Contentieux

DIVORCE
Contentieux
On parle de divorce contentieux quand celui-ci est demandé pour faute, pour confirmation de la séparation ou pour déclin définitif de
la vie du couple. Quelle que soit la cause du divorce, il doit être établi selon les procédures le régissant pour qu’il soit effectivement
prononcé.
La procédure d’un divorce contentieux
Les étapes pour lancer un divorce contentieux commencent par une demande dont les raisons
ne sont pas obligatoirement précisées.
Le couple sera par la suite convoqué par le juge aux Affaires familiales qui va essayer de les
réconcilier.
Celui-ci présentera une décision provisoire à appliquer durant la procédure de divorce à la
suite de cette audience.
Quand l’ordonnance de non-conciliation est prononcée, l’appelant peut informer son époux de
son intention de divorcer en invoquant l’une des trois raisons d’un divorce contentieux.
Cette assignation doit se faire dans un délai de trois mois au maximum.
Le délai dépassé, le couple dispose de 30 mois pour porter la requête devant le juge.
Dans le cas contraire, les mesures temporaires ne prendront plus effet et toute la démarche
doit être reprise.
Il est à noter que ces mesures se portent sur la résidence des enfants, la pension alimentaire ou
encore l’obligation de secours.
Les règles associées à tous les divorces contentieux
La reformation de la procédure de divorce par la loi du 26 mai 2004 vise à fixer des conditions
communes pour toutes les procédures de divorce ou de séparation.
Toutefois, le divorce par consentement mutuel n’en fait pas l’objet.
Ainsi, quel que soit le fondement du divorce contentieux, une demande doit être remise au
greffier du tribunal de grande instance.
Le couple en instance de divorce sera par la suite auditionné pour que le juge puisse prendre
des dispositions temporaires indispensables à leur organisation jusqu’à la fin du procès.
Notons que celui-ci n’est ouvert que l’assignation en divorce déposée.
Celui qui a procédé à la demande de séparation doit posséder les preuves des plaintes qu’il
avance. Dans le cas contraire, le juge peut refuser de prononcer le divorce, toutefois, les époux
peuvent entamer une requête contre cette décision.
Quand le divorce est prononcé, l’officier de l’État civil de la mairie où le mariage a eu lieu doit
inscrire la décision dans le registre.
Les étapes de la procédure de divorce
La procédure s’effectue en deux étapes à savoir :
le dépôt d’une demande
ou d’un acte authentifié par l’avocat
suivi d’une audience de tentative de réconciliation.
La deuxième étape varie selon le type de divorce.
S’il s’agit de la confirmation de séparation,
le juge doit régler les côtés pratiques comme la pension alimentaire,
le droit de visite, la liquidation des biens.
En cas de séparation pour vie de couple irréparable, celui-ci n’a qu’à confirmer la
séparation.
Si c’est pour faute, il doit déterminer la faute de chacun et prononcer les conséquences.