149 Boulevard de Berck - 62780 STELLA PLAGE R.C Boulogne/mer

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149 Boulevard de Berck - 62780 STELLA PLAGE R.C Boulogne/mer
149 Boulevard de Berck - 62780 STELLA PLAGE
R.C Boulogne/mer 453 722 001- N° de Siret : 45372200100014 APE 5530Z Sarl au capital de 37 000€
154 emplacements – 3hectares - arrêté préfectorale du 11 août 2011
NOTICE D’INFORMATION PREALABLE A L’INSTALLATION D’UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS A L’ANNEE
Vu le décret n°2014-138 du 17 février 2014 et de l’arrêté correspondant, applicable au 01/04/2014,
Cette notice d’information est remise systématiquement par l’exploitant aux clients souhaitant louer un emplacement à l’année
préalablement à la signature du contrat de location.
Vous devrez après avoir pris connaissance des informations suivantes, nous la retourner signée et complétée afin d’établir le
contrat de location à l’année pour l’emplacement choisi ;
CONDITION DE LOCATION, RECONDUCTION, RESILIATION,
Les clients louant un emplacement à l’année dans le cadre d’un contrat d’un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le
terrain de camping
L’emplacement proposé se situe au camping LA FORET
Et peut accueillir de 1 à 6 personnes maximum.
Un type d’emplacement disponible :
- Emplacement loisirs « GRAND CONFORT » d’une superficie d’env 135m² (avec raccordement électrique disponible et
branchement au réseau d’eau et tout à l’égout)
Se situant au camping LA FORET 149 Boulevard de Berck 62780 Stella-Plage
La résidence mobile devra être installée par vos soins de manière à respecter les limites définies par les bornes de
l’emplacement.
La présente location est consentie moyennant une somme annuelle* payable en une fois ou paiement différé avec majoration.
Le premier trimestre d’occupation, quel que soit le jour d’arrivée, ainsi que tout trimestre commencé, sera dû dans sa totalité.
En sus du loyer, le locataire s’engage à payer le montant des prestations qui lui seront facturées au tarif du camping dont vous
trouverez le détail dans les tarifs *
Personnes, animaux, électricité, eau
Raccordement à l’égout (pour les emplacements Grand Confort)
Ainsi que toute prestation afférente audit contrat. Le non-paiement d’un seul terme du loyer ou le non remboursement des
charges divisées, entraînera de plein droit la mise en œuvre de la clause résolutoire ci-après stipulée.
VETUSTÉ
La vétusté d’une résidence mobile de loisirs s’apprécie sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de
l’emplacement et le propriétaire de l’hébergement. Ce descriptif fait apparaître les informations suivantes : état intérieur et
extérieur de la résidence mobile de loisirs, l’aspect esthétique extérieur, l’état général du châssis, l’état de mobilité, l’aspect
sécuritaire et environnemental, les équipements complémentaires (le cas échéant, à déterminer avec le gestionnaire).
CLAUSE RESOLUTOIRE
Toutes les conditions de la présente location sont de vigueur. A défaut du paiement d’un seul terme du loyer à son échéance
ou inexécution d’une clause du présent contrat, de même qu’en cas de non-respect des prescriptions du règlement intérieur
du camping, ainsi qu’il est dit plus haut, et après simple mise en demeure de payer sous 3 jours par lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse et mentionnant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail
sera résilié de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi
encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre de consignation ultérieure. Si malgré cette condition essentielle
du bail, le locataire refuse d’évacuer l’emplacement 10 jours après la mise en demeure sus-énoncée restée infructueuse, le
bailleur pourra déplacer à sa convenance au frais du locataire le matériel entreposé sur les lieux ci-dessus désignés ou
suspendre le service d’eau et d’électricité. Dans ce cas, il ne pourra être réclamé au bailleur aucune indemnité pour une
éventuelle dégradation du matériel déplacé. Le présent contrat pourra être reconduit tacitement pour une durée de un an, sauf
dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au moins deux mois avant l’arrivée
du terme.
Dans le cas d’un départ avant la fin de la 1er année, le locataire devra prévenir le camping La Forêt 2 mois avant son départ
par écrit, le tarif en sera révisé et le locataire devra s’acquitter des suppléments tarifaires selon les tarifs applicables pour les
installations de moins d’un an. Tout départ après la 1er année devra être également notifié par écrit 2 mois avant le départ
prévu. Le trimestre commencé sera dû dans sa totalité et ne pourra faire l’objet d’aucune réduction tarifaire.
PERIODE D’OUVERTURE / FERMETURE
Le camping LA FORÊT ferme généralement le dimanche de la première semaine du mois de novembre au 1er vendredi du
mois de mars.
Le règlement de la redevance devra s’effectuer le 2 janvier ou en paiement différé avec majoration
POINTS DIVERS
Le locataire doit disposer d’une assurance couvrant sa résidence mobile de loisirs (notamment contre le vol, l’incendie ou
l’explosion ainsi que la responsabilité civile) Une copie de l’attestation devra être fournie chaque année. Il doit équiper son
installation d’au moins un détecteur de fumée muni du marquage CE et autre conforme à la norme européenne harmonisée
NF EN 14604.
Le locataire s’engage :
- à se présenter à la réception, le jour ou le lendemain de son arrivée pour valider son séjour et à chaque départ pour régler
les séjours et forfaits éventuels.
- à ne rien entreprendre sans demander un accord préalable ; une tolérance quel que soit la durée, ne devra jamais être
considérée comme un droit, le bailleur pouvant toujours y mettre fin ;
- à ne pas céder son droit de bail en cours de contrat,
- à rendre en fin de bail les lieux loués dans l’état où il les a pris, tout aménagement, transformation et embellissement restant
en fin de bail la propriété de La Forêt sans que le locataire puisse réclamer une indemnité,
- à ne pas encombrer les voies d’accès,
- à maintenir son installation propre et en état correct, un nettoyage extérieur devra être effectuée chaque année avant l’été.
- les aménagements tels que auvent, ne seront autorisés qu’après l’accord écrit du bailleur.
- Installer un abri de jardin: réglementation de 4 m2 maximum, d'une hauteur maximum au faîtage de 2,5m réalisé en bois
teinté couleur bois ou de couleur après accord du gestionnaire et de toiture verte ou marron. Il ne doit servir qu'au stockage de
matériel et ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins. L'implantation doit se faire en accord avec le gestionnaire. Seules
les clôtures végétales sont autorisées. La superficie de cet hébergement ne pourra excéder 30% d'utilisation du sol en
conformité avec la réglementation en vigueur (arrêté du 28 septembre 2007). Une conformité d’équipement est exigée. Tout
aménagement non conforme ou non déclaré sera immédiatement retiré.
- les installations devront garder tous leurs moyens de mobilité ; les sous bassement en bois ou plantes devront y être installé
tout autour afin de cacher tout matériel visible de l’extérieur (les matériaux utilisés devront être validés au préalable par le
camping)
- en cas de vente de l’équipement, le présent contrat prend fin automatiquement ;
- pour effectuer certains travaux ou aménagement divers, le bailleur se réserve le droit d’octroyer un autre emplacement non
concerné par ces travaux après avoir averti le locataire ;
- le propriétaire du camp ne saurait être considéré comme gardien des caravanes ou mobil homes et sa responsabilité ne
saurait être engagée en cas de vol ou de détérioration, ni en cas d’intempérie ;
- Sous-location dans la limite de de la capacité du mobil home, sous réserve d’un mandant de gestion à défaut prévenir le
gestionnaire par écrit au moins 15 jours à l'avance, lequel devra avoir donné sa réponse par écrit dans les 3 jours suivant l a
demande du locataire Supplément tarifaire de 10€ par personne et par jour. (Prévoir dans ce cas l'assurance pour cette activité,
les déclarations fiscales, et la responsabilité du fait du sous-locataire)
- Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront
d’un mandat de vente d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contre partie de la commission qu’il
recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente TTC correspondant à la prise à charge effectives des
visites et de la commercialisation du dit hébergement.
En cas de vente du mobil-home ou caravane, le propriétaire devra le retirer et libérer l’emplacement. La Forêt n’est en aucun
cas tenue de renouveler le contrat avec un prochain locataire pour le même mobil-home.
SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le locataire devra respecter le Règlement intérieur du camping ci-après annexé, de même que l’ensemble des règles régissant
l’activité de plein-air, en cas de modification de celui-ci, le CAMPING LA FORET s’engage à informer le client au moins 6 mois
avant la date d’effet des modifications substantielles du règlement intérieur.
RAPPEL OBLIGATOIRE
a) Définition de la résidence mobile de loisirs :
Les résidences mobiles de loisirs sont des véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière
à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la
route interdit de faire circuler (article R.* 111-33 du code de l’urbanisme).
b) Règles d’installation de la résidence mobile de loisirs :
Conformément à l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme, l’installation des résidences mobiles de loisirs n’est autorisée que
sur les terrains aménagés suivants :
- les terrains de camping régulièrement créés
- les parcs résidentiels de loisirs ;
- les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme (art. D. 325-3-3 du code du tourisme).
Elles ne peuvent pas être installées sur des terrains privés. En application de l’article R. 111-34-1 du code de l’urbanisme, les
résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété,
d’une cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d’une location pour une
durée supérieure à deux ans, située à l’intérieur d’un terrain de camping, d’un village de vacances ou d’une maison familiale.
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur des terrains affectés au
garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, des aires de stationnement ouvertes au public et des dépôts
de véhicules (art. R. 111-35 du code de l’urbanisme).
Le texte intégral et mis à jour des dispositions citées est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
N° Emplacement : ……………. Nom : ___________________ Prénom : ______________
Date : ……………./…..…/ 2015 A : Stella-Plage
Reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’information et
en accepte les conditions ci annoncé :
Date :
SIGNATURE :