DLH 220 Convention d`objectifs avec l`Association Coup de Main
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DLH 220 Convention d`objectifs avec l`Association Coup de Main
Direction du Logement et de l’Habitat Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur 2013 DDEEES 202 DLH 220 Convention d’objectifs avec l’association Coup de Main, fixation de la redevance annuelle pour l’occupation temporaire d’un local communal au 56 Boulevard Ney et autorisation donnée à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis de construire au 56 Boulevard Ney (18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente délibération a pour objet de définir, d’une part, les conditions d’une mise à disposition de locaux situés dans l’ensemble immobilier sis 56, Boulevard Ney (Porte de la Chapelle 18e), appartenant au Domaine Public de la Ville de Paris, au bénéfice de l’association Coup de Main, pour qu’elle y installe l’activité stockage et reconditionnement de son projet de ressourcerie-recyclerie, et d’autre part le dépôt par l’association, d’une demande de permis de construire pour ces locaux. L’association Coup de Main, créée le 7 juillet 1995, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d’œuvrer à l’insertion des populations en exclusion, dans la périphérie de l’agglomération parisienne. Elle s’est engagée avec le soutien de la Ville de Paris dans la création d’une ressourcerie-recyclerie située dans le quartier de Porte de Montreuil, Paris (20e) pour favoriser la restauration d’un contexte de sécurité et de salubrité publique et pour créer de l’emploi grâce aux activités de traitement des déchets et de recyclage d’objets dans ce quartier soumis à des tensions dues à la présence régulière et croissante de vendeurs à la sauvette s’adonnant à une activité informelle de vente d’objets récupérés. Le fonctionnement du projet est fondé sur le recrutement de personnes en grande difficulté, dans le cadre d’un Atelier Chantier d’Insertion (ACI) s’articulant autour de trois sites différents : Un espace de vente rue Saint Blaise, (convention avec Paris Habitat) ouvert depuis le 31 mars 2012, qui remplit les fonctions de l’ensemble du projet en attendant que les autres locaux soient livrés. Depuis le 12 mars 2013, les rebus sont déposés à la déchetterie de la Porte des Lilas conformément à la convention conclue entre l’association et la Direction de la Propreté et de l’Eau (DPE) le 29 novembre 2012, sous forme de subvention en nature, pour le traitement des déchets ultimes de ce projet. Un espace d’apport volontaire des objets par les habitants du quartier, situé à la Porte de Montreuil, qui fait actuellement l’objet de travaux, mis à disposition de l’association par une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la Direction de la Voirie et des Déplacements. Les travaux ont débuté le 18 mars 2013 et s’achèveront à la fin du mois d’octobre. Enfin, un troisième site, objet de la présente délibération, est nécessaire au fonctionnement du projet, il s’agit de locaux qui feront office d’entrepôt de stockage des objets et de lieu de reconditionnement. La Ville de Paris prévoit à cet effet de mettre à disposition de l’association des locaux situés dans l’ensemble immobilier sis 56, Boulevard Ney (18ème). Cet ensemble immobilier est notamment constitué d’un ancien parc de stationnement, aujourd’hui fermé, d’un bowling/billard ainsi que d’un stand de tir géré par le club de tir de la police nationale. Il est voué à la démolition dans le cadre de l’aménagement du GPRU Paris Nord Est à l’horizon 2017. Dans l’attente de la mise en œuvre du projet d’aménagement, il est proposé de mettre à disposition de l’association Coup de main une partie de l’ancien parc de stationnement pour qu’elle y développe le volet stockage et reconditionnement de son projet de ressourcerie-recyclerie. Les travaux d’aménagement préalables à l’installation de l’association dans ce lieu nécessitent l’obtention d’un permis de construire. La valeur du marché pour la mise à disposition des lieux dans le cadre d’une convention d’occupation du Domaine Public s’élève à 364.810 euros par an. Compte tenu de l’intérêt du projet en faveur de l’insertion et du 1 développement durable, je vous propose de fixer la redevance au niveau symbolique de 100 euros hors charges par an, cette redevance prenant effet à compter de la date de mise à disposition des locaux. La perte de recettes annuelles consentie par la Ville de Paris serait ainsi de 364.710 euros/an et représenterait une contribution non financière aux activités susmentionnées de l’association et doit apparaître comme tels dans les documents financiers de l’association. Je vous propose également de signer avec l’association Coup de Main, une convention destinée à fixer les objectifs attendus de l’association en contrepartie de cette contribution non financière. L’aménagement d’une partie de l’ancien parc de stationnement en locaux de stockage et de reconditionnement nécessitant le dépôt d’un permis de construire, je vous propose de m’autoriser à consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis de construire pour ces locaux. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2 2013 DDEEES 202 DLH 220 Convention d’objectifs avec l’association Coup de Main, fixation de la redevance annuelle pour l’occupation temporaire d’un local communal au 56 Boulevard Ney et autorisation donnée à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis de construire au 56 Boulevard Ney (18e ). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le projet de délibération du par lequel M. le Maire de Paris propose la fixation de la redevance pour l’occupation temporaire par l’association Coup Main de locaux sis 56 Boulevard Ney (18e) et demande l’autorisation du Conseil de Paris de consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis de construire ; Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 11 septembre 2013 ; Vu l’avis de Conseil d’arrondissement du 18e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par Mme Pauline Veron au nom de la 2e commission, Sur le rapport présenté par Mme Olga Trostiansky au nom de la 6e Commission, Sur le rapport présenté par Monsieur Jean-Yves Mano au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à fixer à 100 euros la redevance annuelle due par l’association Coup de Main (N° SIMPA 49281, Numéro de dossier 2013_07867) dont le siège social est situé 31, avenue Edouard Vaillant (93500) pour l’occupation temporaire des locaux situés 56, Boulevard Ney (18e). Une contribution non financière de 364.710 euros par an est accordée à l’association au titre de la mise à disposition de ces locaux. Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l’association Coup de Main une convention dont le texte est joint au présent délibéré. Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis de construire visant le site du 56 Boulevard Ney (18e). Article 4 : La recette correspondant à la redevance d’occupation sera inscrite sur le chapitre 75, compte 752, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2013 et suivants.