NOTICE MOBIL HOME CONTRATS 2016

La Ferme des Aulnes
Camping-Caravaning 
Fresne – 80120 NAMPONT SAINT MARTIN
Tél. +33 (0)3 22 29 22 69
[email protected] - www.fermedesaulnes.com
NOTICE D’INFORMATION REMISE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE LOCATION D’UN
EMPLACEMENT A L’ANNEE POUR L’INSTALLATION D’UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS
Suivant les articles D331-1-1 et D333-4 du code du tourisme, l’annexe II de l’arrêté du 17 février 2014 et l’arrêté du 24 décembre 2014
Cher client,
La présente notice d’information vous est remise avant la conclusion du contrat de location saisonnière qui vous
parviendra ultérieurement. Après avoir pris connaissance de cette notice d’information, du règlement intérieur du
camping et de la grille tarifaire 2017, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le bordereau de remise daté et
signé que vous trouverez à la fin de cette notice.
Identification des parties :
La Société SAS CAMPING LA FERME DES AULNES classé Loisir 4 étoiles pour 144 emplacements, dont le numéro
SIRET est 440 588 184, Représentée par Mr LEFORT Denis exploitant du camping, sis à : Fresne 80120 NAMPONT
Ci-après dénommé « le gestionnaire »
Et
Domicilié(s) et demeurant (adresse permanente) :
Ci-après dénommé, «le locataire».
Définition et durée du contrat :
Durant la période d’ouverture (du 1er avril 2017 au 01 novembre 2017), le gestionnaire accepte, sous réserve du respect
par le locataire des conditions énumérées dans cette notice, de mettre à disposition du locataire un emplacement pour un
usage touristique de loisirs et une occupation temporaire ou saisonnière. La rétrocession ou sous-location n’est pas
autorisée. Les clients louant un emplacement à l’année dans le cadre d’un contrat d’un an renouvelable ne peuvent élire
domicile sur le terrain de camping.
Le contrat est nominatif, si le locataire venait à vendre son mobil home sur parcelle, le nouveau propriétaire ne pourra en
aucun cas prétendre au maintien sur l’emplacement. Celui-ci devrait être libéré dans un délai de 8 jours, sauf accord écrit
du gestionnaire. Le locataire aura aussi la possibilité de se faire assister par le gestionnaire qui se propose de revendre le
mobil home sur parcelle, recevoir les éventuels acquéreurs, faire les visites du bien et du camping et d’informer son
réseau de professionnel. En contre partie, le vendeur s’engage à verser une commission de 10 % du prix total de la vente
au camping le jour de la transaction. Le nouveau locataire devant signer un contrat avec le gestionnaire, cette transaction
devra impérativement se faire en présence du vendeur, de l’acheteur et du gestionnaire.
Ce contrat établi pour une année du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 permet au locataire de jouir de son emplacement
de la date d’ouverture à la date de fermeture du terrain (du 1er avril 2017 au 1er novembre 2017). Durant les périodes de
Fresne - 80120 NAMPONT SAINT MARTIN - TEL : +33 (0)3 22 29 22 69 – FAX : +33 (0)3 22 29 39 43
SAS au capital de 10 000 € R.C.S. Amiens 440 588 184
E-Mail : [email protected]
SITE : www.fermedesaulnes.com
fermeture (du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 et du 2 novembre 2017 au 31 décembre 2017), le locataire pourra bénéficier
du stationnement gratuit (garage mort) dans le seul cas ou il désire renouveler son contrat l’année suivante.
Non renouvellement de contrat :
Si le locataire ne souhaite pas renouveler son contrat pour la saison suivante, il devra prévenir le gestionnaire par courrier
recommandé et libérer la parcelle avant le 30 novembre de l’année en cours. Toute intention du locataire de libérer la
parcelle après le 30 novembre donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 456 € par mois entamé de présence
supplémentaire.
Tout forfait commencé devra être payé en totalité même pour un départ anticipé.
En cas de non-renouvellement du contrat, le locataire devra rendre la parcelle propre, vide de tout matériel, prête à être
relouée. En cas de manquement les frais de remise en état seront à la charge du locataire.
Définition de l’emplacement, du matériel pouvant y être installé et des prestations du camping
Sur l’emplacement loué, le locataire pourra stationner une résidence mobile, installer un abri de jardin de 2 m x 2 m
maximum, installer une terrasse amovible (démontable), un barbecue non scellé au sol, une parabole pour la réception TV
satellite. Sont formellement interdits : les fondations, les barrières et clôtures. Le locataire devra assurer son bien et être
en possession d’une attestation d’assurance qu’il remettra chaque année au camping.
Le locataire pourra stationner un véhicule. Les visiteurs ou invités devront stationner leur véhicule à l’extérieur du
camping.
Toute nouvelle installation (mobil home, terrasse, couverture de terrasse ou tout autre équipement) devra faire l’objet
d’une demande écrite et sera éventuellement réalisée après accord du gestionnaire. Le gestionnaire se réserve le droit de
refuser tout équipement ne répondant pas aux normes AFNOR ou dont l’état d’entretien nuirait tant à l’aspect esthétique
que sécuritaire du camping. Tout aménagement ou construction faits sans l’accord du gestionnaire devront être démontés
immédiatement.
L’emplacement est desservi en eau et électricité 6 A (10 ou 16 A en option) et raccordé au système d’assainissement du
camping où il est formellement interdit d’y déverser tout produit toxique (solvants, huiles…). Tout branchement
supplémentaire en eau (arrosage automatique, robinet supplémentaire…) devra faire l’objet d’une demande au
gestionnaire. Tout branchement électrique autre que le raccordement de la résidence mobile (prise supplémentaire,
éclairage…) devra faire l’objet d’une demande au gestionnaire.
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et dans la démarche de qualité environnementale du camping, pendant son
absence le locataire devra s’assurer que les alimentations en électricité, gaz et eau sont fermées, en cas de sinistre, la
responsabilité du locataire serait engagée. Sur demande nous pouvons allumer votre chauffage avant votre arrivée.
Pour préserver l’homogénéité du terrain de camping et son intégration paysagère, l’hébergement devra présenter les
caractéristiques suivantes : gazon tondu régulièrement, haies entretenues, pas de clôtures en dur, ensemble cohérent, pas
de vétusté apparente sur le mobil home, la terrasse et l’abri de jardin (rouille, salissures…), absence de détritus et objets
divers sur la parcelle ou sous le mobil home.
La vétusté d’une résidence mobile de loisirs s’apprécie sur la base d’un descriptif contradictoire entre le gestionnaire et le
locataire de l’emplacement.
En dehors de la période d’ouverture, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au
locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Ce «garage mort» gratuit est consenti jusqu’à la réouverture du
camping. Pendant cette période, le client ne pourra en aucun cas occuper ou laisser occuper son hébergement. Toute visite
relative à l’entretien par le locataire ou un tiers devra être programmée à l’avance avec le gestionnaire.
Pendant la fermeture, le camping n’assure qu’une surveillance régulière de ses installations et non un gardiennage
permanent. De ce fait, le gestionnaire ne peut être tenu responsable en cas de vol ou dégradation. Il appartient donc au
locataire d’être assuré en conséquence et de ne laisser aucun objet de valeur en son absence.
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Lors des séjours du locataire, le gestionnaire fournit les prestations prévues au contrat. En cas de pannes, de
dysfonctionnement, d’incidents, d’accidents, de fait inopinés de nature à suspendre contre la volonté du gestionnaire
certaines prestations ou le fonctionnement normal des installations et du terrain, le locataire ne peut prétendre à
indemnités.
Les propriétaires d’animaux devront respecter scrupuleusement le règlement intérieur, chiens tenus en laisse, déjections
canines ramassées et être en possession permanente du carnet de vaccination.
Rappel obligatoire de la réglementation applicable à l’installation des hébergements de plein air:
"...a) Définition de la résidence mobile de loisirs
Les résidences mobiles de loisirs sont des véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou
saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais
que le code de la route interdit de faire circuler (article R. 111-33 du code de l’urbanisme).
b) Règles d’installation de la résidence mobile de loisirs :
Conformément à l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme, l’installation des résidences mobiles de loisirs n’est
autorisée que sur les terrains aménagés suivants :
– les terrains de camping régulièrement créés ;
– les parcs résidentiels de loisirs ;
– les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme (art. D. 325-3-3 du code du
tourisme).
Elles ne peuvent pas être installées sur des terrains privés. En application de l’article R. 111-34-1 du code de
l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement ayant fait l’objet d’une
cession en pleine propriété, d’une cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en
jouissance ou d’une location pour une durée supérieure à deux ans, située à l’intérieur d’un terrain de camping, d’un
village de vacances ou d’une maison familiale.
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur des terrains affectés
au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, des aires de stationnement ouvertes au public et des
dépôts de véhicules (art. R. 111-35 du code de l’urbanisme).
Le texte intégral et mis à jour des dispositions citées est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr".
Les informations ci-dessus, données pour satisfaire aux dispositions des articles D 331-1-1 et D 334-4 du code du
tourisme seront reprises et complétées dans le cadre du contrat de location d’emplacement qui confirmera l’accord du
locataire et du gestionnaire sur les conditions de la location envisagée.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :
MEDIAFRAMA – 41, rue Simon Vollant – Parc de la Cessoie – Batiment B – 59130 LAMBERSAT
--------------------------------------- Partie à découper et à retourner complétée au camping -------------------------------------BORDEREAU DE REMISE
M. et/ou Mme : …………………………………………………………………….
Domicilié (s) et demeurant :…………………………………………………………………………………………………..
 Attestons avoir été rendus destinataires de la notice d’information prévue aux articles D 331-1-1 et D 334-4 du code
du tourisme et des Arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014.
 Attestons avoir été rendus destinataires du règlement intérieur du camping et de la grille tarifaire 2016.
 Souhaitons louer l’emplacement de camping N°……….destiné à recevoir aux conditions exposées dans la notice
d’information ci-jointe, notre résidence mobile de loisirs.
 Après avoir pris connaissance de la présente notice, du règlement intérieur et de la grille tarifaire, retournons le présent
bordereau de remise complété et signé.
Fait à …………………………………
Le…………………………….…..
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