Courtier d`Assurance - CCI LYON METROPOLE Saint

LE COURTIER D’ASSURANCE
1. Définition du courtage
Le courtier est un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses de
traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat.
Le courtier est un commerçant dont l'activité est de mettre en rapport des
personnes. Il exerce de façon habituelle une activité d'entremise.
Sa mission est de faciliter et de faire aboutir la signature de toutes transactions,
conventions ou opérations. En qualité d'intermédiaire, le courtier doit s'efforcer de
rapprocher les parties, de les mettre d'accord sur les modalités de l'opération
envisagée. Il ne participe en aucun cas à la signature du contrat.
2. Le statut du courtier d'assurance
L’activité de courtier d’assurance est réglementée par le Code des Assurances. Celuici a été modifié par divers textes portant transposition, en droit interne, de la
Directive n°2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance.
Pour exercer son activité, le courtier d’assurance doit :
-
être immatriculé au Registre des intermédiaires en assurance : ce
registre, opérationnel depuis le 31 janvier 2007, est établi, tenu et mis à jour,
pour le compte de l’Etat, par l’ORIAS, organisme pour le registre des
intermédiaires en assurance. Le registre est librement consultable sur le site
https://www.orias.fr/welcome.
-
respecter les conditions d’honorabilité prévues à l’article L.322-2 du
Code des Assurances.
-
Justifier d’une capacité professionnelle :
Celle-ci peut résulter (articles R512-9 et suivants et articles A512-6 et
suivants du code des assurances) :
 Soit d’un stage professionnel d’une durée qui ne peut être inférieure à
150 heures et qui doit permettre aux stagiaires d’acquérir des
compétences en matière juridique, technique, commerciale et
administrative définies dans un programme minimal de formation
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


élaboré par les organisations représentatives de la profession et
approuvé par arrêté ministériel,
Soit de deux ans d’expérience, en tant que cadre, dans une fonction
relative à la production ou la gestion de contrats d’assurance ou de
capitalisation, dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un courtier
ou d’un agent général d’assurance,
Soit de quatre ans d’expérience dans une fonction identique et auprès
des mêmes professionnels que ceux énoncés ci-dessus,
Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une
liste fixée par arrêté ministériel.
-
être titulaire d’une assurance responsabilité civile le couvrant contre
les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle : Le contrat
d’assurance responsabilité civile doit couvrir le territoire de l’Union Européenne
et celui des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
(article R.512-14 du Code des Assurances). Le niveau minimum de garantie
est de un million et demi d’euros par sinistre et de deux millions d’euros par
année pour un même courtier. Enfin, le contrat ne doit pas prévoir une
franchise excédant 20% du montant de l’indemnité, laquelle est inopposable
au tiers lésé.
-
Souscrire une garantie financière : Tout courtier qui, même à titre
occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés à une entreprise
d’assurance ou aux assurés doit souscrire une garantie financière
spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés. Le
montant de cette garantie doit être au moins égal à 115 000 euros, sans être
inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par le
courtier au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de la
souscription ou de reconduction de l’engagement de caution.
-
Etre immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés : Cette
formalité s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de
la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu d’exercice de l’activité.
Outre ces obligations relatives à l’exercice de l’activité de courtier d’assurance, le
Code des Assurances met à la charge de tous les intermédiaires en assurance une
obligation d’information spécifique concernant tant l’intermédiaire lui-même que le
contrat (L.520-1 du Code des Assurances).
3. Le contrat de courtage
Le contrat de courtage est le contrat passé entre le courtier, personne physique ou
morale et les différentes parties. Le contrat de courtage n'est soumis à aucune
condition de fond ou de forme.
Le contrat de courtage est un contrat commercial et relève ainsi de l'application des
règles du droit commercial eu égard aux règles de preuve ou de compétence. Le
contrat de courtage va faire naître des obligations à l'égard du courtier et à l'égard
du donneur d'ordres.
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3.1. Les obligations du courtier
Le courtier a pour obligation principale d'effectuer toutes démarches nécessaires, de
faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du contrat entre les parties.
Il doit trouver un acquéreur ou un vendeur correspondant aux caractéristiques
exigées par le donneur d'ordres. L'activité du courtier se limite à mettre en rapport
les parties, à constater leur accord et à le notifier à chacune d'elles.
Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, le courtier doit fournir au
souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son
immatriculation au registre des intermédiaires en assurance et aux procédures de
recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers
avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Le courtier n'engage pas sa responsabilité en cas de non réalisation de l'opération.
Toutefois, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée s'il a commis des
négligences (non vérification de l'existence d'une société, contractant juridiquement
incapable de contracter).
Il sera tenu de respecter le Code moral du courtage.
3.2. Les obligations du donneur d’ordres
Le donneur d'ordres peut librement refuser de contracter tant qu'il n'a pas retourné
au courtier la lettre de confirmation.
La rémunération du courtier est due soit par le donneur d'ordres, soit par le
cocontractant. Elle peut également être versée par les deux parties. En principe, elle
est due dès que le contrat est conclu, qu'il soit ou non postérieurement exécuté.
Le montant de la rémunération, dénommée "courtage", est librement déterminé par
les parties. Toutefois celle-ci pourra être réduite par le Tribunal si ce dernier estime
que la rémunération est disproportionnée par rapport à la diligence du courtier.
4. Contacts
ORIAS
1, rue Jules Lefebvre
75311 PARIS CEDEX 09
Tél. 09 69 32 59 73
Fax : 01 53 21 51 95
Email : [email protected]
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« Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4).
Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit,
constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du code de la propriété intellectuelle ».
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité
en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
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