Excusabilité

De quelles aides peut bénéficier un failli personne physique ?
Si vous n'avez plus de ressources pour vous et votre famille, vous pouvez demander secours :
 à la faillite, si celle-ci dispose de fonds suffisants. Dans ce cas, parlez-en au curateur qui
peut, tout comme vous, introduire la procédure devant le Tribunal. Celui-ci apprécie
l'opportunité de l'octroi d'un secours et de son montant,
 au CPAS de votre commune,
 avoir recours à l'assurance sociale en cas de faillite, plus d'information sur
http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/helpagency/socialrights/socialinsur/index.htm.
Que se passe-t-il une fois la faillite clôturée ?
Si vous exercez sous forme de société, le curateur et le juge commissaire sont alors déchargés
de leur mission.
Si vous exercez en personne physique, le curateur et le juge commissaire sont alors déchargés
de leur mission et vous revenez à la tête de vos affaires.
Attention : Sauf si vous êtes déclaré excusable, cela signifie que vos créanciers retrouvent
leurs droits et peuvent recommencer à vous poursuivre s'il subsiste une créance
Qu'est-ce que l'excusabilité ?
Il s'agit d'une chance de repartir à zéro sans devoir supporter vos dettes, dont votre conjoint
ou ex-conjoint peut également bénéficier dans certains cas.
Cette étape est essentielle, ne la négligez pas.
Le curateur vous informera quant aux possibilités d'obtenir l'excusabilité.
Il est certainement utile de consulter un avocat : des créanciers ou le ministère public peuvent
contester l'octroi de cette excusabilité. Il s'agit donc de vous assurer une défense sérieuse.
Annuaire des avocats du barreau de Liège : http://www.barreaudeliege.be/FR/Annuaire.aspx
INFORMATIONS POUR LES CREANCIERS
Comment est-on informé de la faillite d'une entreprise ou d'un commerçant ?
Par le curateur (pour les créanciers dont il a connaissance).
Par les extraits des jugements de faillite qui sont publiés au Moniteur belge (clic de renvoi)
Dans les journaux du lieu où est établie l'entreprise (sauf en cas d'actif insuffisant)
Quel est l'interlocuteur une fois la faillite déclarée?
Le personnage central de la faillite est le curateur de la faillite qui est désigné par le tribunal
de
commerce dans le jugement déclaratif de la faillite.
Le curateur est chargé d'administrer l'ensemble des affaires du failli (personne physique ou
société),
mais aussi de représenter les intérêts de la masse, constituée de l'ensemble des débiteurs (qui
doivent de l'argent au failli) et des créanciers (à qui le failli doit de l'argent).
Comment déclarer sa créance?
La première démarche du créancier doit être de déclarer sa créance au greffe des faillites
(renvoi vers le titre greffe des faillites sur la page greffe d'organisation et services) du tribunal
de commerce qui a prononcé la faillite.
Cette formalité peut être faite par le dépôt du document au greffe, par fax, par courrier simple
ou par courrier recommandé avec accusé de réception(vous avez ainsi la confirmation de son
dépôt).
Un modèle de déclaration est disponible en cliquant ICI (renvoi au document en annexe).
Outre vos coordonnées complètes ou celles de votre société, il est essentiel de fournir un
maximum d'informations sur votre créance (son origine, s'il s'agit d'une créance ordinaire
ou si des privilèges, hypothèques ou gages y sont affectés,...). Consultez un avocat en cas de
doute
Elle est signée par le créancier, ou en son nom par un fondé de pouvoir; dans ce cas, la
procuration est annexée à la déclaration, et elle doit énoncer le montant de la créance.
Une fois l'ensemble des actifs réalisés, le curateur dressera un tableau de répartition tenant
compte de la nature de chacune des créances et réglera les créanciers selon l'ordre de
préférence (d'où l'importance de préciser si la créance est garantie) et en fonction de l'actif
disponible.
Le montant de la créance doit en principe être déterminé. Il peut cependant arriver que le
créancier ne soit pas immédiatement en mesure de préciser le montant exact de la créance au
jour de la faillite. Dans ce cas, il est conseillé de déclarer la créance pour un montant
provisionnel qui sera ultérieurement précisé de manière définitive au curateur.
Dans quel délai faut-il déclarer sa créance?
Les créanciers doivent en principe déposer leur créance dans le délai fixé dans le jugement
déclaratif (généralement il est d'un mois à compter du jour du jugement déclaratif de faillite).
Si le délai est dépassé, le créancier devra introduire dans l’année de la faillite (sauf exception
prévue par le loi) une procédure particulière dont, en géneral, il devra supporter le coût..
Que se passe-t-il si la créance est contestée ?
Si la créance est contestée par le curateur, le juge-commissaire renvoie la cause devant le
tribunal. Le curateur doit en informer le créancier par courrier et l'aviser de ce qu ' il sera
convoqué à l'audience.
Le créancier tardif (qui n'a pas déposé sa déclaration dans l'année de la déclaration de faillite)
est privé du droit de participer aux distributions décidées avant sa déclaration.
Quel sort connaît la créance acceptée lors de la vérification?
Si un créancier n'est pas spontanément informé par le curateur du sort qu'a connu sa créance
lors de sa vérification, il peut contacter le curateur et le lui demander. Si le montant et
l'éventuel privilège revendiqué ont été admis, le créancier n'a plus d'initiative à prendre.
Généralement le curateur est en mesure de préciser s'il existe ou non un espoir de
récupération totale ou partielle lui permettant, au terme de la faillite, de régler tout ou partie
de la créance.
Il arrive très souvent que le patrimoine du failli ou de l'entreprise en faillite (l'actif), soit
insuffisant pour permettre le paiement des créances ordinaires, voire même de certaines
créances privilégiées. Dans ces conditions, le curateur adresse aux créanciers qui n'ont
aucune chance d'être remboursé une attestation de ce que leur créance est irrécouvrable. Ce
document permet dans certaines conditions de récupérer la T.V.A puisque en vertu de l'article
77, § 1er, 7, du Code de la T.V.A., la taxe ayant grevé une livraison de biens ou une
prestation de services, est restituée à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la
créance du prix.
Comment obtenir des informations sur la situation de sa créance ?
Vous avez la faculté d'interroger le curateur par écrit ou par téléphone sur le sort de votre
créance, les espoirs de recouvrement, l'époque d'un paiement, etc.
Si un curateur ne réserve pas suite aux demandes d'informations, le créancier peut s'adresser
au juge-commissaire désigné dans chaque faillite par le tribunal de Commerce et chargé
spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la
faillite. Il peut également
le signaler au président du tribunal de commerce (renvoi vers le document composition dans
juridiction sous Organisation et services).
Informations spécifiques pour les travailleurs
Vous êtez travailleur d'une entreprise est déclarée en faillite, quelles démarches devez-vous
effectuer ?
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les huit jours de la mise en
chômage, auprès du bureau régional du FOREm.
Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu préalablement son C4. Il suffit de se munir de sa carte
d'identité.
Vous devez également introduire dans les plus brefs délais une demande auprès d'un
organisme de paiement des allocations de chômage (organisation syndicale ou CAPAC) . Le
formulaire principal que le chômeur doit fournir, et qu'il doit recevoir du curateur est le
certificat de chômage - certificat
de travail (formulaire C4).
Il peut arriver, pour diverses raisons, que le curateur soit dans l'impossibilité de délivrer le C4
immédiatement. Cette situation n'interdit pas au chômeur d'introduire sa demande
d'allocation, en complétant et signant une Déclaration personnelle de chômage (formulaire
C109). Ce formulaire permet principalement de figer les courts délais d'introduction de la
demande à l'ONEm.
En dernier recours, le chômeur en attente d'indemnisation peut toujours s'adresser au CPAS
de sa commune afin d'y obtenir une avance sur allocations de chômage qui sera récupérée
lors de l'indemnisation effective.
Contenu de la déclaration de créance d'un travailleur
Votre déclaration de créance comprendra (de manière non exhaustive) les postes suivants:
indemnité de rupture, salaires restant dus, frais de déplacement, prime de fin d'année, pécule
de vacances promérité (uniquement pour les employés) et indemnité de fermeture (au
moment de la déclaration de faillite, certains travailleurs peuvent avoir été licenciés dans les
mois qui précèdent). Si votre licenciement remonte à moins d'un an et que l'entreprise
occupait en moyenne au moins vingt travailleurs, ils peuvent prétendre à l'indemnité de
fermeture).
Si le curateur ne dispose pas de l'argent nécessaire pour apurer votre créance, vous pouvez
vous adresser au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés (renvoi vers le site) en cas
de fermeture d'entreprises (plus communément appelé fonds de fermeture et dont l'adresse est
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles Tél 02 513 77 56 Fax 02 513 44 88) (Rem : c’est
en général le curateur qui introduit les demandes)
Le montant maximum des avantages contractuels pris en charge par le Fonds ne peut
dépasser 25.000 € maximum par travailleur (à partir de 2009). Au-delà de ce montant, vous
ne serez pas indemnisé par le Fonds.
Plus de renseignements pour le créancier travailleur sont disponibles sur le site de l'ONEM.
(renvoi vers http://www.onem.be/home/MenuFR.htm