accession

FORMATION
DROM
2014
ACCESSION
Prêts ACCESSION dans le neuf
(construction d’une maison individuelle ou achat
d’un logement neuf)
Prêt ACCESSION dans l’ancien sans travaux
 Bénéficiaires
 Conditions réglementaires
 Critères d’octroi
Un projet
immobilier ?
Oui, mais bien
Accompagné !
 Assurance Obligatoire
 Modalités
 Déblocage de fonds
 Critères de performances énergétiques
2
06/06/2014
ACCESSION
 Bénéficiaires
• Salariés d’entreprises adhérentes à notre organisme
 Conditions réglementaires
• Un seul prêt par ménage
• Résidence principale
• Performances énergétiques à respecter :
- dans le NEUF: RTAA DOM (décret du 17/04/2009)
- dans l’ANCIEN : niveau entre A et D du DPE *
• Prêt soumis à condition de ressources (revenu fiscal de référence n-2,
ou n-1 si plus favorable, inférieur aux plafonds PLI)
• Plafonnement de l’apport personnel (ne doit pas excéder 40% du
montant total de l’opération, hors frais de notaire)
3
*Applicable uniquement en Martinique et Guadeloupe
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ACCESSION
 Critères d’octroi
• Reste à vivre
• Taux d’endettement
• Apport personnel
 Assurance Obligatoire
• Couvre le décès, l’invalidité permanente et totale, l’incapacité
temporaire de travail.
• Taux : 0.29 %
• Coût mensuel pour 1 000 € et 100 % sur une tête: 0,24 €.
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ACCESSION
 Modalités
 Montant : il ne peut dépasser 30 % du coût de l’opération
• Zone B1 : 15 000€ - 20 000€ maximum
 Durée
• 15 ans maximum pour un prêt supérieur ou égal
à 15 000 €
 Taux *
• 1.25% hors assurance sans frais de dossier ni
de garantie
 Majoration : Nous consulter
• possible de 5 000 € à 10 000 € sous certaines conditions
*taux d’intérêt égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1
5
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5
ACCESSION
n
 Déblocage de fonds
• Dans le NEUF : sur appel de fonds du notaire, du
constructeur ou entrepreneurs, ou sur factures de
matériaux si construction réalisée par le salarié
• Dans l’ANCIEN : sur appel de fonds du notaire
6
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6
ACCESSION
 Critères de performances énergétiques
 Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 (des modifications sont en cours)
• Application au 01/05/2010 pour toutes constructions neuves et parties
nouvelles existantes à usage d’habitation qui font l’objet d’un permis de
construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L 421.4 du code
de l’urbanisme
 Logement neuf : RTAA
• Respecter des conditions de performances énergétiques, qui sont au moins
celles fixées en application des articles R162-1 à 4 du CCH dans les DOM
 Logement ancien : DPE
• DPE-G applicable depuis le 20/05/2011 à la Guadeloupe
• DPE- M applicable depuis le 31 /05/2013 à la Martinique
• Pas d’application pour La Réunion
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ACCESSION
 Critères de performances énergétiques
 Article *R162-1
• En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et
une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du
bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les
zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer
fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs définis au I.
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06/06/2014
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ACCESSION
 Critères de performances énergétiques
 Article *R162-2
• En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris
dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 est pourvu d'un
système de production d'eau chaude sanitaire.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production
d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est
produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins
sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un
système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au
moins 50 % des besoins
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06/06/2014
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ACCESSION
 Critères de performances énergétiques
 Article *R162-3
• En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, les bâtiments
d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont
construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :
- par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la
limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ainsi que, s'il y a lieu, par
un isolement acoustique contre les bruits résultant de l'usage des infrastructures de
transport terrestre classées dans les trois premières catégories définies en
application de l'article R. 571-34 du code de l'environnement et par un isolement
acoustique au voisinage des aéroports.
• Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de
l'outre-mer et de la santé fixe, pour chaque catégorie de locaux en fonction de leur
utilisation, et pour leurs équipements, les seuils et les exigences techniques applicables à
la construction et à l'aménagement de ces bâtiments permettant d'atteindre les objectifs
définis au I du présent article
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ACCESSION
 Critères de performances énergétiques
 Article *R162-4
• En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit
privilégiée l'aération naturelle.
• Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer
et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des
dispositions de l'articleR. 111-9
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06/06/2014
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PRÊTS TRAVAUX
Travaux d’amélioration de la performance
énergétique
Travaux d’amélioration d’un logement,
Des travaux
pour plus
de confort ?
D’accord,
mais pas de chantier
dans mon budget !
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tels que définis dans l’annexe I (A et B), II et
III (A et B) de l’arrêté du 30 décembre 197
(PALULOS)
Travaux d’agrandissement
Partenariat BRED
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PRÊTS TRAVAUX
 Les Bénéficiaires
• les salariés des entreprises adhérentes à notre organisme
• Propriétaires ou locataires (avec autorisation du bailleur)
de leurs résidence principale
• Propriétaires bailleurs dans le cas des
d’amélioration de la performance énergétique
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travaux
PRÊTS TRAVAUX

Conditions
• Résidence principale
• Respect du plafond de ressources PLI
• Une seule aide par ménage
• Déblocage sur devis original avec demande d’acompte ou sur
facture originale (matériaux + main d’œuvre)
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PRÊTS TRAVAUX
 Modalités
 Montant :
100 % du prix de revient prévisionnel, coût des
travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics,
dans la limite de 10 000 € (avec un minimum de 1 500€)
 Durée : 10 ans maximum
 Taux* : 1,25% hors assurance, sans frais de dossier ni de garantie
 Majoration : Nous consulter
•
possible jusqu’à 5 000 € sous certaines conditions.
 Cumul possible avec un ancien prêt travaux, le capital restant dû du
ou des prêts antérieurs sera déduit
*taux d’intérêt égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1
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06/06/2014
PRÊTS TRAVAUX
 Partenariat BRED : Spécial Outre Mer (Projet en cours)
• Présentation par la BRED à 10h30
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06/06/2014
AIDES A LA LOCATION
Avance LOCA-PASS® :
 Le dépôt de garantie :
Une caution sans frais ni intérêt
Garantie LOCA-PASS® :
Les logements situés dans les DOM ne peuvent
faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’APL
(article L.351-2 du CCH). Il n’existe pas de
dérogation permettant d’octroyer une garantie
LOCA PASS® dans les DOM.
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06/06/2014
AIDES A LA LOCATION
Avance LOCA-PASS®
 Bénéficiaires :
• Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y
compris les retraités de moins de 5 ans
• Les jeunes de moins de 30 ans : en situation d’emploi (hors
titulaires de la fonction publique), à la recherche d’un
emploi, en formation au sein d’une entreprise ou étudiants
boursiers de l’Etat français
 Logements concernés :
• Tout logement locatif ou meublé du parc privé ou social
• Structure collective (foyer, résidente étudiante…)
! La demande doit nous parvenir au plus tard dans les 2 mois après l’entrée
dans les lieux
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06/06/2014
AIDES A LA LOCATION
Avance LOCA-PASS®
 Modalités :
 Montant : 1 mois de loyer hors charges dans la limite de 500 € maximum
 Taux : 0%
 Durée
• Maximum 24 mois (avec un différé de paiement de 3 mois )
• Mensualité de 20€ minimum
 Versement:
• Au bailleur directement
• Au locataire sur présentation du reçu
! Saisie en ligne possible sur notre site internet www.amallia.fr
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
Prêt RELAIS MOBILITE
Aide MOBILI-PASS®
Subvention MOBILI-JEUNE®
Déménager
pour le travail ?
Oui, si des pros
le gèrent avec moi !
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
Prêt RELAIS MOBILITE
 Bénéficiaires :
• Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10
salariés et plus en mobilité professionnelle.
 Conditions :
• Résidence principale
• Engagement à vendre le logement précédent incompatible avec le
nouveau lieu de travail
! Se cumule avec un prêt Accession et les autres aides à la mobilité professionnelle.
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
Prêt RELAIS MOBILITE
 Modalités :
 Taux*: 1,25% hors assurance, sans frais de dossier ni frais de garantie
 Durée : 1 an, renouvelable 1 fois
 Montant
• Maximum 70% de la valeur vénale du logement précédent
• Dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts accession
• Selon la zone d’arrivée
• Soit 120 000 € pour les DOM.
*taux d’intérêt égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
Aide MOBILI-PASS®
 Bénéficiaires
• Les salariés permanents ou temporaires, d’une entreprise du secteur
privé non agricole, quel que soit leur statut, en mobilité professionnelle
ou nouvellement embauchés
 Conditions d’octroi
• Respect du plafond de ressources PLI
• Distance supérieure à 70 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence
• Périodicité de 2 ans entre 2 aides MOBILI PASS®
• Une aide par ménage
• Logement locatif sur le site d’arrivée
 L’aide se décompose en : Subvention et Avance
sous forme de prêt à 1%
d’une durée maximum de 36 mois
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
Aide MOBILI-PASS®
 Montant
• Montant Total de l’aide : 3 500 €
• Dont une Subvention dans la limite de 2 200 €
 La subvention
• Couvre les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement
locatif par un prestataire mobilité
 Le prêt permet de financer :
• La double charge de logement (4 mois de loyer maximum sur le
site d’arrivée)
Site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du
logement, frais et émoluments de notaire, mainlevée d’hypothèque, indemnités
de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement, intérêts
du prêt relais
Site d’arrivée : frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, frais
d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à
un bail notarié
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06/06/2014
MOBILITE
EQUATURE Mobilité-Relocation propose
une gamme de prestations adaptée et
personnalisée pour accompagner les salariés
mutés ou nouvellement embauchés
Renseignements :
Déménager
pour le travail ?
Oui, si des pros
le gèrent avec moi !
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Shams ALIBAY
Caroline BOURDENS
Responsable Animation Commerciale
Mail: [email protected]
Tél.: 01 40 04 66 57
Responsable Régionale
Mail: [email protected]
Tél.: 01 40 04 66 92
06/06/2014
MOBILITÉ-RELOCATION
Cil Pass Mobilité®
 l’assistance Logement location, c’est :
• Une écoute attentive pour identifier les souhaits et les
besoins de toute la famille lors d’un entretien individuel de
lancement
• Un diagnostic précis (cadre de vie/location ou accession
/contraintes budgétaires/ période adéquate…)
• Une recherche active du futur logement
• L’organisation des visites
• Le suivi de l’installation en gérant avec le salarié l’ensemble des
formalités administratives jusqu’à la remise des clés
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06/06/2014
MOBILITÉ-RELOCATON
 Nos partenaires
• Guadeloupe
 Equature
• Martinique
 Search For You
 Welcome Caraibes (si urgence)
• Guyane : SPGRI Guyane
•
Réunion : A2R (Accueil Réception Réunion)
 Coût de la Prestation : de 1 200 € TTC à 2 000 € TTC
! en cas d’inéligibilité à l’aide MOBILI PASS®, la prestation peut être prise en charge par l’entreprise
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
la subvention MOBILI-JEUNE®
 Bénéficiaires
• Les jeunes salariés de moins de 30 ans sous contrat
d’apprentissage, de professionnalisation ou d’alternance (secteur
privé non agricole)
 Conditions d’octroi
• Le bénéficiaire doit être titulaire d’un bail, d’une convention
d’occupation ou d’un avenant en colocation.
• L’occupation doit être liée à une période de formation
• Le délai d’intervention est de 3 mois avant le début de la
formation et jusqu’à 6 mois au plus tard après la date de début du
cycle de formation
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06/06/2014
AIDES à la MOBILITE
la subvention MOBILI-JEUNE®
 Modalités :
Subvention accordée dans la limite de :
•
100 euros par mois maximum (10 €/mois minimum)
•
Sur la redevance d’occupation ou le loyer (APL déduite)
•
Le salaire doit être inférieur ou égal à 100% du SMIC
•
Pendant toute la durée de formation : durée maximale de 36
mois maximum
 Versement
•
Versement trimestriel, au locataire
•
Sur présentation des quittances ou redevances acquittés
! Saisie en ligne possible sur notre site internet www.amallia.fr
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06/06/2014
ANNEXES
ANNEXE 1 : les plafonds de ressource
ANNEXE 2 : les montants RSA en 2014
ANNEXE 3 : coût, garanties couvertes et mode de répartition de l’assurance
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06/06/2014
ANNEXE 1
les plafonds de ressources PLI
Applicables au 1er janvier 2014 pour les : Prêts ACCESSION dans le NEUF et l’ANCIEN
SANS TRAVAUX – Prêts TRAVAUX - MOBILI-PASS ®
Il faut prendre en compte :
 l’avis d’imposition n-2 (= Revenu fiscal de référence)
 la situation de famille actuelle
 le lieu de l’opération (voir en annexe la liste des communes par zones géographiques A, B1, B2 et C)
Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
ZONE A
(€)
ZONE B
(€)
ZONE C
(€)
Une personne seule
41 434
32 021
28 018
2 personnes sans personne à charge sauf
jeune ménage*
61 925
42 760
37 415
3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à
charge ou jeune ménage sans personne à
charge
74 441
51 424
44 996
4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à
charge
89 165
62 080
54 320
5 personnes ou 1 pers. avec 3 pers. à charge
105 554
73 029
63 900
6 personnes ou 1 pers. avec 4 pers. à charge
118 782
82 304
72 016
Personne supplémentaire
+ 13 235
+ 9 181
+ 8 033
* couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans
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06/06/2014
ANNEXE 2
les montants du RSA
socle 2014
Nombre
d'enfants
Personne seule
Parent isolé majoration
pour isolement
Couple
0
499,31 €
641,17 €
748,97 €
1
748,97 €
854,89 €
898,76 €
2
898,76 €
1 068,61€
1 048,55 €
Par enfant
supplémentaire
199,72 €
213,72 €
199,72 €
Le montant du revenu de solidarité active n’est pas un montant fixe, il varie selon la composition et les
ressources du foyer du demandeur.
Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d’un même foyer un revenu minimum.
Si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaille(nt) mais que les ressources du foyer sont inférieurs à
un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d’un complément de revenu.
Pour les personnes sans revenu d’activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum garanti égale à un
montant forfaitaire. (source : www.service-public.fr)
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06/06/2014
ANNEXE 3
l'assurance Amallia
 un coût peu élevé
Elle est réglée mensuellement, en même temps que la mensualité du prêt.
Elle représente 0,24 € par mois pour 1 000 euros empruntés par tête.
Exemple : pour 7 000 € empruntés, le montant de l'assurance est égal à :

1,70 €/mois pour un salarié

1,13 €/mois pour un retraité (décès seul)
Ces montants sont calculés pour une tête à 100% ou 2 têtes à 50%.
 les garanties couvertes
Notre contrat d'assurance groupe couvre les garanties :
décès : en cas de décès de l'assuré avant son 70ème anniversaire, l'assureur verse au prêteur à concurrence de
la fraction du prêt garanti sur la tête de cette personne, le capital restant dû au jour du décès.
perte totale et irréversible d'autonomie : s'il est établi qu'un assuré est atteint de perte totale et irréversible
d'autonomie avant son 65ème anniversaire l'assureur verse, au prêteur, par anticipation le montant du capital
prévu en cas de décès.
arrêt de travail : lorsque par suite d'un accident ou d'une maladie, l'assuré, âgé de moins de 65 ans, est dans
l'obligation de cesser totalement son activité professionnelle, l'assureur prend en charge, conformément au
tableau d'amortissement les échéances du prêt, à concurrence de la fraction du prêt garanti. La couverture du
risque est soumise à l'acceptation de la compagnie d'assurance.
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ANNEXE 3
l'assurance Amallia (suite)
 les modes de répartition
100% emprunteur
 en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur, l'assurance prend en
charge l'intégralité du remboursement du capital restant dû du prêt
 en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par
l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance)
100% co-emprunteur
 en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du co-emprunteur, l'assurance prend en
charge l'intégralité du remboursement du capital restant dû du prêt
 en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par
l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance)
100% emprunteur - 100% co-emprunteur
 en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur ou du co-emprunteur,
l'assurance prend en charge l’intégralité du remboursement du capital restant dû du prêt
 en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par
l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance)
50% emprunteur - 50% co-emprunteur
 en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur ou du co-emprunteur,
l'assurance prend en charge la moitié du remboursement du capital restant dû du prêt
 en cas d'arrêt de travail (+ de 90 jours) ce sont les échéances du prêt qui sont prises en charge par
l'assurance, si la déclaration est réalisée dans les 6 mois (voir notice d'assurance)
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