, CHELAN,
CLERMONTPOUYGUILLES, CLERMONT-SAVES, COLOGNE, COULOUME-MONDEBAT, COURTIES,
CRASTES, CUELAS, DUFFORT, DURBAN, ENCAUSSE, ENDOUFIELLE, ESCLASSAN-LABASTIDE,
ESCORNEBOEUF, ESPAON, ESTAMPES, ESTIPOUY, ESTRAMIAC, FAGET-ABBATIAL, FLAMARENS,
FLEURANCE, FREGOUVILLE, GALIAX, GARRAVET, GAUJAC, GAUJAN, GAVARRET-SURAULOUSTE, GAZAXET-BACCARISSE, GEE-RIVIERE, GIMBREDE, GIMONT, GISCARO, GOUTZ, GOUX, HAGET, HAULIES,
HOMPS, IDRAC-RESPAILLES, IZOTGES, JU-BELLOC, JUILLAC, JUILLES, JUSTIAN, L'ISLE-ARNE, L'ISLEBOUZON, L'ISLE-DE-NOE, L'ISLE-JOURDAIN, LAAS, LABARTHE, LABASTIDE-SAVES, LABEJAN, LABRIHE,
LADEVEZE-RIVIERE, LADEVEZE-VILLE, LAGARDEHACHAN, LAGUIAN-MAZOUS, LAHAS, LAHITTE,
LALANNE, LALANNE-ARQUE, LAMAGUERE, LAMAZERE, LAMOTHE-GOAS, LARROQUE-ENGALIN,
LARROQUE-SUR-L'OSSE, LARTIGUE, LASSERADE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LAVERAET,
LAYMONT, LE BROUILH-MONBERT, LEBOULIN, LIAS, LOMBEZ, LOUBERSAN, LOURTIES-MONBRUN,
LOUSLITGES, LUSSAN, MAGNAS, MALABAT, MANAS-BASTANOUS, MANENT-MONTANE, MANSEMPUY,
MANSENCOME, MARAMBAT, MARAVAT, MARCIAC, MARESTAING, MARSAN, MARSEILLAN, MASD'AUVIGNON, MASCARAS, MASSEUBE, MAUMUSSON-LAGUIAN, MAURENS, MEILHAN, MIELAN,
MIRADOUX,
MIRAMONT-D'ASTARAC,
MIRAMONT-LATOUR,
MIRANDE,
MIRANNES,
MIREPOIX,
MONBARDON, MONBLANC, MONBRUN, MONCASSIN, MONCLAR-SUR-LOSSE, MONCORNEIL-GRAZAN,
MONFERRAN-PLAVES, MONFERRAN-SAVES, MONFORT, MONGAUSY, MONLAUR-BERNET, MONLEZUN,
MONPARDIAC, MONT-D'ASTARAC, MONT-DE-MARRAST, MONTADET, MONTAMAT, MONTAUT, MONTAUTLES-CRENEAUX, MONTEGUT, MONTEGUT-ARROS, MONTEGUT-SAVES, MONTESQUIOU, MONTESTRUCSUR-GERS, MONTIES, MONTIRON, MONTPEZAT, MOUCHAN, MOUCHES, MOUREDE, NIZAS, NOILHAN,
NOUGAROULET, ORBESSAN, ORDANLARROQUE, ORNEZAN, PALLANNE, PANASSAC, PAUILHAC, PAVIE,
PEBEES, PELLEFIGUE, PERGAIN-TAILLAC, PESSOULENS, PEYRECAVE, PEYRUSSE-GRANDE,
PEYRUSSE-MASSAS, PEYRUSSE-VIEILLE, PIS, PLAISANCE, PLIEUX, POLASTRON, POMPIAC,
PONSAMPERE, PONSANSOUBIRAN, POUY-LOUBRIN, POUY-ROQUELAURE, POUYLEBON, PRECHAC-SURADOUR, PREIGNAN, PRENERON, PUJAUDRAN, PUYCASQUIER, PUYLAUSIC, PUYSEGUR, RAZENGUES,
RICOURT, RIGUEPEU, ROQUEBRUNE, ROQUEFORT, ROQUELAURE-SAINT-AUBIN, ROQUEPINE,
SABAILLAN, SADEILLAN, SAINT-ANDRE, SAINT-ANTOINE, SAINT-ANTONIN, SAINT-ARAILLES, SAINTARROMAN, SAINT-AUNIX-LENGROS, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-BLANCARD, SAINTBRES, SAINTCAPRAIS, SAINT-CHRISTAUD, SAINT-CREAC, SAINT-CRICQ, SAINT-ELIX, SAINT-ELIXTHEUX, SAINTGEORGES, SAINT-GERME, SAINT-GERMIER, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAINT-JEANPOUTGE, SAINTJUSTIN, SAINT-LARY, SAINT-LEONARD, SAINT-LIZIER-DU-PLANTE, SAINT-LOUBE, SAINT-MARTIN, SAINTMARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MARTIN-GIMOIS, SAINT-MAUR, SAINTMEDARD, SAINT-MEZARD, SAINTMICHEL, SAINT-ORENS, SAINT-OST, SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES, SAINT-SAUVY, SAINT-SOULAN, SAINTEANNE, SAINTE-AURENCE-CAZAUX, SAINTE-CHRISTIE, SAINTE-DODE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MARIE,
SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SAMARAN, SAMATAN, SARAMON, SARCOS, SARRAGUZAN,
SAUVETERRE,
SAUVIAC,
SAUVIMONT,
SAVIGNACMONA,
SCIEURAC-ET-FLOURES,
SEGOS,
SEGOUFIELLE, SEISSAN, SEMBOUES, SEMEZIES-CACHAN, SEMPESSERRE, SERE, SEREMPUY,
SEYSSES-SAVES, SIMORRE, SIRAC, SOLOMIAC, TACHOIRES, TARSAC, TASQUE, TAYBOSC, THOUX,
TIESTE-URAGNOUX, TILLAC, TIRENT-PONTEJAC, TOUGET, TOURDUN, TOURNAN, TOURNECOUPE,
TOURRENQUETS, TRAVERSERES, TRONCENS, TUDELLE, URDENS, VILLECOMTAL-SUR-ARROS,
VILLEFRANCHE et VIOZAN