classement meublés dans l`Hérault

La réforme du classement
des meublés de tourisme
Agence de Développement Touristique
Maison du Tourisme, av. des Moulins, 34184 Montpellier Cedex 4
Tél. : +33 (0) 4 67 67 71 71
www.herault-tourisme.com
La réforme du classement des meublés de tourisme
Les grands principes
Un classement volontaire valable 5 ans délivré par le Préfet du département
Une visite d’inspection effectuée par un organisme « accrédité » ou « réputé accrédité » par le COFRAC
(liste des organismes sur www.classement.atout-france.fr)
Un classement de 1 à 5 étoiles avec des critères revus tous les 5 ans
Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et à
la carte répartis en 3 chapitres : équipement, service au client, accessibilité et développement durable
Une publication gratuite des meublés classés sur le site internet d’Atout France
Un classement indépendant de toute autre démarche commerciale
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Les organismes de contrôle
- Les organismes « accrédités » :
Il s’agit de cabinets privés accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cette accréditation est délivrée
par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
- Les organismes « réputés accrédités » :
Il s’agit d’organismes institutionnels ou associatifs qui disposaient de l’agrément délivré par la Préfecture pour
faire les visites préalable au classement des meublés de tourisme, avant la publication de la loi du 22 juillet
2009. Pour continuer à réaliser des visites de contrôle, ces organismes devront être accrédité par le COFRAC
selon le niveau de certification défini dans l’Arrêté du 6 décembre 2010.
liste des organismes de contrôle sur www.classement.atout-france.fr
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La réforme du classement des meublés de tourisme
Les textes réglementaires
- Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Décret n°2009-1650 et n°2009-1652 du 23 décembre 2 009
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de
tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation
En téléchargement sur www.adt-herault.fr - rubrique Projets
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La nouvelle procédure
Les classements de meublé de tourisme délivré avant le 17 août 2010 (date de publication de
l’arrêté du 2 août 2010) ne seront plus valable à compter du 23 juillet 2012.
Passé ce délai, les propriétaires devront renouveler leur demande de classement selon les
nouvelles normes en vigueur.
- Hérault Tourisme, organisme « réputé accrédité » à compter du 21 juin 2011 (date de l’audit)
- Maintient du rôle des Offices de Tourisme au centre du dispositif de classement de meublés
- Sous-traitance possible des visites en fonction du volume de classements à réaliser
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Demande de classement
PROPRIETAIRE
Planning de visites
OFFICES DE TOURISME
HERAULT TOURISME
Visite de contrôle réalisée sous 60 jours
HERAULT TOURISME
S’informe et se documente
HERAULT TOURISME
S’informe et se documente
OFFICES DE TOURISME
Rapport de visite remis sous 15 jours
PROPRIETAIRE
Retour du dossier sous 8 jours
HERAULT TOURISME
Publication sur le site internet
ATOUT FRANCE
Déclaration du meublé
MAIRIE
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Dossier complet
PREFECTURE
Arrêté de classement remis sous 1 mois
PROPRIETAIRE
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Les documents de demande de classement
- Le bon de commande
- Les conditions générales de ventes
- L’état descriptif du meublé
- Le paiement de la visite par chèque
La demande de classement est prise en compte
si l’ensemble des documents sont complétés
En téléchargement sur www.adt-herault.fr - rubrique Projets
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Les documents de visite de contrôle
- La demande de classement (Cerfa 1181902)
- L’attestation de visite (Annexe II)
- La grille de contrôle (Annexe III)
Dossier complet envoyé en Préfecture par
Hérault Tourisme
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Les tarifs de visites
- Un champs concurrentiel qui oblige à établir un coût de visite réel, assujetti à la TVA
- Un calcul de coût de revient d’une visite basé sur une expertise du Commissaire aux comptes
- Fin des reversements liés aux classements
Du studio au T3
Au delà du T3
Visite de contrôle pour 1 location
190 € TTC
230 € TTC
Visite de contrôle à partir du 5ème meublé
95 € TTC
115 € TTC
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L’impact sur le label Clévacances
- Dissociation des deux démarches obligatoire
- Le même technicien peut tout de même réaliser label ET classement
- L’obtention du label Clévacances n’est plus assujetti à l’obtention du classement meublé de tourisme
- Nouvelles conventions dissociant label du classement
- Pas de changements tarifaires pour le label en 2011
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Questions / réponses
Hérault Tourisme - Service Qualité meublés
Jacques Patri (responsable du service) – 04 67 67 70 93
Nicolas Chevalier (adjoint) – 04 67 67 75 61
Frédérique Mejean (assistante) – 04 67 67 71 07
Techniciens classements :
Gilles Melin – 04 67 67 71 06
Françoise Combes – 04 67 67 71 75
Christine Navarro – 04 67 67 68 30
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