BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-18-01 N° 230 du 27 DECEMBRE 2001 13 R.C. / 40 INSTRUCTION DU 21 DECEMBRE 2001 MODALITES D'ADHESION AUX TELEPROCEDURES A LA DGE NOR : ECO L 01 00204 J [Bureau P1, P3 et Copernic 5] PRÉSENTATION L’instruction publique 13K-16-01 du 4 décembre 2001 décrit les obligations incombant aux er entreprises relevant de la DGE à compter du 1 janvier 2002 ; elle précise qu’elles sont tenues d’y accomplir leurs principales obligations déclaratives et de paiement par voie électronique et qu’à ce titre elles doivent faire parvenir pour le 21 décembre au plus tard leur demande d’adhésion aux téléprocédures à la recette principale dont elles dépendent actuellement. La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de prise en compte des adhésions transmises après cette date. • 665 - 251 - 1 507230 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 27 décembre 2001 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU Impression : Maulde et Renou 146, rue de la Liberté - 59601 Maubeuge Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN Abonnement : 890 FFTTC Prix au N° : 20,00 FFTTC Classement 13 K 18 er A compter du 1 janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est chargée d’établir l’assiette et d’assurer le recouvrement et le contrôle de la plupart des impôts, droits et taxes dus par les personnes ou groupement de personnes qui lui sont rattachées. Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent accomplir leurs principales obligations déclaratives et de paiement par voie électronique. Pour pouvoir le faire, elles doivent au préalable remplir une demande d’adhésion aux téléprocédures TéléTVA et Satelit (BOI 13K-16-01 du 4 décembre 2001). Compte tenu des délais nécessaires à la prise en compte de cette adhésion dans les recettes des er impôts, les entreprises relevant de la DGE au 1 janvier 2002 devaient faire parvenir leur formulaire d’adhésion à TéléTVA et Satelit à la recette principale dont elles relevaient, pour le 21 décembre 2001 au plus tard. Cette date étant passée, les formulaires d’adhésion doivent désormais être adressés à la DGE, seule habilitée à les saisir, à l’adresse suivante : « Direction des grandes entreprises Equipe IFU n° … (il est recommandé aux entreprises de préciser le n° de leur équipe interlocuteur fiscal unique si elles le connaissent) 8, rue Courtois 93505 – PANTIN CEDEX ». Pour l’échéance TVA du mois de janvier 2002 (opérations réalisées au titre de décembre 2001 ou du dernier trimestre 2001), le formulaire d’adhésion devra parvenir à la DGE, dûment complété et accompagné des pièces nécessaires, au plus tard à la date de J-7, appréciée en nombre de jours ouvrés par rapport à la date limite de paiement des droits, pour pouvoir être prise en compte avant l’échéance. La sous-directrice Véronique BIED-CHARRETON 666 - 252 - 27 décembre 2001