Délib 15-251 - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement
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Délib 15-251 - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement
VILLE DE MARSEILLE ___ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___ DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ___ EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS ________ - Séance du Vendredi 11 Décembre 2015 ______ Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements. L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres. 15/251/UAGP DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - SERVICE PROJETS URBAINS - Demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire, dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet, une enquête publique portant sur l'intérêt général d'un projet de construction de l'hôpital Privé Marseille (HPM) regroupant les hôpitaux Beauregard et Vert Coteau et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Terrains situés boulevard Louis Armand - 12ème arrondissement. 15-28076-SPU MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL. -2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire, dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet, une enquête publique portant sur l'intérêt général d'un projet de construction de l'hôpital Privé Marseille (HPM) regroupant les hôpitaux Beauregard et Vert Coteau et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, terrains situés boulevard Louis Armand dans le 12ème arrondissement. Le Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'une révision approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2013. Des réflexions et des analyses en matière d'urbanisme et d'aménagement se poursuivent en vue de continuer à adapter le document d'urbanisme aux objectifs de développement de Marseille. Ainsi il convient de demander à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet, une enquête publique portant sur l’intérêt général d’un projet de regroupement de l’Hôpital Privé - Beauregard et de l’Hôpital ème Privé - Vert Coteau sur le site de l'ancien collège Louis Armand dans le 12 arrondissement ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Ce projet de regroupement des deux établissements s’inscrit dans une logique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins par la construction d'un hôpital privé neuf d'environ 700 lits et 800 places de parking en sous-sol, mieux adapté aux contraintes réglementaires et sanitaires actuelles. L’Hôpital Privé de Marseille (HPM) constituera, de par son positionnement ème géographique, le principal établissement privé de soins du 12 arrondissement et pourra également être sollicité par toute la population de Marseille. Il répondra, à son niveau, aux priorités définies, par l'Agence Régionale de Santé (ARS), c’est à dire l'amélioration de la qualité du service rendu, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et une plus grande efficience du système de santé. Du fait de la présence d'une station de métro sur le site, de la rocade L2 à quelques centaines de mètres et de plusieurs lignes de bus, l'accès à cet établissement des patients et des personnels soignants sera facilité. Pour des raisons fonctionnelles, mais aussi de logique spatiale du site, ce projet intégré à son environnement aboutira à un établissement d'environ 60 000 m² de surface de planchers en deux bâtiments de 7 niveaux, reliés par une passerelle au dessus du boulevard Louis Armand. Le projet comprend un bâtiment principal de 50 000 m² sur le site de l'ancien collège Louis Armand d'environ deux hectares, représentant le «plateau technique» avec tous ses services et locaux médicaux (urgence, réanimation, maternité, cardiologie, médecine, chirurgie...) doté d’une hélistation sur le toit, et un bâtiment de 10 000 m² sur une parcelle libre de toute occupation de 3 500 m² de l'autre côté du boulevard, destiné aux consultations, aux services administratifs, aux locaux logistiques du personnel médical et paramédical et à la crèche. Les terrains municipaux supports de ce projet ont fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal n°14/0384/UAGP du 30 juin 2014 approuvant le principe de leurs cessions au profit du GIE Sainte-Marguerite. La loi a instauré un régime de mise en comptabilité du PLU, visé à l'article L.123-16 du Code de l'Urbanisme, qui permet notamment d'adapter les dispositions d'un PLU par rapport à un projet qui fait l'objet d'une déclaration d’intérêt général par la collectivité. Les dispositions du décret n°2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont reprécisé les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ainsi, l'article R.123-23-1 du Code de l'Urbanisme permet à une commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme de décider, en application de l'article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général, sans déclaration d'utilité publique, d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d’un programme de construction. Cette déclaration de projet peut porter sur des projets sous maîtrise d'ouvrage privée dés lors qu'ils répondent à un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité. La réalisation de ce projet d’Hôpital Privé de Marseille (HPM), bien desservi, réunit ces conditions dans la mesure où il présente un intérêt général lié aux structures de santé publique. -3Ces raisons nous conduisent à demander à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique dans les formes prévues par le Code de l'Environnement et par le Code de l'Urbanisme portant à la fois sur l’intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de prendre la délibération ci-après : LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT VU LA DELIBERATION N°14/0384/UAGP DU 30 JUIN 2014 EME EME VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 11 ET 12 ARRONDISSEMENTS OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS DELIBERE ARTICLE UNIQUE La Ville de Marseille demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique dans les formes prévues par le Code de l’Environnement et par le Code de l'Urbanisme portant à la fois sur l’intérêt général et sur la mise en compatibilité du PLU d'un projet de construction de l’Hôpital Privé Marseille (HPM) regroupant les Hôpitaux Beauregard et Vert ème Coteau sur les terrains situés boulevard Louis Armand, dans le 12 arrondissement. Le présent projet de délibération mis aux voix a été adopté à l’unanimité. Abstention du Groupe Socialiste Communiste Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil d'Arrondissements Il est donc converti en délibération du Conseil des 11ème et 12ème LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM Valérie BOYER Enrôlé au CA du 11 Décembre 2015