Création d`une mare

Création d’une mare
Réglementation
Formalités administratives
Quelle que soit la taille de la mare, il faut déposer une demande en mairie pour vérifier la
cohérence du projet avec les règlements d’urbanisme.
Selon la superficie de la mare que vous voulez creuser, les demandes à formuler varient :
Surface
> 100 m²
Entre 1000 m² et 3 ha
> à 3 ha
Procédure
Si la profondeur > 2 m et qu’il existe un POS ou un PLU sur la
commune, une autorisation doit être demandée à la mairie au titre
des « installations et travaux divers ».
Déclaration auprès de la MISE (possibilité de prescription
particulières après passage en Conseil Départemental d’Hygiène)
Durée approximative : 3 mois
Demande d’autorisation auprès de la MISE (document
d’incidence, étude hydraulique puis enquête publique et passage
en Conseil Départemental d’Hygiène)
Durée approximative : 12 à 18 mois
Art. R 442-2 du Code de l’Urbanisme ; décret n° 93-743 du 29 mars 1993
MISE : Mission Inter-Services de l’Eau. Dans chaque département, elle réunit les différentes
administrations chargées de la gestion de l’eau (DDT, DDASS, brigade du CSP, agences de
l’eau, DREAL, Préfecture, etc.) pour assurer la politique de l’eau. Sa mission est de faciliter
la coordination et la cohérence des actions ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les réunions de la MISE permettent aux services de police de l’eau de mieux préparer des
avis concernant la prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques dans d’autres
politiques : documents d’urbanisme, installations classées au titre de la protection de
l’environnement, aménagements fonciers…
Les prescriptions à respecter
Lorsqu’un plan d’eau est soumis à autorisation ou à déclaration en fonction des rubriques
décrites précédemment, des prescriptions générales s’appliquent et doivent être respectées par
les pétitionnaires. Les prescriptions sont les suivantes :
Création d’une mare - Réglementation – 18/09/2011
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Le plan d’eau doit se situer à 10 mètres minimum de la berge du cours d’eau (à 35
mètres pour les cours d’eau de plus de 7,50 mètres de largeur).
Si des digues sont établies, elles doivent l’être conformément aux règles de l'art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Elles
doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètres au-dessus des plus hautes
eaux. Aucune végétation ligneuse ne doit y être maintenue.
Les services d’un bureau d’études peuvent être exigés par l’administration
Le remplissage du plan d’eau à partir des eaux d’un cours d’eau doit avoir lieu en dehors de la
période allant du 15 juin au 30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir à l’aval
du plan d’eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des
poissons. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du débit moyen du cours
d'eau.
Le dispositif de prélèvement des eaux doit être réalisé de façon à pouvoir réguler le débit
entrant dans la limite du prélèvement autorisé et à pouvoir l’interrompre totalement. Ce
dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes.
Le rejet : Les eaux restituées au cours d’eau ne doivent pas réchauffer les eaux de plus de
0,5°C entre le 15 juin et le 15 octobre. De plus, les eaux rejetées doivent être dans un état de
salubrité et de pureté proche de celui du cours d’eau naturel.
Obligation de remise en état en cas d’abandon et d’absence prolongée d’entretien du plan
d’eau.
Cependant, la réglementation est relativement complexe, et il faut mieux se renseigner au
préalable auprès de la Direction Départementale des territoires du département de situation de
votre projet.
Contraintes liées à la création de mares
Règlement sanitaire : interdiction à moins de 35 m des points d’eau (sources, forages, puits,
conduites…) et à moins de 50 m des habitations (sauf installation de camping à la ferme).
Loi sur l’eau :
- La création d’un plan d’eau dans le lit mineur(espace délimité par des berges, occupé
en permanence par un cours d’eau) d’un cours d’eau est fortement réglementée
(interdiction ou demande d’autorisation selon la largeur du lit).
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Un plan d’eau creusé dans le lit majeur (espace situé entre le lit mineur d’un cours
d’eau et la limite de la plus grande crue historique de ce même cours d’eau) d’un cours
d’eau ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux superficielles.
Sur certains territoires, notamment ceux couverts par un schéma d’aménagement et de gestion
des eaux, la création de plans d’eau en fond de vallée ou dans le lit mineur d’un cours d’eau
peut être interdite.
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Tous les remblais issus du creusement de plans d’eau doivent obligatoirement être évacués
hors zone humide et hors zone inondable.
Le plus simple consiste à se renseigner directement auprès de la MISE après avoir défini son
projet afin d’être correctement orienté.
Attention aux cas particuliers : sites inscrits ou classés, sites Natura 2000, arrêtés de
protection de biotope, périmètres de captage d’eau… qui restreignent fortement la possibilité
de créer des mares. Se référer alors aux réglementations afférentes.
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- Généralités sur le droit forestier
- Réglementation liée à l'eau et outils de planification
Voir aussi :
- Mares existantes - réglementation
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